{"id":664746,"date":"2026-04-23T23:08:53","date_gmt":"2026-04-23T21:08:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00099\/"},"modified":"2026-04-23T23:09:00","modified_gmt":"2026-04-23T21:09:00","slug":"cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00099","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00099\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juin 2022, n\u00b0 2021-00099"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 93 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00099 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc11) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), elle -m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Kleyr Grasso, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Kleyr Grasso GP, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Marc KLEYR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d'administration,<\/p>\n

3) l\u2019\u00e9tablissement public SOC4) , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le minier (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d'administration,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d'administration,<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC6), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d'administration,<\/p>\n

6) la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC7), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d'administration,<\/p>\n

7) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC8), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d'administration,<\/p>\n

8) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC9), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d'administration,<\/p>\n

9) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC10) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 97\/2 1 — VII, rendu le 30 juin 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2020-00417 [il faut lire : CAL-2021-00417] du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie- arr\u00eat ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc3) , l\u2019\u00e9tablissement public autonome SOC4), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc6) , la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC7) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC8) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc9) (ci-apr\u00e8s \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s tierces<\/p>\n

3 saisies \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC10) d\u00e9pos\u00e9 le 8 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 octobre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , aux soci\u00e9t\u00e9s tierces saisies et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC10) d\u00e9pos\u00e9 le 29 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un magistrat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des saisies comme en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, avait dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation d\u2019une ordonnance du pr\u00e9sident dudit tribunal ayant autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) saisie — arr\u00eat pour un certain montant entre les mains des d\u00e9fendeurs en cassation sub 2- 9. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande en r\u00e9tractation non fond\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9tractation de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) non fond\u00e9e, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la saisie-arr\u00eat bonne et valable et d\u2019avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, alors que devant la Cour d\u2019appel, Soc1) a invoqu\u00e9 le moyen selon lequel l\u2019absence de tout risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e devait conduire au rejet de la mesure conservatoire demand\u00e9e par Soc2) ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 lui a donn\u00e9 acte de ce moyen (page 6 de l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat [page 5 de la copie], alin\u00e9a 3) ; que la Cour d\u2019appel n\u2019a toutefois pas du tout r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen ; que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions vaut d\u00e9faut de motifs et d\u00e8s lors violation de l\u2019article 249, 1 er alin\u00e9a du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code. \u00bb. R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 249, alin\u00e9a 1, et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

4 En retenant<\/p>\n

\u00ab Il n\u2019est n\u00e9cessaire au stade de l\u2019autorisation de la saisie-arr\u00eat que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e soit certaine, liquide et exigible, il suffit que le saisissant puisse se pr\u00e9valoir \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe. Le magistrat appel\u00e9 \u00e0 accorder l\u2019autorisation \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir pour trancher le fond, se contente d\u2019une apparence de certitude att\u00e9nu\u00e9e pour d\u00e9livrer ou non l\u2019autorisation, respectivement pour admettre ou non la contestation \u2026 \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel, en sp\u00e9cifiant les conditions auxquelles est soumise l\u2019autorisation de se voir accorder une saisie-arr\u00eat au stade conservatoire de la proc\u00e9dure, ont implicitement rejet\u00e9 le moyen de la demanderesse en cassation .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9tractation de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) non fond\u00e9e, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la saisie-arr\u00eat bonne et valable et d\u2019avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

en \u00e9cartant, pour ce faire, le moyen d\u2019Soc1) tir\u00e9 du caract\u00e8re contestable des conclusions auxquelles en \u00e9tait venu le tribunal d\u2019arrondissement dans son jugement du 29 juillet 2020 de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e duquel se pr\u00e9valait Soc2) , mais qui avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel par Soc1) le 5 octobre 2020, aux motifs suivants :<\/p>\n

<< L\u2019appelante invoque pour \u00e9tablir sa cr\u00e9ance, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui reviendrait au jugement du 29 juillet 2020 aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en appel.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est envisag\u00e9e par l\u2019article 1351 du Code civil en tant qu\u2019une des pr\u00e9somptions \u00e9tablies par la loi en vertu de l\u2019article 1350 du Code civil pour valoir preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 qui s\u2019attache \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9 au cours d\u2019une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu\u2019il peut le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre appui sur cette pr\u00e9somption pour justifier sa demande ou son argumentation.<\/p>\n

Elle joue n\u00e9gativement en sa d\u00e9faveur si ce qui est d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment contredit sa position et que son adversaire peut l\u2019invoquer pour contester sa demande. L\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e emp\u00eache que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge (Thierry HOSCHEIT le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg n\u00b0911 et suivants).<\/p>\n

5 Tant au stade conservatoire qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019ex\u00e9cution, le juge des saisies est li\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui s\u2019attache aux d\u00e9cisions de justice ; celles-ci ne peuvent \u00eatre an\u00e9anties que sur les recours pr\u00e9vus par la loi. Ainsi le d\u00e9biteur saisi ne peut invoquer le d\u00e9faut de certitude, d\u2019exigibilit\u00e9 ou de liquidit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance alors que ces caract\u00e8res sont reconnus par un jugement ; de telles contestations ne peuvent \u00eatre articul\u00e9es que par l\u2019exercice r\u00e9gulier d\u2019une voie de recours (G.DE LEVAL, trait\u00e9 des saisies Bruxelles, Bruylant ed. 1988 p 30).<\/p>\n

M\u00eame la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision n\u2019est pas une condition de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement b\u00e9n\u00e9ficie de cette autorit\u00e9 tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours (cf Droit et Pratique de la proc\u00e9dure civile sous la direction de Serge Guinchard \u00e9d. Dalloz n\u00b0421.11).<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019exercer une voie de recours n\u2019a aucune incidence sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, m\u00eame si le d\u00e9lai et le recours exerc\u00e9 sont suspensifs de l\u2019ex\u00e9cution : dans ce cas c\u2019est la force ex\u00e9cutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (ibidem n\u00b0421.32).<\/p>\n

La Cour de Cassation fran\u00e7aise l\u2019a r\u00e9affirm\u00e9 de fa\u00e7on claire en pr\u00e9cisant que le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel continue \u00e0 avoir autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e aussi bien sous la forme n\u00e9gative d\u2019une fin de non- recevoir s\u2019opposant \u00e0 toute nouvelle demande identique, que sous la forme positive d\u2019un moyen de preuve que l\u2019on s\u2019efforce d\u2019en tirer (Cass.civ.1 \u00e8re , 11 juin 1991, n\u00b088- 18.130, Bull.civ.I, n\u00b0189, RTD civ.1992.187, obs. R.Perrot). Cet arr\u00eat a confirm\u00e9 qu\u2019il ne faut pas confondre chose jug\u00e9e et force ex\u00e9cutoire : si l\u2019appel suspend la force ex\u00e9cutoire du jugement, il n\u2019en suspend pas l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Cette derni\u00e8re subsiste tant que la d\u00e9cision n\u2019est pas r\u00e9form\u00e9e. (R\u00e9p.de proc\u00e9dure civile. Effet suspensif de l\u2019appel et ex\u00e9cution du jugement Fr\u00e9d\u00e9rique Ferrand mai 2018, actualis\u00e9 mars 2021).<\/p>\n

Si la force ex\u00e9cutoire participe \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice en permettant leur transcription dans les faits, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e assure la stabilit\u00e9 juridique des droits reconnus en justice.<\/p>\n

Pour s\u2019opposer \u00e0 la remise de sommes d\u2019argent dans le cadre de la phase conservatoire de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat, le saisissant peut se baser sur des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, des jugements rendus au fond au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, susceptibles d\u2019une voie de recours en en faisant l\u2019objet. Ce principe, constant depuis de nombreuses ann\u00e9es, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remis en cause (Cour d\u2019appel 20 janvier 2020 no 35065 du r\u00f4le).<\/p>\n

La d\u00e9cision de jurisprudence, sur laquelle s\u2019est bas\u00e9e le juge de premi\u00e8re instance, est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9cision isol\u00e9e et il y a lieu de retenir que l\u2019appelante est en principe en droit d\u2019invoquer ledit jugement pour \u00e9tablir sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

6 L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e envisag\u00e9e par l\u2019article 1351 du Code civil emp\u00eachant que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge (Thierry HOSCHEIT : le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg n\u00b0 911 et suivants), la Cour ne saurait examiner les contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la cr\u00e9ance de SOC12) .<\/p>\n

Il est encore admis que l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance dont l\u2019existence est certaine, mais dont le montant d\u00e9pend du r\u00e9sultat d\u2019un d\u00e9compte \u00e0 \u00e9tablir, peut servir de fondement \u00e0 une saisie-arr\u00eat, sauf pour les juges \u00e0 surseoir \u00e0 statuer sur la validit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019apurement du compte (Lux 30 avril 1958 P17.p 334).<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que l\u2019appelante justifie d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020, de sorte que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de ladite l\u2019ordonnance et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en son ex\u00e9cution et qu\u2019il y a lieu de dire bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020. >><\/p>\n

alors que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a jug\u00e9 la Cour d\u2019appel, il est de principe qu\u2019aucune autorit\u00e9 positive de chose jug\u00e9e ne revient \u00e0 un jugement de premi\u00e8re instance d\u00e8s le moment o\u00f9 ce jugement a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel ; que l\u2019appel suspend non seulement l\u2019ex\u00e9cution mais \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision dont appel ;<\/p>\n

que la solution contraire, suivie en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour d\u2019appel, en vertu de laquelle l\u2019effet suspensif de l\u2019appel n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui n\u2019est remise en cause que par la r\u00e9formation effective de la d\u00e9cision, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence fran\u00e7aise en vertu d\u2019une r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, r\u00e9forme que le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a pas fait sienne et que la Cour d\u2019appel a eu tort de consacrer comme faisant partie de l\u2019ordre juridique luxembourgeois ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a estim\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement du 29 juillet 2020 ne permettrait pas de remettre cette d\u00e9cision en cause pour autant qu\u2019elle a reconnu le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Soc12) en son principe ;<\/p>\n

qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d\u2019appel a, premi\u00e8re branche, viol\u00e9 l\u2019article 1350, 3\u00b0 et l\u2019article 1351 du Code civil, textes qui ensemble d\u00e9finissent l\u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

qu\u2019elle a encore, deuxi\u00e8me branche, viol\u00e9 l\u2019article 588 (alin\u00e9a 1 er ) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9finissant l\u2019effet suspensif de l\u2019appel. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, d\u00e8s son prononc\u00e9, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. L\u2019exercice d\u2019une voie de recours en suspend la force ex\u00e9cutoire, mais non l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e y attach\u00e9e qui demeure tant que le jugement n\u2019est pas r\u00e9form\u00e9. Elle fait obstacle \u00e0 soulever dans le<\/p>\n

7 cadre d\u2019une autre demande entre les m\u00eames parties une pr\u00e9tention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9. En statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9tractation de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) non fond\u00e9e, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la saisie-arr\u00eat bonne et valable et d\u2019avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

aux motifs suivants :<\/p>\n

<< Il est vrai que les seules contestations exprim\u00e9es par SOC1) portent sur la cr\u00e9ance de SOC12) , dont une partie a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 SOC2) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, qui reconna\u00eet que SOC12) et SOC1) \u00e9taient li\u00e9es par une promesse r\u00e9ciproque de partager les b\u00e9n\u00e9fices et pertes des op\u00e9rations men\u00e9es en commun, affirme cependant depuis le d\u00e9but du litige entre parties que cette obligation de partage \u00e9tait sujette \u00e0 un accord de clearing dont l\u2019effet serait de ne rendre exigible que le seul solde r\u00e9sultant de la compensation des dettes et cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, et conteste toute cr\u00e9ance exigible de SOC12) sur la SOC1) apr\u00e8s compensation.<\/p>\n

En revanche, si SOC1) s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019audience le droit de contester la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut SOC2) dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel introduite contre le jugement du tribunal d\u2019arrondissement, force est de constater que devant la pr\u00e9sente chambre, SOC1) n\u2019a soulev\u00e9 aucun moyen de nature \u00e0 remettre en cause la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance intervenue entre SOC12) et SOC2), respectivement le fait qu\u2019elle lui est opposable.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue en date du 29 juillet 2020 ne renseigne par ailleurs pas non plus, ni dans son expos\u00e9 des faits ni dans sa motivation, de contestation par SOC1) de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par SOC2) , si ce n\u2019est la contestation de la cr\u00e9ance originaire de SOC12) .<\/p>\n

Or dans ce contexte, SOC2) fait \u00e0 juste titre valoir que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement du 29 juillet 2020 ne permet pas de remettre cette d\u00e9cision en cause pour autant qu\u2019elle a reconnu le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) en son principe.<\/p>\n

En tant que partie int\u00e9ress\u00e9e au proc\u00e8s devant le tribunal d\u2019arrondissement opposant SOC12) et SOC1), puisqu\u2019elle tire ses droits de la cr\u00e9ance de SOC12) , SOC2) est en effet en droit de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption attach\u00e9e audit jugement en ce qui concerne la cr\u00e9ance de SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1) >> ;<\/p>\n

alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour de cassation estimerait que l\u2019effet suspensif de l\u2019appel n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et que le jugement de premi\u00e8re instance du 29 juillet 2020 b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019autorit\u00e9 positive de chose jug\u00e9e, il est de principe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil, que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est relative et ne vaut qu\u2019<< entre les m\u00eames parties >> et \u00e0 condition qu\u2019elle concerne une demande << form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 >> ;<\/p>\n

que le jugement de premi\u00e8re instance du 29 juillet 2020 a reconnu le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de Soc12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) ; que si Soc2) est intervenue dans cette premi\u00e8re instance, elle n\u2019\u00e9tait pas pour autant partie \u00e0 ce proc\u00e8s en ce qui concerne la cr\u00e9ance de Soc12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) ; que ce premier proc\u00e8s n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit de cr\u00e9ance dans le chef de Soc2) ; que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e9tant relative quant aux parties en cause, Soc2) ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du 29 juillet 2020 en ce qui concerne la cr\u00e9ance de Soc12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) pour \u00e9tablir sa propre cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) ;<\/p>\n

qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019art icle 1350, 3\u00b0 et l\u2019article 1351 du Code civil, textes qui ensemble d\u00e9finissent l\u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

D\u00e8s lors que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tait intervenue volontairement en premi\u00e8re instance dans le litige principal en sa qualit\u00e9 de cessionnaire d\u2019une partie de la cr\u00e9ance que la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) faisait valoir \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse en cassation, et qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte de sa demande en condamnation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction or donn\u00e9e, les juges d\u2019appel ont pu correctement retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e9tait en droit de se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement en ce qui concer ne la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que sa cr\u00e9ance paraissait suffisamment certaine en son principe. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie- arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020,<\/p>\n

aux motifs que << l\u2019appelante justifie d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien -fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020, de sorte que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de ladite l\u2019ordonnance et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple de la<\/p>\n

9 saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en son ex\u00e9cution et qu\u2019il y a lieu de dire bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 >>,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel si\u00e9geait en l\u2019esp\u00e8ce en tant que juridiction d\u2019appel du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement saisi d\u2019une demande en r\u00e9tractation d\u2019une autorisation de saisie-arr\u00eat ; que la comp\u00e9tence pour statuer sur la validit\u00e9 d\u2019une saisie-arr\u00eat, et partant pour se prononcer sur le caract\u00e8re << bon et valable >> de celle-ci, appartient, aux termes de l\u2019article 703, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au seul tribunal si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale ; que le pr\u00e9sident du tribunal, et partant en appel la Cour d\u2019appel saisie de l\u2019appel dirig\u00e9 contre une ordonnance pr\u00e9sidentielle, est d\u00e9pourvu de toute comp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9gard ; qu\u2019en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins << bonne et valable >> la saisie-arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 703, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

que, seconde branche, pour pouvoir valider d\u00e9finitivement une saisie-arr\u00eat, le tribunal doit constater la certitude et la liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance cause de la saisie- arr\u00eat ; qu\u2019en se contentant d\u2019une cr\u00e9ance << paraissant suffisamment certaine en son principe >>, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 689, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, qui a s tatu\u00e9 dans le cadre d\u2019une demande en r\u00e9tractation de l\u2019autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat a retenu que l\u2019appelante justifiait d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle l\u2019 ayant autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Le grief fait aux juges d\u2019appel proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat en ce que la formule employ\u00e9e par ces derniers \u00ab qu\u2019il y a lieu de dire bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 \u00bb est, au regard de la motivation du passage de l\u2019arr\u00eat reprise au moyen, \u00e0 comprendre dans le sens que la saisie- arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 juste titre et non dans celui qu\u2019il y avait lieu \u00e0 validation de cette saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, manq ue en fait.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier e n chef Viviane PROBST.<\/p>\n

11 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC1) c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) 2) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) 3) \u00e9tablissement public SOC4) 4) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5) 5) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC6) 6) soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC7) 7) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC8) 8) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC9) 9) soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC10)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021-00099 du registre)<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi ……………………………………………………………………………………. 12<\/p>\n

Sur les faits ……………………………………………………………………………………………………………… 12 Sur le premier moyen de cassation ……………………………………………………………………………… 12 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation …………………………………………………………………………… 14 L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ………………………………………………………………………………………. 17 Le d\u00e9faut de pertinence de l\u2019argument tir\u00e9 de la diff\u00e9rence entre les droits fran\u00e7ais et luxembourgeois : l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des d\u00e9cisions d\u00e8s leur prononc\u00e9 ………………… 21<\/p>\n

La question pertinente : Est-ce que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des jugements d\u00e8s leur prononc\u00e9 est suspendue par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours suspensive, tel un appel ? … 23<\/p>\n

Une jurisprudence abandonn\u00e9e en France et en Belgique ……………………………………….. 25 Une jurisprudence contestable…………………………………………………………………………….. 26 Conclusion …………………………………………………………………………………………………………… 27 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation …………………………………………………………………………… 28 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation ………………………………………………………………………….. 31 Conclusion ………………………………………………………………………………………………………………. 32<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 8 septembre 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu en date du 30 juin 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00417 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie- arr\u00eat, signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 23 juillet 2021 1 .<\/p>\n

1 Affirmation faite par la demanderesse en cassation dans le m\u00e9moire en cassation (page 2, avant-dernier alin\u00e9a), non contredite par la d\u00e9fenderesse en cassation soc2) (qui serait \u00e0 l\u2019origine de la signification), mais non \u00e9tay\u00e9e par des pi\u00e8ces, aucune des parties n\u2019ayant vers\u00e9 l\u2019acte de signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 2 et la forme 3 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC 1) d\u2019une demande en r\u00e9tractation d\u2019une autorisation donn\u00e9e par le magistrat rempla\u00e7ant le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) de pratiquer saisie- arr\u00eat \u00e0 charge de la demanderesse entre les mains de diff\u00e9rents tiers saisis, le magistrat rempla\u00e7ant le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des saisies comme en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u00e9clarait la demande fond\u00e9e et ordonnait la mainlev\u00e9e de la saisie. Sur appel de la demanderesse, la Cour d\u2019appel dit la demande en r\u00e9tractation non fond\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ensemble avec l\u2019article 587 de ce Code, en ce que la Cour d\u2019appel dit, par r\u00e9formation, la demande en r\u00e9tractation de la saisie- arr\u00eat non fond\u00e9e sans r\u00e9pondre au moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de ce que \u00ab l\u2019absence de tout risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e devrait encore conduire au rejet de la mesure conservatoire [de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) ] \u00bb 4 , dont elle \u00e9tait saisie, alors que la Cour d\u2019appel a ainsi entach\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019un d\u00e9faut de motifs par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. En instance d\u2019appel elle avait demand\u00e9 la confirmation de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par son adversaire en faisant notamment valoir \u00ab l\u2019absence de tout risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e \u00bb 5 . La demanderesse en<\/p>\n

2 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9, suivant l\u2019affirmation de la demanderesse en cassation, non contredite par la d\u00e9fenderesse en cassation (et auteur all\u00e9gu\u00e9 de la signification de l\u2019arr\u00eat) soc2) , signifi\u00e9 en date du 23 juillet 2021 par soc2) \u00e0 la demanderesse en cassation. Le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 8 septembre 2021, le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation applicable en cause, la demanderesse en cassation demeurant au Grand-Duch\u00e9, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 3 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 aux d\u00e9fendeurs en cassation ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 5 Idem et loc.cit.<\/p>\n

13 cassation observe \u00e0 juste titre que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu de fa\u00e7on explicite \u00e0 ce moyen d\u2019appel.<\/p>\n

Ce d\u00e9faut de r\u00e9ponse expresse ne suffit cependant pas de caract\u00e9riser le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 6 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel retint que \u00ab [i]n\u2019est pas n\u00e9cessaire, au stade de l\u2019autorisation de la saisie-arr\u00eat que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e soit certaine, liquide et exigible, il suffit que le saisissant puisse se pr\u00e9valoir \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe [donc pr \u00e9sente] une apparence de certitude att\u00e9nu\u00e9e \u00bb 7 .<\/p>\n

Appliquant ce crit\u00e8re elle constata :<\/p>\n

— que la demanderesse en cassation SOC1) \u00ab n\u2019a soulev\u00e9 aucun moyen de nature \u00e0 remettre en cause la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance intervenue entre SOC12) et SOC2), respectivement le fait qu\u2019elle lui est opposable \u00bb 8 ,<\/p>\n

— que \u00ab le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) \u00bb 9 a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00ab en son principe \u00bb 10 par le jugement du 29 juillet 2020,<\/p>\n

— que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e [\u00e0 ce] jugement [\u2026] ne permet pas de remettre cette d\u00e9cision en cause pour autant qu\u2019elle a reconnu [cette cr\u00e9ance en son principe] \u00bb 11 ,<\/p>\n

— que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , \u00ab [e]n tant que partie int\u00e9ress\u00e9e au proc\u00e8s devant le tribunal d\u2019arrondissement opposant SOC12) et SOC1), puisqu\u2019elle tire ses droits de la cr\u00e9ance de SOC12) \u00bb 12 , \u00ab est [\u2026] en droit de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption attach\u00e9e audit jugement \u00bb 13 ,<\/p>\n

— que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00ab emp\u00eachant que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge [elle] ne saurait examiner les contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la cr\u00e9ance de SOC12) \u00bb et<\/p>\n

— que \u00ab [i]l suit de ces consid\u00e9rations que l\u2019appelante [donc la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ] justifie d\u2019une cr\u00e9ance suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020, de sorte que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de ladite ordonnance [\u2026] \u00bb 14 .<\/p>\n

6 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 13\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00016 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation). 7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 8 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 9 Idem, page 9, premier alin\u00e9a. 10 Idem et loc.cit. 11 Idem et loc.cit. 12 Idem, page 9, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem et loc.cit. 14 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

14 La Cour d\u2019appel consid\u00e9ra donc que dans le cadre de l\u2019instance de r\u00e9tractation d\u2019une saisie- arr\u00eat il suffit que le saisissant puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe et que cette apparence de certitude \u00e9tait, pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il en suit, implicitement, mais n\u00e9cessairement, que la Cour d\u2019appel retint que le cr\u00e9ancier poursuivant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019\u00e9tablir, outre l\u2019apparence de certitude de sa cr\u00e9ance, le risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 d\u00e9faut de saisie- arr\u00eat. Elle conclut donc, implicitement, mais n\u00e9cessairement, que ce moyen \u00e9tait d\u00e9pourvu de pertinence.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat comporte d\u00e8s lors une r\u00e9ponse, certes implicite, mais n\u00e9anmoins certaine, au moyen.<\/p>\n

Le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9ponse n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9 par le grief de forme soulev\u00e9, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, ce que la demanderesse en cassation ne pr\u00e9tend d\u2019ailleurs pas.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1350, 3\u00b0 et 1351 du Code civil et 588, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de l\u2019autorisation de pratiquer saisie- arr\u00eat aux motifs que le cr\u00e9ancier saisissant, SOC2), a \u00e9tabli sa cr\u00e9ance en invoquant un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 juillet 2020 qui, bien que frapp\u00e9 d\u2019appel, b\u00e9n\u00e9ficie, tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours, de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, qui est \u00e0 distinguer de la force ex\u00e9cutoire, alors que \u00ab contrairement \u00e0 ce qu\u2019a jug\u00e9 la Cour d\u2019appel, il est de principe qu\u2019aucune autorit\u00e9 positive de chose jug\u00e9e ne revient \u00e0 un jugement de premi\u00e8re instance d\u00e8s le moment o\u00f9 ce jugement a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel ; que l\u2019appel suspend non seulement l\u2019ex\u00e9cution mais \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision dont appel ; que la solution contraire, suivie en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour d\u2019appel, en vertu de laquelle l\u2019effet suspensif de l\u2019appel n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui n\u2019est remise en cause que par la r\u00e9formation effective de la d\u00e9cision, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence fran\u00e7aise en vertu d\u2019une r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, r\u00e9forme que le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a pas fait sienne et que la Cour d\u2019appel a eu tort de consacrer comme faisant partie de l\u2019ordre juridique luxembourgeois ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a estim\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, attach\u00e9e au jugement du 29 juillet 2020 ne permettrait pas de remettre cette d\u00e9cision en cause pour autant qu\u2019elle a reconnu le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Soc12) en son principe ; qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d\u2019appel a, premi\u00e8re branche , viol\u00e9 l\u2019article 1350, 3\u00b0 et l\u2019article 1351 du Code civil, textes qui ensemble d\u00e9finissent l\u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; qu\u2019elle a encore, deuxi\u00e8me branche, viol\u00e9 l\u2019article 588 (alin\u00e9a 1 er ) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9finissant l\u2019effet suspensif de l\u2019appel \u00bb 15 . Le deuxi\u00e8me moyen vous saisit d\u2019une question qui divise la Cour d\u2019appel. La question pos\u00e9e est celle de savoir si une d\u00e9cision d\u2019une juridiction de premi\u00e8re instance tranchant le bien-fond\u00e9 d\u2019une contestation jouit de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, donc interdit de<\/p>\n

15 M\u00e9moire en cassation, pages 11 et 12 (\u00e9nonc\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen, passage qui suit \u00ab alors que \u00bb).<\/p>\n

15 r\u00e9it\u00e9rer la contestation tranch\u00e9e dans le cadre d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure, tant bien m\u00eame que la d\u00e9cision est frapp\u00e9e d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel avait, dans un arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2012 16 , qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en cause, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision frapp\u00e9e d\u2019appel ne saurait avoir autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Elle fondit cette solution sur le motif tir\u00e9 de ce que \u00ab l\u2019appel suspend non seulement l\u2019ex\u00e9cution mais \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise \u00bb 17 . Elle ajouta que \u00ab [s]\u2019il est vrai que la doctrine fran\u00e7aise r\u00e9cente admet que l\u2019effet suspensif n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e [\u2026], il en est ainsi en vertu de l\u2019article 480 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais qui dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, a d\u00e8s son prononc\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la contestation qu\u2019il tranche, disposition qui n\u2019a pas son pareil en droit luxembourgeois \u00bb 18 .<\/p>\n

En revanche, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 elle d\u00e9cida le contraire aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est envisag\u00e9e par l\u2019article 1351 du Code civil en tant qu\u2019une des pr\u00e9somptions \u00e9tablies par la loi en vertu de l\u2019article 1350 du Code civil pour valoir preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 qui s\u2019attache \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9 au cours d\u2019une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu\u2019il peut le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre appui sur cette pr\u00e9somption pour justifier sa demande ou son argumentation.<\/p>\n

Elle joue n\u00e9gativement en sa d\u00e9faveur si ce qui est d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment contredit sa position et que son adversaire peut l\u2019invoquer pour contester sa demande. L\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e emp\u00eache que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge (Thierry HOSCHEIT le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg n\u00b0911 et suivants).<\/p>\n

Tant au stade conservatoire qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019ex\u00e9cution, le juge des saisies est li\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui s\u2019attache aux d\u00e9cisions de justice ; celles-ci ne peuvent \u00eatre an\u00e9anties que sur les recours pr\u00e9vus par la loi. Ainsi le d\u00e9biteur saisi ne peut invoquer le d\u00e9faut de certitude, d\u2019exigibilit\u00e9 ou de liquidit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance alors que ces caract\u00e8res sont reconnus par un jugement ; de telles contestations ne peuvent \u00eatre articul\u00e9es que par l\u2019exercice r\u00e9gulier d\u2019une voie de recours (G.DE LEVAL, trait\u00e9 des saisies Bruxelles, Bruylant ed. 1988 p 30).<\/p>\n

M\u00eame la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision n\u2019est pas une condition de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement b\u00e9n\u00e9ficie de cette autorit\u00e9 tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours (cf. Droit et Pratique de la proc\u00e9dure civile sous la direction de Serge Guinchard \u00e9d. Dalloz n\u00b0421.11).<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019exercer une voie de recours n\u2019a aucune incidence sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, m\u00eame si le d\u00e9lai et le recours exerc\u00e9 sont suspensifs de l\u2019ex\u00e9cution : dans<\/p>\n

16 Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 1 er f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 37646 du r\u00f4le, Pas. 35, page 751. 17 Pas. 35, page 753, colonne de droite, premier alin\u00e9a. 18 Idem et loc.cit.<\/p>\n

16 ce cas c\u2019est la force ex\u00e9cutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (ibidem n\u00b0421.32).<\/p>\n

La Cour de Cassation fran\u00e7aise l\u2019a r\u00e9affirm\u00e9 de fa\u00e7on claire en pr\u00e9cisant que le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel continue \u00e0 avoir autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e aussi bien sous la forme n\u00e9gative d\u2019une fin de non- recevoir s\u2019opposant \u00e0 toute nouvelle demande identique, que sous la forme positive d\u2019un moyen de preuve que l\u2019on s\u2019efforce d\u2019en tirer (Cass. civ.1\u00e8re, 11 juin 1991, n\u00b088- 18.130, Bull.civ.I, n\u00b0189, RTD civ.1992.187, obs. R.Perrot). Cet arr\u00eat a confirm\u00e9 qu\u2019il ne faut pas confondre chose jug\u00e9e et force ex\u00e9cutoire : si l\u2019appel suspend la force ex\u00e9cutoire du jugement, il n\u2019en suspend pas l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Cette derni\u00e8re subsiste tant que la d\u00e9cision n\u2019est pas r\u00e9form\u00e9e (R\u00e9p.de proc\u00e9dure civile. Effet suspensif de l\u2019appel et ex\u00e9cution du jugement Fr\u00e9d\u00e9rique Ferrand mai 2018, actualis\u00e9 mars 2021).<\/p>\n

Si la force ex\u00e9cutoire participe \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice en permettant leur transcription dans les faits, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e assure la stabilit\u00e9 juridique des droits reconnus en justice.<\/p>\n

Pour s\u2019opposer \u00e0 la remise de sommes d\u2019argent dans le cadre de la phase conservatoire de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat, le saisissant peut se baser sur des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, des jugements rendus au fond au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, susceptibles d\u2019une voie de recours en en faisant l\u2019objet. Ce principe, constant depuis de nombreuses ann\u00e9es, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remis en cause (Cour d\u2019appel 20 janvier 2010 no 35065 du r\u00f4le).<\/p>\n

La d\u00e9cision de jurisprudence, sur laquelle s\u2019est bas\u00e9 le juge de premi\u00e8re instance [il s\u2019agit de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 1 er f\u00e9vrier 2012 19 ], est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9cision isol\u00e9e et il y a lieu de retenir que l\u2019appelante est en principe en droit d\u2019invoquer ledit jugement [donc le jugement du 29 juillet 2020 ayant constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC12) , c\u00e9d\u00e9e par celle- ci \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2), \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse en cassation] pour \u00e9tablir sa cr\u00e9ance. \u00bb 20 .<\/p>\n

A l\u2019appui de son moyen la demanderesse en cassation se pr\u00e9vaut de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 1 er f\u00e9vrier 2012 pour soutenir que \u00ab il est de principe qu\u2019aucune autorit\u00e9 positive de chose jug\u00e9e ne revient \u00e0 un jugement de premi\u00e8re instance d\u00e8s le moment o\u00f9 ce jugement a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel ; que l\u2019appel suspend non seulement l\u2019ex\u00e9cution mais \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision dont appel \u00bb 21 et \u00ab que la solution contraire, suivie en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour d\u2019appel, en vertu de laquelle l\u2019effet suspensif de l\u2019appel n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui n\u2019est remise en cause que par la r\u00e9formation effective de la d\u00e9cision, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence fran\u00e7aise en vertu d\u2019une r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, r\u00e9forme que le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a pas fait sienne et que la Cour d\u2019appel a eu tort de consacrer comme faisant partie de l\u2019ordre juridique luxembourgeois \u00bb 22 .<\/p>\n

Il vous appartient donc de prendre position sur cette controverse.<\/p>\n

19 Le juge de premi\u00e8re instance s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (Ordonnance de premi\u00e8re instance TAL -2020-08763 du 23 f\u00e9vrier 2021, Pi\u00e8ce n\u00b0 10 annex\u00e9e au m\u00e9moire en d\u00e9fense, page 6). 20 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 21 M\u00e9moire en cassation, page 11, avant-dernier alin\u00e9a. 22 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

17 Celle-ci est relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, qui a pu \u00eatre d\u00e9crite comme \u00ab une des questions les plus obscures du droit et l\u2019objet d\u2019incessantes controverses \u00bb 23 .<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e est classiquement consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 qui s\u2019attache \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9 au cours d\u2019une instance \u00bb 24 . L\u2019article 1350 du Code civil cite, en effet, dans son point 3\u00b0, \u00ab l\u2019autorit\u00e9 que la loi attribue \u00e0 la chose jug\u00e9e \u00bb parmi les cas y \u00e9num\u00e9r\u00e9s de \u00ab pr\u00e9somption l\u00e9gale [\u2026] qui est attach\u00e9e par une loi sp\u00e9ciale \u00e0 certains actes ou \u00e0 certains faits \u00bb. Cet article figure dans le Livre III, Titre III, du Code civil au Chapitre VI, consacr\u00e9 \u00e0 la preuve des obligations. Il est donc consid\u00e9r\u00e9 par le Code comme une r\u00e8gle de preuve.<\/p>\n

Cette d\u00e9finition classique a cependant fait l\u2019objet de critiques. En effet, \u00ab [l]e proc\u00e8s civil n\u2019est pas une m\u00e9canique tendue vers la conqu\u00eate de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb 25 . La chose jug\u00e9e \u00ab n\u2019est pas la vraie v\u00e9rit\u00e9 \u00bb 26 , mais la v\u00e9rit\u00e9 judiciaire, qui \u00ab se distingue de la \u00ab v\u00e9rit\u00e9 scientifique \u00bb ou de la \u00ab v\u00e9rit\u00e9 historique \u00bb, [qui] peuvent \u00eatre \u00e9ternellement d\u00e9battues au fil de l\u2019avancement des connaissances, au contraire de la premi\u00e8re, qui se doit, \u00e0 un moment donn\u00e9, de traduire un acte d\u2019autorit\u00e9 \u00bb 27 .<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, \u00ab [s]a fonction est technique et consiste \u00e0 emp\u00eacher le recommencement des proc\u00e8s d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s \u00bb 28 . Ainsi que vous l\u2019avez r\u00e9cemment rappel\u00e9 \u00ab [l]interdiction de remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e [\u2026] a pour objectif d\u2019emp\u00eacher l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans l\u2019administration de la justice \u00bb 29 .<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se distingue d\u2019abord de la force de chose jug\u00e9e, qui suppose que \u00ab les voies de recours ordinaires (opposition ou appel) sont \u00e9puis\u00e9es ou que le d\u00e9lai pour les former est expir\u00e9 \u00bb 30 . Celle-ci d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00abune d\u00e9cision qui ne peut plus \u00eatre mise en cause par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours \u00bb 31 , plus pr\u00e9cis\u00e9ment par des voies de recours suspensives d\u2019ex\u00e9cution 32 , donc par l\u2019appel et l\u2019opposition, \u00e0 distinguer des voies de recours extraordinaires, donc non suspensives d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 savoir le pourvoi en cassation, la tierce opposition et la requ\u00eate civile.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se distingue ensuite de la force ex\u00e9cutoire, qui \u00ab est la caract\u00e9ristique propre \u00e0 une d\u00e9cision de justice qui peut faire l\u2019objet de voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

23 Conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cit\u00e9 par : P. MAHAUX, La chose jug\u00e9e et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 \u00e0 594, voir page 581. 24 Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2 i\u00e8me \u00e9dition, 2019, n\u00b0 1017, page 581. 25 R\u00e9pertoire Dalloz Proc\u00e9dure civile, V\u00b0 Chose jug\u00e9e, par C\u00e9dric BOUTY, mars 2018, n\u00b0 304, citant D. TOMAIN, Essai sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en mati\u00e8re civile, Paris, LGDJ, 1975, n\u00b0 329. 26 Idem, n\u00b0 305. 27 Idem et loc.cit. 28 Idem, n\u00b0 308. 29 Cour de cassation, 20 mai 2021, n\u00b0 86\/2021, CAS-2020-00069 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation). 30 E. GLASSON, R. MOREL et A. TISSIER, Trait\u00e9 de proc\u00e9dure civile, Paris, Sirey, 3 e \u00e9dition, 1929, Tome III, n\u00b0 772, page 93. 31 HOSCHEIT, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1290, page 700. 32 R\u00e9pertoire Dalloz pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 11.<\/p>\n

18 forc\u00e9e, par lesquelles le d\u00e9biteur du jugement peut \u00eatre contraint par la force publique \u00e0 le respecter et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter \u00bb 33 . Sont rev\u00eatues de la force ex\u00e9cutoire, d\u2019une part, toutes les d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e (donc, d\u2019une part, les d\u00e9cisions contre lesquelles les voies de recours ordinaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es ou ne sont pas recevables et, d\u2019autre part, les d\u00e9cisions qui ont fait l\u2019objet d\u2019une signification aux fins de faire courir les d\u00e9lais des voies de recours mais qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une voie de recours \u00e0 l\u2019expiration de ces d\u00e9lais 34 ) et, d\u2019autre part, \u00ab [t]outes les d\u00e9cisions rendues par les juridictions luxembourgeoises [\u2026] d\u00e8s la signification de leur exp\u00e9dition, et ce aussi longtemps qu\u2019aucune voie de recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9biteur \u00bb 35 . En revanche, l\u2019exercice d\u2019une voie de recours ordinaire, donc suspensive d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 savoir l\u2019appel ou l\u2019opposition, suspend la force ex\u00e9cutoire, qui a pris naissance au moment de la signification de la d\u00e9cision 36 .<\/p>\n

Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la force ex\u00e9cutoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la Cour de cassation de Belgique d\u00e8s un arr\u00eat du 29 novembre 1900 :<\/p>\n

\u00ab Attendu que tout jugement est un acte de souverainet\u00e9, qui doit produire ses effets aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par les voies l\u00e9gales ;<\/p>\n

Attendu, il est vrai, qu\u2019aux termes de l\u2019article 457 du code de proc\u00e9dure civile [correspondant \u00e0 l\u2019article 588, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile], l\u2019appel des jugements d\u00e9finitifs est suspensif si le jugement ne prononce pas l\u2019ex\u00e9cution provisoire dans les cas o\u00f9 elle est autoris\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il suit de ce texte que l\u2019appel interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai utile a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du jugement [\u2026] \u00bb 37 .<\/p>\n

La force ex\u00e9cutoire a donc un domaine plus large que celui de la force de chose jug\u00e9e, en ce que toute d\u00e9cision est, d\u00e8s sa signification et nonobstant le d\u00e9faut d\u2019expiration des d\u00e9lais des voies de recours, susceptible d\u2019ex\u00e9cution. La force ex\u00e9cutoire est toutefois suspendue par l\u2019exercice des voies de recours suspensives d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se distingue enfin de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la d\u00e9cision, qui n\u2019est acquise que si celle- ci n\u2019est plus susceptible de faire l\u2019objet des voies de recours extraordinaires, du recours en cassation de la tierce opposition et de la requ\u00eate civile 38 . \u00ab Alors que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019oppose au recommencement du proc\u00e8s qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 sa perp\u00e9tuation par le biais des voies de recours \u00bb 39 .<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e produit un double effet, n\u00e9gatif et positif.<\/p>\n

L\u2019effet n\u00e9gatif \u00ab permet de s\u2019opposer au commencement des proc\u00e8s [donc] il s\u2019agit d\u2019emp\u00eacher, d\u2019interdire, par le biais d\u2019une fin de non- recevoir, que le bien-fond\u00e9 d\u2019une action soit \u00e0 nouveau<\/p>\n

33 HOSCHEIT, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1292, page 700. 34 Idem, n\u00b0 1293, page 701. 35 Idem, n\u00b0 1294, page 701. 36 Idem et loc.cit. 37 Cour de cassation de Belgique, 29 novembre 1900, Pas. belge, 1901, I, page 61. 38 GLASSON, MOREL et TISSIER, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 772, page 93. 39 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 12.<\/p>\n

19 appr\u00e9ci\u00e9 \u00bb 40 . L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00ab fait [donc] obstacle \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de la demande \u00bb 41 .<\/p>\n

L\u2019effet positif \u00ab permet [\u2026] de s\u2019appuyer sur ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un premier proc\u00e8s pour en tirer de nouvelles cons\u00e9quences juridiques \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un second proc\u00e8s \u00bb 42 . Il \u00ab s\u2019agit de se fonder sur la chose pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9e pour l\u2019invoquer dans le cadre d\u2019un nouveau litige qui n\u2019est pas exactement le m\u00eame que celui d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00bb 43 .<\/p>\n

Dire que le litige ne doit pas \u00eatre exactement le m\u00eame signifie que \u00ab [l]a condition de triple identit\u00e9 [d\u2019objet, de cause et de parties pr\u00e9vue par l\u2019article 1351 du Code civil, d\u00e9finissant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e 44 ] ne joue [\u2026] pas de mani\u00e8re compl\u00e8te dans le cadre de cet effet positif \u00bb 45 . \u00ab Il suffit qu\u2019un point litigieux identique \u00e0 celui qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 soit soulev\u00e9 dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure et que la partie contre laquelle on veut opposer l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00bb 46 .<\/p>\n

La dispense de la condition tir\u00e9e de la triple identit\u00e9 de l\u2019article 1351 du Code civil en mati\u00e8re d\u2019effet positif de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la Cour de cassation de Belgique dans les termes suivants : \u00ab De ce qu\u2019il n\u2019y a pas identit\u00e9 entre l\u2019objet et la cause d\u2019une action d\u00e9finitivement jug\u00e9e et ceux d\u2019une autre action ult\u00e9rieurement exerc\u00e9e entre les m\u00eames parties, il ne se d\u00e9duit pas n\u00e9cessairement que pareille identit\u00e9 n\u2019existe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019aucune pr\u00e9tention ou contestation \u00e9lev\u00e9e par une partie dans l\u2019une ou l\u2019autre instance ni, partant, que le juge puisse accueillir une pr\u00e9tention dont le fondement est inconciliable avec la chose ant\u00e9rieurement jug\u00e9e \u00bb 47 .<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par votre r\u00e9cent arr\u00eat n\u00b0 86\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00069 du registre, du 20 mai 2021, dans lequel vous avez constat\u00e9 que \u00ab [l]\u00efnterdiction de remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e [\u2026] ne saurait \u00eatre restreinte \u00e0 la triple condition d\u2019identit\u00e9 des parties, d\u2019objet et de cause de l\u2019article 1351 du Code civil \u00bb. Par ce motif vous avez rejet\u00e9 un pourvoi qui avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui avait d\u00e9bout\u00e9 d\u2019un recours en responsabilit\u00e9 civile dirig\u00e9 contre l\u2019Etat une personne qui soutenait que l\u2019Etat avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 civile en lui confisquant, par d\u00e9cision de justice, des armes aux motifs que \u00ab [le demandeur] a [\u2026] \u00e9puis\u00e9 tous les recours du proc\u00e8s p\u00e9nal intent\u00e9 \u00e0 son encontre et il ne saurait \u00eatre admis que les juges civils, sous le couvert de la recherche de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat concernant le fonctionnement de sa justice p\u00e9nale, s\u2019\u00e9rigent en juges de ces juges p\u00e9naux et r\u00e9examinent la l\u00e9galit\u00e9 et le bien -fond\u00e9 de leurs d\u00e9cisions [\u2026] \u00bb 48 .<\/p>\n

40 Idem, n\u00b0 567. 41 Georges DE LEVAL et Hakim BOULARBAH, Droit judiciaire, Tome 2 : Proc\u00e9dure civile, Volume 1 : Principes directeurs du proc\u00e8s civil, Bruxelles, Larcier, 2021, N\u00b0 8.57, page 978, citant l\u2019article 25 du Code judiciaire belge. 42 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 699. 43 Idem, n\u00b0 565. 44 Article 1351 du Code civil: \u00ab L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9. \u00bb. 45 D. MOUGENOT, Principes de droit judiciaire, R\u00e9pertoire notarial, Tome XIII, La proc\u00e9dure notariale, Livre 0, Bruxelles, Larcier, 2019, n\u00b0 324, page 235. 46 Idem et loc.cit. 47 Cour de cassation de Belgique, 4 d\u00e9cembre 2008, Journal des tribunaux, 2009, page 303. 48 L\u2019article 1, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, sur base duquel la demande en responsabilit\u00e9 civile avait \u00e9t\u00e9 introduite, dispose que \u00ab [l]`^Etat et les autres personnes morales de droit public r\u00e9pondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous r\u00e9serve de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, \u00ab [p]our d\u00e9limiter la port\u00e9e probatoire de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e [donc l\u2019effet positif de celle-ci] excip\u00e9e par une des parties \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un autre proc\u00e8s, il ne s\u2019agit pas tant de rechercher s\u2019il y a identit\u00e9 totale et rigoureuse d\u2019objet et de cause \u2013 car si tel \u00e9tait le cas, peu fr\u00e9quent au demeurant, c\u2019est l\u2019action dans son ensemble qui, en vertu de l\u2019effet n\u00e9gatif, se heurterait \u00e0 la fin de non- recevoir \u2013 que de d\u00e9terminer empiriquement si, compte tenu de la \u00ab contestation \u00bb nou\u00e9e \u2013 n\u00e9cessairement \u2013 dans le respect du contradictoire, le dictum judiciaire invoqu\u00e9, ou remis en cause, dans le nouveau proc\u00e8s r\u00e9pondait bel et bien, dans le proc\u00e8s ant\u00e9rieur \u00e0 la m\u00eame \u00ab question litigieuse \u00bb, au m\u00eame \u00ab point litigieux \u00bb, que celle (celui) qui, \u00e0 nouveau, se pose \u00bb 49 .<\/p>\n

Il s\u2019entend que, dans le contexte de son effet positif, \u00ab [l]\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que par les parties \u00e0 la cause. Elle ne peut pas, en principe, \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des tiers, qui n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure. Cette limite est impos\u00e9e par le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00bb 50 . La question de savoir si la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 consid\u00e9rer comme partie \u00e0 l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu au jugement dont l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e est invoqu\u00e9e, \u00e0 savoir le jugement 2020TALCH15\/01063 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 29 juillet 2020, rendu entre les parties SOC12) , SOC2) et SOC1) 51 , fait l\u2019objet du troisi\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

Cette \u00ab fonction positive [de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e] va au- del\u00e0 de la simple r\u00e8gle de preuve. C\u2019est le caract\u00e8re indiscutable de la v\u00e9rification juridictionnelle d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9e qui emp\u00eache les parties d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve contraires ; et le juge est tenu de s\u2019y conformer [\u2026] [de sorte que] lorsque l\u2019autorit\u00e9 positive joue, les parties sont irrecevables \u00e0 prouver le contraire de la d\u00e9cision. Il s\u2019agit donc bien d\u2019une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 qui touche au droit d\u2019agir en justice \u2013 en demande ou en d\u00e9fense \u2013 et non d\u2019une r\u00e8gle de preuve. \u00bb 52 . En effet, \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne constitu[e] pas \u00e0 proprement parler une preuve. [Elle] \u00ab est un principe d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral qui conditionne l\u2019existence m\u00eame de l\u2019administration de la justice. Ce principe se fonde, techniquement, sur une pr\u00e9somption et cette pr\u00e9somption est \u00e9tablie par la loi. Mais on aper\u00e7oit imm\u00e9diatement qu\u2019il y a une diff\u00e9rence essentielle entre ce principe, qui n\u2019emprunte \u00e0 la pr\u00e9somption que sa formation, et les pr\u00e9somptions qui conduisent \u00e0 fournir aux parties une preuve pour la solution d\u2019un proc\u00e8s. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e suppose un proc\u00e8s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solu, et partant l\u2019inutilit\u00e9 de cette preuve. Elle s\u2019oppose simplement \u2013 et ce pour d\u2019imp\u00e9rieuses raisons d\u2019utilit\u00e9 sociale \u2013 \u00e0 ce que le m\u00eame proc\u00e8s soit recommenc\u00e9. Cela ne signifie pas que la partie d\u00e9fenderesse dispose d\u2019une \u00ab preuve \u00bb du bien- fond\u00e9 de son droit pour repousser la pr\u00e9tention de son adversaire. La v\u00e9ritable preuve de ce droit a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournie et jug\u00e9e suffisante. Il n\u2019est plus question de preuve au sens normal du mot, mais d\u2019un principe d\u2019ordre social, qui se suffit \u00e0 lui-m\u00eame et o\u00f9 l\u2019id\u00e9e de preuve n\u2019est plus qu\u2019une explication forc\u00e9e superf\u00e9tatoire. \u00bb \u00bb 53 .<\/p>\n

Si l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e comporte donc un effet n\u00e9gatif et un effet positif, \u00ab [c]es effets [\u2026] sont les deux aspects oppos\u00e9s d\u2019un m\u00eame concept juridique qui sont indissociablement li\u00e9s<\/p>\n

49 Jean-Fran\u00e7ois VAN DRODGHENBROECK et Fran\u00e7ois BALOT, L\u2019effet positif de la chose jug\u00e9e, Journal des tribunaux, 2009, pages 297 \u00e0 300, voir point 10, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 50 MOUGENOT, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 325, page 236. 51 Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation et P i\u00e8ce n\u00b0 3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en d\u00e9fense de la d\u00e9fenderesse en cassation soc2) 52 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 702. 53 MAHAUX, pr\u00e9cit\u00e9, page 581, colonne du milieu, dernier alin\u00e9a, citant DE PAGE, Trait\u00e9 de droit civil belge, tome III, n\u00b0 941.<\/p>\n

21 l\u2019un \u00e0 l\u2019autre : c\u2019est parce que les parties ne peuvent remettre en cause la demande d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e qu\u2019elles ne peuvent la r\u00e9it\u00e9rer et inversement \u00bb 54 .<\/p>\n

Le d\u00e9faut de pertinence de l\u2019argument tir\u00e9 de la diff\u00e9rence entre les droits fran\u00e7ais et luxembourgeois : l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des d\u00e9cisions d\u00e8s leur prononc\u00e9 En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) avait invoqu\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019un jugement frapp\u00e9 d\u2019appel 55 . L\u2019autorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e avait pour objet un point litigieux tranch\u00e9 par la d\u00e9cision du tribunal, \u00e0 savoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) disposait \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse en cassation SOC1) d\u2019un principe de cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 50 % du b\u00e9n\u00e9fice g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une op\u00e9ration immobili\u00e8re stipul\u00e9e par un accord entre parties 56 . L\u2019actuelle demanderesse en cassation, SOC1), soutenait que ce jugement, parce qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel, ne b\u00e9n\u00e9ficierait plus de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e 57 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejeta ce moyen aux motifs cit\u00e9s ci-avant en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 11 juin 1991, dans lequel celle -ci avait d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab si une d\u00e9cision frapp\u00e9e d\u2019appel ne peut servir de base \u00e0 une demande en justice tendant \u00e0 la r\u00e9alisation des effets qu\u2019elle comporte, elle n\u2019en subsiste pas moins et ne peut \u00eatre remise en cause tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e \u00bb 58 .<\/p>\n

Cet arr\u00eat avait admis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019un point litigieux tranch\u00e9 entre parties dans un pr\u00e9c\u00e9dent jugement, frapp\u00e9 d\u2019appel, invoqu\u00e9 aux fins d\u2019\u00e9tablir une nouvelle pr\u00e9tention 59 . Il implique que l\u2019appel n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause l\u2019effet positif de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e donc n\u2019emp\u00eache pas \u00ab l\u2019une des parties [\u2026] de puiser dans le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel un \u00e9l\u00e9ment de preuve en faveur [d\u2019une] nouvelle pr\u00e9tention \u00bb 60 , donc permet \u00e0 \u00ab un gagnant devant le tribunal [d\u2019]exploiter ses avantages avant que la cour n\u2019ait [suite \u00e0 l\u2019appel] pris partie sur la question litigieuse \u00bb 61 .<\/p>\n

Pour soutenir le d\u00e9faut de pertinence de cet arr\u00eat la demanderesse en cassation soutient que cette jurisprudence \u00ab a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e [\u2026] en vertu d\u2019une r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, r\u00e9forme que le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a pas fait sienne et que la Cour d\u2019appel a eu tort de consacrer comme faisant partie de l\u2019ordre juridique luxembourgeois \u00bb 62 .<\/p>\n

La r\u00e9forme ainsi \u00e9voqu\u00e9e est le d\u00e9cret fran\u00e7ais n\u00b0 75 -123 du 5 d\u00e9cembre 1975 instituant un Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui introduisit dans ce Code nouveau un article 480, disposant que \u00ab [l]e jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou<\/p>\n

54 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n\u00b0 392, page 1450, voir page 1451, dernier alin\u00e9a. 55 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, troisi\u00e8me et dernier alin\u00e9as. 56 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 57 Idem, page 5, premier alin\u00e9a. 58 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 11 juin 1991, 88-18.130, Bull. Civ. I, n\u00b0 189, page 124 ; Revue trimestrielle de droit civil, 1992, page 187, observations Roger PERROT. 59 Un tribunal avait dans un jugement, frapp\u00e9 d\u2019appel, rendu entre un assur\u00e9 et son assureur, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un sinistre, d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019assureur devait prendre en charge une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de sinistres. Dans un second litige, se rapportant \u00e0 un autre sinistre, relevant de cette m\u00eame cat\u00e9gorie de sinistres, qui devaient, sur base du jugement, \u00eatre pris en charge par l\u2019assureur, l\u2019assur\u00e9 s\u2019\u00e9tait pr\u00e9valu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement, qui avait \u00e9t\u00e9 rendu entre les m\u00eames parties, mais \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige diff\u00e9rent. 60 PERROT, observations pr\u00e9cit\u00e9es. 61 Idem. 62 M\u00e9moire en cassation, page 11, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

22 celui qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident a, d\u00e8s son prononc\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la contestation qu\u2019il tranche \u00bb 63 . Cet article avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit en droit fran\u00e7ais, sous une formulation identique, exception faire des termes \u00ab d\u00e8s son prononc\u00e9 \u00bb, par le d\u00e9cret n\u00b0 72- 788 du 28 ao\u00fbt 1972 instituant une troisi\u00e8me s\u00e9rie de dispositions \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 64 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation a raison de souligner que le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois ne comporte pas de disposition similaire. Cette circonstance n\u2019est cependant pas pertinente pour conclure que les jugements ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas en droit luxembourgeois de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u00e8s leur prononc\u00e9.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la Cour de cassation de Belgique a d\u00e9cid\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 29 novembre 1900 que \u00ab tout jugement est un acte de souverainet\u00e9, qui doit produire ses effets aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par les voies l\u00e9gales \u00bb. La Cour de cassation fran\u00e7aise a admis une solution similaire d\u00e8s un arr\u00eat du 7 juillet 1890, se r\u00e9f\u00e9rant \u00ab \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019attache l\u00e9galement aux d\u00e9cisions judiciaires m\u00eame susceptibles de recours \u00bb 65 . Vous avez dans un arr\u00eat du 14 juin 1956, en r\u00e9ponse \u00e0 un moyen tir\u00e9 de ce qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire non signifi\u00e9e serait \u00e0 consid\u00e9rer comme nulle et inexistante, r\u00e9pondu \u00ab que le jugement existe et produit des effets sans signification, qu\u2019il dessaisit le juge et qu\u2019il y a chose jug\u00e9e \u00bb 66 .<\/p>\n

Cette solution avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e par POTHIER qui, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 5 du Titre XXVII de l\u2019ordonnance civile d\u2019avril 1667 67 , exposait que les jugements \u00ab ont [\u2026] une esp\u00e8ce d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui donne \u00e0 la partie en faveur de qui ils ont \u00e9t\u00e9 rendus le droit d\u2019en poursuivre l\u2019ex\u00e9cution et forme une esp\u00e8ce de pr\u00e9somption juris et de jure qui exclut la partie contre qui ils ont \u00e9t\u00e9 rendus de pouvoir rien proposer contre [\u2026] \u00bb 68 . L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des jugements d\u00e8s leur prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 contredite par LAURENT, qui \u00ab para\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 combattre cette opinion \u00bb 69 , aux motifs que \u00ab la chose jug\u00e9e est fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 ; or, y a-t-il une v\u00e9rit\u00e9 temporaire, une v\u00e9rit\u00e9 qui peut \u00eatre d\u00e9truite d\u2019un instant \u00e0 l\u2019autre ? La v\u00e9rit\u00e9 est \u00e9ternelle ou elle n\u2019existe pas \u00bb 70 . Or, \u00ab [o]n voit de suite o\u00f9 est l\u2019erreur dans cette argumentation. Que la v\u00e9rit\u00e9 puisse \u00eatre provisoire soit ; mais il en est tout autrement de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9, la seule chose qui soit attach\u00e9e \u00e0 ce qui est jug\u00e9 : res judicata pro veritate habetur. Si cette pr\u00e9somption est renvers\u00e9e par une preuve contraire, et<\/p>\n

63 Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, n\u00b0 285, des 8 et 9 d\u00e9cembre 1975, page 12521, voir page 28 de l\u2019Annexe, reproduisant le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. C\u2019est nous qui soulignons. 64 Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, n\u00b0 202, du 30 ao\u00fbt 1972, page 9300, voir Article 189. 65 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre civile, 7 juillet 1890, Dalloz p\u00e9riodique, 1890, page 301. 66 Cour de cassation, 14 juin 1956, Pas. 16, page 473. Vous avez ajout\u00e9 dans cet arr\u00eat que le jugement non signifi\u00e9, qui a donc autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, \u00ab n\u2019est pas connu de la partie qui doit l\u2019ex\u00e9cuter et qui peut l\u2019attaquer, de sorte qu\u2019une signification est n\u00e9cessaire en ce qui concerne les d\u00e9lais de recours ainsi que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb. 67 L\u2019article 5 du titre XXVII de l\u2019ordonnance de 1667 disposait que : \u00ab Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jug\u00e9e sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n\u2019y a pas appel ou dont l\u2019appel n\u2019est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiesc\u00e9, ou qu\u2019elles n\u2019en eussent interjet\u00e9 appel dans le temps ou que l\u2019appel e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 p\u00e9ri \u00bb (Article cit\u00e9 dans les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral VAN SCHOOR sous : Cour de cassation de Belgique, 29 novembre 1900, pr\u00e9cit\u00e9, voir Pas. belge, 1901, I, page 63, colonne de gauche, avant-dernier alin\u00e9a). 68 Texte reproduit dans les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral VAN SCHOOR sous : Cour de cassation de Belgique, 29 novembre 1900, pr\u00e9cit\u00e9, voir Pas. belge, 1901, I, page 63, colonne de gauche, dernier alin\u00e9a, citant POTHIER, Trait\u00e9 des obligations, n\u00b0 853. 69 Note sous : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre civile, 7 juillet 1890, pr\u00e9cit\u00e9, Dalloz p\u00e9riodique, 1890, page 301, colonne de droite. 70 Fran\u00e7ois LAURENT, Principes de droit civil, Tome 20, 1876, n\u00b0 17, page 24.<\/p>\n

23 cette preuve est admissible devant le juge sup\u00e9rieur pour les jugements rendus seulement en premier ressort, elle se trouve an\u00e9antie ; elle n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 que provisoire. Il suffit d\u2019ailleurs qu\u2019elle existe temporairement pour que, pendant sa dur\u00e9e, elle emp\u00eache la reproduction de la pr\u00e9tention condamn\u00e9e sous une autre forme d\u2019action. \u00bb 71 . Par voie de cons\u00e9quence GARSONNET et C\u00c9ZAR-BRU ont enseign\u00e9 au d\u00e9but du XXe si\u00e8cle que \u00ab [u]n jugement a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u00e8s qu\u2019il est rendu et alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9finitif \u00bb 72 .<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des jugements d\u00e8s leur prononc\u00e9, enseign\u00e9e par la doctrine et admise par la jurisprudence d\u00e8s le XIXe si\u00e8cle et le d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, ne constitue donc pas une innovation des auteurs du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais de 1975.<\/p>\n

Le droit belge a consacr\u00e9 cette m\u00eame solution traditionnelle dans le Code judiciaire, adopt\u00e9 par une loi du 10 octobre 1967, ce Code disposant dans son article 24 que \u00ab [t]oute d\u00e9cision d\u00e9finitive a, d\u00e8s son prononc\u00e9, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00bb. Il est admis en doctrine belge que le l\u00e9gislateur en l\u00e9gif\u00e9rant dans le Code judiciaire au sujet de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a \u00ab entendu consacrer ou pr\u00e9ciser les interpr\u00e9tations que la Cour [de cassation] a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es de l\u2019article 1351 du Code civil [mais] n\u2019a en revanche pas entendu \u00ab innover \u00bb \u00bb 73 .<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de soutenir que le droit fran\u00e7ais se distingue du droit luxembourgeois en ce que l\u2019article 480 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, disposant que les jugements ont autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u00e8s leur prononc\u00e9, ne trouve pas de texte \u00e9quivalent dans le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des jugements d\u00e8s leur prononc\u00e9 constitue une solution traditionnelle, admise par votre Cour d\u00e8s 1956.<\/p>\n

La question pertinente : Est-ce que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des jugements d\u00e8s leur prononc\u00e9 est suspendue par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours suspensive, tel un appel ? Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la doctrine et la jurisprudence ont admis de fa\u00e7on constante que les jugements b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u00e8s leur prononc\u00e9. Ce principe \u00e9tait cependant compl\u00e9t\u00e9 par un second, \u00e0 savoir que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e est suspendue par l\u2019exercice d\u2019une voie de recours suspensive, tel l\u2019appel. Les r\u00e9flexions trouv\u00e8rent leur point de d\u00e9part dans l\u2019article 5 du Titre XXVII de l\u2019ordonnance civile d\u2019avril 1667, qui disposait que \u00ab [l]es sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jug\u00e9e sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n\u2019y a appel ou dont l\u2019appel n\u2019est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiesc\u00e9, ou qu\u2019elles n\u2019en eussent interjet\u00e9 appel dans le temps, ou que l\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 p\u00e9ri \u00bb 74 .<\/p>\n

POTHIER en d\u00e9duisait que \u00ab [l]\u2019ordonnance unit dans cet article aux jugements rendus en dernier ressort ceux dont il n\u2019y a pas encore appel interjet\u00e9, parce que, tant qu\u2019il n\u2019y a pas encore d\u2019appel, ils ont, de m\u00eame que ceux rendus en dernier ressort, une esp\u00e8ce d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui donne \u00e0 la partie en faveur de qui ils ont \u00e9t\u00e9 rendus le droit d\u2019en poursuivre<\/p>\n

71 Note pr\u00e9cit\u00e9e sous : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre civile, 7 juillet 1890, pr\u00e9cit\u00e9, Dalloz p\u00e9riodique, 1890, page 301, colonne de droite. 72 E. GARSONNET et Ch. C\u00c9ZAR-BRU, Trait\u00e9 de proc\u00e9dure civile, 3 e \u00e9dition, 1913, tome III, page 408, premier alin\u00e9a. 73 MAHAUX, pr\u00e9cit\u00e9, page 582, colonne de gauche, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 74 Texte reproduit dans les conclusions pr\u00e9cit\u00e9es de VAN SCHOOR (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

24 l\u2019ex\u00e9cution et forme une esp\u00e8ce de pr\u00e9somption juris et de jure qui exclut la partie contre qui ils ont \u00e9t\u00e9 rendus de pouvoir rien proposer contre tant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019appel interjet\u00e9 ; mais cette autorit\u00e9 et la pr\u00e9somption qui en r\u00e9sulte ne sont que momentan\u00e9e et sont d\u00e9truites aussit\u00f4t qu\u2019il y a un appel interjet\u00e9 \u00bb 75 . Suivant cette lecture, la force ex\u00e9cutoire du jugement, donc \u00ab le droit d\u2019en poursuivre l\u2019ex\u00e9cution \u00bb, est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, d\u00e9crite comme \u00ab une esp\u00e8ce de pr\u00e9somption juris et de jure qui exclut la partie contre qui ils ont \u00e9t\u00e9 rendus de pouvoir rien proposer contre \u00bb. La suspension de la force ex\u00e9cutoire par suite de l\u2019exercice d\u2019une voie de recours suspensive, tel l\u2019appel, implique dans cette lecture celle de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Cette lecture a inspir\u00e9 la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation fran\u00e7aise a, dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 7 juillet 1890, d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Mais attendu que tant qu\u2019un jugement en premier ressort n\u2019est point attaqu\u00e9 par la voie de l\u2019appel, celui contre qui il a \u00e9t\u00e9 rendu n\u2019est pas recevable \u00e0 \u00e9lever en justice une pr\u00e9tention contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ; que s\u2019il en \u00e9tait autrement, il serait port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019attache l\u00e9galement aux d\u00e9cisions judiciaires m\u00eame susceptibles de recours, tant que le recours n\u2019est pas form\u00e9 \u00bb 76 . La Cour de cassation de Belgique a adopt\u00e9 cette m\u00eame lecture dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 29 novembre 1900 :<\/p>\n

\u00ab Attendu que tout jugement est un acte de souverainet\u00e9, qui doit produire ses effets aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par les voies l\u00e9gales.<\/p>\n

Attendu, il est vrai, qu\u2019aux termes de l\u2019article 457 du code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel des jugements d\u00e9finitifs est suspensif si le jugement ne prononce pas l\u2019ex\u00e9cution provisoires dans les cas o\u00f9 elle est autoris\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il suit de ce texte que l\u2019appel interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai utile a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du jugement et, par voie de cons\u00e9quence, de remettre en question l\u2019autorit\u00e9 de ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00bb 77 . Cette lecture consid\u00e8re donc la force ex\u00e9cutoire, suspendue par l\u2019exercice d\u2019un appel, comme \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, la seconde \u00e9tant remise en question \u00ab par voie de cons\u00e9quence \u00bb \u00e0 la suite la suspension de la premi\u00e8re.<\/p>\n

75 Idem. 76 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre civile, 7 juillet 1890, pr\u00e9cit\u00e9 (c\u2019est nous qui soulignons). 77 Cour de cassation de Belgique, 29 novembre 1900, pr\u00e9cit\u00e9 (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

25 Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en France 78 . C\u2019est \u00e0 cette jurisprudence que se r\u00e9f\u00e8re la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 1 er f\u00e9vrier 2012 79 .<\/p>\n

Cette jurisprudence soul\u00e8ve cependant deux difficult\u00e9s : elle a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en France d\u00e8s avant l\u2019introduction du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et, surtout, elle est contestable puisqu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une confusion entre autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et force ex\u00e9cutoire des jugements. Une jurisprudence abandonn\u00e9e en France et en Belgique<\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise \u00e9voqu\u00e9e ci-avant, si elle postulait la suspension de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par suite de l\u2019appel form\u00e9 contre le jugement, subordonnait cette solution \u00e0 des conditions relativement complexes. Il \u00e9tait, en effet, admis que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e n\u2019\u00e9tait suspendue que dans la mesure o\u00f9 le jugement avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel, donc selon que cet appel \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ral ou limit\u00e9 \u00e0 des chefs limit\u00e9s du jugement entrepris, et que cette suspension ne s\u2019appliquait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties qui figuraient \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, par opposition aux parties qui n\u2019avaient pas form\u00e9 appel 80 .<\/p>\n

Cette jurisprudence, \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 1 er f\u00e9vrier 2012, a cependant pris fin en 1961 81 . Par un arr\u00eat du 15 mai 1968, la Cour de cassation fran\u00e7aise, contredisant cette jurisprudence, cassa un arr\u00eat qui avait d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 un jugement de premi\u00e8re instance frapp\u00e9 d\u2019appel l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, la cassation \u00e9tant motiv\u00e9e par ce que le jugement \u00ab continuait \u00e0 recevoir application tant qu\u2019il n\u2019y avait pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur l\u2019appel contre lui et mettait obstacle \u00e0 une nouvelle demande aux m\u00eames fins \u00bb 82 . Cette jurisprudence nouvelle, refusant d\u2019admettre la suspension de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en cas d\u2019appel, a depuis lors \u00e9t\u00e9 constante en France 83 .<\/p>\n

78 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre civile, 17 juin 1922, Sirey, 1923, I, page 116 (\u00ab Attendu que, tant qu\u2019un jugement en premier ressort n\u2019est point attaqu\u00e9 par la voie de l\u2019appel, celui contre qui il a \u00e9t\u00e9 rendu n\u2019est pas recevable \u00e0 \u00e9lever en justice une pr\u00e9tention contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00bb) ; idem, chambre civile, 25 juillet 1927, Sirey, 1928, I, page 71 (\u00ab Attendu que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019attache l\u00e9galement aux d\u00e9cisions judiciaires, m\u00eame susceptibles de recours, tant que ce recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00bb) ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 16 octobre 1961, Bull. civ. I, n\u00b0 457, page 362 (\u00ab Attendu qu\u2019aussi longtemps qu\u2019un jugement n\u2019est pas attaqu\u00e9 par la voie de l\u2019appel, celui contre qui il a \u00e9t\u00e9 rendu ne peut \u00e9lever en justice au pr\u00e9judice d\u2019une autre partie \u00e0 la m\u00eame d\u00e9cision, une pr\u00e9tention contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00bb. 79 Cet arr\u00eat se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019Encyclop\u00e9die Dalloz de Proc\u00e9dure civile \u00e9dit\u00e9e en 1955, V\u00b0 Chose jug\u00e9e, n\u00b0 46, page 507 (Pas. 35, page 753, colonne de droite, premier alin\u00e9a, sauf que l\u2019arr\u00eat se r\u00e9f\u00e8re par erreur au verbo \u00ab appel \u00bb). 80 Encyclop\u00e9die Dalloz pr\u00e9cit\u00e9e, n\u00b0 47 et n\u00b0 49, page 507. Dans le m\u00eame sens : Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-30 : Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, par M\u00e9lina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n\u00b0 68. 81 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 525 et n\u00b0 526, page 74. Le dernier arr\u00eat associ\u00e9 \u00e0 ce courant jurisprudentiel est l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 16 octobre 1961. 82 Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 15 mai 1968, Bull.com., n\u00b0 157. 83 Voir notamment : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 23 f\u00e9vrier 1970, 67-14.574, Bull.com., n\u00b0 68 ; idem, m\u00eame chambre, 2 mars 1976, 74- 15.101, Bull.com, n\u00b0 75 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 21 f\u00e9vrier 1978, 76- 10.562, Bull.civ. I, n\u00b0 67 (\u00ab Mais attendu que si une d\u00e9cision frapp\u00e9e d\u2019appel ne peut servir de base \u00e0 une demande tendant \u00e0 la r\u00e9alisation des effets qu\u2019elle comporte, elle n\u2019en subsiste pas moins et ne peut \u00eatre remise en cause tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e \u00bb) ; idem, deuxi\u00e8me chambre civile, 25 mars 1985, 83- 14.701, Bull. civ. II, n\u00b0 74 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 11 juin 1991, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, deuxi\u00e8me chambre civile, 10 mars 2005, Proc\u00e9dures, mai 2005, n\u00b0 419 et note Roger PERROT ; idem, m\u00eame chambre, 13 juillet 2005, Proc\u00e9dures, octobre 2005, n\u00b0 227 ; idem, chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-14.080, Proc\u00e9dures, juillet 2011, note Roger PERROT, Revue trimestrielle de droit civil, 2011, page 174, observations Roger PERROT. Voir \u00e9galement sur cette jurisprudence : R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 526, page 74.<\/p>\n

26 En Belgique, la Cour de cassation a d\u00e8s 1931 cess\u00e9 de faire un lien entre autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et absence d\u2019exercice de voies de recours 84 . Cette \u00e9volution s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans le Code judiciaire, adopt\u00e9 par loi du 10 octobre 1967, qui, comme rappel\u00e9 ci-avant, a \u00ab entendu consacrer ou pr\u00e9ciser les interpr\u00e9tations que la Cour [de cassation] a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es de l\u2019article 1351 du Code civil [mais] n\u2019a en revanche pas entendu \u00ab innover \u00bb \u00bb 85 . L\u2019article 26 du Code judiciaire dispose d\u00e8s lors que \u00ab [l]\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e subsiste tant que la d\u00e9cision n\u2019est pas infirm\u00e9e \u00bb. Il est \u00e0 cet effet not\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires du Code judiciaire que :<\/p>\n

\u00ab La possibilit\u00e9 d\u2019un recours contre le jugement et l\u2019exercice m\u00eame de ce recours peuvent sans doute affecter l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de certains al\u00e9as. Cette autorit\u00e9, tant que la d\u00e9cision n\u2019est pas pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire tant qu\u2019elle demeure susceptible d\u2019opposition ou d\u2019appel, est conditionnelle et restreinte. Elle est conditionnelle parce que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019exercice ou d\u2019admission d\u2019un recours n\u2019an\u00e9antit pas l\u2019existence de la sentence, mais soumet celles-ci \u00e0 l\u2019al\u00e9a de cet exercice ou d\u2019une r\u00e9formation qui en serait la suite. Elle est restreinte parce que si une voie de recours est form\u00e9e, les cons\u00e9quences qui s\u2019attachent \u00e0 la chose jug\u00e9e pourront \u00eatre amoindries. La demande ne pourra \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, mais, en revanche, il n\u2019est pas d\u00e9rog\u00e9 aux effets que la loi attache \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours. \u00bb 86 .<\/p>\n

Ces d\u00e9veloppements sont r\u00e9sum\u00e9s par la formule, inspirant l\u2019article 26 du Code judiciaire, que \u00ab l\u2019exercice d\u2019un recours n\u2019an\u00e9antit pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, qui subsiste tant que la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e \u00bb 87 .<\/p>\n

La jurisprudence, inspir\u00e9e de la doctrine de POTHIER, a donc \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e tant en France qu\u2019en Belgique et remplac\u00e9e par une solution diff\u00e9renciant de fa\u00e7on plus correcte et pr\u00e9cise l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la force ex\u00e9cutoire en retenant que \u00ab si une d\u00e9cision frapp\u00e9e d\u2019appel ne peut servir de base \u00e0 une demande tendant \u00e0 la r\u00e9alisation des effets qu\u2019elle comporte, elle n\u2019en subsiste pas moins et ne peut \u00eatre remise en cause tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e \u00bb 88 .<\/p>\n

Une jurisprudence contestable L\u2019article 5 du Titre XXVII de l\u2019ordonnance civile d\u2019avril 1667, cit\u00e9 ci-avant, pr\u00e9cisa les conditions dans lesquelles un jugement r\u00e9unissait les conditions pour acqu\u00e9rir \u00ab force de chose jug\u00e9e \u00bb, cat\u00e9gorie dans laquelle figure aussi le jugement susceptible d\u2019appel mais non frapp\u00e9 d\u2019appel. POTHIER en d\u00e9duisit \u00e0 juste titre que ces jugements donnent, jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils sont frapp\u00e9s d\u2019appel et \u00e0 supposer ce dernier recevable, \u00ab \u00e0 la partie en faveur qui ils ont \u00e9t\u00e9 rendus le droit d\u2019en poursuivre l\u2019ex\u00e9cution \u00bb 89 , donc qu\u2019ils ont, pour rester dans la terminologie contemporaine, force ex\u00e9cutoire. Il s\u2019entend que la force ex\u00e9cutoire est \u00ab d\u00e9truite[\u2026] aussit\u00f4t<\/p>\n

84 Cour de cassation de Belgique, 5 novembre 1931, Pas. belge, 1931, I, page 279, avec une note du Procureur g\u00e9n\u00e9ral P. LECLERCQ ; idem, 27 mai 1955, Pas. belge, 1955, I, page 1066 ; idem, 26 mars 1958, Pas. belge, 1958, I, page 834 ; idem, 13 novembre 1968, Pas. belge, 1969, I, page 266. Ces r\u00e9f\u00e9rences sont cit\u00e9es par MAHAUX, pr\u00e9cit\u00e9, page 582, notes de bas de page 19 \u00e0 21 et m\u00eame page, colonne de droite, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a et note de bas de page 28. 85 MAHAUX, pr\u00e9cit\u00e9, page 582, colonne de gauche, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 86 Rapport du commissaire royal \u00e0 la r\u00e9forme judiciaire, page 30, cit\u00e9 par MAHAUX, pr\u00e9cit\u00e9, page 583, colonne de gauche, quatri\u00e8me alin\u00e9a (les passages soulign\u00e9s sont mis en italique dans la version originale). 87 Rapport pr\u00e9cit\u00e9, page 30, cit\u00e9 par MAHAUX, pr\u00e9cit\u00e9, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alin\u00e9a. 88 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 21 f\u00e9vrier 1978, 76-10.562, pr\u00e9cit\u00e9. 89 POTHIER, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

27 qu\u2019il y a un appel interjet\u00e9 \u00bb. L\u2019auteur consid\u00e8re que l\u2019\u00ab esp\u00e8ce de pr\u00e9somption juris et de jure qui exclut la partie contre qui [les jugements] ont \u00e9t\u00e9 rendus de pouvoir rien proposer contre [ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par les jugements] \u00bb \u00ab r\u00e9sulte \u00bb de cette \u00ab esp\u00e8ce d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui donne \u00e0 la partie en faveur de qui [les jugements] ont \u00e9t\u00e9 rendus le droit d\u2019en poursuivre l\u2019ex\u00e9cution \u00bb. Dans cette logique, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e r\u00e9pond aux m\u00eames conditions que la force ex\u00e9cutoire. Or, ces deux notions ne se confondent pas.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au sujet de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e inspir\u00e9e de cette lecture que \u00ab [c]es solutions reposent sur une confusion entre l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire. Certes, les voies de recours ordinaires suspendent l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice [\u2026] , mais le jugement attaqu\u00e9 doit conserver son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision qui l\u2019annule, l\u2019infirme ou le casse. Ni le d\u00e9lai des recours, ni l\u2019exercice des recours ne sauraient avoir d\u2019incidence sur cette autorit\u00e9. \u00bb 90 .<\/p>\n

Il y a donc lieu de conclure avec DE PAGE que :<\/p>\n

\u00ab On voit imm\u00e9diatement par ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et force de chose jug\u00e9e [ou dans notre contexte, de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, la force ex\u00e9cutoire] sont deux choses ESSENTIELLEMENT diff\u00e9rentes . Un jugement peut avoir l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, tant au point de vue du droit civil qu\u2019au point de vue du droit de proc\u00e9dure , m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Il est ex\u00e9cutoire comme tel , sauf l\u2019exercice d\u2019une voie de recours qui, seul , est suspensif, et qui paralyse l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, mais consid\u00e9r\u00e9e seulement sous l\u2019angle DE L\u2019EX\u00c9CUTION. Il importe, en effet, de remarquer que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au sens du droit civi l (exception de chose jug\u00e9e) SUBSISTE, m\u00eame en cas d\u2019exercice d\u2019une voie de recours . Elle emp\u00eache de recommencer le m\u00eame proc\u00e8s. \u00bb 91 .<\/p>\n

Conclusion Un jugement a d\u00e8s son prononc\u00e9 autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Celle-ci ne dispara\u00eet pas avec l\u2019exercice d\u2019une voie de recours suspensive d\u2019ex\u00e9cution, tel que l\u2019appel, qui a seulement pour effet, comme il est pr\u00e9vu par l\u2019article 588, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du jugement, donc de mettre en \u00e9chec la force ex\u00e9cutoire du jugement, mais non de remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de ce dernier, qui subsiste tant que le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9. Cette autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e a un effet n\u00e9gatif, consistant \u00e0 faire obstacle \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de la demande, et un effet positif, consistant \u00e0 faire obstacle \u00e0 soulever dans le cadre d\u2019une autre demande entre parties une pr\u00e9tention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9. Ces deux effets sont indissociablement li\u00e9s. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la Cour d\u2019appel a retenu, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 11 juin 1991 92 , que \u00ab le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel continue \u00e0 avoir autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e aussi bien sous la forme n\u00e9gative d\u2019une fin de<\/p>\n

90 Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 70. 91 Henri DE PAGE, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, Tome III, Bruxelles, Bruylant, 3 e \u00e9dition, 1967, pages 975-976 (les passages soulign\u00e9s sont mis en italique dans le texte original). 92 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 11 juin 1991, 88- 18.130, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

28 non-recevoir s\u2019opposant \u00e0 toute nouvelle demande identique, que sous la forme positive d\u2019un moyen de preuve que l\u2019on s\u2019efforce d\u2019en tirer [\u2026] tant que la d\u00e9cision n\u2019est pas r\u00e9form\u00e9e \u00bb 93 .<\/p>\n

Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1350, 3\u00b0 et 1351 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de l\u2019autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat aux motifs que la demanderesse en cassation s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 contester la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC12) , dont une partie a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2), que le bien- fond\u00e9 de cette cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 juillet 2020 rendu entre la demanderesse en cassation et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC12) , que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ce jugement ne permet pas de remettre cette d\u00e9cision en cause pour autant qu\u2019elle a reconnu le bien-fond\u00e9 de cette cr\u00e9ance, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , qui tire ses droits de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) , donc est dans cette mesure partie int\u00e9ress\u00e9e au proc\u00e8s ayant donn\u00e9 lieu au jugement, est en droit de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption attach\u00e9e \u00e0 ce jugement en ce qui concerne la cr\u00e9ance pr\u00e9cit\u00e9e, alors que \u00ab dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour de cassation estimerait que l\u2019effet suspensif de l\u2019appel n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et que le jugement de premi\u00e8re instance du 29 juillet 2020 b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019autorit\u00e9 positive de chose jug\u00e9e, il est de principe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil, que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est relative et ne vaut qu\u2019 \u00ab entre les m\u00eames parties \u00bb et \u00e0 condition qu\u2019elle concerne une demande \u00ab form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb ; que le jugement de premi\u00e8re instance du 29 juillet 2020 a reconnu le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de Soc12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) ; que si Soc2) est intervenue dans cette premi\u00e8re instance, elle n\u2019\u00e9tait pas pour autant partie \u00e0 ce proc\u00e8s en ce qui concerne la cr\u00e9ance de Soc12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) ; que ce premier proc\u00e8s n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit de cr\u00e9ance dans le chef de Soc2) ; que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e9tant relative quant aux parties en cause, Soc2) ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du 29 juillet 2020 en ce qui concerne la cr\u00e9ance de Soc12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) pour \u00e9tablir sa propre cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Soc1) ; qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1350, 3\u00b0 et l\u2019article 1351 du Code civil, texte qui ensemble d\u00e9finissent l\u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00bb<\/p>\n

94 . En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a conclu que la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) \u00ab justifie d\u2019une cr\u00e9ance suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 [qui autorise SOC2) \u00e0 pratiquer saisie- arr\u00eat \u00e0 charge de la demanderesse en cassation SOC1) 95 ], de sorte que l\u2019ordonnance entreprise [du 23 f\u00e9vrier 2021 ayant statu\u00e9 sur une demande aux fins de r\u00e9tractation de cette ordonnance par SOC1) et de contester \u00e0 cet effet le caract\u00e8re certain et exigible de la cr\u00e9ance de la SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1), c\u00e9d\u00e9e par SOC12) \u00e0 SOC2) 96 ] est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de ladite ordonnance et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en son ex\u00e9cution et qu\u2019il y a lieu de dire<\/p>\n

93 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, avant-dernier alin\u00e9a. 94 M\u00e9moire en cassation, pages 16 et 17 (\u00e9nonc\u00e9 du troisi\u00e8me moyen, passage qui suit \u00ab alors que \u00bb). 95 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, dernier alin\u00e9a. 96 Idem, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

29 bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 \u00bb 97 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel d\u00e9duit le caract\u00e8re suffisamment certain en son principe de la cr\u00e9ance de SOC2) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1) de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019un jugement du 29 juillet 2020 en ce que ce dernier \u00ab a reconnu le bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC12) [c\u00e9d\u00e9e par celle- ci \u00e0 SOC2)] en son principe \u00bb 98 , \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9<\/p>\n

— que SOC1) \u00ab n\u2019a soulev\u00e9 aucun moyen de nature \u00e0 remettre en cause la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance intervenue entre SOC12) et SOC2), respectivement le fait qu\u2019elle lui est opposable \u00bb 99 ,<\/p>\n

— que le jugement du 29 juillet 2020, donc celui dont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au sujet du bienfond\u00e9 de la cr\u00e9ance de SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1) est d\u00e9duite, \u00ab ne renseigne par ailleurs pas non plus, ni dans son expos\u00e9 des faits ni dans sa motivation, de contestation par SOC1) de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par SOC2) , si ce n\u2019est la contestation de la cr\u00e9ance originaire de SOC12) \u00bb 100 ,<\/p>\n

— que \u00ab [e]n tant que partie int\u00e9ress\u00e9e au proc\u00e8s devant le tribunal d\u2019arrondissement opposant SOC12) et SOC1), puisqu\u2019elle tire ses droits de la cr\u00e9ance de SOC12) , SOC2) est [\u2026] en droit de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption attach\u00e9e audit jugement en ce qui concerne la cr\u00e9ance de SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1) \u00bb 101 et<\/p>\n

— que le jugement du 29 juillet 2020, dont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est invoqu\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 rendu en pr\u00e9sence de SOC2) , partie intervenante, se pr\u00e9valant d\u2019avoir acquis en 2017 la cr\u00e9ance de SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1) , n\u00e9e en 2008 102 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation critique dans son troisi\u00e8me moyen une violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en ce que SOC2) ne pourrait pas se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement du 29 juillet 2020 ayant constat\u00e9 le bien- fond\u00e9 en son principe de la cr\u00e9ance de SOC12) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC1) parce que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est relative et, de ce point de vue, suppose, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 1351 du Code civil, \u00ab que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du deuxi\u00e8me moyen, que l\u2019effet positif de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en cause en l\u2019esp\u00e8ce, qui fait obstacle \u00e0 soulever dans le cadre d\u2019une autre demande une pr\u00e9tention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, s\u2019il n\u2019exige, contrairement \u00e0 l\u2019effet n\u00e9gatif, faisant obstacle \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de la m\u00eame demande, pas n\u00e9cessairement une identit\u00e9 d\u2019objet et de cause, exige cependant une identit\u00e9 de parties 103 .<\/p>\n

97 Idem, page 9, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 98 Idem, m\u00eame page, premier alin\u00e9a. 99 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 100 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 101 Idem, page 9, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 102 Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation et P i\u00e8ce n\u00b0 3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en d\u00e9fense de la d\u00e9fenderesse en cassation soc2). Sur la date de la cr\u00e9ance de soc12) envers soc1) : voir page 4, quatri\u00e8me alin\u00e9a, du jugement ; sur celle de la cession de la cr\u00e9ance de soc12) \u00e0 soc2) : voir page 20, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du jugement. 103 Voir, outre les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es ci-avant : VAN DROOGHENBROECK et BALOT, pr\u00e9cit\u00e9, voir n\u00b0 7.<\/p>\n

30 Celle-ci suppose soit que la partie qui se pr\u00e9vaut de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019instance en personne, soit qu\u2019elle y ait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e 104 .<\/p>\n

La question de savoir si des personnes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019instance donne lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation qui est \u00ab la plus facile \u00e0 r\u00e9soudre [puisque les parties] sont [celles qui] sont nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es et identifi\u00e9es \u00bb 105 , donc ce sont celles qui apparaissent \u00ab sur la page de garde du jugement \u00bb 106 .<\/p>\n

Cette qualit\u00e9 s\u2019\u00e9tend aux \u00ab personnes qui sont intervenues dans les d\u00e9bats, sur une intervention volontaire ou forc\u00e9e, alors m\u00eame que le jugement aurait \u00e9t\u00e9 rendu sur un point litigieux auquel elles seraient \u00e9trang\u00e8res : leur simple pr\u00e9sence suffit \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 l\u2019instance puisqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 en mesure de faire valoir leurs droits \u00bb 107 .<\/p>\n

Elle s\u2019\u00e9tend aux personnes qui sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes, ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019instance 108 . Cette qualit\u00e9 s\u2019\u00e9tend aux ayants cause \u00e0 titre particuliers, dont le cessionnaire, \u00ab qui sont cens\u00e9s fictivement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leur auteur pour les actes accomplis sur le bien avant la naissance de leur droit \u00bb 109 .<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute cependant une seconde condition, \u00e0 savoir que la partie qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu au jugement dont l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e est invoqu\u00e9e, \u00ab se pr\u00e9sente[\u2026] dans l\u2019instance en cours avec la m\u00eame qualit\u00e9 que dans le litige pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb 110 . Il faut donc \u00ab que les parties agissent dans toutes les instances en vertu du m\u00eame titre juridique \u00bb 111 . Cette identit\u00e9 de qualit\u00e9 fait, \u00e0 titre d\u2019illustration, d\u00e9faut lors qu\u2019une personne agit dans la premi\u00e8re instance comme mandataire et dans la seconde \u00e0 titre personnel 112 . \u00ab En revanche, il y a identit\u00e9 de qualit\u00e9 entre les parties m\u00eame si l\u2019une d\u2019entre elles modifie la forme proc\u00e9durale de sa demande, agissant par voie de demande principale, puis, lors d\u2019une seconde instance, par action r\u00e9cursoire en garantie \u00bb 113 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, SOC2) figure formellement comme partie au jugement du 29 juillet 2020, dont l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e est invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 ce jugement, il aurait m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pu \u00eatre soutenu qu\u2019elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019instance y ayant donn\u00e9 lieu, qui a statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 en son principe d\u2019une cr\u00e9ance de SO C12) sur SOC1) , par SOC12) , qui lui avait c\u00e9d\u00e9 la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Elle figure en outre dans les deux instances dans la m\u00eame qualit\u00e9, \u00e0 savoir en qualit\u00e9 de cessionnaire de la cr\u00e9ance de SOC12) . Cette identit\u00e9 de qualit\u00e9 n\u2019est, au regard des principes rappel\u00e9s ci-avant, pas remise en cause par la circonstance que SOC2) figure dans l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 29 juillet 2020 comme partie intervenante et dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure comme partie principale.<\/p>\n

104 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 688, page 96. 105 HOSCHEIT, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1036, page 591. 106 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 688, page 96. 107 Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 133 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es (cette r\u00e9f\u00e9rence ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation soc2) dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense (page 27, dernier alin\u00e9a)). 108 R\u00e9pertoire Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 690, page 96. 109 Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 146. 110 Idem, n\u00b0 132. 111 Idem, n\u00b0 148. 112 Idem, n\u00b0 149. 113 Idem, n\u00b0 150.<\/p>\n

Les conditions d\u2019identit\u00e9 de partie sont donc r\u00e9unies.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 689, alin\u00e9a 1, et 703, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-arr\u00eat aux motifs que \u00ab l\u2019appelante justifie d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020, de sorte que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9tractation de ladite [\u2026] ordonnance et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en son ex\u00e9cution et qu\u2019il y a lieu de dire bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 \u00bb 114 , alors que, \u00ab premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel si\u00e9geait en l\u2019esp\u00e8ce en tant que juridiction d\u2019appel du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement saisie d\u2019une demande en r\u00e9tractation d\u2019une autorisation de saisie-arr\u00eat ; que la comp\u00e9tence pour statuer sur la validit\u00e9 d\u2019une saisie-arr\u00eat, et partant pour se prononcer sur le caract\u00e8re \u00ab bon et valable \u00bb de celle-ci, appartient, aux termes de l\u2019article 703, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au seul tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re coll\u00e9giale ; que le pr\u00e9sident du tribunal, et partant en appel la Cour d\u2019appel saisie de l\u2019appel dirig\u00e9 contre une ordonnance pr\u00e9sidentielle, est d\u00e9pourvu de toute comp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9gard ; qu\u2019en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins \u00ab bonne et valable \u00bb la saisie-arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 703, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; que, seconde branche , pour pouvoir valider d\u00e9finitivement une saisie-arr\u00eat, le tribunal doit constater la certitude et la liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance cause de la saisie-arr\u00eat ; qu\u2019en se contentant d\u2019une cr\u00e9ance \u00ab paraissant suffisamment certaine en son principe \u00bb, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 689, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb. Dans son quatri\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00ab bonne et valable la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 \u00bb 115 . Cette d\u00e9claration serait \u00e0 comprendre comme une d\u00e9cision sur la validit\u00e9 de la saisie au sens de l\u2019article 703, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, supposant, en l\u2019absence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, sur base de l\u2019article 689, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code, une constatation relative \u00e0 la certitude et \u00e0 la liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance. Or, une d\u00e9cision sur la validit\u00e9 de la saisie \u00e9chapperait \u00e0 la Cour d\u2019appel si\u00e9geant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que juridiction d\u2019appel du P r\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement saisi d\u2019une demande en r\u00e9tractation d\u2019une autorisation de saisie-arr\u00eat et omettrait de surcro\u00eet de statuer sur la certitude et la liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, saisie d\u2019une demande en r\u00e9tractation de l\u2019autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat 116 . Elle conclut \u00ab que l\u2019appelante justifie d\u2019une cr\u00e9ance paraissant suffisamment certaine en son principe pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de la mesure conservatoire lui<\/p>\n

114 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 115 Idem, page 10 (dispositif), troisi\u00e8me alin\u00e9a. 116 Idem, page 3, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

32 accord\u00e9e par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 29 septembre 2020 [ayant autoris\u00e9 de pratiquer saisie-arr\u00eat 117 ] \u00bb 118 .<\/p>\n

Dans ce contexte, la d\u00e9cision de d\u00e9clarer la saisie- arr\u00eat autoris\u00e9e \u00ab bonne et valable \u00bb se comprend comme constatation de ce que la saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 juste titre et non comme d\u00e9cision relative \u00e0 la validation de cette saisie.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

117 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 118 Idem, page 9, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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