{"id":664726,"date":"2026-04-23T23:07:58","date_gmt":"2026-04-23T21:07:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2019-01186\/"},"modified":"2026-04-23T23:08:02","modified_gmt":"2026-04-23T21:08:02","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2019-01186","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2019-01186\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2022, n\u00b0 2019-01186"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 70 \/21 \u2013 VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019 -01186 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg en date du 26 novembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christelle BEFANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES du 26 novembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Florence HOLZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ________________________________________________________<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 21 septembre 2010, A. a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e en tant que \u00ab compliance officer \u00bb \u00e0 partir du 1 er octobre 2010 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F. qui a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B..<\/p>\n

A. a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de son poste en date du 30 septembre 2016. Dans son courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, elle a soutenu avoir \u00e9t\u00e9 victime de plusieurs actes de harc\u00e8lement sexuel perp\u00e9tr\u00e9s en date des 11 d\u00e9cembre 2015, du 15 au 17 avril, du 20 au 29 juillet 2016, et du 5 au 7 septembre 2016 par D., administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B.et C., salari\u00e9 au sein de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Elle a encore soutenu avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de la part de salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et notamment de la part d\u2019C., en date du 18 juillet 2016.<\/p>\n

Reprochant \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir pris les mesures pour faire cesser les actes de harc\u00e8lement dont elle a \u00e9t\u00e9 victime qui lui auraient caus\u00e9 des troubles psychiques, A. a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2017, fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 B.devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire justifi\u00e9e sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 30 septembre 2016 et voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer 11.400 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation du dommage moral, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la d\u00e9mission, sinon de la demande en justice et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 B.a conclu reconventionnellement \u00e0 voir condamner A. \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 7.749,72 euros — dommages et int\u00e9r\u00eats : 3.000,00 euros — indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure : 1.000,00 euros<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en cause le 14 octobre 2019, le tribunal du travail a dit que la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur d\u2019A. intervenue en date du 30 septembre 2016 n\u2019est pas justifi\u00e9e et il a rejet\u00e9 la demande indemnitaire de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Il a dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 B.en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 7.749,72 \u20ac et a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.le pr\u00e9dit montant.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de l\u2019employeur en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral de m\u00eame que celle d\u2019A. bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 26 novembre 2019, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 octobre 2010. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir requalifier la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur en licenciement abusif et \u00e0 voir condamner ce dernier \u00e0 lui payer la somme de 11.400 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9s en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du licenciement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame encore, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Ce m\u00eame montant est \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 voir condamner A., par r\u00e9formation, \u00e0 lui payer la somme de 3.000 \u20ac, au titre d\u2019indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral par lui subi, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par la Cour. Il sollicite pour le surplus la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise avoir r\u00e9gl\u00e9 6.435 \u20ac \u00e0 son avocat et demande \u00e0 voir prendre en compte ce montant dans le cadre de la d\u00e9termination du quantum de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 lui allouer sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

A. se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diverses attestations testimoniales afin de justifier qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement sexuel, voire de harc\u00e8lement moral, en date des 11 d\u00e9cembre 2015, du 15 au 17 avril 2016, le 18 juillet 2016, du 20 au 29 juillet 2016, d\u00e9but septembre et notamment du 5 au 7 septembre 2016. Elle admet ne pas avoir inform\u00e9 l\u2019employeur des faits commis par D., lequel serait \u00e0 qualifier d\u2019employeur en l\u2019esp\u00e8ce. Elle se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 un courrier de l\u2019employeur du 13 octobre 2016, aux termes duquel celui-ci aurait reconnu avoir eu connaissance des faits litigieux et aurait \u00e9galement admis qu\u2019ils \u00e9taient \u00e0 qualifier d\u2019actes de harc\u00e8lement sexuel. Elle se pr\u00e9vaut en outre de diverses attestations testimoniales afin d\u2019\u00e9tablir les actes de harc\u00e8lement moral all\u00e9gu\u00e9s. Elle fait partant grief au tribunal d\u2019avoir retenu que la d\u00e9mission du 30 septembre 2016 \u00e9tait abusive.<\/p>\n

I) Quant aux actes de harc\u00e8lement sexuel<\/p>\n

Arguant que la relation de travail entre la soci\u00e9t\u00e9 B.et A. n\u2019aurait d\u00e9but\u00e9 que le 1 er janvier 2016, l\u2019employeur argumente que la salari\u00e9e n\u2019aurait pas pu invoquer un fait du 11 d\u00e9cembre 2015 qui se serait produit avant le d\u00e9but de la relation de travail entre les parties. La salari\u00e9e serait en tout \u00e9tat de cause forclose \u00e0 invoquer ce fait de m\u00eame que celui qui se serait produit entre le 15 et le 17 avril 2016. Tous ces faits se situeraient en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail.<\/p>\n

4 Pour soutenir sa th\u00e8se, l\u2019intim\u00e9 B.se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 9 mars 2006 ( n\u00b0 de r\u00f4le 28379).<\/p>\n

Par ailleurs, aucun lien n\u2019existerait entre ces faits et les autres faits all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste les reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. L\u2019action engag\u00e9e \u00e0 son encontre aurait pour seul objectif de d\u00e9stabiliser la soci\u00e9t\u00e9 B.par le biais d\u2019accusations port\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D.. L\u2019employeur fait valoir que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e suivant contrat de travail du 1 er octobre 2010 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FGS, dont l\u2019actionnaire majoritaire \u00e9tait Gianluca A., le fr\u00e8re d\u2019A.. Suite \u00e0 la cession par Gianluca A. de ses parts sociales d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 FGS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.et \u00e0 la fusion de ces deux soci\u00e9t\u00e9s, des tensions seraient n\u00e9es entre Gianluca A. et la soci\u00e9t\u00e9 B.et un litige serait actuellement pendant entre ces parties devant la Cour d\u2019appel, en rapport notamment avec des actes de concurrence d\u00e9loyale de la part de Gianluca A. et de l\u2019ancien administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 B., actes auxquels Angelo A. aurait particip\u00e9 activement. La d\u00e9mission d\u2019A. s\u2019inscrirait dans ce contexte.<\/p>\n

Abstraction faite qu\u2019il n\u2019y aurait eu ni harc\u00e8lement sexuel, ni harc\u00e8lement moral au pr\u00e9judice d\u2019A., l\u2019employeur fait valoir qu\u2019il aurait ignor\u00e9 les faits litigieux qui n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Les attestations testimoniales \u00e9tablies par Val\u00e9rie Ferrari et Sonia Thiberville seraient \u00e9nerv\u00e9es par celles vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 B..<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article L. 245-2 du Code du travail d\u00e9finit le harc\u00e8lement sexuel \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail comme \u00ab tout comportement \u00e0 connotation sexuelle ou tout autre comportement fond\u00e9 sur le sexe dont celui qui s\u2019en rend coupable sait ou devrait savoir qu\u2019il affecte la dignit\u00e9 d\u2019une personne, lorsqu\u2019une des conditions suivantes est remplie:<\/p>\n

1 . le comportement est non d\u00e9sir\u00e9, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l\u2019objet;<\/p>\n

2 . le fait qu\u2019une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l\u2019employeur, d\u2019un salari\u00e9, d\u2019un client ou d\u2019un fournisseur est utilis\u00e9 explicitement ou implicitement comme base d\u2019une d\u00e9cision affectant les droits de cette personne en mati\u00e8re de formation professionnelle, d\u2019emploi, de maintien de l\u2019emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019emploi;<\/p>\n

5 3. un tel comportement cr\u00e9e un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui en fait l\u2019objet.<\/p>\n

Le comportement vis\u00e9 peut \u00eatre physique, verbal ou non verbal et l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du comportement est pr\u00e9sum\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L. 245-4 du m\u00eame code dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) L\u2019employeur et le salari\u00e9 doivent s\u2019abstenir de tout fait de harc\u00e8lement sexuel \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail, de m\u00eame que tout client ou fournisseur de l\u2019entreprise.<\/p>\n

(2) Par ailleurs, l\u2019employeur est oblig\u00e9 de veiller \u00e0 ce que tout harc\u00e8lement sexuel dont il a connaissance cesse imm\u00e9diatement. En aucun cas, les mesures destin\u00e9es \u00e0 mettre fin au harc\u00e8lement sexuel ne peuvent \u00eatre prises au d\u00e9triment de la victime du harc\u00e8lement.<\/p>\n

(3) L\u2019employeur est encore tenu de prendre toutes les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires pour assurer la protection de la dignit\u00e9 de toute personne \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail. Ces mesures doivent comprendre des mesures d\u2019information \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.245- 7 du Code du travail, \u00ab le salari\u00e9 victime d\u2019un acte de harc\u00e8lement sexuel peut refuser de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis pour motif grave avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de l\u2019employeur dont la faute, appr\u00e9ci\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L.245-4, a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124- 2, celle-ci doit \u00eatre entam\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du pr\u00e9sent paragraphe \u00bb.<\/p>\n

6 Le principe ou l\u2019exigence du d\u00e9lai d\u2019invocation d\u2019un mois pour la faute justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis tel qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, signifie qu\u2019un salari\u00e9 ne peut pas fonder une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat sur des faits dont il a pris connaissance il y a plus d\u2019un mois.<\/p>\n

Suivant arr\u00eat du 28 avril 2016 (n\u00b0 3635), la Cour de cassation a retenu en substance \u00ab que la victime d\u2019un harc\u00e8lement sexuel doit non seulement invoquer \u00e0 l\u2019appui de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats des faits de nature \u00e0 justifier sa d\u00e9mission pour faute grave de l\u2019employeur, mais encore \u00e9tablir le fait d\u2019avoir port\u00e9 ceux-ci \u00e0 la connaissance de ce dernier avec une pr\u00e9cision suffisante pour lui permettre de prendre imm\u00e9diatement les mesures appropri\u00e9es pour les faire cesser, ainsi que l\u2019omission de l\u2019employeur de ce faire dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9mission sans pr\u00e9avis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 (6) de la loi sur le contrat de travail (actuel article L. 124-10 (6) du Code du travail ) (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de cet arr\u00eat que le salari\u00e9 qui se dit victime d\u2019actes de harc\u00e8lement sexuel et qui d\u00e9cide de d\u00e9missionner pour cette raison, doit justifier avoir port\u00e9 ceux-ci \u00e0 la connaissance de son employeur. Il en est de m\u00eame pour le salari\u00e9 qui se dit victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Aussi, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la victime peut encore invoquer des faits qui datent de d\u00e9cembre 2015 et d\u2019avril 2016 \u00e0 l\u2019appui d\u2019une d\u00e9mission du 30 septembre 2016, voire si les pr\u00e9tendus faits de harc\u00e8lement sexuel reproch\u00e9s \u00e0 D. remontant \u00e0 d\u00e9cembre 2015 et avril 2016 ont effectivement \u00e9t\u00e9 commis par ce dernier, la Cour doit au pr\u00e9alable se prononcer sur la question de savoir si ce salari\u00e9 a effectivement port\u00e9 ces faits \u00e0 la connaissance de son employeur.<\/p>\n

A. reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B., d\u2019avoir commis des fautes, consistant d\u2019une part en des faits de harc\u00e8lement sexuel commis par l\u2019employeur lui- m\u00eame, en la personne de D., et d\u2019autre part, par des faits dont l\u2019auteur serait un autre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La faute grave de l\u2019employeur s\u2019appr\u00e9cie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L.245-4 du Code du travail. Les obligations de l\u2019employeur sont de trois ordres : il doit s\u2019abstenir de tout harc\u00e8lement sexuel, il doit faire cesser imm\u00e9diatement tout harc\u00e8lement dont il a connaissance et il doit prendre des mesures de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation d\u2019A., si D. est administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, l\u2019employeur de la salari\u00e9e est la soci\u00e9t\u00e9 B..<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la salari\u00e9e ne peut pas reprocher \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.245-4(1) du Code du travail.<\/p>\n

7 La faute de l\u2019employeur doit en cons\u00e9quence \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L.245- 4 (2) et (3) du Code du travail. Dans cette hypoth\u00e8se, la faute de l\u2019employeur consiste en l\u2019omission de sa part d\u2019avoir pris des mesures de protection suffisantes vis-\u00e0-vis de la victime, voire des sanctions vis-\u00e0-vis de l\u2019auteur, afin de cesser le harc\u00e8lement, ou bien de ne pas avoir pris des mesures de pr\u00e9vention suffisamment efficaces.<\/p>\n

La victime doit partant rapporter la preuve qu\u2019elle avait inform\u00e9 l\u2019employeur dans le mois de sa d\u00e9mission du comportement inadmissible de l\u2019auteur des faits all\u00e9gu\u00e9s de harc\u00e8lement sexuel et que l\u2019employeur n\u2019a pas pris imm\u00e9diatement, d\u00e8s qu\u2019il en avait connaissance, des mesures pour faire cesser ce harc\u00e8lement sexuel \u00e0 son \u00e9gard ( Cour d\u2019appel 9 mars 2006, n\u00b0 28379).<\/p>\n

Il appartient en cons\u00e9quence \u00e0 A. d\u2019\u00e9tablir non seulement la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de harc\u00e8lement sexuel, mais encore de leur d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019employeur avec une pr\u00e9cision suffisante pour lui permettre de prendre imm\u00e9diatement les mesures appropri\u00e9es pour les faire cesser ( Cour d\u2019appel, 1 er juillet 2020, Cal-2020-00781).<\/p>\n

Cette exigence r\u00e9sulte du libell\u00e9 de l\u2019article L.245- 4(2) et (3), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019afin que l\u2019employeur puisse prendre les mesures utiles afin de faire cesser le harc\u00e8lement de mani\u00e8re imm\u00e9diate, il faut qu\u2019il en soit inform\u00e9 avec la pr\u00e9cision suffisante pour pouvoir mettre en place les dispositions ad\u00e9quates. Or en l\u2019esp\u00e8ce, A. admet ne pas avoir d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 son employeur les actes de harc\u00e8lement sexuel qu\u2019elle reproche \u00e0 D.. Il importe de rappeler que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, ce dernier n\u2019\u00e9tait pas l\u2019employeur d\u2019A., de sorte que la salari\u00e9e \u00e9tait tenue, en application de l\u2019article L.245-4 (2) de d\u00e9noncer les faits \u00e0 son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 B..<\/p>\n

Cette preuve ne r\u00e9sulte ni des attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la salari\u00e9e, ni du courrier du 13 octobre 2016 que l\u2019employeur avait adress\u00e9 \u00e0 sa salari\u00e9e apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de d\u00e9mission, l\u2019employeur d\u00e9clarant au contraire que les all\u00e9gations mentionn\u00e9es par la salari\u00e9e dans la lettre de d\u00e9mission n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00ab \u00e0 la direction \u00bb. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, l\u2019indication dans ledit courrier que la salari\u00e9e aurait \u00ab toujours particip\u00e9 avec amusement aux all\u00e9gations avanc\u00e9es sans jamais avoir object\u00e9 ou fait part de votre d\u00e9sapprobation \u00e0 la direction \u00bb ne vaut pas reconnaissance d\u2019actes de harc\u00e8lement sexuel, voire moral mais contestation de l\u2019existence de tels actes.<\/p>\n

A. n\u2019ayant pas \u00e9tabli avoir, dans le mois de sa d\u00e9mission, port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 B., des faits pr\u00e9cis de harc\u00e8lement sexuel qu\u2019elle reproche \u00e0 D., sa d\u00e9mission n\u2019est pas justifi\u00e9e pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur ces faits.<\/p>\n

Concernant les actes de harc\u00e8lement sexuel reproch\u00e9s \u00e0 C., qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par celui-ci en juillet et en septembre 2016, la salari\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diverses attestations de t\u00e9moins qui d\u00e9crivent un comportement d\u00e9plac\u00e9 de la part de ce salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues de travail f\u00e9minines. Ce salari\u00e9 serait en effet connu pour \u00ab mettre l\u2019ambiance par ses blagues \u00bb. L\u2019appelante ajoute que la preuve de l\u2019attouchement sexuel sur sa personne du mois de septembre 2016 par le salari\u00e9 C. r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de la d\u00e9position du t\u00e9moin Y.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la salari\u00e9e a effectivement \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement sexuel de la part du salari\u00e9 C., elle doit justifier qu\u2019elle a d\u00e9nonc\u00e9 des faits pr\u00e9cis \u00e0 son employeur. En raison, d\u2019une part, de la nature essentiellement subjective des sentiments \u00e9prouv\u00e9s de la personne vis\u00e9e, et, d\u2019autre part, du fait que pour pouvoir agir utilement, l\u2019employeur doit conna\u00eetre les faits pr\u00e9cis reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019auteur du comportement \u00e0 connotation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9, les all\u00e9gations de l\u2019appelante consistant \u00e0 dire qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019C. affichait souvent un comportement d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues de travail f\u00e9minines sont d\u00e9pourvues de pertinence ( en ce sens Cour de cassation, 28 avril 2016, n\u00b0 45\/16, n\u00b0 3535). Le fait que ce m\u00eame salari\u00e9 ait le cas \u00e9ch\u00e9ant commis des actes de harc\u00e8lement sexuel sur la personne des t\u00e9moins Val\u00e9rie Ferrari et Sonia Thiberville, est \u00e9galement sans int\u00e9r\u00eat pour l\u2019issue du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il convient ensuite de relever que si l\u2019appelante reproche certes au tribunal de ne pas avoir fait droit \u00e0 son offre de preuve, ni l\u2019acte d\u2019appel, ni les conclusions d\u2019appel ne contiennent une offre de preuve en bonne et due forme. Pour \u00eatre complet, \u00ab l\u2019offre de preuve du 23 septembre 2019 \u00bb, qu\u2019A. a vers\u00e9 en premi\u00e8re instance, et qu\u2019elle d\u00e9pose \u00e0 la Cour en tant que pi\u00e8ce n\u00b0 10, est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant.<\/p>\n

Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il devient oiseux d\u2019examiner si la salari\u00e9e peut encore se pr\u00e9valoir de faits qui remontent \u00e0 d\u00e9cembre 2015, et avril 2016.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande indemnitaire d\u2019A. pour autant qu\u2019elle se rapporte \u00e0 des actes de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n

II) Quant au harc\u00e8lement moral A. reproche au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 victime le 18 juillet 2016 d\u2019actes de harc\u00e8lement moral perp\u00e9tr\u00e9s par C., salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 B.. Elle soutient qu\u2019\u00e0 cette date, elle aurait fait une chute<\/p>\n

9 dans les escaliers de la soci\u00e9t\u00e9 et subi une entorse au niveau de la cheville. Lorsqu\u2019elle se serait dirig\u00e9e vers la voiture, tant l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 que d\u2019autres salari\u00e9s l\u2019auraient suivie en riant et se seraient moqu\u00e9s d\u2019elle. Un coll\u00e8gue de travail lui aurait rapport\u00e9 par apr\u00e8s qu\u2019 C. aurait continu\u00e9 \u00e0 se moquer d\u2019elle.<\/p>\n

Le tribunal avait rejet\u00e9 le reproche, motif pris que le fait d\u00e9crit par A. n\u2019\u00e9tait qu\u2019un comportement isol\u00e9 entrant dans la cat\u00e9gorie des blagues entre coll\u00e8gues de travail qui ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acte de harc\u00e8lement moral. Il a ajout\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli avoir d\u00e9nonc\u00e9 le fait \u00e0 son employeur.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que le comportement du salari\u00e9 C. serait \u00e0 qualifier de \u00ab moquerie r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00bb et devrait en cons\u00e9quence \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acte de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

L\u2019employeur soutient qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un fait unique et isol\u00e9 qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, de sorte que la salari\u00e9e ne pourrait l\u2019invoquer \u00e0 l\u2019appui d\u2019une d\u00e9mission.<\/p>\n

L\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail r\u00e9sultant de l\u2019article 1134 du Code civil constitue la base l\u00e9gale de l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9 qui s\u2019estime victime d\u2019un harc\u00e8lement moral. Cet engagement d\u2019assurer \u00e0 ses salari\u00e9s des conditions de travail normales oblige l\u2019employeur, seul d\u00e9tenteur du pouvoir de direction et d\u2019organisation de l\u2019entreprise, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser toute forme de harc\u00e8lement moral au sein de son \u00e9quipe ( Cour d\u2019appel, 17 mai 2017, n\u00b043317 du r\u00f4le). Le harc\u00e8lement moral dans une entreprise appara\u00eet donc comme une conduite fautive r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dont le caract\u00e8re vexatoire, humiliant ou attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 perturbe l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail de la personne qui en est victime. Pour qu\u2019un comportement soit qualifi\u00e9 de harc\u00e8lement moral, les faits doivent avoir \u00e9t\u00e9, par leur nature, r\u00e9p\u00e9tition et cons\u00e9quences, constitutifs d\u2019un abus. Pour qu\u2019il y ait faute dans le chef de l\u2019employeur, il faut \u00e9galement que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la pr\u00e9tendue victime de pr\u00e9tendus actes de harc\u00e8lement moral et qu\u2019il ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis d\u2019intervenir pour faire cesser ces actes.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019employeur, il appartient \u00e0 la salari\u00e9e, en l\u2019occurrence \u00e0 A., se pr\u00e9tendant victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de rapporter la preuve d\u2019une non-ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien causal entre la pr\u00e9tendue faute de l\u2019employeur et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019avant de rechercher si l\u2019employeur a fautivement omis d\u2019intervenir, il appartient \u00e0 A. de rapporter la preuve qu\u2019elle a inform\u00e9<\/p>\n

10 l\u2019employeur des pr\u00e9tendus faits constitutifs, selon elle, d\u2019actes de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Force est toutefois de constater que cette preuve laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Dans ces conditions, la demande d\u2019A. a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par le tribunal.<\/p>\n

III) Quant aux demandes de l\u2019employeur<\/p>\n

A) Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 124-6 du Code du travail, \u00ab la partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L.124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir \u00bb.<\/p>\n

Au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de service d\u2019A. au sein de la soci\u00e9t\u00e9 B. , le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de l\u2019employeur et a condamn\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 lui payer en application des articles L.124- 4, alin\u00e9a 2 et 124-3 (2), une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 7.749,72 \u20ac, \u00e9quivalente \u00e0 deux mois de salaire.<\/p>\n

A. critique le tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019aux termes de son courrier du 13 octobre 2016, l\u2019employeur l\u2019aurait dispens\u00e9e de l\u2019exercice de ses fonctions et partant du pr\u00e9avis, de sorte qu\u2019il ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il aurait encore \u00e9t\u00e9 de pratique courante que les salari\u00e9s licenci\u00e9s ne prestent jamais leur pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste toute renonciation dans son chef, de m\u00eame que l\u2019existence de la pratique pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Abstraction faite qu\u2019A. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par son employeur, l\u2019existence de la pratique all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 de la renonciation par l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, il est vrai que dans son courrier du 13 octobre 2016, l\u2019employeur fait interdiction \u00e0 la salari\u00e9e \u00ab de s\u2019engager pour les soci\u00e9t\u00e9s clientes \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 B.\u00ab pour lesquelles elle avait un mandat \u00bb et il lui est \u00e9galement demand\u00e9 de \u00ab restituer sans d\u00e9lais, les cl\u00e9s des armoires compliances, IPhone, cl\u00e9s et badges de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que tout autre mat\u00e9riel appartenant \u00e0 B. \u00bb.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle dispense de travail pendant une p\u00e9riode de pr\u00e9avis par l\u2019employeur ne se con\u00e7oit que dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 r\u00e9silie son contrat<\/p>\n

11 avec pr\u00e9avis, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, A. ayant d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Il s\u2019y ajoute en tout \u00e9tat de cause que la renonciation \u00e0 un droit ne se pr\u00e9sume pas et doit r\u00e9sulter d\u2019actes manifestant sans \u00e9quivoque l\u2019intention r\u00e9elle de l\u2019employeur de renoncer aux droits qui lui sont reconnus par le Code du travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9mission d\u2019un salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, l\u2019employeur est en droit de r\u00e9clamer la restitution d\u2019objets appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019interdire \u00e0 son salari\u00e9 de continuer \u00e0 exercer des mandats qu\u2019il d\u00e9tenait pour le compte de l\u2019employeur. Cette r\u00e9action de sa part \u00e0 la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat de sa salari\u00e9e ne vaut cependant pas renonciation dans le chef de l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 son salari\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis qui lui est due en application de l\u2019article L.124-6 du Code du travail.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer de ce chef, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

B) Quant au pr\u00e9judice moral L\u2019employeur conclut aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 se voir allouer la somme de 3.000 \u20ac. Il fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019A. aurait voulu nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et perturber l\u2019organisation de l\u2019entreprise. Cette affirmation de l\u2019employeur ne r\u00e9sulte toutefois d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier et reste par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. S\u2019y ajoute que l\u2019appelante sur incident reste \u00e9galement en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un pr\u00e9judice.<\/p>\n

La Cour approuve par cons\u00e9quent le tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B.en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

IV) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac et rejet\u00e9 celle d\u2019A..<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande d\u2019A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Celle de la soci\u00e9t\u00e9 B. est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Florence Holz, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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