{"id":664798,"date":"2026-04-23T23:11:07","date_gmt":"2026-04-23T21:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/"},"modified":"2026-04-23T23:11:11","modified_gmt":"2026-04-23T21:11:11","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0121\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit juin deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00645 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller — pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 juin 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 29 mai 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de l\u2019indivision existant entre B. et A., a, notamment,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019immeuble indivis, nomm\u00e9 expert Gilbert Ballini, architecte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, \u00e9crit et motiv\u00e9, d\u2019\u00e9valuer l'immeuble sis \u00e0 L- (\u2026), inscrit au cadastre comme suit : Commune de Dudelange, section C de Dudelange, num\u00e9ro 411\/3180, lieu-dit \u00ab rue \u2026 \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenant 1,00 are,<\/p>\n

dit qu\u2019B. dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 160.327,47 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision,<\/p>\n

dit que A. dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 64.054,04 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision,<\/p>\n

dit la demande de A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation non fond\u00e9e,<\/p>\n

r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais.<\/p>\n

De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une signification, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 7 juin 2020. L\u2019appel est limit\u00e9 aux dispositions du jugement relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et aux frais.<\/p>\n

L\u2019appelant critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019il a quitt\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019immeuble indivis entre janvier et juin 2016 et qu\u2019B. occupe l\u2019immeuble seule, ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019 B. ait emp\u00each\u00e9 une cohabitation pacifique du couple et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait, d\u00e8s lors, pas prouv\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 exclu du bien indivis. Il fait valoir que, dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli qu\u2019B. habitait seule la maison et que lui-m\u00eame habitait ailleurs, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Il importerait peu qu\u2019il ait quitt\u00e9 les lieux volontairement ou qu\u2019il y ait \u00e9t\u00e9 contraint, ce qui importerait serait le fait qu\u2019B. occupe seule l\u2019immeuble indivis depuis le 23 mai 2015, date de sa deuxi\u00e8me expulsion. Le fait que l\u2019intim\u00e9e y vit avec les deux enfants communs mineurs ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait de savoir si les deux coindivisaires jouissent librement de l\u2019immeuble ou non. De plus, la cohabitation serait un choix et nul ne pourrait \u00eatre contraint \u00e0 cohabiter avec une autre personne. En l\u2019occurrence, il serait incontestable qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 tant de droit que de fait d\u2019user du bien indivis, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal pour des faits de violence conjugale et que, d\u2019autre part, la maison n\u2019est pas divisible et ne permet pas la cohabitation entre les deux concubins s\u00e9par\u00e9s, en ce qu\u2019elle ne dispose que de deux chambres \u00e0 coucher, de sorte que la cohabitation des deux parties avec leurs deux enfants communs signifierait que soit les enfants, soit l\u2019un des parents n\u2019auraient pas de chambre. De plus, le fils majeur de l\u2019intim\u00e9e, issu d\u2019une union pr\u00e9c\u00e9dente, partagerait le logement avec sa m\u00e8re. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appelant d\u00e9clare, partant, demander la condamnation d\u2019B. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant, principalement, de<\/p>\n

3 641,04 euros par mois (1.282,08\/2), sinon, subsidiairement, de 614,59 euros par mois (1.229,17\/2) depuis le 23 mai 2015, sinon, subsidiairement, depuis le 1 er janvier 2016, et , plus subsidiairement, depuis toute autre date qu\u2019il para\u00eetra \u00e0 la Cour \u00eatre ad\u00e9quate, et au plus tard, depuis le 1 er juin 2016, jusqu\u2019au partage d\u00e9finitif.<\/p>\n

B. d\u00e9clare que les consid\u00e9rations personnelles et subjectives de A. quant \u00e0 l\u2019occupation de la maison par elle et les enfants du couple ne sont pas pertinentes, puisque cette situation aurait d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 avant le prononc\u00e9 des mesures d\u2019\u00e9loignement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant et que s\u2019il \u00e9tait en mesure d\u2019habiter au domicile commun avant les mesures en question, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement en mesure d\u2019y retourner par la suite. L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 subir les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions personnelles de l\u2019appelant. A. aurait quitt\u00e9 l\u2019immeuble de son plein gr\u00e9 le 7 juin 2016 et le fait qu\u2019il n\u2019y soit plus retourn\u00e9 serait sans pertinence, puisque cette d\u00e9cision ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, mais aurait relev\u00e9 de son propre choix. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 exclu de la jouissance du bien indivis. L\u2019intim\u00e9e conclut partant, principalement, \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que la demande de A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Subsidiairement, elle fait valoir que, si une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tait due, elle ne pourrait l\u2019\u00eatre que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 7 juin 2016 et elle serait \u00e0 fixer \u00e0 400 euros par mois eu \u00e9gard au fait que les enfants mineurs du couple ont cohabit\u00e9 avec leur m\u00e8re, qui aurait assum\u00e9 la majorit\u00e9 des charges de leur \u00e9ducation et de leur entretien et aurait encore rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00eat. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation devait \u00eatre fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi sur le bail \u00e0 loyer, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration la valeur de l\u2019immeuble telle qu\u2019\u00e9tablie dans le rapport d\u2019expertise Wies, \u00e0 savoir la somme de 247.000 euros et de fixer la valeur locative actuelle \u00e0 12.350 euros et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle \u00e0 514,58 euros (1.029,16\/2), sinon \u00e0 tout autre montant inf\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour ou \u00e0 dire d\u2019expert.<\/p>\n

L\u2019appelant s\u2019oppose \u00e0 voir limiter l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 un montant de 400 euros par mois, soutenant, d\u2019une part, qu\u2019il a \u00e9galement rembours\u00e9 une partie du pr\u00eat et, d\u2019autre part, que les remboursements effectu\u00e9s de part et d\u2019autre sont pris en compte dans les op\u00e9rations de partage de l\u2019indivision existante entre parties et ouvrent droit \u00e0 r\u00e9compense. En tenir compte dans la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, reviendrait \u00e0 tenir compte deux fois des remboursements effectu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e, ce qui ne serait ni fond\u00e9 ni justifi\u00e9. L\u2019appelant ajoute qu\u2019il a pay\u00e9 mensuellement une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

B. et A. ont acquis suivant acte notari\u00e9 du 17 mars 2006, chacun pour une moiti\u00e9 indivise, un immeuble sis \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

Il est constant que A. a fait l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re mesure d\u2019expulsion en date du 20 juillet 2014 dans le cadre de violences domestiques. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 septembre 2014 une interdiction de retour au domicile pour une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de cette mesure a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Il a fait l\u2019objet d\u2019une deuxi\u00e8me mesure d\u2019expulsion en date du 25 mai 2015. Une interdiction de retour au domicile pour une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e aux termes d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 10 juillet 2015.<\/p>\n

Bien qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un certificat de r\u00e9sidence \u00e9tabli en date du 28 janvier 2016, produit en cause par l\u2019intim\u00e9e, que A. demeurait \u00e0 cette date en m\u00e9nage commun avec B. \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 Dudelange, (\u2026) , il r\u00e9sulte d\u2019une attestation testimoniale \u00e9tablie par C. , la s\u0153ur de l\u2019appelant, que suite \u00e0 son expulsion du domicile son fr\u00e8re a v\u00e9cu chez elle \u00e0 partir du 26 mai 2015, qu\u2019il y est rest\u00e9 jusqu\u2019en juin 2016 et qu\u2019il s\u2019est ensuite install\u00e9 dans une chambre lou\u00e9e dans un caf\u00e9 \u00e0 Kayl, (\u2026) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore d\u2019un certificat de r\u00e9sidence du 30 juin 2016 que A. n\u2019habite plus l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Il est partant constant en cause que A. a quitt\u00e9 l\u2019immeuble en indivision et qu\u2019B. continue \u00e0 y habiter avec les deux enfants communs.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une convention entre parties n\u2019est pas invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Si l\u2019usage ou la jouissance d\u2019un bien indivis par l\u2019un des indivisaires est source de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire demandeur doit \u00e9tablir que la jouissance du bien indivis par un autre indivisaire est exclusive, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle exclut la jouissance du bien indivis dans le chef du demandeur.<\/p>\n

Pour prosp\u00e9rer dans sa demande, A. doit prouver qu\u2019B. a rendu impossible son usage de l\u2019immeuble commun, qu\u2019elle l\u2019a emp\u00each\u00e9 d\u2019utiliser le bien indivis. (cf. JCL. civil, v\u00b0 Successions, art. 815- 815-18, fasc. 40, nos 21, 28).<\/p>\n

La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Il est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache l\u2019autre indivisaire d'utiliser le bien indivis.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e il convient de relever que l\u2019impossibilit\u00e9 dans le chef de A. d\u2019occuper l\u2019immeuble indivis pendant la p\u00e9riode cons\u00e9cutive \u00e0 son expulsion ne proc\u00e9dant pas du fait d\u2019B., mais relevant de son propre comportement, il ne saurait r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation relative \u00e0 la p\u00e9riode en question, ceci d\u2019autant moins qu\u2019il a fait valoir devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qu\u2019il n\u2019entendait plus retourner au domicile commun et qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas s\u2019opposer \u00e0 la prolongation de la mesure d\u2019expulsion. En ce qui concerne la p\u00e9riode suivant cette mesure d\u2019expulsion, la Cour constate que, m\u00eame si l\u2019on peut admettre que A. n\u2019\u00e9tait plus le bienvenu au domicile commun apr\u00e8s les incidents qui ont conduit \u00e0 son expulsion et que c\u2019est la raison pour laquelle il s\u2019est relog\u00e9 ailleurs, il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli qu\u2019B. ait emp\u00each\u00e9 son retour et une cohabitation pacifique selon des modalit\u00e9s \u00e0 convenir.<\/p>\n

5 L\u2019exigu\u00eft\u00e9 des lieux invoqu\u00e9e par l\u2019appelant ne saurait suffire pour \u00e9tablir son impossibilit\u00e9 d\u2019occupation, en ce qu\u2019avant son d\u00e9part A. y a v\u00e9cu avec sa concubine et les deux enfants communs et qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la constellation du logement a rendu une nouvelle cohabitation impraticable.<\/p>\n

A. restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la jouissance exclusive par B. du bien indivis, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Aucune des deux parties ne justifiant du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Les frais de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s, les appels principal et incident y relatifs sont irrecevables.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort de la voie de recours, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de A. , avec distraction au profit du mandataire d\u2019B., qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la 1 \u00e8re<\/p>\n

instance,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de A. et d\u2019B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Paulo Felix, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0121\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit juin deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00645 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller — pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664798","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0121\/22 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit juin deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00645 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller - pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:11:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:11:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:11:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0121\/22 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit juin deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00645 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller - pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:11:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:11:07+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:11:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2022-n-2021-00645\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2022, n\u00b0 2021-00645"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664798"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664798"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664798"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664798"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664798"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664798"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}