{"id":664742,"date":"2026-04-23T23:08:41","date_gmt":"2026-04-23T21:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00095\/"},"modified":"2026-04-23T23:08:47","modified_gmt":"2026-04-23T21:08:47","slug":"cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00095","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00095\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juin 2022, n\u00b0 2021-00095"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 88 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00095 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 Y du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la VILLE Y, repr\u00e9sent\u00e9e par le col l\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant ses bureaux \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 46\/ 21 — III — TRAV, rendu le 29 avril 2021 sous le num\u00e9ro CAL -2020-00347 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 Y , troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2021 par X \u00e0 la VILLE Y (ci- apr\u00e8s \u00ab la Y \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 23 a o\u00fbt 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 11 octobre 2021 par la Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail Y avait d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de X par la Y , rejet\u00e9 la demande en annulation du bl\u00e2me que son employeur lui avait adress\u00e9 et condamn\u00e9 l e salari\u00e9 \u00e0 lui rembourser les salaires pay\u00e9s en trop . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019occurrence, violation de l\u2019article 89 de la Constitution et violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ,<\/p>\n

Et<\/p>\n

L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 ces dispositions en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande en annulation du bl\u00e2me et la demande accessoire en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, en retenant \u00e0 la page 10 de l\u2019arr\u00eat au sujet de cette demande en annulation du bl\u00e2me du 11.05.2016 ce qui suit :<\/p>\n

— Le Code du Travail ne pr\u00e9voyant pas le m\u00e9canisme pour contester un bl\u00e2me, celui-ci ne saurait pas \u00eatre annul\u00e9 ni donn\u00e9 \u00e0 une indemnisation quelconque, a fortiori pour un pr\u00e9judice moral non \u00e9tabli<\/p>\n

— Que de surcro\u00eet, eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement, ce chef de la<\/p>\n

3 demande de Monsieur X serait devenu sans objet.<\/p>\n

En statuant ainsi, la Cour d\u2019Appel a manqu\u00e9 de motiver sa d\u00e9cision sur ce point et n\u2019a pas tenu compte des arguments expos\u00e9s par Monsieur X \u00e0 l\u2019appui de l\u2019annulation du bl\u00e2me et du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant.<\/p>\n

En effet, la Cour en se bornant \u00e0 constater que comme la sanction disciplinaire du bl\u00e2me n\u2019existerait pas en mati\u00e8re de droit du travail, le salari\u00e9 n\u2019aurait pas de moyen d\u2019en demander l\u2019annulation et que l\u2019existence de ce bl\u00e2me et le pr\u00e9judice pour le moins moral caus\u00e9 de ce fait au salari\u00e9 X n\u2019aurait aucun objet en pr\u00e9sence d\u2019un licenciement abusif.<\/p>\n

La Cour a simplifi\u00e9 \u00e0 outrance la r\u00e9ponse aux pr\u00e9tentions et aux moyens expos\u00e9s par Monsieur X sur ce point dans les proc\u00e9dures de premi\u00e8re instance et d\u2019appel.<\/p>\n

La justification de l\u2019obligation de motiver est \u00e9vidente alors que << L\u2019obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l\u2019arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903).<\/p>\n

Pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s\u2019explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033).<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d\u2019une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En effet en se fondant sur une simple affirmation, les Juges de la Cour d\u2019Appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion.<\/p>\n

Le principe de motivation doit \u00eatre strictement respect\u00e9 alors que ce principe est celui selon lequel les juges doivent s\u2019expliquer sur les documents de la cause et notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils ont fait usage pour d\u00e9duire l\u2019existence du fait contest\u00e9 (Cassation fran\u00e7aise 2 \u00e8me civile 14.02.1974, Bulletin civil II, n\u00b063, Cassation civile 1 \u00e8re ,15.12.1976, Bulletin civile V, n\u00b0459).<\/p>\n

4 La motivation adopt\u00e9e par la Cour d\u2019Appel ne permet pas \u00e0 la Cour de Cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l\u2019application de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu aux conclusions par une simple affirmation qui constitue une motivation impr\u00e9cise et en l\u2019esp\u00e8ce fauss\u00e9e.<\/p>\n

Tenant simplement pour av\u00e9r\u00e9 qu\u2019une sanction non pr\u00e9vue par le Code du Travail mais bien exprim\u00e9e par l\u2019employeur ne pourrait pas \u00eatre annul\u00e9e bien que celle-ci ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice pour la carri\u00e8re de Monsieur X et d\u2019un point de vue moral, et tenant encore pour arri\u00e9r\u00e9s que le pr\u00e9judice existant ne pouvait pas \u00eatre sanctionn\u00e9 en raison du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement, alors que ce pr\u00e9judice existe s\u00e9par\u00e9ment et ind\u00e9pendant du licenciement, la Cour d\u2019Appel a manqu\u00e9 de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 29.04.2021 doit \u00eatre cass\u00e9 de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab X conteste les reproches repris dans ledit bl\u00e2me. Il en sollicite partant l\u2019annulation, tout en indiquant que le Code du travail ne pr\u00e9voit pas cette sanction disciplinaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges du premier degr\u00e9 ont retenu \u00ab qu\u2019il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale lui permettant de d\u00e9cider d\u2019une annulation d\u2019une sanction qui de plus n\u2019est pas pr\u00e9vue par le Code du travail, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En effet, le droit du travail luxembourgeois ne conna\u00eet pas de droit disciplinaire structur\u00e9 et formalis\u00e9. Le pouvoir de sanction est l\u2019expression de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n

Le Code du travail ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme pour contester un bl\u00e2me, qui ne peut ainsi pas non plus \u00eatre annul\u00e9, ni donner lieu \u00e0 une indemnisation quelconque, a fortiori pour un pr\u00e9judice moral non \u00e9tabli \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Ce grief est reconnu comme cas d\u2019ouverture pour une proc\u00e9dure en cassation, tant par la Cour de Cassation fran\u00e7aise que par la Cour de Cassation luxembourgeoise.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 29.04.2021 est entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale concernant 2 points, constituant chacun une branche du moyen de cassation.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du moyen de cassation :<\/p>\n

Cette branche du moyen a trait aux d\u00e9veloppements de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e concernant le motif du licenciement ayant trait au refus d\u2019un ordre de travail.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu par confirmation du premier jugement, que le refus d\u2019ordre de X serait fautif et qu\u2019il aurait d\u00e9sorganis\u00e9 le planning des \u00e9quipes form\u00e9 par les responsables pour de << simples caprices >>.<\/p>\n

Or, pour confirmer le premier jugement sur ce point, la Cour d\u2019Appel se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 la page 8 de son arr\u00eat, plusieurs t\u00e9moignages, \u00e0 savoir le t\u00e9moignage de Monsieur A), de Monsieur B) , de Monsieur C) et de Monsieur D) , en d\u00e9duisant de ces t\u00e9moignages les pr\u00e9tendues confirmations de l\u2019existence du refus d\u2019ordre de Monsieur X .<\/p>\n

Il faut relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce plusieurs t\u00e9moins avaient \u00e9t\u00e9 entendus, \u00e0 savoir :<\/p>\n

En date du 24.05.2019 :<\/p>\n

— Monsieur A), surveillant aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la Ville Y, — Madame E), directeur du personnel aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la Ville Y<\/p>\n

En date du 21.06.2019 :<\/p>\n

— Monsieur B), responsable du Service Hygi\u00e8ne et Recyclage de l\u2019Administration Communale de la Ville Y — Monsieur F), qui \u00e9tait le t\u00e9moin de la contre-enqu\u00eate, salari\u00e9 aupr\u00e8s de la Ville Y<\/p>\n

6 En date du 27.09.2017 :<\/p>\n

— Monsieur C), t\u00e9moin appel\u00e9 par la Ville Y, surveillant aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la Ville Y<\/p>\n

En date du 18.10.2019 :<\/p>\n

— Monsieur D), salari\u00e9 en fonction de surveillant aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la Ville Y — Monsieur G), fonctionnaire communal aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la Ville Y — Monsieur H), surveillant aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la Ville Y<\/p>\n

Les t\u00e9moins G) et H) n\u2019ont pas apport\u00e9 des clarifications suppl\u00e9mentaires par rapport aux d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins.<\/p>\n

Le t\u00e9moin, Madame E) , ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le motif du refus du travail mais sur les autres motifs du licenciement.<\/p>\n

En ce qui concerne le refus d\u2019ordre de travail, la Cour d\u2019Appel n\u2019a cependant pas tenu compte dans sa d\u00e9cision<\/p>\n

a) des critiques de Monsieur X \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9clarations de Messieurs A), B) et C) et b) surtout des d\u00e9clarations de Monsieur F) et d\u2019une partie des d\u00e9clarations de Monsieur D) qui contredisaient sinon nuan\u00e7aient les d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins sur lesquelles se base la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n

En ce faisant, la Cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait.<\/p>\n

Il est retenu que << Le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi se faisant d\u2019apr\u00e8s les constatations de faits souveraines de l\u2019arr\u00eat, l\u2019absence ou l\u2019impr\u00e9cision — volontaire ou non — de ces constatations aurait mis la Cour r\u00e9gulatrice dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir sa t\u00e2che. Elle a donc \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 exiger des Juges du fond une exposition compl\u00e8te du fait. Si elle ne peut r\u00e9viser les constatations souveraines de l\u2019arr\u00eat, la Cour de Cassation est en droit du moins de v\u00e9rifier que le Juge du fond \u00e0 exercer son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et de censurer la d\u00e9cision qui comporte sur ce point une lacune >> (voir La Cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. Dalloz, n\u00b07804).<\/p>\n

La question \u00e0 trancher par les juges de premi\u00e8re instance tout comme par la Cour d\u2019Appel \u00e9tait de savoir quel \u00e9tait le comportement de Monsieur X le 24.07.2017, si Monsieur X avait commis un refus d\u2019ordre de travail, si Monsieur X avait propos\u00e9 d\u2019autres solutions pour exercer son travail ce jour -l\u00e0 et si la proposition de Monsieur X de partir seul en camionnette pour effectuer ses t\u00e2ches \u00e9tait ou non incompatible avec les usages de la Ville Y , selon lesquels, en g\u00e9n\u00e9ral, une personne ne partait pas seule avec une camionnette.<\/p>\n

7 Monsieur X ne demande pas \u00e0 la Cour de Cassation de se prononcer sur le bienfond\u00e9 des critiques de Monsieur X \u00e0 l\u2019encontre des t\u00e9moignages et sur le d\u00e9tail du contenu des diff\u00e9rents t\u00e9moignages.<\/p>\n

Il demande cependant \u00e0 la Cour de Cassation de sanctionner le fait pour la Cour d\u2019Appel de ne se r\u00e9f\u00e9rer aucunement au t\u00e9moignage de Monsieur F) et de ne se baser, en ce qui concerne le t\u00e9moignage de Monsieur D) , que sur une partie des d\u00e9clarations de celui-ci, en faisant abstraction des autres d\u00e9clarations de Monsieur D) favorables \u00e0 la th\u00e8se de Monsieur X .<\/p>\n

Monsieur X avait en effet fait en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel dans ses conclusions du 16.09.2020 (farde I, pi\u00e8ce 13) des d\u00e9veloppements d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 propos des t\u00e9moignages en exposant notamment :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des t\u00e9moignages de Messieurs D) et F) que si Monsieur X ne voulait le 24.07.2017 pas monter avec Messieurs I) et J) dans une camionnette, il voulait bien faire son travail.<\/p>\n

Monsieur X avait expos\u00e9 en premi\u00e8re instance et dans ses conclusions en instance d\u2019appel que le t\u00e9moin C) ne souvient plus des propositions faites par Monsieur X , mais n\u2019exclut pas qu\u2019il en a faites.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019affirmation de Monsieur C) qu\u2019il \u00e9tait exclu pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019une personne parte seule avec une camionnette se trouve contredite par les t\u00e9moignages de Monsieur F) et Monsieur D) .<\/p>\n

Monsieur B) indiquait que Monsieur X a fait plusieurs propositions pour ex\u00e9cuter son travail le 24 juillet 2017 :<\/p>\n

<< Den Har X huet dunn awer d'Propose gemat fir alleng mat enger Camionnette wellen schaffen ze fueren. Den Service Hygiene vun der Gemeng Letzebuerg well nett dass eng Persoun dei Aarbecht mescht, et ass besser zou zwee ze schaffen. Den H\u00e4r X hat och proposeiert fir alleng kieren ze goen. >><\/p>\n

La Cour d\u2019Appel n\u2019a pas du tout mentionn\u00e9 les d\u00e9clarations de Monsieur F) et ne les a pas analys\u00e9es.<\/p>\n

Monsieur F) dans sa d\u00e9claration du 21.06.2019 indique que :<\/p>\n

<< Den H\u00e4r X huet Bedenken ge\u00e4ussert fir mat der Madame K) an mam Har I) mat ze fueren. Hien huet gefrot fir deen Dag an enger anerer Equipe kennen ze schaffen. Ech weess das den Har X erklaert huet dass den Har I) an d'Madame K) hien geifen mobben. (\u2026) Den H\u00e4r X huet och proposeiert fir mat enger zweeter Camionnette kennen alleng ze fueren, awer mat darselwechter Equipe. Dat huet den H\u00e4r A) och refuseiert Ech hunn net mat krut firwat. >><\/p>\n

8 Par ailleurs, la Cour ne mentionne pas dans son arr\u00eat que le t\u00e9moin D) indiquait que :<\/p>\n

<< Den H\u00e4r X wollt seng Aabecht maachen mee awer nett mat deene Leid aus d\u00e4r Equipe. Hien huet gesot hien geif nett mat deene Leid an d\u2019Caminonnette klammen an geif zou Fouss vun Statioun ( Igloo) zou Statioun goen fir seng Aabecht ze maachen >> (\u2026)<\/p>\n

Monsieur X avait donc contest\u00e9 sur base des d\u00e9clarations des t\u00e9moins qu\u2019il ait commis un refus de travail.<\/p>\n

M\u00eame si le t\u00e9moin D) ne se souvenait pas de la fin de la discussion, il n\u2019excluait cependant pas que parfois des ouvriers partent seuls avec une camionnette :<\/p>\n

<< Normalerweis wellen se daat nett dass een alleng mat enger Camionnette fiert >><\/p>\n

Mais<\/p>\n

<< Et kennt emol vir den WE, wann vill Aabecht ass, dass zwou Equipen mat am Ganzen 3 Leit mat zwou Camionnetten eraus fueren. Se fueren awer dann all zesummen op eng Platz, se wellen nett dass een alleng fiert >><\/p>\n

La proposition de Monsieur X de partir seul avec une camionnette n\u2019\u00e9tait donc nullement contraire aux r\u00e8gles et usages.<\/p>\n

Monsieur F) avait encore d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce sujet :<\/p>\n

<< Et kennt des Offeren vir dass eng Equipe mat zwou Camionnetten eraus fiert, dat heescht eng Camionnette mat zwee Leit an eng Camionnette mat enger Persoun. Ech sinn selwer schonn esou gefuer awer et war eng zweet Persoun dobai. Dat ass haaptsachlech wann Meindes vill Knascht bei den " Iglu'en" lait. >><\/p>\n

En faisant totalement abstraction de ces passages pourtant existants des t\u00e9moignages F) et D) et de l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents t\u00e9moignages faite par de Monsieur X et en ne citant que quelques affirmations des t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9s par la Ville Y confirmant la th\u00e8se de l\u2019employeur, la Cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait, ce qui l\u2019emp\u00eachait de statuer sur la question de droit de savoir si le licenciement \u00e9tait ou non abusif.<\/p>\n

En ce faisant, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de d\u00e9faut de base l\u00e9gale et doit \u00eatre cass\u00e9e.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche du moyen de cassation :<\/p>\n

La deuxi\u00e8me branche du moyen concerne les d\u00e9veloppements de la Cour d\u2019Appel relatif \u00e0 la demande en annulation du bl\u00e2me du 11.05.2016 (page 10 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel).<\/p>\n

9 En effet, la d\u00e9cision d\u2019appel est entach\u00e9e de d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce qu\u2019elle a retenu que comme le Code du Travail ne pr\u00e9voyait pas le m\u00e9canisme pour contester un bl\u00e2me, celui-ci ne pourrait pas \u00eatre annul\u00e9 ni donner lieu \u00e0 une indemnisation quelconque et que, eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement, la demande de Monsieur X sur ce point serait devenue sans objet.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 cette motivation sommaire n\u2019\u00e9tait pas sanctionn\u00e9e au regard du premier moyen de cassation, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de motivation tout court, elle doit \u00eatre sanctionn\u00e9e sur base du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, \u00e0 savoir d\u2019une insuffisance des constatations en fait pour statuer en droit, alors que Monsieur X en instance d\u2019appel (acte d\u2019appel du 23.03.2020) avait expos\u00e9 que l\u2019ensemble des reproches formul\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur X dans ce bl\u00e2me ne sont pas justifi\u00e9s.<\/p>\n

Depuis de nombreuses ann\u00e9es, Monsieur X se voyait constamment dans le collimateur de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques,<\/p>\n

Quoiqu\u2019il faisait, il avait l\u2019impression d\u2019\u00eatre en faute. Monsieur X a \u00e9norm\u00e9ment souffert de cette situation.il a d\u00fb consulter un m\u00e9decin, en raison de la pression subie Monsieur X avait fait \u00e9tat \u00e0 son employeur de la situation de harc\u00e8lement, dont le bl\u00e2me \u00e9tait une expression.<\/p>\n

Une m\u00e9diation avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans ce contexte en 2017 qui n\u2019a pas aboutie, alors que le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de Monsieur X , Monsieur B) , n\u2019\u00e9tait pas disponible pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e pour participer \u00e0 une telle m\u00e9diation.<\/p>\n

Avant que la m\u00e9diation n\u2019ait pu \u00eatre entam\u00e9e, le licenciement de Monsieur X \u00e9tait intervenu.<\/p>\n

Le bl\u00e2me\/r\u00e9primande dont a fait l\u2019objet Monsieur X a eu directement des r\u00e9percussions sur sa vie professionnelle. En effet, le requ\u00e9rant avait envoy\u00e9 plusieurs demandes pour \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un autre poste, mais ses demandes sont rejet\u00e9es au motif notamment d\u2019avoir fait l\u2019objet dudit bl\u00e2me.<\/p>\n

Avec la r\u00e9primande au dossier, Monsieur X ne pouvait trouver un autre poste en interne aupr\u00e8s de la Commune. Ainsi, un poste de chef d\u2019\u00e9quipe \u00e9tait disponible aupr\u00e8s du service d\u2019hygi\u00e8ne dans la zone pi\u00e9tonne en f\u00e9vrier 2017. Monsieur X , qui avait fait un certificat de perfectionnement pour un poste de gestion d\u2019\u00e9quipe, aux mois de septembre et octobre 2016, a postul\u00e9 par courrier du 1 er mars 2017 concernant ce poste de chef d\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n

Il fut convoqu\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 un entretien d\u2019embauche pour le 23 mars 2017,<\/p>\n

Lorsqu\u2019il se pr\u00e9senta \u00e0 cet entretien, il fut inform\u00e9 qu\u2019il ne serait pas admis \u00e0 participer \u00e0 cet entretien car il serait bloqu\u00e9 \u00e0 cause du bl\u00e2me,<\/p>\n

Monsieur X avait d\u00e9montr\u00e9 avoir subi concr\u00e8tement les cons\u00e9quences n\u00e9gatives concernant cette r\u00e9primande non- justifi\u00e9e, indemnisables ind\u00e9pendamment de l\u2019analyse du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non du licenciement.<\/p>\n

10 La Cour d\u2019appel n\u2019a pas du tout pris en compte de ces consid\u00e9rations dans son arr\u00eat.<\/p>\n

En balayant simplement l\u2019argumentation de Monsieur X par la constatation qu\u2019une sanction non pr\u00e9vue ne pouvait \u00eatre annul\u00e9e, bien qu\u2019un pr\u00e9judice pour le moins moral ait incontestablement \u00e9t\u00e9 subi par Monsieur X et en pr\u00e9sumant qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un licenciement justifi\u00e9, cette demande serait devenue sans objet alors que Monsieur X a subi, du fait de ce bl\u00e2me, un pr\u00e9judice distinct et ind\u00e9pendant du licenciement, la Cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition l\u00e9gale pr\u00e9tendument viol\u00e9e en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit .<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas les dispositions l\u00e9gales qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi en l\u2019esp\u00e8ce de la violation de l\u2019article L.124- 2 (2) alin\u00e9a 1<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi et en l\u2019esp\u00e8ce de la violation de l\u2019article L.124- 2 (2) alin\u00e9a 1 lequel indique que << Le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9 ainsi que les observations de la personne qui l\u2019assiste >>.<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la Cour d\u2019Appel en ce que celle-ci a retenu \u00e0 propos du motif du licenciement de l\u2019activit\u00e9 accessoire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que le jugement entrepris \u00e9tait \u00e0 r\u00e9former et que la Ville Y \u00e9tait en droit d\u2019invoquer ce motif \u00e0 la base du licenciement de Monsieur X .<\/p>\n

En effet, le jugement du 13.02.2020 avait retenu \u00e0 juste titre au sujet du motif de licenciement en question, que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, la Ville Y n\u2019\u00e9tait pas au courant que Monsieur X a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 comme chauffeur de bus pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) malgr\u00e9 le refus donn\u00e9 \u00e0 son autorisation d\u2019activit\u00e9 accessoire.<\/p>\n

11 Il a encore retenu que d\u00e8s lors ce motif, d\u00e9couvert lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement \u00e9tait \u00e0 \u00e9carter alors que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas en droit de l\u2019invoquer sauf \u00e0 convoquer Monsieur X \u00e0 un second entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel, tout en citant l\u2019article L.124- 2(2) alin\u00e9a 1 ier du Code du Travail n\u2019a pas appliqu\u00e9 cet article correctement \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n

Monsieur X avait expos\u00e9 en instance d\u2019appel (conclusions du 16.09.2020, farde I, pi\u00e8ce 13) en demandant la confirmation du premier jugement, qu\u2019il r\u00e9sultait de la lettre de motivation m\u00eame que le motif li\u00e9 au travail accessoire de Monsieur X , n\u2019avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la Ville Y que suite \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable lors duquel Monsieur X avait confirm\u00e9 l\u2019existence de cet emploi.<\/p>\n

Il a fait valoir qu\u2019il ne s\u2019agissait pas en l\u2019occurrence d\u2019une simple question de r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement et de l\u2019absence d\u2019un deuxi\u00e8me entretien pr\u00e9alable, mais du fait que l\u2019employeur a tir\u00e9 argument d\u2019un fait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable pour licencier Monsieur X .<\/p>\n

La d\u00e9cision de licencier Monsieur X pr\u00e9existait n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable auquel il fut convoqu\u00e9.<\/p>\n

Elle devait donc se baser sur des motifs autres, pr\u00e9tendus ou r\u00e9els, connus par l\u2019employeur \u00e0 ce moment qui ont amen\u00e9 celui-ci \u00e0 convoquer Monsieur X pour l\u2019entretien pr\u00e9alable et ensuite le licencier.<\/p>\n

Il ne saurait valoir qu\u2019un motif dont l\u2019employeur n\u2019a eu connaissance que pendant l\u2019entretien pr\u00e9alable puisse en quelque sorte a post\u00e9riori justifier une d\u00e9cision de mettre fin au contrat existant auparavant.<\/p>\n

Monsieur X avait encore expos\u00e9 qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le raisonnement des premiers juges qui ont \u00e0 bon droit d\u00e9cid\u00e9 de ne par prendre en compte ce motif ne soit pas suivi, et que ce motif soit pour le principe pris en consid\u00e9ration, il existait alors pour le moins une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle alors que Monsieur X aurait d\u00fb \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019argumentation de Monsieur X n\u2019\u00e9tait pas suivie sur le fond, il aurait eu droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement.<\/p>\n

Le fait reproch\u00e9 \u00e0 Monsieur X en rapport avec le second contrat de travail, n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019au cours de l\u2019entretien pr\u00e9alable (encore que Monsieur X maintienne sa contestation que l\u2019employeur ait pu le licencier de ce fait), le licenciement n\u2019a pas pu \u00eatre prononc\u00e9 sur cette base sans un deuxi\u00e8me entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

En r\u00e9formant le premier jugement qui avait correctement appliqu\u00e9, aux yeux du demandeur, la disposition l\u00e9gale, a viol\u00e9 le sens et la port\u00e9e de l\u2019article L.124- 2 (2) alin\u00e9a 1 ier et doit \u00eatre cass\u00e9 de ce fait. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur l\u2019existence d\u2019un emploi accessoire aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, de sorte qu\u2019il avait pu faire valoir ses observations sur ce grief lors de cet entretien. Les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de la violation de l\u2019article L.124- 9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du Travail<\/p>\n

L\u2019article L.124- 9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du Travail dispose que << Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la dispense de travailler est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre un emploi salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur ; en cas de reprise d\u2019un nouvel emploi, l\u2019employeur est oblig\u00e9, s\u2019il y a lieu, de verser au salari\u00e9, chaque mois pour la dur\u00e9e de pr\u00e9avis restant \u00e0 courir, le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel entre la r\u00e9mun\u00e9ration par lui vers\u00e9e au salari\u00e9 avant son reclassement et celle qu\u2019il touche apr\u00e8s son reclassement. Le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel est soumis aux charges sociales et fiscales g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues en mati\u00e8re de salaires. >>,<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel dans son arr\u00eat du 29.04.2021 a viol\u00e9 cet article en d\u00e9boutant Monsieur X de sa demande en obtention du paiement de la somme de \u20ac 998.- au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour octobre 2017.<\/p>\n

La Cour a encore viol\u00e9 cet article en faisant droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la Ville Y en remboursement des salaires pay\u00e9s pour les mois pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9 Monsieur X avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 en parall\u00e8le aupr\u00e8s de l\u2019entreprise SOC1) .<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel a textuellement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit :<\/p>\n

<< La Cour constate que X ne verse aucun document rapportant la preuve de l'accord de son employeur Y \u00e0 exercer un tel emploi accessoire, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son emploi principal, respectivement sa notification \u00e0 l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) alors pourtant qu'il se devait de le faire par respect de l'article L.213I du Code du travail ("Le salari\u00e9 cumulant son emploi salari\u00e9 avec un ou plusieurs emplois salari\u00e9s est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 l'ITM les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul (… )" Au contraire, un des motifs de licenciement r\u00e9side justement dans le fait qu'il a pass\u00e9 outre deux refus du conseil \u00e9chevinal de la Y de prendre un tel travail accessoire.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le travail exerc\u00e9 par X pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est \u00e0 consid\u00e9rer comme la reprise d'un emploi<\/p>\n

13 pour un nouvel employeur et c'est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail l'a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention du paiement de la somme de 998,91 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire >>.<\/p>\n

Le point de droit soumis \u00e0 l\u2019analyse de la Cour d\u2019Appel \u00e9tait celui-ci :<\/p>\n

Il ressortait de la fiche de salaire de Monsieur X de janvier 2018 que l\u2019Administration Communale de la Ville Y avait d\u00e9duit la somme brute de \u20ac 998,91.- correspondant au salaire d\u2019octobre 2017, touch\u00e9 par Monsieur X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

La Ville Y avait pris en consid\u00e9ration cette activit\u00e9 aupr\u00e8s de SOC1) comme un nouvel emploi au sens de l\u2019article L.124- 9 du Code du Travail.<\/p>\n

Par ailleurs, la Ville Y a r\u00e9clam\u00e9 reconventionnellement le remboursement d\u2019un montant correspondant au salaire touch\u00e9 par Monsieur X de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) depuis le mois d\u2019avril 2017.<\/p>\n

Tant le Tribunal du Travail que la Cour d\u2019Appel devait trancher sir l\u2019activit\u00e9 de Monsieur X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e9tait une activit\u00e9 accessoire ou \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme un nouvel emploi au sens de l\u2019article L.124- 9(1) alin\u00e9a 3 du Code du Travail et si cette activit\u00e9 donnait donc droit \u00e0 un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00e0 compenser avec le salaire touch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019autre employeur, ou si la Ville Y ne pouvait pas op\u00e9rer de telles d\u00e9ductions parce que le cas de figure de l\u2019article L.124- 9 (1) alin\u00e9a 3 ne s\u2019appliquait pas.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que Monsieur X exer\u00e7ait le travail aupr\u00e8s de l\u2019entreprise SOC1) avant m\u00eame d\u2019\u00eatre licenci\u00e9.<\/p>\n

Ce second travail \u00e9tait officiellement d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Monsieur X \u00e9tait li\u00e9 par un contrat de travail de quelques heures avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce (farde IV, pi\u00e8ce 4).<\/p>\n

Il avait deux cartes d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2017, donc bien avant le licenciement jusqu\u2019\u00e0 la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il \u00e9tait inscrit depuis le 18 d\u00e9cembre 2017 au ch\u00f4mage.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en date du 1 ier f\u00e9vrier 2018 qu\u2019un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , apr\u00e8s la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n

M\u00eame si, en l\u2019occurrence, le nouvel employeur apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, \u00e9tait le m\u00eame que celui aupr\u00e8s de Monsieur X \u00e9tait accessoirement employ\u00e9 d\u00e9j\u00e0 bien avant son licenciement, il faut n\u00e9anmoins constater que les dispositions de l\u2019article L.124- 9 ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la situation salariale de Monsieur X pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019occupation de Monsieur X par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente et notamment pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne doit donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme<\/p>\n

14 un nouvel emploi au regard de l\u2019article L-124.9 du Code du Travail, de sorte que Monsieur X avait droit pour la p\u00e9riode en question de recevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire de la Ville Y pour ces mois de pr\u00e9avis, sans d\u00e9duction ou compensation avec le second emploi qui \u00e9tait un emploi parall\u00e8le, accessoire, suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 son emploi aupr\u00e8s de la Ville Y et non une reprise d\u2019un nouvel emploi au sens de l\u2019article L-124.9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du Travail.<\/p>\n

Le Tribunal du Travail avait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort l\u2019activit\u00e9 de Monsieur X aupr\u00e8s de SOC1) comme un nouvel emploi et non une activit\u00e9 accessoire sans d\u00e9velopper en d\u00e9tail la motivation.<\/p>\n

Monsieur X avait soumis \u00e0 la Cour d\u2019Appel l\u2019ensemble des consid\u00e9rations de fait et de droit expos\u00e9es ci-avant pour faire valoir sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et la contestation de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Le motif de la Cour d\u2019Appel, pour rejeter la demande de Monsieur X et faire droit \u00e0 la demande de la Ville Y , ne repose cependant pas sur une analyse des conditions de l\u2019article L-124.9 (3, alin\u00e9a 1) mais repose sur une consid\u00e9ration en quelque sorte morale, la Cour statuant que Monsieur X aurait pris le travail aupr\u00e8s de SOC1) en outrepassant 2 refus du Conseil Echevinal de la Ville Y de prendre un tel travail accessoire.<\/p>\n

En effet, la Cour d\u2019Appel dans sa motivation pr\u00e9cit\u00e9e indique qu\u2019aucun document rapportant la preuve de l\u2019accord de son employeur Ville Y pour le travail accessoire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fourni et que dans ces circonstances le travail exerc\u00e9 par Monsieur X pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme la reprise d\u2019un emploi aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur .<\/p>\n

En requalifiant ainsi un travail existant ant\u00e9rieurement au licenciement et parall\u00e8lement (ind\u00e9pendamment de la question de l\u2019accord du pr\u00e9sent employeur) avec l\u2019emploi aupr\u00e8s de la Ville Y comme un nouvel emploi au sens de l\u2019article L.124- 9 (1) alin\u00e9a 3, la Cour d\u2019Appel a int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 cet article une condition qui n\u2019y figure pas et a compl\u00e8tement d\u00e9natur\u00e9 le sens et la port\u00e9e de cet article.<\/p>\n

L\u2019accord existant ou inexistant de la Ville Y est sans pertinence pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re ant\u00e9rieur ou nouveau du second emploi mais ce sont les dates et faits de l\u2019esp\u00e8ce qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration :<\/p>\n

— existence du second contrat \u00e0 partir du mois d\u2019avril, — existence d\u2019une deuxi\u00e8me fiche d\u2019imp\u00f4t, — paiement d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations sociales par Monsieur X pour son deuxi\u00e8me emploi, — continuation de l\u2019affiliation jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e au ch\u00f4mage, — reprise d\u2019un contrat nouveau \u00e0 plein temps aupr\u00e8s de SOC1) comme seule occupation.<\/p>\n

La question de savoir si Monsieur X avait ou non l\u2019autorisation de son employeur, la Ville Y , pour travailler aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur accessoirement est en r\u00e9alit\u00e9 sans incidence sur l\u2019analyse de l\u2019applicabilit\u00e9 des conditions de l\u2019article L-124.9 (1), alin\u00e9a 3 du Code du Travail.<\/p>\n

Cette consid\u00e9ration peut entrer en compte au niveau de la motivation du licenciement de Monsieur X , alors que des consid\u00e9rations concernant le comportement du salari\u00e9 peuvent \u00eatre analys\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Elle ne saurait \u00eatre prise en compte pour appr\u00e9cier au regard de l\u2019article L.124- 9 (1) alin\u00e9a 3 si le second emploi de Monsieur X, pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, \u00e9tait un emploi accessoire ayant ant\u00e9rieurement exist\u00e9, ou effectivement un nouvel emploi au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

En rejetant la demande de Monsieur X et en faisant droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la Ville Y sur base d\u2019une motivation et de consid\u00e9ration compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8res au texte de loi \u00e0 analyser, la Cour a viol\u00e9 ledit texte.<\/p>\n

En effet, au lieu de se baser sur des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit permettant la qualification de l\u2019emploi de Monsieur X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019avril \u00e0 d\u00e9cembre 2017 comme emploi accessoire ou comme nouvel emploi au sens de l\u2019article L 124-9 (1) du Code du Travail, la Cour d\u2019Appel a fait une appr\u00e9ciation non juridique portant sur le comportement de Monsieur X , \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 cet empli malgr\u00e9 un refus du Coll\u00e8ge Echevinal.<\/p>\n

En confirmant sur base de cette consid\u00e9ration le er jugement ayant rejet\u00e9 la demande de Monsieur X en obtention du salaire du mois d\u2019octobre 2017 et faisant droit \u00e0 la demande de la Ville Y , la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article L-129.1 (3) du Code du Travail et l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 sur ce point. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que l\u2019emploi accessoire qu\u2019il occupait d\u00e9j\u00e0 avant son licenciement constituait un emploi nouveau au sens de l\u2019article L.124- 9, paragraphe 1, du Code du travail .<\/p>\n

L\u2019article L.124-9, paragraphe 1, alin\u00e9a 3, du Code du travail dispose \u00ab Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la dispense de travailler est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre un emploi salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur ; en cas de reprise d\u2019un nouvel emploi, l\u2019employeur est oblig\u00e9, s\u2019il y a lieu, de verser au salari\u00e9, chaque mois pour la dur\u00e9e de pr\u00e9avis restant \u00e0 courir, le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel entre la r\u00e9mun\u00e9ration par lui vers\u00e9e au salari\u00e9 avant son reclassement et celle qu\u2019il touche apr\u00e8s son reclassement.(\u2026). \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le demandeur en cassation , salari\u00e9 \u00e0 plein temps aupr\u00e8s de la Y, avait exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de celle- ci, une activit\u00e9 \u00ab accessoire \u00bb aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur, sans avoir \u00e9tabli qu\u2019il avait satisfait aux prescriptions de l\u2019article 213- 1 du Code du travail, et poursuivi cette activit\u00e9 durant le pr\u00e9avis, les juges du fond pouvaient, sans violer l\u2019article 124-9, paragraphe 1, du m\u00eame code, retenir que cet emploi \u00e9tait un emploi nouveau.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d \u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier en chef Viviane PROBST .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Monsieur X c\/ ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE Y<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021- 00095 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE Y (ci- apr\u00e8s \u00ab la Ville Y \u00bb) et d\u00e9pos\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2021 au greffe de Votre Cour, Monsieur X a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 46\/21 \u2013 III \u2013 TRAV, du 29 avril 2021 rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro CAL-2020-00347 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 partie le 29 juin 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes X a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier affect\u00e9 au service hygi\u00e8ne depuis le 1 er octobre 2008 au service de la Ville Y .<\/p>\n

Par lettre dat\u00e9e du 11 mai 2016, il s\u2019est vu adresser un bl\u00e2me par le Coll\u00e8ge des Bourgmestre et Echevins de la Ville Y. Il a contest\u00e9 cette sanction disciplinaire par un courrier du 22 juin 2016.<\/p>\n

Par lettre dat\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2017, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux avec un pr\u00e9avis de quatre mois commen\u00e7ant \u00e0 courir le 15 ao\u00fbt 2017 et expirant le 14 d\u00e9cembre 2017, avec dispense de toute prestation de travail pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Par un courrier du 27 septembre 2017, il a contest\u00e9 les motifs de son licenciement.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande de motifs formul\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2017, l\u2019employeur lui a fait parvenir les motifs du licenciement par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 11 septembre 2017.<\/p>\n

Par un courrier du 27 septembre 2017, X, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, a contest\u00e9 les motifs de son licenciement.<\/p>\n

Par trois requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es le 16 juin 2017, le 27 novembre 2017, respectivement le 16 juillet 2018, X a fait convoquer la Ville Y devant le Tribunal du travail<\/p>\n

18 — pour voir annuler la sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en date du 11 mai 2016, — pour contester son licenciement en demandant, principalement, \u00e0 se voir r\u00e9int\u00e9grer et \u00e0 continuer la relation de travail avec la Ville Y, subsidiairement, pour voir condamner la Ville Y au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats et — pour voir la Ville Y condamner \u00e0 lui payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaires sur base de l\u2019article L.124-9(1) du Code du travail.<\/p>\n

La Ville Y a contest\u00e9 toutes les demandes de X et a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de X \u00e0 lui rembourser des salaires pay\u00e9s en trop pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par un premier jugement rendu contradictoirement en date du 4 avril 2019, le Tribunal du travail a prononc\u00e9 la jonction des trois r\u00f4les, donn\u00e9 acte \u00e0 la Ville Y sa demande reconventionnelle et a admis son offre de preuve en lien avec le licenciement de X.<\/p>\n

Suite \u00e0 la tenue des enqu\u00eates et contre-enqu\u00eates, le Tribunal du travail a rendu un second jugement en date du 13 f\u00e9vrier 2020, par lequel il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de X intervenu le 2 ao\u00fbt 2017, non fond\u00e9e la demande de X en r\u00e9int\u00e9gration dans les services de la Ville Y, non fond\u00e9e la demande de X en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, non fond\u00e9e la demande de X en annulation du bl\u00e2me du 11 mai 2016 et non fond\u00e9e la demande de X en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Le Tribunal du travail a en revanche dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la Ville Y en remboursement de salaries pay\u00e9s en trop pendant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis pour le montant de 6.704,66 euros et a condamn\u00e9 X \u00e0 payer cette somme.<\/p>\n

Les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 dites non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 mars 2020, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2020 afin de voir dire justifi\u00e9e sa demande en r\u00e9int\u00e9gration au service de la Ville Y, sinon subsidiairement de condamner la Ville Y \u00e0 lui payer la somme de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et de 29.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, par r\u00e9formation, principalement \u00e0 voir dire fond\u00e9e la demande en annulation du bl\u00e2me, sinon subsidiairement, \u00e0 lui octroyer une indemnit\u00e9 de 30.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi et, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande en obtention de la somme de 998,91 euros, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois d\u2019octobre 2017, \u00e0 rejeter la demande reconventionnelle de la Ville Y en obtention de la somme de 6.704,66 euros du chef de salaires pay\u00e9s en trop, \u00e0 le d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard pour ledit montant et se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

19 La Ville Y a demand\u00e9 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en reprenant ses d\u00e9veloppements tout en demandant la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il lui a refus\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Dans un arr\u00eat arr\u00eat num\u00e9ro 46\/21 \u2013 III \u2013 TRAV, du 29 avril 2021 rendu contradictoirement, la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail et en instance d\u2019appel, a d\u00e9clarer les appels recevables, a dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal et fond\u00e9 l\u2019appel incident, a, par r\u00e9formation, dit qu\u2019il y a vait lieu de tenir compte du troisi\u00e8me motif de licenciement, li\u00e9 au travail accessoire de X pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re abusif du licenciement du 2 ao\u00fbt 2017, a dit recevable et fond\u00e9e la demande de la Ville Y en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, a partant condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 la Ville Y la somme de 1.500 euros de ce chef, a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus, a dit recevables, mais non fond\u00e9es les demandes de X bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a dit recevable et fond\u00e9e la demande de la Ville Y en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, a condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 la Ville Y la somme de 3.000 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et a condamn\u00e9 X aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, en l\u2019occurrence de l\u2019article 89 de la Constitution et violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que \u00ab Toute jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb<\/p>\n

Et<\/p>\n

L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9voit que \u00ab La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. \u00bb<\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 ses dispositions en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande en annulation du bl\u00e2me et la demande accessoire en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, en retenant \u00e0 la page 10 de l\u2019arr\u00eat au sujet de cette demande en annulation du bl\u00e2me du 11.05.2016 ce qui suit :<\/p>\n

20 — Le Code du travail ne pr\u00e9voyant pas le m\u00e9canisme pour contester le bl\u00e2me, celui- ci ne saurait pas \u00eatre annul\u00e9 ni donn\u00e9 \u00e0 une indemnisation quelconque, a fortiori pour un pr\u00e9judice moral non \u00e9tabli — Que de surcroit, eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif 1 du licenciement, ce chef de la demande de Monsieur X serait devenu sans objet. En statuant ainsi, la Cour d\u2019Appel a manqu\u00e9 de motiver sa d\u00e9cision sur ce point et n\u2019a pas tenu compte des arguments expos\u00e9s par Monsieur X \u00e0 l\u2019appui de l\u2019annulation du bl\u00e2me et du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant.<\/p>\n

En effet, en se bornant \u00e0 constater que comme la sanction disciplinaire du bl\u00e2me n\u2019existerait pas en mati\u00e8re de droit du travail, le salari\u00e9 n\u2019aurait pas de moyen d\u2019en demander l\u2019annulation et que l\u2019existence de ce bl\u00e2me et le pr\u00e9judice pour le moins moral caus\u00e9 de ce fait au salari\u00e9 X n\u2019aurait aucun objet en pr\u00e9sence d\u2019un licenciement abusif.<\/p>\n

La Cour a simplifi\u00e9 \u00e0 outrance la r\u00e9ponse aux pr\u00e9tentions et aux moyens expos\u00e9s par Monsieur X sur ce point dans les proc\u00e9dures de premi\u00e8re instance et d\u2019appel.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

La motivation adopt\u00e9e par la Cour d\u2019Appel ne permet pas \u00e0 la Cour de Cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l\u2019application de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 29.04.2021 doit \u00eatre cass\u00e9 de ce chef. \u00bb L\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation dispose que : \u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions.<\/p>\n

Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction : \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

1 Soulign\u00e9 par la partie demanderesse en cassation \u00ab car il s\u2019agit d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dans la d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel. Le licenciement n\u2019ayant pr\u00e9cis\u00e9ment pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif mais justifi\u00e9. La Cour d\u2019Appel a donc sans aucun doute voulu dire qu\u2019eu \u00e9gard au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement. \u00bb<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n

A titre principal, la soussign\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du premier moyen de cassation alors que le demandeur en cassation m\u00e9lange absence de motifs et d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui sont deux cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents.<\/p>\n

En effet, les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen imposent aux juges de motiver leurs d\u00e9cisions. Le grief tir\u00e9 de la violation de ces dispositions vise le d\u00e9faut de motivation qui est constitutif d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l'absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9 2 .<\/p>\n

Or, aux termes du moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel, non pas d\u2019avoir totalement omis de formuler une motivation par rapport au bl\u00e2me adress\u00e9 au demandeur en cassation par son employeur en date du 11 mai 2016 mais de ne pas avoir donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019argumentaire et aux moyens de la partie demanderesse en cassation. Le grief, tel que formul\u00e9, vise partant non pas un vice de forme, mais un vice de fond qui n\u2019est pas sanctionn\u00e9 au titre du cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motivation repris au moyen. Le grief invoqu\u00e9 est partant \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture vis\u00e9 au moyen et est de ce fait, irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, le premier moyen de cassation est inop\u00e9rant car l\u2019examen du bl\u00e2me adress\u00e9 au demandeur en cassation le 11 mai 2016, effectu\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance et d\u2019appel apr\u00e8s l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement intervenu, est devenu sans objet. La r\u00e9gularit\u00e9 ou non du bl\u00e2me n\u2019est pas pertinente pour la solution du litige, \u00e0 savoir le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non du licenciement, d\u2019autant plus que le motif \u00e0 la base du bl\u00e2me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme motif dans le cadre du licenciement de X.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il est relev\u00e9 que l\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges du premier degr\u00e9 ont retenu \u00ab qu\u2019il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale lui permettant de d\u00e9cider d\u2019une annulation d\u2019une sanction qui de plus n\u2019est pas pr\u00e9vue par le Code du travail, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En effet, le droit du travail luxembourgeois ne conna\u00eet pas de droit disciplinaire structur\u00e9 et formalis\u00e9. Le pouvoir de sanction est l\u2019expression de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n

Le Code du travail ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme pour contester un bl\u00e2me, qui ne peut ainsi pas non plus \u00eatre annul\u00e9, ni donner lieu \u00e0 une indemnisation quelconque, a fortiori pour un pr\u00e9judice moral non \u00e9tabli.<\/p>\n

2 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 77.31.<\/p>\n

De surcro\u00eet, eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement, ce chef de la demande de X est devenu sans objet. \u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par ces motifs, les juges d\u2019appel ont formellement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de suivre les premiers juges en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale pour contester un bl\u00e2me en mati\u00e8re de droit du travail et en consid\u00e9rant que l\u2019examen de la justification ou non du bl\u00e2me inflig\u00e9 au demandeur en cassation est devenu sans objet au vu du fait que le licenciement du demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, de sorte que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du \u00ab d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb.<\/p>\n

Le moyen est divis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen La partie demanderesse en cassation explique que cette premi\u00e8re branche du moyen \u00ab a trait aux d\u00e9veloppements de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e concernant le motif de licenciement ayant trait au refus d\u2019un ordre de travail.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu par confirmation du premier jugement, que le refus d\u2019ordre de X serait fautif et qu\u2019il aurait d\u00e9sorganis\u00e9 le planning des \u00e9quipes form\u00e9 par les responsables pour de \u00ab simples caprices \u00bb.<\/p>\n

Or, pour confirmer le premier jugement sur ce point, la Cour d\u2019Appel se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 la page 8 de son arr\u00eat, plusieurs t\u00e9moignages, \u00e0 savoir le t\u00e9moignage de Monsieur A) , de Monsieur B), de Monsieur C) et de Monsieur D), en d\u00e9duisant de ces t\u00e9moignages les pr\u00e9tendues confirmations de l\u2019existence du refus d\u2019ordre de Monsieur X. [\u2026]<\/p>\n

La question \u00e0 trancher par les juges de premi\u00e8re instance tout comme par la Cour d\u2019Appel \u00e9tait de savoir quel \u00e9tait le comportement de Monsieur X le 24.07.2017, si Monsieur X avait commis un refus d\u2019ordre de travail, si Monsieur X avait propos\u00e9 d\u2019autres solutions pour exercer son travail ce jour-l\u00e0 et si la proposition de Monsieur X de partir seul en camionnette pour effectuer ses t\u00e2ches \u00e9tait ou non incompatible avec les usages de la Ville Y, selon lesquels, en g\u00e9n\u00e9ral, une personne ne partait pas seule avec une camionnette.<\/p>\n

Monsieur X ne demande pas \u00e0 la Cour de Cassation de se prononcer sur le bienfond\u00e9 des critiques de Monsieur X \u00e0 l\u2019encontre des t\u00e9moignages et sur le d\u00e9tail du contenu des diff\u00e9rents t\u00e9moignages.<\/p>\n

23 Il demande cependant \u00e0 la Cour de Cassation de sanctionner le fait pour la Cour d\u2019Appel de ne se r\u00e9f\u00e9rer aucunement au t\u00e9moignage de Monsieur F) et de ne se baser, en ce qui concerne le t\u00e9moignage de Monsieur D) , que sur une partie des d\u00e9clarations de celui-ci, en faisant abstraction des autres d\u00e9clarations de Monsieur D) favorables \u00e0 la th\u00e8se de Monsieur X . [\u2026]<\/p>\n

En faisant abstraction de ces passages pourtant existants des t\u00e9moignages F) et D) et de l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents t\u00e9moignages faite par Monsieur X et en ne citant que quelques affirmations des t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9s par la Ville Y confirmant la th\u00e8se de l\u2019employeur, la Cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait, ce qui l\u2019emp\u00eachait de statuer sur la question de droit de savoir si le licenciement \u00e9tait ou non abusif.<\/p>\n

En ce faisant, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis ou incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi 3 . Ce cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 4 .<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit 5 .<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen est irrecevable d\u00e8s lors que le demandeur en cassation n\u2019indique pas par rapport \u00e0 quelle disposition l\u00e9gale les juges auraient insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche est encore irrecevable alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le grief est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture soulev\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. En effet, l\u2019absence de prise en compte des arguments, en l\u2019esp\u00e8ce de certains t\u00e9moignages ou parties de t\u00e9moignages, et des critiques de la partie X, ne s\u2019analyse non pas en un d\u00e9faut de base l\u00e9gale mais potentiellement en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Seconde branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

3 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 s 78.04 et 78.31. 4 Idem, n\u00b0 78.21. 5 Cass. 15.10.2020, n\u00b0 132\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00140 du registre<\/p>\n

24 La seconde branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation concerne \u00ab les d\u00e9veloppements de la Cour d\u2019Appel relatif \u00e0 la demande en annulation du bl\u00e2me du 11.05.206 (page 10 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel).<\/p>\n

En effet, la d\u00e9cision d\u2019appel est entach\u00e9e de d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce qu\u2019elle a retenu que comme le Code du Travail ne pr\u00e9voyait pas le m\u00e9canisme pour contester un bl\u00e2me, celui-ci ne pourrait pas \u00eatre annul\u00e9 ni donner lieu \u00e0 une indemnisation quelconque et que, eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement, la demande de Monsieur X sur ce point serait devenue sans objet.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 cette motivation sommaire n\u2019\u00e9tait pas sanctionn\u00e9e au regard du premier moyen de cassation, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de motivation tout court, elle doit \u00eatre sanctionn\u00e9e sur base du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, \u00e0 savoir d\u2019une insuffisance des constatations en fait pour statuer en droit, alors que Monsieur X en instance d\u2019appel (acte d\u2019appel du 23.03.2020) avait expos\u00e9 que l\u2019ensemble des reproches formul\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur X dans ce bl\u00e2me ne sont pas justifi\u00e9s. [\u2026]<\/p>\n

En balayant simplement l\u2019argumentation de Monsieur X par la constatation qu\u2019une sanction non pr\u00e9vue ne pouvait \u00eatre annul\u00e9e, bien qu\u2019un pr\u00e9judice pour le moins moral ait incontestablement \u00e9t\u00e9 subi par Monsieur X et en pr\u00e9sumant qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un licenciement justifi\u00e9, cette demande serait devenue sans objet alors que Monsieur X a subi, du fait de ce bl\u00e2me, un pr\u00e9judice distinct et ind\u00e9pendant du licenciement, la Cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis ou incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi 6 . Ce cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 7 .<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit 8 .<\/p>\n

La seconde branche du deuxi\u00e8me moyen partant est irrecevable d\u00e8s lors que le demandeur en cassation n\u2019indique pas par rapport \u00e0 quelle disposition l\u00e9gale les juges auraient insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

6 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 s 78.04 et 78.31. 7 Idem, n\u00b0 78.21. 8 Cass. 15.10.2020, n\u00b0 132\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00140 du registre<\/p>\n

Subsidiairement, comme pour le premier moyen de cassation, la seconde branche du moyen est inop\u00e9rante car l\u2019examen du bl\u00e2me adress\u00e9 au demandeur en cassation le 11 mai 2016 est devenu sans objet alors que cet examen n\u2019est pas pertinent pour la solution du litige, \u00e0 savoir le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non du licenciement.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi et en l\u2019esp\u00e8ce de la violation de l\u2019article L.124-2 (2) alin\u00e9a 1 lequel indique que \u00ab Le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9 ainsi que les observations de la personne qui l\u2019assiste. \u00bb<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la Cour d\u2019Appel en ce que celle-ci a retenu \u00e0 propos du motif de licenciement de l\u2019activit\u00e9 accessoire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que le jugement entrepris \u00e9tait \u00e0 r\u00e9former et que la Ville Y \u00e9tait en droit d\u2019invoquer ce motif \u00e0 la base du licenciement de Monsieur X.<\/p>\n

En effet, le jugement du 13.02.202 avait retenu \u00e0 juste titre au sujet du motif de licenciement en question, que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, la Ville Y n\u2019\u00e9tait pas au courant que Monsieur X a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 comme chauffeur de bus pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) malgr\u00e9 le refus donn\u00e9 \u00e0 son autorisation d\u2019activit\u00e9 accessoire.<\/p>\n

Il a encore retenu que d\u00e8s lors ce motif, d\u00e9couvert lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement \u00e9tait \u00e0 \u00e9carter alors que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas en droit de l\u2019invoquer sauf \u00e0 convoquer Monsieur X \u00e0 un second entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel, tout en citant l\u2019article L.124-2 (2) alin\u00e9a 1 er du Code du Travail n\u2019a pas appliqu\u00e9 cet article correctement \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. [\u2026]<\/p>\n

Le fait reproch\u00e9 \u00e0 Monsieur X en rapport avec le second contrat de travail, n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019au cours de l\u2019entretien pr\u00e9alable (encore que Monsieur X maintienne sa contestation que l\u2019employeur ait pu licencier de ce fait), le licenciement n\u2019a pas pu \u00eatre prononc\u00e9 sur cette base sans un deuxi\u00e8me entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

En r\u00e9formant le premier jugement qui avait correctement appliqu\u00e9, aux yeux du demandeur, la disposition l\u00e9gale, a viol\u00e9 le sens et la port\u00e9e de l\u2019article L.124-2 (2) alin\u00e9a 1 er et doit \u00eatre cass\u00e9 de ce fait. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e rejoint le mandataire de la Ville Y qui, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 11 octobre 2021, cite un arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 6 mars 2019, n\u00b0 17-20.275. La situation de fait de cette affaire est tr\u00e8s similaire et peut donc \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire de l\u2019esp\u00e8ce car le salari\u00e9 a avou\u00e9 spontan\u00e9ment lors<\/p>\n

26 de l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement une faute professionnelle ayant \u00e9t\u00e9 ensuite utilis\u00e9e par l\u2019employeur pour justifier le licenciement.<\/p>\n

Cette analyse est d\u2019ailleurs empreinte de bon sens alors qu\u2019en mati\u00e8re de licenciement<\/p>\n

— la volont\u00e9 de licencier est \u00e0 appr\u00e9cier au jour de l\u2019envoi de la lettre de licenciement donc tant que la lettre de licenciement n\u2019est pas envoy\u00e9e par l\u2019employeur, la faute d\u00e9couverte au moment de l\u2019entretien pr\u00e9alable peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration comme motif de licenciement et que — l\u2019article 124-2 du Code du travail n\u2019exige pas que la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable comporte les motifs du licenciement \u00e0 venir.<\/p>\n

Concernant ce dernier point, il y lieu de noter que la Ville Y avait d\u00e9j\u00e0, avant l\u2019entretien pr\u00e9alable, des indices lui permettant de croire que X s\u2019adonnait \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, pour lequel le salari\u00e9 avait essuy\u00e9 un double refus d\u2019autorisation et cela ressort d\u2019ailleurs des t\u00e9moignages de premi\u00e8re instance. Les questions pos\u00e9es par l\u2019employeur lors de l\u2019entretien \u00e9taient d\u2019ailleurs orient\u00e9es dans ce sens. X n\u2019a donc fait que confirmer les soup\u00e7ons de la Ville Y qui ont, entre autres, men\u00e9s au licenciement. En d\u00e9cidant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel n\u2019a partant pas viol\u00e9 l\u2019article 124-2 du Code du travail, de sorte que le troisi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article L.124-9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail \u00ab qui dispose que \u00ab Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la dispense de travailler est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre un emploi salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur; en cas de reprise d\u2019un nouvel emploi, l\u2019employeur est oblig\u00e9, s\u2019il y a lieu, de verser au salari\u00e9, chaque mois pour la dur\u00e9e de pr\u00e9avis restant \u00e0 courir, le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel entre le salaire par lui vers\u00e9 au salari\u00e9 avant son reclassement et celle qu\u2019il touche apr\u00e8s son reclassement. Le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel est soumis aux charges sociales et fiscales g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues en mati\u00e8re de salaires. \u00bb ,<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel dans son arr\u00eat du 29.04.2021 a viol\u00e9 cet article en d\u00e9boutant Monsieur X de sa demande en obtention du paiement de la somme de \u20ac 998.- au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour octobre 2017.<\/p>\n

La Cour a encore viol\u00e9 cet article en faisant droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la Ville Y en remboursement des salaires pay\u00e9s pour les mois pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9 Monsieur X avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 en parall\u00e8le aupr\u00e8s de l\u2019entreprise SOC1) .<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel a textuellement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit :<\/p>\n

\u00ab La Cour constate que X ne verse aucun document rapportant la preuve de l\u2019accord de son employeur Y \u00e0 exercer un tel emploi accessoire, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son emploi principal,<\/p>\n

27 respectivement sa notification \u00e0 l\u2019Inspection du Travail et des Mines (ITM) alors pourtant qu\u2019il se devait de le faire par respect de l\u2019article L.213-1 du Code du travail (\u00ab Le salari\u00e9 cumulant son emploi salari\u00e9 avec un ou plusieurs emplois salari\u00e9s est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 l\u2019ITM les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul (\u2026) \u00bb).<\/p>\n

Au contraire, un des motifs de licenciement r\u00e9side justement dans le fait qu\u2019il a pass\u00e9 outre deux refus du conseil \u00e9chevinal de la Y de prendre un tel travail accessoire.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le travail exerc\u00e9 par X pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est \u00e0 consid\u00e9rer comme la reprise d\u2019un emploi pour un nouvel employeur et c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention du paiement de la somme de 998,91 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. \u00bb [\u2026]<\/p>\n

En rejetant la demande de Monsieur X et en faisant droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la Ville Y sur base d\u2019une motivation et de consid\u00e9ration compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8res au texte de loi \u00e0 analyser, la Cour a viol\u00e9 ledit texte.<\/p>\n

En effet, au lieu de se base sur des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit permettant la qualification d\u2019emploi de Monsieur X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019avril \u00e0 d\u00e9cembre 2017 comme emploi accessoire ou comme nouvel emploi au sens de l\u2019article L.124-9 (1) du Code du Travail, la Cour d\u2019appel a fait une appr\u00e9ciation non juridique portant sur le comportement de Monsieur X, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 cet emploi malgr\u00e9 un refus du Coll\u00e8ge Echevinal-<\/p>\n

En confirmant sur base de cette consid\u00e9ration le er jugement ayant rejet\u00e9 la demande de Monsieur X en obtention du salaire du mois d\u2019octobre 2017 et faisant droit \u00e0 la demande de la Ville Y , la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article L.129.1 (3) du Code du Travail et l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 sur ce point. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e est d\u2019avis que la Cour d\u2019appel a fait une appr\u00e9ciation correcte en droit et en fait de l\u2019application de l\u2019article 124-9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail en consid\u00e9rant que l\u2019emploi occup\u00e9 par X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pendant la p\u00e9riode son pr\u00e9avis de licenciement pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab nouvel emploi \u00bb, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il travaillait d\u00e9j\u00e0 avant son licenciement par la Ville Y, aupr\u00e8s de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs inutile pour le d\u00e9bat de savoir si l\u2019emploi occup\u00e9 par X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tait, au moment des faits litigieux, un travail accessoire ou principal, l\u2019article L- 124-9 (1) du Code du travail ne faisant pas cette distinction. Cela coule de source, d\u00e8s lors que cet article pr\u00e9voit que l\u2019employeur paye \u00ab le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel entre le salaire par lui vers\u00e9 au salari\u00e9 avant son reclassement et celle qu\u2019il touche apr\u00e8s son reclassement \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre, dans son arr\u00eat du 29 avril 2021 que \u00ab Le but poursuivi par l\u2019article L.124-9 du Code du travail est de ne pas entra\u00eener, pendant la<\/p>\n

28 dur\u00e9e du pr\u00e9avis assorti de la dispense de travail, de diminution de salaires ou autres avantages, auxquels le salari\u00e9 licenci\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait travaill\u00e9. Il ne lui est toutefois pas interdit de reprendre un emploi aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur ou de travailler pour un autre employeur. \u00bb.<\/p>\n

Cette explication est importante pour conna\u00eetre le sens donn\u00e9 au terme \u00ab nouvel emploi \u00bb car le terme \u00ab nouvel \u00bb ne correspond pas dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article 124- 9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail au terme courant, mais plut\u00f4t \u00e0 ce \u00ab qui vient apr\u00e8s quelqu'un ou quelque chose de m\u00eame esp\u00e8ce, qui vient les remplacer, leur succ\u00e9der ou s'y ajouter 9 \u00bb.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, X \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sans que son employeur principal, la Ville Y, ne soit au courant. Ce n\u2019est que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement que X a admis avoir travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en suppl\u00e9ment de son travail aupr\u00e8s de la Ville Y , malgr\u00e9 deux oppositions formelles de la Ville Y qu\u2019il exerce un tel emploi. M\u00eame si le travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pendant le pr\u00e9avis n\u2019est pas au sens premier \u00ab nouveau \u00bb, toujours est-il qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab nouvel emploi \u00bb au sens de l\u2019article 124-9 (1) pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8s lors<\/p>\n

— qu\u2019il a remplac\u00e9 partiellement l\u2019emploi principal de X pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, — que la Ville Y a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cet emploi seulement au moment de l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement, ce qui rend cet emploi \u00ab nouveau \u00bb aux yeux de la Ville Y et — que de surcro\u00eet, cet emploi qualifi\u00e9 par la partie demanderesse en cassation \u00ab d\u2019accessoire \u00bb, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une notification obligatoire \u00e0 l\u2019Inspection du Travail et des Mines conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.213-1 du Code du travail.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, la Cour d\u2019appel a fait une application correcte tant en fait qu\u2019en droit de l\u2019article L.124-9 du Code du travail. Le quatri\u00e8me moyen de cassation est partant non fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

9 Cf. Dictionnaire Larousse<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 88 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 Y du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux. 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