{"id":664832,"date":"2026-04-23T23:12:29","date_gmt":"2026-04-23T21:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-juin-2022-n-2021-00096\/"},"modified":"2026-04-23T23:12:33","modified_gmt":"2026-04-23T21:12:33","slug":"cour-de-cassation-2-juin-2022-n-2021-00096","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-juin-2022-n-2021-00096\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 juin 2022, n\u00b0 2021-00096"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 79 \/ 2022 p\u00e9nal du 02.06.2022 Not. 27731\/ 19\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00096 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux juin deu x mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 2 ao\u00fbt 2021 sous le num\u00e9ro 266\/ 21 Vac. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL , avocat \u00e0 la Cour, au nom de X), suivant d\u00e9claration du 23 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 23 septembre 2021 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY . Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X) du chef de faux et usage de faux,<\/p>\n

2 escroquerie et blanchiment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix -huit mois. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement ferme,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement (\u2026) sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure, et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9.<\/p>\n

Discussion du moyen<\/p>\n

L\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit l'obligation de motiver le refus de l'octroi d'un sursis. Le juge peut prononcer une peine sans sursis mais \u00e0 la seule condition de motiver sa d\u00e9cision. Autrement dit, en mati\u00e8re correctionnelle, le juge ne peut pas prononcer le refus du sursis sans motivation.<\/p>\n

Cette obligation de motivation rejoint le principe de personnalisation des peines puisqu'elle tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise op\u00e8re un contr\u00f4le strict sur l'existence de la motivation et un contr\u00f4le plus limit\u00e9 sur le contenu (c'est un contr\u00f4le de forme plus que de fond) puisque le prononc\u00e9 d'une peine rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond.<\/p>\n

L\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant r\u00e9forme de l\u2019ex\u00e9cution des peines. Il reprend le texte de l\u2019article 132-19, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais qui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u initialement en France dans le cadre d\u2019une politique de lutte contre les courtes peines d\u2019emprisonnement et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale afin de favoriser les mesures alternatives aux peines d\u2019emprisonnement, de sorte que le << droit au sursis >> vise un droit au sursis int\u00e9gral et l\u2019obligation de motiver le refus du sursis s\u2019applique aussi en cas de sursis partiel en ce qui concerne la partie ferme de la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement doit valoir pour le refus du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution est une disposition g\u00e9n\u00e9rale et d\u2019ordre public. L\u2019\u00e9tendue d\u2019application de ce principe est absolument g\u00e9n\u00e9rale : non seulement le jugement doit contenir des motifs pour chaque chef distinct de pr\u00e9vention, mais il doit encore motiver la d\u00e9cision intervenue sur chacune des questions que le tribunal doit r\u00e9soudre d\u2019office et sur chaque chef des conclusions prises par les parties.<\/p>\n

Ce principe trouve son expression entre autres dans les termes non- \u00e9quivoques des articles 163 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et correspond \u00e0 l\u2019esprit et aux termes de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation avait conclu \u00e0 se voir accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale limite l\u2019obligation de la juridiction de motiver sp\u00e9cialement le refus d\u2019octroi d\u2019un sursis aux seules d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion. Elle ne s\u2019\u00e9tend pas au refus de prononcer la peine des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, si de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre prescrit.<\/p>\n

En condamnant le demandeur en cassation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de dix-huit mois, partant \u00e0 une peine qui exclut l\u00e9galement l\u2019octroi d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les juges d\u2019appel ont implicitement motiv\u00e9 le rejet de cette demande.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux juin deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

4 qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sur le pourvoi en cassation de X), en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2021-00096)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 23 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de X) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 266\/21 Vac rendu le 2 ao\u00fbt 2021 par la Cour d\u2019appel, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 23 septembre 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 .<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que X) avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour diff\u00e9rents d\u00e9lits \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, refusant l\u2019octroi d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines aux motifs que \u00ab [a]u vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue \u00bb 2 . Sur appel du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris, pr\u00e9cisant qu\u2019il y avait lieu de confirmer la peine aux motifs que \u00ab [l]a peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9gale et ad\u00e9quate au regard de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits ainsi qu\u2019au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu \u00bb 3 .<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation<\/p>\n

Le moyen unique de cassation est \u00ab [t]ir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement ferme, alors que , conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 195- 1 du Code de<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 23 ao\u00fbt 2021, contre un arr\u00eat contradictoire prononc\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021 ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la m\u00eame loi a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 23 septembre 2021, donc moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9claration de pourvoi. Le 23 ao\u00fbt 2021. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient les moyens de cassation. 2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, sous \u00ab Les Peines \u00bb, avant-dernier alin\u00e9a (reproduisant sur ce point le jugement de premi\u00e8re instance). 3 Idem, page 9, septi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

6 proc\u00e9dure p\u00e9nale, en mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement (\u2026) sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure, et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

A titre principal : inapplicabilit\u00e9 de l\u2019obligation de motivation sp\u00e9ciale de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de refus d\u2019octroi d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral L\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. \u00bb. Cet article a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019article Ier, 2), de la loi du 20 juillet 2018 ayant notamment pour objet de modifier le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en introduisant un titre IX concernant l\u2019ex\u00e9cution des peines 4 . Il r\u00e9sulte d\u2019une suggestion du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat et s\u2019inspire de l\u2019article 132- 19 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais 5 . Il est cependant \u00e0 pr\u00e9ciser que ce dernier article, introduit pour la premi\u00e8re fois en France \u00e0 l\u2019occasion de la promulgation du Nouveau Code p\u00e9nal en 1994, y a depuis lors \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 quatre reprises 6 . Le texte adopt\u00e9 \u00e0 Luxembourg reprend en substance l\u2019article 132- 19 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-1549 du 12 d\u00e9cembre 2005 relative au traitement de la r\u00e9cidive des infractions p\u00e9nales et qu\u2019il \u00e9tait en vigueur en France entre le 13 d\u00e9cembre 2005 et le 1 er octobre 2014. Le choix de cette version du texte qui, au moment de son adoption \u00e0 Luxembourg en 2018 avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en France depuis presque quatre ans, s\u2019explique parce que la suggestion du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat \u00e0 l\u2019origine de l\u2019adoption du texte a \u00e9t\u00e9 faite en f\u00e9vrier 2011 7 , donc s\u2019inspirait forc\u00e9ment du texte fran\u00e7ais tel qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 ce moment en vigueur, et a \u00e9t\u00e9 reprise par un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 en janvier 2012, qui, \u00e0 son tour, ne pouvait anticiper les modifications post\u00e9rieures du texte fran\u00e7ais de r\u00e9f\u00e9rence 8 . Les travaux pr\u00e9paratoires des diff\u00e9rents projets de<\/p>\n

4 M\u00e9morial, A, 2018, n\u00b0 627 du 28 juillet 2018. 5 Commentaire du point 2 de l\u2019article Ier (Document parlementaire n\u00b0 6381, page 24, cinqui\u00e8me alin\u00e9a). 6 Par une loi n\u00b0 2005- 1549 du 12 d\u00e9cembre 2005 qui lui a conf\u00e9r\u00e9 la forme applicable du 13 d\u00e9cembre 2005 au 1 er<\/p>\n

octobre 2014 ; par une loi n\u00b0 2014- 896 du 15 ao\u00fbt 2014 qui lui a conf\u00e9r\u00e9 la forme applicable du 1 er octobre 2014 au 5 juin 2016 ; par une loi n\u00b0 2016- 731 du 3 juin 2016, qui lui a conf\u00e9r\u00e9 la forme applicable du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 ; par une loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019, qui lui a conf\u00e9r\u00e9 la forme applicable depuis le 24 mars 2020. 7 Rapport d\u2019activit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice pour 2010, pages 41 \u00e0 42 ( 2010-rapport-activite-justice.pdf (gouvernement.lu)) (consult\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2022) : \u00ab Un autre probl\u00e8me qui pose des soucis est relatif au taux des peines. Il est un fait que personne ne saurait mettre en doute que le taux des peines prononc\u00e9es dans les affaires p\u00e9nales et criminelles en premi\u00e8re instance est plus \u00e9lev\u00e9 que celui des peines prononc\u00e9es par les chambres p\u00e9nales de la Cour d\u2019appel. Aussi n\u2019est-il pas autrement surprenant que le taux d\u2019appel a progress\u00e9 fortement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es [\u2026] . [\u2026] Ceci ne manque pas de poser de graves probl\u00e8mes et interrogations. La question se pose si l\u2019on ne devrait pas introduire dans notre Code p\u00e9nal une disposition s\u2019inspirant de l\u2019article 132-19 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais aux termes duquel \u00ab En mati\u00e8re correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette peine \u00bb. Ceci entra\u00eenerait d\u2019ailleurs une meilleure application du principe de l\u2019administration des peines, que la Cour constitutionnelle a encore rappel\u00e9 r\u00e9cemment. \u00bb. 8 Article Ier, point 2, du projet de loi n\u00b0 6381 portant r\u00e9forme de l\u2019ex\u00e9cution des peines (Document parlementaire n\u00b0 6381, pages 2 (texte propos\u00e9) et 24 (Commentaire de l\u2019article)).<\/p>\n

7 lois dans lesquels cette disposition a \u00e9t\u00e9 successivement propos\u00e9e n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion d\u2019actualiser le texte propos\u00e9 au mod\u00e8le dont il s\u2019inspirait.<\/p>\n

L\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se limite \u00e0 obliger la juridiction de motiver de fa\u00e7on sp\u00e9ciale pourquoi elle prononce \u00ab une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il \u00e9tait au regard des constatations des juges de premi\u00e8re instance, confirm\u00e9es en appel, constant que \u00ab [a]u vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue \u00bb 9 . La d\u00e9fense du pr\u00e9venu admit d\u2019ailleurs en appel que le pr\u00e9venu \u00ab ne pouv[ait] plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quelconque sursis, [de sorte que] le peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer serait n\u00e9cessairement ferme \u00bb 10 . C\u2019est pourquoi elle demanda de \u00ab condamner [le pr\u00e9venu en lieu et place d\u2019un emprisonnement n\u00e9cessairement ferme] \u00e0 des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb 11 .<\/p>\n

Le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est une mesure alternative \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue par l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal. Il suppose notamment que, \u00ab de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois \u00bb. Son octroi n\u2019est, contrairement au sursis, qui, au vu de l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est l\u00e9galement exclu en pr\u00e9sence de certains ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, pas exclu en pr\u00e9sence de tels ant\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Le point litigieux en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait donc pas la question de savoir s\u2019il y avait lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis, mais si la peine d\u2019emprisonnement, qui, si elle \u00e9tait prononc\u00e9e, devait n\u00e9cessairement \u00eatre ferme, pouvait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre remplac\u00e9e par des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Or, l\u2019obligation de motivation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se limite \u00e0 la d\u00e9cision de prononcer \u00ab une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis \u00bb, donc de refuser au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Il ne fait \u00e9tat d\u2019aucune autre modalit\u00e9 alternative d\u2019ex\u00e9cution des peines, tel le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, lieu d\u2019attirer l\u2019attention sur l\u2019\u00e9volution qu\u2019a connue l\u2019article 132- 19 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais post\u00e9rieurement \u00e0 la loi fran\u00e7aise n\u00b0 2005- 1549 du 12 d\u00e9cembre 2005, qui a donn\u00e9 \u00e0 cet article une forme qui a \u00e9t\u00e9 reprise par l\u2019article 195-1. En effet, si le Nouveau Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, non modifi\u00e9 sur ce point par la loi pr\u00e9cit\u00e9e, avait dispos\u00e9 dans l\u2019article 132-19 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais que \u00ab la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette peine \u00bb, l\u2019article 132-19 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014- 896 du 15 ao\u00fbt 2014 aux fins de disposer que \u00ab [l]orsque le tribunal correctionnel prononce une peine sans sursis ou ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une des mesures d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vues aux [\u2026] sous-sections 1 et 2 [de la section 2 du chapitre II (du r\u00e9gime des peines) du Titre III (des peines) du Livre Ier (dispositions g\u00e9n\u00e9rales) du Nouveau Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, consacr\u00e9e aux modes de personnalisation des peines, comportant des mesures alternatives \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement tels que la d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique, la semi-libert\u00e9, le placement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur ou le fractionnement des peines, mesures pr\u00e9vues par les articles 132 -25 \u00e0 132-28 du Nouveau Code p\u00e9nal fran\u00e7ais], il doit sp\u00e9cialement motiver sa d\u00e9cision [\u2026] \u00bb. Cette formulation a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e quasiment inchang\u00e9e par la loi n\u00b0 2016- 731 du 3 juin 2016, qui modifia \u00e0 nouveau l\u2019article 132-<\/p>\n

9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, sous \u00ab Les Peines \u00bb, avant-dernier alin\u00e9a (reproduisant sur ce point le jugement de premi\u00e8re instance). 10 Idem, page 8, dernier alin\u00e9a. 11 Idem, page 9, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

8 19 du Nouveau Code p\u00e9nal fran\u00e7ais 12 . Ce dernier a finalement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2019- 222 du 23 mars 2019, disposant depuis lors que \u00ab [t]oute peine d\u2019emprisonnement sans sursis ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019en dernier recours [\u2026] [et que le] tribunal doit sp\u00e9cialement m otiver sa d\u00e9cision [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019article 132-19 du Nouveau Code p\u00e9nal fran\u00e7ais tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris comme mod\u00e8le par l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose de motiver de fa\u00e7on sp\u00e9ciale le refus du sursis, tandis que ce n\u2019est que dans des versions plus r\u00e9centes de l\u2019article 132- 19 que cette obligation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au refus d\u2019autres modalit\u00e9s alternatives d\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement, tel que, dans notre contexte, le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019article 195-1 n\u2019oblige donc pas de motiver de fa\u00e7on sp\u00e9ciale le refus d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Comme le pr\u00e9venu critique dans son moyen, non le refus du sursis, qui \u00e9tait de toute fa\u00e7on l\u00e9galement impos\u00e9, ainsi qu\u2019il est constant en cause, mais le refus du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, non vis\u00e9 par l\u2019obligation de motivation sp\u00e9ciale de l\u2019article 195- 1, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire : caract\u00e8re suffisant de la motivation de la peine d\u2019emprisonnement ferme A supposer que l\u2019obligation de motivation sp\u00e9ciale s\u2019\u00e9tende, contre le libell\u00e9 du texte, au refus d\u2019am\u00e9nagements de peine d\u2019emprisonnement autres que le sursis, tel le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il suffit de constater que la Cour d\u2019appel a respect\u00e9 cette exigence en se r\u00e9f\u00e9rant :<\/p>\n

— \u00e0 la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu 13 ,<\/p>\n

— \u00e0 la multiplicit\u00e9 de ces faits 14 , \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le libell\u00e9 de condamnation des juges de premi\u00e8re instance, faisant partie de l\u2019arr\u00eat 15 et<\/p>\n

— aux \u00ab ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu \u00bb 16 , au sujet desquels le jugement de premi\u00e8re instance, faisant partie de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, fait \u00e9tat de ce que \u00ab [a]u vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue \u00bb 17 .<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 cumulatif de ces trois motifs respecte l\u2019exigence de motivation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 supposer que celle-ci s\u2019applique au refus d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il respecte \u00e0 plus forte raison l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de motivation des jugements.<\/p>\n

12 Du point de vue qui nous concerne, cette loi s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 remplacer la formulation \u00ab [l]orsque le tribunal correctionnel prononce une peine sans sursis ou ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une des mesures d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vues aux [\u2026] sous-sections 1 et 2 [\u2026] \u00bb par \u00ab [l]orsque le tribunal correctionnel prononce une peine sans sursis et ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une des mesures d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vues aux [\u2026] sous-sections 1 et 2 [\u2026] \u00bb. 13 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, septi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem et loc.cit. 15 Idem, page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a, jusqu\u2019\u00e0 page 6, premier alin\u00e9a. 16 Idem, page 9, septi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem, page 6, sous \u00ab Les Peines \u00bb, avant-dernier alin\u00e9a (reproduisant sur ce point le jugement de premi\u00e8re instance).<\/p>\n

9 Il est \u00e0 ajouter \u00e0 cet \u00e9gard que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suppose, comme rappel\u00e9 ci -avant, que \u00ab de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois \u00bb. Or, la Cour d\u2019appel consid\u00e9ra en l\u2019esp\u00e8ce que les infractions commises par le pr\u00e9venu justifient une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, donc une peine qui exclut l\u00e9galement l\u2019octroi d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce constat impliquait donc n\u00e9cessairement le refus de cette mesure.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est encore non fond\u00e9 pour ce motif subsidiaire.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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