{"id":664855,"date":"2026-04-23T23:13:11","date_gmt":"2026-04-23T21:13:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:15","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mai 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2022\/0013 No.: 2022\/ 0170<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Rokhaya Sidibe, avocat, Esch-sur-Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Kalthoum Boughalmi, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2022\/0013 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 janvier 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 d\u00e9cembre 2021, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 08 avril 2021 (Reg. No. : FNS 70\/20) ; d\u00e9clare le recours de X non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute ; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du Fonds National de Solidarit\u00e9 du 31 mars 2020.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 avril 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rokhaya Sidibe, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 26 janvier 2022.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X \u00e9tait attributaire de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire de la part du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci- apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) depuis le 1 er janvier 2016. Elle a chang\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 [\u2026] en date du 6 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FNS du 31 mars 2020, l\u2019allocation d\u2019insertion lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e sur base de l\u2019article 2 (1) a) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale, au motif que suivant les \u00e9l\u00e9ments des enqu\u00eates \u00e0 son domicile elle n\u2019habite pas \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n

X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), qui a par son jugement du 8 avril 2021, admis X \u00e0 prouver<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00ab Attendu que depuis le 6 d\u00e9cembre 2019, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, la partie requ\u00e9rante, la dame X r\u00e9side dans une chambre situ\u00e9e au dernier \u00e9tage de la maison de Monsieur A , pour laquelle elle paye un loyer mensuel de 600,00 euros. \u00bb<\/p>\n

et le FNS \u00e0 prouver<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00ab qu\u2019en date du 28 janvier 2020, Monsieur B , assistant social, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite des lieux \u00e0 l\u2019improviste \u00e0 l\u2019adresse de Madame X situ\u00e9e [\u2026] .<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 cette occasion il n\u2019a pas pu rencontrer Madame X qui \u00e9tait absente,<\/p>\n

que le propri\u00e9taire des lieux, qui se trouvait sur place, lui a d\u00e9clar\u00e9 que Madame X se trouve \u00e0 cette adresse uniquement les weekends alors qu\u2019en semaine elle s\u00e9journe en Belgique,<\/p>\n

que lors d\u2019une nouvelle visite des lieux \u00e0 l\u2019improviste en date du 29 septembre 2020, qui a \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre d\u2019une nouvelle demande du REVIS, Madame X \u00e9tait \u00e0 nouveau absente,<\/p>\n

FNS 2022\/0013 -3-<\/p>\n

que lors d\u2019une visite sur rendez-vous propos\u00e9e par courrier pour le 14 octobre 2020 \u00e0 9.10 heures Madame X ne se trouvait pas non plus \u00e0 son domicile,<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 cette occasion un autre habitant de l\u2019immeuble a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019assistante sociale B1 que Madame X \u00e9tait absente depuis environ deux semaines et qu\u2019elle ne vient s\u00e9journer \u00e0 cette adresse que pour quelques jours pour ensuite s\u2019absenter \u00e0 nouveau pour quelques semaines. \u00bb<\/p>\n

Par jugement du 15 d\u00e9cembre 2021, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que X reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019elle r\u00e9side de fa\u00e7on effective et continue \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 [\u2026] . Il s\u2019est bas\u00e9 sur les d\u00e9positions des t\u00e9moins B et B1, estimant que les d\u00e9positions des t\u00e9moins A , C et D ne seraient pas pertinentes pour \u00e9tablir cette habitation effective. Le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement en date du 26 janvier 2022 pour voir dire qu\u2019elle r\u00e9side effectivement \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait du certificat de r\u00e9sidence, des preuves de paiement du loyer, des d\u00e9positions des t\u00e9moins et de sa pr\u00e9sence lors de la r\u00e9ception de deux lettres recommand\u00e9es.<\/p>\n

Elle met en cause la pertinence de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par le FNS, en ce qu\u2019elle tendrait \u00e0 \u00e9tablir des visites intervenues apr\u00e8s la d\u00e9cision de retrait de l\u2019allocation d\u2019inclusion, en l\u2019occurrence en date des 29 septembre et 14 octobre 2020 et qu\u2019elle ne serait pas suffisamment pr\u00e9cise quant aux heures auxquelles les visites auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste la pertinence des d\u00e9positions des t\u00e9moins B et B1, au motif qu\u2019ils ne seraient pas entr\u00e9s dans les lieux, qu\u2019ils n\u2019auraient pas parl\u00e9 \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s lors de leurs visites et n\u2019auraient partant pas personnellement constat\u00e9 les faits.<\/p>\n

Elle invoque le principe de faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019administr\u00e9 de la r\u00e8gle la plus favorable et entend justifier ses absences lors des contr\u00f4les soit par une visite m\u00e9dicale, soit par la participation \u00e0 des cours de loisirs \u00e0 Arlon et \u00e0 Bertrange, soit par le dysfonctionnement des sonnettes ou par la non r\u00e9ception de la convocation.<\/p>\n

Le FNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris aux motifs y avanc\u00e9s, en ce que la preuve d\u2019une r\u00e9sidence effective \u00e0 [\u2026] ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de relever, que l\u2019article 2 (1) a) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale impose pour \u00eatre \u00e9ligible au REVIS que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00ab r\u00e9sider effectivement au lieu o\u00f9 est \u00e9tabli sa r\u00e9sidence habituelle \u00bb, en l\u2019occurrence \u00e0 [\u2026] . Il est de principe, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019allocataire de rapporter la preuve que la condition de la r\u00e9sidence effective est remplie dans son chef, non seulement lors de l\u2019introduction de la demande tendant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019allocation, mais \u00e9galement au cours de l\u2019obtention de cette derni\u00e8re (Cass. 7 d\u00e9cembre 2017. N\u00b084\/2017). Cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens. X verse \u00e0 l\u2019appui de son appel un certificat de changement de r\u00e9sidence \u00e0 [\u2026] , un certificat d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tabli par le propri\u00e9taire de la chambre lou\u00e9e A et des re\u00e7us de r\u00e8glement du loyer de 650 euros.<\/p>\n

FNS 2022\/0013 -4-<\/p>\n

Suivant la d\u00e9position de son compagnon C et d\u2019un ami E , elle habite \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9cit\u00e9e et l\u2019assistante sociale D a pu constater lors d\u2019une visite annonc\u00e9e en ao\u00fbt 2020 dans la chambre que des affaires personnelles, v\u00eatements et meubles s\u2019y trouvaient. Suivant des avis de notification de deux lettres recommand\u00e9es du mois de mars 2020, l\u2019appelante les a r\u00e9ceptionn\u00e9es en personne.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont cependant pas suffisants pour \u00e9tablir la r\u00e9sidence effective de X \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9mentionn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que lors d\u2019un premier contr\u00f4le en date du 28 janvier 2020 par B, assistant social aupr\u00e8s du FNS, effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019improviste le matin entre 10.30 et 11.00 heures, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente et le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble lui a avou\u00e9 de fa\u00e7on spontan\u00e9e qu\u2019elle est absente pendant la semaine, s\u00e9journant en Belgique, et ne s\u2019y trouve que pendant les week-ends. Cet aveu spontan\u00e9 des absences de l\u2019appelante ne saurait \u00eatre remis en cause par le d\u00e9menti ult\u00e9rieur du propri\u00e9taire, d\u00e8s lors qu\u2019il a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu\u2019elle reste sa locatrice lui payant 650 euros pour une chambre de 8 m 2 , en l\u2019occurrence inf\u00e9rieure \u00e0 la surface minimale de 9 m 2 pr\u00e9vue par l\u2019article 2 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2019 relative aux crit\u00e8res de salubrit\u00e9.<\/p>\n

X \u00e9tait \u00e9galement absente lors d\u2019une deuxi\u00e8me visite \u00e0 l\u2019improviste par l\u2019assistante sociale B1 du FNS en date du 29 septembre 2020 dans le cadre d\u2019une nouvelle demande en obtention du REVIS et lors d\u2019un contr\u00f4le annonc\u00e9 le matin du 14 octobre 2020. Le fait que les sonnettes n\u2019auraient pas fonctionn\u00e9 le 29 septembre 2020 n\u2019est pas \u00e9tabli en cause. Lors de la deuxi\u00e8me visite, le voisin de palier de l\u2019appelante a renseign\u00e9 l\u2019assistante sociale du fait que qu\u2019elle n\u2019est presque jamais l\u00e0 et qu\u2019elle n\u2019est pr\u00e9sente que quelques jours pour ensuite s\u2019absenter pendant des semaines. M\u00eame si ces visites ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es apr\u00e8s le retrait de l\u2019allocation en mars 2020, il n\u2019en reste pas moins que les informations fournies par le colocataire ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode pr\u00e9cise mais se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 toute la p\u00e9riode de location \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante entend justifier ces absences par des cours de loisirs (dessin, sculpture, joaillerie-bijouterie et gravure) qu\u2019elle aurait suivis \u00e0 Bertrange et \u00e0 Arlon, d\u00e8s lors que les relev\u00e9s des horaires vers\u00e9s ne renseignent pas sur des cours tenus le matin. En ce qui concerne le contr\u00f4le du 14 octobre 2020, il est peu probable qu\u2019elle n\u2019ait pas re\u00e7u la convocation, d\u00e8s lors que les autres locataires ont r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre du FNS. M\u00eame \u00e0 supposer que X ait \u00e9t\u00e9 en consultation m\u00e9dicale aupr\u00e8s de son m\u00e9decin \u00e0 cette date, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9command\u00e9 la visite annonc\u00e9e en temps utile pour cause de maladie.<\/p>\n

Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que l\u2019appelante r\u00e9sidait de fa\u00e7on effective \u00e0 [\u2026] au moment du retrait de l\u2019allocation d\u2019inclusion, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le FNS lui a retir\u00e9 cette prestation pour violation de l\u2019article 2 (1) a) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale.<\/p>\n

L\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

FNS 2022\/0013 -5-<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mai 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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