{"id":664851,"date":"2026-04-23T23:13:06","date_gmt":"2026-04-23T21:13:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mai-2022-n-2021-00407\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:11","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:11","slug":"cour-superieure-de-justice-31-mai-2022-n-2021-00407","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mai-2022-n-2021-00407\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mai 2022, n\u00b0 2021-00407"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 105\/ 22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trente- et-un mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00407 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 10 mars 2021, comparant par Ma\u00eetre Jerry Mosar, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, 2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Belgique sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte Engel , comparant par Ma\u00eetre Marc Thewes, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL Faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B (ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb), tout comme sa filiale, la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C (ci-apr\u00e8s \u00ab C \u00bb), sont actives dans le domaine du recrutement du personnel et de l\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n

Le 4 mars 2014, B a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D un contrat de souscription pour le raccordement et la connexion au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9distribution.<\/p>\n

Le 6 mars 2014, elle a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) un contrat d\u2019abonnement dit \u00ab DUO\/TRIO \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab le contrat d\u2019abonnement \u00bb), portant sur la mise \u00e0 disposition par A d\u2019une connexion au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9distribution moyennant le paiement d\u2019une redevance mensuelle de 69 euros. Ce contrat d\u2019abonnement offre notamment un acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 hauteur de 60 Megabites.<\/p>\n

L\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019A stipule que : \u00ab L\u2019acc\u00e8s aux services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le de l\u2019Op\u00e9rateur et sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles interruptions et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service et des mat\u00e9riels \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5.B alin\u00e9a 1 er de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit que : \u00ab Il est de convention expresse que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Op\u00e9rateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e, dans les cas suivants : cas de force majeure ou de faits ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 notamment dans le cas d\u2019interruption des r\u00e9seaux, de d\u00e9faillance du mat\u00e9riel de r\u00e9ception non- fourni par l\u2019Op\u00e9rateur ou de l\u2019installation priv\u00e9e du Client \u00bb.<\/p>\n

Se plaignant de coupures de connexion \u00e0 Internet pour un total de 4,5 jours (\u00e0 savoir le 27 juillet 2017 durant la matin\u00e9e, du 2 ao\u00fbt \u00e0 17.30 heures au 4 ao\u00fbt 2017 \u00e0 11 heures et du 27 novembre \u00e0 11 heures au 28 novembre 2017 \u00e0 16 heures) B et C ont mis en demeure les soci\u00e9t\u00e9s Det A de leur payer la somme de 63.000 euros par courriers des 20 d\u00e9cembre 2017 et 2 janvier 2018. Ces coupures avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 A par courriel du 29 novembre 2017.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le mandataire d\u2019A par courrier du 14 mai 2018.<\/p>\n

La premi\u00e8re instance Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 juin 2018, B et C ont assign\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0<\/p>\n

Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B a demand\u00e9 la condamnation d\u2019A au paiement du montant de 11.167,41 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du montant de 2.500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit.<\/p>\n

C a demand\u00e9 la condamnation d\u2019A au paiement du montant de 43.616,10 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du montant de 2.500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit.<\/p>\n

Les parties demanderesses ont encore sollicit\u00e9 la condamnation d\u2019 A au paiement \u00e0 chacune d\u2019elle d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation d\u2019A au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement.<\/p>\n

Elles ont finalement sollicit\u00e9 sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile la communication par A du relev\u00e9 des coupures de services pour la p\u00e9riode allant du 1 er juin 2017 au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

A l\u2019appui de leurs demandes, elles ont expos\u00e9 qu\u2019 B a subi des interruptions de connexion au r\u00e9seau Internet d\u2019une dur\u00e9e totale de 4,5 jours ce qui a \u00e9galement caus\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 C qui utilise le serveur d\u2019B comme \u00ab cloud \u00bb.<\/p>\n

A aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation contractuelle de mise \u00e0 disposition d\u2019une connexion continue au r\u00e9seau Internet, de sorte que sa responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B et d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n

B et C ont fait valoir avoir subi du fait des interruptions un pr\u00e9judice tant mat\u00e9riel que moral<\/p>\n

A a contest\u00e9 le bien- fond\u00e9 des demandes d\u2019B et d\u2019C.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation d\u2019 C au paiement du montant 4.002 euros correspondant au prix d\u2019un abonnement DUO\/TRIO pour la dur\u00e9e de 58 mois, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque mensualit\u00e9 redue. A l\u2019appui de sa demande, elle soutient qu\u2019C aurait fait usage de ses services sans autorisation et en violation des stipul ations du contrat d\u2019abonnement conclu avec B. L\u2019article 2 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voirait que l\u2019usage des services qu\u2019elle offre serait un droit exclusif du client identifi\u00e9 dans le contrat d\u2019abonnement, \u00e0 savoir B .<\/p>\n

A a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019enrichissement sans cause, sur l\u2019article 1376 du Code civil, sinon sur l\u2019article 1375 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

A a encore demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation d\u2019B au paiement du montant de 34.800 euros en soutenant qu\u2019 B aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle en ayant mis les services d\u2019A \u00e0 disposition d\u2019C, en violation du contrat d\u2019abonnement.<\/p>\n

Elle a sollicit\u00e9 finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement a dit la demande principale partiellement fond\u00e9e, a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B et \u00e0 C chaque fois la somme de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement. Il a dit les demandes reconventionnelles non fond\u00e9es et a d\u00e9bout\u00e9 toutes les parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il a finalement condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi et sur base des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019A, le tribunal a qualifi\u00e9 l\u2019obligation de la mise \u00e0 disposition d\u2019une connexion continue au r\u00e9seau Internet comme obligation de r\u00e9sultat. Il a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 B de rapporter la preuve que les interruptions de la connexion \u00e0 Internet qu\u2019elle invoque sont imputables \u00e0 la d\u00e9faillance d\u2019A. Une telle preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e selon le tribunal pour les interruptions du 27 juillet 2017 et celles all\u00e9gu\u00e9es entre le 2 et le 4 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Il a constat\u00e9 qu\u2019A ne contestait pas l\u2019imputabilit\u00e9 des coupures de connexion au r\u00e9seau Internet entre le 27 et le 28 novembre 2017.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de production de pi\u00e8ces, \u00e0 savoir le relev\u00e9 des coupures de service pour la p\u00e9riode allant du 1 er juin 2017 au 31 d\u00e9cembre 2017, motif pris que l\u2019existence d\u2019un relev\u00e9 d\u2019une panne pour le 27 juillet 2017 et pour la p\u00e9riode allant du 2 au 4 ao\u00fbt ne para\u00eet pas vraisemblable et qu\u2019en ce qui concerne les interruptions des 27 et 28 novembre 2017, la dur\u00e9e des pannes ne r\u00e9sulterait pas du relev\u00e9 des incidents de r\u00e9seau \u00e9tabli par A de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent d\u2019en ordonner la production.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e8s lors retenu que seules les interruptions intervenues les 27 et 28 novembre 2017 sont imputables \u00e0 A et comme celle- ci ne faisait \u00e9tat d\u2019aucune cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de force majeure, sa responsabilit\u00e9 pour les interruptions intervenues en ces dates a \u00e9t\u00e9 retenue .<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice, le tribunal a d\u2019abord rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du dommage. Comme B n\u2019a rapport\u00e9 ni la preuve de la dur\u00e9e des interruptions, ni celle de leur r\u00e9currence, le tribunal a conclu que son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 11.167,41 euros n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9.<\/p>\n

Au vu du fait que les d\u00e9faillances d\u2019A ont n\u00e9anmoins caus\u00e9 un dommage \u00e0 B, le tribunal a \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi au montant de 500 euros. Il a rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral en l\u2019absence de tout commencement de preuve.<\/p>\n

Sur base de la jurisprudence ayant consacr\u00e9 l\u2019uniformit\u00e9 des fautes contractuelle et d\u00e9lictuelle, C pouvait invoquer le manquement par A \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat lui incombant en vertu du contrat d\u2019abonnement du fait des interruptions de connexion au r\u00e9seau Internet intervenues les 27 et 28 novembre 2017.<\/p>\n

La faute d\u00e9lictuelle d\u2019A \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C a partant \u00e9t\u00e9 retenue.<\/p>\n

Le tribunal a cependant retenu que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettent pas de prouver le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 de 43.616,10 euros.<\/p>\n

Au vu du fait que les d\u00e9faillances d\u2019A ont n\u00e9anmoins caus\u00e9 un dommage \u00e0 C , le tribunal lui a accord\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s ex aequo et bono au montant de 500 euros et il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour absence de toute preuve.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes reconventionnelles motif pris que les reproches suivant lesquels C aurait profit\u00e9 des services mis \u00e0 disposition par A \u00e0 B dans le cadre du contrat d\u2019abonnement et qu\u2019B aurait fait un usage non- conforme des services offerts par A n\u2019\u00e9taient pas prouv\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appel Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 mars 2021, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande que la Cour dise que l\u2019obligation de mise \u00e0 disposition d\u2019une connexion continue au r\u00e9seau Internet est \u00e0 qualifier de moyen, sinon tout au plus de moyen renforc\u00e9, sinon de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9 et par cons\u00e9quent de d\u00e9clarer les demandes des parties B et C non fond\u00e9es. Elle sollicite que ses demandes reconventionnelles soient d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es et, d\u00e8s lors, qu\u2019C soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 5.658 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque mensualit\u00e9 redue, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, sinon \u00e0 tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer e x aequo et bono par la Cour ou \u00e0 dire d\u2019expert et qu\u2019B soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 20 euros par jour de mise \u00e0 disposition des services d\u2019A \u00e0 C \u00e0 partir du 6 mars 2014 augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, sinon \u00e0 tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par la Cour ou \u00e0 dires d\u2019expert.<\/p>\n

Pour le surplus, elle conclut \u00e0 la conformation du jugement en ce que le tribunal a dit que l\u2019existence des interruptions du 27 juillet 2017 pendant toute la matin\u00e9e et pendant la p\u00e9riode du 2 au 4 ao\u00fbt 2017 ne parait pas vraisemblable et qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande des parties demanderesses sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A demande finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon conjointe des parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, de m\u00eame qu\u2019 aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Dans le dernier \u00e9tat de ses conclusions, A demande encore acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident. Au fond, elle demande \u00e0 le voir d\u00e9clarer non fond\u00e9 et \u00e0 voir d\u00e9bouter B et C de leurs demandes.<\/p>\n

B et C rel\u00e8vent appel incident et concluent \u00e0 voir dire qu\u2019A est responsable du pr\u00e9judice leur caus\u00e9 et elles demandent sa condamnation \u00e0 payer \u00e0 B les montants de 11.167,41 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 2.500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et \u00e0 C les montants de 43.616,10 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 2.500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, ou \u00e0 toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par la Cour ou \u00e0 dires d\u2019experts, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Elles sollicitent chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Les intim\u00e9es demandent \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel d\u2019A non fond\u00e9 et de la d\u00e9bouter de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions. Elles concluent \u00e0 la confirmation du jugement en ce que le tribunal a retenu que l\u2019obligation de mise \u00e0 disposition d\u2019une connexion continue au r\u00e9seau Internet est \u00e0 qualifier de r\u00e9sultat et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes reconventionnelles d\u2019A.<\/p>\n

Elles demandent finalement qu\u2019A soit condamn\u00e9e au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Les moyens des parties seront expos\u00e9s avec plus de d\u00e9tail dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des demandes.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Les appels, principal et incident, sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

La d\u00e9cision de rejet de la demande de production forc\u00e9e de pi\u00e8ces n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, la Cour n\u2019est pas valablement saisie pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

La demande d\u2019 B<\/p>\n

Seule B \u00e9tant contractuellement li\u00e9e \u00e0 A, il convient d\u2019abord d\u2019appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de sa demande introduite sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

A critique le jugement en ce que le tribunal aurait qualifi\u00e9 son obligation de mise \u00e0 disposition d\u2019une connexion continue au r\u00e9seau Internet de r\u00e9sultat. La volont\u00e9 des parties primerait sur les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2018un al\u00e9a et le r\u00f4le de la victime.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les articles 2 et 5B alin\u00e9a 1 er de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales excluent sa responsabilit\u00e9 en cas d\u2019interruption des r\u00e9seaux. De l\u2019accord des parties, son obligation devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme de moyen.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 application de la volont\u00e9 des parties, A expose qu\u2019un fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, n\u2019ayant pas la ma\u00eetrise compl\u00e8te de l\u2019Internet et \u00e9tant d\u00e9pendant d\u2019un r\u00e9seau global, ne saurait garantir une qualit\u00e9 maximale de connexion continue au r\u00e9seau Internet . Les coupures de connexion seraient par essence al\u00e9atoires. De plus, le client aurait une part active dans l\u2019utilisation des services fournis, de telle mani\u00e8re que les probl\u00e8mes de connexion peuvent provenir de sa part, par exemple du fait d\u2019un c\u00e2ble mal branch\u00e9, d\u2019un mauvais r\u00e9glage du syst\u00e8me informatique ou d\u2019un probl\u00e8me de modem.<\/p>\n

L\u2019obligation assum\u00e9e serait d\u00e8s lors de moyen et il appartiendrait au client d\u2019\u00e9tablir une faute dans son chef. Tout comme en mati\u00e8re d\u2019obligations de r\u00e9sultat, il faudrait prouver que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle est imputable \u00e0 sa d\u00e9faillance.<\/p>\n

La preuve d\u2018une faute ne serait pas rapport\u00e9e par la seule constatation d\u2019interruptions.<\/p>\n

B conclut \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat dans le chef de son cocontractant tant sur base des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019A que sur base de la jurisprudence fran\u00e7aise et luxembourgeoise en la mati\u00e8re. Cela engendrerait pour le fournisseur d\u2019acc\u00e8s une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de tout dysfonctionnement, sauf \u00e0 rapporter la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, une telle cause \u00e9trang\u00e8re ne serait prouv\u00e9e.<\/p>\n

Pour prosp\u00e9rer dans sa demande, il appartient \u00e0 B de rapporter la preuve que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle qu\u2019elle invoque est imputable \u00e0 la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur contractuel, l\u2019objet de la preuve variant selon que l\u2019obligation \u00e0 charge du d\u00e9biteur \u00e9tait une obligation de moyens ou de r\u00e9sultat (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes<\/p>\n

priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie 2014, 3\u00e8me \u00e9d., n\u00b0505 et 518 et suivants).<\/p>\n

Il est admis que le fournisseur de services de communications \u00e9lectroniques s\u2019engage g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 assurer la connexion de l\u2019abonn\u00e9 aux r\u00e9seaux d\u00e9crits au contrat . L\u2019op\u00e9rateur doit assurer une qualit\u00e9 satisfaisante de connexion au r\u00e9seau Internet sans pouvoir r\u00e9duire ses obligations \u00e0 une simple obligation de moyens, en d\u2019autres termes, il est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat dont il ne peut s\u2019exon\u00e9rer en cas d\u2019inex\u00e9cution que par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement caract\u00e9ristique de la force majeure. L\u2019op\u00e9rateur est d\u00e8s lors responsable de tout dysfonctionnement dont l\u2019usager n\u2019est pas en mesure de conna\u00eetre la cause et encore moins de rapporter la preuve d\u2019une faute de son fournisseur (Jurisclasseur commercial, concurrence, consommation, tome IV, fascicule 994, contrats de service de communications \u00e9lectriques, n\u00b0 72 -74).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est tenu d'une obligation de r\u00e9sultat quant aux services offerts, qu\u2019il ne peut s'exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de son client en raison d'une d\u00e9faillance technique, hormis le cas de force majeure et que la d\u00e9faillance technique consistant en la mauvaise qualit\u00e9 de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, m\u00eame \u00e9manant d'un tiers, ne permet pas de caract\u00e9riser la force majeure, \u00e0 d\u00e9faut d'impr\u00e9visibilit\u00e9 (Cass fr., 1 \u00e8re<\/p>\n

civ., 19 nov. 2009, n\u00b0 08-21.645 : JurisData n\u00b0 2009- 050402).<\/p>\n

Il a pareillement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en droit luxembourgeois, \u00e0 l\u2019instar du droit fran\u00e7ais, que l\u2019op\u00e9rateur contracte une obligation de r\u00e9sultat en ce qu\u2019il est impos\u00e9 \u00e0 ce dernier de fournir le service d\u00e9crit au contrat et que l\u2019obligation essentielle du fournisseur d\u2019assurer effectivement l\u2019acc\u00e8s au service promis est qualifi\u00e9e de r\u00e9sultat (Cour d\u2019appel, 12 octobre 2011, n\u00b036698 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

Les clauses contractuelles entre par ties au litige ne d\u00e9rogent pas \u00e0 ce principe et elles ne pr\u00e9voient notamment pas que le fournisseur d\u2019acc\u00e8s doit seulement assurer le service avec la diligence d\u2019un bon p\u00e8re de famille, ce qui traduirait dans son chef une simple obligation de moyens. Au contraire, elles pr\u00e9voient que seule un cas de force majeure ou un fait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 pourrait emp\u00eacher que sa responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e.<\/p>\n

Il faut donc conclure, \u00e0 l\u2019instar du tribunal et conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence bien \u00e9tablie, que l\u2019obligation de mise \u00e0 disposition d\u2019une connexion continue au r\u00e9seau Internet est \u00e0 qualifier de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019B n\u2019a pas \u00e0 prouver la faute d\u2019A mais qu\u2019elle peut se contenter de prouver que le contrat comportait tel engagement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 son profit et que cet engagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu. Le d\u00e9biteur est alors pr\u00e9sum\u00e9 responsable et ne peut \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en prouvant la survenance d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re<\/p>\n

pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, op. cit., n\u00b0518).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il suffit pour B de prouver que l\u2019obligation principale \u00e0 laquelle A \u00e9tait contractuellement tenue, \u00e0 savoir fournir une connexion au r\u00e9seau Internet , n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

A cet effet, elle verse divers \u00e9l\u00e9ments de preuve. Les coupures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet seraient prouv\u00e9es par la fiche de travail d\u2019A en date du 4 ao\u00fbt 2017. Les coupures d\u2019Internet des 27 et 28 novembre 2017 auraient \u00e9t\u00e9 reconnues par A . B se r\u00e9f\u00e8re encore aux attestations testimoniales de ses employ\u00e9s et de ceux d\u2019C. La r\u00e9alit\u00e9 des coupures r\u00e9sulterait encore des rapports\/logs du partenaire IT des parties intim\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 F . Finalement, B se base sur sa lettre de mise en demeure pour \u00e9tablir les dysfonctionnements invoqu\u00e9s et elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence fran\u00e7aise en vertu de laquelle la r\u00e9alit\u00e9 de tels dysfonctionnements serait prouv\u00e9e par les diff\u00e9rentes plaintes successives du client.<\/p>\n

A conteste l\u2019existence des coupures du 27 juillet 2017 en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 saisie par B d\u2019une demande de v\u00e9rification de modem mais que le rendez-vous fix\u00e9 pour le m\u00eame jour aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par B.<\/p>\n

Elle conteste \u00e9galement les coupures entre le 2 et le 4 ao\u00fbt 2017. Il ressortirait de la fiche de travail de son salari\u00e9 G qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un probl\u00e8me de l\u2019amplificateur qui est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019B. Les coupures all\u00e9gu\u00e9es des 27 et 28 novembre 2017 n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que ponctuelles et auraient \u00e9t\u00e9 dues \u00e0 une perturbation provenant de la rue Zithe.<\/p>\n

La salari\u00e9e d\u2019B, H indique dans son attestation testimoniale qu\u2019elle a constat\u00e9 \u00ab des coupures Internet r\u00e9currentes \u00bb en date du 27 juillet 2017, entre le 2 et le 4 ao\u00fbt 2017 et entre le 27 et le 28 novembre 2017. Elle pr\u00e9cise que comme Internet est l\u2019outil de travail principal, il lui \u00e9tait difficile de travailler convenablement au cours de ces p\u00e9riodes.<\/p>\n

I, \u00e9galement salari\u00e9e d\u2019B, atteste avoir constat\u00e9 en date des 27 et 28 novembre 2017 de nombreuses coupures Internet. Elle pr\u00e9cise que ces coupures ont s\u00e9rieusement p\u00e9nalis\u00e9 son travail.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas contest\u00e9 par A que le server d\u2019B sert de \u00ab cloud \u00bb \u00e0 C, les attestations testimoniales des employ\u00e9s de cette derni\u00e8re peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence des coupures d\u2019Internet dont se plaint B.<\/p>\n

J atteste qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au bureau de Courtrai les 27, 28 et 29 novembre 2017, le 27 juillet 2017 et les 2, 3 et 4 ao\u00fbt 2017 et qu\u2019elle a constat\u00e9 sur ces dates l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es sur le<\/p>\n

server d\u2019B et qu\u2019il \u00e9tait impossible de retrouver les donn\u00e9es des candidats et clients, de faire des s\u00e9lections et de recevoir les emails. Elle pr\u00e9cise encore que cela signifiait une incapacit\u00e9 de travailler pendant ces jours.<\/p>\n

La copie de l\u2019attestation testimoniale de K , vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce n\u00b013 par Me Thewes, est illisible, de sorte que la Cour ne saurait en d\u00e9duire une quelconque preuve.<\/p>\n

L atteste avoir d\u00fb faire face \u00e0 de nombreuses coupures au niveau de la connexion Internet r\u00e9duisant consid\u00e9rablement les activit\u00e9s au sein du bureau. Elle pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions des clients et d\u2019effectuer des recherches du 27 novembre 2017 au 28 novembre 2017.<\/p>\n

Si ces attestations testimoniales permettent de retenir des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet aux dates litigieuses ou \u00e0 certaines de ces dates, elles ne sont cependant pas suffisamment pr\u00e9cises quant aux dur\u00e9es des coupures et quant \u00e0 l\u2019affection concr\u00e8te du travail des employ\u00e9s.<\/p>\n

Les autres pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettent pas non plus de d\u00e9terminer la dur\u00e9e exacte des coupures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet , ni d\u2019appr\u00e9cier l\u2019impact de ces d\u00e9connexions sur les prestations des salari\u00e9s d\u2019B. En effet, une coupure courte mais r\u00e9p\u00e9t\u00e9e a potentiellement un autre impact qu\u2019une coupure continue plus longue. L\u2019affirmation d\u2019B suivant laquelle les coupures de connexion Internet ont eu pour cons\u00e9quence de \u00ab placer les quatorze employ\u00e9s du groupe dans l\u2019impossibilit\u00e9 compl\u00e8te de travailler \u00bb n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance prouv\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une preuve tangible de la dur\u00e9e des coupures et de leur impact sur le travail concret des salari\u00e9s d\u2019B, les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s et calcul\u00e9s en tenant compte du dommage financier du chef de perte de chiffre d\u2019affaires et du dommage financier du chef du co\u00fbt de salari\u00e9s inactifs suite aux coupures et donc techniquement au ch\u00f4mage ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de l\u2019employeur sur une p\u00e9riode pr\u00e9cise de 4,5 jours ouvrables ne sauraient \u00eatre allou\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019\u00e9valuer le dommage subi ex aequo et bono. En effet, une telle \u00e9valuation ne se con\u00e7oit que si aucune autre n'est possible. Le juge peut recourir \u00e0 une \u00e9valuation ex \u00e6quo et bono \u00e0 la condition qu\u2019il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul propos\u00e9 par la victime et constate en outre l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n\u00b0 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre 2010, R.G. n\u00b0 P.10.0476.F. ; Cass. belge, 17 f\u00e9vrier 2012, R.G. n\u00b0 C.11.0451.F. ; Cass. belge, 13 mars 2012, R.G. n\u00b0 P.11.1568.N., in\u00e9dit).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une \u00e9valuation ex aequo et bono du dommage ne s\u2019imposerait qu\u2019en raison de la carence d\u2019B d\u2019\u00e9tablir la dur\u00e9e exacte des coupures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet. Or, dans une hypoth\u00e8se de carence probatoire comme en l\u2019esp\u00e8ce et par r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9veloppements ci-dessus, une telle \u00e9valuation n\u2019est pas indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Comme la dur\u00e9e des coupures laisse \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9e, une atteinte \u00e0 l\u2019image, \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019B n\u2019est pas non plus rapport\u00e9e, de telle mani\u00e8re qu\u2019elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et la demande d\u2019B est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande d\u2019C<\/p>\n

A critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu, sur base de la jurisprudence fran\u00e7aise qu\u2019 \u00ab un tiers \u00e0 un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage \u00bb. Elle insiste au contraire qu\u2019C rapporte la preuve que la faute reproch\u00e9e constitue, ind\u00e9pendamment du contrat, soit un manquement \u00e0 une r\u00e8gle l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, soit une imprudence ou n\u00e9gligence abstraction faite de la convention. Elle invoque partant la th\u00e9orie de la faute d\u00e9tachable.<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a fait application de la jurisprudence fran\u00e7aise pr\u00e9cit\u00e9e reprise par la jurisprudence luxembourgeoise. Si effectivement le premier arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise rendu en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en date du 6 octobre 2006 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 unanimement suivi et a donn\u00e9 lieu \u00e0 des questions d\u2019interpr\u00e9tation, la Cour de cassation fran\u00e7aise a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa d\u00e9cision de 2006, par un arr\u00eat, \u00e9galement rendu en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, en date du 13 janvier 2020 (Cour de cassation fran\u00e7aise, ass. plen. n \u00b017-19.963, Juris-Data : n\u00b0 2020- 000171).<\/p>\n

Aux termes de cette d\u00e9cision, \u00ab suivant l'article 1382 susvis\u00e9, tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. Le manquement par un contractant \u00e0 une obligation contractuelle est de nature \u00e0 constituer un fait illicite \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage. Il importe de ne pas entraver l'indemnisation de ce dommage. D\u00e8s lors, le tiers au contrat qui \u00e9tablit un lien de causalit\u00e9 entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de d\u00e9montrer une faute d\u00e9lictuelle ou quasi d\u00e9lictuelle distincte de ce manquement \u00bb. Elle a retenu qu\u2019un tiers \u00e0 un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que tout manquement contractuel, qu\u2019il s\u2019agisse comme en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un manquement \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat ou \u00e0 une obligation de moyens, sera donc susceptible de constituer un fait juridique pr\u00e9judiciable (L. Bloch, \u00ab Clarification sur la question du manquement contractuel pr\u00e9judiciable \u00e0 un tiers \u00bb, Responsabilit\u00e9 civile et assurances, n\u00b03 mars 2020, n\u00b016).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, comme l\u2019existence de coupures, du moins ponctuelles, \u00e0 Internet est \u00e9tablie et donc le manquement par A \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat, il convient de retenir qu\u2019A a commis une faute d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C.<\/p>\n

Or, comme relev\u00e9 ci-dessus, \u00e9tant donn\u00e9 que ni la dur\u00e9e de ces interruptions, ni leur impact concret sur les prestations des salari\u00e9s d\u2019C ne sont \u00e0 suffisance \u00e9tablis, et \u00e9tant donn\u00e9 que les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s sont calcul\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que ceux r\u00e9clam\u00e9s par B, les demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral d\u2019C requi\u00e8rent \u00e9galement un rejet. L\u2019appel d\u2019A est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet et les demandes d\u2019C sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9ed.<\/p>\n

Les demandes reconventionnelles d\u2019A<\/p>\n

La demande dirig\u00e9e contre B A reproche \u00e0 B de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e du fait qu\u2019elle souhaitait souscrire \u00e0 un abonnement pour ses besoins professionnels \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019A n\u2019offre ses abonnements qu\u2019aux particuliers. Elle lui reproche \u00e9galement d\u2019avoir dissimul\u00e9 le fait qu\u2019C profitait de l\u2019abonnement souscrit par B. Celle-ci aurait de ce fait viol\u00e9 l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales aux termes duquel \u00ab l\u2019usage des services propos\u00e9s par l\u2019Op\u00e9rateur est un droit exclusif du Client identifi\u00e9 dans le Contrat \u00bb, de m\u00eame qu\u2019elle aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. A r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono au montant de 20 euros par jour de mise \u00e0 disposition de ses services, soit le montant de 49.800 euros, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle. B conteste cette demande en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en tant que soci\u00e9t\u00e9 commerciale, le contrat d\u2019abonnement \u00e9tait forc\u00e9ment souscrit \u00e0 des fins professionnelles et qu\u2019A aurait d\u00fb l\u2019informer que ses services n\u2019\u00e9taient destin\u00e9s qu\u2019\u00e0 une utilisation mod\u00e9r\u00e9e par des personnes priv\u00e9es. Pour le reste, elle n\u2019aurait pas mis sa connexion Internet \u00e0 disposition de sa filiale mais seulement son server.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si B a commis une faute contractuelle, il faut constater qu\u2019A, en r\u00e9clamant l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 un montant de 20 euros par jour de mise \u00e0 disposition, reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser la consistance exacte de son pr\u00e9judice en lien causal avec la faute reproch\u00e9e. En effet, elle ne donne aucune pr\u00e9cision sur la nature de ce pr\u00e9judice, de sorte qu\u2019il est impossible d\u2019en appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue tant quant \u00e0 son principe que quant \u00e0 son quantum. Au demeurant, et comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, l\u2019\u00e9valuation ex aequo et bono de dommages et int\u00e9r\u00eats ne peut constituer qu\u2019une derni\u00e8re option. Or, en l\u2019esp\u00e8ce et au vu des carences d\u2019A d\u2019exposer en quoi consiste concr\u00e8tement son dommage, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation quelconque de ce pr\u00e9judice. La demande est partant \u00e0 rejeter sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

Selon les termes du jugement, la base juridique subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance. Au vu de la relation contractuelle liant les parties et conform\u00e9ment au principe du non- cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, la demande est irrecevable sur la base subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

La demande dirig\u00e9e contre C A reproche \u00e0 C d\u2019avoir indirectement profit\u00e9 de ses services sans r\u00e9gler la moindre contrepartie depuis 2014 et de s\u2019\u00eatre enrichie au d\u00e9triment d\u2019A. Elle lui r\u00e9clame le prix d\u2019un abonnement DUO\/TRIO depuis le 6 mars 2014, soit la somme de 69 (prix mensuel) x 82 (mois) = 5.658 euros sur base de l\u2019article 1376 du Code civil, sinon sur base de l \u2018article 1375 du m\u00eame code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. C conteste cette demande et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle se limitait \u00e0 se connecter au server d\u2019B et ce via sa propre connexion Internet . Le serveur d\u2019B servirait effectivement de \u00ab cloud \u00bb aux quatre bureaux de la filiale belge. Cette mise \u00e0 disposition du serveur constituerait un usage des services propos\u00e9s par A au sens de contrat conclu entre parties. L\u2019abonnement permettrait d\u2019ailleurs l\u2019installation d\u2019un serveur. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors pas d\u2019abus, ou usage non autoris\u00e9 par elle de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet d\u2019B. C conteste encore un enrichissement dans son chef, de m\u00eame qu\u2019un appauvrissement dans le chef d\u2019A. A invoque \u00e0 titre principal un enrichissement sans cause dans le chef d\u2019C.<\/p>\n

L\u2019enrichissement sans cause fait partie des quasi-contrats pr\u00e9vus aux articles 1370 et suivants du Code civil relatifs aux engagements qui se forment sans convention.<\/p>\n

Pour prosp\u00e9rer dans une action de in rem verso, le demandeur doit \u00e9tablir son appauvrissement, l\u2019enrichissement corr\u00e9latif du d\u00e9fendeur et l\u2019absence d\u2019une juste cause. En raison du caract\u00e8re subsidiaire de l\u2019action de l\u2019enrichissement sans cause, elle ne peut \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de toute autre action ouverte au demandeur.<\/p>\n

L'appauvri qui dispose, contre l'enrichi ou contre un tiers, d'une autre action de nature contractuelle, quasi-contractuelle, d\u00e9lictuelle ou l\u00e9gale se doit d'y recourir. L'action de in rem verso ne peut \u00eatre re\u00e7ue qu'en l'absence de toute autre voie de droit (voir dans ce sens : Cour d\u2019appel, 18 janvier 2018, n\u00b0 42844 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A base sa demande \u00e0 titre principal sur l\u2019enrichissement sans cause. A titre subsidiaire, elle invoque encore les articles 1375 et 1382 et 1383 du Code civil. Contrairement \u00e0 son affirmation selon laquelle \u00ab les conditions de l\u2019enrichissement sans cause sont remplies puisqu\u2019A ne dispose d\u2019aucune autre action \u00e0 l\u2019encontre d\u2019C\u00bb, il faut en conclure qu\u2019elle estime disposer d\u2019autres actions bas\u00e9es sur un quasi- contrat, respectivement d\u2019un d\u00e9lit ou quasi-d\u00e9lit.<\/p>\n

Sa demande bas\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable et le jugement est \u00e0 r\u00e9former quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

A base sa demande subsidiairement sur l\u2019article 1375 du Code civil relatif \u00e0 la gestion d\u2019affaires. Il est admis pour que cette base l\u00e9gale puisse \u00eatre invoqu\u00e9e, il faut que l\u2019intervention de la personne qui s\u2019en pr\u00e9vaut a \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9e et qu\u2019elle repose sur la volont\u00e9 d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un tiers. Elle ne peut servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action relative \u00e0 une obligation \u00e0 laquelle le demandeur \u00e9tait tenu. Or, ELRONA reste en d\u00e9faut de caract\u00e9riser ces diff\u00e9rentes conditions, de telle mani\u00e8re qu\u2019il convient de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

Elle se base finalement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sans cependant caract\u00e9riser plus amplement la faute d\u00e9lictuelle reproch\u00e9e \u00e0 C , de telle mani\u00e8re que la Cour est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se prononcer quant \u00e0 cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

La demande reconventionnelle d\u2019A dirig\u00e9e contre C est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur base des articles 1375, 1382 et 1383 du Code civil et le jugement est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

Les demandes accessoires<\/p>\n

A sollicite la r\u00e9formation du jugement en ce que le tribunal ne lui a pas allou\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et elle r\u00e9clame \u00e0 ce titre une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige dans sa globalit\u00e9, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Son appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

A r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties B et C sollicitent \u00e9galement chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel d\u2019un montant de 2.500 euros.<\/p>\n

Comme toutes ces parties restent en d\u00e9faut de justifier la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives.<\/p>\n

A sollicite \u00e9galement que les parties adverses soient condamn\u00e9es aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Comme toutes les parties succombent dans le cadre de leurs demandes principale et reconventionnelle, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et de condamner A d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et B et C de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 en supporter la moiti\u00e9.<\/p>\n

Il en sera de m\u00eame pour les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C irrecevable sur base de l\u2019enrichissement sans cause,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C non fond\u00e9e sur base des articles 1375, 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jerry Mosar sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B irrecevable sur base d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge C et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jerry Mosar et de Ma\u00eetre Marc Thewes sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

17<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 105\/ 22 IV-COM Audience publique du trente- et-un mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00407 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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