{"id":664778,"date":"2026-04-23T23:10:17","date_gmt":"2026-04-23T21:10:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:10:21","modified_gmt":"2026-04-23T21:10:21","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juin 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: SECO 2022\/0033 No.: 2022\/0179<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e.r., Reckange-sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Office social de la commune d\u2019Esch-sur-Alzette, \u00e9tabli \u00e0 L-4276 Esch- sur-Alzette, 21, rue Louis Pasteur, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019 administration actuellement en fonction. intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Maxime Florimond, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Steve Helminger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

SECO 2022\/0033 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 mars 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 f\u00e9vrier 2022, dans la cause pendante entre elle et l \u2019Office social de la commune d\u2019Esch-sur-Alzette, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable le recours d\u00e9pos\u00e9 le 22 juin 2021 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de l\u2019Office social d\u2019Esch-sur-Alzette du 12 mai 2021 et notifi\u00e9e le 20 mai 2021.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 12 mai 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame X demanda \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e, sinon elle sollicita l\u2019institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

Ma\u00eetre Maxime Florimond, pour l\u2019intim\u00e9, souleva l\u2019 irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut de motivation, sinon il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de l\u2019Office social d\u2019Esch-sur-Alzette du 20 mai 2021, un secours non remboursable pour la prise en charge d\u2019une facture (selon devis Nei Aarbecht) pour des meubles d\u2019 occasion \u00e0 hauteur de 814 euros a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 X en application de l\u2019article 2 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale.<\/p>\n

X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision sur base de l\u2019article 26 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009, pour solliciter le d\u00e9dommagement d\u2019 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de (20.000 + 10.000) = 30.000 euros, y compris les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de septembre 2020, qu\u2019elle aurait subi suite \u00e0 la destruction de ses meubles et effets personnels entrepos\u00e9s par la Ville d\u2019Esch-sur-Alzette aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Albert STREFF apr\u00e8s le d\u00e9guerpissement forc\u00e9 de l\u2019ancien logement de la requ\u00e9rante en septembre 2020.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours irrecevable par jugement du 25 f\u00e9vrier 2022, au motif qu\u2019 il ne porte pas sur un \u00e9ventuel refus total ou partiel de la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Office social, mais concerne une action en responsabilit\u00e9 du fait de la destruction de biens personnels entrepos\u00e9s et ne rel\u00e8ve partant pas de la comp\u00e9tence du Conseil arbitral dans le cadre l\u00e9gal d\u00e9crit.<\/p>\n

X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate du 7 mars 2022. A l\u2019audience des plaidoiries du 12 mai 2022, elle pr\u00e9cise qu\u2019 elle entend \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e du pr\u00e9judice subi par la perte de ses meubles apr\u00e8s le d\u00e9guerpissement forc\u00e9 de son ancien logement. Pour autant que de besoin, elle sollicite l\u2019 institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

L\u2019Office social soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour absence de motivation de l\u2019acte d\u2019appel. Sinon il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

SECO 2022\/0033 -3-<\/p>\n

En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, il convient de relever que l\u2019article 21 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 dispose que l\u2019acte d\u2019appel doit indiquer sommairement les moyens sur lesquels l\u2019 appel est fond\u00e9. L\u2019article 29 du m\u00eame r\u00e8glement stipule que pour autant qu\u2019 il ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9cifiques, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile devant la Cour d\u2019 appel sont applicables. L\u2019article 585 du nouveau code de proc\u00e9dure civile renvoie, quant aux nullit\u00e9s de l\u2019acte d\u2019appel, notamment aux articles 153 et 154 du m\u00eame code. L\u2019article 154 (1) du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que l \u2019acte introductif d\u2019instance doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9 l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019 appelante a omis de motiver la requ\u00eate d \u2019appel, il n\u2019 en demeure pas moins qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019elle y a d\u00e9velopp\u00e9 les moyens fondant le recours. L\u2019appel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du recours de X contre la d\u00e9cision de l\u2019Office social d\u2019Esch- sur-Alzette du 20 mai 2021, il est de principe que la recevabilit\u00e9 d\u2019un recours est conditionn\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un acte de nature \u00e0 faire grief et ayant produit cet effet sur la personne du demandeur. Pour justifier d\u2019 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir il faut pouvoir se pr\u00e9valoir de la l\u00e9sion d\u2019 un int\u00e9r\u00eat personnel dans le sens que la r\u00e9formation ou l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 conf\u00e8re au demandeur une satisfaction certaine et personnelle.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X ne justifie pas d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, d\u00e8s lors que l\u2019Office social a fait droit \u00e0 sa demande en obtention d\u2019 un secours non remboursable pour la prise en charge d\u2019une facture pour des meubles d\u2019 occasion \u00e0 hauteur de 814 euros.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 le recours de X irrecevable.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, il y a lieu de relever que l\u2019article 454 (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que la comp\u00e9tence des juridictions sociales est limit\u00e9e \u00ab aux recours pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Code \u00bb; que cette comp\u00e9tence est partant de droit strict, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est restreinte aux mati\u00e8res qui leur sont express\u00e9ment attribu\u00e9es, soit par le susdit article 454 (1), soit par des dispositions sp\u00e9ciales comme l\u2019article 26 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Les juridictions sociales sont ainsi comp\u00e9tentes pour statuer sur les contestations entre l\u2019Office social, d\u2019une part, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations, comme en l\u2019esp\u00e8ce la question du bien- fond\u00e9 de l\u2019allocation d\u2019un secours non remboursable.<\/p>\n

Les juridictions sociales ne sont cependant pas comp\u00e9tentes pour sanctionner d\u2019 \u00e9ventuelles fautes imput\u00e9es \u00e0 l\u2019Office social ou \u00e0 la Ville d\u2019Esch-sur-Alzette dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, pour l\u2019attribution de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019 \u00e9tend la comp\u00e9tence des juridictions sociales \u00e0 des demandes, fussent-elles incidentes, tendant \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 civile d\u2019un organisme social. Ces demandes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions civiles.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur est partant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation formul\u00e9e par X .<\/p>\n

SECO 2022\/0033 -4-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: SECO 2022\/0033 No.: 2022\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664778","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juin 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juin 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: SECO 2022\/0033 No.: 2022\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:10:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juin 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:10:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:10:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juin-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juin 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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