{"id":664730,"date":"2026-04-23T23:08:07","date_gmt":"2026-04-23T21:08:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2021-00655\/"},"modified":"2026-04-23T23:08:12","modified_gmt":"2026-04-23T21:08:12","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2021-00655","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2021-00655\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2022, n\u00b0 2021-00655"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 80\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00655 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 juin 2021,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

appelante sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel KARP , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 mars 2022. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15 mai 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail, pour s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat, intervenu \u00e0 son encontre le 16 mars 2020. Elle a sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants suivants, \u00e0 savoir : \u2022 indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 5.140,78 euros \u2022 indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel 30.844,68 euros \u2022 indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral 7.711,17 euros \u2022 arri\u00e9r\u00e9s de salaires 475,45 euros, soit le montant total de 44.172,08 euros + p.m., avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros. Par la m\u00eame requ\u00eate, A a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT). A l\u2019appui de sa demande, A a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e cosm\u00e9tique, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ayant pris effet au 15 mai 2019. Elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e du 16 mars 2020, libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

A a fait valoir que le licenciement \u00e9tait abusif en raison de l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de cong\u00e9diement et du caract\u00e8re ni r\u00e9el ni s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019en date du 9 mars 2020, elle avait inform\u00e9 l\u2019employeur de son incapacit\u00e9 de travail et lui avait envoy\u00e9 copie de son certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail couvrant la p\u00e9riode du 9 au 13 mars 2020, par message via l\u2019application WhatsApp. Elle n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 absente de fa\u00e7on injustifi\u00e9e. Elle aurait travaill\u00e9 le 14 mars 2020 et l\u2019employeur l\u2019aurait licenci\u00e9e le lundi 16 mars 2020, en pleine crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19. Elle a contest\u00e9 que l\u2019employeur ait perdu des clients \u00e0 cause de son absence. A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la requ\u00e9rante a r\u00e9duit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 3.340,46 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a contest\u00e9 les demandes de son ancienne salari\u00e9e et a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Elle a soutenu que la lettre de licenciement r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence. La d\u00e9fenderesse a contest\u00e9 que son g\u00e9rant ait re\u00e7u un message WhatsApp par lequel la salari\u00e9e aurait annonc\u00e9 \u00eatre malade et auquel aurait \u00e9t\u00e9 joint une copie du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail. Ledit certificat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse qu\u2019en date du 4 avril 2020. Elle a fait valoir que le non-respect par A des obligations cumulatives d\u00e9coulant des dispositions de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail et son absence injustifi\u00e9e du 10 au 13 mars 2020 constituaient des fautes graves, justifiant son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Elle a insist\u00e9 sur la perturbation occasionn\u00e9e par cette absence dans le fonctionnement du salon d\u2019ongles. A toutes fins utiles, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a formul\u00e9 une offre de preuve par t\u00e9moins. A titre subsidiaire, elle a contest\u00e9 les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice invoqu\u00e9s. Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019ETAT, d\u00e9clarant exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es par lui \u00e0 A , a demand\u00e9 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 18.002,65 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal du travail, statuant contradictoirement : \u2022 a re\u00e7u la demande en la pure forme,<\/p>\n

4 \u2022 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, \u2022 a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A intervenu le 16 mars 2020, \u2022 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis pour le montant de 1.393,70 euros, \u2022 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour le montant de 1.542,24 euros, \u2022 a d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour le montant de 750 euros, \u2022 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour le montant de 475,45 euros, \u2022 a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 4.161,39 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, \u2022 a donn\u00e9 acte \u00e0 l'ETAT de son recours exerc\u00e9 en vertu de l'article L. 521-4 du Code de travail, \u2022 a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 l'ETAT le montant de 9.916,01 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, \u2022 a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e au montant de 300 euros, \u2022 a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u2022 a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l'instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a dit que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs fournis par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019identifier les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et au tribunal d\u2019appr\u00e9cier les motifs quant \u00e0 leur pertinence et leur caract\u00e8re l\u00e9gitime. Il a ensuite relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des termes m\u00eames de la lettre de licenciement que l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 averti de la maladie de A le premier jour de la survenance de la maladie, soit le 9 mars 2020.<\/p>\n

5 Concernant le message WhatsApp du 9 mars 2020, produit en cause, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 10.56 heures \u00e0 un certain \u00ab X \u00bb et avait \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 12.02 heures. Il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait de ces circonstances que le destinataire du message avait bien re\u00e7u la photo du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail de A ou, du moins, que cette derni\u00e8re pouvait l\u00e9gitimement croire que son message avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Le tribunal en a d\u00e9duit que A n\u2019avait pas commis de faute grave de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. En l\u2019absence de fautes graves se situant dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail, la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que les fautes anciennes r\u00e9sultant de la lettre d\u2019avertissement, \u00e0 laquelle renvoyait la lettre de licenciement, ne pouvaient revivre. Le licenciement a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. Compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de A , le tribunal du travail a retenu que celle-ci pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9quivalant \u00e0 deux mois de salaire, dont il y avait lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019elle avait per\u00e7ues pour les mois d\u2019avril et mai 2020. La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de [5.140,78 \u2013 3.747,08 =] 1.393,70 euros, en principal. La juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de son licenciement, A avait entrepris des d\u00e9marches actives suffisantes, qui avaient abouti \u00e0 la conclusion d\u2019un nouveau contrat de travail, ayant pris effet au 17 septembre 2020. Pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation causale avec le licenciement, le tribunal a pris en consid\u00e9ration une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois mois, s\u2019\u00e9tendant du 1 er juin au 1 er septembre 2020, en tenant compte de l\u2019\u00e2ge de la salari\u00e9e (n\u00e9e en 1983), de son niveau de qualification, de la situation \u00e9conomique et du fait que la recherche d\u2019emploi \u00e9tait tomb\u00e9e en partie dans la p\u00e9riode de confinement. La demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a, par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de [7.711,17 \u2013 6.168,93 =] 1.542,24 euros, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre les salaires que A aurait per\u00e7us aupr\u00e8s de son ancien employeur si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e. Compte tenu des circonstances dans lesquelles le licenciement s\u2019\u00e9tait op\u00e9r\u00e9, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de la faible dur\u00e9e des fonctions assum\u00e9es par la salari\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

6 employeuse, de l\u2019autre, le pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 la somme de 750 euros. Consid\u00e9rant que l\u2019absence de A au mois de mars 2020 n\u2019\u00e9tait pas injustifi\u00e9e, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 475,45 euros, que l\u2019employeur avait d\u00e9duit du salaire du mois de mars avec la mention \u00ab Abwesende Stunden Ang. \u00bb. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 14 mai 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 22 juin 2021. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement du 16 mars 2020 et de d\u00e9bouter A de l\u2019ensemble de ses demandes. Elle maintient ne pas avoir re\u00e7u le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail de la salari\u00e9e via l\u2019application WhatsApp et fait grief \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la non- remise dudit certificat ne constituait pas une faute grave. A titre plus subsidiaire, elle conteste tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral dans le chef de l\u2019intim\u00e9e. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas vers\u00e9 de pi\u00e8ces relatives \u00e0 des recherches actives en vue de trouver un nouvel emploi, \u00e0 la suite de son licenciement. A titre encore plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant des condamnations intervenues \u00e0 son encontre \u00e0 de plus justes proportions. Pour autant que de besoin, elle offre en preuve les faits suivants, par voie de t\u00e9moignage : \u00ab 1. En date du 9.03.2020 Madame A a inform\u00e9 son employeur, en la personne de son g\u00e9rant et associ\u00e9 Monsieur B , qu'elle serait malade. Elle ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e au travail pendant la p\u00e9riode de mardi 10.03.2020 \u00e0 vendredi 13.03.2020. Elle n'a pas remis de certificat d'interruption de travail \u00e0 son employeur pendant ladite p\u00e9riode. Le certificat d'interruption de travail n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par l'employeur qu'en date du 4.04.2020. Ces absences ont occasionn\u00e9 des probl\u00e8mes consid\u00e9rables au niveau de l'ex\u00e9cution et de l'organisation du travail alors que Madame A \u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 la seule personne occup\u00e9e dans le salon de manicure. Environ 7 \u00e0 10 rendez-vous ont d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s en derni\u00e8re minute, ce qui a suscit\u00e9 le m\u00e9contentement des clients, qui en partie, ne sont plus revenus par la suite.<\/p>\n

7 Ainsi, Monsieur C avait pris rendez-vous pour le 10.03.2020. Son \u00e9pouse Madame D avait offert un bon anniversaire \u00e0 son mari et elle a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au salon le 13.03.2020 pour se plaindre que le rendez-vous a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et elle \u00e9tait tr\u00e8s m\u00e9contente. Les \u00e9poux C ne se sont plus jamais manifest\u00e9s et aucun nouveau rendez-vous n'a \u00e9t\u00e9 pris par la suite. Monsieur E devait \u00e9galement venir le 10.03.2020 et a d\u00fb \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la maison. Il a \u00e9galement exprim\u00e9 son profond m\u00e9contentement. L'agissement de Madame A a entra\u00een\u00e9 une perte de confiance dans le chef de son employeur alors que d'autres absences non justifi\u00e9es respectivement des retards au courant des semaines et mois pr\u00e9c\u00e9dents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. 2. Le 2.10.2019 Madame A ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e au travail. Apr\u00e8s plusieurs tentatives d'appel de la part de Monsieur B, Madame A a finalement d\u00e9croch\u00e9 vers 12.30 heures, alors que le salon ouvrait en principe \u00e0 10.30 heures (sauf une fois par semaine \u00e0 9.30 heures et une fois par semaine \u00e0 10 heures), pour affirmer d'abord que sa voiture avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e et pour l'informer par apr\u00e8s qu'elle a en fait \u00e9t\u00e9 remorqu\u00e9e. Madame A s'est pr\u00e9sent\u00e9e ce jour-l\u00e0 au travail vers 15.00 heures pour s'occuper d'un client et elle est repartie par la suite, vers 16 heures, sans s'excuser, et alors- m\u00eame qu'elle aurait d\u00fb travailler jusqu'\u00e0 18 heures. Un client avait pris rendez-vous au salon le matin, rendez-vous qui a d\u00fb \u00eatre annul\u00e9. 4. Le 23.10.2019 Madame A ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e au travail. Vers 11.30 heures, alors qu'elle devait commencer \u00e0 travailler \u00e0 10.30 heures, elle a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 son patron pour l'informer qu'elle allait consulter un m\u00e9decin. Elle n'a jamais remis de certificat m\u00e9dical ni d'autre pi\u00e8ce justificative \u00e0 son employeur. 5. En date du 11.01.2020, Madame A ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail sans en avertir son employeur et sans justification aucune. Des employ\u00e9s du salon de coiffure SOC 2) (notamment Monsieur F ) se sont rendus au salon de manicure, vers 10 heures, avec du linge. Le salon \u00e9tait encore ferm\u00e9 \u00e0 clef, alors que Madame A aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sente, ce jour-l\u00e0, \u00e0 partir de 9.30 heures. Son employeur en la personne de Monsieur B a \u00e0 plusieurs reprises essay\u00e9 de la contacter par t\u00e9l\u00e9phone, mais sans r\u00e9sultat. Il n'a pu la joindre que vers 16.00 heures. Ledit jour, 4 clients avaient pris des rendez-vous qui ont tous d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s (notamment Monsieur G ). Les clients ont tous exprim\u00e9 leur m\u00e9contentement.<\/p>\n

8 Madame H, employ\u00e9e du salon SOC 2) , a pu observer que Madame A \u00e9tait active sur les r\u00e9seaux sociaux (Facebook) le m\u00eame jour, pendant les heures de travail. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que Madame A avait fait la f\u00eate la veille du 11.01.2020. Elle a \u00e9t\u00e9 vue en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 au \u00ab Teach 's de Bal \u00bb \u00e0 Mersch (soir\u00e9e du 10.01 au 11.01.2020), o\u00f9 elle \u00e9tait pr\u00e9sente jusqu'\u00e0 3 heures du matin. 6. Le 9.03.2020 Monsieur B s'est rendu avec sa conjointe Madame I \u00e0 un rendez- vous m\u00e9dical \u00e0 Heidelberg chez le professeur J . Ils sont partis \u00e0 Luxembourg le 9.03.2020 vers 7 heures et sont retourn\u00e9s le 10.03.2020 vers 19 heures. 7. Madame I \u00e9tait pr\u00e9sente lorsque B a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 avec Madame A le 9.03.2020. Monsieur B a formellement demand\u00e9 que Madame A lui communique un certificat d'interruption de travail alors qu'il n'avait re\u00e7u aucun document de cette nature le 9.03.2020. 8. Madame I \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sente lorsque B a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 la caisse de maladie le 13.03.2020 pour demander si celle-ci avait re\u00e7u un certificat d'interruption de maladie de la part de Madame A . Elle peut encore confirmer que la caisse de maladie lui a r\u00e9pondu que tel n'\u00e9tait pas le cas, le fait que Monsieur B avait alors pris la d\u00e9cision de licencier Madame A ainsi que le fait que Monsieur B lui avait confirm\u00e9 ne pas avoir re\u00e7u le certificat d'interruption de travail. \u00bb La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, pour d\u00e9faut de signification r\u00e9guli\u00e8re aux parties. Elle affirme que, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait inform\u00e9 son employeur de son transfert de domicile en Allemagne, ce dernier avait signifi\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 son ancienne adresse \u00e0 Differdange. Par ailleurs, l\u2019acte d\u2019appel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT, qui figurerait pourtant dans l\u2019acte d\u2019appel. A titre subsidiaire, A demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, sauf \u00e0 faire grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les motifs de licenciement avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement a quo quant aux montants des condamnations intervenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , au titre des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

9 Elle r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 ZOE aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le jugement entrepris serait confirm\u00e9 en ce que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, il interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 18.002,65 euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit, vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 A . A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 9.916,01 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Au cas o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier en instance d\u2019appel, l\u2019ETAT sollicite la condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 18.002,65 euros, sinon le montant de 9.916,01 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. Il conclut, en outre, \u00e0 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait valoir qu\u2019\u00e0 la date de la signification de l\u2019acte d\u2019appel, le domicile de A se trouvait \u00e0 l\u2019adresse \u00ab L-4580 Differdange, 11, rue de Hussigny \u00bb, suivant renseignements recueillis par l\u2019huissier de justice aupr\u00e8s du registre national des personnes physiques. Par ailleurs, Ma\u00eetre Michel KARP se serait constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour pour A en date du 24 juin 2021 et aurait indiqu\u00e9 la m\u00eame adresse dans la constitution d\u2019avocat. Il r\u00e9sulterait, en outre, du relev\u00e9 des modalit\u00e9s de remise d\u2019acte, annex\u00e9es \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, que cet acte a bien \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT. L\u2019appelante conclut finalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au caract\u00e8re infond\u00e9 de la demande de l\u2019ETAT \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Il r\u00e9sulte du relev\u00e9 concernant les \u00ab modalit\u00e9s de remise d\u2019acte \u00bb, annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel du 22 juin 2021 que, suivant v\u00e9rifications effectu\u00e9es par l\u2019huissier de<\/p>\n

10 justice aupr\u00e8s de registre national des personnes physiques en date du 17 juin 2021, A \u00e9tait domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse \u00ab L-(\u2026) \u00bb \u00e0 cette date. L\u2019intim\u00e9e ne saurait, par ailleurs, pas soutenir ne pas avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel, puisque son mandataire s\u2019est constitu\u00e9 avocat en date du 24 juin 2021. A noter encore que la constitution d\u2019avocat indique que A demeure \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9indiqu\u00e9e. Suivant le relev\u00e9 concernant les \u00ab modalit\u00e9s de remise d\u2019acte \u00bb, l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT le 22 juin 2021. La signification de l\u2019acte d\u2019appel ayant, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai et les formes pr\u00e9vues par la loi, l\u2019appel est recevable. Quant au fond Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs indiqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail, la notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b0 30\/92). Dans la lettre de licenciement du 16 mars 2020, l\u2019employeur reproche \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 absente du 10 au 13 mars 2020, sans lui fournir de certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et d\u2019avoir ainsi perturb\u00e9 le bon fonctionnement de l\u2019entreprise et suscit\u00e9 le m\u00e9contentement de plusieurs clients. C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a dit que ledit reproche avait \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence. Dans la lettre de licenciement, l\u2019employeur s\u2019est, par ailleurs, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un courrier d\u2019avertissement du 15 janvier 2020. Ce courrier, qui a \u00e9t\u00e9 joint \u00e0 la lettre de licenciement, faisait \u00e9tat, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, d\u2019une absence injustifi\u00e9e de la salari\u00e9e en date du 11 janvier 2020. Le motif tir\u00e9 de l\u2019absence injustifi\u00e9e du 11 janvier 2020 a, d\u00e8s lors, \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement avec la pr\u00e9cision requise. Tel n\u2019est cependant pas le cas du motif en relation avec les retards de la salari\u00e9e, qui est \u00e0 \u00e9carter, faute de pr\u00e9cision. La lettre d\u2019avertissement \u00e0 laquelle renvoie la lettre de licenciement, omet, en effet, d\u2019indiquer \u00e0 quelles dates la salari\u00e9e se serait<\/p>\n

11 pr\u00e9sent\u00e9e en retard sur son lieu de travail et quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019importance des retards litigieux. Les absences injustifi\u00e9es de A en date des 2 et 23 octobre 2019, dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait \u00e9tat aux points 2 et 3 de son offre de preuve, ne sont pas non plus \u00e0 prendre en compte comme motifs de licenciement, dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es ni dans la lettre de licenciement, ni dans la lettre d\u2019avertissement y annex\u00e9e. L\u2019offre de preuve est donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 rejeter quant aux faits des 2 et 23 octobre 2019. Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement Suivant l\u2019article L. 124- 10 (1) du Code de travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie. En vertu du paragraphe (2) du m\u00eame article, est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Le paragraphe (6) du m\u00eame article pr\u00e9cise que le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Ce d\u00e9lai n\u2019est cependant pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.<\/p>\n

Tel que l\u2019a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 le tribunal du travail, il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la lettre de licenciement que B , le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de A le 9 mars 2020.<\/p>\n

La capture d\u2019\u00e9cran du t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019intim\u00e9e montre que cette derni\u00e8re avait envoy\u00e9 un message WhatsApp \u00e0 un certain \u00ab X \u00bb le 9 mars 2020, \u00e0 10.56 heures, et qu\u2019elle a r\u00e9ceptionn\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 ce message \u00e0 12.02 heures.<\/p>\n

Le tribunal du travail est \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a retenu que, m\u00eame \u00e0 admettre que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019ait pas re\u00e7u le message de l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019il ne soit pas l\u2019auteur de la r\u00e9ponse donn\u00e9e audit message, A pouvait l\u00e9gitimement penser que tel f\u00fbt le cas.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve n\u2019est, d\u00e8s lors, pas pertinente en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 la non- r\u00e9ception du certificat litigieux par B. Elle ne l\u2019est pas non plus en ce qu\u2019elle concerne la conversation du 9 mars 2020, au cours de laquelle B aurait dit \u00e0 A qu\u2019il<\/p>\n

12 n\u2019avait pas re\u00e7u de certificat m\u00e9dical. Il ne r\u00e9sulte, en effet, pas du libell\u00e9 de l\u2019offre de preuve si la conversation entre le g\u00e9rant et A a eu lieu avant ou apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission du message pr\u00e9mentionn\u00e9 par la salari\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 bon droit que le tribunal a dit qu\u2019une faute en relation avec un \u00e9ventuel d\u00e9faut de r\u00e9ception du certificat de maladie par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), ne saurait \u00eatre retenue dans le chef de la salari\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve d\u2019une faute commise par la salari\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la rupture du contrat de travail, le fait remontant au 11 janvier 2020 est trop ancien pour constituer, \u00e0 lui seul, un motif valable du licenciement intervenu.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, en ce qui concerne ledit fait.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant au caract\u00e8re abusif du licenciement du 16 mars 2020.<\/p>\n

Quant aux montants redus \u00e0 A<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement du 16 mars 2020, A a droit, en application des articles L.124- 3 et L.124- 6 du Code du travail, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 concurrence du montant correspondant \u00e0 deux mois de salaire brut, dont il y a lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues au cours de la p\u00e9riode du 17 mars au 17 mai 2020, \u00e0 laquelle se rapporte l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il r\u00e9sulte de la fiche de salaire du mois de mars 2020 que le salaire mensuel brut de l\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9levait en dernier lieu au montant de 2.570,39 euros. Suivant d\u00e9comptes de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, A a per\u00e7u des prestations de ch\u00f4mage d\u2019un montant brut de [862,32 + 2.056,31 + 2.056,31\/31 x 17 =] 4.046,28 euros, entre le 19 mars 2020, date du d\u00e9but des prestations, et le 17 mai 2020. La demande de A est donc fond\u00e9e pour le montant de [2 x 2.570,39 \u2013 4.046,28 =] 1.094,50 euros, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Le jugement entrepris est donc \u00e0 r\u00e9former quant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. — quant au dommage mat\u00e9riel<\/p>\n

13 En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement abusif. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a dit que le fait m\u00eame que A, n\u00e9e en 1983, ait trouv\u00e9 un nouvel emploi le 17 septembre 2020, montre qu\u2019elle a fait des d\u00e9marches suffisantes en vue de retrouver du travail. Il faut, en effet, tenir compte, de ce que les mesures de confinement li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, entr\u00e9es en vigueur le 15 mars 2020, ont n\u00e9cessairement rendu difficiles les recherches d\u2019emploi de l\u2019intim\u00e9e. Le tribunal est, d\u00e8s lors, \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 indemnisation de sa perte de revenus au cours d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois mois, ayant suivi la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il convient cependant de pr\u00e9ciser que cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019est \u00e9tendue du 18 mai 2020 au 18 ao\u00fbt 2020 et non pas du 1 er juin au 1 er<\/p>\n

septembre 2020, tel que retenu en premi\u00e8re instance. Au cours des trois mois vis\u00e9s, l\u2019intim\u00e9e aurait per\u00e7u des salaires d\u2019un montant brut de [3 x 2.570,39 =] 7.711,17 euros aupr\u00e8s de son ancien employeur, si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e. Elle a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant brut de [3 x 2.056,31 =] 6.168,93 euros, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 le dommage mat\u00e9riel subi par A , au montant de [7.711,17 — 6.168,93 =] 1.542,24 euros. — quant au dommage moral Au vu des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de l\u2019anciennet\u00e9 de service r\u00e9duite de la salari\u00e9e, de l\u2019autre, l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice moral au montant de 750 euros, op\u00e9r\u00e9e par la juridiction du premier degr\u00e9, est \u00e0 consid\u00e9rer comme ad\u00e9quate. — quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire Etant donn\u00e9 que l\u2019absence du 9 au 13 mars 2020 n\u2019\u00e9tait pas injustifi\u00e9e, c\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a fait droit \u00e0 la demande de A en paiement du montant de 475,45 euros, que l\u2019employeur avait d\u00e9duit de son salaire du mois de mars 2020.<\/p>\n

14 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est, par cons\u00e9quent, \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 A le montant de [1.094,50 + 1.542,24 + 750 + 475,45 =] 3.862,19 euros, en principal, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019indemnisation de dommages mat\u00e9riel et moral et d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. — Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens en ce qui concerne la premi\u00e8re instance, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande de ce chef, \u00e0 concurrence du montant de 300 euros. Ni A ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance sont \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT Aux termes de l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'il a vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que A a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant brut de [4.046,28 + 6.168,93 =] 10.215,21 euros, au cours des p\u00e9riodes couvertes respectivement par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de l\u2019ETAT est, par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du pr\u00e9dit montant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit recevables les appels principal et incidents, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de A ,<\/p>\n

15 dit partiellement fond\u00e9s l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, r\u00e9formant, dit fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 concurrence du montant de 1.094,50 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 3.862,19 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, \u00e0 concurrence de 10.215,21 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, le montant de 10.215,21 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. et A de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, impose les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 A , \u00e0 concurrence d\u2019un quart, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l., \u00e0 concurrence de trois quarts, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean LUTGEN, Ma\u00eetre Michel KARP et Ma\u00eetre Lynn FRANK, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 80\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize juin deux mille vingt -deux. 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