{"id":664845,"date":"2026-04-23T23:12:55","date_gmt":"2026-04-23T21:12:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2022-00286\/"},"modified":"2026-04-23T23:12:59","modified_gmt":"2026-04-23T21:12:59","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2022-00286","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2022-00286\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2022, n\u00b0 2022-00286"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 104\/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022 -00286 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9-g\u00e9rant commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L 2 411 Luxembourg, 17, boulevard F.W. Raiffeisen, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anomyme AM., prise en sa qualit\u00e9 de General Partner de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L (\u2026), inscrite au registre de commerce et des s oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019 huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 31 janvier 2022 ,<\/p>\n

comparant par et \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Annie ELFASSI, avocat, exer\u00e7ant professionnellement pr\u00e8s de l\u2019Etude Baker McKenzie Luxembourg, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au r egistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9-g\u00e9rant commandit\u00e9, la<\/p>\n

2 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des s oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 capital variable de droit fran\u00e7ais C., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident N.,<\/p>\n

parties intim\u00e9es aux fins du susdit exploit TAPELLA du 31 janvier 2022,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fay\u00e7al CHAOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3) D., demeurante \u00e0 CH- (\u2026),<\/p>\n

4) E., demeurante \u00e0 CH- (\u2026),<\/p>\n

5) F., demeurant \u00e0 CH- (\u2026),<\/p>\n

6) G., demeurant \u00e0 F- (\u2026),<\/p>\n

7) H., demeurant \u00e0 F- (\u2026),<\/p>\n

8) J., demeurant \u00e0 CH- (\u2026),<\/p>\n

9) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique de droit fran\u00e7ais K., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F- (\u2026), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Chamb\u00e9ry sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

parties intim\u00e9es aux fins du susdit exploit TAPELLA du 31 janvier 2022,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Gladys GIUDUCI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Sur base d\u2019une ordonnance d\u2019abr\u00e9viation des d\u00e9lais du 31 ao\u00fbt 2021 et par exploit d\u2019huissier du 1 er septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B., la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. et L. ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi 6 septembre 2021 pour<\/p>\n

3 — voir d\u00e9signer un s\u00e9questre charg\u00e9 de conserver les avoirs du Fonds AB et de voir ordonner la transcription des avoirs du Fonds AB au profit du s\u00e9questre — voir interdire au Fonds AB de proc\u00e9der \u00e0 la restructuration, sinon de suspendre les op\u00e9rations de restructuration du Fonds AB — voir dire que l\u2019ensemble de ces mesures seront maintenues jusqu\u2019\u00e0 ce que le rachat des titres des demandeurs du Fonds AB aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la juste VNI \u00e0 d\u00e9terminer pour la date du 30 septembre 2021 \u2013 date de VNI appliqu\u00e9e pour le rachat \u00e0 demander jusqu\u2019au 10 septembre 2021 — voir d\u00e9signer un expert avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la VNI du titre du Fonds AB au 30 septembre 2021, ce en respect du PPM de 2020 et selon les r\u00e8gles de l\u2019art .<\/p>\n

Par ordonnance rendue par d\u00e9faut en date du 9 septembre 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a fait droit \u00e0 la demande et a — nomm\u00e9 s\u00e9questre Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich avec la mission de converser les avoirs du Fonds AB et a ordonn\u00e9 la transcription des avoirs du Fonds AB au profit du s\u00e9questre — a enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. SCSp de suspendre les op\u00e9rations de restructuration du Fonds AB — a dit que ces mesures seront maintenues jusqu\u2019au rachat des titres de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale de droit luxembourgeois B. SCSp, de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 capital variable de droit fran\u00e7ais C. et de L.\u00e0 la VNI \u00e0 d\u00e9terminer pour la date du 30 septembre 2021 — a dit que la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale de droit luxembourgeois B. SCSp, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 capital variable de droit fran\u00e7ais C. et L.devront faire l\u2019avance des frais et honoraires du s\u00e9questre — a dit qu\u2019un extrait de l\u2019ordonnance portant nomination du s\u00e9questre et de sa mission sera publi\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg — a nomm\u00e9 expert Yvon LAURET, demeurant \u00e0 L-1630 Luxembourg, 58, rue Glesener avec la mission de d\u00e9terminer la VNI du Fonds AB au 30 septembre 2020, en application des dispositions pertinentes du \u00ab Private Placement Memorandum \u00bb 2020 et selon les r\u00e8gles de l\u2019art — a ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale de droit luxembourgeois B. SCSp, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 capital variable de droit fran\u00e7ais C. et \u00e0 L.de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de 2.000.- euros au plus tard le 8 octobre 2021 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019 en justifier au greffe du tribunal — a dit que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s — a dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 3 d\u00e9cembre 2021 au plus tard<\/p>\n

4 — a dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance — a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution — a r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 17 septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM. ont form\u00e9 opposition contre l\u2019ordonnance rendue par d\u00e9faut en date du 9 septembre 2021, en dirigeant leur opposition contre la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B., la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. et L.et en leur donnant assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2021.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 3 novembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM. ont fait donner r\u00e9assignation \u00e0 L.sur base de l\u2019article 84 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile en lui donnant assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 15 novembre 2021.<\/p>\n

Statuant par ordonnance du 14 janvier 2022 sur cet acte d\u2019opposition et exploit de r\u00e9assignation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s — a re\u00e7u la demande en la forme — a donn\u00e9 acte \u00e0 D., E., F., G., H., J. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique de droit fran\u00e7ais K. de leur intervention volontaire — a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM. — a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM. de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM. \u00e0 payer \u00e0 chacune des deux parties d\u00e9fenderesses soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. la somme de 500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. au x frais et d\u00e9pens de l\u2019 instance — a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider de l\u2019 irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM., \u00e0 savoir concr\u00e8tement leur opposition, le premier juge, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que deux des trois parties d\u00e9fenderesses sur opposition, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C., \u00e9taient comparantes, tandis que la troisi\u00e8me partie d\u00e9fenderesse sur opposition, \u00e0 savoir L.., n\u2019\u00e9tait pas comparante, — a dit que la proc\u00e9dure de transmission des actes judiciaires \u00e0 L.., domicili\u00e9 en Ukraine, \u00e9tait r\u00e9gie par la convention de La Haye du 15<\/p>\n

5 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale — a, en ce qui concerne l\u2019 acte d\u2019opposition du 17 septembre 2021 o d\u00e9duit d\u2019 un courrier de l\u2019autorit\u00e9 centrale ukrainienne non dat\u00e9 re\u00e7u par l\u2019huissier instrumentaire le 23 d\u00e9cembre 2021 qu\u2019aucune tentative de remise n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite concernant l\u2019acte d\u2019opposition du 17 septembre 2021 comportant assignation \u00e0 compara\u00eetre pour l\u2019audience du 27 septembre 2021, cet acte n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d \u2019une traduction en ukrainien o constat\u00e9 que le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 directement \u00e0 L.avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en date du 30 septembre 2021, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2021 pour laquelle l\u2019acte donnait assignation \u00e0 compara\u00eetre o conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que L.avait \u00e9t\u00e9 valablement touch\u00e9 par cette assignation \u00e0 compara\u00eetre — a, en ce qui concerne l\u2019 exploit de r\u00e9assignation du 3 novembre 2021 o r\u00e9serv\u00e9 la question de la validit\u00e9 de cette deuxi\u00e8me assignation o constat\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette assignation avait \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e \u00e0 L. par la voie diplomatique o constat\u00e9 que le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 directement \u00e0 L.avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en date du 20 novembre 2021, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience du 3 novembre 2021 pour laquelle l\u2019acte donnait assignation \u00e0 compara\u00eetre o conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que L.avait \u00e9t\u00e9 valablement touch\u00e9 par cette assignation \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n

Par exploit d\u2019 huissier du 31 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM. (ci-apr\u00e8s les PARTIES APPELANTES) ont interjet\u00e9 appel contre l\u2019ordonnance rendue par d\u00e9faut le 9 septembre 2021 et contre l\u2019ordonnance rendue sur opposition en date du 14 janvier 2022 en intimant aussi bien les parties demanderesses initiales, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B., la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. et L.., que les parties intervenantes, D., E., F., G., H., J. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique de droit fran\u00e7ais K. (ci-apr\u00e8s les PARTIES INTERVENANTES). Les PARTIES APPELANTES demandent aux termes du dispositif de leur acte d\u2019appel — \u00e0 voir recevoir l\u2019appel en la forme — \u00e0 voir r\u00e9former l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e rendue le 14 janvier 2022 et par cons\u00e9quent voir d\u00e9clarer l\u2019opposition recevable — \u00e0 voir dire l\u2019ordonnance rendue le 9 septembre 2021 nulle pour les motifs de droit expos\u00e9s dans l\u2019acte d \u2019appel — \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir r\u00e9former l\u2019 ordonnance rendue le 9 septembre 2021 et par cons\u00e9quent voir dire que les mesures ordonn\u00e9es par<\/p>\n

6 ordonnance du 9 septembre 2021 sont non fond\u00e9es et ordonner leur r\u00e9tractation — \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun aux parties intervenantes — \u00e0 voir condamner les trois parties demanderesses initiales aux frais et d\u00e9pens de l\u2019 instance — \u00e0 voir condamner les trois parties demanderesses originaires \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties appelantes la somme de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile — \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, nonobstant toutes voies de recours, sans caution et sans enregistrement.<\/p>\n

Sur cet acte d\u2019appel, ont comparu devant la Cour deux des trois parties demanderesses initiales, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C., ainsi que les PARTIES INTERVENANTES. L. n\u2019a pas comparu.<\/p>\n

Sur suggestion de la Cour, les parties ont convenu \u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2022 de limiter les d\u00e9bats aux questions de proc\u00e9dure suivantes : — recevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 31 janvier 2022 o au regard de la signification de cet acte d\u2019appel \u00e0 L.. o au regard du respect de l\u2019article 84 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00e0 l \u2019\u00e9gard de L.. o en ce qu\u2019il entreprend l\u2019ordonnance rendue par d\u00e9faut le 9 septembre 2021 — au cas o\u00f9 l\u2019appel du 31 janvier 2022 devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable o r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019ordonnance du 9 septembre 2021 o bien-fond\u00e9 de l\u2019ordonnance du 14 janvier 2022 — au cas o\u00f9 l\u2019appel devait \u00eatre reconnu fond\u00e9, cons\u00e9quences \u00e0 en d\u00e9duire quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la Cour au regard des notions d\u2019effet d\u00e9volutif et d\u2019\u00e9vocation (refixation des d\u00e9bats ou renvoi en premi\u00e8re instance) — au cas o\u00f9 l\u2019appel du 31 janvier 2022 devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sort des demandes accessoires.<\/p>\n

La question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 31 janvier 2022 au regard de la signification de cet acte d\u2019app el \u00e0 L.tient \u00e0 la question de savoir si la Cour est valablement saisie d\u2019une instance dirig\u00e9e contre L.et peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre une d\u00e9cision \u00e0 son \u00e9gard, eu \u00e9gard notamment au n\u00e9cessaire respect des droits de la d\u00e9fense et de l\u2019article 63 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile aux termes duquel \u00ab Nulle partie ne peut \u00eatre jug\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 entendue ou appel\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que L.demeure en Ukraine, et que la transmission de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 son attention fait appel aux proc\u00e9dures de transmission des actes judiciaires vers l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

7 Dans le cadre d\u2019une transmission transfronti\u00e8re des actes judiciaires, les droits de la d\u00e9fense sont encore directement garantis sur le plan proc\u00e9dural par l\u2019article 156, paragraphe 3 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, respectivement par l\u2019article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (ci-apr\u00e8s la Convention de La Haye) qui disposent en termes similaires que dans cette hypoth\u00e8se, \u00ab le juge est tenu de surseoir \u00e0 statuer \u00bb aussi longtemps qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli soit que l\u2019acte ait \u00e9t\u00e9 transmis au destinataire selon les formes de l\u2019Etat requis, soit que l\u2019acte ait \u00e9t\u00e9 effectivement remis au destinataire.<\/p>\n

Les PARTIES APPELANTES soutiennent toutefois dans un premier temps qu\u2019il faudrait se d\u00e9sint\u00e9resser de l\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure de transmission vers l\u2019\u00e9tranger, et que pour appr\u00e9cier si l\u2019acte d \u2019appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9, il suffirait de se reporter \u00e0 la r\u00e9alisation des d\u00e9marches impos\u00e9es par la loi luxembourgeoise \u00e0 l\u2019huissier de justice luxembourgeois. Il serait de jurisprudence constante que pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 et les effets d\u2019un acte de signification, il n\u2019\u00e9tait tenu compte, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du signifiant, que des seules formalit\u00e9s \u00e0 accomplir au Luxembourg, et qu\u2019il importait peu que le destinataire de l\u2019acte en ait r\u00e9ellement eu connaissance. La signification serait r\u00e9put\u00e9e parfaite d\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi interne.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C., rejointes en cela par les PARTIES INTERVENANTES, opposent \u00e0 cet argument que pour que la signification de l\u2019acte d \u2019appel soit r\u00e9guli\u00e8re, il faudrait aussi s\u2019assurer de sa transmission effective \u00e0 la partie destinataire, et qu\u2019il faudrait \u00e0 cet effet s\u2019attacher en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 v\u00e9rifier le respect des formalit\u00e9s impos\u00e9es par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de l\u2019article 156 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile . Or, en l\u2019absence d\u2019attestation de remise dre ss\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 centrale ukrainienne, il faudrait constater que la proc\u00e9dure ne serait pas r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Lors de la signification d\u2019un acte judiciaire \u00e0 une personne r\u00e9sidant en dehors du territoire du Luxembourg, il faut distinguer entre d\u2019une part la r\u00e9gularit\u00e9 juridique de l\u2019acte judiciaire lui -m\u00eame et les effets qu\u2019il produit dans l\u2019ordre juridique, et d\u2019autre part la proc\u00e9dure de transmission de l\u2019acte \u00e0 son destinataire afin que ce dernier en soit inform\u00e9. Or, si les PARTIES APPELANTES font valoir \u00e0 bon droit que les effets juridiques de l\u2019acte judiciaire, dont notamment la question de savoir si un recours a \u00e9t\u00e9 introduit end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, se produisent du seul fait de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le droit interne, le respect de ces formalit\u00e9s ne suffit pas \u00e0 assurer la r\u00e9gularit\u00e9 de la transmission \u00e0 son destinataire, \u00e9l\u00e9ment indispensable pour assurer le respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

8 Tout comme le juge de premi\u00e8re instance a d\u00fb se pencher sur la question de savoir si l\u2019act e d\u2019opposition du 17 septembre 2021 et l\u2019acte de r\u00e9assignation du 3 novembre 2021 avaient \u00e9t\u00e9 valablement transmis \u00e0 L.., question par rapport \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel devra le cas \u00e9ch\u00e9ant v\u00e9rifier \u00e0 un stade ult\u00e9rieur le caract\u00e8re exact de la r\u00e9ponse qu\u2019 y a apport\u00e9e le juge de premi\u00e8re instance, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour dans un premier stade de v\u00e9rifier si l\u2019acte d \u2019appel du 31 janvier 2022 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement transmis \u00e0 L…<\/p>\n

Pour toiser cette question, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019article 156, paragraphe 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile aux termes duquel \u00ab A l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019 \u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire \u00bb et par voie de cons\u00e9quence \u00e0 la Convention de la Haye, en vigueur tant au Luxembourg qu\u2019en Ukraine, lieu de r\u00e9sidence de L…<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce des indications port\u00e9es par l\u2019huissier instrumentaire \u00e0 la fin de son acte qu\u2019il a eu recours en ce qui concerne L.\u00e0 la transmission tant par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019autorit\u00e9 centrale ukrainienne et par envoi postal recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception direct \u00e0 L.., tel que le permet en principe la Convention de La Haye, force est de constater que lors de la ratification de cette convention, l\u2019Ukraine a \u00e9mis une r\u00e9serve selon laquelle \u00ab l\u2019Ukraine n\u2019utilisera pas sur son territoire les m\u00e9thodes de transmission d\u2019actes judiciaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention \u00bb, et que parmi ces m\u00e9thodes vis\u00e9es par l\u2019article 10 figure l\u2019envoi postal direct. La Cour est partant amen\u00e9e \u00e0 \u00e9carter toutes consid\u00e9rations et proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 cet envoi postal direct.<\/p>\n

Seule la proc\u00e9dure de transmission de l\u2019acte d \u2019appel du 31 janvier 2022 par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019autorit\u00e9 centrale, telle qu\u2019organis\u00e9e par les articles 2 \u00e0 7 de la Convention de La Haye, est pertinente en l\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour que le courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale ukrainienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par celle-ci en date du 8 f\u00e9vrier 2022. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier si par la suite ladite autorit\u00e9 a entrepris des d\u00e9marches aupr\u00e8s de L.., ni lesquelles. L\u2019attestation conforme \u00e0 la formule mod\u00e8le annex\u00e9e \u00e0 la Convention n\u2019est pas \u00e0 ce jour vers\u00e9e au dossier. Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli que L. se soit vu transmettre par l\u2019autorit\u00e9 centrale ukrainienne l\u2019acte d \u2019appel du 31 janvier 2022.<\/p>\n

Pour soutenir que la Cour d\u2019appel puisse n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 l\u2019encontre de L.., les PARTIES APPELANTES font valoir dans le cadre de leurs d\u00e9veloppements consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019 applicabilit\u00e9 de l\u2019article 84 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile que L.serait n\u00e9cessairement inform\u00e9 de l\u2019existence<\/p>\n

9 de la proc\u00e9dure d\u2019appel dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. La Cour estime pertinent d\u2019examiner cet argument d\u00e9j\u00e0 au stade de la question de la transmission de l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2022, dans la mesure o\u00f9 l\u2019argument des PARTIES APPELANTES consistant \u00e0 soutenir que L. aurait connaissance de la proc\u00e9dure d\u2019 appel peut \u00eatre analys\u00e9 comme soutenant soit qu\u2019il aurait re\u00e7u l\u2019acte d\u2019appel, soit qu\u2019 il n\u2019y aurait pas besoin de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de cette r\u00e9ception \u00e0 partir du moment o\u00f9 il serait \u00e9tabli que le destinataire en avait connaissance.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur argument, les PARTIES APPELANTES exposent que tant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. que L.auraient \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat, \u00e0 savoir Ma\u00eetre Ferdinand BURG, et ce tant dans le cadre de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er septembre 2021 ayant conduit \u00e0 l\u2019 ordonnance du 9 septembre 2021 que dans le cadre de la proc\u00e9dure de rachat des titres en automne 2021. Le m\u00eame avocat aurait encore fait proc\u00e9der pour compte tant de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C. que de L.\u00e0 la signification de l\u2019ordonnance du 14 janvier 2022 suivant exploit d\u2019huissier du 28 janvier 2022. Il serait d\u00e8s lors \u00e9vident que ledit avocat serait toujours en charge de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de L.et l\u2019aurait n\u00e9cessairement inform\u00e9 de l\u2019existence et du contenu de l\u2019acte d \u2019appel, et ce serait de mauvaise foi et par pur esprit de chicane qu\u2019il ne r\u00e9v\u00e9lerait pas son mandat.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ferdinand BURG, repr\u00e9sentant dans la pr\u00e9sente instance la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C., affirme ne pas y \u00eatre charg\u00e9 de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de L… Il admet avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de cette d\u00e9fense jusqu\u2019 \u00e0 un certain moment pour les besoins de la proc\u00e9dure ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance du 9 septembre 2021, mais que ce mandant n\u2019aurait d\u00e9j\u00e0 plus exist\u00e9 pour les besoins de l\u2019instance d\u2019opposition \u00e0 cette ordonnance. Il explique que la mention de L.dans l\u2019acte de signification du 28 janvier 2022 de l\u2019 ordonnance du 14 janvier 2022 proc\u00e8derait d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, alors que l\u2019 huissier instrumentaire aurait probablement repris au titre des qualit\u00e9s des parties signifiantes celles des parties demanderesses \u00e0 l\u2019ordonnance originaire du 9 septembre 2021, au lieu d\u2019en omettre L… En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019 aurait donn\u00e9 instruction \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire de proc\u00e9der \u00e0 cette signification aux noms des seules soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C..<\/p>\n

Il est constant en cause pour r\u00e9sulter des pi\u00e8ces du dossier que Ma\u00eetre Ferdinand BURG a \u00e9t\u00e9 le mandataire de L.pour les besoins de l\u2019assignation du 1 er septembre 2021 menant \u00e0 l\u2019ordonnance du 9 septembre 2021, ainsi que dans le cadre de la proc\u00e9dure de rachat des titres, dans la mesure o\u00f9 il affirme encore dans un courrier du 11 novembre 2021 que ce dernier est son mandant. S\u2019il faut constater que ce dernier fait se situe \u00e0 une \u00e9poque \u00e0 laquelle l\u2019instance d\u2019opposition \u00e9tait en cours et qu\u2019il para\u00eet \u00e9tonnant que Ma\u00eetre Ferdinand BURG n\u2019ait d\u00e8s lors pas aussi \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de L.dans le cadre de l\u2019instance d\u2019opposition, la Cour est toutefois<\/p>\n

10 amen\u00e9e \u00e0 constater que ces faits sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel dont elle est actuellement saisie, et ne sauraient d\u00e8s lors y exercer une quelconque influence. Si par ailleurs Ma\u00eetre Ferdinand BURG reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer les raisons pour lesquelles il n\u2019est plus mandataire de L.., la Cour est n\u00e9anmoins amen\u00e9e \u00e0 constater qu\u2019il conteste tout mandant aff\u00e9rent, sans que cette affirmation ne soit mise en doute par un quelconque \u00e9l\u00e9ment, d\u00e8s lors au surplus qu\u2019il explique de fa\u00e7on coh\u00e9rente les raisons pour lesquelles le nom de L.figure dans l\u2019 acte de signification du 28 janvier 2022. Bien que les PARTIES APPELANTES contestent la cr\u00e9dibilit\u00e9 tant de l\u2019affirmation de l\u2019absence de mandat que l\u2019explication tenant \u00e0 l\u2019erreur mat\u00e9rielle dans l\u2019acte de signification du 28 janvier 2022, la Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments de la cause l\u2019existence d\u2019un mandat dans le chef de Ma\u00eetre Ferdinand BURG pour les besoins de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel, respectivement la preuve que Ma\u00eetre Ferdinand BURG aurait inform\u00e9 L.de l \u2019existence de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que les PARTIES APPELANTES font valoir que la proc\u00e9dure d\u2019 appel serait r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de L…<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la Cour devait en venir \u00e0 cette conclusion, les PARTIES APPELANTES demandent \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 15 de la Convention de la Haye.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais C., rejointes en cela par les PARTIES INTERVENANTES, s\u2019opposent \u00e0 voir ordonner le sursis en arguant qu\u2019 il n\u2019y aurait pas d\u2019assignation valable \u00e0 l\u2019encontre de L…<\/p>\n

L\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er de la Convention de La Haye dispose que Lorsqu\u2019un acte introductif d\u2019instance ou un acte \u00e9quivalent a d\u00fb \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la pr\u00e9sente Convention, et que le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, le juge est tenu de surseoir \u00e0 statuer aussi longtemps qu\u2019il n\u2019 est pas \u00e9tabli : a) ou bien que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 selon les formes prescrites par la l\u00e9gislation de l\u2019Etat requis pour la signification ou la notification des actes dress\u00e9s dans ce pays et qui sont destin\u00e9s aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 effectivement remis au d\u00e9fendeur ou \u00e0 sa demeure selon un autre proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente Convention, et que, dans chacune de ces \u00e9ventualit\u00e9s, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le d\u00e9fendeur ait pu se d\u00e9fendre.<\/p>\n

En utilisant la locution \u00ab le juge est tenu de surseoir \u00e0 statuer \u00bb, la Convention impose une obligation au juge saisi de surseoir \u00e0 statuer, sans lui laisser aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation, lorsque les conditions de la disposition<\/p>\n

11 conventionnelle sont remplies. Or, tel est bien le cas en l\u2019 esp\u00e8ce : l\u2019acte introductif de l\u2019instance d\u2019appel a d\u00fb \u00eatre transmis en Ukraine (et il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il y a effectivement \u00e9t\u00e9 transmis) ; le d\u00e9fendeur L.ne compara\u00eet pas ; il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019acte d \u2019appel ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 \u00e0 L.dans les formes du droit ukrainien ni que l\u2019acte lui ait \u00e9t\u00e9 effectivement remis. Il y a partant lieu de surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites en rapport avec les options ouvertes par la Convention de La Haye que \u00ab Le Gouvernement luxembourgeois d\u00e9clare que nonobstant les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 15 de la Convention ses juges peuvent statuer si les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 dudit article sont r\u00e9unies \u00bb<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve toutefois que les parties discutent de fa\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9e des conditions d\u2019 application de l\u2019article 15, alin\u00e9a 2 de la Convention de La Haye, aux termes duquel Chaque Etat contractant a la facult\u00e9 de d\u00e9clarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont r\u00e9unies, bien qu\u2019aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n\u2019ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue : a) l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 transmis selon un des modes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Convention, b) un d\u00e9lai que le juge appr\u00e9ciera dans chaque cas particulier et qui sera d\u2019au moins six mois, s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la date d\u2019envoi de l\u2019acte, c) nonobstant toutes diligences utiles aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019 Etat requis, aucune attestation n\u2019a pu \u00eatre obtenue.<\/p>\n

Si la condition sub a) est remplie en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai pr\u00e9vu sub b) n\u2019 est pas \u00e0 ce jour \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019acte d \u2019appel du 31 janvier 2022 et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai qu\u2019il y aura lieu de discuter si la condition pr\u00e9vue sub c) est remplie de fa\u00e7on \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 la poursuite de l\u2019 instance d\u2019 appel.<\/p>\n

Il y a lieu de refixer les d\u00e9bats \u00e0 ces fins, tout en pr\u00e9cisant que d\u2019un point de vue proc\u00e9dural, les autres questions relev\u00e9es ci-dessus restent r\u00e9serv\u00e9es, de m\u00eame que les questions soulev\u00e9es actuellement par les parties intim\u00e9es en ce que — l\u2019appel serait irrecevable en son int\u00e9gralit\u00e9, sinon du moins en ce qu\u2019il \u00e9mane de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AM., pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la premi\u00e8re instance — l\u2019appel serait irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 une adresse de L.qui ne correspondrait plus \u00e0 sa r\u00e9sidence effective, d\u00e8s lors qu\u2019il ne r\u00e9siderait plus \u00e0 (\u2026) Kiev, (\u2026), mais \u00e0 (\u2026) Kiev, (\u2026).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

r\u00e9serve la question du statut proc\u00e9dural de L..,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats au 21 septembre 2022, 15.00 heures, Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, salle CR 2.28,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 104\/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du premier juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022 -00286 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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