{"id":664792,"date":"2026-04-23T23:10:54","date_gmt":"2026-04-23T21:10:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2022-00189\/"},"modified":"2026-04-23T23:10:57","modified_gmt":"2026-04-23T21:10:57","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2022-00189","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2022-00189\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2022-00189"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 111\/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du huit juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-202 2-00189 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

L, veuve C. , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 JURISLUX s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la P\u00e9trusse, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 249621, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A., \u00e9pouse F. , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2) F., demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

parties intim\u00e9es aux termes du susdit exploit BIEL du 14 f\u00e9vrier 2022 ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Loyens & Loeff Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Patrick RIES, avocat \u00e0 la Cour, et Ma\u00eetre Julie ERBRECH, avocat de l\u2019UE<\/p>\n

2 exer\u00e7ant sous son titre d\u2019origine, en remplacement de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la cour, les trois demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

parties intim\u00e9e aux termes du susdit exploit BIEL du 14 f\u00e9vrier 2022 ,<\/p>\n

ne comparant pas.<\/p>\n

_________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 juillet 2020, compl\u00e9t\u00e9 par un exploit d\u2019huissier du 8 septembre 2020 d\u00e9livr\u00e9 sur base de l\u2019article 84 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 D.), A. et F. (ci-apr\u00e8s les consorts A-F.), enfants de P., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 1 er avril 2020, ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande dirig\u00e9e contre L, \u00e9pouse en secondes noces de P. , et la soci\u00e9t\u00e9 D., bas\u00e9e en ordre principal sur l \u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et en ordre subsidiaire sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, tendant — \u00e0 voir condamner L \u00e0 remettre aux consorts A-F., sinon au notaire Ma\u00eetre Danielle KOLBACH les clefs d\u2019un v\u00e9hicule BMW, ce dans les huit jours de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard — \u00e0 voir prononcer \u00e0 l\u2019encontre de L l\u2019interdiction de se dessaisir jusqu\u2019\u00e0 la fin des op\u00e9rations de succession en cours aupr\u00e8s du notaire Ma\u00eetre Danielle KOLBACH de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) et l\u2019obligation de retirer toute mention, sur quelque support que ce soit, de la disponibilit\u00e9 \u00e0 la vente de l\u2019immeuble, ce dans les huit jours de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard — \u00e0 voir condamner L \u00e0 payer aux consorts A-F. la somme de 2.500,- euros sur base de l \u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile — \u00e0 voir condamner L aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF — \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir — \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019ordonnance commune \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D..<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2021, L a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande dirig\u00e9e contre les consorts A-F., bas\u00e9e en ordre principal sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du<\/p>\n

3 Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et en ordre subsidiaire sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, tendant — \u00e0 voir dire et constater que L est la seule et unique propri\u00e9taire de la maison sise \u00e0 (…) et que les consorts A-F. n\u2019ont aucune qualit\u00e9 pour avoir des revendications sur ledit immeuble — \u00e0 voir dire que L est autoris\u00e9e \u00e0 vendre l\u2019immeuble nonobstant l\u2019instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduite par les consorts A-F. suivant exploit du 16 juillet 2020 — \u00e0 voir ordonner la cessation de l\u2019abus du droit de proc\u00e9der commis par les consorts A-F. qui refuseraient de plaider leur proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 — subsidiairement, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande des consorts A-F. introduite suivant exploit du 16 juillet 2020 devait \u00eatre plaid\u00e9e ensemble avec la demande de L introduite suivant exploit du 10 ao\u00fbt 2021, dire l\u2019assignation des consorts A-F. nulle, dire la demande des consorts A-F. irrecevable et le magistrat des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre — en tout \u00e9tat de cause, constater et dire que les consorts A-F. n\u2019ont aucun droit \u00e0 faire valoir sur l\u2019immeuble dont L serait la seule et unique propri\u00e9taire — \u00e0 voir donner acte \u00e0 L qu\u2019elle conteste toute urgence ou voie de fait all\u00e9gu\u00e9e par les consorts A-F. \u00e0 l\u2019appui de leur action — \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir — \u00e0 voir condamner les consorts A- F. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance — \u00e0 voir condamner les consorts A-F. \u00e0 lui payer la somme de 2.500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Statuant sur ces deux demandes, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, par ordonnance du 27 d\u00e9cembre 2021, — a ordonn\u00e9 la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL- 2020-05683 + TAL -2021-07014 du r\u00f4le — a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes contenues dans l\u2019exploit de L du 10 ao\u00fbt 2021 — a constat\u00e9 que la demande tendant \u00e0 la remise du v\u00e9hicule BMW est devenue sans objet en cours d\u2019instance — a d\u00e9clar\u00e9 la demande incidente pr\u00e9sent\u00e9e en cours d\u2019instance en nomination d\u2019un s\u00e9questre irrecevable — a interdit \u00e0 L de c\u00e9der \u00e0 quiconque l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (\u2026), jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue par les juges du fond actuellement saisis d\u2019une action intent\u00e9e par A. et F. contre L sur base des articles 1477 et 792 du Code civil — a dit que faute par L d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cette interdiction, elle est redevable \u00e0 A. du montant de 500.000,- euros \u00e0 titre d\u2019astreinte — a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ordonnance commune \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D. SARL — a condamn\u00e9 L \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties demanderesses A. et F. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- euros — a condamn\u00e9 L aux frais de l\u2019instance<\/p>\n

4 — a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n

R\u00e9pondant aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, le premier juge — a dit qu\u2019en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui ne pouvait dire le droit, il ne pouvait statuer sur la demande de L tendant \u00e0 voir dire et constater qu\u2019elle est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble, cette demande \u00e9tant par voie de cons\u00e9quence irrecevable — a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019exploit des consorts A-F. du 16 juillet 2020 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 de leur demande en d\u00e9coulant, tir\u00e9 de ce que cet exploit contenait constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour au profit des consorts A-F. alors que pareille modalit\u00e9 ne trouver ait pas \u00e0 s\u2019appliquer en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, au motif que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00e9tait de pure forme et que L ne d\u00e9montrait pas en avoir subi un pr\u00e9judice — a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande des consorts A-F. \u00e0 voir ordonner la mise sous s\u00e9questre de l\u2019immeuble litigieux au mo tif que cette demande, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2021, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contenue dans l\u2019exploit du 16 juillet 2 020 et \u00e9tait partant nouvelle en cours d\u2019instance et comme telle irrecevable — a retenu par rapport \u00e0 la base principale de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile o qu\u2019il existait un diff\u00e9rend s\u00e9rieux entre parties par rapport \u00e0 leurs droits respectifs sur l\u2019immeuble litigieux au motif que si les parties n\u00e9gligeaient d\u2019\u00e9tablir qui de L ou de P. avait proc\u00e9d\u00e9 au remboursement de l\u2019emprunt bancaire contract\u00e9 en 1998 pour financer son acquisition, les affirmations des consorts A-F. selon lesquelles ces remboursements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par P. seraient n\u00e9anmoins plausibles au regard de la situation financi\u00e8re et professionnelle des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 V. \u00e0 l\u2019\u00e9poque, cette plausibilit\u00e9 \u00e9tant encore confort\u00e9e par une attestation testimoniale selon laquelle L aurait affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019elle aurait proc\u00e9d\u00e9 avec P. \u00e0 \u00ab un montage financier \u00bb pour faire en sorte que \u00ab Madame A. et ses enfants soient \u00e9cart\u00e9s de toutes pr\u00e9tentions futures sur l\u2019immeuble \u00bb o qu\u2019il y avait urgence \u00e0 prendre une mesure provisoire et conservatoire dans la mesure o\u00f9 L avait manifest\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 la vente de l\u2019immeuble et qu\u2019elle pourrait reprendre une telle initiative \u00e0 tout moment o pour retenir en fin de compte qu \u2019il y avait lieu de faire droit \u00e0 la demande en attendant que soit tois\u00e9e l\u2019instance au fond introduite par les consorts A-F. sur base des articles 1477 et 792 du Code civil, cette action \u00e9tant susceptible de r\u00e9gler les droits des parties sur l\u2019immeuble.<\/p>\n

5 De cette ordonnance, qui d\u2019apr\u00e8s les informations fournies par les parties n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, L a relev\u00e9 appel dans les forme et d\u00e9lai de la loi suivant exploit d\u2019huissier du 14 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, L demande — \u00e0 voir dire la demande des consorts A-F. irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, sinon d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir — \u00e0 voir constater l\u2019inexistence d\u2019une voie de fait — \u00e0 voir constater l\u2019inexistence d\u2019un diff\u00e9rend s\u00e9rieux entre parties relatif \u00e0 l\u2019immeuble litigieux — \u00e0 voir constater et dire que L est seule propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux — partant, et en tout \u00e9tat de cause, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes des consorts A-F. et les d\u00e9clarer irrecevables — en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 astreinte, sinon la voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions — \u00e0 voir r\u00e9former l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 aux consorts A -F. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- euros — \u00e0 voir donner acte \u00e0 L de sa demande reconventionnelle formul\u00e9e en premi\u00e8re instance — \u00e0 voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a dit irrecevable la demande reconventionnelle de L — \u00e0 voir autoriser L \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vente de l\u2019immeuble litigieux et \u00e0 en percevoir seule les fruits — \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D. — \u00e0 voir condamner les consorts A-F. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JURISLUX — \u00e0 voir condamner les consorts A-F. \u00e0 payer \u00e0 L une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 6.000,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

1. Faits constants<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 2 avril 1998, P. et L ont constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re V. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 V.). Le capital social de 150.000,- francs subdivis\u00e9 en 150 parts sociales d\u2019une valeur nominale de 1.000,- francs a \u00e9t\u00e9 souscrit \u00e0 concurrence de 15 parts par P. et de 135 parts par L.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du m\u00eame 2 avril 1998, la soci\u00e9t\u00e9 V. a acquis un immeuble sis \u00e0 (…) au prix de 5.700.000,- francs, dont paiement \u00e0 l\u2019acte. L\u2019acte de vente ne permet pas de retracer la provenance de ces fonds.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 25 mai 2005, P. a c\u00e9d\u00e9 14 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 V. \u00e0 L et 1 part sociale de la soci\u00e9t\u00e9 V. \u00e0 T., fils de L, au prix de 1.235.- euros par part sociale. Par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du m\u00eame jour, les<\/p>\n

6 associ\u00e9s ont encore d\u00e9cid\u00e9 de convertir le capital social en euros et de l\u2019augmenter l\u00e9g\u00e8rement pour le porter \u00e0 3.750,- euros, repr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9sormais par 150 parts sociales d\u2019une valeur de 25,- euros chacune.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 22 janvier 2013, la soci\u00e9t\u00e9 V. a \u00e9t\u00e9 dissoute, la maison sise \u00e0 (…) constituant son actif \u00e9tant attribu\u00e9 \u00e0 concurrence de 149\/150 e \u00e0 L et de 1\/150 e \u00e0 T..<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du m\u00eame 22 janvier 2013, T. a fait donation \u00e0 L de la part indivise de 1\/150 e qu\u2019il d\u00e9tenait dans l\u2019immeuble, la valeur de cette part \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e \u00e0 3.000,- euros.<\/p>\n

P. et L contractent mariage en date du 27 septembre 2018.<\/p>\n

P. d\u00e9c\u00e8de le 1 er avril 2020.<\/p>\n

Suivant d\u00e9claration du 9 juillet 2020, L opte dans la succession de son \u00e9poux P. pour une part d\u2019enfant l\u00e9gitime le moins prenant.<\/p>\n

2. Positions et pr\u00e9tentions des parties<\/p>\n

L fait valoir que par suite des diff\u00e9rents actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9 tels que d\u00e9crits ci-dessus, elle serait la seule et unique propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), et qu\u2019\u00e0 ce titre elle serait en droit d\u2019en disposer librement. A l\u2019inverse, les consorts A-F. ne pourraient pr\u00e9tendre d\u2019aucun droit sur ledit immeuble, de sorte qu\u2019ils seraient sans qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat pour agir afin de lui faire interdiction de le c\u00e9der. Le premier juge aurait n\u00e9glig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 son argumentation relative au d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Sur la question du financement de l\u2019immeuble lors de son acquisition en 1998, L conteste qu\u2019il serait \u00ab plausible \u00bb que ce financement aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par le seul P. , d\u00e8s lors qu\u2019elle disposait elle- m\u00eame \u00e0 ce moment d\u2019une part de r\u00e9serves financi\u00e8res et d\u2019autre part d\u2019un revenu r\u00e9gulier au titre d\u2019un salaire. Les consorts A-F. resteraient en tout \u00e9tat de cause en d\u00e9faut de rapporter la preuve que l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 exclusivement par P. .<\/p>\n

Il n\u2019existerait aucun argument appuyant la th\u00e8se des consorts A-F. selon laquelle l\u2019immeuble aurait fait l\u2019objet d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e par P. \u00e0 son profit et devrait \u00e0 ce titre \u00eatre rapport\u00e9 \u00e0 la succession de P..<\/p>\n

L d\u00e9nie toute incidence aux r\u00e8gles sur les r\u00e9gimes matrimoniaux sur le pr\u00e9sent litige en expliquant qu\u2019au moment de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble en 1998, elle n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9e \u00e0 P., et qu\u2019au moment de son d\u00e9c\u00e8s, P. n\u2019\u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019aucune part dans l\u2019immeuble. Pour cette derni\u00e8re raison, le testament qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par P. en date du 18 septembre 2018 par lequel il aurait voulu priver L de tous droits dans sa succession, outre le fait qu\u2019il<\/p>\n

7 serait contest\u00e9 dans sa validit\u00e9 suivant assignation du 25 octobre 2021, serait encore sans incidence sur le sort de l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

En droit et par rapport \u00e0 la base l\u00e9gale de l \u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, elle fait valoir que le premier juge aurait \u00e0 tort retenu l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend r\u00e9el et s\u00e9rieux en prenant appui sur la consid\u00e9ration que les affirmations des consorts A-F. sur la question du financement de l\u2019immeuble seraient \u00ab plausibles \u00bb. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pourrait pas prendre appui sur ce qui serait seulement \u00ab plausible \u00bb pour motiver et justifier l\u2019octroi d\u2019une mesure de blocage du pouvoir de disposition sur un immeuble. L\u2019attestation testimoniale faisant \u00e9tat d\u2019un \u00ab montage financier \u00bb serait \u00e0 \u00e9carter pour constituer une attestation de complaisance comme \u00e9manant de l\u2019actuelle compagne de F..<\/p>\n

Elle conteste encore qu\u2019il y ait eu urgence, la motivation du premier juge consistant \u00e0 dire qu\u2019elle serait susceptible de reprendre \u00e0 tout moment les op\u00e9rations de vente de l\u2019immeuble \u00e9tant insuffisante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Elle fait enfin valoir que la mesure ordonn\u00e9e par le premier juge serait disproportionn\u00e9e, en ce qu\u2019elle heurterait de front, sans mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs, son droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par la Constitution et le Code civil.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la base subsidiaire de l\u2019 article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, L fait valoir qu\u2019en raison de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019immeuble litigieux, elle serait parfaitement en droit d\u2019en disposer et que la vente ne saurait constituer une voie de fait. Ce serait donc l\u2019existence m\u00eame de la voie de fait qui serait contest\u00e9e, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pourrait trancher ce point. Il n\u2019y aurait en tout cas pas de trouble qui soit \u00ab manifestement illicite \u00bb tel que requis par la jurisprudence.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les consorts A-F. appuient leurs pr\u00e9tentions sur des attestations testimoniales ou offre de preuve, L fait valoir que l\u2019appr\u00e9ciation des t\u00e9moignages \u00e9chapperait aux pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9carter ces attestations et offre de preuve.<\/p>\n

Finalement, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 dans son acte d\u2019appel \u00e0 voir \u00ab constater et dire que la dame L. est seule et unique propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux \u00bb, L demande au dernier \u00e9tat de ses conclusions \u00e0 voir \u00ab constater que la dame L. est seule et unique propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux \u00bb, en estimant que le seul constat ne reviendrait pas \u00e0 dire le droit et serait d\u00e8s lors aux pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

En tout dernier ordre de subsidiarit\u00e9, L demande \u00e0 voir supprimer l\u2019astreinte, sinon \u00e0 la voir r\u00e9duire.<\/p>\n

8 Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, L a encore renonc\u00e9 au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 la demande en nomination d\u2019un s\u00e9questre comme \u00e9tant une demande nouvelle.<\/p>\n

Les consorts A-F. soutiennent disposer de droits sur l\u2019immeuble litigieux en affirmant que son acquisition en 1998 aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par P. seul. Ils expliquent qu\u2019ils ont introduit une action au fond suivant exploit d\u2019huissier du 23 octobre 2020 pour voir reconna\u00eetre leurs droits sur l\u2019immeuble, en agissant principalement sur base du recel de biens de la communaut\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 1477 du Code civil et en ordre subsidiaire sur base du recel successoral de l\u2019article 792 du Code civil. La lecture dudit exploit d\u2019assignation permet de r\u00e9sumer comme suit la position des consorts A-F.. A la base de leur argumentaire se trouve l\u2019assertion que l\u2019acquisition de l\u2019immeuble litigieux aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e exclusivement par P.. A cet effet, ils rel\u00e8vent d\u2019une part que L n\u2019aurait pas dispos\u00e9 en 1998 des avoirs et revenus n\u00e9cessaires pour pouvoir assurer le remboursement de l\u2019emprunt contract\u00e9 pour l\u2019acquisition dans la mesure o\u00f9 elle ne travaillait que depuis \u00e0 peine un an et que son salaire \u00e9tait r\u00e9duit. Il faudrait en d\u00e9duire que cette acquisition aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e exclusivement par P.. Dans le cadre de la pr\u00e9sente instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les consorts A-F. soutiennent encore que le remboursement du pr\u00eat bancaire aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 travers le compte d\u2019une tante de P. que ce dernier aurait utilis\u00e9 pour dissimuler que les remboursements \u00e9taient op\u00e9r\u00e9s par lui. Ils formulent une offre de preuve par t\u00e9moin afin d\u2019\u00e9tablir ce fait. Les consorts A-F. font \u00e9tat d\u2019autre part d\u2019une attestation testimoniale d\u2019une ancienne coll\u00e8gue de travail de L selon laquelle cette derni\u00e8re aurait affirm\u00e9 en 1998 avoir proc\u00e9d\u00e9 avec P. \u00e0 un montage financier afin de soustraire l\u2019immeuble \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 sa premi\u00e8re \u00e9pouse et \u00e0 ses enfants, et d\u2019une attestation testimoniale \u00e9manant de l\u2019\u00e9poux d\u2019A. selon laquelle P. aurait affirm\u00e9 en 2018 ne vouloir rien laisser dans sa succession \u00e0 L alors qu\u2019il lui aurait d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

Le caract\u00e8re douteux de l\u2019op\u00e9ration initiale mont\u00e9e en 1998 serait encore confirm\u00e9 par la vente par P. de ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9 V. en 2004 au prix de 1.235,- euros par part, ce qui aurait valoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 (150 x 1.235 =) 185.250,- euros, soit une valeur largement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de la maison litigieuse qui constituait l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 V..<\/p>\n

Sur base de cette assertion factuelle, les consorts A-F. font valoir en droit en ordre principal que L se rendrait coupable de recel communautaire pr\u00e9vu par l\u2019article 1477 du Code civil en soustrayant l\u2019immeuble litigieux aux op\u00e9rations de partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre elle et P. . En ordre subsidiaire, ils font valoir que L se rendrait coupable de recel successoral pr\u00e9vu par l\u2019article 792 du Code civil en soustrayant l\u2019immeuble litigieux aux op\u00e9rations de partage de la succession de P. .<\/p>\n

9 Dans leurs conclusions notifi\u00e9es dans l\u2019instance au fond en date du 19 octobre 2021, les consorts A-F. ne font plus \u00e9tat de leur argument tir\u00e9 du recel communautaire, mais \u00e9voquent en ordre principal la fraude qui aurait \u00e9t\u00e9 commise dans le chef de L en vue d\u2019\u00e9vincer la premi\u00e8re \u00e9pouse de P. et ses enfants de leurs droits successoraux dans l\u2019immeuble litigieux. Cet argument est \u00e9galement repris dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les consorts A-F. maintiennent aussi leur argument tenant au recel successoral. Ils font encore plaider en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 que l\u2019attribution de l\u2019immeuble litigieux \u00e0 la seule L par suite des diff\u00e9rentes op\u00e9rations intervenues entre 1998 et 2013 serait constitutive d\u2019une donation indirecte de l\u2019immeuble par P. \u00e0 L.<\/p>\n

En termes de cons\u00e9quences juridiques \u00e0 tirer de ces d\u00e9veloppements, les consorts A-F. font valoir en ordre principal que L devrait \u00eatre priv\u00e9e de tout droit immobilier dans l\u2019immeuble litigieux, soit \u00e0 titre de sanction dans le cadre de l\u2019all\u00e9gation de fraude et de recel successoral, soit au titre d\u2019un rapport dans le cadre de l\u2019all\u00e9gation d\u2019une donation indirecte. L\u2019immeuble devrait d\u00e8s lors leur revenir en entier, et la sauvegarde de leurs droits immobiliers requ\u00e9rait en ordre principal que par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise leur demande de mise sous s\u00e9questre soit d\u00e9clar\u00e9e recevable et par la suite fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il y aurait un litige r\u00e9el et s\u00e9rieux entre parties au sujet de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble, sinon en ordre subsidiaire qu\u2019il soit fait interdiction \u00e0 L de vendre l\u2019immeuble afin de sauvegarder leurs droits. En ordre plus subsidiaire, les consorts A-F. font valoir que leurs pr\u00e9tentions feraient na\u00eetre un droit de cr\u00e9ance \u00e0 leur profit sur L et que pour assurer le recouvrement de cette cr\u00e9ance, il faudrait soit mettre la maison ou le produit de la vente sous s\u00e9questre, soit interdire la vente.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

3.1. Observations pr\u00e9liminaires<\/p>\n

1\/ Les parties sont d\u2019accord pour admettre que le premier juge a \u00e0 bon droit retenu que la demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance par les consorts A-F. en rapport avec la voiture BMW est devenue sans objet apr\u00e8s que L l\u2019a remise aux consorts A- F..<\/p>\n

2\/ La Cour constate encore que la demande introduite par L en premi\u00e8re instance avait pour objectif principal de d\u00e9bloquer une situation proc\u00e9durale qu\u2019elle estimait bloqu\u00e9e du fait du refus ou de l\u2019abstention des consorts A-F. de plaider l\u2019affaire qu\u2019ils avaient initialement introduite. Ainsi, la lecture du dispositif de son assignation laisse appara\u00eetre que L entendait voir mettre un terme \u00e0 ce refus ou abstention qu\u2019elle consid\u00e9rait comme \u00e9tant constitutif d\u2019un abus. Les d\u00e9veloppements contenus dans son exploit de premi\u00e8re instance sur la substance du diff\u00e9rend opposant les parties ne sont en d\u00e9finitive que l\u2019anticipation des moyens et arguments qu\u2019elle entendait<\/p>\n

10 d\u00e9velopper en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019action introduite par les consorts A-F. lorsqu\u2019elle serait plaid\u00e9e.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte d\u2019une part que le volet de l\u2019action introduite par L visant \u00e0 faire avancer la proc\u00e9dure et \u00e0 voir plaider l\u2019affaire introduite par les consorts A-F. est actuellement devenu sans objet, la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les consorts A-F. en premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019ordonnance entreprise du 27 d\u00e9cembre 2021. Il n\u2019y a partant plus lieu d\u2019y statuer. Il en r\u00e9sulte d\u2019autre part que l\u2019objet et la mati\u00e8re du litige sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 travers l\u2019acte introductif d\u2019instance des consorts A-F. du 16 juillet 2020, leurs demandes incidentes pr\u00e9sent\u00e9es en cours d\u2019instance et les moyens et arguments y oppos\u00e9s par L. La cons\u00e9quence essentielle qui en d\u00e9coule est que les consorts A-F. doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les demandeurs \u00e0 l\u2019instance sur lesquels repose la charge de la preuve des all\u00e9gations faites par eux \u00e0 l\u2019appui de leur demande en obtention d\u2019une mesure provisoire ou conservatoire.<\/p>\n

3\/ Il convient ensuite de noter que la demande de L \u00e0 voir \u00ab dire et constater qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire de l\u2019immeuble \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors que la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re revient \u00e0 dire le droit, mais que ce pouvoir n\u2019appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

La circonstance que cette demande ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en instance d\u2019appel \u00e0 voir \u00ab constater qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire de l\u2019immeuble \u00bb n\u2019y change rien, d\u00e8s lors que le constat d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re implique une appr\u00e9ciation en droit sur l\u2019existence du droit all\u00e9gu\u00e9, ce qui \u00e9chappe aux pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Cette demande diminu\u00e9e de L est partant aussi irrecevable.<\/p>\n

4\/ Il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que les \u00e9poux P.-L. aient conclu un contrat de mariage lors de leurs noces en 2018, de sorte que la Cour admet pour les besoins de la discussion qu\u2019ils \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale r\u00e9duite aux acqu\u00eates, et sans qu\u2019ils n\u2019aient pr\u00e9vu au moment de leur mariage de stipulation particuli\u00e8re au sujet de l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

5\/ La Cour admet encore sur base des discussions men\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et des conclusions notifi\u00e9es par les consorts A-F. dans le cadre de la proc\u00e9dure au fond que ces derniers ne maintiennent pas leur argumentaire sur base du recel communautaire, ce certainement \u00e0 la suite du moyen absolument pertinent de L qu\u2019aucun mariage ni par voie de cons\u00e9quence aucun r\u00e9gime matrimonial n\u2019existaient lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble en 1998, et alors qu\u2019aucune stipulation particuli\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble litigieux dans un contrat de mariage lors des noces en 2018.<\/p>\n

11 6\/ La Cour rel\u00e8ve enfin qu\u2019elle est valablement saisie de la demande des consorts A-F. \u00e0 voir placer l\u2019immeuble litigieux, sinon le produit de sa vente, sous s\u00e9questre, d\u2019une part dans la mesure o\u00f9 L a renonc\u00e9 au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 cette demande et d\u2019autre part, et abstraction faite de cette renonciation, en raison du moyen pertinent des consorts A-F. selon lequel la demande de s\u00e9questre pr\u00e9sent\u00e9e en cours de premi\u00e8re instance se trouve en lien suffisant au sens de l\u2019article 53 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile avec la demande telle qu\u2019initialement formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

3.2. Recevabilit\u00e9s<\/p>\n

1\/ C\u2019est par une motivation exhaustive et exacte que le premier juge a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation de premi\u00e8re instance en disant que \u00ab ce moyen est \u00e0 \u00e9carter comme non fond\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e est de nature purement formelle et ne cause par ailleurs aucun pr\u00e9judice \u00e0 la d\u00e9fenderesse L \u00bb. La circonstance pour les parties demanderesses de constituer avocat \u00e0 la Cour dans le cadre d\u2019une instance qui ne le requiert pas ne constitue en effet qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de pure forme, qui ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019atteinte aux droits de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Aucune atteinte n\u2019a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e en premi\u00e8re instance. En instance d\u2019appel, L fait valoir que du fait de cette mention de la constitution d\u2019avocat, elle n\u2019aurait pas su si elle devait recourir aux services d\u2019un avocat et elle l\u2019aurait fait dans le doute, engendrant dans son chef des frais additionnels.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que L op\u00e8re un lien avec la mani\u00e8re de compara\u00eetre des parties demanderesses et son propre mode de comparution. Son mode de comparution \u00e9tait dict\u00e9 par la fa\u00e7on dont elle fut assign\u00e9e, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 date fixe avec renvoi aux dispositions de l\u2019article 935 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile r\u00e9glant la mani\u00e8re dont elle pouvait se faire repr\u00e9senter ou assister. La mention surabondante d\u2019une constitution d\u2019avocat dans le chef des parties demanderesses n\u2019a donc pas pu engendrer une atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats de L.<\/p>\n

2\/ C\u2019est \u00e0 bon droit que L reproche au premier juge de ne pas avoir statu\u00e9 sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des consorts A -F.. Il appartient \u00e0 la Cour de redresser cette omission.<\/p>\n

Il y a lieu de rejeter ce moyen alors qu\u2019il est de principe que celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention a qualit\u00e9 pour agir. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019 une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par une personne \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef pour en tirer un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9. La qualit\u00e9 dans le chef du demandeur ou du d\u00e9fendeur n\u2019est<\/p>\n

12 pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit \u00e0 l\u2019encontre de la personne qu\u2019il a assign\u00e9e, l\u2019existence effecti ve du droit invoqu\u00e9 n\u2019 \u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019 autres termes de son bien-fond\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les consorts A-F. pr\u00e9tendent disposer d\u2019un droit sur l\u2019immeuble litigieux, et leur action tend \u00e0 voir assurer la conservation de ce droit en attendant que le juge du fond ait statu\u00e9 sur l\u2019existence du droit all\u00e9gu\u00e9. Il n\u2019appartient \u00e9videmment, tel que relev\u00e9 ci-dessus, pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de toiser la question des droits immobiliers respectifs des parties, ni au stade de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action, ni au stade de l\u2019appr\u00e9ciation sur la substance de la demande, mais il appartient au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de prendre acte de l\u2019all\u00e9gation de l\u2019existence de ce droit et de v\u00e9rifier par la suite si les conditions d\u2019application des dispositions du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont remplies au profit des consorts A -F..<\/p>\n

Les consorts A-F. ont donc int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir en protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 par eux.<\/p>\n

3.3. S\u00e9questre<\/p>\n

La demande en nomination d\u2019un s\u00e9questre prend appui sur l\u2019article 1961, point 2 du Code civil aux termes duquel \u00ab La justice peut ordonner le s\u00e9questre : 1\u00b0 \u2026 ; 2\u00b0 d\u2019un immeuble ou d\u2019une chose mobili\u00e8re dont la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3\u00b0 \u2026 \u00bb. Le s\u00e9questre peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au titre de mesure provisoire ou conservatoire sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pour autant que les conditions aff\u00e9rentes (soit l\u2019urgence et l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses ou l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend dans le cadre de l\u2019article 932, soit l\u2019existence ou la survenance probable d\u2019une voie de fait qu\u2019il convient de faire cesser ou de pr\u00e9venir dans le cadre de l\u2019article 933) soient remplies. La v\u00e9rification en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019existence d\u2019un litige sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble rejoint celle de l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse ou de l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend (article 932) d\u2019une part et d\u2019une voie de fait d\u2019autre part (article 933).<\/p>\n

Il ne suffit toutefois pas que le demandeur \u00e0 l\u2019instance invoque un tel litige pour qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande. Encore faut-il que ce litige paraisse suffisamment s\u00e9rieux pour qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la suite des actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9 tels que retrac\u00e9s ci- dessus au titre des faits constants am\u00e8ne \u00e0 la conclusion que la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble litigieux appartient \u00e0 L. Cette apparence de propri\u00e9t\u00e9 est au surplus opposable aux tiers pour faire l\u2019objet de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re aff\u00e9rente. Il appartient d\u00e8s lors aux consorts A-F. de d\u00e9montrer avec une<\/p>\n

13 certitude suffisante qu\u2019ils peuvent faire valoir un droit sur cet immeuble. Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

La Cour constate en effet que les consorts A-F. ne versent aux d\u00e9bats aucune preuve documentaire permettant d\u2019asseoir leur affirmation selon laquelle l\u2019acquisition de l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement financ\u00e9e par P. . La circonstance qu\u2019un compte appartenant \u00e0 une tante de P. ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par ce dernier pour acheter des meubles pour garnir la maison ne saurait permettre aucune d\u00e9duction quant \u00e0 la provenance des fonds ayant permis de financer l\u2019immeuble, respectivement le remboursement de l\u2019emprunt, et ce sans qu\u2019il n\u2019y ait besoin de discuter les contestations de L qui soutient que le mention \u00ab V. \u00bb figurant sur ce virement peut aussi bien renvoyer \u00e0 l\u2019endroit de la signature du virement qu\u2019\u00e0 son utilisation au profit de la soci\u00e9t\u00e9 V., et qui conteste tant que ce virement porte la signature de P. que l\u2019affirmation que P. aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une procuration sur ce compte.<\/p>\n

C\u2019est encore par une appr\u00e9ciation h\u00e2tive que le premier juge a pris en compte les situations de revenu et de fortune respectives de L et de P. pour en d\u00e9duire que la situation financi\u00e8re de P. aurait \u00e9t\u00e9 meilleure, ce qui rendrait plausible que l\u2019acquisition aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par ce dernier et dire la demande des consorts A-F. fond\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

Il convient ensuite d\u2019\u00e9carter les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s par les consorts A-F. \u00e0 l\u2019acte de cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 V. qui s\u2019est op\u00e9r\u00e9 en 2005 et la sous-\u00e9valuation all\u00e9gu\u00e9e de la valeur des parts sociales c\u00e9d\u00e9es, d\u00e8s lors que cette cession est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acquisition de l\u2019immeuble et n\u2019est pas pertinente pour examiner la question de savoir qui a financ\u00e9 l\u2019acquisition de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Les attestations testimoniales de E. et de M. ne sont pas plus de nature \u00e0 faire appara\u00eetre les revendications des consorts A-F. comme \u00e9tant suffisamment s\u00e9rieuses pour fonder leur demande. Si la Cour si\u00e9geant en instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, contrairement au sout\u00e8nement de L, prendre ces attestations en consid\u00e9ration \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation vers\u00e9 au dossier, il convient toutefois de relever d\u2019une part qu\u2019en raison des liens \u00e9troits qui unissent les deux t\u00e9moins aux deux parties d\u00e9fenderesses (compagne de F. et \u00e9poux d\u2019A.), ces attestations doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec circonspection et d\u2019autre part que ces attestations se bornent \u00e0 affirmer un but ou une volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale qui auraient \u00e9t\u00e9 poursuivis par P. respectivement L, sans d\u00e9crire en d\u00e9tail les \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 travers lesquels cet objectif se serait r\u00e9alis\u00e9. Ces attestations ne permettent pas d\u00e8s lors de caract\u00e9riser, ou de rendre vraisemblable, l\u2019\u00e9l\u00e9ment factuel qui sous-tend l\u2019action des consorts A-F., \u00e0 savoir que P. aurait int\u00e9gralement, ou du moins majoritairement, financ\u00e9 l\u2019acquisition de l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer que cet \u00e9l\u00e9ment factuel soit \u00e9tabli, la Cour note que les consorts A-F. n\u2019assoient pas avec une certitude suffisante qu\u2019il<\/p>\n

14 devrait d\u00e9boucher sur une mise en cause du droit de propri\u00e9t\u00e9 de L sur l\u2019immeuble. Une telle mise en cause requiert \u00e0 ce que soient r\u00e9troactivement mises \u00e0 n\u00e9ant 1\/ la cession de 1\/150 e de la maison par T. \u00e0 L en 2013, 2\/ l\u2019attribution de 149\/150 e et de 1\/150 e de la maison \u00e0 L et \u00e0 T. lors de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 V. en 2013 et 3\/ l\u2019acquisition de l\u2019immeuble par la soci\u00e9t\u00e9 V. en 1998 pour 4\/ dans ce cadre voir admettre que la vente de 1998 ne s\u2019est pas op\u00e9r\u00e9e au profit de la soci\u00e9t\u00e9 V. mais au profit de P. . Les consorts A-F. restent actuellement en d\u00e9faut d\u2019expliquer de fa\u00e7on cr\u00e9dible et coh\u00e9rente de quelle fa\u00e7on ils entendent voir s\u2019op\u00e9rer cet encha\u00eenement d\u2019annulation d\u2019actes opposables aux tiers pour avoir fait l\u2019objet d\u2019autant d\u2019actes de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n

La Cour tient enfin \u00e0 relever la contradiction inh\u00e9rente aux positions d\u00e9fendues par les consorts A-F., qui invoquent d\u2019une part un testament qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par P. en date du 18 septembre 2018 par lequel il aurait voulu priver L de tous droits dans sa succession et qui vont d\u2019autre part plaider dans le cadre de l\u2019instance au fond et dans le cadre de la pr\u00e9sente instance un recel successoral dans le chef de L. Ces positions sont contradictoires et s\u2019excluent mutuellement puisque le recel successoral ne peut \u00eatre imput\u00e9 qu\u2019\u00e0 un h\u00e9ritier et que si le testament invoqu\u00e9 est valable, il prive L de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re et exclut de ce fait tout reproche de recel successoral dans son chef.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les consorts A- F. ne justifient pas devant la Cour d\u2019un r\u00e9el litige portant sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble litigieux qui justifierait \u00e0 ce que soit ordonn\u00e9e la mise sous s\u00e9questre de l\u2019immeuble ou du prix de vente de l\u2019immeuble, peu importe que la demande soit examin\u00e9e au regard de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er ou de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Les consorts A-F. motivent encore leur demande de mise sous s\u00e9questre du prix de vente de l\u2019immeuble par la consid\u00e9ration que si le juge du fond n\u2019\u00e9tait pas amen\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019immeuble litigieux \u00e0 P. qui leur serait transmis dans le cadre de la l\u2019ouverture de la succession, ils pourraient pour le moins se pr\u00e9valoir d\u2019une cr\u00e9ance en num\u00e9raire au titre soit des droits dont on aurait essay\u00e9 de les spolier dans la succession de P., soit de la sanction encourue par L en raison du recel successoral, soit du rapport \u00e0 faire de la donation d\u00e9guis\u00e9e, et que le s\u00e9questre devrait \u00eatre ordonn\u00e9 pour leur garantir le recouvrement de cette somme.<\/p>\n

Ce sout\u00e8nement doit \u00eatre rejet\u00e9 d\u00e8s lors que le s\u00e9questre est destin\u00e9 \u00e0 garantir la conservation d\u2019un bien dont la propri\u00e9t\u00e9 est litigieuse, mais non pas pour servir de garantie au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019argent.<\/p>\n

3.4. Interdiction de la vente de l\u2019immeuble<\/p>\n

Interdire \u00e0 L qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la vente de l\u2019immeuble dont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive lui revient au titre des actes publi\u00e9s et opposables aux tiers requiert<\/p>\n

15 la d\u00e9monstration dans le cadre de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, outre qu\u2019il y ait urgence \u00e0 prononcer pareille interdiction, que pareille interdiction ne se heurterait \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse, ou qu\u2019elle serait justifi\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. Or, les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sont de nature \u00e0 d\u00e9montrer que la demande des consorts A-F. se heurte \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses tenant au plein exercice par L de son droit de propri\u00e9t\u00e9 et que les consorts A-F. ne d\u00e9montrent pas qu\u2019ils soient en mesure de se pr\u00e9valoir d\u2019un diff\u00e9rend s\u00e9rieux susceptible de mettre en cause ce droit de propri\u00e9t\u00e9. La demande n\u2019est donc pas fond\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

Pareille interdiction requiert ensuite dans le cadre de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile que les consorts A-F. d\u00e9montrent la commission actuelle ou le risque de commission futur d\u2019une voie de fait, qui consisterait pour L de s\u2019arroger un droit qu\u2019elle n\u2019aurait pas. Or, la vente d\u2019un immeuble est un des attributs de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et ne saurait partant constituer une voie de fait. Comme par ailleurs les consorts A-F. ne mettent pas valablement en cause le droit de propri\u00e9t\u00e9 de L, la demande des consorts A-F. doit aussi \u00eatre rejet\u00e9e en ce qu\u2019elle prend appui sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

4. Dispositions accessoires<\/p>\n

4.1. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L demande \u00e0 voir condamner chacune des deux parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 6.000,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les consorts A-F. demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance, interjetant de ce fait appel incident de l\u2019ordonnance du 27 d\u00e9cembre 2021 qui ne lui avait allou\u00e9 que 1.000,- euros, et de 3.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019 article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019ordonnance entreprise doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce qu\u2019elle a fait droit \u00e0 la demande aff\u00e9rente des consorts A-F. pour les besoins de la premi\u00e8re instance, et que leur demande pr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

16 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de L tous les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour assurer sa d\u00e9fense contre une demande qui ne prend appui sur aucun argument s\u00e9rieux pour contester un droit de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re d\u00fbment document\u00e9 par des actes publics. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et la somme de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4.2. Frais<\/p>\n

La partie succombant doit supporter la charge des frais des deux instances.<\/p>\n

Toutefois, la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 se faisant sans la comparution d\u2019un avocat \u00e0 la Cour, la demande de L \u00e0 en voir ordonner la distraction au profit de son litismandataire ne peut \u00eatre accueillie.<\/p>\n

4.3. D\u00e9claration de jugement commun<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de L, le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D..<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge social, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D., et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties ,<\/p>\n

dit recevable l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il critique l\u2019ordonnance du 27 d\u00e9cembre 2021 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande d\u2019A. et de F., partant confirme l\u2019ordonnance entreprise sur ce point,<\/p>\n

donne acte \u00e0 L qu\u2019elle renonce au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nomination d\u2019un s\u00e9questre pr\u00e9sent\u00e9e en cours de premi\u00e8re instance, partant dit que la Cour est valablement saisie de cette demande,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a dit irrecevable la demande de L tendant \u00e0 voir \u00ab constater et dire que la dame L. est seule et unique propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux \u00bb,<\/p>\n

17 dit irrecevable la demande de L pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel tendant \u00e0 voir \u00ab constater que la dame L. est seule et unique propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux \u00bb,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

par r\u00e9formation, d\u00e9boute A. et F. de toutes leurs demandes et d\u00e9charge L de toutes condamnations intervenues \u00e0 son encontre,<\/p>\n

condamne A. et F. in solidum \u00e0 payer \u00e0 L une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A. et F. de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

condamne A. et F. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 111\/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du huit juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-202 2-00189 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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