{"id":664808,"date":"2026-04-23T23:11:31","date_gmt":"2026-04-23T21:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:11:35","modified_gmt":"2026-04-23T21:11:35","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 juin 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: URC 2022\/0024 No.: 2022\/ 0174<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Madame Laura Kimmes, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Madame Paola Vilasi, repr\u00e9sentante du syndicat LCGB, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019intim\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

URC 2022\/0024 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 f\u00e9vrier 2022, l\u2019Association d\u2019assurance accident a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 janvier 2022, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 03 mars 2021 (Reg. No G 342\/19), ent\u00e9rine le rapport d\u2019expertise du Professeur Fran\u00e7ois DAP du 09 juillet 2021, d\u00e9clare le recours de Monsieur X fond\u00e9, partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de l\u2019Association d\u2019assurance accident du 11 juillet 2019, dit que le b\u00e9n\u00e9fice de la rente compl\u00e8te doit \u00eatre maintenu jusqu\u2019au 01 novembre 2021, renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant qui de droit.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 2 mai 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Laura Kimmes, pour l\u2019appelante, demanda \u00e0 voir \u00e9carter le rapport d\u2019expertise judiciaire et trancher le litige uniquement sur base des avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, respectivement annuler le rapport d\u2019expertise judiciaire et \u00e0 voir nommer un nouvel expert.<\/p>\n

Madame Paola Vilasi, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 7 janvier 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

En date du 23 octobre 2018, X a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail. Il a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 par une pelle m\u00e9canique \u00e0 la cheville gauche et au genou droit.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 11 juillet 2019, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable, l\u2019Association d'assurance accident (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) a accord\u00e9 \u00e0 X une rente compl\u00e8te jusqu\u2019au 7 mars 2019, sur base de l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb).<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 ao\u00fbt 2019 au si\u00e8ge du C onseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il a requis le maintien de la rente compl\u00e8te au-del\u00e0 du 7 mars 2019.<\/p>\n

Par jugement du 3 mars 2021, le Conseil arbitral a institu\u00e9 une mesure d\u2019expertise en chargeant le Professeur Fran\u00e7ois DAP, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique, de la mission de se prononcer sur l\u2019existence dans le chef de X d\u2019une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire en relation causale avec l\u2019accident du travail du 23 octobre 2018 au- del\u00e0 du 7 mars 2019 et, en cas de r\u00e9ponse affirmative, jusqu\u2019\u00e0 quelle date.<\/p>\n

L\u2019expert commis a conclu son rapport comme suit :<\/p>\n

\u00ab Oui, l\u2019incapacit\u00e9 de travail totale temporaire de Monsieur X, en relation causale avec l\u2019accident de travail du 23 octobre 2018, s\u2019est poursuivie au- del\u00e0 de la date du 07 mars 2019.<\/p>\n

URC 2022\/0024 -3-<\/p>\n

En effet, l\u2019accident de travail du 23\/10\/2018 a entra\u00een\u00e9 une fracture ost\u00e9ochondrale de f\u00e9mur gauche, avec handicap fonctionnel important emp\u00eachant la reprise de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

L\u2019intervention du 01\/07\/2021 est totalement imputable \u00e0 cet accident, il faut pr\u00e9voir 4 mois apr\u00e8s un tel geste pour envisager la reprise du travail, sans doute \u00e0 un poste am\u00e9nag\u00e9 dans un premier temps.<\/p>\n

La dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019incapacit\u00e9 de travail total temporaire en relation causale avec l\u2019accident de travail du 23 octobre 2018 se poursuivra ainsi jusqu\u2019au 01\/11\/2021 \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 7 janvier 2022, le Conseil arbitral a fait droit au recours de X en se r\u00e9f\u00e9rant aux conclusions de l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 f\u00e9vrier 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019AAA a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

L\u2019AAA demande \u00e0 titre principal \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats le rapport d\u2019expertise judiciaire et \u00e0 voir trancher le litige uniquement sur base des avis du CMSS, respectivement elle demande \u00e0 voir annuler le rapport d\u2019expertise judiciaire et \u00e0 voir nommer un nouvel expert. L\u2019expert judiciaire n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 la question qui lui \u00e9tait pos\u00e9e de dire si l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait atteint d\u2019une incapacit\u00e9 de travail tout au long de la p\u00e9riode se situant entre septembre 2019 et janvier 2021. Il n\u2019aurait pas pris en compte tous les certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier. L\u2019AAA renvoie aux avis m\u00e9dicaux du CMSS pour dire que l\u2019intervention chirurgicale \u00e0 laquelle l\u2019assur\u00e9 a d\u00fb se soumettre le 1 er juillet 2021 est un fait m\u00e9dical nouveau, certes en relation avec l\u2019accident du travail, mais qu\u2019entre la date du 17 mars 2019 et cette intervention, l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait capable de travailler. L\u2019appelant soul\u00e8ve d\u2019autre part des probl\u00e8mes qualifi\u00e9s d\u2019ordre administratif pour voir refuser le paiement de la rente compl\u00e8te \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pendant la p\u00e9riode se situant entre septembre 2019 et janvier 2021. Pendant cette p\u00e9riode, il existerait des laps de temps pendant lesquels l\u2019assur\u00e9 ne se serait pas trouv\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail temporaire totale (\u00ab ITT \u00bb). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, certaines p\u00e9riodes d\u2019ITT figurant au dossier ne seraient manifestement pas en relation causale avec l\u2019accident du travail. Pendant d\u2019autres p\u00e9riodes, l\u2019intim\u00e9 aurait touch\u00e9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de sorte \u00e0 ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier cumulativement de la rente compl\u00e8te.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Concernant la validit\u00e9 du rapport d\u2019expertise et son maintien aux d\u00e9bats, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante reproche \u00e0 l\u2019expert judiciaire DAP de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 la p\u00e9riode entre le mois de septembre 2019 et le mois de janvier 2021.<\/p>\n

A la page 7 de son rapport, l\u2019expert judiciaire a expos\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Cons\u00e9quences fonctionnelles de la l\u00e9sion du genou droit :<\/p>\n

Le fragment ost\u00e9ochondral \u00e9tait peu d\u00e9plac\u00e9, il a consolid\u00e9 avec un petit cal vicieux responsable d\u2019une marche d\u2019escalier minime en regard de la rotule, entra\u00eenant un conflit m\u00e9canique entre f\u00e9mur et rotule, bien visualis\u00e9 sur l\u2019IRM de janvier 2021.<\/p>\n

URC 2020\/0024 -4-<\/p>\n

Cette fracture consolid\u00e9e en cal vicieux est responsable d\u2019une arthrose post-traumatique localis\u00e9e entre la rotule et le f\u00e9mur du genou droit.<\/p>\n

Cette atteinte cartilagineuse explique bien les douleurs et le handicap fonctionnel de Monsieur X, avec des douleurs m\u00e9caniques et l\u2019impossibilit\u00e9 de reprendre son activit\u00e9 tr\u00e8s lourde dans les travaux publics.<\/p>\n

Consolidation du 07\/03\/2019 :<\/p>\n

L\u2019examen clinique du 07\/03\/2019 du D octeur MATO consid\u00e8re que le genou droit est normal. Il est impossible pour l\u2019expert de savoir comment \u00e9tait l\u2019examen clinique du genou \u00e0 la date du 07\/03\/2019. L\u2019examen global devait \u00eatre proche d\u2019un examen normal, avec sans doute des mobilit\u00e9s compl\u00e8tes, et des douleurs provoqu\u00e9es par la mobilisation de la rotule.<\/p>\n

Le 05\/02\/2019, le D octeur KAYSER signalait cependant que Monsieur X pr\u00e9sentait encore des douleurs importantes.<\/p>\n

Monsieur X d\u00e9clare que la tentative de reprise du travail en mars 2019 s\u2019est sold\u00e9e par un \u00e9chec, avec des douleurs tr\u00e8s importantes, en particulier au port des charges lourdes.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019imagerie, les douleurs du genou droit \u00e9taient logiques et emp\u00eachaient la reprise d\u2019une activit\u00e9 lourde \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce passage du rapport d\u2019expertise que l\u2019expert judiciaire a consid\u00e9r\u00e9 la p\u00e9riode se situant apr\u00e8s la consolidation situ\u00e9e au 7 mars 2019. Il a clairement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une arthrose post-traumatique s\u2019est mise en place et que m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019examen clinique ait \u00e9t\u00e9 normal \u00e0 cette date, l\u2019imagerie m\u00e9dicale confirmait l\u2019existence de douleurs au genou droit emp\u00eachant la reprise d\u2019une activit\u00e9 lourde. Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait ma\u00e7on, activit\u00e9 dont il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019elle correspond \u00e0 une activit\u00e9 lourde. L\u2019expert judiciaire explique donc de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise que malgr\u00e9 la consolidation de la fracture au 7 mars 2019, la persistance d\u2019une incapacit\u00e9 de travail continue d\u2019exister au-del\u00e0 de cette date.<\/p>\n

Quant \u00e0 la dur\u00e9e de cette incapacit\u00e9, l\u2019expert judiciaire a \u00e9crit, concernant l\u2019intervention chirurgicale du 1 er juillet 2021 : \u00ab Cette intervention est totalement imputable \u00e0 l\u2019accident de travail du 23\/10\/2018. Le d\u00e9lai entre le traumatisme et l\u2019accident est important, il est li\u00e9 au retard de diagnostic et \u00e0 l\u2019\u00e9chec du traitement conservateur \u00bb. Il se d\u00e9duit de ce passage du rapport d\u2019expertise, combin\u00e9 aux d\u00e9veloppements de l\u2019expert repris plus haut, qu\u2019il existe une continuit\u00e9 entre les s\u00e9quelles n\u00e9es du traumatisme du 23 octobre 2018 et l\u2019op\u00e9ration du 1 er<\/p>\n

juillet 2021, partant que l\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un point de vue m\u00e9dical a perdur\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode s\u00e9parant la date de la consolidation de la fracture et la date de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9 s\u2019est soumis le 1 er juillet 2021.<\/p>\n

Les avis du CMSS vers\u00e9s au dossier ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9branler les conclusions de l\u2019expert judiciaire. Dans ses avis des 9 d\u00e9cembre 2021, le m\u00e9decin du CMSS, le docteur MAUEL, a \u00e9crit que l\u2019apparition de l\u2019arthrose est un fait m\u00e9dical nouveau. Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des explications de l\u2019expert judiciaire que cette arthrose s\u2019est form\u00e9e d\u00e8s la consolidation de la fracture et qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans les suites imm\u00e9diates des s\u00e9quelles de l\u2019accident du 23 octobre 2018.<\/p>\n

URC 2020\/0024 -5-<\/p>\n

Il est vrai que le docteur Marc KAYSER a \u00e9crit dans son certificat m\u00e9dical du 12 ao\u00fbt 2020 qu\u2019une \u00ab reprise d\u2019activit\u00e9 professionnelle n\u2019est pas contre-indiqu\u00e9e. On doit cependant veiller \u00e0 ce que Monsieur X ne porte pas des charges lourdes qui n\u00e9cessitent une forte pression surtout en flexion du genou droit \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la profession de l\u2019intim\u00e9 qui \u00e9tait celle de ma\u00e7on, ce certificat ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 par l\u2019AAA pour \u00e9tablir qu\u2019\u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9tablissement de ce certificat, l\u2019intim\u00e9 avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s physiques pour exercer le m\u00e9tier qu\u2019il exer\u00e7ait avant son accident du travail, qui est le seul \u00e0 devoir \u00eatre pris en consid\u00e9ration en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il r\u00e9sulte du relev\u00e9 d\u2019affiliation de l\u2019intim\u00e9 qu\u2019il a travaill\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019accident pour la soci\u00e9t\u00e9 FACE JOB, mais qu\u2019ensuite ses affiliations correspondaient \u00e0 celles de ch\u00f4meur, sinon b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente compl\u00e8te ou encore b\u00e9n\u00e9ficiaire du RMG et, finalement, travailleur polyvalent aupr\u00e8s de PROACTIF. Seule pendant une courte p\u00e9riode se situant entre le 26 octobre 2020 et le 8 novembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 FACE JOB est mentionn\u00e9e \u00e0 nouveau comme employeur. Ce r\u00e9capitulatif des affiliations de l\u2019intim\u00e9 confirme que sauf pendant une courte p\u00e9riode de tentative de reprise de son ancienne activit\u00e9 aupr\u00e8s de son ancien employeur FACE JOB, il n\u2019a plus jamais repris son m\u00e9tier de ma\u00e7on apr\u00e8s son accident du travail<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les critiques formul\u00e9es par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019encontre du rapport d\u2019expertise ne sont pas fond\u00e9es. Ce rapport est \u00e0 consid\u00e9rer comme valable et doit \u00eatre maintenu au dossier. Il r\u00e9sulte de ce rapport que d\u2019un point de vue m\u00e9dical, le maintien de la rente compl\u00e8te \u00e9tait justifi\u00e9 au-del\u00e0 du 7 mars 2019, jusqu\u2019\u00e0 la date du 1 er<\/p>\n

novembre 2021.<\/p>\n

Quant au moyen de l\u2019AAA d\u00e9duit de ce que l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9clar\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail totale de fa\u00e7on continue entre ces deux dates, respectivement que certaines des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail totale d\u00e9clar\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas en relation causale avec l\u2019accident du travail ou encore que l\u2019intim\u00e9 a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pendant certaines p\u00e9riodes, il est bas\u00e9 sur l\u2019article 102 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et sur le caract\u00e8re de revenu de substitution de la rente compl\u00e8te. Cette rente ne serait pas due si l\u2019assur\u00e9 a touch\u00e9 son salaire ou des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

L\u2019article 102 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab A partir de l\u2019expiration du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire ou \u00e0 d\u00e9faut de droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire, l\u2019assur\u00e9 a droit \u00e0 la rente compl\u00e8te pour les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail totale imputables \u00e0 l\u2019accident ou \u00e0 la maladie professionnelle survenues alors qu\u2019il exer\u00e7ait une activit\u00e9 professionnelle soumise \u00e0 l\u2019assurance obligatoire ou qu\u2019il \u00e9tait inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi ou aupr\u00e8s d\u2019un organisme \u00e9tranger comp\u00e9tent.<\/p>\n

La rente compl\u00e8te est suspendue en cas de conservation l\u00e9gale ou conventionnelle de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article que l\u2019octroi de la rente compl\u00e8te n\u2019est pas soumis \u00e0 une condition de continuit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, mais que le droit \u00e0 la rente peut \u00eatre \u00ab suspendu \u00bb pendant des p\u00e9riodes de reprise du travail notamment. La seule condition pos\u00e9e est qu\u2019il n\u2019existe pas de cumul entre la rente et le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

URC 2020\/0024 -6-<\/p>\n

L\u2019AAA demande, pour le cas o\u00f9 le maintien de la rente compl\u00e8te \u00e9tait accord\u00e9 au -del\u00e0 de la date du 7 mars 2019, que l\u2019affaire soit refix\u00e9e pour permettre aux parties de discuter plus en d\u00e9tail les p\u00e9riodes pour lesquelles l\u2019intim\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement de la rente compl\u00e8te en relation avec l\u2019accident du travail du 23 octobre 2018 au regard des dispositions de l\u2019article 102 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande et de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour permettre \u00e0 l\u2019AAA de dresser un tableau pr\u00e9cis des p\u00e9riodes concern\u00e9es et pour permettre aux deux parties de prendre position de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e, contradictoirement et \u00e0 l\u2019audience, par rapport \u00e0 ce moyen.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019Association d\u2019assurance accident a limit\u00e9 le paiement de la rente compl\u00e8te au 7 mars 2019,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire au<\/p>\n

lundi 19 septembre 2022 \u00e0 15h00 en la salle d\u2019audience 2.2 8 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit. pour permettre aux parties de prendre position de fa\u00e7on, circonstanci\u00e9e contradictoirement et \u00e0 l\u2019audience, par rapport au moyen de l\u2019Association d\u2019assurance accident d\u00e9duit des dispositions de l\u2019article 102 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur base d\u2019un tableau r\u00e9capitulatif pr\u00e9cis des p\u00e9riodes concern\u00e9es \u00e0 dresser par l\u2019Assoc iation d\u2019assurance accident, r\u00e9serve les droits des parties.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URC 2022\/0024 No.: 2022\/ 0174 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du deux juin deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664808","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 juin 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 juin 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URC 2022\/0024 No.: 2022\/ 0174 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du deux juin deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:11:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 juin 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:11:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:11:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juin-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 juin 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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