{"id":664732,"date":"2026-04-23T23:08:13","date_gmt":"2026-04-23T21:08:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2020-00216\/"},"modified":"2026-04-23T23:08:18","modified_gmt":"2026-04-23T21:08:18","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2020-00216","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2022-n-2020-00216\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2022, n\u00b0 2020-00216"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0 82\/ 22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00216 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le seize juin deux mille vingt- deux en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail par Madame Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, en remplacement du magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,<\/p>\n

sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2020 par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, dans une affaire se mouvant entre<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

appelant,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou sses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pat ricia OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2019 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l., devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg, si\u00e9geant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, aux fins de voir ordonner la continuation de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail et sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions, en application de l\u2019article L.415- 10 (5), alin\u00e9a 5 du Code du travail. Il a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Lors du premier appel de l\u2019affaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a, \u00e0 titre reconventionnel, demand\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle. Il a, par ailleurs, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance et condamn\u00e9 ce dernier aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a dit que \u00ab la possibilit\u00e9 de saisine du pr\u00e9sident de la juridiction du travail statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en vue de la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail suite au d\u00e9faut de l\u2019employeur d\u2019introduire une demande en r\u00e9solution judiciaire est une suite directe de la proc\u00e9dure entam\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devant le pr\u00e9sident de la juridiction du travail statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire pour voir ordonner la maintien de son salaire. \u00bb I l en a conclu que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (5), alin\u00e9a 5 du Code du travail n\u2019\u00e9tait pas recevable de fa\u00e7on autonome, mais d\u00e9pendait de la demande en maintien du salaire, pr\u00e9vue par l\u2019article L.415- 10 (4), alin\u00e9a 5 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 n\u2019avait pas exerc\u00e9 le recours pr\u00e9vu par l\u2019article L.415-10 (4), alin\u00e9a 5, du Code du travail, dans la mesure o\u00f9, par ordonnance du 19 juillet 2019, le pr\u00e9sident de la juridiction du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande du requ\u00e9rant en maintien de son salaire, au motif que cette demande aurait d\u00fb \u00eatre introduite devant le pr\u00e9sident de la juridiction du travail, statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire.<\/p>\n

Dans son ordonnance du 14 janvier 2020, le pr\u00e9sident du tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en r\u00e9solution du contrat, au motif qu\u2019en application de l\u2019article L.415- 10 (4), alin\u00e9a 5, du Code du travail, cette demande \u00e9tait \u00e0 introduire devant le tribunal du travail, si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale, et non pas devant le pr\u00e9sident de cette juridiction.<\/p>\n

3 En date du 5 f\u00e9vrier 2020, A a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 14 janvier 2020 par assignation devant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 f\u00e9vrier 2020 et adress\u00e9e au magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, il a, \u00e0 titre subsidiaire, relev\u00e9 appel de la m\u00eame ordonnance, pour le cas o\u00f9 l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2020 serait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 3 mars 2022, la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel form\u00e9 suivant exploit d\u2019huissier du 5 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2020, A demande au magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 14 janvier 2020, de d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e sa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2019 et d\u2019ordonner la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail avec toutes les cons\u00e9quences de droit ainsi que sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Il conclut, en outre, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet au 17 ao\u00fbt 1993, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel lors des \u00e9lections sociales de 2013 et qu\u2019il s\u2019est vu notifier une mise \u00e0 pied pour pr\u00e9tendue faute grave en date du 9 janvier 2019.<\/p>\n

Le 11 f\u00e9vrier 2019, il aurait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate tendant au maintien de son salaire au-del\u00e0 de la dur\u00e9e des trois premiers mois, devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Cette requ\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) le 12 f\u00e9vrier 2019 et les parties auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 14 mars 2019. Par ordonnance du 19 juillet 2019, le pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, se serait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la requ\u00eate en maintien du salaire.<\/p>\n

L\u2019appelant estime qu\u2019en application de l\u2019article 415-10 (5) du Code du travail, l\u2019employeur avait la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail aupr\u00e8s de la juridiction du travail end\u00e9ans le mois de la notification de la convocation, soit au plus tard le 12 mars 2019.<\/p>\n

Faute pour l\u2019employeur de pr\u00e9senter une telle demande, l\u2019appelant aurait us\u00e9 de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.415-10 (5), alin\u00e9a 5, pour demander au pr\u00e9sident du<\/p>\n

4 tribunal du travail d\u2019ordonner la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail le 25 mars 2019, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de la date de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir qu\u2019au moment o\u00f9 il a introduit sa requ\u00eate en r\u00e9int\u00e9gration, aucune d\u00e9cision sur sa demande en maintien du salaire n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 prise et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le sort de cette demande ne saurait avoir une incidence sur l\u2019obligation de l\u2019employeur de pr\u00e9senter sa demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat dans le mois de la date de la notification de la convocation \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident de la juridiction du travail.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le pr\u00e9sident du tribunal du travail, consid\u00e9rant que le salari\u00e9 n\u2019avait pas exerc\u00e9 le recours pr\u00e9vu par l\u2019article L.415-10 (4), alin\u00e9a 5 du Code du travail, aurait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en r\u00e9int\u00e9gration, au motif que cette requ\u00eate ne pouvait \u00eatre \u00ab recevable de fa\u00e7on autonome \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de tardivit\u00e9, en soutenant que le d\u00e9lai d\u2019appel d\u2019une ordonnance rendue par le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, est de quinze jours \u00e0 partir de la date de la notification de l\u2019ordonnance, en application de l\u2019article 946 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise, en ce que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en r\u00e9int\u00e9gration de A , au motif que la proc\u00e9dure aff\u00e9rente \u00e9tait d\u00e9pendante de la proc\u00e9dure relative au maintien du salaire qui, en l\u2019esp\u00e8ce, avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente par le salari\u00e9.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e demande le renvoi de l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9int\u00e9gration, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de A. En effet, la reprise d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant par ce dernier \u00e0 partir de mars 2019, \u00e9quivaudrait \u00e0 une d\u00e9mission tacite.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) rel\u00e8ve appel incident de l\u2019ordonnance entreprise en ce que le pr\u00e9sident du tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande reconventionnelle en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, elle conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal du travail pour conna\u00eetre de sa demande et au caract\u00e8re recevable de celle- ci, pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le mois de la notification, en date du 2 avril 2019, de la<\/p>\n

5 convocation \u00e0 l\u2019audience du 29 avril 2019, tenue par le pr\u00e9sident du tribunal du travail.<\/p>\n

Elle demande le renvoi du litige devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail pour statuer sur le fond.<\/p>\n

A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 il n\u2019 y aurait pas lieu \u00e0 renvoi de l\u2019affaire devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, elle sollicite la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail.<\/p>\n

Elle fait valoir que la mise \u00e0 pied de A \u00e9tait justifi\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulterait des attestations testimoniales produites en cause que ce dernier avait commis un vol domestique en soustrayant un aspirateur au pr\u00e9judice de son employeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A r\u00e9plique que son appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante jour \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance du 14 janvier 2020. Il s\u2019oppose au renvoi du litige devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant fait exposer qu\u2019il a repris une activit\u00e9 comme ind\u00e9pendant en attendant sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . L\u2019exercice de cette activit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une d\u00e9mission.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en ce que le pr\u00e9sident du tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

A titre subsidiaire, il fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est forclose \u00e0 demander la r\u00e9solution du contrat de travail, pour ne pas l\u2019avoir introduite end\u00e9ans le mois de la notification de la convocation devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate tendant au maintien du salaire.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, A conteste la demande en r\u00e9solution du contrat de travail quant au fond. Aucune faute grave ne serait \u00e9tablie dans son chef. La plainte pour vol domestique, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019employeur, aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suites.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel La partie intim\u00e9e ne remet en cause ni la comp\u00e9tence du magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel ayant dans ses attributions le droit du travail, pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige, ni la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par<\/p>\n

6 voie de requ\u00eate. Elle fait cependant valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales contraires en la mati\u00e8re, la requ\u00eate d\u2019appel aurait d\u00fb \u00eatre introduite dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de la notification de l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 946 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle consid\u00e8re que ce d\u00e9lai constitue le d\u00e9lai d\u2019appel de droit commun en mati\u00e8re de d\u00e9cisions rendues par le pr\u00e9sident du tribunal du travail.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail est r\u00e9glement\u00e9e par les articles 941 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 946 dudit Code, \u00ab l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la notification par le greffier de la copie de la d\u00e9cision aux parties int\u00e9ress\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 948 du m\u00eame Code dispose que \u00ab les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident par les articles 941 et 942 ne portent pas pr\u00e9judice aux pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par d\u2019autres dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires. \u00bb<\/p>\n

Parmi ces autres dispositions conf\u00e9rant comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du tribunal du travail statuant seul figurent, entre autres, celles du Code du travail qui, malgr\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le libell\u00e9 employ\u00e9 — tel celui selon lequel le pr\u00e9sident du tribunal du travail \u00ab statue d\u2019urgence comme en mati\u00e8re sommaire \u00bb ou simplement \u00ab statue d\u2019urgence \u00bb -, lui attribuent comp\u00e9tence pour statuer au fond et d\u00e9finitivement, partant, non comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendant des d\u00e9cisions de nature uniquement provisoire (cf. Cour d\u2019appel, 4 juin 2014, num\u00e9ro 40720 du r\u00f4le).<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9sident du tribunal du travail n\u2019a pas connu de la demande de A en vertu des pouvoirs que lui conf\u00e8rent les articles 941 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail, mais en vertu de la comp\u00e9tence sp\u00e9ciale qui lui est attribu\u00e9e par les dispositions du Code du travail en mati\u00e8re de protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (cf. en ce sens : Cour d\u2019appel, 10 mai 2017, n\u00b0 43834 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 30 juin 2021, n\u00b0 CAL-2020-00200 du r\u00f4le). L\u2019ordonnance du 14 janvier 2020 ne constitue, d\u00e8s lors, pas une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-travail, mais une ordonnance rendue en application de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019article L.415-10 (2), alin\u00e9a 3 du Code du travail, qui concerne le cas du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement ou d\u2019une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, dispose que \u00ab l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision ; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les<\/p>\n

7 appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Pour ce qui est des litiges relevant des paragraphes 1 er et 4, alin\u00e9a 5, ainsi que — comme en l\u2019esp\u00e8ce — du paragraphe 5, alin\u00e9a 5, du m\u00eame article, qui concernent \u00e9galement des hypoth\u00e8ses dans lesquelles le pr\u00e9sident du tribunal du travail statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire sur des demandes \u00e9manant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 quelle \u00e9tait la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 suivre.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que, dans son arr\u00eat du 3 mars 2022, la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel form\u00e9 par A suivant exploit d\u2019huissier du 5 f\u00e9vrier 2020, en retenant que le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel ayant \u00e0 conna\u00eetre des affaires de droit du travail, statuant d\u2019urgence, est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire introduite sur base de l\u2019article L.415-10 (5) alin\u00e9a 5 du Code du travail.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour d\u2019appel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 23 mars 2017 (n\u00b0 44432 du r\u00f4le) et \u00e0 un arr\u00eat du 29 avril 2021 (n\u00b0 CAL -2020-00993 du r\u00f4le) qui, dans des litiges relevant respectivement des paragraphes 1 er et 4, alin\u00e9a 5, de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail, avaient retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019attribuer une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle en instance d\u2019appel \u00e0 une autre juridiction que celle express\u00e9ment pr\u00e9vue au paragraphe 2 de cet article.<\/p>\n

Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, il faut admettre que le d\u00e9lai d\u2019appel concernant les ordonnances rendues sur base de l\u2019article L.415- 10 (5) du Code du travail est le m\u00eame que celui pr\u00e9vu au paragraphe 2 du m\u00eame article, soit le d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification, qui correspond d\u2019ailleurs au d\u00e9lai d\u2019appel de droit commun pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile concernant les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, contrairement aux arguments de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019article 946 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et que l\u2019appel introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 21 f\u00e9vrier 2020, contre l\u2019ordonnance du 14 janvier 2020, qui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 A le 20 janvier 2020, est recevable. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande tendant \u00e0 la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.415-10 (4), alin\u00e9a 1 er , du Code du travail, \u00ab en cas d\u2019invocation d\u2019une faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult\u00e9 dans le respect des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 3 de l\u2019article L.121- 6, de notifier une mise \u00e0 pied au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

8 Les alin\u00e9as 4 \u00e0 7 du m\u00eame paragraphe pr\u00e9voient que : \u00ab Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conserve son salaire ainsi que les indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre si le contrat \u00e9tait maintenu. Ces salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages restent d\u00e9finitivement acquis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Dans le mois qui suit la mise \u00e0 pied, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui ne souhaite pas \u00eatre maintenu ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise \u00e0 pied, le tribunal du travail d\u2019une demande en constatation de la r\u00e9siliation du contrat et d\u2019une demande tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du dommage sp\u00e9cifique subi par la cessation du contrat en rapport avec son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale [\u2026]. L\u2019option entre les deux demandes figurant aux alin\u00e9as 5 et 6 est irr\u00e9versible. \u00bb Suivant l\u2019article L.415-10 (5), \u00ab l\u2019employeur peut pr\u00e9senter sa demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail aupr\u00e8s de la juridiction de travail, le cas \u00e9ch\u00e9ant par demande reconventionnelle, au plus tard dans le mois \u00e0 compter de la date de la notification de la convocation \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident de la juridiction du travail. Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit \u00e0 cette demande, les effets de la dispense cessent de plein droit. Lorsque la juridiction du travail fait droit \u00e0 cette demande, la r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de la notification de la mise \u00e0 pied. Cette disposition est susceptible d\u2019appel dans les conditions des jugements rendus par la juridiction du travail; elle est ex\u00e9cutoire par provision, au besoin sur minute et avant l\u2019enregistrement. Si l\u2019employeur n\u2019engage pas cette proc\u00e9dure end\u00e9ans les d\u00e9lais, le salari\u00e9 peut demander, dans les quinze jours apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, d\u2019ordonner la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat par toutes les parties en cause ou s\u2019il ne souhaite pas \u00eatre maintenu ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, saisir le tribunal du travail d\u2019une demande en constatation de la r\u00e9siliation du contrat et d\u2019une demande tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du dommage sp\u00e9cifique subi par la cessation du contrat en rapport avec son statut de<\/p>\n

9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exer\u00e7ant cette option est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L.521- 3 \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019article L.415-10 n\u2019indique pas express\u00e9ment que, pour pouvoir solliciter la continuation des relations de travail devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mis \u00e0 pied doit, au pr\u00e9alable, avoir d\u00e9pos\u00e9 une demande en maintien du salaire au-del\u00e0 des trois premiers mois, devant ce m\u00eame pr\u00e9sident, il n\u2019en reste pas moins que la demande en continuation des relations de travail ne peut \u00eatre valablement formul\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois imparti \u00e0 l\u2019employeur pour demander la r\u00e9siliation du contrat de travail. Or, il r\u00e9sulte du paragraphe 5, alin\u00e9a 1 er , de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, que ce d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la notification \u00e0 l\u2019employeur de la convocation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, sur la demande en maintien du salaire.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que A n\u2019a pas introduit sa demande tendant au maintien du salaire devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.415 -10 (4), alin\u00e9a 5, mais devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Faute pour la demande en maintien du salaire d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 introduite devant la juridiction comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, le d\u00e9lai pour demander la r\u00e9siliation du contrat n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il ne peut partant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que ledit d\u00e9lai avait expir\u00e9 le 25 mars 2019, date \u00e0 laquelle A a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate tendant \u00e0 voir ordonner la continuation de la relation de travail.<\/p>\n

La condition tenant \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur pour demander la r\u00e9siliation du contrat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remplie, la demande de A tendant \u00e0 la continuation du contrat de travail est irrecevable.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article L.415-10 (5) du Code du travail, \u00ab l\u2019employeur doit pr\u00e9senter sa demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail aupr\u00e8s de la juridiction du travail, le cas \u00e9ch\u00e9ant par demande reconventionnelle, au plus tard dans le mois \u00e0 compter de la date de la notification de la convocation \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident de la juridiction du travail. \u00bb<\/p>\n

10 C\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en employant les termes \u00ab la juridiction du travail \u00bb dans le texte de l\u2019article L.415-10, le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 le tribunal du travail, en sa formation coll\u00e9giale, et non pas le pr\u00e9sident du tribunal du travail et qu\u2019il a dit que la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de formuler une demande reconventionnelle, pr\u00e9vue au paragraphe 5 de l\u2019article pr\u00e9mentionn\u00e9, ne concerne que l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui ne souhaite pas \u00eatre maintenu ou r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, demande au tribunal du travail la constatation de la r\u00e9siliation du contrat et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, sur base de l\u2019article L.415- 10 (4), alin\u00e9a 6, du Code du travail.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a ajout\u00e9 qu\u2019 \u00ab une comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de l\u2019employeur en r\u00e9solution du contrat de travail est en outre inconcevable, d\u00e8s lors que le pr\u00e9sident du tribunal du travail serait amen\u00e9 \u00e0 statuer dans le cadre de la m\u00eame instance sur l\u2019apparence d\u2019une faute grave \u00e0 la base de la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e et sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette m\u00eame faute grave en ce qui concerne la demande reconventionnelle de l\u2019employeur en r\u00e9solution du contrat de travail. \u00bb Cette analyse est confort\u00e9e par le contenu des travaux parlementaires ayant conduit au texte actuel de l\u2019article L.415-10 du Code du travail (travaux parlementaires n\u00b0 6545), dont il r\u00e9sulte que, dans le projet de loi initial, le libell\u00e9 des paragraphes 4 et 5 de l\u2019article L.415- 11, devenu par la suite l\u2019article L.415- 10, \u00e9tait le suivant : \u00ab (4) En cas de faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult\u00e9, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe ( 3) de l\u2019article L.121- 6, de notifier une d\u00e9cision de dispense imm\u00e9diate de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pendant les trois mois suivant la date de la notification le salari\u00e9 conserve son salaire ainsi que les indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait accompli son travail. Au cours de cette p\u00e9riode de trois mois le salari\u00e9 concern\u00e9 peut saisir par simple requ\u00eate le pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui, statuant comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, se prononce sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e des trois mois et en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. [\u2026] (5) L\u2019employeur peut pr\u00e9senter sa demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail dans les trois mois \u00e0 partir de la saisine du pr\u00e9sident de la juridiction du travail par le salari\u00e9 ou, au plus tard, dans le mois qui suit l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du paragraphe 4.<\/p>\n

11 Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit \u00e0 cette demande, les effets de la dispense cessent de plein droit. Lorsque la juridiction du travail fait droit \u00e0 cette demande, la r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de la notification de la dispense. [\u2026] Si l\u2019employeur n\u2019engage pas cette proc\u00e9dure end\u00e9ans les d\u00e9lais, le salari\u00e9 peut demander, dans les quinze jours apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, d\u2019ordonner la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat par toutes les parties en cause. [\u2026] \u00bb La facult\u00e9 pour le salari\u00e9 d\u2019opter pour la non- continuation du contrat et une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi que la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de pr\u00e9senter une demande reconventionnelle en r\u00e9solution du contrat de travail, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 introduites qu\u2019\u00e0 la suite de la proposition de texte formul\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013. Dans ce m\u00eame avis, le Conseil d\u2019Etat a affirm\u00e9 que \u00ab l\u2019appr\u00e9ciation de la faute doit \u00eatre analys\u00e9e et jug\u00e9e par le tribunal du travail \u00bb (page 23). L\u2019amendement apport\u00e9 au projet de loi initial n\u2019a, d\u00e8s lors, pas proc\u00e9d\u00e9 de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019attribuer au pr\u00e9sident du tribunal du travail comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de l\u2019employeur en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019ordonnance est \u00e0 confirmer en ce que le pr\u00e9sident du tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les parties ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire La pr\u00e9sente ordonnance intervenant en instance d\u2019appel, le litige \u00e9tant contradictoire et le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019ordonnance ex\u00e9cutoire par provision nonobstant toutes voies de recours.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

le conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, en remplacement du magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel ayant dans ses attributions le droit du travail, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance du 14 janvier 2020,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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