{"id":664824,"date":"2026-04-23T23:12:11","date_gmt":"2026-04-23T21:12:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00231\/"},"modified":"2026-04-23T23:12:15","modified_gmt":"2026-04-23T21:12:15","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00231","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00231\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juin 2022, n\u00b0 2021-00231"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 69\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00231 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Paul VOUEL, conseiller, pr\u00e9sident, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 janvier 2021,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 mars 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail, aux fins de d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 30 novembre 2015. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 31.852,06 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son dommage mat\u00e9riel et le montant de 13.069,82 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son dommage moral, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire, soit le montant de 6.534,91 euros, du chef de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle affectant le licenciement.<\/p>\n

Il a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer la somme de 18.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les conditions de travail.<\/p>\n

Il a finalement r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A a fait convoquer l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, sur base de l'article L.521- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette le 26 ao\u00fbt 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a demand\u00e9 au tribunal du travail de d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance introduite par A le 4 avril 2017, pour discontinuation des poursuites<\/p>\n

3 pendant plus de trois ans. Elle a, par ailleurs, r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en p\u00e9remption d\u2019instance en soutenant avoir souffert et souffrir toujours d\u2019un burnout . Son \u00e9tat de sant\u00e9 l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de remettre les pi\u00e8ces relatives \u00e0 sa demande \u00e0 son mandataire et aurait rendu la continuation de l\u2019instance impossible.<\/p>\n

Il a encore fait valoir que la communication de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires au mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en date du 13 novembre 2020 \u00e9tait interruptive du d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n

Par jugement du 15 d\u00e9cembre 2020, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la demande en p\u00e9remption d\u2019instance en la forme et d\u00e9clar\u00e9 celle- ci fond\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte par p\u00e9remption l\u2019instance introduite par A suivant requ\u00eate du 4 avril 2017 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , dit non fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e et de la demande en p\u00e9remption.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que A n\u2019\u00e9tablissait pas avoir pos\u00e9 un quelconque acte susceptible de contredire la pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance dans son chef, \u00e0 la suite de l\u2019introduction de la requ\u00eate du 4 avril 2017 et de la communication des pi\u00e8ces du 2 mai 2017.<\/p>\n

Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la communication des pi\u00e8ces en date du 13 novembre 2020, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la demande en p\u00e9remption d\u2019instance, ne saurait valoir interruption du d\u00e9lai de p\u00e9remption.<\/p>\n

Elle a ajout\u00e9 que A restait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure qui aurait rendu toute poursuite impossible.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par acte d\u2019huissier du 25 janvier 2021, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du m\u00eame jour.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire que la demande en p\u00e9remption d\u2019instance n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A soutient n\u2019avoir, \u00e0 aucun moment, souhait\u00e9 mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre son ancien employeur.<\/p>\n

4 Il expose avoir souffert d\u2019un \u00e9puisement professionnel, en lien avec un harc\u00e8lement moral qu\u2019il aurait subi au cours de la relation de travail avec la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Il fait valoir que ses demandes de remises successives ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette en fonction de son \u00e9tat physique et psychique. Ces demandes n\u2019auraient eu aucun caract\u00e8re dilatoire, mais auraient, au contraire, marqu\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance malgr\u00e9 son \u00e9tat. Les remises de cause auraient \u00e9t\u00e9 faites en vue de compl\u00e9ter le dossier et auraient, d\u00e8s lors, interrompu la p\u00e9remption.<\/p>\n

La production de pi\u00e8ces \u00e0 la suite de la convocation \u00e0 l\u2019audience du tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette pour statuer sur la demande en p\u00e9remption d\u2019instance et les plaidoiries \u00e0 ladite audience auraient \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant fait ensuite plaider que ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 sont \u00e0 qualifier de cas de force majeure, sinon d\u2019obstacle juridique, ayant rendu impossible la poursuite de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que son burnout ne saurait constituer une n\u00e9gligence ou un acte de mauvaise foi \u00e0 l\u2019origine de la p\u00e9remption d\u2019instance et ajoute qu\u2019\u00ab au contraire, consid\u00e9rer le burnout, issu du harc\u00e8lement moral de l\u2019employeur, comme une cause d\u2019interruption de la p\u00e9remption d\u2019instance, serait un signal fort au regard de la lutte contre le harc\u00e8lement et ses cons\u00e9quences mais surtout en terme de droit de la d\u00e9fense et de proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant donne finalement \u00e0 consid\u00e9rer que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas donn\u00e9 \u00ab d\u2019impulsions particuli\u00e8res \u00bb \u00e0 l\u2019affaire et n\u2019a notamment pas enjoint \u00e0 la partie requ\u00e9rante de fournir des \u00e9l\u00e9ments dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Elle aurait donc \u00ab implicitement consenti \u00bb au fait que les remises avaient pour but de compl\u00e9ter le dossier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de A .<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de rejeter le recours comme \u00e9tant non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte par p\u00e9remption l\u2019instance introduite par A suivant requ\u00eate du 4 avril 2017 et condamn\u00e9 ce dernier aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 Elle sollicite, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle conteste que les demandes de remise de A au cours de la premi\u00e8re instance aient constitu\u00e9 des actes interruptifs du d\u00e9lai de p\u00e9remption, dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019auraient pas eu pour but de faire avancer la cause pour arriver \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelant, suivant lequel le d\u00e9lai de p\u00e9remption aurait \u00e9t\u00e9 suspendu en raison d\u2019un cas de force majeure, en l\u2019occurrence son burnout , la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que A ait subi un burnout .<\/p>\n

A admettre n\u00e9anmoins que tel soit le cas et que ce syndrome puisse relever de la force majeure, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voit pas l\u2019extension ou la suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption pour cause de force majeure.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle soutient que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas que les conditions de la force majeure soient remplies.<\/p>\n

Elle souligne finalement que la p\u00e9remption d\u2019instance trouve son fondement \u00ab dans l\u2019intention pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties de renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019instance encag\u00e9e \u00bb. Contrairement aux arguments de l\u2019appelant, la jurisprudence n\u2019\u00e9rigerait pas en condition de la p\u00e9remption d\u2019instance la n\u00e9gligence ou la mauvaise foi d\u2019un des plaideurs.<\/p>\n

A conclut au rejet de l\u2019appel incident et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaire de 1.500 euros, par conclusions du 19 novembre 2021.<\/p>\n

L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et quant au bien- fond\u00e9 de l\u2019appel de A .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour En vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 540 et 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019instance s\u2019\u00e9teint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la p\u00e9remption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties avant la demande en p\u00e9remption. La p\u00e9remption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la pr\u00e9somption de l'abandon de l'instance (cf. Cour d\u2019appel, 14 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 21089 du r\u00f4le ). Il faut attribuer force interruptive \u00e0 tout acte d\u00e9notant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige et<\/p>\n

6 contredisant la pr\u00e9somption d'abandon de l'instance (cf. Cour d'appel 26 juin 1991, P.28, p.247). La diligence interruptive de p\u00e9remption suppose une impulsion processuelle destin\u00e9e \u00e0 faire progresser l\u2019affaire (cf. Cass.fr. 3 e civ., 20.12.1994, Bull. civ. III n\u00b0 227, RTD civ. 1995, 683, obs. R. Perrot ; L. Cadict, Droit judiciaire priv\u00e9, Litec, 3 e<\/p>\n

\u00e9d., n\u00b0 1371). Il est admis que le cours de la p\u00e9remption est suspendu par des obstacles juridiques qui s\u2019opposent momentan\u00e9ment \u00e0 la continuation de l\u2019instance ainsi que par des \u00e9v\u00e8nements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible (cf. R\u00e9pertoire DALLOZ 1956, v\u00b0 p\u00e9remption d\u2019instance, N\u00b0 125 et suiv). Ainsi la p\u00e9remption est couverte lorsqu\u2019il est impossible de suivre l\u2019instance \u00e0 raison d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 faire trancher, d\u2019une demande incidente \u00e0 faire juger pr\u00e9alablement ou lorsque l\u2019instance dans laquelle la p\u00e9remption est demand\u00e9e d\u00e9pend de la solution d\u2019une autre instance entre les m\u00eames parties (cf. GLASSON et TISSIER, 3e \u00e9d. T. 2, 1926, p. 627). Tel que l\u2019a, \u00e0 bon droit, relev\u00e9 le tribunal du travail, A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un acte quelconque, susceptible de renverser la pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance dans son chef, \u00e0 la suite de la communication des pi\u00e8ces en date du 2 mai 2017. Il ne r\u00e9sulte, en effet, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les remises successives de l\u2019affaire en premi\u00e8re instance aient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par A en vue de compl\u00e9ter le dossier et de faire avancer le litige. Aucun courrier de demande de remise n\u2019est d\u2019ailleurs vers\u00e9 au dossier. La pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance sur laquelle repose la p\u00e9remption \u00e9tant \u00ab une manifestation du principe dispositif qui conf\u00e8re aux parties une certaine ma\u00eetrise du proc\u00e8s, dans la mesure o\u00f9 seuls des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s sont en cause \u00bb (JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 800- 35 : P\u00e9remption d\u2019instance, par Natalie FRICERO, 26 octobre 2018, n\u00b0 2, mise \u00e0 jour du 8 avril 2022, n\u00b0 2), c\u2019est encore \u00e0 tort que la partie appelante soutient qu\u2019en omettant de lui enjoindre de produire des \u00e9l\u00e9ments dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, le tribunal du travail a \u00ab implicitement consenti \u00bb au fait que les remises demand\u00e9es avaient pour but de compl\u00e9ter le dossier. La communication de pi\u00e8ces par la partie demanderesse, en date du 13 novembre 2020, n\u2019a pas non plus constitu\u00e9 un acte interruptif de p\u00e9remption, dans la mesure o\u00f9 elle est intervenue \u00e0 la suite de l\u2019introduction de la demande en p\u00e9remption de l\u2019instance par la partie d\u00e9fenderesse. C\u2019est ensuite \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a dit que A n\u2019\u00e9tablissait pas que son \u00e9tat de sant\u00e9 l\u2019ait mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poser un quelconque acte interruptif de p\u00e9remption. Son burnout ne saurait, d\u00e8s lors, pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure, ayant emp\u00each\u00e9 la poursuite de l\u2019instance.<\/p>\n

7 Il convient finalement de retenir que la maladie de l\u2019appelant n\u2019a pas constitu\u00e9 un obstacle juridique \u00e0 la continuation de l\u2019instance. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instance \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. Comme A succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lynn FRANK, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller-pr\u00e9sident Paul VOUEL, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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