{"id":664560,"date":"2026-04-23T22:52:33","date_gmt":"2026-04-23T20:52:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2022-00369\/"},"modified":"2026-04-23T22:52:37","modified_gmt":"2026-04-23T20:52:37","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2022-00369","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2022-00369\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2022, n\u00b0 2022-00369"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0136\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00369 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 12 avril 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy HOFFMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Laura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant jugement du 2 mars 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a notamment<\/p>\n

— dit irrecevable le volet de la demande de A. tendant \u00e0 voir r\u00e9duire la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs C., n\u00e9 le (\u2026), et D., n\u00e9e le (\u2026), au montant de 175 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du 1 er avril 2021, — re\u00e7u la demande pour le surplus,<\/p>\n

2 — donn\u00e9 acte \u00e0 B. et \u00e0 A. de leur accord \u00e0 effectuer une m\u00e9diation aupr\u00e8s de l\u2019association sans but lucratif Familljen- Center a.s.b.l. afin d\u2019apaiser le conflit profond qui les oppose, de restaurer au mieux un climat de dialogue entre eux et de travailler le respect de la coparentalit\u00e9, — transmis une copie de la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019association sans but lucratif Familljen-Center a.s.b.l. pour information, — attribu\u00e9 \u00e0 titre provisoire \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pour les enfants communs C. et D., \u00e0 exercer suivant accord des parties, — dit qu\u2019en cas de d\u00e9saccord, ce droit s\u2019exerce comme suit : o en p\u00e9riode scolaire : chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi au retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole \/ \u00e0 la maison relais, ainsi qu\u2019une journ\u00e9e en semaine \u00e0 la convenance des parties, o pendant les vacances scolaires et jours f\u00e9ri\u00e9s : la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle commence le dernier jour de classe \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole pour s\u2019achever le samedi \u00e0 10.00 heures, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de Pentec\u00f4te, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle commence le mercredi \u00e0 12.00 heures pour s\u2019achever le lundi au retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole, le jour de la F\u00eate Nationale et le week-end subs\u00e9quent du jeudi 23 juin \u00e0 10.00 heures au lundi 27 juin au retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole, — fix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et r\u00e9serv\u00e9 le surplus, ainsi que les frais et d\u00e9pens, — ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

De ce jugement A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 12 avril 2022.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 8 juin 2022, celle-ci a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire recevable sa demande en r\u00e9duction du secours alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d'\u00e9ducation et d'entretien des deux enfants communs C. et D. avec effet r\u00e9troactif au 1 er avril 2021, sinon \u00e0 partir de la demande introductive d'instance et \u00e0 voir renvoyer l'affaire devant le tribunal de premi\u00e8re instance, sinon devant qui de droit. Il demande finalement \u00e0 la Cour d\u2019ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir et de condamner Ia partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. expose que les parties se sont mari\u00e9es le 30 novembre 2013, que deux enfants sont issus de leur union et que leur divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 8 mars 2021. Dans le cadre de ce jugement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l'autorit\u00e9 parentale envers les enfants communs sera exerc\u00e9e conjointement par les parents, la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal des enfants ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s de la m\u00e8re et un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au p\u00e8re \u00e0 partir du 6 mai 2021, selon les convenances des parties en semaine, ainsi que chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi 17.00 heures<\/p>\n

3 au dimanche 18.00 heures. Le p\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la m\u00e8re, \u00e0 partir du 12 janvier 2021, une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation de ceux-ci, ainsi qu'\u00e0 la moiti\u00e9 de tous les frais m\u00e9dicaux et frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs \u00e0 condition qu'il y ait donn\u00e9 son consentement pr\u00e9alable et de se voir soumettre la facture ou le devis.<\/p>\n

Il reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau sa demande en r\u00e9vision du secours alimentaire \u00e0 payer pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, alors qu\u2019il serait constant en cause qu\u2019\u00e0 partir du 1 er avril 2021, B. a repris un travail \u00e0 plein temps et dispose donc de revenus plus importants que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019audience du 24 f\u00e9vrier 2021, o\u00f9 il a donn\u00e9 son accord ent\u00e9rin\u00e9 dans le jugement du 8 mars 2021. Le juge de premi\u00e8re instance aurait statu\u00e9 sur base de suppositions et aurait pos\u00e9 des conditions cumulatives pour la recevabilit\u00e9 de son action, alors qu\u2019il s\u2019agirait de conditions alternatives et que le changement dans la situation des parties par lui prouv\u00e9 suffirait pour rendre recevable sa demande en modification de la pension alimentaire pour les deux enfants communs.<\/p>\n

La demande en r\u00e9vision du secours alimentaire fix\u00e9 le 8 mars 2021 serait donc recevable et elle pourrait r\u00e9troagir au 1 er avril 2021, date \u00e0 partir de laquelle les revenus de la m\u00e8re ont augment\u00e9 de mani\u00e8re significative et ont d\u00e9pass\u00e9 largement ses propres revenus.<\/p>\n

A l\u2019audience du 10 juin 2022, B. rel\u00e8ve que la pension alimentaire au paiement de laquelle le p\u00e8re \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs proc\u00e8de d\u2019une convention des parties qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e dans le cadre de leur divorce. A cette \u00e9poque il aurait \u00e9t\u00e9 connu qu\u2019elle allait devoir reprendre une t\u00e2che \u00e0 plein temps, \u00e9tant donn\u00e9 que son cong\u00e9 pour travail \u00e0 mi-temps se serait \u00e9tendu seulement de septembre 2020 \u00e0 avril 2021. Il se d\u00e9gagerait encore des messages t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9chang\u00e9s entre parties les 30 et 31 mars 2021 que A. \u00e9tait au courant de ce que les enfants allaient fr\u00e9quenter davantage la cr\u00e8che en raison du travail \u00e0 plein temps de la m\u00e8re. Il s\u2019ajouterait que le jugement du 8 mars 2021 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en mai 2021 et qu\u2019il est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e seulement en juillet 2021, soit \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 A. \u00e9tait au courant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau actuellement invoqu\u00e9 par lui. Le jugement du 8 mars 2021 aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et le jugement du 2 mars 2022 serait \u00e0 confirmer pour avoir dit irrecevable la demande de A. . B. demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9formation du jugement entrepris, les deux parties concluent au renvoi de l\u2019affaire devant le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Concernant les faits, il ressort de la motivation du jugement du 8 mars 2021 en ce qui concerne la contribution du p\u00e8re aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs C. et D., que le p\u00e8re avait marqu\u00e9 son accord au sujet du montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019actuelle partie intim\u00e9e, mais que les parties \u00e9taient<\/p>\n

4 en d\u00e9saccord au sujet du point de d\u00e9part de l\u2019obligation du p\u00e8re de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. Le juge aux affaires familiales a tranch\u00e9 cette question et attribu\u00e9 \u00e0 B. un secours alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 partir du 12 janvier 2021.<\/p>\n

Le montant de la pension alimentaire a donc \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la convention des parties et le point de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 judiciairement d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Les aliments \u00e9tant accord\u00e9s en fonction des besoins du cr\u00e9ancier et des ressources du d\u00e9biteur, elles suivent les variations de ces deux donn\u00e9es. Ce n'est pas seulement au moment o\u00f9 la pension alimentaire est conventionnellement ou judiciairement fix\u00e9e qu'elle doit \u00eatre proportionnelle aux besoins du cr\u00e9ancier et aux ressources du d\u00e9biteur, cette proportionnalit\u00e9 doit constamment se maintenir. Donc s'il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du d\u00e9biteur, soit des besoins du cr\u00e9ancier, la pension alimentaire originairement fix\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e pour \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e par rapport \u00e0 ces nouvelles ressources ou \u00e0 ces nouveaux besoins. Ainsi, la d\u00e9cision judiciaire fixant une pension alimentaire ne poss\u00e8de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qu'aussi longtemps que demeurent inchang\u00e9es les circonstances au regard desquelles elle est intervenue, et une demande en r\u00e9vision peut \u00eatre soumise aux tribunaux d\u00e8s lors qu'apparaissent des \u00e9l\u00e9ments nouveaux. De m\u00eame, un engagement pris par un d\u00e9biteur d'aliments dans le but d'ex\u00e9cuter partiellement en nature son obligation alimentaire peut toujours \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, soit par un nouvel accord des parties, soit par une d\u00e9cision de justice, en cas de survenance d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux, sans que puisse \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 une convention provisoire la r\u00e8gle de la force obligatoire des contrats (Dalloz, r\u00e9p. civil, obligation alimentaire, r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019obligation, V. Bonnet ; H. Bosse-Plati\u00e8re ; A. Mullot-Thi\u00e9baud, octobre 2020, n\u00b0100 et ss.)<\/p>\n

Si l\u2019article 376-2 du Code civil se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la seule convention de divorce homologu\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 377 du Code civil, il reste que m\u00eame avant la loi du 27 juin 2018, la jurisprudence a retenu de mani\u00e8re constante que les contributions \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, m\u00eame fix\u00e9es par convention des parents, sont r\u00e9visables, et qu\u2019 elles peuvent toujours \u00eatre modifi\u00e9es, en cas de changement important des conditions ayant exist\u00e9 lors de l\u2019accord des parents, par le juge devant tenir compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Cour de cassation 6 mai 2010, n\u00b0 2743 du registre).<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que B. invoque l\u2019article 1134 du Code civil pour s\u2019opposer \u00e0 la demande de A. en modification du montant de la pension alimentaire.<\/p>\n

Pour le surplus, le juge de premi\u00e8re instance a correctement retenu que les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de pension alimentaire ne b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qu\u2019aussi longtemps que les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 prises demeurent inchang\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 1352 du Code civil, la pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u00e9nie l\u2019action en justice et qu\u2019une action exerc\u00e9e en violation de cette pr\u00e9somption est irrecevable.<\/p>\n

5 Le juge de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 approuver pour avoir examin\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans la situation des parties respectives au niveau de la recevabilit\u00e9 de la demande en modification du secours alimentaire que A. doit prester \u00e0 B. pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a \u00e9galement retenu \u00e0 juste titre que la charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment nouveau p\u00e8se sur le parent qui demande \u00e0 voir modifier sa contribution \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est constant en cause que B. travaillait \u00e0 mi- temps en mars 2021 et il r\u00e9sulte de la motivation du jugement du 8 mars 2021 (page 9) qu\u2019elle percevait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour son travail \u00e0 mi-temps un traitement de 2.300 euros. Elle \u00e9value actuellement ses revenus mensuels \u00e0 entre 4.000 et 5.000 euros, sans indiquer de montant pr\u00e9cis. Cet \u00e9tat des choses constitue un changement important des conditions ayant exist\u00e9 lors de l\u2019accord des parents.<\/p>\n

B. soutient que A. \u00e9tait au courant de ce qu\u2019elle allait de nouveau travailler \u00e0 plein-temps et que cette constante a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration lors de l\u2019accord des parties, ce que A. conteste.<\/p>\n

Il appartient donc \u00e0 la partie intim\u00e9e de prouver que sa reprise d\u2019un travail \u00e0 plein-temps a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration lors de la n\u00e9gociation de l\u2019accord ent\u00e9rin\u00e9 par le jugement du 8 mars 2021.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de B. , il ressort de la motivation du jugement du 8 mars 2021 qu\u2019elle a expos\u00e9 devant le juge du divorce, concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis lui r\u00e9clam\u00e9e par A. que \u00ab travaillant \u00e0 mi-temps pour le moment en raison du bas \u00e2ge du dernier enfant et percevant actuellement un traitement de 2.300 euros, elle ne serait pas en mesure de payer un montant plus important. Sa demande en r\u00e9int\u00e9gration dans une t\u00e2che de 100% ne serait pas encore tois\u00e9e par son employeur \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli qu\u2019au jour des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, A. savait que B. allait reprendre un travail \u00e0 plein- temps, ni quel allait \u00eatre son salaire. Les messages t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9chang\u00e9es entre parties les 30 et 31 mars 2021 ne sont pas pertinents \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le fait que A. n\u2019ait pas interjet\u00e9 appel du jugement du 8 mars 2021 et que le jugement soit donc coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e n\u2019est pas non plus pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que les effets de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sont \u00e9cart\u00e9s en cas de preuve de l\u2019existence d\u2019un changement important ou d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau par rapport \u00e0 la situation telle qu\u2019elle existait le jour o\u00f9 un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 ou le jour o\u00f9 le juge a statu\u00e9, en l\u2019occurrence le 24 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la demande de A. est \u00e0 d\u00e9clarer recevable par r\u00e9formation du jugement du 2 mars 2022.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas statu\u00e9 sur le fond de sa demande en modification de la pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien<\/p>\n

6 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs et dans un souci de se m\u00e9nager un double degr\u00e9 de juridiction, l\u2019appelant conclut au renvoi de l\u2019affaire devant le juge de premi\u00e8re instance. L\u2019intim\u00e9e se rallie \u00e0 ces conclusions et demande, \u00e0 titre subsidiaire, que la Cour refixe l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure en vue de permettre aux parties d\u2019instruire leurs situations financi\u00e8res respectives.<\/p>\n

Lorsque l\u2019appel op\u00e8re d\u00e9volution, la juridiction d\u2019appel est saisie de plein droit, de par l\u2019effet d\u00e9volutif, de la connaissance de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige, et elle a l\u2019obligation de vider le litige. Il est possible aux parties de limiter l\u2019effet de la d\u00e9volution en limitant les points dont la juridiction d\u2019appel doit conna\u00eetre \u00e0 travers une restriction de l\u2019appel \u00e0 certains chefs de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Il n\u2019est cependant pas loisible aux parties de soustraire \u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle cet effet d\u00e9ploie ses effets, d\u00e8s lors que les r\u00e8gles tenant \u00e0 la d\u00e9volution sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, A. a limit\u00e9 son appel \u00e0 la disposition du jugement du 2 mars 2022 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande en modification du secours alimentaire red\u00fb pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. Il a donc saisi la Cour de cette demande.<\/p>\n

Lorsque la juridiction d\u2019appel infirme une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant qu\u2019une fin de non- recevoir a \u00e9t\u00e9 accueillie \u00e0 tort, il en d\u00e9coule que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 tort l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une demande et qu\u2019il convient de pousser plus en avant l\u2019examen des demandes et moyens des parties. Dans la mesure o\u00f9 les fins de non- recevoir impliquent une appr\u00e9ciation touchant certains \u00e9l\u00e9ments de fond, la juridiction de premier degr\u00e9 qui a retenu le bien- fond\u00e9 d\u2019une fin de non- recevoir a \u00e9puis\u00e9 sa juridiction sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige et l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel a pour cons\u00e9quence de soumettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige \u00e0 la juridiction d\u2019appel qui doit d\u00e8s lors trancher le fond du litige (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9d., n\u00b01447, p. 766).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge aux affaires familiales a tranch\u00e9 la fin de non- recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui ne constitue pas une fin de non — recevoir purement formelle, comme celle r\u00e9sultant par exemple de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai, mais qui pr\u00e9sente des liens \u00e9troits avec le fond du litige.<\/p>\n

Nonobstant la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties \u00e0 l\u2019audience de voir renvoyer le litige devant le juge de premi\u00e8re instance, la Cour est donc tenue, par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, de toiser la demande de A. au fond.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les parties sont d\u2019accord pour dire que le fond du litige n\u2019est pas instruit, il y a lieu de refixer l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats aux fins de leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 cette instruction.<\/p>\n

Il convient finalement de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens, ainsi que la demande de B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande de A. en r\u00e9duction du secours alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs C. et D. avec effet au 1 er avril 2021,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi de l\u2019affaire devant le juge de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du vendredi 30 septembre 2022, 9.00 heures, salle CR 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit, pour continuation des d\u00e9bats sur le fond,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Yannick DIDLINGER, conseiller-pr\u00e9sident, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0136\/22 — I — CIV (aff.fam.) 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