{"id":664802,"date":"2026-04-23T23:11:16","date_gmt":"2026-04-23T21:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/"},"modified":"2026-04-23T23:11:20","modified_gmt":"2026-04-23T21:11:20","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 107\/ 22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du sept juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00728 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 6 juillet 202 1, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Loyens & Loeff Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 174248, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre V\u00e9ronique Hoffeld, avocat \u00e0 la Cour, e t la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, R\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong de la R\u00e9publique populaire de Chine, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique, inscrite au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s de la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong de la R\u00e9publique populaire de Chine sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Hoffmann, comparant par Ma\u00eetre Patrick Kinsch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 B (ci- apr\u00e8s \u00ab B \u00bb), constitu\u00e9e selon le droit de Hong Kong, a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 59.154.991,36 euros \u00e0 titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 juillet 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. B conclut de m\u00eame \u00e0 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire. Finalement, elle demandait \u00e0 voir assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution. En premi\u00e8re instance, la d\u00e9fenderesse avait, in limine litis, r\u00e9clam\u00e9 de la part de B le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une caution judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle \u00e9valuait cette caution \u00e0 la somme de 500.000 euros, se composant d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire (150.000 euros), d\u2019une indemnit\u00e9 pour frais d\u2019avocats (250.000 euros), d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (80.000 euros) ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance (20.000 euros). Par jugement rendu contradictoirement en date du 28 mai 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, a : d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par A ; ordonn\u00e9 \u00e0 B de fournir une caution et de consigner \u00e0 la Caisse de consignation le montant de 10.000 euros \u00e0 titre de caution judiciaire, dit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir \u00e0 la demande de B , r\u00e9serv\u00e9 le surplus, et tenu l\u2019affaire en suspens. Par acte d\u2019huissier de justice du 6 juillet 2021, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 11 juin 2021. L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir ordonner \u00e0 B de fournir une caution judiciaire de 500.000 euros, sous r\u00e9serve de toute somme sup\u00e9rieure, \u00e0 arbitrer ex aequo et bono par la Cour. A l\u2019appui de son appel, A fait valoir que le tribunal a, lors de la d\u00e9termination du montant de la caution judiciaire, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une<\/p>\n

analyse hautement critiquable tant de la solvabilit\u00e9 de B que du montant probable des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats auquel celle- ci pourra \u00eatre condamn\u00e9e. Les moyens de la partie appelante A expose que le tribunal a conclu \u00e0 tort que l\u2019insolvabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de B n\u2019impliquerait pas celle de cette derni\u00e8re. Elle expose que Monsieur C, indiqu\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de B , \u00ab est connu pour ses d\u00e9boires financiers notoires et confront\u00e9 \u00e0 plusieurs d\u00e9fauts de paiement, des proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 ces d\u00e9fauts de paiement et a de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res compromettant sa solvabilit\u00e9 et celle des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 lui, alors m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises tant par les juridictions chinoises ou hongkongaises au paiement de sommes colossales. De m\u00eame, des restrictions de consommation et de voyage ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par les autorit\u00e9s chinoises pour sanctionner le manquement de Monsieur C d\u2019honorer ses dettes. \u00bb L\u2019appelante fait \u00e9tat de trois condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de C en date des 12 septembre 2018, 11 septembre 2019 et 27 octobre 2020 en raison de d\u00e9fauts de remboursement de pr\u00eats et de dette garantie pour une soci\u00e9t\u00e9. Suite \u00e0 des assignations des 28 janvier 2019 et 20 f\u00e9vrier 2019, des proc\u00e9dures seraient actuellement pendantes \u00e0 l\u2019encontre de C. Elle estime que le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution persistant de ses obligations par C serait \u00e9tabli et que d\u00e8s lors, et au vu du lien \u00e9troit entre lui et B, le risque de non- recouvrement des sommes auxquelles la partie intim\u00e9e, demanderesse originaire, pourra \u00eatre condamn\u00e9e est bien r\u00e9el, de sorte qu\u2019il faudrait tenir compte de l\u2019insolvabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de B lors de la fixation du montant de la caution judiciaire. L\u2019appelante, tout en rappelant le but de la caution judiciaire qui est de garantir le paiement des frais et des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels une partie \u00e9trang\u00e8re pourra \u00eatre condamn\u00e9e, souligne que B n\u2019a pas d\u2019assises financi\u00e8res et que son capital social, cens\u00e9 constituer le gage de ses cr\u00e9anciers, ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 un Hong Kong dollar (ci-apr\u00e8s HK$) correspondant \u00e0 0,11 euros. Elle renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 la d\u00e9claration annuelle de B aupr\u00e8s du registre des soci\u00e9t\u00e9s de Hong Kong du 26 septembre 2020 (pi\u00e8ce n\u00b0 10, Me Hoffeld). A fait encore grief au tribunal d\u2019avoir omis de prendre en compte des dommages et int\u00e9r\u00eats significatifs que la partie adverse pourra encourir que ce soit au titre de la proc\u00e9dure abusive et vexatoire, de l\u2019indemnisation sur base de l\u2019article 1382 du Code civil des honoraires d\u2019avocat ou du chef des frais et d\u00e9pens. Elle lui reproche de m\u00eame d\u2019avoir retenu que le bien- fond\u00e9 d\u2019une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats reste pour l\u2019instant incertaine.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appelante fait valoir que le montant de la caution judiciaire fix\u00e9 par le tribunal \u00e0 10.000 euros est d\u00e9risoire et qu\u2019il doit, par r\u00e9formation du jugement, \u00eatre augment\u00e9 \u00e0 la somme de 500.000 euros. Les observations de la partie intim\u00e9e B demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Quant au fond, elle conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement sinon subsidiairement, elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelante \u00e0 de plus justes proportions. L\u2019intim\u00e9e explique que l\u2019appelante se m\u00e9prend sur le but poursuivi par la caution judiciaire et r\u00e9clame ainsi la prise en compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui sont sans pertinence sur l\u2019\u00e9valuation du montant de la caution. Au vu de l\u2019objectif de la caution judiciaire tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi du 13 mars 2009, ayant r\u00e9form\u00e9 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et rappel\u00e9 par le tribunal dans le jugement entrepris, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que l\u2019absence de solvabilit\u00e9 du demandeur \u00e9tranger n\u2019a aucune pertinence pour l\u2019\u00e9valuation du montant de la caution et que lr juge charg\u00e9 de fixer ce montant ne doit prendre en consid\u00e9ration que les dommages et int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9sultent du proc\u00e8s lui-m\u00eame. Elle estime que l\u2019appelante entend inclure dans les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s l\u2019ensemble de ses demandes reconventionnelles qui n\u2019ont aucun lien avec la proc\u00e9dure abusivement intent\u00e9e. Elle cite \u00e0 cet \u00e9gard les indemnit\u00e9s pour \u00ab frais d\u2019avocats \u00bb motif pris qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce on ne serait pas dans le cas d\u2019une indemnisation compl\u00e9mentaire r\u00e9clam\u00e9e par le demandeur, victime d\u2019une faute commise par le d\u00e9fendeur, mais dans le cadre d\u2019une demande \u00e9manant directement du d\u00e9fendeur. Ce type de demande ne rel\u00e8ve, selon l\u2019intim\u00e9e, que de l\u2019examen au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure voire \u00e9ventuellement au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. L\u2019intim\u00e9e expose ensuite l\u2019incidence de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la Convention) sur l\u2019\u00e9valuation de la cautio judicatum solvi. Elle r\u00e9plique aux conclusions adverses bas\u00e9es sur l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci- apr\u00e8s la CEDH) dans l\u2019affaire Tolstoy Miloslavsky c. Royaume Uni (CEDH , 13 juillet 1995, req. N\u00b0 18139\/91) en rappelant que la CEDH s\u2019est livr\u00e9e, au vu des circonstances tr\u00e8s sp\u00e9cifiques de cette affaire et du syst\u00e8me judiciaire anglais, \u00e0 un double examen de la proportionnalit\u00e9 de la caution qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e tant au regard du co\u00fbt de la justice anglaise que de l\u2019atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal. Selon l\u2019intim\u00e9e, cette d\u00e9cision n\u2019est d\u00e8s lors pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce notamment au regard du fait que les honoraires d\u2019avocat qui en Angleterre sont inclus dans l\u2019\u00e9valuation de la caution judiciaire, sont \u00ab beaucoup plus importants en Angleterre \u00bb qu\u2019au Luxembourg.<\/p>\n

Si les autres dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s ne sont, \u00e0 l\u2019exception des honoraires d\u2019avocat, pas contest\u00e9s en leur principe, ils le sont quant \u00e0 leur quantum. Ainsi, en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de 150.000 euros r\u00e9clam\u00e9e au titre de la proc\u00e9dure abusive et vexatoire, l\u2019intim\u00e9e souligne que A n\u2019indique m\u00eame pas en quoi on pourrait qualifier de dolosif ou de grossi\u00e8rement erron\u00e9 l\u2019exercice de l\u2019action en justice bas\u00e9e sur une simple demande de remboursement d\u2019un pr\u00eat ; elle affirme que 95% des demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sont rejet\u00e9es et que pour les 5% restantes qui sont accueillies, les dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont pas fix\u00e9s \u00e0 150.000 euros mais \u00e0 des montants beaucoup plus raisonnables. L\u2019intim\u00e9e conteste les arguments au fond de A et fait valoir que l\u2019action introduite par assignation du 14 f\u00e9vrier 2020 n\u2019a aucun lien avec la r\u00e9alisation du gage par Project Redblack \u00e0 l\u2019encontre de A ; elle se r\u00e9serve le droit d\u2019y r\u00e9pondre lors de l\u2019instance au fond mais conclut toutefois que A ne pourrait \u00e9chapper \u00e0 son obligation de lui rembourser les sommes qu\u2019elle a re\u00e7ues. Concernant l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet que cette demande est un poste l\u00e9gitime d\u2019une demande de caution judiciaire mais elle conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 de 80.000 euros et demande \u00e0 le voir r\u00e9duire \u00e0 5.000 sinon \u00e0 10.000 euros. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, l\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare uniquement que \u00ab le montant r\u00e9clam\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9 \u00bb. Finalement, l\u2019intim\u00e9e souligne que les montants des cautions judiciaires fix\u00e9s par les juridictions luxembourgeoises varient entre 3.500 et 40.000 euros et elle en d\u00e9duit que la fixation par le tribunal de la caution judiciaire \u00e0 fournir par elle au montant de 10.000 euros s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence luxembourgeoise. Appr\u00e9ciation Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par avis du 16 mars 2022 que la Cour ne prendra en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat que l\u2019acte d\u2019appel et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives en date de chaque partie c\u2019est-\u00e0-dire celles du 19 janvier 2022 de B et celles du 11 mars 2022 de A . quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel qui est contest\u00e9e B demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice pour ce qui est de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Pour la Cour de cassation fran\u00e7aise ceux qui s'en rapportent \u00e0 la justice, \u00ab ne sont en r\u00e9alit\u00e9 que des adversaires qui ne veulent pas dire non\u00bb ; ils laissent la justice appr\u00e9cier le bien ou le mal-fond\u00e9 de la pr\u00e9tention et les juges doivent alors se comporter comme si la demande \u00e9tait formellement contredite.<\/p>\n

S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Comme la partie intim\u00e9e est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans quelle mesure la forme ou le d\u00e9lai de l\u2019appel n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 encourt le rejet, \u00e9tant relev\u00e9 que la Cour n\u2019entrevoit pas non plus de cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019ordre public qui serait \u00e0 soulever d\u2019office. L\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9e et lui donner acte de son rapport \u00e0 prudence alors que la Cour n\u2019a pas besoin de donner acte \u00e0 une partie de ses conclusions ou moyens. quant \u00e0 l\u2019exception de caution judiciaire Il est constant en cause que B a son si\u00e8ge social dans la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong de la R\u00e9publique populaire de Chine, soit dans un pays avec lequel le Luxembourg n\u2019est pas li\u00e9 par une convention internationale stipulant la dispense de caution judicaire et il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle poss\u00e8de au Luxembourg des biens immobiliers suffisants pour assurer le paiement des frais du proc\u00e8s et des dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle ne peut d\u00e8s lors pas invoquer \u00e0 son profit le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une dispense de fournir caution et l\u2019article 257 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour constate que l\u2019obligation pour B de fournir une caution judiciaire n\u2019est d\u2019ailleurs pas en cause en tant que telle et que le d\u00e9saccord des parties ne porte que sur le montant de la caution judiciaire. L\u2019appel est donc limit\u00e9 \u00e0 la fixation du montant de la caution judiciaire. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal, la caution judiciaire vise \u00e0 pr\u00e9munir la partie assign\u00e9e en justice contre les pertes p\u00e9cuniaires que peut lui faire subir, par un proc\u00e8s sans fondement, un \u00e9tranger n\u2019offrant pas de garanties au Luxembourg, pour assurer le paiement des frais et des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels il sera condamn\u00e9 par une juridiction luxembourgeoise (cf. Cour, 1 er f\u00e9vrier 2012, r\u00f4le 36932 ; Cour 6 mai 2015, r\u00f4le 39979). Les affirmations de l\u2019intim\u00e9e que \u00ab la caution judicatum solvi est fond\u00e9e sur une m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers du fait de leur condition d\u2019\u00e9tranger et ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat de leur patrimoine. L\u2019origine de cette disposition est une discrimination, autrefois consid\u00e9r\u00e9e comme naturelle, entre les \u00e9trangers et les nationaux. La caution n\u2019est pas fond\u00e9e sur la solvabilit\u00e9 ou l\u2019insolvabilit\u00e9 du<\/p>\n

demandeur \u00e9tranger, mais sur le simple fait qu\u2019il est \u00e9tranger \u00bb et que \u00ab la logique m\u00eame de l\u2019institution de la caution judicatum solvi est de consid\u00e9rer tous les \u00e9trangers comme d\u00e9pourvus de patrimoine sur lequel le jugement luxembourgeois sur les frais pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Peu importe donc la r\u00e9alit\u00e9 de leur situation \u00e9conomique \u00bb sont contraires en fait et en droit. L\u2019exigence de fournir une caution judiciaire ne s\u2019applique en effet pas \u00e0 \u00ab l\u2019\u00e9tranger \u00bb indiqu\u00e9 au point (2) de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ni \u00e0 celui vis\u00e9 par l\u2019article 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celui qui consigne la somme fix\u00e9e, celui qui justifie que les immeubles qu\u2019il poss\u00e8de au Luxembourg sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9sultent du proc\u00e8s ou celui qui fournit un gage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2041 du Code civil. L\u2019affirmation que l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile proc\u00e9derait d\u2019une m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers voire d\u2019une discrimination autrefois consid\u00e9r\u00e9e comme naturelle (la Cour rappelle que le texte date de 2009) n\u2019est d\u00e8s lors pas correcte. Il est de m\u00eame inexact que la question de la solvabilit\u00e9 du demandeur initial n\u2019est pas pertinente en mati\u00e8re de caution judiciaire alors que conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante, les juridictions saisies d\u2019une demande sur base de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tiennent compte dans la fixation du montant de la caution, de la solvabilit\u00e9 de la partie demanderesse (cf. Cour 1 er f\u00e9vr. 2012, r\u00f4le 36932 ; Cour 6 mai 2015, r\u00f4le 39979). Le crit\u00e8re de la solvabilit\u00e9 a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la CEDH dans son arr\u00eat dans l\u2019affaire Tolstoy Miloslavsky c. Royaume -Uni du 13 juillet 1995 alors que la CEDH y a admis que l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 du demandeur peut constituer un motif valable pour accorder une caution judicatum solvi. Il en d\u00e9coule, que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e, la solvabilit\u00e9 de la partie demanderesse originaire, et notamment le fait que celle-ci n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019elle ne dispose que d\u2019un capital social de 1 HK$ soit de 0,11 euros, est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par la Cour lors de la d\u00e9termination du montant de la caution judiciaire \u00e0 fournir par B. Par contre, la solvabilit\u00e9 ou l\u2019insolvabilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de Monsieur C, partie tierce au litige, n\u2019est ni concluante, ni pertinente en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne vise, outre les frais, que les dommages et int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9sultent du proc\u00e8s lui-m\u00eame. Il s\u2019agit de ceux qui ont leur cause dans l\u2019intentement m\u00eame du proc\u00e8s c\u2019est-\u00e0-dire les montants que le d\u00e9fendeur initial pourrait r\u00e9clamer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9pareront le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la demande malicieuse ou imprudente (i.e. pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire mais \u00e9galement les demandes en remboursement des honoraires d\u2019avocat sur base de l\u2019article 1382 du Code civil) ainsi que de frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli au vu de la jurisprudence constante que le montant probable de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration tout comme, tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la solvabilit\u00e9 de la partie demanderesse (cf. Cour, 31 janv. 2019, r\u00f4le CAL- 2018- 00047 ; Cour 1 er f\u00e9vr. 2012, r\u00f4le 36932). La Cour est appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si la caution fix\u00e9e par le tribunal \u00e0 10.000 euros correspond \u00e0 une estimation raisonnable des frais que A devra exposer en premi\u00e8re instance et des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels B pourra \u00eatre condamn\u00e9e. Lors de la fixation du montant de la caution, elle doit tenir compte de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure (cf. arr\u00eat Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, point n\u00b0 63) et elle doit s\u2019assurer que la caution \u00e0 fournir ne constitue pas un obstacle insurmontable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et donc une violation du droit au libre acc\u00e8s \u00e0 la justice. Selon l\u2019intim\u00e9e, le montant de 500.000 euros r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante est \u00ab disproportionn\u00e9 \u00bb tandis que selon l\u2019appelante, la caution r\u00e9clam\u00e9e, rapport\u00e9e au montant litigieux de 59.154.991,36 euros au principal, ne repr\u00e9sente que 0,85% et n\u2019est donc pas disproportionn\u00e9e. L\u2019appelante invoque deux d\u00e9cisions judiciaires ayant accord\u00e9 des cautions d\u2019un montant de 60.000 euros (Cour d\u2019appel 1 er f\u00e9vrier 2012, r\u00f4le 36932) et de 150.000 euros (TAL 14 f\u00e9vrier 2020, r\u00f4le TALCH02\/00281). Rappelons que la CEDH a adopt\u00e9 la position tr\u00e8s claire que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal consacr\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations tout en soumettant celles-ci \u00e0 des crit\u00e8res de l\u00e9gitimit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Le droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal \u00ab n\u2019est pas absolu ; il se pr\u00eate \u00e0 des limitations (\u2026) car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation de l\u2019Etat \u00bb, lequel dispose pour l\u2019\u00e9laborer d\u2019une \u00ab certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb. Mais \u00ab il appartient \u00e0 la [CEDH] de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations appliqu\u00e9es ne restreignent pas l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tel que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame \u00bb (cf. CEDH, 4 d\u00e9cembre 1995, Ballet\/ France D.1996. 357 ; CEDH arr\u00eat Kreuz \/ Pologne du 19 juin 2001 (requ\u00eate n\u00b0 28249) ). Appliqu\u00e9 au cas d\u2019esp\u00e8ce, il faut donc que la caution judiciaire \u00e0 fournir par la demanderesse lui garantisse l\u2019acc\u00e8s au tribunal tout en permettant \u00e0 la fois au d\u00e9fendeur d\u2019\u00eatre raisonnablement d\u00e9dommag\u00e9. Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus que la fixation d\u2019une caution est l\u00e9gitime et ne contrevient pas en soi au principe de proportionnalit\u00e9 ; la Cour conserve d\u00e8s lors toute latitude quant au montant \u00e0 fixer sous r\u00e9serve de ne pas fixer un montant prohibitif qui serait disproportionn\u00e9. Au vu de la finalit\u00e9 de la caution judiciaire qui est de constituer une garantie pour le d\u00e9fendeur, son montant est \u00e0 fixer \u00e0 un niveau<\/p>\n

garantissant une couverture effective des frais et dommages engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure. Si le tribunal a rappel\u00e9 que la finalit\u00e9 de la caution judiciaire est de couvrir le paiement probable, mais non encore av\u00e9r\u00e9, de dommages et int\u00e9r\u00eats par la partie requise de fournir la caution, il a erron\u00e9ment conclu que \u00ab le bien- fond\u00e9 d\u2019une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats reste pour l\u2019instant incertaine \u00bb. Le montant de la caution judiciaire ne repose en effet pas sur des dommages et int\u00e9r\u00eats certains mais uniquement probables. La juridiction charg\u00e9e de d\u00e9terminer le montant de la caution judiciaire doit appr\u00e9cier si les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats que la d\u00e9fenderesse pourra r\u00e9clamer ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement et chiffrer ensuite quels seront les montants probables que cette partie pourra obtenir. Le tribunal n\u2019a pris en consid\u00e9ration ni une \u00e9ventuelle indemnisation redue \u00e0 titre de proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ni l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e sur base de l\u2019article 1382 du Code civil au titre des honoraires d\u2019avocat tout comme il n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 l\u2019impact des frais importants de signification et surtout de traduction des actes \u00e0 signifier. Il convient de relever que l\u2019appelante a fait valoir que le montant de 500.000 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de caution judiciaire ne repr\u00e9sente que 0,85% de la demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 son encontre qui se chiffre \u00e0 59.154.991,35 euros, en principal. Comme elle n\u2019a cependant pas formul\u00e9 de demande d\u2019indemnisation au titre des droits et \u00e9moluments, le risque de non- recouvrement de A face \u00e0 B est \u00e0 cantonner aux montants qu\u2019elle pourra r\u00e9clamer \u00e0 titre de frais dont notamment les frais de traduction et de signification \u00e0 Hong Kong. Ceux-ci sont \u00e9valu\u00e9s ex aequo et bono par la Cour au montant r\u00e9clam\u00e9 de 20.000 euros. Si les honoraires de A peuvent constituer un dommage r\u00e9parable il faudra toutefois que la demanderesse en r\u00e9paration, alors qu\u2019elle a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 1382 du Code civil, \u00e9tablisse une faute dans le chef de B . Il en est de m\u00eame de sa demande en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. A ce sujet, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en application de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice la d\u00e9fenderesse peut r\u00e9clamer ces deux types d\u2019indemnisation \u00e0 condition que les honoraires d\u2019avocats ne soient pas d\u00e9j\u00e0 compris dans la demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. A a expliqu\u00e9 que le pr\u00eat all\u00e9gu\u00e9 par B n\u2019existe pas, qu\u2019elle est soumise \u00e0 des restrictions statutaires et contractuelles qui lui interdisent de contracter des pr\u00eats aupr\u00e8s des tiers et qu\u2019elle n\u2019a jamais conclu un tel pr\u00eat aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelante souligne de plus que B , qui reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une obligation de remboursement d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00eat dans son chef, l\u2019a assign\u00e9e de mani\u00e8re impromptue, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans avoir fait allusion \u00e0 l\u2019existence de ce pr\u00eat pendant une p\u00e9riode de presque trois ans.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019appelante estime que la partie adverse a manifestement abus\u00e9 de son droit d\u2019agir en justice et lui a ainsi caus\u00e9 un dommage. Elle r\u00e9clame une indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base des articles 6- 1 et 1382 du Code civil de 150.000 euros et une indemnisation de 250.000 euros au titre des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle doit payer. Au vu de ces d\u00e9veloppements tr\u00e8s pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9s l\u2019intim\u00e9e est rest\u00e9e plut\u00f4t vague et elle s\u2019est cantonn\u00e9e \u00e0 les contester en principe tout en affirmant que les arguments de la partie appelante n\u2019ont aucune pertinence et qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019y r\u00e9pondre plus en d\u00e9tail lors de l\u2019instance au fond. Il n\u2019est pas \u00e0 exclure que l\u2019action impromptue et sans mise en demeure pr\u00e9alable de B \u00e0 l\u2019encontre de A en remboursement d\u2019un pr\u00eat, qui est formellement contest\u00e9, actuellement non prouv\u00e9 et prohib\u00e9 par les statuts de A, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par les juges du fond comme un abus du droit d\u2019agir en justice. La Cour chiffre le montant probable des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 la somme de 25.000 euros. L\u2019indemnit\u00e9 au titre des honoraires d\u2019avocat que l\u2019appelante a d\u00fb exposer et dont elle r\u00e9clame l\u2019indemnisation, \u00e0 hauteur de 250.000 euros, sur base de l\u2019article 1382 du Code civil est \u00e9valu\u00e9, en l\u2019absence de pi\u00e8ces, \u00e0 25.000 euros. La Cour rappelle \u00e0 ce sujet que les frais d\u2019avocats font partie du pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de l\u2019article 1382 du Code civil (cf. Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881 du registre). L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 hauteur de 80.000 euros est effectivement excessive au regard des montants g\u00e9n\u00e9ralement allou\u00e9s par les juridictions luxembourgeoises. Il y a lieu de la r\u00e9duire \u00e0 15.000 euros, montant qui est d\u2019ailleurs reconnu par l\u2019intim\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la fixation par le tribunal de la caution judiciaire au montant de 10.000 euros est largement en dessous du montant r\u00e9aliste de sorte que l\u2019appel est fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement, il y a lieu de fixer la caution judiciaire \u00e0 fournir par B conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 ( 20.000+25.000+25.000+15.000=) 85.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette la demande de donn\u00e9 acte de la soci\u00e9t\u00e9 B , constitu\u00e9e selon le droit de Hong Kong, d\u00e9clare l\u2019appel partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement 2021TALCH02\/00850 du 28 mai 2021, ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, constitu\u00e9e selon le droit de Hong Kong, de fournir une caution judiciaire et de consigner \u00e0 ce titre \u00e0 la Caisse de consignation le montant de 85.000 euros, confirme le jugement pour le surplus, condamne la soci\u00e9t\u00e9 B, constitu\u00e9e selon le droit de Hong Kong, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 107\/ 22 IV-COM Audience publique du sept juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00728 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664802","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 107\/ 22 IV-COM Audience publique du sept juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00728 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:11:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:11:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:11:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 107\/ 22 IV-COM Audience publique du sept juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00728 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:11:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:11:16+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:11:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2022-n-2021-00728\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2022, n\u00b0 2021-00728"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664802","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664802"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664802"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664802"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664802"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664802"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664802"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664802"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664802"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}