{"id":664750,"date":"2026-04-23T23:09:07","date_gmt":"2026-04-23T21:09:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/"},"modified":"2026-04-23T23:09:11","modified_gmt":"2026-04-23T21:09:11","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b083\/22-IX-CIV Audience publique duquinze juindeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00798du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du6ao\u00fbt 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9en commandite simple KLEYR GRASSO,inscrite\u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreRosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Strassen, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-(…), 2) la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous<\/p>\n

2 le num\u00e9ro BNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseild\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9saux fins du pr\u00e9dit exploit COGONI du 6 ao\u00fbt 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS GROSS & ASSOCIES, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (AAA) anciennement ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roJ16, repr\u00e9sent\u00e9e parle pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellementen fonctions, Intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9ditexploitCOGONIdu6 ao\u00fbt 2020, partie d\u00e9faillante. LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier du 11 janvier 2018,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A. (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab laSOCIETE1.)\u00bb) et \u00e0 l\u2019ASSOCIATION ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (d\u00e9sign\u00e9e ci -apr\u00e8s \u00ab l\u2019AAA \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir dire et constater que l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se d\u2019unaccident de la circulation incombait \u00e0PERSONNE2.), principalement sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. Dire et constater que le taux d\u2019IPP d\u2019PERSONNE1.)est de 8 %, condamnerPERSONNE2.)et laSOCIETE1.)\u00e0 lui payer solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout les montants suivants : IPP : 8.000.-euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, \u00e0 savoir le 17 janvier 2013, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde; pretium doloris : 2.785.-euros avec les int\u00e9r\u00eats; pr\u00e9judice moral : 5.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats; perte de revenus pour la p\u00e9riode comprise entre les mois d\u2019avril 2015 et la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9part en retraite d\u2019PERSONNE1.): 168.373,07 euros + p.m.; perte de rente- vieillesse: 22.557,12 euros+p.m.; frais m\u00e9dicaux non-rembours\u00e9s ; pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment : 5.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats; pr\u00e9judice sexuel : 5.000.-euros avec lesint\u00e9r\u00eats. Soit un montant total de 216.715,19 euros + p.m. outre les int\u00e9r\u00eats. Il demanda encore \u00e0 voir nommer un expert m\u00e9dical ainsi qu\u2019un expert calculateur \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.) et de laSOCIETE1.)ainsi que l\u2019allocation provisionnelle de 10.000.-euros pour son pr\u00e9judice corporel et moral, sans pr\u00e9judice \u00e0 tout autre montant \u00e0 arbitrerex aequo et bono, la<\/p>\n

3 d\u00e9claration du jugement commun \u00e0 l\u2019AAA et l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000.-euros. Le tribunal, par jugement du 3 avril 2020,re\u00e7ut la demande, dit qu\u2019PERSONNE2.)avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, rejetant la demande d\u2019PERSONNE1.)en institution d\u2019une expertise, condamnain solidumPERSONNE2.) et la SOCIETE1.)\u00e0 lui payer au titre de l\u2019IPP le montant de 4.000.-euros, au titre du pretium doloris le montant de 2.785.-euros avec \u00e0 chaque fois les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 28 janvier 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e sa demande en indemnisation du chef des autres pr\u00e9judices invoqu\u00e9s, condamna PERSONNE2.)et laSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9bouta ces derniers de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u00e9clara le jugement commun \u00e0 l\u2019AAA. Le 6 ao\u00fbt 2020,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de cette d\u00e9cision signifi\u00e9e le 3 juillet 2020, en ce qu\u2019elle n\u2019a fait que partiellement droit \u00e0 sa demande d\u2019IPP, rejet\u00e9 sa demande relative au pr\u00e9judicemoral, \u00e0 la perte de revenu, \u00e0 la perte de rente vieillesse, au pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, sexuel, aux frais m\u00e9dicaux, en institution d\u2019une expertise et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros. En instance d\u2019appel il pr\u00e9cise qu\u2019il demande1.048,97 euros de frais m\u00e9dicaux et augmente sa demande principale au titre de l\u2019IPP \u00e0 13.000.-euros. Pour le surplus il formule les m\u00eames demandes qu\u2019en premi\u00e8re instance. Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure identique pour l\u2019instance d\u2019appel. Dansson corps de conclusions du 20 avril 2021,PERSONNE1.)\u00e9voque une perte de revenus de 202.549,76 euros. Le taux d\u2019IPP de 4% retenu sur base de l\u2019expertisePERSONNE7.)serait sous- \u00e9valu\u00e9 tel que l\u2019exposerait le DrPERSONNE3.)retenant un taux de 13%, dont 8% imputable \u00e0 l\u2019accident en pr\u00e9sence d\u2019une pathologie cervicale pr\u00e9existante et 5% induit par l\u2019accident comme facteur aggravant d\u2019une hernie discale lombaire ant\u00e9rieure, mais dont le patient ne se plaignait pas avant l\u2019accident. Cela serait encore confirm\u00e9 par la reconnaissance de l\u2019invalidit\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le pr\u00e9judice moral serait lui document\u00e9 par deux certificats m\u00e9dicaux des DrPERSONNE4.)etPERSONNE5.)d\u00e9crivant une agoraphobie et une claustrophobie dont il souffrirait depuis l\u2019accident, le fait que ces derniers ne soient pas des experts psychiatres ne priverait pas leur expression de valeur, et jamais avant l\u2019accidentPERSONNE1.) n\u2019aurait eu \u00e0 prendrede m\u00e9dicaments psychotropes. Il aurait \u00e9galement perdu son emploi \u00e0 cause des absences induites par l\u2019accident et ne pourrait plus retrouver de travail dans sa branche \u00e0 cause des am\u00e9nagements de poste requis, sans que cela ne puisse \u00eatre rapproch\u00e9 de sesant\u00e9c\u00e9dents. Les indemnisations sociales minimales et le travail compl\u00e9mentaire r\u00e9duit qu\u2019il pourrait accomplir engendrerait une perte de revenu ind\u00e9niable et une perte de pension corr\u00e9lative. Son pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment serait justifi\u00e9 par son incapacit\u00e9 depratiquer le v\u00e9lo et son pr\u00e9judice sexuel par la baisse de libido caus\u00e9e par les tracas et un<\/p>\n

4 dysfonctionnement \u00e9rectile depuis 2015 suivant le DrPERSONNE6.). Il aurait encore d\u00e9bours\u00e9 des frais de kin\u00e9sith\u00e9rapie non rembours\u00e9s qui, suivant le Dr PERSONNE5.), seraient dus \u00e0 l\u2019accident. Subsidiairement des experts devraient estimer son pr\u00e9judice. Aucune faute diminutive de la responsabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.)ne saurait lui \u00eatre imput\u00e9e, celui-ci aurait percut\u00e9 son v\u00e9hicule en violation d\u2019un panneau B1 \u00abc\u00e9derle passage\u00bb. Le jugement serait d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur l\u2019appel incident. PERSONNE2.)et laSOCIETE1.)forment appel incident sur l\u2019attribution exclusive de la responsabilit\u00e9 et sollicitent corr\u00e9lativement la r\u00e9duction de l\u2019indemnisation en proportion.Pour le surplus ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros chacun. L\u2019imprudence et le d\u00e9faut de ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule parPERSONNE1.) devraient entra\u00eener une exon\u00e9ration partielle d\u2019PERSONNE2.). L\u2019atteinte corporelle serait \u00e0 d\u00e9terminer sur base du rapportPERSONNE7.)\u00e9voquant les l\u00e9sions pr\u00e9existantes. Le certificat unilat\u00e9ral du DrPERSONNE3.), confirmant au demeurant l\u2019existence de l\u00e9sions ant\u00e9rieures, ne saurait remettre encause les conclusions contradictoires du DrPERSONNE7.). De surcro\u00eet m\u00eame le Dr PERSONNE3.)n\u2019imputerait que 8% de l\u2019IPP \u00e0 l\u2019accident. Une nouvelle expertise ne saurait plus \u00eatre pertinente si longtemps apr\u00e8s les faits. La classification de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne serait pas pertinente pour n\u2019\u00eatre pas sp\u00e9cifique et post\u00e9rieure de trois ann\u00e9es \u00e0 l\u2019accident. Le pr\u00e9judice moral, non mentionn\u00e9 lors de l\u2019expertise et constat\u00e9 3 \u00e0 4 ans apr\u00e8s les faits par des g\u00e9n\u00e9ralistes, serait \u00e0 rejeter autant que les pertes de revenus en lien avec les l\u00e9sions d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. La perte du travail ne saurait se rattacher \u00e0 l\u2019accident alors quePERSONNE1.)aurait encore travaill\u00e9 apr\u00e8s l\u2019accident, que les arr\u00eats ne pr\u00e9ciseraient pas de cause et qu\u2019en 2014 et 2015 il aurait subi deux autres interventions chirurgicales dont il est contest\u00e9 qu\u2019elles aient un lien avec l\u2019accident. Partant, il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux phases d\u2019incapacit\u00e9 retenues par le DrPERSONNE7.). Le lien causal des frais m\u00e9dicaux, ainsi que des pr\u00e9judices d\u2019agr\u00e9ment et sexuel est contest\u00e9. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 13 avril 2022 de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Cour. Sur demande de l\u2019une des parties l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries d\u2019abord au 27 avril 2022, puis au 4 mai 2022, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la date du prononc\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour En date du 28 janvier 2013, vers 11.00 heures, un accident de la circulation s\u2019est produit \u00e0LIEU1.)au niveau d\u2019une intersection, dans lequel ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 impliqu\u00e9sPERSONNE1.), etPERSONNE2.), assur\u00e9 aupr\u00e8s de la SOCIETE1.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la route de laquelleprovenaitPERSONNE2.)\u00e9tait munie d\u2019un panneau de signalisation lui enjoignant de c\u00e9der le passage, et il ressort du constat amiable sign\u00e9 des deux parties, que le v\u00e9hicule de ce dernier a heurt\u00e9 celuiPERSONNE1.)sur le c\u00f4t\u00e9 droit. Il s\u2019ensuit que celui-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans l\u2019intersection au moment o\u00f9PERSONNE2.)s\u2019y est engag\u00e9, partant et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication sur la marche des v\u00e9hicules avant l\u2019engagement dans le croisement, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut d\u2019attention ou de ma\u00eetrise d\u2019PERSONNE1.), soient-il \u00e9tablis, aient eu un lien causal avec l\u2019accident, pour ce motif, ainsi que ceux justement retenus par le tribunal, tenant au respect des priorit\u00e9s, que la Cour faits siens,PERSONNE2.)ne s\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de la responsabilit\u00e9 justement retenue \u00e0 sa charge. Un premier rapport m\u00e9dical du DrPERSONNE7.)du 28 f\u00e9vrier 2014, pris en lien avec l\u2019accident, estime que l\u2019IPP pr\u00e9visible d\u2019PERSONNE1.)sera de 20%. Dans son rapport d\u2019expertise contradictoire du 13 octobre 2015, le Dr PERSONNE7.)retient une IPP exclusivement en rapport avec l\u2019accident de 4% \u00e0 partir du 1 juillet 2014, sur une IPP globale de 12%. Ce rapport n\u2019explicite pas les raisons de la pond\u00e9ration respective entre la cause pr\u00e9existante et l\u2019accident, ni comment il en est venu \u00e0 cette diminution de l\u2019IPP. PERSONNE1.)verse deux certificats m\u00e9dicaux du DrPERSONNE3.), dont un du 11 juin 2016 expliquant que l\u2019intervention chirurgicale de 2014 est bien la suite de l\u2019accident en cause. Le deuxi\u00e8me, du 9 janvier 2020, pr\u00e9cise l\u2019asymptomatologie ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019accident du patient. Il reprend les 12% d\u2019IPP retenus par le DrPERSONNE7.)au titre du trouble cervical, mais conclut \u00e0 une imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019accident de 2\/3, soit de 8%. A cela s\u2019ajouteraient 5% d\u2019IPP due au trouble lombaire \u00e9galement en relation avec l\u2019accident, quoi que se greffant sur un probl\u00e8me d\u2019hernie pr\u00e9existant. Il en d\u00e9duit une IPP globale imputable de 13%. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, la Cour constate que le DrPERSONNE3.)conteste les conclusions du DrPERSONNE7.), m\u00eame en lien avec le probl\u00e8me cervical, en l\u2019imputant \u00e0 hauteur de 2\/3 \u00e0 l\u2019accident. Au regard de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents symptomatiques d\u2019PERSONNE1.)la Cour se rallie \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du DrPERSONNE3.), se rapprochant en cela de la premi\u00e8re appr\u00e9ciation du DrPERSONNE7.)sur ce point. Cependant, vu les termes dubitatifs et hypoth\u00e9tiques retenu par le DrPERSONNE3.)relativement au trouble lombaire en statuant par exemple qu\u2019une \u00abrelation entre cet accident et la pathologie lombaire n\u2019est pas \u00e0 exclure\u2026\u00bb, la Cour ne saurait les imputer \u00e0 l\u2019accident. Il s\u2019en suit que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il n\u2019a retenu qu\u2019un taux d\u2019IPP de 4%, ce dernier \u00e9tant \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 8%. La valeur du point de 1.000.-euros n\u2019\u00e9tant pas critiqu\u00e9e, le jugement est \u00e0 confirmer de ce chef et l\u2019indemnisation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 fixer \u00e0 8.000.-euros. Concernant la perte de revenus, respectivement de rente -vieillesse, PERSONNE1.)ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment tangible permettant de rattacher la fin de son contrat de travail en date du13 avril 2015, soit plus de deux ann\u00e9es<\/p>\n

6 apr\u00e8s l\u2019accident \u00e0 ce dernier, et encore moins de fa\u00e7on exclusive. Ni les IPP fix\u00e9es par les DrPERSONNE7.)etPERSONNE3.), ni la d\u00e9cision d\u2019invalidit\u00e9 du 9 novembre 2016, ne permettent de d\u00e9partager entre les facteurs pr\u00e9existants, d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratifs et l\u2019accident comme cause des arr\u00eats et la perte de travail subs\u00e9quente d\u2019PERSONNE1.). Aucun des certificats m\u00e9dicaux ou des m\u00e9moires d\u2019honoraires vers\u00e9s ne permet d\u2019\u00e9tablir un rapport de causalit\u00e9, qui reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pureconjecture. Le jugement doit d\u00e8s lors \u00eatre confirm\u00e9 sur ces points. Les certificats des DrPERSONNE4.)etPERSONNE5.)pr\u00e9tendent relever des troubles dont souffraitPERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019accident de 2013, sans pr\u00e9ciser ce qui leur permet de tirer cette conclusion trois, respectivement quatre ann\u00e9es apr\u00e8s les faits. La Cour ne saurait donc simplement s\u2019approprier un contenu dont elle ignore s\u2019il n\u2019est pas que la reprise des paroles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019aucun trouble de la sorte n\u2019avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au DrPERSONNE7.)en 2015. Le lien de causalit\u00e9 de ces troubles avec l\u2019accident, fussent-ils consid\u00e9r\u00e9s comme av\u00e9r\u00e9s, laisse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. La pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices d\u2019agr\u00e9ment et sexuel dont l\u2019existence m\u00eame ne r\u00e9sulte que des all\u00e9gations d\u2019PERSONNE1.), ne saurait prosp\u00e9rer et ce d\u2019autant plus qu\u2019il ressort du certificat du DrPERSONNE6.)que le trouble \u00e9rectile n\u2019existe que depuis 2015. PERSONNE1.)r\u00e9clame encore le remboursement de frais de kin\u00e9sith\u00e9rapie non rembours\u00e9s \u00e0 hauteur de 1.048,97 euros. Il verse \u00e0 telles fins 11 m\u00e9moires d\u2019honoraires s\u2019\u00e9talant du 31 mars 2013 au 21 f\u00e9vrier 2019. Ces m\u00e9moires ne permettent pas, \u00e0 d\u00e9faut de mention aff\u00e9rente et de pr\u00e9cision sur les soins prodigu\u00e9s, de les rattacher \u00e0 l\u2019accident. Il ne saurait donc \u00eatre fait droit \u00e0 cette demande. Quant \u00e0 la demande subsidiaire en institution de mesures d\u2019expertise, force est de constater au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour, en vertu de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve. Et au-del\u00e0 de cette consid\u00e9ration purement juridique, la Cour met en doute la pertinence, pr\u00e8s de 10 ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, au regard notamment de l\u2019intervention d\u2019autres \u00e9v\u00e8nements m\u00e9dicaux depuis, de la mesure sollicit\u00e9e, qui de surcro\u00eet, par son ampleur appara\u00eet plus tendre \u00e0 la recherche de nouveaux chefs de pr\u00e9judice qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de ceux all\u00e9gu\u00e9s (p. ex.: \u00abdire s\u2019il existe des cicatrices\u2026\u00bb. Cette demande est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Au regard de l\u2019issu du litige,PERSONNE2.)et laSOCIETE1.)ne sauraient faire valoir d\u2019iniquit\u00e9 m\u00e9ritant l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour aucune des deux instances. A l\u2019inverse, le tribunal a, \u00e0 juste titre, allou\u00e9 la somme de 1.000.-euros de ce chef \u00e0PERSONNE1.). La Cour retient encore qu\u2019il y alieu de lui allouer 1.500.-<\/p>\n

7 euros \u00e0 ce titre pour l\u2019instance d\u2019appel alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019ensemble des frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), d\u2019PERSONNE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ASSOCIATION ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS , vules dispositions l\u00e9gales portant adaptation temporaire de certaines mesures proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, partant parr\u00e9formation, condamne in solidum PERSONNE2.) et la compagnie d\u2019assurances SOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)au titre de l\u2019IPP le montant de 8.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 28 janvier 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boutePERSONNE2.)et la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 1.500.-euros la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, partant condamnePERSONNE2.)et la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.) S.A. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clare lepr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ASSOCIATION ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, condamnePERSONNE2.)et la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR-GRASSO surson affirmation de droit.<\/p>\n

8 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b083\/22-IX-CIV Audience publique duquinze juindeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00798du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664750","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b083\/22-IX-CIV Audience publique duquinze juindeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00798du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(...), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:09:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:09:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:09:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798","og_description":"Arr\u00eat N\u00b083\/22-IX-CIV Audience publique duquinze juindeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00798du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(...), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:09:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:09:07+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:09:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2020-00798\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2020-00798"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664750","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664750"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664750"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664750"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664750"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664750"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664750"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664750"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664750"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}