{"id":664762,"date":"2026-04-23T23:09:40","date_gmt":"2026-04-23T21:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:09:44","modified_gmt":"2026-04-23T21:09:44","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0163\/22V. du14 juin2022 (Not.4968\/12\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorze juindeux millevingt-deuxl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits,appelant, e t: 1)[pr\u00e9venu 1],n\u00e9 le(\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0(\u2026), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil etappelant, 2)[pr\u00e9venu 2],n\u00e9(\u2026)\u00e0(\u2026)demeurant \u00e0(\u2026), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil etappelant, 3)[pr\u00e9venu 3],n\u00e9 le(\u2026)\u00e0(\u2026), demeurant \u00e0(\u2026), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil etappelant, e np r \u00e9 s e n c e d e: 1)L\u2019association sans but lucratif[partie civile 1],\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), demanderesseau civiletappelante, 2)L\u2019association sans but lucratif[partie civile 2],\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), demanderesseau civiletappelante. _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le15 juillet2021, sous le num\u00e9ro1697\/2021,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

2 Contrecejugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Luxembourgle29 juillet2021aup\u00e9nal et aucivilpar lemandataire despr\u00e9venus[pr\u00e9venu 1], [pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 3],le 30 juillet 2021 au p\u00e9nal parle minist\u00e8re public, ainsi que le 9 ao\u00fbt 2021 au p\u00e9nalet au civil par le mandatairedes demanderesses au civil, les associations sans but lucratif[partie civile 1]et[partie civile 2]. Envertu de cesappelset par citation du12 octobre2021,lespartiesfurentr\u00e9guli\u00e8rement requisesdecompara\u00eetre aux audiences du 22 et 25 mars 2022devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2],ont\u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames. Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Florent KIRMANN, avocat \u00e0 la Cour,ainsi que de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, les troisdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel des demanderesses au civil, les associations sans but lucratif[partie civile 1]et[partie civile 2]. Ma\u00eetreV\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 3],d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appelet de d\u00e9fensedespr\u00e9venuset d\u00e9fendeurs au civil[pr\u00e9venu 1],[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 3]. Les d\u00e9bats furent suspendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 25 mars 2022. A cette audience, lespr\u00e9venuset d\u00e9fendeursau civil[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1], furent entendus en leursd\u00e9clarations personnelles. Les d\u00e9bats furent suspendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 26 avril 2022. A cette audience, les pr\u00e9venusMa\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,fut de nouveau entendueen ses moyens. Ma\u00eetreAndr\u00e9 Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, ainsi que Ma\u00eetre Florent KIRMANN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, furent entendus en leurs moyens compl\u00e9mentaires. Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Les d\u00e9bats furent suspendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 29 avril 2022. A cette audience,Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendue en ses moyens compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9venu[pr\u00e9venu 1], fut denouveau entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Andr\u00e9 Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, ainsi que Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, furententendus en leur moyens compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1]eut la parole en dernier.<\/p>\n

3 L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du14 juin2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 29 juillet 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2]ont interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits au pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 30 juillet2021 au m\u00eame greffe, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui a en outre \u00e9t\u00e9 entrepris par les parties civilesl\u2019asbl[partie civile 1](ci-apr\u00e8s: \u00ab[partie civile 1]\u00bb) et l\u2019asbl[partie civile 2](ci-apr\u00e8s: \u00ab[partie civile 2]\u00bb)qui ont interjet\u00e9 appel,au civil et au p\u00e9nal,par d\u00e9claration au m\u00eame greffe le 9 ao\u00fbt 2021. Les appels interjet\u00e9s, au p\u00e9nal, par[pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 1],[pr\u00e9venu 2], d\u2019une part, et par le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg, d\u2019autre part, sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits conform\u00e9ment \u00e0 la loi, tandis que l\u2019appel interjet\u00e9, au p\u00e9nal, par les parties civiles[partie civile 1]et[partie civile 2]est irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans leur chef \u00e0 agir au p\u00e9nal. Les appelsinterjet\u00e9s, aucivil, par[pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 1],[pr\u00e9venu 2], d\u2019une part,et par les parties civiles[partie civile 1]et[partie civile 2], d\u2019autre part,sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Par le susdit jugement,[pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2],au p\u00e9nal,en tant qu\u2019auteurs au titre de faits commis entre d\u00e9but mars 2011 et le 27 avril 2016, ont \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal pour avoirfrauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au moins 559 actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1](ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e aussi \u00abla soci\u00e9t\u00e9\u00bbrespectivement \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 1]\u00bb),actionsqui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, \u00e0 titre pr\u00e9caire, \u00e0 [pr\u00e9venu 3], en tant que membre du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], afin de les apporter \u00e0 la \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb, constitu\u00e9e le 26 mars 1990 \u00e0(…), puis en tant que membre du conseil de surveillance (Aufsichtsrat) de la \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb, afin de laisser ces actions pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e affect\u00e9esau patrimoine de la fondation dont les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]\u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires,et pour avoir pos\u00e9, sur les pr\u00e9dites actions, les actes de disposition suivants :(i)entre d\u00e9but mars et fin juillet 2011, suite \u00e0 la modification des statuts (\u00ab Beistatuten \u00bb),ainsi que de lacomposition des organes de la \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb et la d\u00e9nonciation de la fondation pr\u00e9cit\u00e9e,actesop\u00e9r\u00e9s \u00e0 la seule initiative du p\u00e8re et des fils (\u2026), l\u2019attribution despr\u00e9ditesactions \u00e0[pr\u00e9venu 3],(ii)le 4 ao\u00fbt 2011, la mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire, par[pr\u00e9venu 3]en nom personnel, de 629actionsau porteur[soci\u00e9t\u00e9 1], dont au moins 559despr\u00e9ditesactions aupr\u00e8s de la[banque 1]et,le19 septembre 2011, le retrait des actions pr\u00e9cit\u00e9es, (iii)le 5 d\u00e9cembre 2011, la mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire, par[pr\u00e9venu 3]en nom personnel, de 629 actions au porteur[soci\u00e9t\u00e9 1], dont au moins les 559pr\u00e9ditesactions aupr\u00e8s de la[banque 1]et,le12 d\u00e9cembre 2011, le retrait des actions pr\u00e9cit\u00e9es, (iv) l'inscription de 867 actions au porteur, dont au moins les 559 actions d\u00e9crites ci-dessus, sur le compte titres (contrat de base no(\u2026)), ouvert dans les livres de la[banque 2]au nom de [pr\u00e9venu 3]. [pr\u00e9venu 3]a encore \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance pour avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps,frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 120 actions au porteur [soci\u00e9t\u00e9 1], au pr\u00e9judice de l'asbl[partie civile 1], ainsi que120 actions au porteur[soci\u00e9t\u00e9 1] au pr\u00e9judice de l'asbl[partie civile 2], actions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la condition de les conserver et de les rendre aux deux ob\u00e9diences en cas de demande de leur part.<\/p>\n

4 Au titre des susdits faits,[pr\u00e9venu 3]a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 10.000 euros et [pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 une amende de 5.000 euros. Le jugement a ordonn\u00e9 la restitution aux asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]des actions au porteur[soci\u00e9t\u00e9 1]saisiespar la Police, dont (120 + 434) au profit de l\u2019asbl[partie civile 1]et (120 + 433) au profit de l\u2019asbl[partie civile 2]. Au civil,[pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2]ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s in solidum \u00e0 payer \u00e0 l\u2019asbl [partie civile 1]le montant de 50.000 euros au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat et l\u2019asbl[partie civile 2]a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi. Quant aux \u00e9l\u00e9ments pertinents du litige Pour une meilleure compr\u00e9hension du litige et des moyens invoqu\u00e9spar les parties respectives, la Cour d\u2019appel proc\u00e8de d\u2019abord \u00e0 un r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pertinents de la pr\u00e9sente affairetels que r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif, \u00e9l\u00e9ments qui ont trait \u00e0 des actionsau porteurde la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]dont[pr\u00e9venu 3], d\u2019une part, et les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2], d\u2019autre part, se pr\u00e9tendent propri\u00e9taires, chacun. Il faut en effet souligner, \u00e0 ce stade, concernant les actions de la fondation[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00e0(…) (ci-apr\u00e8s aussi d\u00e9sign\u00e9e \u00ablafondation\u00bb), que les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2] affirment quel\u2019identit\u00e9 d\u2019un nombre significatif de porteurs d\u2019actionsestrest\u00e9einconnue\u00e0 la suite de la deuxi\u00e8me Guerre Mondiale,de sorte que dans le but d\u2019identifier lesdits porteurs d\u2019actions, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinairede la soci\u00e9t\u00e9 du20 avril 1985, a d\u00e9cid\u00e9 de porter le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 au montant l\u00e9gal de 1.250.000 flux et d\u2019\u00e9changer les 1200 actions existantes d\u2019une valeur nominale de 100 flux chacune, contre 1200 actions sans valeur nominale.Les pr\u00e9dies parties affirment encore que cette op\u00e9ration n\u2019ayant pas abouti au r\u00e9sultat souhait\u00e9, un nombre cons\u00e9quent de porteurs d\u2019actions \u00e9tant rest\u00e9 non identifi\u00e9,il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par leconseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]de transf\u00e9rer les actions sans titulaires connus dans une fondation \u00e0 cr\u00e9er \u00e0(…)auLiechtenstein. Les pr\u00e9venus, pour leur part,affirmentque les actions qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es dans la fondation \u00e0(…)ont toujours \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la famille(\u2026). Concernant les 2 x 120 actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1],les parties civiles, d\u2019une part, et [pr\u00e9venu 3], d\u2019autre part, sont \u00e9galement divis\u00e9s quant \u00e0 la question de la propri\u00e9t\u00e9 desdites actions, les parties civiles estimant qu\u2019elles ont, chacune, la propri\u00e9t\u00e9 de 120 actions, tandis que[pr\u00e9venu 3]estime que les 240 actions sont sa propri\u00e9t\u00e9. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]fond\u00e9e en 1916, a \u00e9t\u00e9 dissoute par l\u2019occupant en 1942et, apr\u00e8s la lib\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e. [pr\u00e9venu 3], de 1976 \u00e0 1978, faisait partie du comit\u00e9 de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 et il a int\u00e9gr\u00e9 le conseil d\u2019administration \u00e0 partir de 1980, d\u2019abord en qualit\u00e9 d\u2019administrateur, puis, \u00e0 partir de 1987 en qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ce jusqu\u2019en 2011, \u00e9poque \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent litige est n\u00e9. Le 20 mars 1990,[tiers 1]qui se r\u00e9v\u00e9lera, tel qu\u2019il sera dit ci-apr\u00e8s, comme \u00e9tant le fondateur de la fondation \u00e0 cr\u00e9er \u00e0(…)a \u00e9mis une quittance renseignant la remise de 691 actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]au profit dela fondation \u00e0 cr\u00e9er \u00e0(…)avec la d\u00e9nomination[soci\u00e9t\u00e9 2],\u00e9tant constant en cause que ces actions lui ont \u00e9t\u00e9 remises par[pr\u00e9venu 3]. Trois jours plus tard, le 26 mars 1990, lafondation[soci\u00e9t\u00e9 2](ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la fondation) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9epar le \u00abStifter\u00bb[tiers 1], moyennant apport d\u2019un capital de 30.000francs suisses.Le m\u00eame jour[tiers 1]et[tiers 2], pris en leur qualit\u00e9 demembres du \u00abSiftungsrat\u00bb<\/p>\n

5 de la fondation, se sont vu confier le pouvoir de signature pour compte de la fondationet ils ont encore\u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 la fonction d\u2019\u00abAufsichtsr\u00e4te\u00bb tandis que la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en tant que \u00abRepr\u00e4sentant\u00bb de la fondation. Le m\u00eamejour un contrat de mandat a \u00e9t\u00e9 conclu entre, d\u2019une part, le \u00abAuftraggeber\u00bb,[pr\u00e9venu 3],[tiers 3]et[tiers 4]dont il est constant en cause qu\u2019ils ont fait partie du Aufsichtsrat de la fondation, et, d\u2019autre part, le \u00abAuftragnehmer\u00bb la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]et[tiers 1], le mandat pr\u00e9voyant que le \u00abAuftragnehmer\u00bbexerce son mandat en tant que membre du conseil d\u2019administration de la fondation, ce en conformit\u00e9 avec les instructions du\u00abAuftraggeber\u00bb. Aux termes du paragraphe 9 des statuts de lafondation (ayant trait \u00e0 la dissolution de la fondation), le \u00ab Stiftungsrat\u00bb, avec l\u2019accord du\u00abAufsichtsrat\u00bba la comp\u00e9tence de dissoudre la fondation dont le patrimoine, dans cas, est \u00e0 attribuer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fondation \u00abim Sinne der Bestimmungen der Statuten und allf\u00e4lliger Beistatuten\u00bb et que \u00absollten keine Stiftungsbeg\u00fcnstigten mehr vorhanden sein, so entscheidet der Stiftungsrat, mit Zustimmung des Protektors und in Respektierung des vermuteten Stifterwillens, wem das Verm\u00f6gen der Stiftung zukommt\u2026 ein solcher Beschluss bedarf der Einstimmigkeit\u00bb. Il fautpr\u00e9ciserqu\u2019il appert d\u2019un document \u00abBeistatut\u00bb de la fondation \u00e9galement dat\u00e9 au 26 mars 1990 (document faisant partie des statuts de la fondation), que le\u00abStifter\u00bbde la fondation,[tiers 1],ad\u00e9sign\u00e9comme\u00abBeg\u00fcnstigte\u00bb(b\u00e9n\u00e9ficiairesde la fondation) l\u2019asbl [partie civile 1]et l\u2019asbl[partie civile 2], ce \u00e0 parts \u00e9gales, cet \u00e9tat de choses \u00e9tantcorrobor\u00e9 parun courrier adress\u00e9 le 10 mai 2000 par[tiers 2]\u00e0 la[soci\u00e9t\u00e9 1]aux termes duquel la fondation \u00e9rige notamment comme principe que les deux asbl, en cas de dissolution de la fondation, en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que parun document de la fondation \u00e9tabli \u00e0(…)le 21 juin 2005, documentintitul\u00e9 \u00abProfil der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung\u00bbet rev\u00eatu notamment de la signature de[pr\u00e9venu 3],[tiers 3]et[tiers 4],d\u2019une part, et de[tiers 5], (responsable [soci\u00e9t\u00e9 4]), d\u2019autre part, cedocument d\u00e9signant\u00e9galement les deux[parties civiles]comme b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la fondation, ce \u00e0 l\u2019instar d\u2019un courrier de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3] du 23 f\u00e9vrier 2009aux termes duquelles\u00abzurzeit Beg\u00fcnstigten\u00bb sont les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]. Il est encore important de souligner quele\u00abBeistatut\u00bbpr\u00e9voit que\u00abdie Bestellung dieser zwei Beg\u00fcnstigten ist in dieser Weise zu verstehen, dass sie als Beg\u00fcnstigte gelten, solange keine anderen Beg\u00fcnstigten vom Stiftunsrat, gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit dem Protektor\/Aufsichtsrat gem\u00e4ss den Statuten bestellt sind. Dies bedeutet, dass die heutige Bestellung der beiden obengenannten Beg\u00fcnstigten die sp\u00e4tere Bestellung weiterer Beg\u00fcnstigterin keiner Weise behindern darf\u00bb. Il convient en outre de souligner dans ce contexte qu\u2019ilavait, d\u2019ailleurs,\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vud\u00e8s le d\u00e9part, que \u00abdie beiden Beg\u00fcnstigten sollten so bestellt werden dass sie immer im Hintergrund vohanden ist. Andererseits soll die Bestellung derselben eine Bestellung weiter Beg\u00fcnstigten nicht ausschliessen\u00bb(cf page 29 pi\u00e8ces justificatives rapport SPJ\/31\/BOJP\/JDA 20930-51 du 23 mars 1995). Il ressort d\u2019un courrier adress\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1990 par[tiers 1]\u00e0[tiers 2]que 559 actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], d\u00e9tenues par la fondation, devaient \u00eatre remises \u00e0 Ma\u00eetre Sabine Delhaye, en vue de lui permettre departiciper\u00e0l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la [soci\u00e9t\u00e9 1]du 17 d\u00e9cembre 1990, lesdites actions devant retourner, apr\u00e8s ladite assembl\u00e9e entre les mains d\u2019[tiers 1], ce pour compte de la fondation. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinairede la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]du 17 d\u00e9cembre 1990,il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9demodifierl\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9,lecapitalsocialayant \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e01.250.000 flux divis\u00e9 en 1200 actions sans valeur nominale, lesdites actions \u00e9tant au choix de l\u2019actionnaire, au porteur ou nominatives. La liste des pr\u00e9sences \u00e0 ladite assembl\u00e9e renseigne que Ma\u00eetre Delhaye y a particip\u00e9 moyennant pr\u00e9sentation des pr\u00e9dites559 actions,<\/p>\n

6 tandis que[tiers 4]et[tiers 6]disposaient, chacun, de 120 actions, de sorte qu\u2019avec les 9 autres actions d\u00e9tenues par les autres actionnaires dont[tiers 6]et[pr\u00e9venu 3], chacun, moyennant une action, il y a eu un nombre total de 808 actions repr\u00e9sent\u00e9es. Lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ult\u00e9rieures, les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2], \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 1992, et jusqu\u2019en avril 2011, ont d\u00e9pos\u00e9 chacune,lors de chaque assembl\u00e9e,120 actions en vue d\u2019yparticiper, \u00e9tant relev\u00e9 que les certificats de d\u00e9p\u00f4t respectifs sont rev\u00eatus de la signature de[pr\u00e9venu 3]en qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]. A noter que les 2 x 120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]figurent \u00e9galement dans les bilans respectifs des asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]relatifs, pource qui concerne l\u2019asbl[partie civile 1],aux ann\u00e9es1990 \u00e0 1996 et, ence qui concerne l\u2019asbl[partie civile 2], aux ann\u00e9es 2006 \u00e0 2012, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019agissant de l\u2019asbl[partie civile 1], le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 29 mai 1990 renseigne \u00e9galement que cette[partie civile]dispose, entre autres, d\u2019un portefeuille comprenant 120 actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]. Le 5 octobre 2005,[pr\u00e9venu 3], en renvoyant \u00e0la liste des actions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0(…)lors de la constitution de la fondation, a inform\u00e9[tiers 5](en tant que repr\u00e9sentant de[soci\u00e9t\u00e9 4], personne de contact aupr\u00e8s d\u2019[soci\u00e9t\u00e9 3]) que \u00ables num\u00e9ros en rouge sont \u00e9quivalents aux anciens titres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0(…)et aux nouveau titres en safe aupr\u00e8s de la[banque 2],(\u2026)(les nouveaux titres ne portent plus de valeur nominale)\u00bb. A la suite du d\u00e9c\u00e8s de[tiers 4]le 14 mai 2010 etdela d\u00e9mission de[tiers 2],[pr\u00e9venu 1]et [pr\u00e9venu 2]ont int\u00e9gr\u00e9 la fondation en devenant \u00e0 partir du 23 mars 2011, membres du \u00abAufsichtsrat\u00bb, ce sur d\u00e9cision du\u00abStiftungsrat\u00bbrepr\u00e9sent\u00e9 par[tiers 7]et[soci\u00e9t\u00e9 3], organe que[pr\u00e9venu 3], \u00e0 la suite de la d\u00e9mission de[tiers 2]avait int\u00e9gr\u00e9 le m\u00eamejour, ce \u00e9galement sur d\u00e9cision du\u00abStiftungsrat\u00bbet en ad\u00e9quation avec une attestation de[tiers 2] du 19 mars 1991 aux termes de laquelle, il a d\u00e9sign\u00e9[pr\u00e9venu 3]commedevant lui succ\u00e9der dans le\u00abStiftungsrat\u00bben cas de d\u00e9mission de sa part. Il faut relever qu\u2019avant les pr\u00e9dites prises de d\u00e9cision,[pr\u00e9venu 3], s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0[tiers 7]qui est intervenu \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2003 en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]. Ainsi,[pr\u00e9venu 3]a \u00e9crit dans un courrier du 18 mars 2011 que \u00abje confirme que[tiers 2]et moi-m\u00eame avons d\u00e9pos\u00e9 les titres de la[soci\u00e9t\u00e9 1]lors de la constitution de la[soci\u00e9t\u00e9 2]\u2026de sorte qu\u2019ils sont \u00e0 consid\u00e9rer comme fondateurs\u2026 je demande en tant que membre fondateur restant, d\u2019ajouter et d\u2019inclure au \u00abBeistatut 1\u00bb des b\u00e9n\u00e9ficiaires la famille(\u2026), descendant de[pr\u00e9venu 3], \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9j\u00e0 existants et enregistr\u00e9s (article 16 des statuts)\u2026. Je prie[soci\u00e9t\u00e9 3]de pr\u00e9parer un contrat de vente entre la[soci\u00e9t\u00e9 2]et[pr\u00e9venu 1], de 300 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]au prix de 600 euros par action\u2026 Le montant restant de cette vente de titres, apr\u00e8s paiement des frais de gestion et le remboursement des pr\u00eats, sera alors vers\u00e9 sur le compte bancaire de la[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00e0 cr\u00e9er. Pour garder l\u2019anomymat, je m\u2019occupe personnellement du remboursement des bailleurs de fonds \u00e0Luxembourg. Les titres d\u00e9tenus par les bailleurs de fonds en guise de garantie reviendront \u00e0 ce moment de nouveau \u00e0 la[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb.Par courrier du 25 mars 2011, adress\u00e9 \u00e0[tiers 7]\u00e0 la suite d\u2019une conversation qu\u2019il avait eu avec celui-ci,[pr\u00e9venu 3]s\u2019est exprim\u00e9 comme suit: \u00aballerdings ist mir imNachhinein aufgefallen dass Sie den verstorbenen[tiers 4] im Gespr\u00e4ch nicht nur als Vertragespartner, sondern auch als Sifter angegeben haben.Dies ist meines Wissens nicht der Fall. Wie beschrieben in meinem Papier, das ich Ihnen auch am Mittwoch vorgelegt habe, sind nur[tiers 2]und ich,[pr\u00e9venu 3], als Stifter anzusehen, da wir als einzige damals bei der Gr\u00fcndung anwesend waren, die Gr\u00fcndung beauftragt haben und ich die Wertpapiere ausunserem Besitz hinterlegt habe\u00bb.Par un courrier ult\u00e9rieur du 22juin 2011,[pr\u00e9venu 3]a encore une fois \u00e9crit \u00e0[tiers 7]qu\u2019en sa qualit\u00e9de membre du Stiftungsrat, il voudrait avoir un rendez-vous en vue de la clarification, entre autres,des points suivants: \u00abFeststellung der Stifter der[soci\u00e9t\u00e9 2], Revision der Statuten und Beistatuten im<\/p>\n

7 Zusammenhang mit dem neuen Stiftungsrecht (2008) inLiechtenstein, Kooptation von [pr\u00e9venu 1]in den Stiftungsrat, derzeitige finanzielle Lage der[soci\u00e9t\u00e9 2], Er\u00f6ffnung eines Bankkontos,\u2026\u00bb.[pr\u00e9venu 3]s\u2019\u00e9tait finalement encore adress\u00e9 \u00e0[tiers 7]pardeuxcourriers du 27 juin 2011, auxtermes desquelsil \u00e9crit\u00abIch, als Stifter der im Betreff genannten Stiftung, bitte Sie die Statuten zu \u00e4ndern und mein Recht auf Widerruf der Stiftung gem\u00e4ssArt. 552 \u00a7 30 PGR in die Statuten aufzunehmen. Nach der durchgef\u00fchrten Statuten\u00e4nderung mache ich von meinem Widerrufsrecht Gebrauch und widerrufe somit die…Stiftung und widerrufe hiermit ebenfalls s\u00e4mtliche Beistatuten. Anschliessend bitte ich den Stiftungsrat einen Aufl\u00f6sungsbeschluss einstimmig zu fassen gem\u00e4ss Art. 552 \u00a7 39, Abs. 2 PGR. Die bestehenden Verm\u00f6genswerte sind gem\u00e4ss gesondertem Schreiben zu \u00fcbertragen. Ich best\u00e4tige dass die Stiftung ansonsten \u00fcber keinerlei Aktiva und Passiva mehr verf\u00fcgt\u2026\u00bb, respectivement\u00abBezugnehmend auf mein Schreiben vom 27. Juni 2011, bitte ich Sie, s\u00e4mtliche Verm\u00f6genswerte der im Betreff genanntenStiftung an mich zu \u00fcbertragen\u00bb. Il appert du proc\u00e8s-verbal du 27 juin 2011, refl\u00e9tant lecontenu d\u2019une r\u00e9union qui s\u2019est tenue le m\u00eame jour, \u00e0(…), entre[pr\u00e9venu 3]et[pr\u00e9venu 2], d\u2019une part, et la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3] repr\u00e9sent\u00e9e par[tiers 7], d\u2019autre part,que sur base des d\u00e9clarations de[pr\u00e9venu 3], il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 ce qui suit: \u00abDie Stiftung wurde errichtet f\u00fcr[pr\u00e9venu 3]f\u00fcr das Halten von[soci\u00e9t\u00e9 1] Aktien.Die beiden[partie civile]n wurden damals als wirtschaftlich Berechtigte eingesetzt, um die Familie(\u2026)anonym zu halten. Die[partie civile]nwaren nie als Beg\u00fcnstigte vorgesehen. Des Beistatut ist als niemals rechtsg\u00fcltig erstellt zu erachten. Stifter war[pr\u00e9venu 3]und auch wirtschaftlich Berechtigter war ausschliesslich[pr\u00e9venu 3]. Es wird beschlossen die Stiftung aufzuheben, bis sp\u00e4testens Ende Juli 2011\u00bb. Le 6 juillet 2011, les statuts de la fondation, conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e auparavant par[pr\u00e9venu 3], ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par le Stiftungsrat compos\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]et[tiers 7], un paragraphe 20 ayant \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dansles statuts, aux termes duquel : \u00abDer Stifter beh\u00e4lt sichdas Recht vor, diese Stiftungjederzeit gem\u00e4ss den Bestimmungen des Gesetzes, der Statuten und erlassener Beistatuten (Reglemente) zu widerrufen\u00bb.Lem\u00eame jour, la r\u00e9solution suivantea \u00e9t\u00e9 act\u00e9e: \u00ab\u2026[soci\u00e9t\u00e9 3]\u2026 und[tiers 7]\u2026. stellen in ihrer Eigenschaft als Stiftungsr\u00e4te der[soci\u00e9t\u00e9 2](…), fest, dass ihnen … ein zul\u00e4ssiger Widerruf des Stifters zugegangen ist\u2026 \u00abund\u00bb fassen daher den einstimmigen Beschluss die Stiftung.. aufzul\u00f6sen. Die Stiftungsr\u00e4te stellen fest dass s\u00e4mtliche Verm\u00f6genswerte bereits an den Stifter zur\u00fcck\u00fcbertragen wurden\u00bb. Le transfert du patrimoine de lafondationen faveurde[pr\u00e9venu 3]est intervenu en ex\u00e9cution du pr\u00e9ditcourrier du 27 juin 2011et[pr\u00e9venu 3], par courrier du 13 juillet 2011 s\u2019est adress\u00e9 une ultime fois \u00e0[tiers 7]dans les termes suivants: \u00abIn meinem Brief vom 27.Juni 2011, den Sie mir in(…)zur Unterschrift vorgelegt haben, habe ich Sie gebeten die Verm\u00f6genswerte der im Betreff genannten Stiftung nach Widerruf und Beendigung, an mich,[pr\u00e9venu 3], Stifter der [soci\u00e9t\u00e9 2], zu \u00fcbertragen. In ihrer Antwort erkl\u00e4ren Sie: \u201eDie \u00dcbertragung der Verm\u00f6genswerte hat bereits stattgefunden, deshalb wird die[soci\u00e9t\u00e9 2]widerrufen\u201c. Nun fehlt mir diesbez\u00fcglich ein von Ihnen gekennzeichnetes Schriftst\u00fcck, das genau diese \u00dcbertragung der Verm\u00f6genswerte, wie Sie bei Ihnen in den Stiftungsunterlagen dokumentiert sind, n\u00e4mlich 699 Aktien der[soci\u00e9t\u00e9 1], best\u00e4tigt. Zudem w\u00e4reich auch sehr froh, wenn Sie mir die in Auftrag gegeben \u00c4nderungen der Stiftungsstatuten bez\u00fcglich des Widerrufes, gem\u00e4\u00df LiechtensteinischemStiftungsrechtes, sowie den daraufhin vorgenommenen Widerruf ihrerseits ebenfalls zu meiner eigenen Archivierung best\u00e4tigen\u00bb. En date des4et 22ao\u00fbt 2011,[pr\u00e9venu 3]s\u2019estvud\u00e9livrer, \u00e0 chaque fois,une quittance de d\u00e9p\u00f4t \u00e9mise par la[banque 1]certifiant avoir re\u00e7u de sa part 629 actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]en vue de leur mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire pour participation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinairede la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]. Le 19 septembre 2011,[pr\u00e9venu 3]a proc\u00e9d\u00e9 au retrait desdites actions aupr\u00e8s de la[banque 1], le 5 septembre 2011, il s\u2019est \u00e0 nouveauvu d\u00e9livrer une quittance de d\u00e9p\u00f4t \u00e9mise par la[banque 1]certifiant avoir re\u00e7u de sa part 629 actions de<\/p>\n

8 la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]en vue de leur mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire pour participation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinairede la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e91]et le 11 d\u00e9cembre 2011, il a de nouveau proc\u00e9d\u00e9 au retrait desdites actions. Au d\u00e9but du mois de septembre 2011,[pr\u00e9venu 3], en se pr\u00e9valantdu pr\u00e9dit certificat, a sollicit\u00e9 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la[soci\u00e9t\u00e9 1]envue de proc\u00e9der \u00e0 des modifications statutaires et \u00e0 la modification des membres composant le conseil d\u2019administration. Face au refus du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]de donner une suite favorable \u00e0 la demande de[pr\u00e9venu 3], celui-ci a saisi la justice, de sorte que par ordonnance pr\u00e9sidentielle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2011, rendue sur base de larequ\u00eate introduite par[pr\u00e9venu 3], un administrateur ad hoc a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en vue de faire convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale desactionnairesde la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]afin de proc\u00e9der au remplacement du conseil d\u2019administration en fonction. Lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralequis\u2019est tenue le 8 d\u00e9cembre 2011,[pr\u00e9venu 3]et ses fils [pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2]ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Par courrier du 15 novembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]repr\u00e9sent\u00e9e par[tiers 7], a \u00e9crit \u00e0 [pr\u00e9venu 3]qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait pr\u00eat\u00e9e aux op\u00e9rations de dissolution de la[soci\u00e9t\u00e9 2]et de ses cons\u00e9quences sur l\u2019affirmation de[pr\u00e9venu 3]qu\u2019il \u00e9tait le fondateur unique de la fondation: \u00abWir bitten Sie sich daran zu erinnern, dass der Widerruf der Stiftung erfolgte, da Sie uns glaubhaft versicherten, dass Sie einziger Stifter der[soci\u00e9t\u00e9 2]waren,jedoch mit dem Vorbehalt, diese Konstruktion nur zu verwenden, um Dritte in Unkenntnis \u00fcber die wirklichen Eigentumsverh\u00e4ltnisse zu verwirren\u00bb. Suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/20930-62 du 27 avril 2016, uneperquisitiona \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la[banque 2]en vertu d\u2019une ordonnance du juge d\u2019instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]inscrites sur le compte titres de[pr\u00e9venu 3](contrat de base(\u2026), num\u00e9ro de dossier titres(\u2026)) ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es.Le m\u00eame jour, ont \u00e9t\u00e9 saisies aupr\u00e8s du m\u00eame \u00e9tablissement bancaire, dans un coffre-fort de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], 2 x 120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1], coffre-fort auquel[pr\u00e9venu 3], en tant qu\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], avait acc\u00e8s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que[pr\u00e9venu 3]a visit\u00e9 le coffre-fort en date des 21 avril 2011, 3 octobre 2011 et 15 f\u00e9vrier 2016. Outre la pr\u00e9dite perquisition, il y avait eu une perquisition au domicile de[pr\u00e9venu 1], ce en ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance du juge d\u2019instruction du 19 mars 2012, perquisition lors de laquelle 213 actions au porteur[soci\u00e9t\u00e9 1]ont \u00e9t\u00e9 saisies le 18 avril 2012, \u00e9tant constant en cause que le juge d\u2019instruction, par ordonnance du 30 octobre 2012,a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de lasaisie deces 213actions, cette mainlev\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 maintenue par un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 7 mars 2016, cette juridiction ayant relev\u00e9 l\u2019absence d\u2019indice par rapport \u00e0 l\u2019obtention ill\u00e9gale desdites actions par[pr\u00e9venu 3]. Quant aux moyens pr\u00e9liminaires de la d\u00e9fense A l\u2019audience publique du 22 mars 2022, la d\u00e9fense, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, aconclu in limine litis \u00e0 voir statuer,avant tout autre d\u00e9bat, par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur certains moyenspr\u00e9liminaires. Les parties civiles et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public concluent \u00e0 voir joindre l\u2019ensemble des incidents au fond, conclusion que la Cour, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, partage, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuerpar arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur les moyens invoqu\u00e9s par la d\u00e9fense.<\/p>\n

9 La d\u00e9fense, en invoquant les articles 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 89 de la Constitution, conclut en premier lieu \u00e0 lanullit\u00e9 du jugement entreprisen faisant valoir que la motivation est contradictoire et que certains motifs sont en outre contradictoires par rapport au dispositif. Les parties civiles et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public concluent au rejet de ce moyen en se pr\u00e9valant de l\u2019article 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Aux termesde l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,tout jugement d\u00e9finitif de condamnation doit \u00eatre motiv\u00e9, la Cour d\u2019appel notant que ce texte estlereflet du principe ancr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution suivant lequel tout jugement est motiv\u00e9. Il estrappel\u00e9, ind\u00e9pendamment de l\u2019article 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont il faut constater qu\u2019il n\u2019a trait qu\u2019\u00e0 l\u2019annulation, pour violation ou omission de formes prescrites par la loi, d\u2019un jugement de premi\u00e8re instance mettant fin aux poursuites, ce quilaisse d\u2019\u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce, que s\u2019il est admis que la juridiction d\u2019appel, en cas de violation par les juges de premi\u00e8re instance de certains principes de proc\u00e9dure fondamentaux, tels que le principe du contradictoire, prononce la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, il n\u2019en va pas de m\u00eame lorsque par une appr\u00e9ciationerron\u00e9een fait ou en droit, ces m\u00eames juges statuent sur base d\u2019une motivation erron\u00e9e, voire sur base de motifs contradictoires. En effet, de par l\u2019appel interjet\u00e9 au p\u00e9nal, la juridiction d\u2019appel se trouve saisie de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige,de sorte qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 un r\u00e9examen en fait et en droit de l\u2019affaire qui lui est d\u00e9volue, une irr\u00e9gularit\u00e9 au niveau de la motivation du jugement entreprisse r\u00e9parant, d\u00e8s lors, par la motivationde la d\u00e9cision d\u2019appel,sinon par la r\u00e9formation. Il en suit que le moyen tendant \u00e0 voir annuler le jugement entrepris encourt, ind\u00e9pendamment de tout autre d\u00e9bat, un rejet. La d\u00e9fenseconclut, ensuite, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 voir r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus dans le cadre des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance et \u00e0 voir entendre le t\u00e9moin[tiers 7]. La d\u00e9fense, en faisantvaloir que les plumitifs d\u2019audience relatifs \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance sont sommaires, incomplets,voire erron\u00e9s,estime que son droit \u00e0 unproc\u00e8s \u00e9quitable, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la Conventionde sauvegarde desdroits de l'hommeet des libert\u00e9s fondamentales, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de Conventioneurop\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s la Convention)a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Elle fait en outre valoir que le refus d\u2019audition d\u2019un ou de plusieurs t\u00e9moins entra\u00eenant une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armesentre parties, il y a \u00e9galement, \u00e0 ce titre, violation du pr\u00e9dit article 6 de la Convention. Les parties civiles concluent \u00e0 voir rejeter ces moyens en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le plumitif d\u2019audience, \u0153uvre du greffier, est un reflet sommaire des d\u00e9batsde premi\u00e8re instance et que la question de l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin en instance d\u2019appel rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain de la juridiction d\u2019appel. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8republic conclut dans le m\u00eame sens en donnant encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019ilr\u00e9sulte du plumitif de l\u2019audience du 10 juin 2021 que la d\u00e9fense avait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019audition d\u2019autres t\u00e9moins. Il souligne par ailleurs que les t\u00e9moins dont l\u2019audition est sollicit\u00e9e avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus en leurs d\u00e9clarations, soit dans le cadre des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, soit dans le cadre de l\u2019instruction, de sorte que leur audition qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain de la Cour d\u2019appel ne s\u2019imposerait pas. Les jurisprudences de la CEDH cit\u00e9es par la d\u00e9fense ne seraient, de surcro\u00eet,pas transposables au pr\u00e9sent litige. La d\u00e9fense r\u00e9plique qu\u2019il y a eu renonciation \u00e0 l\u2019audition d\u2019autres t\u00e9moins pour faire avancer les d\u00e9batsen premi\u00e8re instance.<\/p>\n

10 Il est rappel\u00e9 que ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9 comme plumitif d\u2019audience correspond \u00e0 la \u00abnote\u00bb dress\u00e9e par le greffier lors de l\u2019audition de t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quidisposeque le greffier tient note de la prestation de serment par les t\u00e9moins,ainsi que de leurs noms, pr\u00e9noms, \u00e2ge, profession et domicile ou r\u00e9sidence, et de leurs \u00abprincipales d\u00e9clarations\u00bb, cette note \u00e9tant tenue sous forme de proc\u00e8s-verbal et \u00e9tant jointe, en cas d\u2019appel, en original aux pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure. Il se d\u00e9gage du pr\u00e9dit texte que le plumitifd\u2019audience n\u2019est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re, la Cour d\u2019appel notant par ailleurs qu\u2019enl\u2019absence de preuve que les plumitifs d\u2019audience soient sommaires, incomplets, voire erron\u00e9s, l\u2019argument aff\u00e9rant de la d\u00e9fense est d\u00e9nu\u00e9 de pertinence, desorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019y attarder. Tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre dit ci-avant,la d\u00e9fense, outre la r\u00e9-audition des t\u00e9moins d\u00e9j\u00e0 entendus en premi\u00e8re instance, sollicite l\u2019audition de[tiers 7]qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu par le tribunal, mais qui a toutefois \u00e9t\u00e9 entendudans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale ex\u00e9cut\u00e9e sur demande du juge d\u2019instruction luxembourgeois, cesur base d\u2019un questionnaire tr\u00e8s exhaustif,let\u00e9moin,avant de d\u00e9poser, ayant\u00e9t\u00e9 rendu attentif sur les formalit\u00e9sr\u00e9gissant le t\u00e9moignage et notamment quant aux cons\u00e9quences p\u00e9nales d\u2019un faux t\u00e9moignage, \u00e9tant constant en cause que sad\u00e9positiontr\u00e8s compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9equifigure au dossier r\u00e9pressif a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par lui, apr\u00e8s qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que \u00abNach erfolgterVorlage zum Durchlesen und erneuter Erinnerung an die Wahrheitspflicht best\u00e4tige ich die Richtigkeit der von mir gemachten Angaben durch meine Unterschrift\u00bb. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article 6.1 de la Convention,comporte entre autres, le droit des parties au proc\u00e8s de pr\u00e9senter les observations qu\u2019elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne vise pas \u00e0 garantir les droits th\u00e9oriques ou illusoires,mais des droits concrets et effectifs. Ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment \u00ab entendues \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9es par le tribunal saisi.Ceci implique notamment \u00e0 charge du tribunal, l\u2019obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence. Etant donn\u00e9, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre dit ci-avant, que les personnes dont l\u2019audition est sollicit\u00e9e ont toutes \u00e9t\u00e9 entendues \u00e0 un certain stade de la proc\u00e9dure, la Cour d\u2019appel qui appr\u00e9cie souverainement la questionde l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin, ne voit pas la pertinence de les r\u00e9entendre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est difficilement concevable que lesdits t\u00e9moins fassent des d\u00e9clarations diff\u00e9rentes et contraires par rapport \u00e0 celles qui figurent d\u00e9j\u00e0 au dossier r\u00e9pressif. Concernant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, il est rappel\u00e9 quele droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, exigence contenue dans la Convention,se r\u00e9alise par leditprincipe au sens d\u2019un juste \u00e9quilibre,lespartiesdevant se voir offrir une possibilit\u00e9 raisonnable depr\u00e9senter leur cause, y compris leurs preuves, dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 leur adversaire. Compte tenu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, il faut constater que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas rompu, \u00e9tant donn\u00e9 que les t\u00e9moins dont la d\u00e9fense fait \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 entendus par le tribunal respectivement par un magistrat liechtensteinois, de sorte que le moyen aff\u00e9rent de la d\u00e9fense laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.A noter que[tiers 7]n\u2019\u00e9tant intervenu au niveau de lafondationqu\u2019\u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2003, il en suit qu\u2019il n\u2019est pas en mesure, en tant que t\u00e9moin, de se prononcer sur des faits qui se sont pass\u00e9s avant qu\u2019il n\u2019entre au service de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]. La d\u00e9fense, en se basant sur le principe r\u00e9gissant led\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites en soulignant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai s\u2019\u00e9tendant sur une dizaine d\u2019ann\u00e9es entre, d\u2019unepart, la plainte<\/p>\n

11 d\u00e9pos\u00e9e par les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]en date du 14 f\u00e9vrier 2012 et, d\u2019autre part, la date des d\u00e9bats en instance d\u2019appel, alors toutefois que les faitssous-jacents au pr\u00e9sent litige ne seraientpas d\u2019une complexit\u00e9particuli\u00e8re. La d\u00e9fense estime \u00e0 ce titre, qu\u2019il y a violation de l\u2019article 6 de la Convention en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que les pr\u00e9venus qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s qu\u2019en juin 2016, ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit de faire valoir leurs moyens tout au long de la proc\u00e9dured\u2019instruction. Il s\u2019y ajouterait que certains t\u00e9moins, en raison de l\u2019\u00e9coulement du temps, ne se sont plus ou mal rappel\u00e9s des faits sous-jacents au litige, d\u2019autres personnes,[tiers 4]et[tiers 8], \u00e9tant par ailleurs entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Les parties civiles concluent, \u00e0 ce titre, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en soulignant que ce qui compte n\u2019est pas la date du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, mais le moment \u00e0 partir duquel le pr\u00e9venu a connaissance de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui. Elles soulignent que m\u00eame s\u2019il peut para\u00eetre \u00e9trange que les pr\u00e9venus n\u2019ont pu assister aux d\u00e9bats men\u00e9s devant la chambre du conseil, ceci s\u2019expliquerait par le fait que les pr\u00e9venus, avant leur inculpation par le juge d\u2019instruction, n\u2019\u00e9taient pas parties au litige, de sorte qu\u2019ils ne pouvaient pas participer auxdits d\u00e9bats,niacc\u00e9derau dossier, cet acc\u00e8s \u00e9tant conditionn\u00e9 par l\u2019inculpation d\u2019une personne. Les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime de m\u00eame qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il est rappel\u00e9 que le d\u00e9lai raisonnable a trait au d\u00e9laidans lequell\u2019action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de faitde se d\u00e9fendre. C\u2019est, en effet la date de \u00ab l\u2019accusation \u00bb qui d\u00e9clenchera le cours du d\u00e9lai, le mot \u00ab accusation \u00bb \u00e9tant entendu comme \u00ab la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb(CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980, no 6903\/75, affaire Deweer, s\u00e9rie A, no 35 \u00b0 46). Aussi, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence nationale, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas, celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates polici\u00e8res pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (Cour d\u2019appel, 12 juillet 1994, no 273\/94). Le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai dans lequel une personne est jug\u00e9e ne r\u00e9sulte pas d\u2019une appr\u00e9ciationin abstractomais doit \u00eatreexamin\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments concrets propres \u00e0 chaque cause.L\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable se fait par rapport \u00e0la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en litige, du comportement du pr\u00e9venu et de la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s judiciaires ont diligent\u00e9 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, \u00e9tant rappel\u00e9 que les cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 deux niveaux, \u00e0 savoir, d\u2019une part, sous l\u2019angle de l\u2019administration de la preuve des faits et du respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, sous l\u2019angle de la sanction r\u00e9pressive \u00e0 en d\u00e9duire. L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites n\u2019est envisageable que pour autant que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a une influence sur l\u2019administration de la preuve, par un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai trop long,ou sur l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense. L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait cependant \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Concernant les r\u00e9troactes intervenus dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019instruction, il faut souligner que le juge d'instruction,sur base du r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019\u00c9tat de<\/p>\n

12 Luxembourg du 14 mars 2012, intervenu \u00e0 la suite de la plainte des asbl[partie civile 1]et [partie civile 2]du 14 f\u00e9vrier 2012, avait charg\u00e9 la Police le 19 mars 2012 de l\u2019enqu\u00eate contre [pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]au titre d\u2019abus de confiance, sinon de vol, sinon d\u2019escroquerie, outre l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 162 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9 commerciales, \u00e9tant constant en cause que[pr\u00e9venu 3]avait\u00e9t\u00e9 entendu par laPolice le 3 mai 2012. Par arr\u00eat du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant sur l\u2019appel dirig\u00e9e contre l'ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu\u2019iln\u2019y a pas lieu \u00e0unepoursuite des faits instruits par le juge d'instruction a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 un suppl\u00e9ment d\u2019information en d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 cet effet le magistrat instructeur, de sorte que l\u2019instruction a repris son cours. Par arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour du 7 mars 2016, statuant sur l\u2019appel dirig\u00e9par les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]contre une ordonnance du 9 d\u00e9cembre 2015, par laquelle le juge d\u2019instruction avaitrefus\u00e9 de faire droit \u00e0leurdemandedeperquisition et de saisie,a notamment annul\u00e9 la pr\u00e9dite ordonnance, ordonn\u00e9 une perquisitionaupr\u00e8s de la [banque 2]aux fins de saisie d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]et dit qu\u2019il y avait lieu \u00e0 inculpation de[pr\u00e9venu 3],de[pr\u00e9venu 1]et de[pr\u00e9venu 2]du chef d\u2019abus de confiance, respectivement de recel. Le 27 avril 2016, une perquisition et saisie ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es aupr\u00e8s de la [banque 2], lors desquelles ont \u00e9t\u00e9 saisies 867 actions[soci\u00e9t\u00e9 1],ainsi que 2 x 120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1], \u00e9tant constant en cause que les pr\u00e9venusont \u00e9t\u00e9 mis au courant del\u2019ensemble desactes de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019occasion de leur audition par le juge d\u2019instruction, ce en qualit\u00e9 d\u2019inculp\u00e9senjuin 2016, \u00e9tant relev\u00e9 qu\u2019ils avaient, \u00e0 partir de la date respective d\u2019inculpation, acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal. Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la date dont il y a lieu de tenir compte au regard du point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable est en ce qui concerne[pr\u00e9venu 3], le 14 juin 2016,[pr\u00e9venu 1], le 15 juin 2016 et[pr\u00e9venu 2], le 22 juin 2016. Les pr\u00e9venus n\u2019ayant obtenu la qualit\u00e9 de partie dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019\u00e0 partir des pr\u00e9dites dates, il en suit qu\u2019ils ne pouvaient \u00eatre appel\u00e9s en cause dans le cadre de la prise de d\u00e9cisions judiciairesant\u00e9rieures, \u00e9tant soulign\u00e9 qu\u2019il leur \u00e9tait loisible, \u00e0 partir des pr\u00e9dites dates, de solliciter toutes mesures d\u2019instruction qu\u2019ils estimaient n\u00e9cessaires, ce qu\u2019ils ont pourtant omis de faire, de sorte qu\u2019il faut constater en l\u2019esp\u00e8ce que leur d\u00e9fense ne s\u2019en trouve pas vici\u00e9e, leurs droits en tant qu\u2019inculp\u00e9s n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Par ordonnance du 13 juillet 2016, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consorts(\u2026)et par arr\u00eat du 30 mai 2018, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, statuant sur base du r\u00e9quisitoire du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat du 13 juillet 2017, a dit irrecevables les conclusions des asbl[partie civile 2]et[partie civile 1]tendant au renvoi de[pr\u00e9venu 3], de[pr\u00e9venu 1]et de[pr\u00e9venu 2]du chef de vol, sinon de tentativede vol, d\u2019escroquerie et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 162 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s et aux demandes formul\u00e9es par[pr\u00e9venu 3],[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2], en les renvoyant devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour r\u00e9pondre de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance, respectivement de recel au titre des faits d\u00e9crits dans ledit arr\u00eat. Les pr\u00e9venus(\u2026)ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s devant les juges de premi\u00e8re instance par citation du 22 avril 2021 et le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 rendu le 15 juillet 2021, \u00e9tant constant en cause qu\u2019ils<\/p>\n

13 avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s auparavant devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, leur cause ayant subi plusieurs reprises. Il faut constater, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019admettre une incidence sur l\u2019administration de la preuve des faitset le respect des droits de la d\u00e9fense, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9clarer irrecevables les poursuites.La Cour note en effet, tout d\u2019abord, que la d\u00e9fense reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser \u00e0 quel titre il y aurait eu un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, la circonstance que certains t\u00e9moins ne se rappellent plus de mani\u00e8re pr\u00e9cise de certains faits pouvant s\u2019expliquer autrement que par le seul \u00e9coulement du temps et la circonstance que deux personnes sont entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9es n\u2019\u00e9tantpas pertinente dans la mesure o\u00f9la d\u00e9fense omet de pr\u00e9ciser les faits sur lesquels ces t\u00e9moins auraient pu, selon elle, s\u2019exprimer. Le dossier ne refl\u00e9tant pasund\u00e9p\u00e9rissement des preuves, il en suit que le moyen ayant trait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites est inop\u00e9rant. La Cour ne saurait, par ailleurs, suivre l\u2019argumentation de la d\u00e9fense consistant \u00e0 dire que[pr\u00e9venu 3], au vu de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9, n\u2019\u00e9tait plus apte \u00e0 se pr\u00e9senter personnellement devant le tribunal, respectivement n\u2019est plus apte \u00e0 se pr\u00e9senter devant la Cour, de sorte qu\u2019\u00e0ce titre ses droits de la d\u00e9fense seraient l\u00e9s\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en premi\u00e8re instance autant qu\u2019en instance d\u2019appel, il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat qui est parfaitement en mesure de d\u00e9fendre les droits de son mandant. Il faut encore relever que m\u00eame sil\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction est intervenue le 13 juillet 2016, la d\u00e9fense, entre les dates d\u2019inculpation respectives des pr\u00e9venus et l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, aurait pu solliciter des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction et aurait pu, de m\u00eame, entreprendre l\u2019ordonnancede cl\u00f4ture du juge d\u2019instruction, ce qu\u2019elle a toutefois omis de faire, de sorte que les pr\u00e9venus sont mal fond\u00e9s de se pr\u00e9valoir d\u2019une violation de leurs droits. Etant donn\u00e9 qu\u2019il d\u00e9coule toutefoisde ce quipr\u00e9c\u00e8de que la proc\u00e9dure a connu des moments d\u2019inaction cons\u00e9quents entre l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction intervenue en juillet 2016, la date du r\u00e9quisitoire du Parquet g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel et lacitation des pr\u00e9venus devant la juridiction du premier degr\u00e9, force est de constater, contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu, qu\u2019il y a eu un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine\u00e0 prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant. La d\u00e9fense conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes des parties civiles, au motif que les deux asbl ont omis de publier la liste int\u00e9grale de leurs membres et estime que cette omission s\u2019analyseen comportement frauduleux, les deux ob\u00e9diences occultant leurs membres au public. Les parties civiles concluent au rejet de ce moyen, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le tribunal au vu de la loi du 4 mars 1994, a, \u00e0 juste titre, dit le moyen inop\u00e9rant. Il faut rappeler qu\u2019en application de l\u2019article 3 alin\u00e9a 1 er de la loi du 21 avril 1928sur les associations sans but lucratif et les \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique, loitelle que modifi\u00e9e par la loi du 4 mars 1994, la personnalit\u00e9 juridique de l\u2019association sans but lucratif est acquise \u00e0 compter du jour o\u00f9 ses statuts sont publi\u00e9s au M\u00e9morial. Commeil n\u2019est pas contest\u00e9que les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]avaient publi\u00e9leursstatuts avant l\u2019introduction de la demande en justice, le tribunal en d\u00e9duit qu\u2019elle est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et qu\u2019elle a le droit d\u2019agir en justice. L\u2019article 26 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 dispose que l\u2019association ne pourra pas se pr\u00e9valoirde la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers au cas o\u00f9 elle a omis de se conformer aux publications et formalit\u00e9s prescrites par les articles 2, 3 alin\u00e9a 1 er et 9.<\/p>\n

14 Le devoir auquel les asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]aurait manqu\u00e9,a trait\u00e0la mise \u00e0 jour annuelle de la liste d\u00e9pos\u00e9e de ses membres, la Cour notant qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 quel\u2019article 10de la pr\u00e9dite loi qui impose la publication de la liste des membresn\u2019est pasvis\u00e9 par la sanction \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 26 alin\u00e9a 1 er ,il en suitquem\u00eame \u00e0 supposer que les critiques avanc\u00e9es parla d\u00e9fensesoient \u00e9tablies, ce qui laisse d\u2019\u00eatrele cas, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties civiles \u00e9tant \u00e9loquentes \u00e0 ce titre,le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Il en va de m\u00eame concernant le moyen tenant \u00e0 laprescription de l\u2019action publiqueau titre de l\u2019abus de confiance. En effet,l\u2019abus de confiance\u00e9tantune infraction instantan\u00e9e,il en suit qu\u2019elle estconsomm\u00e9e lorsque l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral se trouvent r\u00e9unis. Etant donn\u00e9 qu\u2019il d\u00e9coule de ce quipr\u00e9c\u00e8deque l\u2019\u00e9poque dont il y a lieu de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas celle de la constitution de la fondation, mais du d\u00e9tournement des actions qui est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus, le moyen tenant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique ne tient pas, \u00e9tant donn\u00e9 que les faits dont il y a lieu de tenir compte ont \u00e9t\u00e9 commis au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011. La d\u00e9fense conclut encore \u00e0 lanullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019instructionet plus particuli\u00e8rement de l\u2019arr\u00eat de la chambre duconseil de la Cour d\u2019appel du 7 mars 2016 au motif que la d\u00e9cision est erron\u00e9e parrapport\u00e0 sa date et pour violation des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le d\u00e9lai d\u2019appel contre l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction. Elle invoque encore lanullit\u00e9de mesures ordonn\u00e9es par le juge d\u2019instruction et fait valoir que les droits fondamentaux pr\u00e9vus par la Convention dont plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019article 6 et le devoir d\u2019impartialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et fait encore valoir la violation des droits de la d\u00e9fense au motif de l\u2019inculpation tardive des pr\u00e9venus. Les parties civiles concluent \u00e0 voir rejeter l\u2019ensemble des moyens. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut dans le m\u00eame sens. Faut-il rappeler, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que la recevabilit\u00e9 d\u2019une demande en annulationde l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de celle-ci est r\u00e9gie par l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pr\u00e9voit qu\u2019une telle demande est \u00e0 produire\/introduire, depuis la loi du 6 mars 2006 (portant notamment modification de diff\u00e9rents articles de l\u2019ancien Code d\u2019instruction criminelle) sous peine de forclusion, au cours m\u00eame de l'instruction, dans un d\u00e9lai de cinq jours, la loi du 8 mars 2017 (portant notamment modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours \u00ab ouvrables \u00bb, ce d\u00e9lai de forclusion courant \u00e0 partir de la connaissance de l'acte et s\u2019appliquant quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale, y compris celles qui peuvent \u00e9ventuellement d\u00e9couler d\u2019une violation des droits de l\u2019homme ou de la d\u00e9fense (voir en ce sens Cour d\u2019appel 21 f\u00e9vrier 2018, 83\/18 et Cour de Cassation 6 d\u00e9cembre 2012, 57\/2012). L\u2019interdiction de former, voire de r\u00e9it\u00e9rer devant les juridictions du fond des recours en nullit\u00e9, respectivement le fait de faire trancher, sauf exceptions, le contentieux relatif \u00e0 l\u2019instruction pr\u00e9paratoire aux seules juridictions d\u2019instruction a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice ainsi que la s\u00e9curit\u00e9juridiqueen \u00e9vitant ainsi une continuelle remise en cause de d\u00e9cisions prises au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire et en dissuadant de l\u2019introduction de recours dilatoires. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des moyens de nullit\u00e9 invoqu\u00e9s y compris les moyens tenant \u00e0 la violation des droits de la d\u00e9fense, des droits fondamentaux pr\u00e9vus par la Convention, \u00e9tant encore pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019inculpation des pr\u00e9venus n\u2019a eu lieu qu\u2019en juin 2016, cela s\u2019explique par le fait quel\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal du 11 juillet 2013, ainsi que certaines d\u00e9cisions du juge d\u2019instruction ont<\/p>\n

15 fait l\u2019objet de recours par les parties civiles, de sorte quecen\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019accomplissementde tous les devoirs d\u2019instruction ordonn\u00e9s par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, que les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s, \u00e9tant encore ajout\u00e9 que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de la datede leur inculpation que les pr\u00e9venus se sont vu conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de parties au litige et qu\u2019ilsont eu acc\u00e8s au dossier r\u00e9pressif. La d\u00e9fense conclut finalement \u00e0 la violation du principe du double degr\u00e9 de juridiction au motif que c\u2019est la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a renvoy\u00e9 les pr\u00e9venus devant une chambre correctionnelle du tribunal. Elle conclut d\u00e8s lors \u00e0 faire renvoyer l\u2019affaire devant la chambre du conseil du tribunal et estime, en ordre subsidiaire, qu\u2019il y a lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions pr\u00e9judicielles d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Les partiesciviles concluent \u00e0 voir rejeter l\u2019ensemble despr\u00e9ditsmoyens. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut dans le m\u00eame sens. La Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a dit, au vu de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 30 mai 2018 qui a renvoy\u00e9 les pr\u00e9venus devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, que la proc\u00e9dure d\u2019instruction \u00e9tant compl\u00e8tement r\u00e9gl\u00e9e par ledit arr\u00eat, le moyen de la d\u00e9fense tendant \u00e0 faire renvoyer le litige devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement encourait l\u2019irrecevabilit\u00e9. Il faut en effet relever, \u00e0 cet \u00e9gard,quepar arr\u00eat du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel saisie des appels interjet\u00e9s par les parties civiles contrel\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg du 11 juillet 2013ayant dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 poursuite des faits instruits par le juge d\u2019instruction,a dit l\u2019appel de l\u2019asbl[partie civile 1]recevable et fond\u00e9, et a ordonn\u00e9 des mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires dans le cadre des faits dont le juge d\u2019instruction \u00e9tait saisi. Il en suit que la chambredu conseil de la juridiction du premier degr\u00e9, de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, s\u2019est trouv\u00e9 dessaisie de l\u2019affaire et a partant \u00e9puis\u00e9 sa juridiction, l\u2019ensemble des incidents de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure ayant relev\u00e9\u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat du 7 novembre 2013 de la comp\u00e9tence de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg, par le m\u00eame effet, s\u2019est trouv\u00e9 dessaisi du dossier p\u00e9nal au profit du Parquet G\u00e9n\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9, d\u00e9sormais, comp\u00e9tent pour intervenir en tant que partie publique poursuivante. M\u00eame si la situation telle que pr\u00e9-d\u00e9crite est plut\u00f4t exceptionnelle elle n\u2019est, toutefois, que le fruit de l\u2019application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure telles que pr\u00e9vues par le code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et il n\u2019en r\u00e9sulte en aucune mani\u00e8re une violation du principe de double juridiction. A noter en outre que sil\u2019appel de l\u2019asbl[partie civile 2]contre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2013, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevablepar la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel,il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle aeu, depuis l\u2019arr\u00eatult\u00e9rieur du 7 mars 2016 de cette m\u00eame chambre, qualit\u00e9 pour figurer \u00e0 l\u2019instance dont lajuridiction d\u2019appel en charge de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement se trouvait, de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, saisie. Concernant les questions pr\u00e9judicielles que la d\u00e9fense entend voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, pour le libell\u00e9 desquelles il est renvoy\u00e9 aujugement entrepris, il est rappel\u00e9 quela loimodifi\u00e9edu 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que \u00ablorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas<\/p>\n

16 n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet\u00bb. Etant donn\u00e9 que la mission de la Cour constitutionnelle consiste \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de dispositions l\u00e9gislatives nationales \u00e0 la Constitution, la premi\u00e8re question pr\u00e9judicielle de la d\u00e9fense qui tend \u00e0 soumettre \u00e0 la haute juridiction la question tendant \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est conforme \u00e0 l\u2019article 2 du protocole additionnel num\u00e9ro 7 de la Convention,encourtl\u2019irrecevabilit\u00e9. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me question pr\u00e9judicielle qui tend \u00e0 voir v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du pr\u00e9dit article 134 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, il faut souligner que le but du l\u00e9gislateur, eninstituant des dispenses d\u00e9rogatoires \u00e0 l\u2019obligation derenvoidevant la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9d\u2019\u00e9viter le renvoi de questions de constitutionnalit\u00e9 peu s\u00e9rieuses qui n\u2019ont aucune chance d\u2019aboutir, en confiant au juge ordinaire devant qui l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 est soulev\u00e9e, une mission de filtrage. A noter que si l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 27 juillet 1997 dispose qu\u2019une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9 si elle \u00ab estime \u00bb qu\u2019une des trois exceptions y \u00e9nonc\u00e9es est donn\u00e9e, il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019un droit discr\u00e9tionnaire, mais il faut que l\u2019exception soit av\u00e9r\u00e9e et il faut d\u00e8s lors examiner si les cas pr\u00e9vus pour une dispense de saisine de la Cour constitutionnelle sont donn\u00e9s (Cour, 17 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 35376 dur\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledisposeque \u00abla chambre du conseil de la Cour peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pi\u00e8ces \u00e0 conviction (1). Elle peut, dans tous les cas, \u00e0 la demande duprocureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, d'une des parties ou m\u00eame d'office, ordonner tout acte d'information compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile (2). Dans les caso\u00f9 la chambre du conseil de la Cour proc\u00e8de elle-m\u00eame \u00e0 une information compl\u00e9mentaire, elle d\u00e9signe l'un deses membres en qualit\u00e9 de conseiller- instructeur (3). Le conseiller-instructeur entend les t\u00e9moins et commet, s'il \u00e9chet, pour recevoir leurs d\u00e9positions, un des juges du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel ils demeurent; il interroge l'inculp\u00e9, fait constater par \u00e9crit toutes les preuves ou tous les indices qui peuvent \u00eatre recueillis et d\u00e9cerne, suivant les circonstances, les mandats d'amener, de d\u00e9p\u00f4t ou d'arr\u00eat (4). La chambre du conseil de laCour peut \u00e9galement, dans tous les cas, le minist\u00e8re public entendu, prononcer d'office la mise en libert\u00e9 de l'inculp\u00e9(5)\u00bb. S\u2019il estconstant en causequela Cour constitutionnelle n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet que la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9edans lecadredu pr\u00e9sent litige, il faut toutefois constater, en l\u2019occurrence, que la question pr\u00e9judicielle est d\u00e9nu\u00e9e de fondement en ce que, tout d\u2019abord, l\u2019article 134 incrimin\u00e9 est parfaitement neutre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la Cour de cassation admetencoreque lorsque le juge du fond constate que la loi est \u00ab neutre \u00bb, il peut conclure \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (Cass. N\u00b0 6\/12 du 16 f\u00e9vrier 2012, num\u00e9ro 2900 du registre).Il fautensuite constater que la question tend \u00e0 voir comparer deux situations objectivement diff\u00e9rentes, alors que l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019op\u00e8re pas de diff\u00e9rence de traitement entre diff\u00e9rentescat\u00e9gories de personnes. Compte tenu de ce quipr\u00e9c\u00e8de, un renvoi devant la Cour constitutionnelle ne se con\u00e7oit pas. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement entrepris, concernant les moyens pr\u00e9liminaires invoqu\u00e9s par la d\u00e9fense, encourt la r\u00e9formation par rapport au chef ayant trait au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, mais la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce que l\u2019ensemble des moyens de prescription, de nullit\u00e9, respectivement de violation du principe du double degr\u00e9 de juridiction ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, le tribunal ayant \u00e9galement rejet\u00e9 \u00e0 bon droit la demande tendant \u00e0 un renvoi devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

17 C\u2019est finalement encore \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 le moyen ayant trait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes civiles, ce chef du jugement \u00e9tantpartant \u00e0 confirmer. Quant au fond Lesd\u00e9veloppements pertinentsdes pr\u00e9tentions et moyens des parties civiles peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit. Les parties civiles, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019historique de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], d\u00e9crivent les avoirs de ladite soci\u00e9t\u00e9 en soulignant que la valeur actuelle du patrimoine immobilier s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant approximatif de 12 millions d\u2019euros. Les[parties civiles]font valoir qu\u2019elles sont propri\u00e9taires, \u00e0 parts \u00e9gales, des 2 x 120 actions, la preuve de cette propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant notamment du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 30 avril 2011, dont la liste de pr\u00e9sence renseigne que chaque[partie civile], dans le cadre de ladite assembl\u00e9e, a d\u00e9pos\u00e9 120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1], la preuve de cette propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant, d\u2019apr\u00e8s elles, encore corrobor\u00e9e par le fait que depuis 1989, lesdites actions se trouvaient dans le coffre-fort de la [banque 2], les[parties civiles]renvoyant \u00e0 ce titre \u00e0 un courrier qui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 16 avril1989 par[tiers 6]en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateurde la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]\u00e0la [banque 2]pour l\u2019informerde son intention de louer, au nom de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1],le coffre-fort num\u00e9ro 200, jusqu\u2019alors lou\u00e9 par[tiers 6]en son nom personnel, et d\u2019investir[tiers 4]en tantque pr\u00e9sident du conseil (de la [soci\u00e9t\u00e9 1]),[pr\u00e9venu 3] en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (de la[soci\u00e9t\u00e9 1]) et[tiers 6]en tant qu\u2019administrateur (de la [soci\u00e9t\u00e9 1]) du pouvoir de signature individuelle sur le compte courant\u00e0 ouvrir, au nom de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], aupr\u00e8s de la[banque 2]. S\u2019agissant des actions apport\u00e9es dans la[soci\u00e9t\u00e9 2], les[parties civiles]renvoient aux statuts de la fondation dont les passages pertinents ont \u00e9t\u00e9 ci-avant transcrits, en relevant que[tiers 1], lors de la constitution de la fondation a comparu comme le Stifter et que d\u2019apr\u00e8s le \u00abBeistatut\u00bbles[parties civiles]ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant les \u00abBeg\u00fcnstigte\u00bb de la fondation en cas de\u00abdistribution de b\u00e9n\u00e9fices et du capital\u00bb. Elles soulignent que[pr\u00e9venu 2], lors de la r\u00e9sentation de son memorrandum, a insist\u00e9 sur le fait que son p\u00e8re[pr\u00e9venu 3]a r\u00e9dig\u00e9 lui-m\u00eame lestermes des statuts et du Beistatut, de sorte qu\u2019il ne saurait faire de doute que les[parties civiles], en cas de dissolution de la fondation, allaient \u00eatre les uniques b\u00e9n\u00e9ficiaires du patrimoine de celle-ci. Elles estiment que le fait que Ma\u00eetre Sabine Delhaye s\u2019est vue remettre 559 actions pour les d\u00e9poser dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 d\u00e9cembre 1990, d\u2019une part, et l\u2019absence de toute mention,dans les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur la fortune de[tiers 6], respectivement de[pr\u00e9venu 3], par rapport \u00e0 de quelconques actions de lasoci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1],d\u2019autre part,contredisent l\u2019affirmation des consorts(\u2026)consistant \u00e0 dire que les actions de la fondation appartiennent \u00e0[pr\u00e9venu 3]. Elles ajoutent que le document du 21 juin 2005 intitul\u00e9 \u00abProfil der Gesch\u00e4ftsbeziehung\u00bb pr\u00e9cise, d\u2019une part, que \u00abder urspr\u00fcngliche Zweck war die Haltung der Lux. Gesellschaft [soci\u00e9t\u00e9 1]\u00bb et, dautre part, concernant le \u00abVerwendungszweck der Verm\u00f6genswerte\u00bb, que \u00absobald Verm\u00f6genswerte vorliegen, gehen diese an die beiden[partiesciviles]\u00bb, ceci corroborant le fait que les actions apport\u00e9es \u00e0 la fondation ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 de[pr\u00e9venu 3]. Le m\u00eame constat s\u2019imposerait au regard des d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins[tiers 9], [tiers 5],[tiers 10]et[tiers 11], les parties civiles renvoyant en outre \u00e0 la d\u00e9claration de[tiers 2]qui a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audtion comme t\u00e9moin dans le cadre des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance que \u00abfalls d\u2019Stiftung sollt opgel\u00e9ist gin, sollten d\u2019Ob\u00e9dienzen alles kr\u00e9ien\u00bb. Les parties civiles, aux fins d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9es de mani\u00e8re illicite des actions qui devaient leur revenir en cas de dissolution de la fondation, renvoient \u00e0 l\u2019ensemble des<\/p>\n

18 r\u00e9troactes ci-avant d\u00e9crits et notamment au courrier de[tiers 2]du 10 mai 2000, ainsi qu\u2019aux diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s par[pr\u00e9venu 3]\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]en date des 18 mars 2011, 25 mars 2011, 22 juin 2011, 27 juin 2011 et 13 juillet 2011. Les parties civiles renvoient encore \u00e0 laproc\u00e9durejudiciaire qui avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par[pr\u00e9venu 3]en automne 2011 dans le but de prendre avec ses deux fils le contr\u00f4le du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]. Elles font valoir que[pr\u00e9venu 3]n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9sign\u00e9 comme membre du \u00abStiftungsrat\u00bben relevant que les documents indispensables \u00e0 cet effet ne sont pas sign\u00e9s etsont,d\u00e8s lors,d\u00e9pourvus de valeur probante. Ellesconsid\u00e8rentque la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des actions litigieuses dans le chef de[pr\u00e9venu 3]ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du fait que celui-ci, dans le cadre des diff\u00e9rents mandats qu\u2019il a rev\u00eatus au sein de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]depuis les ann\u00e9es 1980, s\u2019est occup\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9. Elles rel\u00e8vent qu\u2019il y a un certain flou en ce qui concerne le nombre exactd\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], le t\u00e9moinJean-PaulBohler du service de police judiciaire ayant d\u00e9clar\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s son calcul il y en aurait 1448, et donnent \u00e0 consid\u00e9rer que ce flou s\u2019explique par l\u2019existence de doublons d\u2019actions. Les parties civiles estiment que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que[pr\u00e9venu 3]serait propri\u00e9taire des actions qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent litige. S\u2019agissant de la qualification p\u00e9nale des faits qui sont reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus, les parties civiles estiment qu\u2019outre l\u2019infraction de l\u2019abus de confiance dont les conditions seraient en l\u2019esp\u00e8ce remplies tant en ce qui concerne les 2×120 actions que pour ce qui est des actions qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la fondation \u00e0(…), il y aurait encorelieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, les parties civiles estimant que la mise en d\u00e9p\u00f4t par[pr\u00e9venu 3]de 629 actions aupr\u00e8s de la[banque 1], ce en date des 4 ao\u00fbt 2011 et 5 d\u00e9cembre 2011, ainsi que l\u2019inscription au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, par[pr\u00e9venu 3], de 867 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]sur le compte-titres aupr\u00e8s de la[banque 2]constituent des faits r\u00e9prim\u00e9s par les alin\u00e9as 1 et 2 dudit article 506-1 du Code p\u00e9nal. Il y aurait en outre lieu de constater, pour cequi concerne[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2]qu\u2019au vu de l\u2019infraction de recel libell\u00e9e \u00e0 leur encontre, les faits sous-jacents au recel se confondent avec l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1, point 3, du Code p\u00e9nal. Les[parties civiles]estiment finalement que les faits qui sont reproch\u00e9s aux trois pr\u00e9venus sont encoresusceptiblesde recevoir la qualification p\u00e9nale d\u2019association de malfaiteurs pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 322 du m\u00eame code. Les parties civiles consid\u00e8rent qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 queles pr\u00e9dites qualifications p\u00e9nales s\u2019appliquent aux m\u00eames faits que ceux au titre desquels les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, la pr\u00e9sente juridiction est en droit d\u2019analyser ces m\u00eames faits sous cette optique juridique. Lesd\u00e9veloppements pertinentsdes moyens de la d\u00e9fensepeuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit. [pr\u00e9venu 2], sur base d\u2019unm\u00e9morandum\u00e9labor\u00e9 par ses soins dont le contenu a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par lui lors des d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel, document qui retrace plus particuli\u00e8rement l\u2019historique de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]ainsi que les fonctions exerc\u00e9es de mani\u00e8re continue, ce depuis quatre g\u00e9n\u00e9rations au sein de cette soci\u00e9t\u00e9,notamment par[tiers 6]etpar[pr\u00e9venu 3], estime que la preuve est rapport\u00e9e que les actions qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent litige appartiennent de mani\u00e8re exclusive \u00e0 son p\u00e8re[pr\u00e9venu 3]. Il fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu sa culpabilit\u00e9 p\u00e9nale, sans motivation \u00e0 l\u2019appui et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ignore \u00e0 quel titre les juges de premi\u00e8re instance ont pu en arriver \u00e0 la conclusion qu\u2019il s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance, ce de concert avec son p\u00e8re et son fr\u00e8re, alors que selon lui,<\/p>\n

19 il n\u2019y a eu aucun acte de participation de sa part aux faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0[pr\u00e9venu 3]. [pr\u00e9venu 2]conclut, partant, \u00e0 son acquittement pur et simple. [pr\u00e9venu 1]rejoint les d\u00e9veloppements de son fr\u00e8re tant par rapport au d\u00e9fautde motivation du jugement entrepris relative \u00e0 sa culpabilit\u00e9 p\u00e9nale que par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence de la famille(\u2026)au sein de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]depuis plusieurs g\u00e9n\u00e9rations.Ilconclut,\u00e9galement, \u00e0 son acquittement puret simple. Le mandataire assumant la d\u00e9fense des trois pr\u00e9venus revient, dans un premier temps, de mani\u00e8re tr\u00e8s exhaustive sur l\u2019historique de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]dont notamment sur la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, ainsique les fonctions qui y ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es par la famille(\u2026). La d\u00e9fense fait grief au tribunal d\u2019avoir statu\u00e9 sur base de simples affirmations sans preuve \u00e0 l\u2019appui, le tribunal ayant \u00e0 tort retenu que les[parties civiles]\u00e9taient propri\u00e9taires, chacune,de 120 actions et que les actions apport\u00e9es \u00e0 la fondation \u00e9taient celles dont les titulaires sont rest\u00e9s inconnus, la d\u00e9fense contestant cette affirmation des parties civiles. Elle souligne, concernant les actions apport\u00e9es \u00e0 la fondation au Liechtenstein, que c\u2019est[pr\u00e9venu 3], accompagn\u00e9 de[tiers 2], qui les y a apport\u00e9es et qui s\u2019est vu remettre la quittance rev\u00eatue de la signature d\u2019[tiers 1]. Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal a d\u00e9duit d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9pourvue de force probante que[pr\u00e9venu 3]avait la propri\u00e9t\u00e9 de 117 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]. La d\u00e9fense revient ensuite sur le contexte sous-jacent au pr\u00e9sent litige dont plus pr\u00e9cis\u00e9ment les faits qui se sont produits en automne 2011 dont les \u00e9l\u00e9ments pertinents ont \u00e9t\u00e9 ci-avant transcrits. La d\u00e9fense estime que les[parties civiles], sans disposer d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0l\u2019appui, sepr\u00e9tendent propri\u00e9taires des 2×120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1], alors que ces actions auraient d\u2019abord appartenu \u00e0[tiers 6]qui les avait conserv\u00e9es dans son coffre-fort personnel de la[banque 2], actions dont[pr\u00e9venu 3]est dans la suite devenu propri\u00e9taire. La d\u00e9fense conteste l\u2019existence d\u2019unedonation d\u2019actions par[tiers 6]au profit des[parties civiles]en relevant l\u2019absence de preuve \u00e0 ce titre. Pour autant qu\u2019une telle donation ait eu lieu, celle-ci se trouverait vici\u00e9e au regard de l\u2019article 16 de la loi du 21 avril 1928, en l\u2019absence d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou grand-ducal ayant d\u00fbmentautoris\u00e9une telle donation. La d\u00e9fense consid\u00e8re que c\u2019est encore en vain que les[parties civiles]se pr\u00e9tendent propri\u00e9taires des actions apport\u00e9es \u00e0 la fondation au Liechtenstein, en soulignant que les pi\u00e8ces qu\u2019elle verse en cause, ainsi que les t\u00e9moignages \u00e9tablissent que l\u2019ensemble des actions litigieuses ont toujours appartenu \u00e0 la famille(\u2026)et que[pr\u00e9venu 3]en est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Concernant les infractions qui sont reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus, la d\u00e9fense, pour ce qui concerne l\u2019abusde confiance, estime que les conditions ne sont pas remplies en relevant notamment qu\u2019en l\u2019absence de preuve que les actions appartenaient aux[parties civiles], il ne saurait \u00eatre question, pour ce qui est des actions de la fondation[soci\u00e9t\u00e9 2], d\u2019une remise des actions \u00e0 [pr\u00e9venu 3], condition pourtant pr\u00e9alable \u00e0 cette infraction. La d\u00e9fense, en prenant appui sur le fait que[pr\u00e9venu 3], lors de la constitutionde la fondation \u00e0(…)y a apport\u00e9 les actions, se pr\u00e9vaut du principesuivantlequel en mati\u00e8re de meubles, possession vaut titre, estimant que le caract\u00e8re \u00e9quivoque de la possession laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Il s\u2019y ajouterait, selon la d\u00e9fense, que la quittance qui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0[pr\u00e9venu 3]et qui renseigne le d\u00e9p\u00f4t de 691 actions, \u00e9tablirait la qualit\u00e9 de fondateur de la[soci\u00e9t\u00e9 2]dans le chef de[pr\u00e9venu 3]. Celui-ci ayant en outre \u00e9t\u00e9 membre du Aufsichtsrat, il aurait \u00e9t\u00e9 le personnage central de la fondation, ayant par ailleurs activement contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les statuts de celle-ci et s\u2019\u00e9tant occup\u00e9 dans la suite de son financement et de sa gestion. Ce serait en raison de frais de gestion devenus trop importants que[pr\u00e9venu 3]en tant que \u00abwirtschaftlicher Stifter\u00bb a proc\u00e9d\u00e9 au\u00abWiderruf\u00bb<\/p>\n

20 (r\u00e9vocation) de la fondation, ce en parfaitaccord avec les dispositions l\u00e9gales en vigueur au Liechtenstein. Selon la d\u00e9fense, les \u00abBeg\u00fcnstigte\u00bb pr\u00e9vus au Beistatut auraient pu, \u00e0 tout moment, \u00eatre \u00abchang\u00e9s\u00bb, la d\u00e9fense faisant encore valoir que le fait que les deux[parties civiles] \u00ab\u00e9nonc\u00e9es plus tard dans les Beistatute comme b\u00e9n\u00e9ficiaires en dernier ressort au cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finis selon les statuts principaux, ne les rend pas propri\u00e9taires des actions ni avant, ni pendant l\u2019existence de la fondation\u00bb, lafondation lors de sa constitution, \u00e9tant devenue, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9fense, propri\u00e9taire des actions, tel que le tribunal l\u2019aurait relev\u00e9 \u00e0 bon escient, la d\u00e9fense estimant que ce constat s\u2019impose encore en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 des actions pendant toutela dur\u00e9e d\u2019existence de la fondation. [pr\u00e9venu 3]n\u2019aurait, par ailleurs, \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 possesseur desdites actions \u00e0 titre pr\u00e9caire. Concernant les 2×120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1], la d\u00e9fense souligne l\u2019absence de preuve de leur remise \u00e0 l\u2019un des troispr\u00e9venus, en relevant que ces actions se trouvaient toujours dans le coffre-fort de la [banque 2], banque aupr\u00e8s de laquelle ces titres ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 saisis par la police judiciaire. La d\u00e9fense conteste par ailleurs la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019un quelconque d\u00e9tournement par les pr\u00e9venus des actions litigieuses en relevant l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 cet \u00e9gard et en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de contrat entre les pr\u00e9venus, d\u2019une part, et les [parties civiles], d\u2019autre part, \u00e9tablissant dans le chef des pr\u00e9venus unepossessionpr\u00e9caire des actions, respectivement leur remise avec l\u2019obligation de les restituer. L\u2019intention frauduleuselaisserait pareillement d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Il y aurait, partant, lieu d\u2019acquitter les trois pr\u00e9venus de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance, la d\u00e9fense donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il doit en \u00eatre de m\u00eame de l\u2019infraction de recel libell\u00e9e en ordre subsidiaire \u00e0 l\u2019encontre de[pr\u00e9venu 2]et de[pr\u00e9venu 1], les conditions de cette infraction n\u2019\u00e9tant, selon elle, pas donn\u00e9es, ainsi que des infractions de blanchiment et d\u2019association de malfaiteurs reproch\u00e9es, par les parties civiles, aux trois pr\u00e9venus. La d\u00e9fense estime finalement qu\u2019il y a pour le moins un doute qui devrait profiter aux trois pr\u00e9venus,de sorte qu\u2019ils seraient encore \u00e0 acquitter de l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 leur charge en application du principe \u00abin dubio pro reo\u00bb. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation, sinon de faire b\u00e9n\u00e9ficier les pr\u00e9venus de larges circonstances att\u00e9nuantes en leur accordant, en cas de condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, le sursis int\u00e9gral. Il y aurait par voie de cons\u00e9quence lieu de prononcer la mainlev\u00e9e de la saisie des actions litigieusesen les attribuant \u00e0[pr\u00e9venu 3], ce \u00e0 concurrence de (240 + 691 + 177)= 1108 actions, la d\u00e9fense faisant grief au tribunal d\u2019avoir ordonn\u00e9 la restitution d\u2019un nombre total de 1107 actions au profit des[parties civiles]. Les demandes des parties civiles seraient \u00e0rejeter, la d\u00e9fense contestant les honoraires factur\u00e9s par le mandataire des[parties civiles], ainsi que le dommage moral invoqu\u00e9. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, en guise de remarques pr\u00e9liminaires,estime que dans ce dossiertouta \u00e9t\u00e9 fait pour rendre l\u2019affaire non-transparente et renvoie au principe \u00abin dubio pro reo\u00bbet donne \u00e0 consid\u00e9rer que dans le cadre de la mainlev\u00e9e de la saisie p\u00e9nale immobili\u00e8re il faut ordonner latranscription du jugement de premi\u00e8re instance au Bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques, ce en application de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre1905.<\/p>\n

21 Concernant la qualification p\u00e9nale des faits propos\u00e9e par les parties civiles en plus des infractions de l\u2019abus de confiance et de recel, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicestime qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019association de malfaiteurs et que concernant le blanchiment, seul le blanchiment- d\u00e9tention est susceptible de s\u2019appliquer, cette infraction \u00e9tant, dans ce cas, en concours id\u00e9al avec l\u2019abus de confiance. S\u2019agissant du fond du dossier, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, pour ce qui est des 2×120 actions, consid\u00e8re que le moyen de la d\u00e9fense en rapport avec l\u2019article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations n\u2019est pas pertinent, sinon est inop\u00e9rant. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que l\u2019infraction de l\u2019abus de confiance a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef de[pr\u00e9venu 3]par rapport aux 2×120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]. Concernant les actions apport\u00e9es \u00e0 la fondation \u00e0(…),il estime que le dossier n\u2019est pas clair,le nombre exact d\u2019actions \u00e9tant flou et la question de savoir qui en serait le propri\u00e9taire n\u2019\u00e9tant pas limpide non plus. Pour autant qu\u2019il soit retenu que les[parties civiles]sont propri\u00e9taires des actions, seul un nombre de 559 actions pourrait \u00eatre retenu comme \u00e9tant \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute.[pr\u00e9venu 3]serait \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractionde l\u2019abus de confiance et de blanchiment-d\u00e9tention, tandis que[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu1]seraient \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de l\u2019abus de confiance, de l\u2019infraction de recel et par voie de cons\u00e9quence de l\u2019infraction de blanchiment. Les trois pr\u00e9venus ne sauraient, d\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, \u00eatre retenus dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 322 du Code p\u00e9nal. En r\u00e9sum\u00e9,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que pour autant qu\u2019un doute subsiste, il faut prononcer l\u2019acquittement; en revanche si la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale de[pr\u00e9venu 3]devait \u00eatre retenue, il ne faudrait pas limiter la condamnation \u00e0 une simple amende, mais il y aurait lieu de prononcer une peine d\u2019emprisonnement dont la dur\u00e9e serait \u00e0 appr\u00e9cier par la Cour d\u2019appel. En r\u00e9plique, les parties civilessoulignent qu\u2019elles contestent la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019une donation par [tiers 6]\u00e0 leur profit, pour en d\u00e9duire que l\u2019argument de la d\u00e9fense ayant trait \u00e0 l\u2019article 16 de la loi de 1928 n\u2019est pas pertinent. Elles estiment que l\u2019avis juridique \u00e9tabli par un juriste liechtensteinois, avis vers\u00e9 en pi\u00e8ce par la d\u00e9fense pour \u00e9tablir que le \u00abWiderruf\u00bb de la fondation est intervenu conform\u00e9ment aux dispositions liechtensteinoisesapplicablesn\u2019est pas pertinent en l\u2019absence de preuve que[pr\u00e9venu 3]ait \u00e9t\u00e9 le \u00abwirtschaftlicher Stifter\u00bb. Les parties civiles, concernant le nombre d\u2019actions de la fondation \u00e0(…), soulignent que les 559 actions avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 Ma\u00eetre Sabine Delhaye en vue de la participation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire modifiant les statuts et n\u00e9cessitant d\u00e8s lors une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e correspondant \u00e0 deux tiers des actions, les[parties civiles]soulignant qu\u2019avec les 2×120 actions, ainsi que les quelques actions individuelles, l\u2019AGE du 17 d\u00e9cembre 1990, en pr\u00e9sence de 808 actions, a pu valablement d\u00e9lib\u00e9rer etmodifierles statuts. Elles estiment qu\u2019il ne saurait toutefois en \u00eatre tir\u00e9 la conclusion que seules 559 actions se trouvaient dans la fondation, la quittance \u00e9mise par[tiers 1]\u00e9tablissant que 691 actions avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es et un document \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3]du 11 mars 2010 attestant un d\u00e9p\u00f4t de 747 actions. La d\u00e9fense fait r\u00e9pliquer que les t\u00e9moignages dont les parties civiles se pr\u00e9valent doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec la circonspection requise tout en faisant valoir qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites par plusieurs t\u00e9moins quela famille(\u2026)atoujours\u00e9t\u00e9 actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]. Elle insiste sur le fait, concernant les 2×120 actions, que les[parties civiles]n\u2019en ont jamais eu la possession, lesdites actions ayant \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9es dans le coffre-fort de la[banque 2]. S\u2019agissant des actions de la fondation \u00e0(…), la d\u00e9fense estime que le\u00abWiderruf\u00bbest valablement intervenu et insiste sur le fait que les[parties civiles]n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires qu\u2019en dernier ressort et que le \u00abwirtschaftlicher Stifter\u00bb de la fondation, \u00e0 savoir[pr\u00e9venu 3]pouvait, \u00e0 tout moment, les changer, respectivement les remplacer. Elle<\/p>\n

22 fait finalement valoir que[pr\u00e9venu 3]a pay\u00e9 les frais de la fondation, ce qu\u2019il n\u2019aurait pas fait s\u2019il n\u2019avait pas eu la qualit\u00e9 de \u00abwirtschaftlicher Stifter\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour S\u2019agissant de la qualification p\u00e9nale des faits, il est constant en cause que la Cour en est saisie par l\u2019ordonnance de renvoi de la Cour d\u2019appel du 30 mai 2018 qui a renvoy\u00e9 les trois pr\u00e9venus du chef de l\u2019abus de confiance,[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]ayant en ordre subsidiaire \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s au titre de l\u2019infraction de recel. Etant donn\u00e9 que la qualification de l\u2019infraction de blanchiment-justification,respectivementde blanchiment-conversion ne d\u00e9nature pas les faits dont la Cour se trouve saisie, la pr\u00e9sente juridiction, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, n\u2019est pas li\u00e9e par la qualification p\u00e9nale conf\u00e9r\u00e9e aux faits par le juge de renvoi, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire, contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu,que la Cour peut analyser les faits qui sont reproch\u00e9saux trois pr\u00e9venus au regard de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1, points 1 et 2, du Code p\u00e9nal. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019en va toutefois pas de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 322 du m\u00eame code,la Cour ne saurait analyser les faits sur cette base l\u00e9gale. Concernant l\u2019infractiond\u2019abus de confiancepr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal,infraction qui est reproch\u00e9e aux trois pr\u00e9venus, il est rappel\u00e9 qu\u2019elle n\u00e9cessite un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9rielde l\u2019abus de confiance comprendplusieursparties\u00e0 savoirune remise pr\u00e9alable\u00e0 titrepr\u00e9caire ou conditionneld\u2019unobjet qui peut \u00eatre rang\u00e9 dans la liste des objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal,un d\u00e9tournementou une dissipationde cet objet,ainsi quela possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice(Strada Lex, L\u2019abus de confiance, Droit p\u00e9nal des affaires, \u00e9dit.8avril2021,J.-P. Collin,E.R.France,F. Roggen,J. Spreutels). Il convient, en l\u2019esp\u00e8ce,defaire la distinctionentre, d\u2019une part, les actions[soci\u00e9t\u00e9 1]entr\u00e9es dans le patrimoine de la fondation \u00e0(…)et, d\u2019autre part, les 2×120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]. Concernant lesactions de la fondation \u00e0(…), il se pose en premier lieu laquestionde la propri\u00e9t\u00e9 desdites actions avant le d\u00e9p\u00f4t de 691 actions par[pr\u00e9venu 3]au profit de la fondation. Dans ce contexte, ilfaut soulignerle contenu des t\u00e9moignages produits, sous la foi du serment devant le juge d\u2019instruction, dontnotammentcelui de[tiers 10]qui a d\u00e9clar\u00e9que les actions de la[soci\u00e9t\u00e9 1]qui se trouvaient dans la fondation appartenaient aux asbl, la fondation ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avec les parts desdisparusde la guerre et des familles qui ne les ont pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, de[tiers 12]qui a d\u00e9clar\u00e9 que les deux asbl, outre les 120 actions d\u00e9tenues par chaque asbl, d\u00e9tenaient un nombre sup\u00e9rieur \u00e0 600 actions via la fondation, de [tiers 13]qui a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la deuxi\u00e8me Guerre Mondiale, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible, pour un certain nombre d\u2019actions, de retrouver leurspropri\u00e9tairesrespectifs, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire un paquet de ces 600 et quelques actions et de les fairerentrerdans la fondation \u00e0 Liechtenstein. Si le t\u00e9moin[tiers 2]a d\u00e9clar\u00e9, \u00e9galement sous la foi du serment, que lesdites actions appartenaient \u00e0 la famille(\u2026), il faut nuancer cette d\u00e9claration en ce qu\u2019elle repose exclusivement sur les affirmations de[pr\u00e9venu 3], le t\u00e9moin ayant dit que \u00ab[pr\u00e9venu 3]m\u2019a dit que ces titres appartenaient \u00e0 la famille(\u2026)\u00bb.La m\u00eame remarque s\u2019imposepar rapport au t\u00e9moignage fait par[tiers 7]dans le cadre de la CRI au Liechtenstein, \u00e9tant donn\u00e9 que ce t\u00e9moin s\u2019\u00e9tait compl\u00e8tement fi\u00e9 aux dires de[pr\u00e9venu 3]suivant lesquels les actions appartenaient \u00e0 la famille(\u2026).Il convient finalement de noter que le t\u00e9moin[tiers 11]a d\u00e9clar\u00e9, sous la foi du serment, qu\u2019\u00e0 sa connaissance les 691 actions (de la fondation) n\u2019appartiennent pas \u00e0 la famille(\u2026).<\/p>\n

23 En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9mentspermettant de douter de la sinc\u00e9rit\u00e9 respectivement de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des pr\u00e9ditst\u00e9moins dont les d\u00e9clarations sont concordantes, la Cour d\u2019appel peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour forger sa conviction. Il faut constater, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,dans le contexte de la propri\u00e9t\u00e9 des actions[soci\u00e9t\u00e9 1]apport\u00e9es dans la fondation \u00e0(…), que la version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par les parties civiles se trouve corrobor\u00e9e, tandis que la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense est mise \u00e0 n\u00e9ant, l\u2019affirmation dela d\u00e9fenseconsistant \u00e0 dire que les actions[soci\u00e9t\u00e9 1]apport\u00e9es \u00e0 la fondation\u00e9taientla propri\u00e9t\u00e9de la famille(\u2026), sinon de[pr\u00e9venu 3]\u00e9tant contredite par les susdits t\u00e9moignages et n\u2019\u00e9tant pas, desurcro\u00eet,\u00e9tay\u00e9e parun quelconque\u00e9l\u00e9mentpertinent du dossier. Il importe \u00e0 ce titre de souligner que lem\u00e9morandumpr\u00e9sent\u00e9 par[pr\u00e9venu 2]n\u2019a aucune valeur probante, la Cour notant par ailleurs que la quittance qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par[tiers 1]lorsque[pr\u00e9venu 3]a apport\u00e9 les actions dans la fondation \u00e0(…), quittance qui ne documente que lenombre d\u2019actions et leurs num\u00e9ros respectifs, n\u2019\u00e9tablit pas non plus que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire desdites actions. La Cour, pour ce qui concerne le moyen de la d\u00e9fense ayant trait \u00e0 la possession par[pr\u00e9venu 3]des actions, renvoie aux d\u00e9veloppements qui seront faits ci-apr\u00e8s, et tient \u00e0 souligner que la circonstance que[tiers 6]et dans la suite[pr\u00e9venu 3]se sont occup\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], ayant rev\u00eatu les mandats d\u2019administrateur, respectivement d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9durant plusieursd\u00e9cennies, n\u2019a pas d\u2019incidence sur la question de la propri\u00e9t\u00e9 des actions litigieuses. La Cour tient, d\u00e8s lors, pour \u00e9tabli que les actions apport\u00e9es \u00e0 la fondation \u00e9taient celles dont les titulaires sont rest\u00e9s inconnus \u00e0 la suite de la deuxi\u00e8me Guerre Mondiale, le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]ayant d\u00e9cid\u00e9 de les attribuer \u00e0 la fondation \u00e0 cr\u00e9er au Liechtenstein. Il faut noter que le pr\u00e9dit constat est sans incidence sur le fait av\u00e9r\u00e9 que la famille(\u2026)d\u00e9tient elle aussi des actions[soci\u00e9t\u00e9 1], \u00e9tant \u00e0 ce titre renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 7 mars 2016duquel il r\u00e9sulte quele juge d\u2019instruction avait ordonn\u00e9 le 30 octobre 2012 la mainlev\u00e9e de la saisie des 213 actions qui avaient \u00e9t\u00e9 saisiesdans le cadre de la perquisitionau domicile de[pr\u00e9venu 1](mainlev\u00e9e maintenue dans la suite), actions dont il est constant en cause qu\u2019elles appartiennent \u00e0[pr\u00e9venu 3].C\u2019est en ce sens qu\u2019il faut lire les d\u00e9clarations faites, sous la foi du serment,par plusieurs t\u00e9moins entendus par le juge d\u2019instruction, d\u00e9clarations desquelles il r\u00e9sulte que la famille (\u2026)d\u00e9tenait depuis longtemps des actions de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]. Les actions au porteur faisant partie des objets vis\u00e9s par l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, il en suit que laconditionayant trait \u00e0 lanature de l\u2019objetvis\u00e9 audit articleest, en l\u2019esp\u00e8ce, remplie. Concernant la condition tenant \u00e0 laremise pr\u00e9alablede l\u2019objet, ce \u00e0 titre pr\u00e9caire, il est rappel\u00e9 qu\u2019iln\u2019est pas n\u00e9cessaire que laremise ait \u00e9t\u00e9 faite personnellement par le pr\u00e9judici\u00e9, nique celui-ci soit le propri\u00e9taire de la chose, de sorte que le fait que la remise des actions \u00e0[pr\u00e9venu 3]a \u00e9t\u00e9 faite parle conseil d\u2019administrationde la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]et non par les[parties civiles], n\u2019a pas d\u2019incidence sur la condition tenant \u00e0 la remise des actions au pr\u00e9venu. L\u2019abus de confiance requiert le caract\u00e8re pr\u00e9caire ou conditionnel de la remise; les objets doiventavoir \u00e9t\u00e9 remis de mani\u00e8reconditionnelle, et plus particuli\u00e8rement\u00e0 la condition \u00ab de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9 \u00bb.Cette obligationde rendre les objets ou d\u2019en faire unusage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9 peut r\u00e9sulter d\u2019un contrat nomm\u00e9 ou de tout autre lien juridique.Le juge r\u00e9pressif d\u00e9cide souverainement quel contrat est \u00e0 la base de la remise et si ce contrat entra\u00eene une remise de possessionpr\u00e9caire. Dans les cas o\u00f9 l\u2019infraction se rattache \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contratdont l\u2019existence est d\u00e9ni\u00e9e, le juge r\u00e9pressif, saisi d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019abus de confiance, doit se conformer aux r\u00e8gles du droit civil lorsqu\u2019il<\/p>\n

24 statue surl\u2019existence de ce contrat ou sur sonex\u00e9cution,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quel\u2019article 1341 du Code civilqui n\u2019est ni d\u2019ordre public ni imp\u00e9ratif (ibidem opcit), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense. La remise volontaire des actions par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]\u00e0 [pr\u00e9venu 3]ayant \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re conditionnelle, \u00e0 savoir d\u2019apporter les actions au Liechtenstein afin de les transf\u00e9rer dans le patrimoine de celle-ci, ilfaut en d\u00e9duirequ\u2019il s\u2019\u00e9tait form\u00e9 entreces partiesune sorte de contrat de mandatpar lequel le mandant, en l\u2019esp\u00e8ce le conseil d\u2019administration, a charg\u00e9 le mandataire, en l\u2019esp\u00e8ce[pr\u00e9venu 3], d\u2019accomplir, pour compte du mandant, l\u2019op\u00e9ration de transmissiondes actions \u00e0, respectivementd\u2019inscription des actions dans la fondation \u00e0(…). Il y a encore lieu d\u2019observer, au vu des termes clairs du\u00abBeistatut\u00bbdont il faut rappeler que [pr\u00e9venu 2]a soulign\u00e9 qu\u2019ils avaient\u00e9t\u00e9\u00e9labor\u00e9s par son p\u00e8re[pr\u00e9venu 3], ainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23 f\u00e9vrier 2009, ci-avanttranscrits, que[pr\u00e9venu 3]savait d\u00e8s mars 1990, queces actions devaient, en cas de dissolution de la fondation, revenir aux asbl[partie civile 1]et[partie civile 2]. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la remise des actions \u00e0[pr\u00e9venu 3]s\u2019est faite\u00e0 titre pr\u00e9caire, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci s\u2019est vu oblig\u00e9d\u2019en faire un emploi d\u00e9termin\u00e9 tout en sachant qui \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiquesdeces m\u00eames actions en cas de dissolution de la fondation. La d\u00e9tention mat\u00e9rielle desdites actions par[pr\u00e9venu 3], en vue de la constitution de la fondation ne l\u2019a, partant,pas \u00e9rig\u00e9 en propri\u00e9taire des actions, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019est vu confier les actions afin de les remettre \u00e0 la personne charg\u00e9e de participer \u00e0 la constitution de la fondation, \u00e9tant constant en cause que cette remise a, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 faiteentre les mains d\u2019[tiers 1], ce en pr\u00e9sence de[tiers 2], tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019audition de celui-ci en qualit\u00e9 de t\u00e9moin devant le juge d\u2019instruction. Il faut par ailleurs d\u00e9duire des termes clairs du \u00abBeistatut\u00bbque lesdites actions\u00e9taient cens\u00e9esrester dans le patrimoine de la fondation jusqu\u2019\u00e0 sa dissolution. C\u2019est d\u00e8s lors\u00e0 bon droit que le tribunal a dit que la d\u00e9tention mat\u00e9rielle des actions par [pr\u00e9venu 3], en mars 1990,a \u00e9t\u00e9pr\u00e9caire, de sorte que le moyen de la d\u00e9fense ayant trait \u00e0 l\u2019article 2279 du Codecivilest vain, \u00e9tant donn\u00e9 que la possession des actions par[pr\u00e9venu 3]a \u00e9t\u00e9 pour le moins \u00e9quivoque. Concernant la condition ayant trait \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019un d\u00e9tournement des actions,il est rappel\u00e9 que le d\u00e9tournement, tout commela dissipation,r\u00e9v\u00e8le la volont\u00e9 de se conduire comme propri\u00e9taire de l\u2019objet.L\u2019abus r\u00e9sulte en effet d\u2019un comportement de \u00abma\u00eetre \u00bb sur la chose: le possesseur pr\u00e9caire se comporte enpropri\u00e9taire v\u00e9ritable, en s\u2019affirmant propri\u00e9taire ou possesseur \u00e0un autre titre. Dans les deux hypoth\u00e8ses, il s\u2019agit d\u2019un acte mat\u00e9riel d\u2019interversion de la possession,consistant soit dans un acte d\u2019appropriation directe de la chose (d\u00e9tournement), soit dans un acte de disposition(dissipation). L\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel estdonc le d\u00e9tournement, et l\u2019infraction existe par lui seul, m\u00eame s\u2019il n\u2019yapas eu dedissipation. Sile simple refus de rendre une chose ne constitue pas un d\u00e9tournement,il n\u2019en reste pas moins quela personne qui refuse de rendre une chose parce qu\u2019ellese l\u2019est appropri\u00e9e commet bien un d\u00e9tournement, l\u2019auteur, \u00e0 ce titre,devant agircomme propri\u00e9taire(ibidem op cit), la Cour notant que tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet,[pr\u00e9venu 3], par le stratag\u00e8me qu\u2019il a mis en place, stratag\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 exhaustivement misen relief ci-avant transcrit,la Cour renvoyant \u00e0 ce titre notamment aux courriers que[pr\u00e9venu 3]a adress\u00e9 entre mars 2011 et juillet 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 3], au proc\u00e8s-verbal du 27 juin 2011, ainsi qu\u2019\u00e0 la modification des statuts op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du<\/p>\n

25 pr\u00e9venu, s\u2019est \u00e9rig\u00e9, de mani\u00e8re ill\u00e9gitime, en propri\u00e9taire des actions en posant unacte mat\u00e9rield\u2019interversion dela possession consistantdansl\u2019appropriationill\u00e9gitimedes actions dont les deux[parties civiles]\u00e9taient, pourtant, les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et en privant, ainsi, les[parties civiles]de leurs droits sur ces m\u00eames actions. Concernant l\u2019argument de la d\u00e9fense consistant \u00e0 dire que le\u00abWiderruf\u00bbserait valablement intervenu au regard des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur \u00e0 cette \u00e9poque dans le Liechtenstein, il est d\u2019abord rappel\u00e9 qu\u2019un avis juridique ne lie pas la Cour, \u00e9tant en outre soulign\u00e9 que m\u00eame \u00e0 admettre que le\u00abWiderruf\u00bbde la\u00abStiftung\u00bbpouvait valablement intervenir sur base dela d\u00e9cision du\u00abwirtschaftlicher Stifter\u00bb, respectivement du\u00abStifter\u00bb, tout court, il faut constater, au vu des pi\u00e8ces pertinentes du dossier dont le contenu a \u00e9t\u00e9 ci- avant r\u00e9sum\u00e9, la Cour y renvoyant, que cette pr\u00e9misse n\u2019\u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, pasdonn\u00e9edans le chef de[pr\u00e9venu 3], celui-ci s\u2019\u00e9tant conf\u00e9r\u00e9 cette qualit\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gitime et frauduleuse. Il s\u2019y ajoute,au vu des termes clairs et pr\u00e9cis du\u00abBeistatut\u00bb, in fine, qui stipulent que \u00abdies bedeutet, dass die heutige Bestellung der beiden obengenannten Beg\u00fcnstigten die sp\u00e4tere BestellungweitererBeg\u00fcnstigterin keiner Weise behindern darf\u00bb, quec\u2019est en vain que la d\u00e9fense fait valoir que les b\u00e9n\u00e9ficiaires pouvaient \u00eatre chang\u00e9s respectivement remplac\u00e9s \u00e0 tout moment, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pr\u00e9dits termesque si desb\u00e9n\u00e9ficiaires pouvaient\u00eatre rajout\u00e9s \u00e0 ceux qui y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 savoir les deux[parties civiles],il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s pouvaient \u00eatre supprim\u00e9s et remplac\u00e9s purement et simplement. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que[pr\u00e9venu 3], par le biais de son stratag\u00e8me, a fait. La fondation \u00e0(…)ayant cess\u00e9 d\u2019exister \u00e0 partir du\u00abWiderruf\u00bbeffectu\u00e9 de mani\u00e8re frauduleuse par[pr\u00e9venu 3], il faut end\u00e9duire qu\u2019\u00e0 partir de cette date,ellese trouvait, de facto, dissoute, de sorte que les asbl[partie civile 2]et[partie civile 1], depuis cette date, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tantentr\u00e9es dans le b\u00e9n\u00e9ficedes 691 actions apport\u00e9es dans la fondation, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 partir de cette date \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes desdites actions. En ce qui concerne la condition tenant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice, il est rappel\u00e9 que l\u2019infraction requiert que le d\u00e9tournement ou la dissipation ser\u00e9alise au pr\u00e9judice d\u2019autrui, c\u2019est \u00e0dire d\u2019une personne quelconque, et donc pasn\u00e9cessairement de la personne qui a remis la chose d\u00e9tourn\u00e9e, ou du propri\u00e9taire l\u00e9gitime de la chose.En cas de mandat, le pr\u00e9judici\u00e9 ne doit pas \u00eatre n\u00e9cessairement le mandant. Le bien d\u00e9tourn\u00e9 doit \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un tiers ou, \u00e0 tout le moins, en copropri\u00e9t\u00e9 entre l\u2019agent et letiers. C\u2019est le juge du fond qui d\u00e9cide souverainement au pr\u00e9judice de qui le d\u00e9tournement a \u00e9t\u00e9 commis, le pr\u00e9judice ne devant pas n\u00e9cessairement \u00eatrer\u00e9alis\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il suffit qu\u2019il soit possible. Un simple pr\u00e9judice moral, actuel ou possible, est doncsuffisant (ibidem op cit). Led\u00e9tournementdes actions orchestr\u00e9 par[pr\u00e9venu 3]ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, un pr\u00e9judice dans le chef des deux[parties civiles], il en suit que cette condition est \u00e9galement remplie. S\u2019agissant del\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, respectivement l\u2019intention frauduleuse, il est rappel\u00e9 que la fraude, \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance, distinguecelui-cide la simple inex\u00e9cution du contrat. L\u2019intention frauduleuse requise consiste en l\u2019intention de s\u2019approprier la chose confi\u00e9e ou de l\u2019enlever \u00e0 son propri\u00e9taire. Cette intention,constat\u00e9e souverainement parle juge du fond, peut exister au moment de la remise de la chose ou na\u00eetre ult\u00e9rieurement, lorsquele pr\u00e9venu retient la chose et l\u2019utilise \u00e0des fins personnelles. Elle doit exister pr\u00e9alablement ou simultan\u00e9ment au d\u00e9tournement ou \u00e0 la dissipation, le mobile frauduleux qui est \u00e0 la base de l\u2019action \u00e9tant indiff\u00e9rent, pour autant qu\u2019il y ait \u00ab animus domini<\/p>\n

26 \u00bb. Tant la bonne foi \u00e9ventuelle de l\u2019auteur que ses mobiles sont sans pertinence et le d\u00e9lit ne cesse pas d\u2019exister du seul fait qu\u2019en d\u00e9tournant des fonds, l\u2019auteur poursuit le recouvrement d\u2019une somme qui lui est due. Lacirconstance que le pr\u00e9venu peut faire valoir certaines cr\u00e9ances contre le \u00ab tradens \u00bb n\u2019exclut, d\u00e8s lors, pas l\u2019intention frauduleuse qui est un \u00e9l\u00e9ment essentiel dud\u00e9lit d\u2019abus de confiance. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019abus de confiance est un d\u00e9lit instantan\u00e9, les intentions ou comportements ult\u00e9rieurs du pr\u00e9venu, ou de tiers, ne sont pas d\u00e9terminants(ibidem op cit). La Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal est donn\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments dudossierr\u00e9pressif mettent \u00e0 suffisance de droit en relief que[pr\u00e9venu 3]a eu l\u2019intention frauduleusenon seulementde s\u2019approprier les actions, mais deposer, en outre, desactes dedisposition, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire\u00e0 titre personnel, \u00e0 deux reprises, des actions aupr\u00e8s de la[banque 1]en vue de participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1],ce dans le but de s\u2019arroger le pouvoir de ladite soci\u00e9t\u00e9,ainsi que le retrait, \u00e0 deux reprises,deces m\u00eames actions et, d\u2019autre part, l\u2019inscription des actions au profit du compte dont il \u00e9tait le titulaire aupr\u00e8s de la[banque 2]. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour rejoint le tribunal en ce que l\u2019abus de confiance a \u00e9t\u00e9 retenu dans le chef de[pr\u00e9venu 3], le libell\u00e9 de l\u2019infraction \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9ciser en ce que le d\u00e9tournement a port\u00e9 sur 691 actions et en ce que l\u2019inscription d\u2019actions sur le compte titres du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la[banque 2]a \u00e9t\u00e9 fait au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016 et que cette inscription ne concerne que 691 actions.Ce chef du jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer. Etant donn\u00e9 que[pr\u00e9venu 3], par les mises en d\u00e9p\u00f4t provisoire, en son nom, de 629 actions en date des 4 ao\u00fbt 2011 et 5 d\u00e9cembre 2011 aupr\u00e8s de la[banque 1], ainsi que par l\u2019inscription au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, de 691 actions sur son compte titres aupr\u00e8s de la[banque 2], a sciemmentfacilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 des actions d\u00e9tourn\u00e9es au d\u00e9triment des[parties civiles], il en suit que le pr\u00e9venu est encore \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1, point1 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de blanchiment- conversion n\u2019\u00e9tant, toutefois, pas donn\u00e9e dans le chef de[pr\u00e9venu 3], il ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, point2, du m\u00eame code, infraction dont il est, partant, \u00e0 acquitter. [pr\u00e9venu 3], outre l\u2019infraction de l\u2019abus de confiance retenueen premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre est, partant, encore convaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, endate des 4 ao\u00fbt 2011, 5 d\u00e9cembre 2011 ainsi qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justificationmensong\u00e8re de la nature de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 d'auteur de l'infraction primaire, d'avoirsciemment facilit\u00e9, parles mises en d\u00e9p\u00f4t provisoire, en son nom, de 629 actions en date des 4 ao\u00fbt 2011 et 5 d\u00e9cembre 2011 aupr\u00e8s de la[banque 1], ainsi que par l\u2019inscription au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, de 691 actions sur son compte titres aupr\u00e8s de la [banque 2],la<\/p>\n

27 justification mensong\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 desdites actions formant le produit direct de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance\u00bb. S\u2019agissant de[pr\u00e9venu 2]et de[pr\u00e9venu 1], ilfaut constater que m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s, au sein de la fondation, \u00e0 la fonction de membre du\u00abAufsichtsrat\u00bbet qu\u2019ils ont int\u00e9gr\u00e9, en septembre 2011,le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], le dossier r\u00e9pressif ne refl\u00e8te pas dansleur chef un acte de participation \u00e0 l\u2019abus de confiancequi a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 charge de leur p\u00e8re, de sorte qu\u2019il y a lieu de les acquitter de cette infraction retenue \u00e0 tort \u00e0 leur encontre par le jugement entrepris. L\u2019infraction de recel qui est reproch\u00e9een ordre subsidiaire aux deux pr\u00e9venus n\u2019\u00e9tant pas non plus \u00e9tablie dans leur chef, il en suit qu\u2019il y a encore lieu de les en acquitter. [pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]sont, partant, par r\u00e9formation, \u00e0 acquitter des infractionssuivantes : \u00abcomme auteurs, ayanteux-m\u00eamescommis l\u2019infraction, 1.depuis un temps non prescrit, et notamment entre d\u00e9but mars 2011 et le 27 avril 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9, au pr\u00e9judice d'autrui, des effets qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, un nombre ind\u00e9termin\u00e9, mais au moins 559 actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1], \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), qui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, \u00e0 titre pr\u00e9caire, \u00e0[pr\u00e9venu 3], en tant que membre du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1]pr\u00e9cit\u00e9e, afin de les apporter \u00e0 la \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb, constitu\u00e9e le 26 mars 1990 \u00e0(…)(Liechtenstein), puis en tant que membre du conseil de surveillance (Aufsichtsrat) de la \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb, afin de laisser ces actions pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eaffect\u00e9es au patrimoine de la fondation pr\u00e9cit\u00e9e, dont les associations sans but lucratif[partie civile 1]et[partie civile 2], \u00e9tablies et ayant leur si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires, alors qu'en l'absence de pouvoir de ce faire,[pr\u00e9venu 3], ensemble avec ses fils, ont pos\u00e9 les actes de disposition suivants des actions au porteur d\u00e9crites ci-dessus : — entre d\u00e9but mars et fin juillet 2011, suite \u00e0 la modification des statuts (\u00ab Beistatuten \u00bb), du changement de composition des organes de la \u00ab[soci\u00e9t\u00e9 2]\u00bb, et \u00e0 la d\u00e9nonciation de la fondation pr\u00e9cit\u00e9e, op\u00e9r\u00e9s \u00e0 la seule initiative du p\u00e8re et des fils(\u2026), l\u2019attribution des actions au porteur d\u00e9crites ci-dessus \u00e0 la personne de[pr\u00e9venu 3], actions qui \u00e0 ce moment se trouvaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 depuis une date non autrement d\u00e9termin\u00e9e sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg; — le 4 ao\u00fbt 2011, la mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire, par[pr\u00e9venu 3]en nom personnel, de 629 actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1], dont au moins les 559 actions pr\u00e9cit\u00e9es, aupr\u00e8s de la[banque 1], agence(\u2026), sise \u00e0(\u2026), et, en date du 19 septembre 2011, le retrait des actions pr\u00e9cit\u00e9es ; — le 5 d\u00e9cembre 2011, la mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire, par[pr\u00e9venu 3]en nom personnel, de 629 actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1], dont au moins les 559 actions pr\u00e9cit\u00e9es, aupr\u00e8s de la[banque 1], agence(\u2026), sise \u00e0(\u2026), et, en date du 12 d\u00e9cembre 2011, le retrait des actions pr\u00e9cit\u00e9es ;<\/p>\n

28 — l'inscriptionde 867 actions au porteur, dont au moins les 559 actions d\u00e9crites ci-dessus, sur le compte titres (contrat de base no(\u2026), ouvert dans les livres de la[banque 2], sise \u00e0 (\u2026), au nom de[pr\u00e9venu 3]\u00bb 2.depuisun temps non prescrit, et notamment depuis d\u00e9but mars de l\u2019ann\u00e9e 2011, jusqu'au 27 avril 2016 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0(\u2026), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article505 du Code p\u00e9nal, d'avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit, en l'esp\u00e8ce d'avoir recel\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme [soci\u00e9t\u00e9 1], \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), choses qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9es par leur p\u00e8re \u00e0 l'aide d'un abus de confiance\u00bb. Compte tenu dece qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction de blanchiment n\u2019est pas non plus \u00e9tablie dans le chef de[pr\u00e9venu 2]et de[pr\u00e9venu 1], de sorte qu\u2019\u00e0 ce titre ils sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1, points1 et 2, du Code p\u00e9nal. Concernant les2 x 120 actions[soci\u00e9t\u00e9 1],ilfaut constater, au vu des pi\u00e8ces du dossier telles que mises en relief dans le cadre de la partie du pr\u00e9sent arr\u00eat relative aux \u00e9l\u00e9ments pertinents du litige, qu\u2019elles appartiennent aux deux[parties civiles], chacune \u00e9tant propri\u00e9taire de 120 actions,\u00e9tant constant en cause que pour ces derni\u00e8res actions l\u2019abus de confiance est uniquement reproch\u00e9 \u00e0[pr\u00e9venu 3], ce\u00e0 l\u2019exclusion de ses deux fils. Concernant l\u2019argument de la d\u00e9fense consistant \u00e0 dire que les[parties civiles]ne prouvent pas \u00e0 quelle titre elles ont acquis la propri\u00e9t\u00e9 des 2×120 actions, la Cour d\u2019appel constate, au vu des pi\u00e8ces pertinentes du dossier, \u00e0 savoir lescertificats de d\u00e9p\u00f4t des actions lors des AG de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], lesrenseignements inscrits dans les bilans des deux[parties civiles], ainsi que le fait que les actions, lors de la perquisition aupr\u00e8s de la[banque 2], se trouvaient entrepos\u00e9es dans deux bo\u00eetes dont l\u2019une \u00e9tait pourvue du nom de l\u2019asbl[partie civile 1]et l\u2019autre du nom de l\u2019asbl[partie civile 2], quedepuis1992, les[parties civiles]ontla qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedesdites actions,de sorte que le moyen de la d\u00e9fense ayant trait au d\u00e9faut de possession desdites actions dans le chef des[parties civiles]est vain et encort, ind\u00e9pendamment de toutautre d\u00e9bat, un rejet. En l\u2019absence de preuve d\u2019une donation desdites actions au profit des[parties civiles], l\u2019argument de la d\u00e9fense ayant trait \u00e0 une violation de l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 22 avril 1928 tombe \u00e0 faux. Ilest rappel\u00e9 queles2x120actions ont \u00e9t\u00e9 saisies en avril 2016 alors qu\u2019elles \u00e9taient entrepos\u00e9es dans un coffre-fort de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]aupr\u00e8s de la[banque 2]. Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif que par courrier du 16 avril 1989, la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1]via son administrateur[tiers 6]avait inform\u00e9 la[banque 2]de son intention de louer le coffre-fort num\u00e9ro 200 et que par courrier du 11 mai 1989, le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1]a inform\u00e9 la banque que le droit d\u2019acc\u00e8s au coffre \u00e9tait notamment \u00e0 attribuer en faveur de[pr\u00e9venu 3]. En l\u2019absence de preuve que les pr\u00e9dites actions aient fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tournement par [pr\u00e9venu 3], la Cour, contrairement au tribunal, retient pour ce qui est des susdites actions et ind\u00e9pendamment de tout autre d\u00e9bat, que l\u2019abus de confiance n\u2019est pas \u00e9tablidans le chef du pr\u00e9venuqui est, partant \u00e0 ce titre \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal. [pr\u00e9venu 3]est, partant, par r\u00e9formation \u00e0 acquitterde l\u2019infraction suivante:<\/p>\n

29 \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis un temps non prescrit, et notamment entre d\u00e9but mars 2011 et le 27 avril 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, eninfraction \u00e0 l'article 491 du code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des effets et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 120 actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme [soci\u00e9t\u00e9 1], \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), au pr\u00e9judice de l'association sans but lucratif[partie civile 1], \u00e9tablie \u00e0(\u2026), et 120 actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1]pr\u00e9cit\u00e9eau pr\u00e9judice de l'association sans but lucratif[partie civile 2]\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), actions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la condition de les conserver et de les rendre aux deux ob\u00e9diences en cas de demande de ce faire de ces derni\u00e8res\u00bb. En ce qui concerne les peines \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de[pr\u00e9venu 3], \u00e9tant constant en cause que les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sonencontre en instance d\u2019appel setrouvent en concours id\u00e9al, il faut constater que la peine la plus forteest celle commin\u00e9e par l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal. Au vu, d\u2019une part, de la fourchette l\u00e9galede la peine pr\u00e9vue aupr\u00e9dit article, et, d\u2019autre part, de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et en tenant compte du fait que[pr\u00e9venu 3], nonobstant son \u00e2ge avanc\u00e9, dispose d\u2019un pass\u00e9 irr\u00e9prochable du point de vue p\u00e9nal, la Cour d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne prononcer contre le pr\u00e9venu qu\u2019une amende correctionnelle dont le montant de 10.000 euros retenu par les juges de premi\u00e8re instance est l\u00e9gal et justifi\u00e9, le jugement entrepris \u00e9tant, partant, \u00e0 confirmer sur ce point. Au vu del\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner la restitution aux parties civiles des actions leur appartenant, \u00e0 savoir en tout (240 + 691=) 931 actions, chiffre impair, de sorte qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation, d\u2019attribuer \u00e0 la[partie civile 1]466 actions et \u00e0 la[partie civile 2]465 actions. Concernant le surplus des 867 actions[soci\u00e9t\u00e9 1]saisies par le juge d\u2019instruction, dont le nombre se chiffre \u00e0 (867\u2013691=) 176 actions, la Cour note qu\u2019en l\u2019absence de preuve que ces titres appartiennent \u00e0[pr\u00e9venu 3], respectivement aux asbl [partie civile 2]et[partie civile 1], il ne saurait \u00eatre question de les attribuer au pr\u00e9venu plut\u00f4t qu\u2019aux autres parties, de sorte que l\u2019attribution desdites actions sera ordonn\u00e9e au profit de leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire. S\u2019agissant du nombre exact d\u2019actions[soci\u00e9t\u00e9 1]qui se trouvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en circulation, en surplus des 1200 actions qui constituent le capital social de la soci\u00e9t\u00e9[soci\u00e9t\u00e9 1], il est rappel\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant que les asbl[partie civile 2]et[partie civile 1]\u00e9tant \u00e0 qualifier de propri\u00e9taires des 691 actions apport\u00e9es dans la fondation, ainsi que les 2×120 actions qui ont \u00e9t\u00e9 saisies, il faut en d\u00e9duire que toutes ces actions dont les num\u00e9ros apparaissent, pour les 691, sur laquittance \u00e9tablie par[tiers 1]en mars 1990, et, pour les 2×120, dans les pi\u00e8ces qui ont \u00e9t\u00e9 saisies dans le cadre de l\u2019instruction, appartiennent de mani\u00e8re exclusive aux deux [parties civiles]. Il en suit qu\u2019\u00e0 supposer que des doublons, portant des num\u00e9ros identiques aux pr\u00e9dites actions, circulent, ces doublons sont sans valeur. La mainlev\u00e9e de lasaisieimmobili\u00e8re p\u00e9nale ne faisant pas l\u2019objet de critiques, il en suit que le chef du jugement aff\u00e9rent est \u00e0 confirmer, sauf \u00e0 ordonner la transcription du jugement de premi\u00e8re instance au Bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques. Concernant le voletcivil du litige, il convient de rappeler que les parties civiles r\u00e9it\u00e8rent leurs demandes qu\u2019elles avaient formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

30 Au vu de l\u2019acquittement intervenu en faveur de[pr\u00e9venu 2]et de[pr\u00e9venu 1], la Cour constate, par r\u00e9formation, qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes civiles dirig\u00e9es \u00e0 leur encontre, tandis que le jugement entrepris est \u00e0confirmeren ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes civiles dirig\u00e9es contre[pr\u00e9venu 3]. S\u2019agissantde la demande de l\u2019asbl[partie civile 1], il y a tout d\u2019abord lieu de lui donner acte qu\u2019elle r\u00e9serve le volet relatif \u00e0 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Concernant le volet de sa demande relatif au pr\u00e9judice moral, il y a lieu de lui donner acte de la r\u00e9ductionde cette demande au montant symbolique d\u2019un euro, la Cour notant toutefois, \u00e0 l\u2019instar du tribunal que cette demande laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e en l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un dommage moral, le jugement entrepris\u00e9tant \u00e0 confirmer sur ce point. Pource qui est des honoraires d\u2019avocat autitredesquels l\u2019asbl[partie civile 1]r\u00e9clame, en instance d\u2019appel, principalement, le montant de 263.700,09 euros et, subsidiairement, le montant de 178.807,36 euros, la Cour, s\u2019agissant des principes r\u00e9gissant unetelle demande renvoie \u00e0 la motivation du jugement entrepris, motivation qu\u2019elle fait sienne, et rappelle en outre que ledommager\u00e9parable au titre d\u2019honoraires d\u2019avocatne consiste pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loimodifi\u00e9edu 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat.Ainsi l\u2019ampleur du dommage r\u00e9parable doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en tenant notamment compte de l\u2019importance de l\u2019affaire et de son degr\u00e9 de difficult\u00e9. En consid\u00e9ration des pr\u00e9dits principes et au vu de l\u2019importance de la pr\u00e9sente affaire dont l\u2019instruction n\u2019a que difficilement avanc\u00e9, tel qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, laCour d\u00e9cide de fixer les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 ce titre ex aequo et bono, par r\u00e9formation, au montant de 100.000 euros. S\u2019agissant de la demande de l\u2019asbl[partie civile 2]il y a tout d\u2019abord lieu de lui donner acte qu\u2019elle r\u00e9serve le volet relatif \u00e0 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Concernant le volet de sa demande relatif au pr\u00e9judice moral, il y a lieu de lui donner acte de la r\u00e9duction de cette demande au montant symbolique d\u2019uneuro, la Cour notant toutefois, \u00e0 l\u2019instar du tribunal que cette demande laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e en l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un dommage moral, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer sur ce point. Pour ce qui est des demandes en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formules par chacune des parties civiles \u00e0 hauteur du montant de 20.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, la Cour estime qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens de sorte qu\u2019il ya lieu d\u2019allouer\u00e0 chacune d\u2019elles, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lesmandataires desdemanderessesaucivilles associations sans but lucratif[partie civile 1]et[partie civile 2]entendus en leursmoyens,lespr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil[pr\u00e9venu 1],[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 3]et leur mandataireentendus en leurs explications et moyens, etetle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareirrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 au p\u00e9nal par les asbl[partie civile 1]([partie civile 1])et [partie civile 2]([partie civile 2]);<\/p>\n

31 re\u00e7oit,pour le surplus, les appels interjet\u00e9s au p\u00e9nal et au civil; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019institution de mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires; ditl\u2019appel interjet\u00e9 par[pr\u00e9venu 3]partiellement fond\u00e9; ditles appels interjet\u00e9s par[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]fond\u00e9s; ditl\u2019appel interjet\u00e9 par le minist\u00e8republic partiellement fond\u00e9; ditl\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019asbl[partie civile 2]([partie civile 2])partiellementfond\u00e9; ditl\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant Au p\u00e9nal: ditrecevable la demande des parties civiles tendant \u00e0 voir analyser les faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus au titre de l\u2019article 506-1, points1 et 2, du code p\u00e9nal; constatequ\u2019il y a d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable; acquitte[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]des infractions non \u00e9tablies \u00e0 leur encontre, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; d\u00e9charge[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]de la condamnation \u00e0 une amende prononc\u00e9e\u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance, ainsi que de la contrainte par corpsy relative; laisseles frais des poursuites p\u00e9nales li\u00e9s \u00e0[pr\u00e9venu 2]et \u00e0[pr\u00e9venu 1]\u00e0 la charge de l\u2019Etat; acquitte[pr\u00e9venu 3]desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 lamotivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; retient[pr\u00e9venu 3]dans les liens del\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 506-1, point1 du Code p\u00e9nal, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; ordonnela restitution d\u2019un nombre total de 931 actions de la soci\u00e9t\u00e9anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1]aux asbl[partie civile 1]([partie civile 1])et[partie civile 2]([partie civile 2]), ce \u00e0 hauteur de 466 actions au profit de l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])et de 465 actions au profit de l\u2019asbl [partie civile 2]([partie civile 2]); ordonnela restitution du surplus des 867 actions de la soci\u00e9t\u00e9anonyme[soci\u00e9t\u00e9 1]saisies par le juge d\u2019instruction, \u00e0 savoir 176 actions \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire; ordonnela transcription du jugement entrepris au Bureaude la conservation des hypoth\u00e8ques; confirmepour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal; condamne[pr\u00e9venu 3]aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s en instance d\u2019appel \u00e050,25euros; Au civil:<\/p>\n

32 se d\u00e9clareincomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des parties civiles dirig\u00e9es contre[pr\u00e9venu 2]et [pr\u00e9venu 1]; donneacte aux asbl[partie civile 2]([partie civile 2])et[partie civile 1]([partie civile 1])de la r\u00e9servation du volet de leur demande relatif au pr\u00e9judice mat\u00e9riel etde la r\u00e9duction du volet de leur demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral au montant symbolique d\u2019un euro; donneacte \u00e0 l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])de l\u2019augmentation de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat au montant, principal,de 263.700,09 euros et, subsidiaire, de 178.807,36 euros; ditle volet de la demande de l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])relatif aux honoraires d\u2019avocat fond\u00e9\u00e0 concurrence du montant de 100.000 euros; condamne[pr\u00e9venu 3]\u00e0 payer \u00e0 l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])le montant de 100.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde; confirmepour le surplus le jugement entrepris au civil; condamne[pr\u00e9venu 3]aux frais de cette demande civile; ditla demande de l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e \u00e0 concurrence dumontant de 2.500 euros; condamne[pr\u00e9venu 3]\u00e0 payer \u00e0 l\u2019asbl[partie civile 1]([partie civile 1])le montant de 2.500 euros; ditla demande de l\u2019asbl[partie civile 2]([partie civile 2])en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.500 euros; condamne[pr\u00e9venu 3]\u00e0 payer \u00e0 l\u2019asbl[partie civile 2]([partie civile 2])le montant de 2.500 euros. Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 322 et 506-1 du Code p\u00e9nal et 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avecMadame Linda SERVATY,greffi\u00e8reassum\u00e9e. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre , enpr\u00e9sencede Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY, greffi\u00e8reassum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eatN\u00b0163\/22V. du14 juin2022 (Not.4968\/12\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorze juindeux millevingt-deuxl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l’action publique pour la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664762","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0163\/22V. du14 juin2022 (Not.4968\/12\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorze juindeux millevingt-deuxl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:09:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"106 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:09:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:09:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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