{"id":664740,"date":"2026-04-23T23:08:37","date_gmt":"2026-04-23T21:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00092\/"},"modified":"2026-04-23T23:08:40","modified_gmt":"2026-04-23T21:08:40","slug":"cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00092","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00092\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juin 2022, n\u00b0 2021-00092"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 90 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00092 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 100\/ 21 — VII, rendu le 30 juin 2021, sous le num\u00e9ro CAL-2020-00200 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2021 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 octobre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre 2021 au greffe de la Cour en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 15, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande d\u2019 X bas\u00e9e sur l\u2019article L.415-10, paragraphe 4, du Code du travail tendant au maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration au-del\u00e0 du troisi\u00e8me mois suivant la notification de sa mise \u00e0 pied dans l\u2019attente de la solution d\u00e9finitive du litige. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de :<\/p>\n

— l\u2019article L.415-10(4) du Code du travail qui retient dans son 4 e paragraphe << dans le mois qui suit la mise \u00e0 pied, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige.>> ;<\/p>\n

en ce qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre de la demande en maintien du salaire du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 pied ;<\/p>\n

alors qu\u2019en m\u00e9connaissance de ce texte, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;<\/p>\n

que le raisonnement de la Cour d\u2019appel pour retenir l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le suivant << si la diff\u00e9rence entre la proc\u00e9dure " en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 " et celle introduite "comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9" est certes peu commode \u00e0 cerner, surtout lorsque m\u00eame le Conseil d\u2019Etat dans son avis relatif au projet de loi n\u00b06545 semble avoir oubli\u00e9 le terme important de "comme", il n\u2019en<\/p>\n

3 reste pas moins que la constance de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 propos d\u2019un texte invariable depuis plusieurs d\u00e9cennies ne permet pas aux plaideurs d\u2019invoquer l\u2019impr\u00e9cision de la loi du 23 juillet 2015 pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relative ins\u00e9curit\u00e9 juridique et plaider en faveur d\u2019une application pragmatique du texte critiqu\u00e9. >> ;<\/p>\n

Que force est de constater que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est m\u00eame pas bas\u00e9e sur le texte lui- m\u00eame, \u00e0 savoir les termes exacts de l\u2019article L.415-10(4) du Code du travail mais n\u2019a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur le fait qu\u2019il y a une jurisprudence de longue date qui retient que le Pr\u00e9sident du Tribunal du travail, et non pas le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en maintien du salaire du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Que de plus, contrairement aux deux arr\u00eats invoqu\u00e9s par la Cour d\u2019appel, la doctrine est claire sur le point qu\u2019il s\u2019agit bel et bien du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour statuer sur une telle demande ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, l\u2019ouvrage << Le nouveau statut de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel >> (Jean-Luc PUTZ, Promoculture-Larcier, 2016) fait \u00e0 plusieurs reprises r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le cadre d\u2019une demande en maintien du salaire \u00e9manant d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel mis \u00e0 pied (aux pages 276, 280 et 288 de l\u2019ouvrage) ;<\/p>\n

Qu\u2019il est clairement dit \u00e0 la page n\u00b0292 du pr\u00e9dit ouvrage qu\u2019<< il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer le montant du salaire qui doit continuer \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 au salari\u00e9, lorsque celui-ci est litigieux. Le juge se prononcera uniquement sur le principe si le salaire est \u00e0 maintenir ou non >> ;<\/p>\n

Que de plus, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires, le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9clar\u00e9 dans son avis du 2 juillet 2013 \u00e0 la page 23 point 2 que << Dans ce cas de figure, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit assumer le risque de se voir r\u00e9clamer, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure souvent tr\u00e8s fastidieuse pouvant s\u2019\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es, de devoir dans la suite rembourser tous les salaires touch\u00e9s par suite de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident ordonnant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration. (\u2026) >> ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel a, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, simplement retenu que le Conseil d\u2019Etat a omis le terme \u00ab comme \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est cependant pas possible de retenir une simple omission sans que le Conseil d\u2019Etat n\u2019ait confirm\u00e9 cette \u00e9ventuelle erreur ;<\/p>\n

Qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant tel qu\u2019il l\u2019a fait, le Conseil d\u2019Etat a bel et bien retenu que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour statuer sur la demande en maintien du salaire du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Que finalement, il y a lieu de constater que m\u00eame la Chambre des salari\u00e9s, se trouvant sous la tutelle du Minist\u00e8re du Travail et de l\u2019Emploi, est d\u2019avis que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re ;<\/p>\n

4 Qu\u2019en effet, la requ\u00eate mod\u00e8le publi\u00e9e sur le site internet de la Chambre des salari\u00e9s indique qu\u2019elle est adress\u00e9e \u00e0 << Madame, Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal du travail si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 >> ;<\/p>\n

Qu\u2019il faut donc conclure \u00e0 ce que la Cour d\u2019appel a fait une application erron\u00e9e de l\u2019article L.415- 10(4) du Code du travail en retenant l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

alors que ce faisant, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, de sorte que l\u2019arr\u00eat entrepris doit encourir la cassation ; \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retentant que l\u2019article L.415- 10, paragraphe 4, du Code du travail conf\u00e8re comp\u00e9tence non pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du travail, mais \u00ab au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire \u00bb pour se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois suivant la notification de la mise \u00e0 pied en attendant la solution d\u00e9finitive du litige, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Th\u00e9a HARLES-WALCH en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier en chef Viviane PROBST .<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

SOC1) S.A.<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2021-00092 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 16 ao\u00fbt 2021, Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de X, a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 100\/21 — VII rendu contradictoirement en date du 30 juin 2021 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail (n\u00b0 CAL-2020 -00200 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le pourvoi introduit est recevable au regard du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 8 octobre 2021 \u00e0 X en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 octobre 2021.<\/p>\n

En vertu des articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et cassation, ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse ne peut pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour plus que deux mois apr\u00e8s la signification du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par requ\u00eate du 14 octobre 2020, X a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ) devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, pour voir ordonner le maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration au- del\u00e0 du troisi\u00e8me mois suivant la notification de la mise \u00e0 pied en l\u2019attente de la solution d\u00e9finitive du litige.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 19 novembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a fait convoquer X devant le m\u00eame magistrat pour lui voir donner acte de sa demande reconventionnelle dans le cadre de la proc\u00e9dure entam\u00e9e par le salari\u00e9 et pour voir prononcer la r\u00e9solution du contrat de travail existant entre parties sur base de l\u2019articl\u00e9e L.415- 10 (5) du Code du travail.<\/p>\n

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sident du tribunal du travail, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en application de la loi du 6 d\u00e9cembre 1989 relative aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal du travail, a joint les deux requ\u00eates, les a re\u00e7ues en la forme et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande d\u2019X bas\u00e9e sur l\u2019article L.415- 10(4) du Code du travail et de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en r\u00e9solution du contrat du travail bas\u00e9e sur l\u2019article L.415-10(5) du m\u00eam e code, en rejetant encore les demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 11 f\u00e9vrier 2021, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel contre cette ordonnance lui notifi\u00e9e en date du 8 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 100\/21 — VII rendu contradictoirement en date du 30 juin 2021, la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l \u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de :<\/p>\n

— l\u2019article L.415- 10 (4) du Code du travail qui retient dans son 4 e paragraphe \u00ab dans le mois qui suit la mise \u00e0 pied, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. \u00bb ;<\/p>\n

en ce qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre de la demande en maintien du salaire du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 pied ;<\/p>\n

alors qu\u2019en m\u00e9connaissance de ce texte, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ; \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L.415-10 (4) du Code du travail dispose :<\/p>\n

\u00ab En cas d\u2019invocation d\u2019une faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult\u00e9, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 3 de l\u2019article L. 121-6, de notifier une mise \u00e0 pied au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette d\u00e9cision doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les<\/p>\n

7 faits reproch\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave.<\/p>\n

Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9solution judiciaire pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.<\/p>\n

Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conserve son salaire ainsi que les indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre si le contrat \u00e9tait maintenu. Ces salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages restent d\u00e9finitivement acquis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Dans le mois qui suit la mise \u00e0 pied, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire 1 , les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que l\u2019expression utilis\u00e9e par l\u2019article 415-10 (4) selon laquelle le \u00ab pr\u00e9sident de la juridiction du travail (qui) statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire 2 \u00bb n\u2019est pas synonyme de \u00ab si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb ou de \u00ab si\u00e9geant en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Cette distinction existe d\u2019ailleurs aussi en d\u2019autres mati\u00e8res.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel a pu retenir \u00e0 bon droit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019expos\u00e9 des motifs relatif au projet de loi n\u00b0 6545 ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 23 juillet 2015 ne contient pas de mention expresse de l\u2019article litigieux. Il en est de m\u00eame du commentaire des articles du projet de loi n\u00b06545. Il y a lieu d\u2019en conclure que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas souhait\u00e9 modifier le syst\u00e8me ant\u00e9rieurement mis en place, permettant au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de demander le maintien de son salaire dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par le pr\u00e9dit alin\u00e9a.<\/p>\n

1 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 2 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 3 Voir par exemple l\u2019article 1110\u00a72 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Il (le juge aux affaires familiales) statue comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/p>\n

Il y a lieu de constater que la proc\u00e9dure pr\u00e9voyant la saisine du Pr\u00e9sident du tribunal du travail par simple requ\u00eate, lequel statue alors \u00ab d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire \u00bb par une \u00abd\u00e9cision provisoire \u00bb, est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue sur base de l\u2019ancien article L.415- 11 alin\u00e9a 3 introduit par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d\u2019un Code du travail, laquelle disposition a repris le texte de l\u2019ancien article 34 (3) introduit par la loi du 18 mai 1979 portant r\u00e9forme des d\u00e9l\u00e9gations du personnel.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le juge de premi\u00e8re instance, une jurisprudence constante pr\u00e9cise que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 34 de la loi du 18 mai 1979 diff\u00e8re en plusieurs points de celle pr\u00e9vue en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, tel qu\u2019instaur\u00e9e par l\u2019article 941 du NCPC, introduit par la loi du 6 d\u00e9cembre 1989 sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail, notamment quant au d\u00e9lai d\u2019appel et quant \u00e0 la juridiction qui doit conna\u00eetre de l\u2019appel (ordonnance du 27 mai 2004 rendue en application de l\u2019article 34 de la loi du 18 mai 1979).<\/p>\n

Une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail du 1 er avril 2009, n\u00b033942 du r\u00f4le, concernant l\u2019article L.551-2 (2) du Code du travail qui conf\u00e8re une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale au \u00ab Pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire \u00bb pr\u00e9cise que ledit article conf\u00e8re au pr\u00e9sident du tribunal du travail une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale pour prendre des mesures d\u00e9pendant au fond du droit, et non au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant sur la base des attributions lui conf\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 941 et suivants du NCPC. \u00bb<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision du 1 er avril 2009, la Cour d\u2019appel a notamment d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour statuer en instance d'appel sur une d\u00e9cision prise en premi\u00e8re instance non, tel qu\u2019indiqu\u00e9 par l\u2019acte d'appel, par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant \u00ab en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail \u00bb, mais par le juge de paix si\u00e9geant comme pr\u00e9sident du tribunal de travail de Luxembourg avec les attributions sp\u00e9ciales lui conf\u00e9r\u00e9es express\u00e9ment par l\u2019article 551-2(2) alin\u00e9a 2 du code du travail. \u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019ordonnance indiqu\u00e9e ci-dessus du 27 mai 2004 rendue en application de l\u2019article 34 de la loi du 18 mai 1979, Monsieur le pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Cour sup\u00e9rieure de justice, si\u00e9geant en mati\u00e8re r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 34.(1) de la loi modifi\u00e9e du 18 mai 1979 portant r\u00e9forme des d\u00e9l\u00e9gations du personnel, a retenu ce qui suit que :<\/p>\n

\u00ab La mati\u00e8re du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 941 \u00e0 948 du nouveau code de proc\u00e9dure civile (Loi du 6 d\u00e9cembre 1989 sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail).<\/p>\n

4 Arr\u00eat entrepris p.4 5 CA 1 er avril 2009, n\u00b0 33942 du r\u00f4le, p.2<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 941 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00ab Dans tous les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal du travail peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. \u00bb<\/p>\n

La loi du 18 mai 1979 portant r\u00e9forme des d\u00e9l\u00e9gations du personnel pr\u00e9voit en son article 34.(1) faisant partie du Chapitre 8 \u00ab Protection sp\u00e9ciale contre le licenciement \u00bb qu\u2019en cas de licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ce dernier peut, dans les quinze jours de la r\u00e9siliation du contrat, demander par simple requ\u00eate au Pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner le maintien ou la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le susdit article diff\u00e8re en plusieurs points de celle pr\u00e9vue en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et cela notamment quant au d\u00e9lai d\u2019appel et quant \u00e0 la juridiction qui doit conna\u00eetre de l\u2019appel.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la requ\u00eate introductive a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment adress\u00e9e au \u00ab tribunal du travail si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e en cons\u00e9quence par le Pr\u00e9sident du Tribunal du travail si\u00e9geant \u00ab en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en application de la loi du 6 d\u00e9cembre 1989 relative aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal du Travail\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Or, la demande \u00e9tant bas\u00e9e sur les articles 34.(1) et 35 de la loi du 18 mars 1979 portant r\u00e9forme des d\u00e9l\u00e9gations du personnel, elle aurait d\u00fb \u00eatre soumise, comme d\u00e9velopp\u00e9 ci- avant, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail, en vertu de sa comp\u00e9tence sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel contre le licenciement.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le magistrat saisi en premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce le juge de premi\u00e8re instance a effectu\u00e9 le raisonnement suivant :<\/p>\n

\u00ab Eu \u00e9gard aux explications fournies en cause, l\u2019intitul\u00e9 des requ\u00eates portant la mention \u00ab si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb ne constitue, en l\u2019esp\u00e8ce, pas une erreur purement mat\u00e9rielle, mais fait preuve de l\u2019intention des parties de saisir le Pr\u00e9sident du tribunal du travail si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour trancher du litige.<\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions \u00e9tant d\u2019ordre public, il n\u2019appartient pas au juge saisi d\u2019en alt\u00e9rer la nature en se constituant en juridiction diff\u00e9rente de celle abord\u00e9e par le demandeur. (cf. TAL., 15 mars 2013, no 1148\/2013 du r\u00f4le)<\/p>\n

6 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 7 Ordonnance du 27 mai 2004, p. 3 et 4<\/p>\n

10 Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, est incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des pr\u00e9sentes demandes (v. en ce sens, Cour d\u2019appel, 27 mai 2004, A) c\/ la soci\u00e9t\u00e9 anonyme soc2). ; Cour d\u2019appel, 1 er avril 2009, n\u00b0 33942 du r\u00f4le, B)c\/ soc3) Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e). \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation contre l\u2019ordonnance du 29 janvier 2021 d\u2019un juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sident du tribunal du travail, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en application de la loi du 6 d\u00e9cembre 1989 relative aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal du travail, qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des requ\u00eates adress\u00e9es au Pr\u00e9sident du tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg \u00ab si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le fait que des indications en sens contraire et fausses figurent dans un manuel de droit et dans une requ\u00eate mod\u00e8le publi\u00e9e sur le site internet de la Chambre des salari\u00e9s n\u2019y change rien et ne peut pas emporter une fausse application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions qui sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

8 Voir farde de pi\u00e8ces du demandeur en cassation, pi\u00e8ce 6, p.7 9 Voir farde de pi\u00e8ces du demandeur en cassation, pi\u00e8ces 4 et 5<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 90 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00092 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt -deux. 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