{"id":664826,"date":"2026-04-23T23:12:16","date_gmt":"2026-04-23T21:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00310\/"},"modified":"2026-04-23T23:12:20","modified_gmt":"2026-04-23T21:12:20","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00310","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2022-n-2021-00310\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juin 2022, n\u00b0 2021-00310"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 65\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00310 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 3 mars 2021,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom BEREND , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 1 er mars 2022.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1)) a engag\u00e9 A comme femme de m\u00e9nage, par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 en date du 9 octobre 2006, avec effet au 15 octobre 2006. Celle-ci s\u2019est vu reconna\u00eetre une anciennet\u00e9 de service au 9 janvier 2006. L\u2019employeur a licenci\u00e9 A , avec effet imm\u00e9diat, par courrier du 16 octobre 2019. Par courrier du 22 octobre 2019, A a protest\u00e9 contre son licenciement, par l\u2019interm\u00e9diaire de son syndicat. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, en date du 16 septembre 2020, A a fait convoquer, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1)), son ancien employeur, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifiait d\u2019abusif, les montants suivants : indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 13.889,22 euros indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 4.629,74 euros indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel : 27.778,44 euros indemnit\u00e9 pour dommage moral : 5.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 16 octobre 2019, sinon du 22 octobre 2019, sinon du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde La requ\u00e9rante a encore demand\u00e9 la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui fournir son certificat de travail, sous peine d\u2019une astreinte. La requ\u00e9rante a finalement r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par lettre dat\u00e9e du 8 janvier 2021, l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler et a demand\u00e9 sa mise hors cause.<\/p>\n

Selon la requ\u00e9rante, son licenciement serait abusif pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection outre que les motifs fournis par l\u2019employeur ne rempliraient pas l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision et qu\u2019ils seraient d\u00e9pourvus de caract\u00e8re s\u00e9rieux.<\/p>\n

3 Selon la d\u00e9fenderesse, son ancienne salari\u00e9e n\u2019aurait pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale invoqu\u00e9e, puisque celle-ci n\u2019aurait pas rempli son obligation d\u2019information l\u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur. D\u2019autre part, le licenciement prononc\u00e9 serait r\u00e9gulier, les motifs invoqu\u00e9s \u00e9tant pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux. La partie d\u00e9fenderesse r\u00e9clamait finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement rendu en date du 25 janvier 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et partiellement fond\u00e9e, avant de condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 13.889,22 euros, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 4.629,74 euros et une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral de 5.000 euros, soit au total la somme de 23.518,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Il a encore condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 remettre \u00e0 la requ\u00e9rante son certificat de travail dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard. Il a, en revanche, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la requ\u00e9rante en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9. Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies dans le chef de la requ\u00e9rante, faute par celle- ci d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait inform\u00e9 son employeur de son absence pour cause de maladie, d\u00e8s le premier jour de son absence, avant de retenir que les motifs communiqu\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis, mais qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il a rejet\u00e9 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au motif que la requ\u00e9rante ne justifiait pas d\u2019efforts suffisants pour la recherche d\u2019un nouvel emploi, de sorte que la perte de revenus invoqu\u00e9e trouvait sa cause \u00ab dans l\u2019inertie de la requ\u00e9rante \u00bb et n\u2019\u00e9tait \u00ab partant pas en relation causale avec le licenciement \u00bb. Par exploit du 3 mars 2021, SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 27 janvier 2021. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 16 octobre 2019 est justifi\u00e9 et de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de ses pr\u00e9tentions indemnitaires, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

4 L\u2019intim\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 absente pour cause de maladie de mani\u00e8re presque ininterrompue \u00e0 partir de la fin mai 2018, ce qui ne l\u2019aurait pourtant pas emp\u00each\u00e9e de fr\u00e9quenter \u00ab quasi quotidiennement \u00bb des caf\u00e9s, \u00ab malgr\u00e9 sa pr\u00e9tendue maladie \u00bb, aux dires de plusieurs t\u00e9moins. A la suite d\u2019une d\u00e9nonciation par l\u2019employeur de sa \u00ab forte suspicion de maladie imaginaire \u00bb, la CNS aurait effectu\u00e9 des contr\u00f4les et pris par deux fois une \u00ab d\u00e9cision de refus de prise en charge \u00bb. Dans ces circonstances, l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une faute grave, \u00ab quelle que soit son anciennet\u00e9 \u00bb, et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat. La longue dur\u00e9e du cong\u00e9 de maladie de l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait certainement pas oblig\u00e9 l\u2019appelante \u00e0 se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de maladie justifi\u00e9e, et sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une prolongation de cet arr\u00eat de maladie. L\u2019appelante conteste avoir re\u00e7u un certificat de maladie pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 12 octobre 2019, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours. Elle conteste que pareil certificat ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans sa bo\u00eete aux lettres le 13 octobre 2019. L\u2019appelante ajoute que l\u2019intim\u00e9e aurait per\u00e7u ind\u00fbment le revenu d\u2019inclusion sociale (\u00ab REVIS \u00bb), \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2019, les conditions d\u2019octroi de ce revenu n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies dans le chef de celle- ci. L\u2019appelante conclut encore, en des termes g\u00e9n\u00e9raux, au rejet des pr\u00e9tentions p\u00e9cuniaires de la partie adverse, telles que formul\u00e9es dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e affirme avoir fait d\u00e9poser, le dimanche 13 octobre 2019, par une amie, le certificat de maladie litigieux, couvrant la p\u00e9riode du 11 octobre au 30 novembre 2019, dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019appelante, ainsi que cela ressortirait d\u2019une attestation testimoniale de cette amie. L\u2019intim\u00e9e affirme avoir satisfait \u00e0 la double obligation d\u2019information de l\u2019employeur impos\u00e9e par l\u2019article L. 121- 6 du Code du travail. Ce serait partant \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 aurait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection l\u00e9gale contre le licenciement pr\u00e9vue par ce m\u00eame article. En cons\u00e9quence, elle rel\u00e8ve appel incident de ce chef.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9e conteste avoir fait valoir des certificats m\u00e9dicaux de complaisance. Les certificats remis \u00e0 son ancien employeur seraient, bien au contraire, justifi\u00e9s par une \u00ab v\u00e9ritable alt\u00e9ration de son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb. Pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait n\u00e9anmoins que l\u2019intim\u00e9e n\u2019avait pas droit \u00e0 ladite protection, il lui est demand\u00e9 de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019il a retenu que le motif invoqu\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019intim\u00e9e affirme, sous ce rapport, que seule son absence pr\u00e9tendument injustifi\u00e9e pourrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exclusion des accusations de \u00ab simulation \u00bb actuellement formul\u00e9es par l\u2019appelante, celles-ci ne figurant pas dans la lettre de licenciement. L\u2019intim\u00e9e conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ce qui concerne le rejet de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en excipant de son incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e l\u2019auraient emp\u00each\u00e9e de \u00ab fournir les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi \u00bb. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement dont appel concernant les condamnations au payement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Lorsque le salari\u00e9 est emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail ou de rester sur son lieu de travail pour raison de sant\u00e9, il doit en avertir son employeur, dans les conditions d\u00e9finies aux deux premiers paragraphes de l\u2019article L.121 -6 du Code du travail qui se lisent comme suit : \u00ab Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement, d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L'avertissement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. \u00bb Le paragraphe (3) de ce m\u00eame article ajoute que \u00ab l\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

6 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par le paragraphe (3) cit\u00e9 ci-dessus, le salari\u00e9 doit avoir rempli les conditions pr\u00e9vues par les deux premiers paragraphes de ce m\u00eame article.<\/p>\n

Tant que le salari\u00e9 n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information d\u00e9finie ci- dessus, celui-ci n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 et l\u2019employeur peut lui notifier son licenciement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable (article L.121-6 (4) du Code du travail).<\/p>\n

Les deux informations susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre parvenues \u00e0 l\u2019employeur, autrement dit, avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par ce dernier dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

En cas de contestation, il appartient au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la seconde obligation d\u2019information, il incombe d\u00e8s lors au salari\u00e9 de faire en sorte que le certificat m\u00e9dical en question parvienne \u00e0 son employeur, au plus tard le troisi\u00e8me jour de l\u2019absence du salari\u00e9, et d\u2019en apporter la preuve en cas de contestation.<\/p>\n

En cas de prolongation de l\u2019incapacit\u00e9, le salari\u00e9 devra \u00e0 nouveau satisfaire \u00e0 ces deux obligations.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie le 23 octobre 2019 par T1 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e) que cette derni\u00e8re a d\u00e9pos\u00e9 le certificat m\u00e9dical renseignant la prolongation de l\u2019arr\u00eat de maladie de l\u2019intim\u00e9e dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019appelante, le dimanche 13 octobre 2019, entre 15 heures et 16 heures. Le d\u00e9p\u00f4t du certificat m\u00e9dical dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019employeur vaut pr\u00e9somption de r\u00e9ception de ce certificat par l\u2019employeur d\u00e8s le lendemain. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve en sens contraire, il y a partant lieu d\u2019admettre que la partie appelante disposait, dans sa bo\u00eete aux lettres, du certificat m\u00e9dical litigieux, d\u00e8s le 14 octobre 2013, premier jour du nouvel arr\u00eat de maladie de l\u2019intim\u00e9e. Il incombe \u00e0 un employeur normalement prudent et diligent de vider quotidiennement sa bo\u00eete aux lettres, de sorte que l\u2019employeur qui aurait omis de ce faire n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre de son salari\u00e9 pour exciper d\u2019une communication tardive du certificat m\u00e9dical renseignant l\u2019incapacit\u00e9 de travail. De plus, l\u2019appelante ne fait pas valoir qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 temps par l\u2019intim\u00e9e de la prolongation de sa maladie, le premier jour de l\u2019absence de celle- ci, mais seulement qu\u2019elle n\u2019aurait pas re\u00e7u le certificat m\u00e9dical en cause, au plus tard le troisi\u00e8me jour de l\u2019absence de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

7 En cons\u00e9quence, il y a lieu de retenir, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que A b\u00e9n\u00e9ficiait, au moment de son licenciement, de la protection l\u00e9gale contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 (3) du Code du travail, de sorte que le licenciement litigieux, intervenu en violation de ladite protection, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif de ce chef. L\u2019appel incident est donc fond\u00e9 sur ce point. Il y a lieu de constater que la juridiction du premier degr\u00e9 a cependant d\u00e9clar\u00e9 le licenciement attaqu\u00e9 abusif pour une autre raison, \u00e0 savoir la consid\u00e9ration que le motif du licenciement invoqu\u00e9 par l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Dans son acte d\u2019appel, SOC 1) demande \u00e0 la Cour de dire \u00ab les demandes adverses formul\u00e9es dans sa requ\u00eate du 16 septembre 2020 non fond\u00e9es \u00bb, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Cependant, hormis en ce qui concerne le montant de 5.000 euros, allou\u00e9 au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, aucune critique n\u2019est formul\u00e9e par l\u2019appelante, ni dans son acte d\u2019appel ni dans ses conclusions ult\u00e9rieures, concernant les montants allou\u00e9s par les juges du premier degr\u00e9. C\u2019est pour de jus tes motifs que la Cour fait siens que la juridiction du premier degr\u00e9 a allou\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante le montant de 13.889,22 euros, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et le montant de 4.629,74 euros, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. En application du principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel seul le pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute du d\u00e9fendeur donne droit \u00e0 r\u00e9paration, seule la perte de revenus pr\u00e9sentant un lien causal direct avec la rupture abusive du contrat de travail est indemnisable. Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, il appartient au salari\u00e9 licenci\u00e9 de limiter l\u2019\u00e9tendue de son dommage et partant d\u2019entreprendre activement des d\u00e9marches soutenues pour retrouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie A reste en d\u00e9faut de justifier de telles d\u00e9marches. C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, et notamment les certificats m\u00e9dicaux dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablissaient pas un emp\u00eachement dans son chef de faire des recherches d\u2019emploi. Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel comme infond\u00e9e. Compte tenu de cette circonstance, il convient, par r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9, de ramener, ex aequo et bono, \u00e0 3.000 euros, le montant indemni taire<\/p>\n

8 revenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, constitu\u00e9 par l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. De ce fait, le montant de la condamnation de SOC 1) devra \u00eatre ramen\u00e9 de 23.518,96 euros, en principal, \u00e0 21.518,96 euros, en principal. L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, \u00e0 sa nature et aux soins requis, il y a lieu de confirmer la condamnation de SOC 1) au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, pour la premi\u00e8re instance, et de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit partiellement fond\u00e9s, dit que A b\u00e9n\u00e9ficiait, au moment de son licenciement, de la protection l\u00e9gale contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 (3) du Code du travail, d\u00e9clare abusif le licenciement intervenu en violation de ladite protection, dit la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 3.000 euros, partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 21.518,96 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme, pour le surplus, le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

9 dit fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Me Maria Ana REAL GERALDO DIAS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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