{"id":664744,"date":"2026-04-23T23:08:48","date_gmt":"2026-04-23T21:08:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00098\/"},"modified":"2026-04-23T23:08:52","modified_gmt":"2026-04-23T21:08:52","slug":"cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00098","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00098\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juin 2022, n\u00b0 2021-00098"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 91 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00098 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marguerite BIERMANN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la COMMUNE DE Y , repr\u00e9sent\u00e9e par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant ses bureaux \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2021TALCH14\/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le num\u00e9ro TAL -2019-07477 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 septembre 2021 par X \u00e0 la COMMUNE DE Y , d\u00e9pos\u00e9 le 7 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 octobre 2021 par la COMMUNE DE Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 29 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en cassation en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 le 30 novembre 2021 par X \u00e0 la COMMUNE DE Y, d\u00e9pos\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2021 au greffe de la Cour, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9. l e juge de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait rejet\u00e9 la demande de X dirig\u00e9e contre la commune de Y tendant \u00e0 se voir conc\u00e9der un droit de passage sur une parcelle appartenant \u00e0 la Commune, au motif que son fonds serait enclav\u00e9. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de droit par suite d\u2019une fausse interpr\u00e9tation et d'une fausse application des dispositions vis\u00e9es, notamment l'article 27 du r\u00e8glement grand- ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'am\u00e9nagement d'une commune (cf. pi\u00e8 ce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10)<\/p>\n

II est fait grief au jugement d'avoir confirm\u00e9 le premier jugement et d\u00e9 bout\u00e9 X de sa demande en appel au motif que :<\/p>\n

<< L'article 27 du r\u00e8glement grand- ducal du 8.03.2017 concernant le contenu du plan d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral d'une commune, pr\u00e9voit que la zone verte peut comporter entre autres les zones agricoles et les zones de verdure. II est constant en cause \u00e0 d\u00e9faut de contestations de la part de X que les parcelles litigieuses se trouvent dans une zone de verdure, tel qu'il r\u00e9sulte de la partie graphique du PAG de la commune de Y .<\/p>\n

Par ailleurs le PAG de la commune de Y fait express\u00e9ment une distinction entre les zones agricoles, foresti\u00e8res et de verdure. Le PAG faisant une diff\u00e9renciation entre zones agricoles et zones de verdure, il y a lieu d'admettre qu'il s'agisse de deux zones distinctes. Le moyen de X laisse d\u00e8s lors d'\u00eatre fond\u00e9 .<\/p>\n

3 Les parcelles de X n'\u00e9tant pas de nature agricole, il y a lieu d'analyser si ce dernier dispose d'un droit de passage sur le terrain voisin et dans l'affirmative, si ce dernier est suffisant. >> alors que, en jugeant ainsi, le tribunal d'appel a commis une fausse application et une fausse interpr\u00e9tation des dispositions de l'article 27 du r\u00e8glement grand- ducal du 8.03.2017 ainsi que du PAG de la Commune approuv\u00e9 par le Ministre le 04.05.2018 (ci-apr\u00e8s le PAG du 04.05.2018).<\/p>\n

Car ce jugement se fonde sur un raisonnement vide, puisqu'en tirant une fausse conclusion de l'article 27, il l'applique \u00e0 la r \u00e9solution du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Or, cette disposition l\u00e9gale a pour but unique, comme l'indique d'ailleurs son titre, d'am\u00e9nager le territoire d'une commune en d\u00e9 terminant quelles sont les zones constructibles et celles o\u00f9, en principe, aucune construction n'est admise.<\/p>\n

Ainsi, l'article 2 du R\u00e8glement grand- ducal du 8 mars 2017 d\u00e9 finit les deux cat\u00e9gories de zones de base distinctes :<\/p>\n

1. Les zones urbanis\u00e9es ou destin\u00e9 es \u00e0 \u00eatre urbanis\u00e9es. 2. Les zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres.<\/p>\n

Le titre m\u00eame du chapitre III, << Zones destin\u00e9 es \u00e0 rester libres >> du PAG de la Commune de Y du 4.5.2018 en est la preuve.<\/p>\n

De m\u00eame, l'article 3 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles rempla\u00e7 ant celle du 19 janvier 2004, d\u00e9 finit les zones vertes de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

<<… Des parties du territoire national qui sont qualifi\u00e9es, selon ledit plan [PAG], de zones destin\u00e9 es \u00e0 rester libres\u2026>> (cf. pi\u00e8ce 10)<\/p>\n

II est donc clair que le R\u00e8glement grand- ducal du 8 mars 2017 ainsi que le PAG n'ont aucunement comme but de pr\u00e9ciser, ni de r\u00e8glementer les activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sur les terrains faisant partie des diff\u00e9rentes zones, mais qu'elles ont exclusivement pour objet de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de constructions \u00e9rig\u00e9es ou \u00e0 \u00e9riger sur le territoire communal.<\/p>\n

Les juges ont donc fait fausse route en voulant analyser si la parcelle litigieuse est \u00e0 qualifier d'agricole sur base de l'article 27 du r\u00e8glement grand- ducal du 08.03.2017 afin de rechercher si X a le droit de les exploiter de fa\u00e7on agricole ou non et pour estimer que, dans la n\u00e9 gative, il devrait \u00ea tre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

Ils ont eu tort d'interpr\u00e9ter l'\u00e9num\u00e9ration et la d\u00e9nomination des zones comprises dans la zone verte, de fa\u00e7 on \u00e0 en d\u00e9duire que les travaux pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans chacune d'elles sont limites \u00e0 ceux correspondant \u00e0 la d\u00e9nomination de la zone dans laquelle est situ\u00e9 leur terrain.<\/p>\n

4 II est probable que la fausse application des textes en question s'explique par un malentendu au sujet du terme << agricole >> figurant dans le r\u00e8glement grand- ducal en question pour d\u00e9 signer une zone non constructible, et le m\u00eame terme employ\u00e9 par les parties et le tribunal pour qualifier certaines activit\u00e9s, comme celles par exem ple de faire pa\u00ee tre du b\u00e9 tail ou faire du foin.<\/p>\n

Cependant, s'il est \u00e9 vident que des travaux ex\u00e9cut\u00e9s exclusivement sur des terrains utilis\u00e9s \u00e0 l'agriculture sont \u00e0 qualifier d'agricoles, il ne peut cependant pas en \u00eatre d\u00e9duit que l'ex\u00e9cution des travaux agricoles est interdite sur des terrains situ\u00e9s dans les autres zones.<\/p>\n

Sinon, par exemple, les paysans propri\u00e9taires de prairies se trouvant dans une zone constructible n'auraient pas le droit d'y faire paitre leur beta ou faire du foin jusqu'au moment du d\u00e9 but des travaux de construction.<\/p>\n

Et encore, comment pourrait-on comprendre autrement que l'Administration Communale de Y de m\u00eame que le Service d'Economie Rurale (SER) ont qualifi\u00e9 les terrains litigieux de X d'agricoles ? (cf. pi\u00e8ces 11, 12, 13) \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des besoins de l\u2019exploitation du fonds p our lequel un droit de passage \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9, en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019utilisation normale du fonds, au vu de la r\u00e9glementation urbanistique applicable, n\u2019en permettait pas une exploitation agricole et qu\u2019il existait un acc\u00e8s au fonds suffisant pour son exploitation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir consistant dans l\u2019empi\u00e8tement du tribunal sur les attributions du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 ci-dessus, ni le texte du r\u00e8glement grand- ducal du 3 mars 2017 ni une autre disposition l\u00e9gale ne r\u00e8glementent les travaux permis ou interdits aux propri\u00e9taires dans les diff\u00e9rentes zones d\u00e9termin\u00e9es par ledit r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Au lieu de d\u00e9 duire de cette absence de r\u00e8glementation, qu'aucune mesure l\u00e9gale contraignante ne l\u00e9sant le principe du libre usage de la propri\u00e9t\u00e9 garanti par l'article 16 de la Constitution et par la CEDH, les propri\u00e9taires ont le droit d'exploiter librement leurs terrains comme ils l'entendent, les auteurs du jugement entrepris ont suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 ce qu'ils ont certainement ressenti comme une omission.<\/p>\n

5 Ainsi, tant la Juge de Paix que les Juges d'appel ont souverainement d\u00e9 cid\u00e9 que les zones de verdure ne sont pas destin\u00e9 es \u00e0 l'exploitation agricole, mais d\u00e9 di\u00e9es \u00e0 des espaces verts comme des jardins, des parcs etc… et que donc, l'exploitation agricole y est interdite. Appliqu\u00e9 e \u00e0 X, dont le terrain a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en zone verte en 2017, cette nouvelle mesure l\u00e9gale cr\u00e9\u00e9e par les juges a pour cons \u00e9quence de lui interdire d'y faire pa\u00ee tre son b\u00e9 tail et d'y faire du foin. En proc\u00e9dant ainsi, les Juges d'appel ont outrepass\u00e9 leur pouvoir judiciaire.<\/p>\n

Dans ses conclusions en instance d'appel du 02.02.2020, le demandeur avait soulev\u00e9 ce moyen. Les juges d'appel n'ont pas daign\u00e9 y r\u00e9pondre. Cependant, en confirmant le jugement de la Juge de Paix, ils en ont repris les motifs vici\u00e9 s du m\u00eame d\u00e9faut d'exc\u00e8s de pouvoir que les leurs \u00e0 l'appui de leur jugement. C'est la raison pour laquelle, le demandeur en cassation se permet de r\u00e9p\u00e9ter ci-apr\u00e8s ses conclusions devant la Cour a l'appui de sa demande en cassation :<\/p>\n

<< Cette d\u00e9cision relative \u00e0 la "suffisance" de l'acc\u00e8 s existant s'appuie sur le faux raisonnement suivant : Puisque les parcelles concern\u00e9es sont situ\u00e9es dans une zone d\u00e9 clar\u00e9e zone de verdure par le P.A.G., "elles ne sont manifestement pas destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation agricole, telle que permise dans les zones agricoles. II faut conclure que les besoins d'exploitation des parcelles concern\u00e9es se r\u00e9sument \u00e0 l'exploitation de jardins cultives et d'ilots de verdure "<\/p>\n

Ce raisonnement, ainsi que la conclusion l\u00e9gale en tir\u00e9e sont erron\u00e9s en fait et non fond\u00e9s en droit parce qu\u2019ils violent le principe de s\u00e9paration des pouvoirs :<\/p>\n

II faut relever d'abord que le P.A.G. a pour mission de d\u00e9terminer les zones de construction et celles o\u00f9 il n'est pas permis de construire. Ainsi, il \u00e9num\u00e8re en son article 15 les trois zones destin\u00e9 es rester libres. Cependant, il ne s'exprime ni \u00e0 cet endroit, ni ailleurs sur l'affectation ou destination, ni la l\u00e9galit\u00e9 des travaux qui peuvent y \u00eatre ex\u00e9 cut\u00e9s ou non.<\/p>\n

Cette question n'\u00e9tant r\u00e9gl\u00e9e par aucun texte l\u00e9gal, il faut en d\u00e9 duire p\u00e9remptoirement que les propri\u00e9taires respectifs de ces terrains sont libres de les exploiter \u00e0 leur gr \u00e9.<\/p>\n

Ce qui ne saurait en aucun cas \u00eatre permis dans un \u00c9tat de droit, c'est que le juge puisse se substituer au l\u00e9gislateur en cr\u00e9ant lui-m\u00eame une r\u00e8gle pour pallier \u00e0 l'absence d'une disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Ceci constitue en effet une grave atteinte au principe de la s \u00e9paration des pouvoirs …. garantissant un \u00c9 tat de droit.<\/p>\n

C'est ce qu'a cependant fait la juge en cr\u00e9ant une r\u00e8gle d\u00e9 terminant la destination ou l'affectation, c.a.d. la lic\u00e9it\u00e9 ou l'illic\u00e9it\u00e9 des travaux permis ou interdits sur les "fonds destin\u00e9 s \u00e0 rester libres" pour d\u00e9 cider que " les besoins de l'exploitation des parcelles concern\u00e9 es se r\u00e9sument \u00e0 l'exploitation de jardins cultives et d'Ilots de verdure" et que donc "l'acc\u00e8s tol\u00e9r\u00e9 par ses voisins …. est \u00e0<\/p>\n

6 qualifier d'issue suffisante et qu'il n'y a pas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil" >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9.<\/p>\n

Le cas d\u2019ouverture de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir n\u2019est recevable que pour autant qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation omet de sp\u00e9cifier dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen quelle loi aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le m oyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCH en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier en chef Viviane PROBST .<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

X<\/p>\n

et<\/p>\n

l\u2019Administration communale de Y<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2021-00098 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 2 septembre 2021 et d\u00e9pos\u00e9 le 7 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Marguerite BIERMANN, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de X, a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu contradictoirement le 5 juillet 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2019 -07477 du r\u00f4le.<\/p>\n

Le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 rendu en dernier ressort. Il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2021 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi introduit est recevable au regard des conditions de d\u00e9lai et de forme pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois.<\/p>\n

Il est partant recevable.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 28 octobre 2021 par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, agis sant pour le compte de l\u2019Administration communale de Y, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 29 octobre 2021. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Le demandeur en cassation a encore d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en cassation en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation le 6 d\u00e9cembre 2021. Ce m\u00e9moire est \u00e0 \u00e9carter au motif qu\u2019il ne se rapporte \u00e0 aucun des objets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, le demandeur en cassation n\u2019y faisant que rencontrer les objections en droit soulev\u00e9es dans<\/p>\n

8 le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 l\u2019encontre des griefs formul\u00e9s par les diff\u00e9rents moyens 1 .<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Selon le jugement entrepris par le pourvoi, par un jugement du 3 juillet 2019, le tribunal de paix d\u2019Esch- sur-Alzette a dit non fond\u00e9e la demande de X dirig\u00e9e contre l\u2019Administration communale de Y tendant \u00e0 se voir conc\u00e9der un droit de passage sur une parcelle appartenant \u00e0 l\u2019Administration communale de Y pour acc\u00e9der \u00e0 la voie publique, au motif que son terrain serait enclav\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation des r\u00e8gles de droit par suite d\u2019une fausse interpr\u00e9tation et d\u2019une fausse application des dispositions vis\u00e9es, notamment l\u2019article 27 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 mars 2017 contenant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement de la commune et du PAG de la commune de Y . \u00bb<\/p>\n

Aux termes de la premi\u00e8re branche, le demandeur en cassation fait grief au jugement entrepris de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au motif que :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 27 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une commune pr\u00e9voit que la zone verte peut comporter, entre autres, les zones agricoles et les zones de verdure.<\/p>\n

Il est constant en cause, \u00e0 d\u00e9faut de contestations de la part de X, que les parcelles litigieuses lui appartenant se trouvent dans une zone de verdure, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la partie graphique du PAG de la commune de Y .<\/p>\n

Par ailleurs, le PAG de la commune de Y fait express\u00e9ment une distinction entre les zones agricoles, foresti\u00e8res et de verdure.<\/p>\n

Le PAG faisant une diff\u00e9renciation entre zone agricole et zone de verdure, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il s\u2019agisse de deux zones distinctes.<\/p>\n

Le moyen de X laisse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Les parcelles de X n\u2019\u00e9tant pas de nature agricole, il y a lieu d\u2019analyser si ce dernier dispose d\u2019un droit de passage sur le terrain voisin et dans l\u2019affirmative, si ce dernier est suffisant. \u00bb<\/p>\n

1 Cass. 24 mars 1983, Pas. 25, p. 408.<\/p>\n

9 Le demandeur en cassation consid\u00e8re qu\u2019en jugeant ainsi, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aurait fait une fausse application et une fausse interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales reprises au moyen.<\/p>\n

Selon lui, le r\u00e8glement grand-ducal du 8 mars 2017 ainsi que le PAG n\u2019auraient \u00ab aucunement comme but de pr\u00e9ciser, ni de r\u00e8glementer les activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sur les terrains faisant partie des diff\u00e9rentes zones, mais (\u2026) [auraient] exclusivement pour objet de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de constructions \u00e9rig\u00e9es ou \u00e0 \u00e9riger sur le territoire communal \u00bb. Les juges d\u2019appel auraient \u00ab eu tort d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9num\u00e9ration et la d\u00e9nomination des zones comprises dans la zone verte de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9duire que les travaux pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans chacune d\u2019elles sont limit\u00e9s \u00e0 ceux correspondant \u00e0 la d\u00e9nomination de la zone dans laquelle est situ\u00e9 le terrain \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 27 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 mars 2017 contenant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement de la commune et du PAG de la commune de Y dispose comme suit : \u00ab Cat\u00e9gories La zone verte peut comporter : 1. les zones agricoles ; 2. les zones foresti\u00e8res ; 3. les zones viticoles ; 4. les zones horticoles ; 5. les zones de parc public ; 6. les zones de verdure.<\/p>\n

Seules sont autoris\u00e9es des constructions telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes peuvent toutefois fixer des r\u00e8gles d\u2019urbanisme pour les am\u00e9nagements et les constructions \u00e0 y pr\u00e9voir. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 682 du Code civil sur lequel est fond\u00e9 la demande se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n\u2019a aucune issue sur la voie publique, peut r\u00e9clamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l\u2019exploitation de son h\u00e9ritage, \u00e0 la charge d\u2019une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage qu'il peut occasionner. \u00bb<\/p>\n

Bien que l\u2019article 682 du Code civil n\u2019ouvre strictu sensu le droit de demander le passage qu\u2019\u00e0 la condition que le fonds n\u2019ait \u00ab aucune issue sur la voie publique \u00bb, les<\/p>\n

10 jurisprudences luxembourgeoise 2 , fran\u00e7aise 3 et belge 4 , ont admis de longue date que le droit de r\u00e9clamer le passage devait \u00eatre reconnu non seulement au propri\u00e9taire d\u2019un fonds n\u2019ayant aucune issue sur la voie publique, mais \u00e9galement \u00e0 celui d\u2019un fonds n\u2019ayant pas une issue suffisante sur la voie publique pour satisfaire aux besoins de son exploitation. Votre Cour a retenu de mani\u00e8re expresse dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2017 que \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d\u2019aucune issue sur la voie publique ou d\u2019une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation \u00bb 5 . En Belgique 6 et en France 7 , cette solution a entretemps \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la loi.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019enclave rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Ils \u00e9valuent souverainement si un fonds dispose ou non d\u2019une issue suffisante pour acc\u00e9der \u00e0 la voie publique 8 .<\/p>\n

Le droit de passage est octroy\u00e9 eu \u00e9gard aux besoins de l\u2019utilisation normale du fonds. L\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constitue l\u2019utilisation normale du fonds d\u00e9pend de circonstances de fait et rel\u00e8ve pareillement du pouvoir souverain des juges du fond 9 . Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2017, Votre Cour a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que les juges du fond avaient souverainement retenu que l\u2019acc\u00e8s par un v\u00e9hicule automobile correspondait \u00e0 un usage normal du fonds en cause destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

A titre principal, sous le couvert des dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen, celui-ci ne tend ainsi qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des besoins de l\u2019exploitation normale du fonds pour lequel un droit de passage \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9, en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019utilisation normale du fonds, au vu de la r\u00e9glementation urbanistique applicable, n\u2019en permettait pas une exploitation agricole et qu\u2019il existait un acc\u00e8s suffisant au fonds pour son exploitation , cette appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

2 Tr. arr. Lux. 24 juin 1903, Pas. 6. p. 352 (a contrario) ; Tr. arr. Lux. 30 novembre 1904, Pas. 6. p. 556. Pour des applications plus r\u00e9centes : Tr. arr. Lux. 29 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 110.403 du r\u00f4le ; Tr. arr. Lux. 19 juin 2018, n\u00b0 2018\/TALCH14\/00117 ; Tr. arr. Lux. 15 janvier 2019, n\u00b0 2019\/TALCH14\/0006. 3 Jurisclasseur Code civil, art. 682 \u00e0 685-1, Gil G., Fasc. unique : Servitudes \u2013 Servitudes l\u00e9gales \u2013 Droit de passage, n\u00b0 9. 4 BOUFLETTE S., LECOCQ P., POPA R., SALVE A., Manuel de droit des biens, Tome 2, Larcier, 1 \u00e8re \u00e9dition, n\u00b0 82. 5 Cass. 14 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 3892 du registre. 6 L\u2019article 3.135. du Code civil belge dispose en son alin\u00e9a 1 er : \u00ab Le propri\u00e9taire dont le fonds est enclav\u00e9 soit qu'il n'ait aucune issue sur la voie publique, soit qu'une issue suffisante ne puisse \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e sans frais ou inconv\u00e9nients excessifs, peut r\u00e9clamer un passage sur, au- dessus ou en dessous du fonds de voisins pour l'utilisation normale de son fonds d'apr\u00e8s sa destination actuelle ou future. \u00bb 7 L\u2019article 682 du Code civil fran\u00e7ais dispose : \u00ab Le propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propri\u00e9t\u00e9, soit pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de construction ou de lotissement, est fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte compl\u00e8te de ses fonds, \u00e0 charge d'une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage qu'il peut occasionner. \u00bb 8 Jurisclasseur Code civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 18 ; BOUFLETTE S., LECOCQ P., POPA R., SALVE A., pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82 ; COENJAERTS L., Droits r\u00e9els, Larcier, 1 \u00e8re \u00e9dition 2017, n\u00b0 431 ; Cass. 14 d\u00e9cembre 2017, pr\u00e9cit\u00e9. 9 Jurisclasseur Code civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 41 ; BOUFLETTE S., LECOCQ P., POPA R., SALVE A., pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 83.<\/p>\n

11 A titre subsidiaire, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019utilisation normale du fonds doit se faire de mani\u00e8re objective. Elle est ind\u00e9pendante des choix personnels r\u00e9alis\u00e9s par son propri\u00e9taire 10 . Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le fait que le requ\u00e9rant ait choisi de placer un poney sur un terrain \u00e0 usage de jardin ne saurait lui permettre de r\u00e9clamer un droit de passage sur les terres de son voisin au pr\u00e9texte qu\u2019il rencontre des difficult\u00e9s pour apporter du fourrage sur son fonds 11 .<\/p>\n

Pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019exploitation normale du fond, il doit \u00eatre tenu compte des exigences de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019urbanisme 12 . Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 demander l\u2019octroi d\u2019un passage correspondant \u00e0 des parcelles \u00e0 usage d\u2019habitation alors que le caract\u00e8re constructible de ces terrains agricoles n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019\u00e9tat de l\u2019annulation du plan local d\u2019urbanisme 13 . De m\u00eame, \u00e9choue dans la d\u00e9monstration de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de sa parcelle le propri\u00e9taire qui all\u00e8gue le caract\u00e8re impraticable du chemin vicinal qui la dessert, en faisant \u00e9tat de son souhait d\u2019exploiter sur son fonds une carri\u00e8re, sans pr\u00e9senter aucun projet entrant dans les pr\u00e9visions du plan d\u2019occupation des sols 14 . Il en va de m\u00eame du propri\u00e9taire qui ne d\u00e9montre pas que le terrain qu\u2019il destine \u00e0 la construction de maisons d\u2019habitation est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une zone constructible ou encore de celui dont le projet ne correspond en rien \u00e0 l\u2019utilisation normale du fonds au regard des exigences des documents d\u2019urbanisme 15 . Une autre d\u00e9cision a rappel\u00e9 que l\u2019attribution d\u2019un droit de passage est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le fonds soit utilis\u00e9 normalement apr\u00e8s sa destination et a rejet\u00e9 la demande de passage pour un garage construit \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un fonds au motif que les travaux de transformation pour l\u2019am\u00e9nagement de ce garage avaient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ill\u00e9galement 16 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 27 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral effectue une distinction au sein d\u2019une zone verte notamment entre les zones agricoles et les zones de verdure. Le PAG de la commune de Y qui a \u00e9t\u00e9 pris en ex\u00e9cution de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les terrains du demandeur en cassation se trouvent dans une zone de verdure. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019usage normal du fonds pour lequel un droit de passage est r\u00e9clam\u00e9 est partant \u00e0 effectuer par rapport \u00e0 cette classification urbanistique en zone de verdure. Les juges du fonds ont ainsi l\u00e9gitimement, sans violer les dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen, pu consid\u00e9rer que d\u2019apr\u00e8s la r\u00e8glementation urbanistique applicable et ind\u00e9pendamment des choix personnels du propri\u00e9taire, le fonds \u00e9tait class\u00e9 en zone de verdure, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, pour en d\u00e9duire que l\u2019appr\u00e9ciation si l\u2019actuel demandeur en cassation dispose d\u2019un droit de passage suffisant n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 faire par rapport \u00e0 une exploitation agricole du fonds, et que dans la mesure o\u00f9 le fonds n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9 \u00e0 tol\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s d\u2019engins agricoles, le chemin d\u2019acc\u00e8s existant \u00e9tait suffisant.<\/p>\n

10 Jurisclasseur Code civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 42. 11 Idem. 12 Jurisclasseur Code civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 49. 13 Jurisclasseur Code civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 42. 14 Jurisclasseur Code civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 49. 15 Idem. 16 C.A. Li\u00e8ge, 1 er d\u00e9cembre 2006, cit\u00e9 in COENJAERTS L., pr\u00e9cit\u00e9 , n\u00b0 433, p. 466.<\/p>\n

12 Il en suit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir consistant dans l\u2019empi\u00e8tement du tribunal sur les attributions du pouvoir l\u00e9gislatif \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait valoir que ni le texte du r\u00e8glement grand- ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral, ni aucune autre disposition l\u00e9gale \u00ab ne r\u00e8glemente[rait] les travaux permis ou interdits aux propri\u00e9taires dans les diff\u00e9rentes zones d\u00e9termin\u00e9es par ledit r\u00e8glement grand-ducal \u00bb, de sorte que \u00ab les propri\u00e9taires [auraient] le droit d\u2019exploiter librement leurs terrains comme ils l\u2019entendent. \u00bb En d\u00e9cidant que les zones de verdure n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation agricole, les juges d\u2019appel auraient outrepass\u00e9 leurs pouvoirs en empi\u00e9tant sur le pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 17 . Il y a exc\u00e8s de pouvoir \u00ab lorsque le juge a cess\u00e9 de faire \u0153uvre juridictionnelle pour se conduire en l\u00e9gislateur, en administrateur ou pour commettre un abus de force lorsqu\u2019il m\u00e9conna\u00eet les principes sur lesquelles repose l\u2019organisation de l\u2019ordre judiciaire \u00bb<\/p>\n

18 . Cette d\u00e9finition permet de d\u00e9gager cinq cas principaux d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, parmi lesquels le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Le juge empi\u00e9terait sur les attributions du pouvoir l\u00e9gislatif s\u2019il statuait par voie g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire en violation de l\u2019article 5 du Code civil ou encore, par exemple, s\u2019il cr\u00e9ait une nullit\u00e9 non pr\u00e9vue par la loi 19 .<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est une m\u00e9connaissance par le juge de l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir juridictionnel, qui peut se traduire tout aussi bien par un d\u00e9passement de ce pouvoir que par une amputation de celui-ci. Un crit\u00e8re de distinction entre l\u2019exc\u00e8s de pouvoir de la simple violation de la loi peut \u00eatre trouv\u00e9 dans la localisation de l\u2019erreur du juge. Si elle se situe dans les motifs de la d\u00e9cision, le juge ayant par erreur appliqu\u00e9 une loi qui n'\u00e9tait pas applicable, il s\u2019agit d\u2019une simple violation de la loi. Si, au contraire, le juge ordonne, dans son dispositif, une mesure que la loi dont il fait application ne lui permet en aucun cas de prononcer, il exc\u00e8de alors ses pouvoirs. Pour le dire autrement, si le juge prend une d\u00e9cision que la loi lui permet de prendre \u00e0 certaines conditions, l\u2019erreur dans l'appr\u00e9ciation de ces conditions est une violation<\/p>\n

17 Cass. 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 CAS-2019-00177 du registre ; Cass. 19 novembre 2020, n\u00b0 CAS -2019-00167 du registre ; Cass. 14 juillet 2016, n\u00b0 3688 du registre. 18 BOR\u00c9 J. et L., La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 73.41. 19 BOR\u00c9 J. et L., pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 73.42.<\/p>\n

13 de la loi. Au contraire, si le juge ordonne une mesure que la loi ne lui permet en aucun cas de prendre, il commet un exc\u00e8s de pouvoir 20 .<\/p>\n

Votre Cour consid\u00e8re que le cas d\u2019ouverture de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir n\u2019est recevable que pour autant qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 21 .<\/p>\n

Or, le demandeur en cassation omet de sp\u00e9cifier dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen quelle loi aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre principal, que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9, qu\u2019au vu de la r\u00e8glementation urbanistique applicable, son fonds \u00e9tait class\u00e9 en zone de verdure et non en zone agricole et d\u2019en avoir d\u00e9duit que l\u2019appr\u00e9ciation si un droit de passage suffisant devait \u00eatre octroy\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 faire par rapport \u00e0 une exploitation agricole du fonds r\u00e9clam\u00e9e par lui. Or, ce reproche ne rentre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, mais rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 682 du Code civil, pris au regard de l\u2019article 27 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral et du PAG de la commune de Y.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n

20 BOR\u00c9 J. et L., pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 73.46. 21 Cass. 12 mars 2015, n\u00b0 3424 du registre ; Cass. 9 novembre 2017, n\u00b0 3861 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 91 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00098 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux. 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