{"id":664836,"date":"2026-04-23T23:12:38","date_gmt":"2026-04-23T21:12:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2021-00565\/"},"modified":"2026-04-23T23:12:42","modified_gmt":"2026-04-23T21:12:42","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2021-00565","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2021-00565\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2022, n\u00b0 2021-00565"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 102\/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00565 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) S., et son \u00e9pousesans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. N., les deux demeurant \u00e0 L (\u2026),<\/p>\n

parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 14 avril 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA- MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019\u00c9tat, Monsieur Xavier BETTEL, actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res et \u00c9urop\u00e9ennes, \u00e9tabli \u00e0 L-1841 Luxembourg, 9, rue du Palais de Justice,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 avril 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi par S. et N. (ci-apr\u00e8s les consorts S. -N.) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 concurrence de 100.000.- euros et du pr\u00e9judice moral \u00e0 concurrence de 50.000.- euros d\u00e9coulant de l\u2019adoption de d\u00e9cisions ill\u00e9gales de retrait de leur droit de s\u00e9jour au Luxembourg du 14 juin 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 f\u00e9vrier 2020 — a dit la demande recevable en la forme, — a dit la demande dirig\u00e9e par S. et N. \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT DU GRANDE- DUCHE DE LUXEMBOURG fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 7.000,- euros, — partant, a condamn\u00e9 l\u2019ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 S. et \u00e0 N. le montant de 7.000,- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 16 juillet 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — a dit la demande de S. et \u00e0 N. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500,- euros, — partant a condamn\u00e9 l\u2019ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 S. et \u00e0 N. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros, — a dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRANDE- DUCHE DE LUXEMBOURG en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, — a condamn\u00e9 l\u2019ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Hanan GANA-MOUDACHE, avocat concluant qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Pour statuer comme ils l\u2019ont fait, les premiers juges ont retenu en substance — que l\u2019ETAT \u00e9tait constitu\u00e9 en faute par suite de l\u2019annulation des d\u00e9cisions de retrait du droit de s\u00e9jour du 14 juin 2012 par d\u00e9cision du tribunal administratif du 14 novembre 2013 — que les consorts S.-N. n\u2019\u00e9tablissaient pas la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien causal avec la faute de l\u2019ETAT — que le pr\u00e9judice moral subi par les consorts S.-N. pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3.500.- euros pour chacun d\u2019eux.<\/p>\n

De ce jugement, qui d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par les parties n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, les consorts S.-N. ont interjet\u00e9 appel<\/p>\n

3 dans les forme et d\u00e9lai de la loi suivant exploit d\u2019huissier du 14 avril 2021, demandant — \u00e0 voir faire droit \u00e0 leur demande initiale \u00e0 hauteur des montants respectivement de 10 0.000,- euros et de 50.000,- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice — \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 2.000,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions du 13 septembre 2021, l\u2019ETAT a interjet\u00e9 appel incident, demandant — \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019a pas commis de faute — \u00e0 voir dire que les consorts S.-N. n\u2019ont pas \u00e9tabli leur pr\u00e9judice moral — \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure — \u00e0 voir condamner les consorts S.-N. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 19 avril 2022, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 4 mai 2022, les mandataires des parties \u00e9tant encore inform\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2, (2) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 1 er juin 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La faute<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, il y tout d\u2019abord lieu de toiser l\u2019appel incident de l\u2019ETAT en ce qu\u2019il discute l\u2019existence d\u2019une faute dans son chef, pour le rejeter par application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui consacre le principe de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 administrative et de la faute civile en d\u00e9cidant que \u00ab En exposant que \u201cS\u2019il est vrai que le<\/p>\n

4 principe d\u2019unit\u00e9 de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas consacr\u00e9 formellement dans la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en \u00e9dictant l\u2019article 1 er de la loi de 1988 dans sa version pr\u00e9conis\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice et la commission juridique, le l\u00e9gislateur a entendu consacrer la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute afin de garantir une meilleure protection des administr\u00e9s victimes d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux des services publics.\u201d, les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli, au regard de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif, constat\u00e9e par le tribunal administratif, que les services de la demanderesse en cassation avaient fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse et n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen \u00bb (Cour de cassation 29 octobre 2020, JTL n\u00b0 73, page 14).<\/p>\n

Il reste d\u00e8s lors \u00e0 examiner la question de l\u2019existence d\u2019un dommage dans le chef des consorts S.-N. qui soit en relation causale avec la faute ainsi caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019ETAT .<\/p>\n

2. Le dommage<\/p>\n

2.1. Dommage mat\u00e9riel<\/p>\n

Les consorts S.-N. font \u00e9tat de divers chefs de pr\u00e9judice, tout en faisant valoir d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que leur pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne se serait pas limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode du 14 juin 2012, jour du retrait de l\u2019autorisation de s\u00e9jour, au 14 novembre 2013, jour de l\u2019annulation de d\u00e9cision de retrait de l\u2019autorisation de s\u00e9jour, mais se serait r\u00e9percut\u00e9 encore par la suite, et qu\u2019ils auraient v\u00e9cu une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile, notamment au regard de leurs conditions de logement. Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 100.000,- euros serait justifi\u00e9.<\/p>\n

A titre pr\u00e9liminaire, la Cour constate que les consorts S.-N. commettent une erreur mat\u00e9rielle en chiffrant \u00e0 16 mois la p\u00e9riode allant du 14 juin 2012, jour de la d\u00e9cision de retrait de l\u2019autorisation de s\u00e9jour, au 14 novembre 2013, jour du jugement du tribunal administratif pronon\u00e7ant l\u2019annulation, alors que cette p\u00e9riode comprend 17 mois.<\/p>\n

2.1.1. Perte de revenus par suite de la suspension des allocations familiales \u00e0 partir du 1 er juillet 2012 : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) \u00e0 1.639,60 = 26.233,60 euros<\/p>\n

Les consorts S.-N. expliquent qu\u2019ils \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales \u00e0 concurrence de 1.639,60 euros par mois, et que le paiement de ces allocations aurait \u00e9t\u00e9 suspendu en raison de la perte de leur droit de s\u00e9jour.<\/p>\n

L\u2019ETAT oppose \u00e0 ce poste de pr\u00e9judice que le paiement aurait \u00e9t\u00e9 simplement suspendu avec effet au 30 juin 2012, et que rien n\u2019indiquerait<\/p>\n

5 que ces paiements n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 repris apr\u00e8s le jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2013.<\/p>\n

Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations vers\u00e9es aux consorts S.-N., il est ajout\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite que \u00ab Le paiement des allocations familiales a \u00e9t\u00e9 suspendu au 30\/06\/2012 \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que la victime d\u2019un acte donnant lieu \u00e0 responsabilit\u00e9 est tenue de contribuer \u00e0 la minimisation de son pr\u00e9judice. La Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce que le paiement des allocations familiales a \u00e9t\u00e9 suspendu en raison de la perte du droit de s\u00e9jour des consorts S.-N., mais que rien n\u2019indique ni qu\u2019ils auraient sollicit\u00e9 la reprise, y inclus r\u00e9troactive, du paiement de ces allocations, ni que la reprise de ces paiements leur aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Or, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 serait inexistant si les consorts S.-N. avaient demand\u00e9 le paiement des allocations familiales et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 leur demande. Leur demande est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2.1.2. Perte de revenus par suite de la suppression du revenu minimum garanti : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) \u00e0 2.999,20 = 47.987,20 euros<\/p>\n

Les consorts S.-N. expliquent qu\u2019ils \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire au titre de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti, et que le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation leur aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 suivant d\u00e9cision du Fonds national de solidarit\u00e9 du 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2012 en raison de l\u2019absence de droit de s\u00e9jour dans leur chef.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste ce poste de pr\u00e9judice qui ne serait \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que suivant courrier du 1 er ao\u00fbt 2012, le Fonds national de solidarit\u00e9 a inform\u00e9 les consorts S.-N. \u00ab que vous n\u2019avez plus droit au paiement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire r\u00e9troactivement au 01.07.2012, par suite du fait que vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez pas d\u2019un droit de s\u00e9jour sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, soit n\u2019y \u00eates domicili\u00e9(s), soit n\u2019y r\u00e9sidez pas effectivement \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que la victime d\u2019un acte donnant lieu \u00e0 responsabilit\u00e9 est tenue de contribuer \u00e0 la minimisation de son pr\u00e9judice. La Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce que le paiement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en raison de la perte du droit de s\u00e9jour des consorts S.-N., mais que rien n\u2019indique ni qu\u2019ils auraient sollicit\u00e9 la reprise, y inclus r\u00e9troactive, du paiement de cette allocation, ni que la reprise de ce paiement leur aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Or, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 serait inexistant si les consorts S.-N. avaient demand\u00e9 le paiement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 leur demande. Leur demande est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2.1.3. Perte de revenus par suite de la perte de l\u2019emploi occup\u00e9 par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) \u00e0 1.801,49 = 28.823,84 euros<\/p>\n

Les consorts S.-N. soutiennent que S. aurait pu avoir un revenu au titre d\u2019un salaire alors qu\u2019il devait commencer \u00e0 occuper un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 suivant contrat de travail qui avait \u00e9t\u00e9 conclu pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2012 au 31 mai 2013, mais qu\u2019il n\u2019a pas pu occuper ce poste en raison de la perte de son droit de s\u00e9jour.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste ce poste de pr\u00e9judice qui ne serait \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

Ce poste de pr\u00e9judice repose d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces et conclusions des consorts S. -N. sur deux fondements.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que S. b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un stage en entreprise au titre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion professionnelle pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu\u2019il touchait \u00e0 ce titre une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 1.801,49 euros, soit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle nette de 1.528,11 euros<\/p>\n

Les premiers juges ont rejet\u00e9 la pr\u00e9tention en disant que \u00ab les documents vers\u00e9s en cause ne permettent ni d\u2019\u00e9tablir, ni de situer la cessation du stage en entreprise, ni de rapporter la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la cessation all\u00e9gu\u00e9e et les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles du 14 juin 2012 \u00bb. Les consorts S.-N. ne r\u00e9pondent pas en appel aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les premiers juges et ne justifient partant pas \u00e0 suffisance de droit de leur pr\u00e9tention. Les premiers juges sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Pour le surplus, les consorts S.-N. restent en d\u00e9faut de prouver d\u2019une part que S. aurait sign\u00e9 un contrat de travail pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2012 au 31 mai 2013, ni le cas \u00e9ch\u00e9ant que ce contrat n\u2019ait pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en raison de la perte du droit de s\u00e9jour. La demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre doit partant \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

2.1.4. Perte de revenus par suite de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter un commerce par suite du refus de d\u00e9livrance d\u2019une autorisation de faire le commerce<\/p>\n

Les consorts S.-N. soutiennent qu\u2019ils auraient pu g\u00e9n\u00e9rer eux m\u00eames des revenus si S. avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un commerce. Or, le ministre de l\u2019\u00e9conomie lui aurait refus\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement par courrier du 19 d\u00e9cembre 2013 en raison de l\u2019absence d\u2019autorisation de s\u00e9jour valable.<\/p>\n

7 L\u2019ETAT conteste ce poste de pr\u00e9judice qui ne serait \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier du ministre de l\u2019\u00e9conomie du 19 d\u00e9cembre 2013 que \u00ab j\u2019aimerais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9ciser que sans autorisation de s\u00e9jour valable, aucune autorisation ne saurait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Ce courrier est post\u00e9rieur au jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2013, de sorte que la r\u00e9serve exprim\u00e9e par le ministre de l\u2019\u00e9conomie n\u2019avait plus lieu d\u2019\u00eatre et qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 S. , dans un souci de minimisation de son pr\u00e9judice, d\u2019en informer le ministre de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Plus fondamentalement toutefois, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 constater que le refus de d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est intervenu principalement \u00e0 d\u00e9faut pour S. de remplir les conditions de qualification professionnelle exig\u00e9es par l\u2019article 8 de la loi d\u2019\u00e9tablissement du 2 septembre 2011. Les premiers juges ont de m\u00eame constat\u00e9 que \u00ab Force est de relever que, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un titre de s\u00e9jour valable, S. n\u2019aurait pas obtenu l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement en raison du manque de qualification professionnelle requise, de sorte qu\u2019aucun dommage qui se trouverait en lien de causalit\u00e9 avec les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles du 14 juin 2012 n\u2019est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est partant en d\u00e9finitive \u00e0 tort que les consorts S.-N. imputent le refus de d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement au d\u00e9faut de droit de s\u00e9jour dans leur chef, et les premiers juges sont \u00e0 confirmer en leur d\u00e9cision.<\/p>\n

2.1.5. Dettes envers des cr\u00e9anciers, dont notamment la soci\u00e9t\u00e9 ENOVOS : 4.216,86 e uros<\/p>\n

Les consorts S.-N. exposent qu\u2019en raison des pertes de revenus qu\u2019ils ont subies, leurs dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains cr\u00e9anciers se seraient accumul\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste ce poste de pr\u00e9judice qui ne serait \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

Si les consorts S.-N. avaient effectivement accumul\u00e9 certaines dettes, la naissance de ces dettes n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par la perte du droit de s\u00e9jour, mais constituaient des dettes de la vie courante qu\u2019ils auraient d\u00fb assumer, peu importe qu\u2019ils disposaient ou non d\u2019un droit de s\u00e9jour. Il n\u2019existe donc aucun lien causal entre la faute de l\u2019ETAT et l\u2019existence de ces dettes.<\/p>\n

2.1.6. D\u00e9guerpissement du logement pris en location en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de payer les loyers<\/p>\n

8 Les consorts S.-N. exposent que suite \u00e0 la perte de tout revenu r\u00e9sultant de la perte du droit de s\u00e9jour, ils n\u2019auraient plus pu assumer le paiement de leur loyer, ce qui aurait conduit en fin de compte \u00e0 leur d\u00e9guerpissement du logement pris en location. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019Etat, les d\u00e9fauts de paiement des loyers auraient \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la perte du droit de s\u00e9jour, et n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste ce poste de pr\u00e9judice qui ne serait \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. Par ailleurs, le d\u00e9faut de paiement des loyers ne trouverait pas son origine dans la perte des revenus des consorts S.-N., mais aurait exist\u00e9 ant\u00e9rieurement depuis 2011 d\u00e9j\u00e0, tel que cela r\u00e9sulterait de la requ\u00eate en bail \u00e0 loyer.<\/p>\n

La Cour retient que si les consorts S.-N. \u00e9taient effectivement tenus au paiement d\u2019un loyer, la naissance de cette dette n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par la perte du droit de s\u00e9jour, mais elle constituait une dette de la vie courante qu\u2019ils auraient d\u00fb assumer, peu importe qu\u2019ils disposaient ou non d\u2019un droit de s\u00e9jour. Il n\u2019existe donc aucun lien causal entre la faute de l\u2019ETAT et l\u2019existence de ces dettes.<\/p>\n

La Cour note encore que la requ\u00eate en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer d\u00e9pos\u00e9e au tribunal de paix de Diekirch par le bailleur des consorts S.-N. fait \u00e9tat de loyers ant\u00e9rieurs au mois de juin 2012, sans que ceux- ci ne d\u00e9montrent, par la production notamment du jugement de d\u00e9guerpissement, que le d\u00e9compte y figurant aurait \u00e9t\u00e9 erron\u00e9.<\/p>\n

2.1.7. Conclusion<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9 les consorts S.-N. de toutes leurs pr\u00e9tentions au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de sorte que leur appel doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

2.2. Le pr\u00e9judice moral<\/p>\n

Les consorts S.-N. font valoir que leur vie aurait \u00e9t\u00e9 totalement boulevers\u00e9e. Ils se seraient trouv\u00e9 sans logement, respectivement sans logement d\u00e9cent, ils se seraient sentis rejet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, ils se seraient retrouv\u00e9s dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par suite de la perte de titre de s\u00e9jour en devant craindre constamment d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s. N. aurait subi une d\u00e9pression ce dont attesterait un certificat m\u00e9dical d\u2019un psychologue. S. aurait souffert en tant que chef de famille de la fa\u00e7on dont sa famille aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e et de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il se serait trouv\u00e9 de subvenir aux besoins de sa famille. Il aurait d\u00fb \u00eatre suivi par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie. Il y aurait lieu de leur allouer le montant demand\u00e9 de 50.000,- euros.<\/p>\n

9 L\u2019ETAT interjette appel incident au titre des dommages- int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s au titre du pr\u00e9judice moral et demande \u00e0 voir d\u00e9bouter les consorts S.-N. de cette demande. L\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral ne serait d\u00e9montr\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il n\u2019y aurait aucun lien causal entre la d\u00e9cision annul\u00e9e et la d\u00e9pression de S. et des conditions de vie de la famille.<\/p>\n

Le psychoth\u00e9rapeute EGBARIAH \u00e9crit le 15 novembre 2013 que S. \u00ab souffre d\u2019une d\u00e9pression. Il a besoin de vivre dans un environnement calme et respectueux \u00bb. Cet \u00e9crit ne permet pas de constater un lien de cause \u00e0 effet entre la d\u00e9pression all\u00e9gu\u00e9e et la faute de l\u2019ETAT. Un tel lien causal ne r\u00e9sulte pas plus des divers certificats d\u2019arr\u00eat de travail vers\u00e9s aux d\u00e9bats par S..<\/p>\n

Le m\u00e9decin psychiatre DROULANS \u00e9crit le 14 novembre 2021 que \u00ab les probl\u00e8mes psychiatriques graves et par moments certainement invalidants dont souffre Madame N. sont la cons\u00e9quence directe de v\u00e9cus traumatisant qu\u2019elle a subi durant les derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb. Cet \u00e9crit ne permet pas de constater un lien de cause \u00e0 effet entre les probl\u00e8mes psychiatriques all\u00e9gu\u00e9s et la faute de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Les premiers juges ont d\u00e9j\u00e0 retenu que \u00ab les documents susmentionn\u00e9s ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir une relation causale entre la d\u00e9pression de S. et les arr\u00eats de maladie des \u00e9poux S.-N. avec les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles du 14 juin 2012 \u00bb. Ils sont \u00e0 confirmer dans leur appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Les premiers juges sont encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9velopp\u00e9 que \u00ab Les \u00e9poux S. -N. se fondent en outre sur la photographie d\u2019une chambre dans laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 contraints de dormir avec leurs enfants suite \u00e0 leur d\u00e9guerpissement du logement familial. Dans son courrier du 22 janvier 2015, le service de Coordination d\u2019aides \u00e0 l\u2019enfance de la Croix-Rouge fait \u00e9tat d\u2019une situation urgente de la famille suite \u00e0 un d\u00e9guerpissement en date du 21 janvier 2015, soit plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019annulation des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles du 14 juin 2012, de sorte que la relation causale entre les conditions de vie des \u00e9poux S. -N. suite au d\u00e9guerpissement du logement familial et les d\u00e9cisions 14 juin 2012 reste \u00e9galement \u00e0 \u00eatre \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n

Finalement, la Cour approuve encore les premiers juges lorsqu\u2019ils ont fait droit \u00e0 la demande des consorts S.-N. \u00e0 concurrence de 7.000,- euros en d\u00e9cidant que \u00ab La perte du droit de s\u00e9jour et les proc\u00e9dures administratives y aff\u00e9rentes ayant cependant n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 dans le chef des \u00e9poux S. -N. des tracasseries sur le plan administratif et des angoisses par rapport aux cons\u00e9quences qui en ont r\u00e9sult\u00e9 sur leur vie priv\u00e9e, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono le pr\u00e9judice moral subi \u00e0 la somme de 3.500 euros pour S. et de 3.500 euros pour N. \u00bb.<\/p>\n

10 Il en r\u00e9sulte qu\u2019il y a lieu de rejeter tant l\u2019appel principal des consorts S.-N. que l\u2019appel incident de l\u2019ETAT.<\/p>\n

3. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les consorts S.-N. demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la demande des consorts S.-N., succombant \u00e0 l\u2019instance, doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT ne d\u00e9montre pas que la condition d\u2019iniquit\u00e9 soit remplie en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 son profit.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

partant confirme le jugement n\u00b0 2020TALCH10\/00028 du 7 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

d\u00e9boute S. et N. de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

11 condamne S. et N. solidairement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 102\/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du premier juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021 -00565 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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