{"id":664812,"date":"2026-04-23T23:11:41","date_gmt":"2026-04-23T21:11:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00457\/"},"modified":"2026-04-23T23:11:45","modified_gmt":"2026-04-23T21:11:45","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00457","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00457\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juin 2022, n\u00b0 2021-00457"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 62 \/21 \u2013 VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00457 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

L., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FM Avocat, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B. 245686, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B. (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

2) L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019\u00c9tat, Monsieur Xavier BETTEL, actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, \u00e9tabli \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte Zithe,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de travail prenant effet le 1er avril 2017, L. a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B., en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab aide-\u00e9ducatrice \u00bb, le contrat ayant pr\u00e9vu une reprise d\u2019anciennet\u00e9 au 7 mai 2014. Suivant courrier recommand\u00e9 du 9 janvier 2019, L. a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de deux mois, courant du 15 janvier au 14 mars 2019. Par courrier du 14 janvier 2019, L. a sollicit\u00e9 la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis suivant courrier du 7 f\u00e9vrier 2019 qui se lit comme suit :<\/p>\n

3 a<\/p>\n

4 Suivant courrier du 1 er mars 2019, L. a contest\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, les motifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 janvier 2020, L., estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif, a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 B. devant le tribunal du travail aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants chiffr\u00e9s au jour de l\u2019audience des plaidoiries comme suit : 4.703,57 euros au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 5.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral, et 2.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Suivant demande reconventionnelle, la soci\u00e9t\u00e9 B. a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT, a sollicit\u00e9, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B., pour autant qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit de la partie mal fond\u00e9e, \u00e0 lui rembourser le montant de 19.201,92 euros qu\u2019il a vers\u00e9 \u00e0 L. \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode du 15 mars 2019 au 1 er mars 2020. Par jugement du 21 d\u00e9cembre 2020, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il exerce un recours sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu le 9 janvier 2019 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de L., a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de L. en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives de L. et de la soci\u00e9t\u00e9 B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a condamn\u00e9 L. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, L. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 29 janvier 2021. L. critique le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes indemnitaires. Elle fait valoir que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, elle aurait entrepris de nombreuses recherches d\u2019emploi, m\u00eame dans des secteurs \u00e9conomiques diff\u00e9rents de celui o\u00f9 elle a travaill\u00e9 lors de son licenciement. Elle aurait, par ailleurs, suivi des formations et des stages afin d\u2019am\u00e9liorer ses comp\u00e9tences professionnelles et ainsi accro\u00eetre son attractivit\u00e9 sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et aurait d\u00e8s lors fait les efforts n\u00e9cessaires pour minimiser son dommage. L. r\u00e9it\u00e8re sa demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour trouver un emploi \u00e0 temps plein \u00e0 11,5 mois, de sorte que son pr\u00e9judice mat\u00e9riel s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 4.703,57 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la crainte l\u00e9gitime pour son avenir, aux motifs<\/p>\n

5 fallacieux de son licenciement et \u00e0 son anciennet\u00e9 de service de presque cinq ans, son dommage moral devrait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 5.000<\/p>\n

euros. L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir faire droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions telles que formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Elle sollicite par ailleurs l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000<\/p>\n

euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B. aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9 B. conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir constater que les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de L. sont \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par l\u2019article L.123-10 (3) du Code du travail, et qu\u2019elle a rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de ces motifs. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 B. demande \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier et fond\u00e9 le licenciement intervenu et d\u00e9bouter L. de ses demandes indemnitaires. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qui concerne le non-fond\u00e9 des revendications indemnitaires pr\u00e9sent\u00e9es par L., cette derni\u00e8re n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recherche d\u2019emploi s\u00e9rieuse. La soci\u00e9t\u00e9 B. explique avoir repris en 2017 l\u2019exploitation de deux cr\u00e8ches sises \u00e0 Bertrange, qui auraient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es dans un premier temps avec l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante. Les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un nouvel agr\u00e9ment, \u00e0 son propre nom, auraient \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9es par le r\u00e8glement grand -ducal du 21 ao\u00fbt 2018, notamment en ce qui concerne les qualifications requises pour le personnel encadrant. Une \u00e9tude des qualifications de chacun de ses salari\u00e9s l\u2019aurait conduite \u00e0 classer ceux-ci en trois cat\u00e9gories, A, B et C, correspondant aux points 1,2 et 3 de l\u2019article 7 dudit r\u00e8glement. Ayant constat\u00e9 qu\u2019elle ne remplissait pas les conditions requises pour l\u2019obtention d\u2019un nouvel agr\u00e9ment, employant \u00ab trop de personnel relevant du point 3 de l\u2019article 7 du pr\u00e9dit r\u00e8glement \u00bb, elle aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au licenciement de L.. La soci\u00e9t\u00e9 B. consid\u00e8re que la lettre de motivation suffit aux prescriptions de pr\u00e9cision impos\u00e9es par la loi, en indiquant les raisons de la restructuration, les mesures prises et l\u2019incidence de ces mesures sur l\u2019emploi du salari\u00e9 licenci\u00e9. Ainsi, elle aurait inform\u00e9 L. qu\u2019elle appartenait au groupe C et que les effectifs appartenant \u00e0 ce groupe devaient \u00eatre r\u00e9duits afin de permettre l\u2019emploi de personnes plus qualifi\u00e9es. Ces pr\u00e9cisions auraient permis \u00e0 la salari\u00e9e et au juge d\u2019identifier les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement et d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence et le caract\u00e8re l\u00e9gitime. Elle estime en outre que l\u2019employeur serait libre d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises et d\u00e9ciderait seul de la politique \u00e9conomique de son entreprise. L\u2019intim\u00e9e verse par ailleurs des pi\u00e8ces et une attestation testimoniale portant sur la r\u00e9partition de son personnel dans les diverses cat\u00e9gories, r\u00e9partition qui aurait \u00e9t\u00e9 identique pour les deux cr\u00e8ches exploit\u00e9es par elle \u00e0 Bertrange, de sorte qu\u2019un \u00ab reclassement \u00bb d\u2019un salari\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 envisageable, ce qui illustrerait le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 B.. Elle se pr\u00e9vaut encore des dispositions de l\u2019article 124-11 (3) du Code du travail qui lui<\/p>\n

6 permettraient d\u2019apporter des pr\u00e9cisons compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation. La soci\u00e9t\u00e9 B. reproche encore au tribunal de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et sollicite, en outre, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de L. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETAT demande \u00e0 la Cour, en cas de r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B. au paiement du montant de 19.201,92 euros, avanc\u00e9 par l\u2019ETAT au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. L\u2019ETAT conclut encore \u00e0 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation de la Cour — Le licenciement L\u2019article L.124-5 du Code du travail dispose : \u00ab (1) Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification du licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-3, le salari\u00e9 peut, par lettre recommand\u00e9e, demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs du licenciement. (2) L\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif. (\u2026) \u00bb. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le tribunal, l\u2019article L.124-5 (2) pr\u00e9cit\u00e9, qui constitue en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique une garantie pour le salari\u00e9 contre toute mesure arbitraire de l\u2019employeur, doit notamment permettre \u00e0 ce salari\u00e9, \u00e9tranger aux faits qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9cision relative \u00e0 son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif all\u00e9gu\u00e9. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du motif \u00e9conomique du licenciement doit encore permettre \u00e0 la juridiction du travail d\u2019appr\u00e9cier la port\u00e9e exacte des raisons \u00e9conomiques invoqu\u00e9es par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement de son salari\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit lui permettre d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 au moment du cong\u00e9diement. En cas de licenciement pour motif \u00e9conomique, la lettre de motivation du cong\u00e9diement est partant pr\u00e9cise si l\u2019employeur y a indiqu\u00e9 les raisons de la r\u00e9organisation ou de la restructuration et la suppression d\u2019emplois, y a r\u00e9v\u00e9l\u00e9<\/p>\n

7 clairement et concr\u00e8tement les mesures de restructuration ainsi que leur incidence sur l\u2019emploi occup\u00e9 par le salari\u00e9 concern\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation exhaustive et circonstanci\u00e9e, que la Cour fait sienne, que la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 plusieurs points, voire motifs de la lettre de motivation qui manquent de la pr\u00e9cision requise par la loi. Ainsi, il r\u00e9sulte des explications fournies par la soci\u00e9t\u00e9 B. en cours d\u2019instance judiciaire, qu\u2019elle n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 une demande en prolongation d\u2019agr\u00e9ment, mais une premi\u00e8re demande d\u2019agr\u00e9ment. Sachant que les conditions transitoires relatives \u00e0 ces deux types de demandes diff\u00e8rent, la lettre de motivation, par sa formulation de \u00ab notre soci\u00e9t\u00e9 est en demande de nouvel agr\u00e9ment \u00bb manque de pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 B. exploite deux cr\u00e8ches \u00e0 (\u2026), l\u2019une situ\u00e9e (\u2026), l\u2019autre (\u2026), et que L. a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e (\u2026), nonobstant l\u2019indication au contrat que le lieu d\u2019ex\u00e9cution de son travail se trouve \u00e0 l\u2019adresse (\u2026), il aurait incomb\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. de pr\u00e9ciser ce qu\u2019elle entendait par \u00ab nous nous trouvons en d\u00e9passement \u00bb, voire de pr\u00e9ciser le pourcentage de salari\u00e9s qui se trouvaient dans la cat\u00e9gorie C pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 B. affirme s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e \u00ab en d\u00e9passement \u00bb. Si la lettre de motivation indique certes les divers profils et quotas de la r\u00e8glementation concernant les qualifications requises pour le personnel encadrant des services d\u2019\u00e9ducation et de l\u2019accueil, elle ne fournit le moindre \u00e9l\u00e9ment, voire le nombre de son personnel des diverses cat\u00e9gories, permettant de constater le d\u00e9passement all\u00e9gu\u00e9 et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019incidence de la r\u00e9organisation sur le poste occup\u00e9 par L.. L. n\u2019est en effet pas cens\u00e9e conna\u00eetre la situation, voire les qualifications professionnelles de tous ses coll\u00e8gues de travail, et elle n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 en mesure de constater si la composition du personnel encadrant \u00e9tait ou non conforme aux dispositions l\u00e9gales. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 B. est rest\u00e9e vague quant aux licenciements envisag\u00e9s, se limitant \u00e0 mentionner qu\u2019elle a \u00ab d\u00fb prendre la d\u00e9cision de nous s\u00e9parer d\u2019un certain nombre de salari\u00e9 dans le but de pouvoir r\u00e9embaucher des personnes qualifi\u00e9es selon les crit\u00e8res de qualification requis pour atteindre les 60% \u00bb. Il s\u2019y ajoute que l\u2019obligation de pr\u00e9cision a encore pour but de permettre \u00e0 la juridiction d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables ou par contre ill\u00e9gitimes ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal, ce contr\u00f4le \u00e9tant \u00e0 op\u00e9rer sur base des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information contenues dans la lettre de motivation, la juridiction \u00e9tant mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 de ce faire, si l\u2019employeur devait \u00eatre admis, hormis la possibilit\u00e9 offerte par l\u2019article L.124-11 (3) du Code du travail, applicable dans le cadre d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 faire \u00e9tat de faits ou d\u00e9tails suppos\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ( dans le m\u00eame sens, Cour d\u2019appel, 6 novembre 2008, 32334).<\/p>\n

8 Tel que relev\u00e9 ci-avant, L. n\u2019\u00e9tait pas suppos\u00e9e conna\u00eetre le d\u00e9tail des qualifications professionnelles des autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 B. . Cette derni\u00e8re n\u2019a pas \u00e9nonc\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise la situation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un point de vue des qualifications de son personnel encadrant, qui aurait rendu n\u00e9cessaire le recours \u00e0 des mesures de suppressions d\u2019emploi et en particulier au licenciement de L.. La soci\u00e9t\u00e9 B. fait certes \u00e9tat dans ses explications et ses pi\u00e8ces produites devant les juridictions du travail, — listings du personnel, attestation testimoniale — d\u2019un surnombre de personnel encadrant de la cat\u00e9gorie C dans les deux structures de cr\u00e8ches exploit\u00e9es par elle, or, ces consid\u00e9rations auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es dans la lettre de motivation du licenciement permettant tant \u00e0 la salari\u00e9e qu\u2019au juge de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9passement all\u00e9gu\u00e9, de comprendre \u00e0 quel niveau ledit d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, et d\u2019appr\u00e9cier la pertinence des mesures envisag\u00e9es voire leur incidence sur l\u2019emploi occup\u00e9 par L.. Il y a partant lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que la lettre de motivation ne r\u00e9pond pas aux exigences de pr\u00e9cisons requises par le Code du travail et que le licenciement est \u00e0 d\u00e9clarer abusif. L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B. n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9 sur ce point. — Les demandes indemnitaires \u00b0 Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel L. a, en principe, droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi du fait de son licenciement abusif. En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement abusif. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises que L. s\u2019est inscrite \u00e0 l\u2019Adem et a pr\u00e9sent\u00e9, en outre, des candidatures spontan\u00e9es, une en f\u00e9vrier, une en avril, sept en mai, une en novembre, une en d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e 2019 ainsi que diverses candidatures spontan\u00e9es en janvier 2020. C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que l\u2019inscription \u00e0 l\u2019Adem ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une recherche effective d\u2019un nouvel emploi et que les candidatures spontan\u00e9es ne sont ni en nombre suffisant ni dans un rapport temporel suffisamment rapproch\u00e9 du licenciement pour caract\u00e9riser une recherche active et r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

9 En outre, les pi\u00e8ces vers\u00e9es devant documenter ses recherches d\u2019emploi sont tr\u00e8s succinctes ne renseignant que le lien \u00e0 un curriculum vitae et une lettre de motivation envoy\u00e9s \u00e0 des adresses email, sans autres pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des destinataires de ces courriels. L. s\u2019est content\u00e9e par ailleurs de l\u2019envoi de candidatures spontan\u00e9es, sans avoir postul\u00e9 \u00e0 une offre d\u2019emploi concr\u00e8te. Les formations, que L. affirme avoir suivies post\u00e9rieurement au licenciement, remontant aux ann\u00e9es 1997 et 2018, sont sans incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel cons\u00e9cutif au licenciement. De m\u00eame, nonobstant le stage b\u00e9n\u00e9vole d\u2019une dur\u00e9e de trois semaines, effectu\u00e9 au mois de mai 2019, L. aurait pu et du s\u2019adonner \u00e0 une recherche s\u00e9rieuse d\u2019un nouvel emploi d\u00e8s son licenciement. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 L. de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. L\u2019appel de L. n\u2019est pas fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet. \u00b0 Quant au pr\u00e9judice moral Tel que l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 bon escient le tribunal, le pr\u00e9judice moral correspond en principe \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de salari\u00e9 et \u00e0 l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 la situation professionnelle et financi\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 L. n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir s\u00e9rieusement et activement recherch\u00e9 un nouvel emploi, elle n\u2019a pas nourri beaucoup de craintes quant \u00e0 son avenir professionnel. Le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en pi\u00e8ce 24 ainsi que le rapport d\u2019une cure thermale qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e fin ao\u00fbt et d\u00e9but septembre 2019, faute de pr\u00e9cisions pertinentes et partant faute d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de L. et le licenciement intervenu, ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral li\u00e9 au cong\u00e9diement de L.. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que le cong\u00e9diement ne comportait pas de reproches personnels susceptibles de blesser la dignit\u00e9 de la salari\u00e9e, la demande de L. en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral, dont l\u2019existence manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, a \u00e9t\u00e9, \u00e0 juste titre, d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. L\u2019appel de L. n\u2019est partant pas fond\u00e9 non plus quant \u00e0 ce volet. \u00b0 Les demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure C\u2019est \u00e0 bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La condition de l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, les demandes respectives des parties en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 rejeter. \u00b0 La demande de l\u2019ETAT<\/p>\n

10 Eu \u00e9gard \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le d\u00e9faut de preuve d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la demande de l\u2019ETAT, bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du Code du travail, relative au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 L. , est non fond\u00e9e. \u00b0 Les frais et d\u00e9pens C\u2019est encore \u00e0 bon droit, au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, que le tribunal a condamn\u00e9 L. aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties respectives de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de L. et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B. avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis Cantele et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FM Avocat, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Mioli, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 62 \/21 \u2013 VIII \u2013 TRAV Audience publique du deux juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021 -00457 du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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