{"id":664748,"date":"2026-04-23T23:09:01","date_gmt":"2026-04-23T21:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00112\/"},"modified":"2026-04-23T23:09:07","modified_gmt":"2026-04-23T21:09:07","slug":"cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00112","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2022-n-2021-00112\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juin 2022, n\u00b0 2021-00112"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 89 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00112 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mario DI STEFANO , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 66\/21- IX-COM, rendu le 24 juin 2021 sous le num\u00e9ro 43891 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 17 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 octobre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 28 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) un certain montant sur base d\u2019une facture accept\u00e9e \u00e9mise dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2017, la Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 24 janvier 2019, la Cour de cassation avait cass\u00e9 cet arr\u00eat au motif que la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 l\u2019article 109 du Code de commerce en l\u2019appliquant au contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Statuant sur renvoi, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon une mauvaise interpr\u00e9tation des articles 1320 et 1322 du Code civil,<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir r\u00e9form\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance ayant condamn\u00e9 SOC2) \u00e0 payer \u00e0 SOC1) la somme de 799.437,60 euros TTC suivant facture n\u00b015396 du 29 octobre 2015,<\/p>\n

Retenant que SOC2) aurait renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance d\u2019SOC1) d\u00e9coulant de l\u2019acceptation de la facture n\u00b015396 du 29 octobre 2015 en \u00e9tablissant qu\u2019SOC1) n\u2019a pas accompli d\u2019actes emportant ex\u00e9cution des obligations contractuelles d\u00e9coulant \u00e0 sa charge de l\u2019article 4, point 1 du contrat du 29 septembre 2004 et qui emporterait ouverture du droit au paiement des honoraires.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que, \u00e0 tort, les juges d\u2019appel ont d\u00e9natur\u00e9 le courrier de r\u00e9siliation adress\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation en date du 18 mai 2007, en retenant qu\u2019un << aveu oppos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) ne peut \u00eatre admis que s\u2019il porte sur la reconnaissance par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) de l\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de certains actes mat\u00e9riels.<\/p>\n

Cet aveu ne peut pas porter sur la question de savoir si ces actes correspondent aux obligations contractuelles qui incombaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), cette appr\u00e9ciation \u00e9tant de nature juridique en confrontant la nature et l\u2019\u00e9tendue des obligations contractuelles aux actes ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1).<\/p>\n

L\u2019aveu ne peut pas non plus porter sur le droit au paiement des honoraires au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , l\u2019existence de ce droit relevant de m\u00eame d\u2019une appr\u00e9ciation juridique sur la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) a ex\u00e9cut\u00e9 les obligations contractuelles qui \u00e9taient \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Or, en \u00e9crivant en date du 18 mai 2007 dans la lettre de r\u00e9siliation du contrat du 29 septembre 2004 que " Evidemment, cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires d\u00fbs \u00e0 Soc3) s.a. si la vente avec le candidat Soc4) se r\u00e9alisait, ce que nous esp\u00e9rons et ce \u00e0 quoi nous travaillons tous ", la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) n\u2019a exprim\u00e9 aucun aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un quelconque acte mat\u00e9riel de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) .<\/p>\n

Ce passage ne peut partant valoir aveu extrajudiciaire par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) selon lequel elle aurait reconnu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aurait accompli des actes mat\u00e9riels dont il faudrait s\u2019ils correspondent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019entremise entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) et un acqu\u00e9reur potentiel. >>,<\/p>\n

Alors que le courrier de r\u00e9siliation du 18 mai 2007 \u00e9tait pourtant r\u00e9dig\u00e9 en des termes clairs et pr\u00e9cis,<\/p>\n

Qu\u2019en se pronon\u00e7ant de la sorte, l\u2019arr\u00eat entrepris a viol\u00e9, sinon fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interpr\u00e9tation de l'obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs de la cause.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que, \u00e0 tort, les juges d\u2019appel ont d\u00e9natur\u00e9 les termes du protocole d\u2019accord sign\u00e9 entre la demanderesse en cassation, la d\u00e9fenderesse en cassation et SOC5) en date du 10 f\u00e9vrier 2005, en retenant que << le protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC5) n\u2019est pas plus de nature \u00e0 contredire la preuve de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de ses obligations contractuelles, d\u00e8s lors qu\u2019il y est fait \u00e9tat uniquement d\u2019une r\u00e9trocession d\u2019honoraires, sans qu\u2019il n\u2019y soit affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accompli les actes valant ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles de nature \u00e0 emporter ouverture du droit au paiement des honoraires \u00e0 son profit. >>,<\/p>\n

Alors que le protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005 constitue un acte r\u00e9dig\u00e9 en des termes clairs et pr\u00e9cis,<\/p>\n

Qu\u2019en se pronon\u00e7ant de la sorte, l\u2019arr\u00eat entrepris a viol\u00e9, sinon fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interpr\u00e9tation de l'obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs de la cause.<\/p>\n

Il d\u00e9coule ainsi de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019arr\u00eat entrepris viole, sinon fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interpr\u00e9tation des articles 1320 et 1322 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief fait aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9, d\u2019une part, le courrier du 18 mai 2007 par lequel la d\u00e9fenderesse en cassation avait d\u00e9nonc\u00e9 le contrat conclu avec la demanderesse en cassation et, d\u2019autre part, les termes du protocole d\u2019accord sign\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2005 entre la demanderesse en cassation, la d\u00e9fenderesse en cassation et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC5) , est \u00e9tranger aux dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le d euxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon du refus d\u2019application de l\u2019article 1353 du Code civil,<\/p>\n

Aux motifs que les juges d\u2019appel ont retenu << qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) de renverser la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) d\u00e9coulant de l\u2019acceptation de la facture n\u00b015396 du 29 octobre 2015 en \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019a pas accompli d\u2019actes emportant ex\u00e9cution des obligations contractuelles d\u00e9coulant \u00e0 sa charge de l\u2019article 4, point 1 du contrat du 29 septembre 2004 et qui emportent ouverture du droit au paiement des honoraires.<\/p>\n

A ce titre, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) verse au dossier une attestation testimoniale de A) qui explique qu\u2019il est depuis 2001 en charge de l'expansion \u00e0 l'international de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et que depuis 2003 il \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un terrain appropri\u00e9 au Luxembourg. II mentionne avoir \u00e9t\u00e9 en contact pour cette recherche avec l\u2019\u00e9tude d\u2019avocat J. WAGENER de Luxembourg-Ville, avec une entreprise de construction fran\u00e7aise et avec la firme SOC6) . Ce serait cette derni\u00e8re qui lui aurait signal\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le projet \u00e0 Capellen, suite \u00e0 quoi il aurait eu un premier entretien avec M. B) de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) par l\u2019interm\u00e9diaire du constructeur fran\u00e7ais. Il signale encore n\u2019avoir eu aucun entretien avec des agents immobiliers au sujet de ce projet.<\/p>\n

5 La Cour retient sur base de cet \u00e9l\u00e9ment la preuve que l'acqu\u00e9reur potentiel, qui a en fin de compte acquis les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire des terrains, n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en contact avec le vendeur par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . Il en d\u00e9coule que l'obligation essentielle conditionnant le droit au paiement des honoraires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . >>,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1353 du Code civil pr\u00e9voit que << Les pr\u00e9somptions qui ne sont point \u00e9tablies par la loi, sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, et dans les cas seulement o\u00f9 la loi admet les preuves testimoniales, \u00e0 moins que l'acte ne soit attaqu\u00e9 pour cause de fraude ou de dol. >>,<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel avaient cependant constat\u00e9 que << la facture n\u00b0 15396 du 29 octobre 2015 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) constitue une pr\u00e9somption r\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e, et que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) doit renverser cette pr\u00e9somption pour \u00e9carter la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) >>,<\/p>\n

Que l\u2019attestation testimoniale de Monsieur A) ne prouve cependant aucunement que la mise en relation entre la d\u00e9fenderesse en cassation et SOC4) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019entremise de la demanderesse en cassation et que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas rempli ses obligations contractuelles,<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9cidant de la sorte l\u2019arr\u00eat entrepris a d\u00e9natur\u00e9 la notion de pr\u00e9somption et partant viol\u00e9, sinon fait une mauvaise application, sinon refus\u00e9 d\u2019appliquer l\u2019article 1353 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la force probante de l\u2019attestation testimoniale produite par la d\u00e9fenderesse en cassation afin d\u2019\u00e9tablir que la demanderesse en cassation n\u2019avait pas rempli ses obligations contractuelles, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon du refus d\u2019application de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

6 Aux motifs que l\u2019arr\u00eat entrepris a retenu que << la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) verse au dossier une attestation testimoniale de A) qui explique qu\u2019il est depuis 2001 en charge de l'expansion \u00e0 l'international de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et que depuis 2003 il \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un terrain appropri\u00e9 au Luxembourg. II mentionne avoir \u00e9t\u00e9 en contact pour cette recherche avec l\u2019\u00e9tude d\u2019avocat J. WAGENER de Luxembourg- Ville, avec une entreprise de construction fran\u00e7aise et avec la firme SOC6) . Ce serait cette derni\u00e8re qui lui aurait signal\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le projet \u00e0 Capellen, suite \u00e0 quoi il aurait eu un premier entretien avec M. B) de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) par l\u2019interm\u00e9diaire du constructeur fran\u00e7ais. Il signale encore n\u2019avoir eu aucun entretien avec des agents immobiliers au sujet de ce projet.<\/p>\n

La Cour retient sur base de cet \u00e9l\u00e9ment la preuve que l'acqu\u00e9reur potentiel, qui a en fin de compte acquis les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire des terrains, n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en contact avec le vendeur par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . Il en d\u00e9coule que l'obligation essentielle conditionnant le droit au paiement des honoraires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . >>,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement est motiv\u00e9 >>,<\/p>\n

Que l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui que << La r\u00e9dact ion des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 consid\u00e9rer que le t\u00e9moignage de Monsieur A) atteste de ce que la demanderesse en cassation n\u2019est pas intervenue comme interm\u00e9diaire, quod certe non, les juges d\u2019appel ne justifient pas pour quelle raison ils ont d\u00e9cid\u00e9 que ledit t\u00e9moignage primerait sur (i) le courrier de r\u00e9siliation de la d\u00e9fenderesse en cassation du 18 mai 2007 et (ii) le protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005,<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9cidant de la sorte, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 leur obligation de motiver leur d\u00e9cision, et partant violent, sinon font une mauvaise application, sinon refusent d\u2019appliquer l\u2019article 89 de la Constitution et l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

7 Par les passages de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9s au moyen, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 1134 du Code civil,<\/p>\n

Aux motifs que les juges d\u2019appel ont retenu dans l\u2019arr\u00eat entrepris que le protocole d'accord du 10 f\u00e9vrier 2005 sign\u00e9 entre la demanderesse en cassation, la d\u00e9fenderesse en cassation et SOC5) << n\u2019est pas de nature \u00e0 contredire la preuve de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de ses obligations contractuelles, d\u00e8s lors qu'il y serait fait \u00e9tat uniquement d\u2019une r\u00e9trocession d\u2019honoraires, sans qu\u2019il n\u2019y soit affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ait d'ores et d\u00e9j\u00e0 accompli les actes valant ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles de nature \u00e0 emporter ouverture du droit au paiement des honoraires \u00e0 son profit >>,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1134 du Code civil dispose que << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >>,<\/p>\n

Que tel que retenu — \u00e0 juste titre — par les juges d\u2019appel, la demanderesse en cassation, la d\u00e9fenderesse en cassation et SOC5) ont convenu dans le protocole d\u2019accord sign\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2005 que :<\/p>\n

<< Dans le cadre du mandat de vente du terrain d\u00e9tenu par SOC2) Immobili\u00e8re, sign\u00e9 en date du 29.09.2004, la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) SA marque son accord sur une r\u00e9trocession d'honoraires de 50% (+15% de TVA) des honoraires pr\u00e9vus au contrat, \u00e0 Soc5) SARL, Monsieur C) , dans le cadre d'une vente \u00e0 son candidat acqu\u00e9reur connu sous le nom de Soc4) AG >>,<\/p>\n

Que ce protocole fait r\u00e9f\u00e9rence au contrat d\u2019entreprise sign\u00e9 le 29 septembre 2004 entre la demanderesse en cassation (anciennement SOC3) S.A.) et la d\u00e9fenderesse en cassation, donnant \u00e0 la premi\u00e8re exclusivit\u00e9 pour la vente des terrains, respectivement pour la cession des parts sociales de la d\u00e9fenderesse en cassation et pr\u00e9voyant au profit de la demanderesse en cassation une r\u00e9mun\u00e9ration de 3% du prix de vente en cas de vente des terrains, respectivement parts sociales pr\u00e9cit\u00e9es,<\/p>\n

Que dans l\u2019arr\u00eat entrepris, les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que le contrat d\u2019entreprise du 29 septembre 2004 \u00e9tait opposable \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

Qu\u2019il d\u00e9coule donc implicitement mais n\u00e9cessairement du protocole d\u2019accord sign\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2005, qu\u2019en cas de vente \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur SOC4) , la<\/p>\n

8 demanderesse en cassation recevrait la commission convenue dans la convention du 29 septembre 2004 et en r\u00e9troc\u00e9derait 50 % \u00e0 SOC5) ,<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation qu\u2019il y a eu transfert du b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique des terrains faisant l\u2019objet du contrat d\u2019entreprise du 29 septembre 2004 \u00e0 SOC4), suite \u00e0 l\u2019acquisition par SOC4) des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC7) S.\u00e0r.l. cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet par la d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9cidant que le protocole d\u2019accord ne serait pas de nature \u00e0 contredire la preuve de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par la demanderesse en cassation de ses obligations contractuelles, alors qu\u2019en vertu de l\u2019article 1134, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es entre parties tiennent lieu de loi \u00e0 celles-ci et que les parties doivent donc s\u2019y conformer, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9, sinon refus\u00e9 d\u2019appliquer, sinon fait une mauvaise application de l\u2019article 1134 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation du protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005 qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon du refus d\u2019application de l\u2019article 1354 du Code civil,<\/p>\n

Aux motifs que l\u2019arr\u00eat entrepris a retenu qu\u2019<< en \u00e9crivant en date du 18 mai 2007 dans la lettre de r\u00e9siliation du contrat du 29 septembre 2004 que " Evidemment, cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires d\u00fbs \u00e0 Soc3) s.a. si la vente avec le candidat Soc4) se r\u00e9alisait, ce que nous esp\u00e9rons et ce \u00e0 quoi nous travaillons tous", la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) n\u2019a exprim\u00e9 aucun aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution d'un quelconque acte mat\u00e9riel de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . Ce passage ne peut partant valoir aveu extrajudiciaire par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) selon lequel elle aurait reconnu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aurait accompli des actes mat\u00e9riels dont il faudrait s\u2019ils correspondent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019entremise entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) et un acqu\u00e9reur potentiel. >>,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1354 du Code civil pr\u00e9voit que << L'aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire >>,<\/p>\n

Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les juges d\u2019appel que la d\u00e9fenderesse en cassation a \u00e9crit \u00e0 la demanderesse en cassation, en date du 18 mai 2007, dans sa lettre de<\/p>\n

9 r\u00e9siliation du contrat d\u2019entreprise du 29 septembre 2004 qu\u2019<< Evidemment, cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires d\u00fbs \u00e0 Soc3) s.a. si la vente avec le candidat Soc4) se r\u00e9alisait, ce que nous esp\u00e9rons et ce \u00e0 quoi nous travaillons tous >>,<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9cidant que cette phrase contenue dans le courrier de r\u00e9siliation du 18 mai 2007 ne constitue pas un aveu extrajudiciaire, sans rechercher, sinon motiver si cette phrase ne pouvait pas constituer un aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel, les juges d\u2019appels ont volontairement d\u00e9natur\u00e9 la notion d\u2019aveu et ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1354 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation de la lettre de r\u00e9siliation du 18 mai 2007 qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Christiane JUNCK en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier en chef Viviane PROBST .<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) contre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 septembre 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 17 septembre 2021, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 66\/21 rendu par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en date du 24 juin 2021 (n\u00b0 43891 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation le 20 juillet 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 22 octobre 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 octobre 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Par convention du 29 septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOC3) S.A. \u00bb) de chercher un ou des acqu\u00e9reurs pour des terrains sis dans une zone d\u2019activit\u00e9 ou pour la vente de toutes ses parts sociales. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes de six mois, et r\u00e9siliable par courrier recommand\u00e9 en respectant un pr\u00e9avis de trois mois. La r\u00e9mun\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 % du prix de vente, augment\u00e9e de la TVA. Un protocole d\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2005 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC5) s.\u00e0 r.l., aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a accept\u00e9 une r\u00e9trocession d\u2019honoraires \u00e0 hauteur de 50% en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5) en cas de vente des terrains \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit allemand S OC4) AG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00bb). Par courrier du 18 mai 2007, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat sign\u00e9 le 29 septembre 2004 avec effet au 29 septembre 2007 en pr\u00e9cisant que \u00ab cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires dus \u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) s.a. si la vente avec le candidat SOC4) se r\u00e9alisait, ce que nous esp\u00e9rons et ce \u00e0 quoi nous travaillons tous. \u00bb Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a factur\u00e9 en date du 29 octobre 2015 un montant de 799.437,60 \u20ac. Cette facture a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans son principe et dans son quantum par courrier du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en date du 12 novembre 2015. Suite \u00e0 un courrier de rappel du 13 novembre 2015, les m\u00eames contestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par courrier du 18 novembre 2015.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a fait assigner la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de la faire condamner \u00e0 payer la facture du 29 octobre 2015.<\/p>\n

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) la somme de 799.437,60 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) a relev\u00e9 appel de ce jugement par acte d\u2019appel du 20 juillet 2016. Par arr\u00eat rendu en date du 13 d\u00e9cembre 2017, la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris. L\u2019appelante a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sur pourvoi en cassation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel par un arr\u00eat n\u00b0 16\/2019 rendu en date du 24 janvier 2019 (n\u00b04072 du registre) :<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019article 109 du Code de commerce ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de cet article, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en appliquant l\u2019article 109 du Code de commerce au contrat d\u2019entreprise, la Cour d\u2019appel a partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation \u00bb.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e, qui, par un arr\u00eat rendu en date du 24 juin 2021, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de sa demande. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1320 et 1322 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019article 1320 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab L'acte, soit authentique, soit sous seing priv\u00e9, fait foi entre les parties m\u00eame de ce qui n'y est exprim\u00e9 qu'en termes \u00e9nonciatifs, pourvu que l'\u00e9nonciation ait un rapport direct \u00e0 la<\/p>\n

12 disposition. Les \u00e9nonciations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1322 du m\u00eame code dispose :<\/p>\n

\u00ab L'acte sous seing priv\u00e9, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou l\u00e9galement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs h\u00e9ritiers et ayants-cause, la m\u00eame foi que l'acte authentique. \u00bb<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9charg\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation de tout paiement en retenant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) aurait renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u00e9coulant de l\u2019acceptation de la facture litigieuse en \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019a pas accompli d\u2019actes emportant ex\u00e9cution des obligations contractuelles d\u00e9coulant du contrat du 29 septembre 2004 et donnant droit au paiement des honoraires.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re relative au courrier de r\u00e9siliation du 18 mai 2007, la deuxi\u00e8me relative au protocole d\u2019accord sign\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2005. Les deux branches reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi une violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit suivant lequel les \u00e9crits clairs vers\u00e9s en cause ne doivent pas \u00eatre d\u00e9natur\u00e9s par l\u2019interpr\u00e9tation du juge du fond.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de votre Cour, la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale.<\/p>\n

Les dispositions vis\u00e9es au moyen r\u00e9gissent la preuve et non pas l\u2019interpr\u00e9tation des actes.<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019indique pas de texte de loi qui exprimerait le principe invoqu\u00e9 ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable dans ses deux branches.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 1353 du Code civil, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Les pr\u00e9somptions qui ne sont point \u00e9tablies par la loi, sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, et dans les cas seulement o\u00f9 la loi admet les preuves testimoniales, \u00e0 moins que l\u2019acte ne soit attaqu\u00e9 pour cause de fraude ou de dol. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que \u00ab la facture n\u00b0 15396 du 29 octobre \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) constitue une pr\u00e9somption r\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e, et que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) doit renverser cette pr\u00e9somption pour \u00e9carter la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00bb.<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9duit de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) que \u00abl\u2019acqu\u00e9reur potentiel, qui a en fin de compte acquis les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire des terrains, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en contact avec le vendeur par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) : Il en d\u00e9coule que l\u2019obligation essentielle conditionnant le droit au paiement des honoraires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . \u00bb Cette attestation testimoniale ne prouverait aucunement<\/p>\n

13 que la mise en relation entre la d\u00e9fenderesse en cassation et SOC4) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019entremise de la demanderesse en cassation et que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas rempli ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que la d\u00e9fenderesse en cassation a vers\u00e9 \u00ab au dossier une attestation testimoniale de A) qui explique qu\u2019il est depuis 2001 en charge de l\u2019expansion \u00e0 l\u2019international de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et que depuis 2003 il \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un terrain appropri\u00e9 au Luxembourg. Il mentionne avoir \u00e9t\u00e9 en contact pour cette recherche avec l\u2019\u00e9tude d\u2019avocat J. WAGENER de Luxembourg- Ville, avec une entreprise de construction fran\u00e7aise et avec la firme SOC6) . Ce serait cette derni\u00e8re qui lui aurait signal\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le projet \u00e0 Capellen, suite \u00e0 quoi il aurait eu un premier entretien avec M. B) de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) par l\u2019interm\u00e9diaire du constructeur fran\u00e7ais. Il signale encore n\u2019avoir eu aucun entretien avec des agents immobiliers au sujet de ce projet \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019au vu de la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00ab il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) de renverser la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) d\u00e9coulant de l\u2019acceptation de la facture n\u00b0 15396 du 29 octobre 2015 en \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019a pas accompli d\u2019actes emportant ex\u00e9cution des obligations contractuelles d\u00e9coulant \u00e0 sa charge de l\u2019article 4, point 1 du contrat du 29 septembre 2004 et qui emportent ouverture du droit au paiement des honoraires \u00bb.<\/p>\n

En d\u00e9cidant qu\u2019il d\u00e9coulait de l\u2019attestation testimoniale en question que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation essentielle conditionnant le droit au paiement des honoraires, les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) a rapport\u00e9 la preuve requise pour renverser la pr\u00e9somption.<\/p>\n

Sous le couvert du grief d\u2019une d\u00e9naturation de la notion de pr\u00e9somption, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019attestation testimoniale, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi de ne pas justifier pour quelle raison l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s la survenance du litige primerait sur le courrier de r\u00e9siliation du 18 mai 2007 et sur le protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005, r\u00e9dig\u00e9s tempore non suspecto.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile vise le d\u00e9faut de motivation qui est un vice de forme. L\u2019arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite si incomplet ou si vicieux qu\u2019il soit sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

1 page 21 de l\u2019arr\u00eat du 24 juin 2021 2 ibidem<\/p>\n

\u00ab La Cour retient sur base de cet \u00e9l\u00e9ment la preuve [l\u2019attestation testimoniale] que l\u2019acqu\u00e9reur potentiel, qui a en fin de compte acquis les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire des terrains, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en contact avec le vendeur par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . Il en d\u00e9coule que l\u2019obligation essentielle conditionnant le droit au paiement des honoraires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) .<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas mise \u00e0 n\u00e9ant par les moyens produits par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) .<\/p>\n

D\u2019une part, la Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment, que ce soit en termes d\u2019affirmations par voie de conclusions ou en termes de preuve par pi\u00e8ces, de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle aurait concr\u00e8tement accompli un quelconque acte qui puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme entrant dans la cat\u00e9gorie des actes qu\u2019il lui incombait d\u2019ex\u00e9cuter en vertu de l\u2019article 4, point 1 du contrat du 29 septembre 2004.<\/p>\n

D\u2019autre part, il convient d\u2019\u00e9carter l\u2019argument tir\u00e9 du moyen de preuve de l\u2019aveu extrajudiciaire invoqu\u00e9 \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) pour asseoir le bien- fond\u00e9 de ses revendications financi\u00e8res et auquel la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) n\u2019a pas pris position, sauf \u00e0 affirmer que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019aurait pas rempli ses obligations contractuelles.<\/p>\n

L\u2019aveu en tant que moyen de preuve est r\u00e9gi par les articles 1354 \u00e0 1356 du Code civil. Il y est dit au sujet de l\u2019aveu extrajudiciaire \u00e0 l\u2019article 1354 que \u00ab L\u2019aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire \u00bb et \u00e0 l\u2019article 1355 que \u00ab L\u2019all\u00e9gation d\u2019un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible \u00bb.<\/p>\n

L\u2019aveu peut \u00eatre d\u00e9fini d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale comme \u00e9tant la d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques. Il ne peut y avoir aveu que si la personne en question a conscience des cons\u00e9quences favorables \u00e0 son adversaire. L\u2019objet de l\u2019aveu doit porter sur un fait et non sur une r\u00e8gle de droit car celle-ci n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9e. La force probante de l\u2019aveu varie selon qu\u2019il est judiciaire ou extrajudiciaire. En pr\u00e9sence d\u2019un aveu judiciaire, qualifi\u00e9 de preuve parfaite, le juge doit admettre que la preuve du fait all\u00e9gu\u00e9 est rapport\u00e9e sur le seul fondement de ce mode de preuve et ce, quelle que soit son intime conviction. Il revient alors aux parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rapporter la preuve contraire, organis\u00e9e \u00e9galement par la loi. L\u2019aveu extrajudiciaire, en tant que preuve imparfaite rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019inverse, du syst\u00e8me de preuve libre : sa force probante est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond (Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, Preuve : modes de preuve \u2013 Gwendoline LARDEUX \u2013 Octobre 2019, N\u00b0 147, 221 + ss., 279 + ss.).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019un aveu oppos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) ne peut \u00eatre admis que s\u2019il porte sur la reconnaissance par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) de l\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de certains actes mat\u00e9riels. Cet aveu ne peut pas porter sur la question de savoir si ces actes correspondent aux obligations contractuelles qui incombaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , cette appr\u00e9ciation \u00e9tant de nature juridique en confrontant la nature et l\u2019\u00e9tendue des obligations contractuelles aux actes ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . L\u2019aveu ne peut pas non plus porter sur le droit au paiement des honoraires au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , l\u2019existence de ce droit relevant de m\u00eame d\u2019une appr\u00e9ciation juridique<\/p>\n

15 sur la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) a ex\u00e9cut\u00e9 les obligations contractuelles qui \u00e9taient \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Or, en \u00e9crivant en date du 18 mai 2007 dans la lettre de r\u00e9siliation du contrat du 29 septembre 2004 que \u00ab Evidemment, cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires d\u00fbs \u00e0 Soc3) s.a. si la vente avec le candidat Soc4) se r\u00e9alisait, ce que nous esp\u00e9rons et ce \u00e0 quoi nous travaillons tous \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) n\u2019a exprim\u00e9 aucun aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un quelconque acte mat\u00e9riel de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1). Ce passage ne peut partant valoir aveu extrajudiciaire par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) selon lequel elle aurait reconnu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aurait accompli des actes mat\u00e9riels dont il faudrait s\u2019ils correspondent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019entremise entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) et un acqu\u00e9reur potentiel.<\/p>\n

La Cour rajoute de troisi\u00e8me part que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ni n\u2019affirme ni n\u2019\u00e9tablit avoir, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3, point 3 de la convention du 29 septembre 2004, communiqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat par le courrier du 18 mai 2007, la liste des personnes physiques ou morales avec lesquelles elle aurait \u00e9t\u00e9 en contact en vue de la vente des parts sociales ou des terrains.<\/p>\n

De quatri\u00e8me part, la Cour retient que le protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC5) n\u2019est pas plus de nature \u00e0 contredire la preuve de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de ses obligations contractuelles, d\u00e8s lors qu\u2019il y est fait \u00e9tat uniquement d\u2019une r\u00e9trocession d\u2019honoraires, sans qu\u2019il n\u2019y soit affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accompli les actes valant ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles de nature \u00e0 emporter ouverture du droit au paiement des honoraires \u00e0 son profit.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les obligations contractuelles d\u00e9coulant \u00e0 sa charge de l\u2019article 4, point 1 de la convention du 29 septembre 2004 et qu\u2019elle ne peut partant pas pr\u00e9tendre au paiement des honoraires stipul\u00e9s dans ce contrat. Il y a partant lieu de dire l\u2019appel fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance de dire non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), sans qu\u2019il ne soit besoin d\u2019examiner les diff\u00e9rents arguments subsidiaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) tendant \u00e0 contester le quantum de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et sans qu\u2019il ne soit besoin de statuer sur la demande incidente de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 voir ordonner la communication du contrat de cession des parts sociales conclu avec l\u2019entreprise SOC4) . \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant clairement et exhaustivement expos\u00e9 pourquoi la conclusion qu\u2019elle tirait de l\u2019attestation testimoniale n\u2019\u00e9tait pas contredite par le courrier de r\u00e9siliation du 18 mai 2007 ni par le protocole d\u2019accord du 10 f\u00e9vrier 2005.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat comporte une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

16 Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. \u00bb<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que le protocole d\u2019accord sign\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2005 ne serait pas de nature \u00e0 contredire la preuve de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de ses obligations contractuelles, alors qu\u2019en vertu de l\u2019article 1134 du Code civil, les obligations l\u00e9galement form\u00e9es entre parties tiennent lieu de loi \u00e0 celles-ci et que les parties doivent s\u2019y conformer.<\/p>\n

Aux termes de la jurisprudence constante de votre Cour, \u00ab il ne peut y avoir violation de l\u2019article 1134 du Code civil qu\u2019autant que le juge, apr\u00e8s avoir reconnu l\u2019existence et d\u00e9termin\u00e9 le sens de la convention, se refuse n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019appliquer ou croit pouvoir la modifier dans son application ; si, au lieu de cela, il donne \u00e0 la convention un sens diff\u00e9rent de celui qu\u2019elle devait r\u00e9ellement avoir dans la pens\u00e9e des parties, il commet une erreur, un mal jug\u00e9, mais il ne sort pas de son domaine souverain d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019exercice \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de cette jurisprudence que votre Cour ne contr\u00f4le pas l\u2019interpr\u00e9tation de la convention par les juges du fond. Ce n\u2019est que lorsque le juge, apr\u00e8s avoir reconnu l\u2019existence et d\u00e9termin\u00e9 le sens de la convention, se refuse n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019appliquer ou croit pouvoir la modifier dans son application, qu\u2019il y a violation de l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen ne fait pas grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 le protocole d\u2019accord d\u2019une certaine fa\u00e7on, et d\u2019avoir n\u00e9anmoins refus\u00e9 de l\u2019appliquer conform\u00e9ment \u00e0 cette interpr\u00e9tation, mais c\u2019est l\u2019interpr\u00e9tation m\u00eame du protocole d\u2019accord par les juges du fond qui est critiqu\u00e9e. Or, cette interpr\u00e9tation est souveraine.<\/p>\n

Sous le couvert du grief d\u2019une violation de l\u2019article 1134 du Code civil, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1354 du Code civil, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab L\u2019aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. \u00bb<\/p>\n

3 Cass. 21 janvier 1982, Pas.25, p. 211, cit\u00e9 dans la note de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral John Petry, Pas. 35, p.821 ; Dans le m\u00eame sens : Cass. 30.06.2011, Pas.37, p.815<\/p>\n

17 Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu qu\u2019\u00ab en \u00e9crivant en date du 18 mai 2007 dans la lettre de r\u00e9siliation du contrat du 29 septembre 2004 que \u00ab Evidemment, cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires dus \u00e0 Soc3) s.a. si la vente avec le candidat Soc4) se r\u00e9alisait, ce que nous esp\u00e9rons et ce \u00e0 quoi nous travaillons tous\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) n\u2019a exprim\u00e9 aucun aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un quelconque acte mat\u00e9riel de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . Ce passage ne peut partant valoir aveu extrajudiciaire par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) selon lequel elle aurait reconnu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aurait accompli des actes mat\u00e9riels dont il faudrait s\u2019ils correspondent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019entremise entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) et un acqu\u00e9reur potentiel\u00bb.<\/p>\n

Traditionnellement l\u2019aveu se d\u00e9finit comme \u00ab la d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai, et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques \u00bb<\/p>\n

C'est la d\u00e9finition, reprise en substance par la jurisprudence 5 :<\/p>\n

Cass. 2e civ., 4 d\u00e9c. 1953, n\u00b0 8.094 : Bull. civ. II, n\u00b0 338 : \u00ab \u2026 les juges du fond apr\u00e8s avoir justement observ\u00e9 que l'aveu est une d\u00e9claration par laquelle, une personne reconna\u00eet pour vrai un fait de nature \u00e0 produire, \u00e0 son d\u00e9triment, des cons\u00e9quences juridiques, \u00e0 condition, pour qu'elle puisse former aveu, que cette personne ait pu se rendre compte que cette d\u00e9claration \u00e9tait susceptible de former preuve contre elle\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Cass. soc., 4 d\u00e9c. 1958, n\u00b0 57- 12.428 : Bull. civ. IV, n\u00b0 1281 : \u00ab Attendu que l'aveu est une d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques \u00bb.<\/p>\n

Cass. 2e civ., 28 mai 1966, n\u00b0 64- 14.068 : Bull. civ. II, n\u00b0 416 : \u00ab \u2026 la d\u00e9claration d'une partie ne peut \u00eatre retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit \u00bb.<\/p>\n

Cass. 3e civ., 4 mai 1976, n\u00b0 75- 10.452 : JurisData n\u00b0 1976- 098182 ; Bull. civ. III, n\u00b0 182 : \u00ab Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9 de reconna\u00eetre pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques \u00bb.<\/p>\n

Cass. 2e civ., 11 f\u00e9vr. 1998, n\u00b0 96- 19.106 : JurisData n\u00b0 1998- 000551 ; Bull. civ. II, n\u00b0 48 ; Dr. famille 1998, comm. 136, H. L\u00e9cuyer : \u00ab Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9 de reconna\u00eetre pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques \u00bb.<\/p>\n

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n\u00b0 97- 16.147 : JurisData n\u00b0 1999- 002098 ; Bull. civ. I, n\u00b0 170: \u00ab Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9 de reconna\u00eetre pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques \u00bb.<\/p>\n

Cass. com., 19 juin 2001, n\u00b0 98- 18.333 : JurisData n\u00b0 2001- 010236 ; Bull. civ. IV, n\u00b0 124 ; D. 2001, p. 2599, note A. Lienhard :<\/p>\n

4 C. Aubry et C. Rau, Droit civil fran\u00e7ais, t. XII, 6e \u00e9d. : Librairies techniques, 1958, \u00a7 751, p. 91, par P. Esmein 5 Jurisprudences cit\u00e9es au Jurisclasseur Code Civil, articles 1383 \u00e0 1383-2, Fasc. 10 : Preuve des obligations, Modes de preuve, Aveu, Conditions, n\u00b01et n\u00b020<\/p>\n

18 \u00ab Attendu, en deuxi\u00e8me lieu, que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9 de reconna\u00eetre pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques \u00bb.<\/p>\n

Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n\u00b0 07- 20.212 : JurisData n\u00b0 2009- 047417 : \u00ab \u2026 la d\u00e9claration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence d'un droit de propri\u00e9t\u00e9, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait \u00bb.<\/p>\n

Cass. 3e civ., 18 d\u00e9c. 2012, n\u00b0 11- 25.055 : JurisData n\u00b0 2012- 030488 : \u00ab la d\u00e9claration par une partie de la caducit\u00e9 d'un acte, qui porte sur un point de droit, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un aveu admissible \u00bb. Sur la question de l\u2019aveu, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit:<\/p>\n

\u00ab L\u2019aveu peut \u00eatre d\u00e9fini d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale comme \u00e9tant la d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques. Il ne peut y avoir aveu que si la personne en question a conscience des cons\u00e9quences favorables \u00e0 son adversaire. L\u2019objet de l\u2019aveu doit porter sur un fait et non sur une r\u00e8gle de droit car celle-ci n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9e. La force probante de l\u2019aveu varie selon qu\u2019il est judiciaire ou extrajudiciaire. En pr\u00e9sence d\u2019un aveu judiciaire, qualifi\u00e9 de preuve parfaite, le juge doit admettre que la preuve du fait all\u00e9gu\u00e9 est rapport\u00e9e sur le seul fondement de ce mode de preuve et ce, quelle que soit son intime conviction. Il revient alors aux parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rapporter la preuve contraire, organis\u00e9e \u00e9galement par la loi. L\u2019aveu extrajudiciaire, en tant que preuve imparfaite rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019inverse, du syst\u00e8me de preuve libre : sa force probante est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond (Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, Preuve : modes de preuve \u2013 Gwendoline LARDEUX \u2013 Octobre 2019, N\u00b0 147, 221 + ss., 279 + ss.).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019un aveu oppos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) ne peut \u00eatre admis que s\u2019il porte sur la reconnaissance par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) de l\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de certains actes mat\u00e9riels. Cet aveu ne peut pas porter sur la question de savoir si ces actes correspondent aux obligations contractuelles qui incombaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , cette appr\u00e9ciation \u00e9tant de nature juridique en confrontant la nature et l\u2019\u00e9tendue des obligations contractuelles aux actes ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) . L\u2019aveu ne peut pas non plus porter sur le droit au paiement des honoraires au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , l\u2019existence de ce droit relevant de m\u00eame d\u2019une appr\u00e9ciation juridique sur la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) a ex\u00e9cut\u00e9 les obligations contractuelles qui \u00e9taient \u00e0 sa charge. \u00bb<\/p>\n

La d\u00e9finition de l\u2019objet de l\u2019aveu retenue par les juges d\u2019appel n\u2019est pas critiqu\u00e9e en soi. Par contre, il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la phrase contenue dans la lettre de r\u00e9siliation ne portait pas sur des faits devant faire l\u2019objet de l\u2019aveu (l\u2019ex\u00e9cution d\u2019actes mat\u00e9riels), sans rechercher, sinon motiver si cette phrase ne pouvait pas constituer un aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il aurait appartenu \u00e0 la demanderesse en cassation de rapporter la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de certains actes mat\u00e9riels, afin de permettre \u00e0 la Cour d\u2019appel de v\u00e9rifier si ces actes mat\u00e9riels correspondaient \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, pour en d\u00e9duire si elle avait droit au paiement des honoraires, ou si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

19 \u00ab Lorsque la Cour de cassation \u00e9nonce qu'un aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, cela signifie simplement que l'avouant doit se borner \u00e0 produire des \u00e9l\u00e9ments de fait sans pr\u00e9tendre en proposer une qualification ou une analyse juridique quelconque. \u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a invoqu\u00e9 la lettre de r\u00e9siliation du 18 mai 2007, dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) a \u00e9crit que \u00ab cette r\u00e9siliation n\u2019affectera en rien les honoraires dus \u00e0 Soc3) s.a. \u00bb. Ainsi l\u2019auteur de la lettre a \u00ab reconnu \u00bb la cons\u00e9quence juridique que les juges d\u2019appel auraient tir\u00e9e de la preuve de l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . Par contre, cette lettre n\u2019\u00e9voque aucun fait mat\u00e9riel pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) des obligations contractuelles lui incombant.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre, et par une motivation exhaustive, que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n\u2019a exprim\u00e9 aucun aveu sur un \u00e9l\u00e9ment factuel. Etant donn\u00e9 que celle-ci ne s\u2019est exprim\u00e9e que sur un point de droit, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019arr\u00eat entrepris a conclu qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un aveu extrajudiciaire.<\/p>\n

Sous le couvert du grief d\u2019une violation de l\u2019article 1354 du Code civil, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond est souveraine.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Subsidiairement : Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n

6 Jurisclasseur Code Civil, articles 1383 \u00e0 1383-2, Fasc. 10 : Preuve des obligations, Modes de preuve, Aveu, Conditions, n\u00b022<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 89 \/ 2022 du 16.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00112 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux. 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