{"id":664859,"date":"2026-04-23T23:13:16","date_gmt":"2026-04-23T21:13:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:20","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:20","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mai 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2022\/0022 No.: 2022\/ 0171 FNS 2022\/0035<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

I) Affaire FNS 2022\/0022<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2022\/0022 FNS 2022\/0035 -2-<\/p>\n

II) Affaire FNS 2022\/0035<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Yves Altwies , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Par requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les 14 f\u00e9vrier 2022 et 9 mars 2022 enregistr\u00e9es respectivement sous les num\u00e9ros FNS 2022\/0022 et FNS 2022\/0035, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 janvier 2022, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours de X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 28 novembre 2019, irrecevable. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 avril 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Yves Altwies, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 9 mars 2022. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 janvier 2022. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur prise en s\u00e9ance du 28 novembre 2019, le Fonds nati onal de solidarit\u00e9 (ci- apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 X la restitution du montant de 71.418,41 euros, correspondant au trop- pay\u00e9 qu\u2019elle a touch\u00e9 au titre du revenu d\u2019inclusion sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab REVIS \u00bb) pendant la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2004 au 1 er septembre 2019. La d\u00e9cision du 28 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 prise sur base de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au REVIS . Elle se fonde sur une d\u00e9cision ant\u00e9rieure du FNS du 29 ao\u00fbt 2019, annulant une d\u00e9cision du 31 juillet 2019, r\u00e9duisant le droit de l\u2019assur\u00e9e au paiement de<\/p>\n

FNS 2022\/0022 FNS 2022\/0035 -3-<\/p>\n

l\u2019allocation d\u2019inclusion \u00e0 139,27 euros par mois \u00e0 partir du 1 er septembre 2019. Ce montant r\u00e9sulte d\u2019un recalcul du REVIS redu \u00e0 l\u2019assur\u00e9e, apr\u00e8s prise en compte de pensions touch\u00e9es par l\u2019assur\u00e9e, non prises en compte ant\u00e9rieurement, dont notamment une pension accord\u00e9e r\u00e9troactivement par la Caisse nationale d \u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s \u00ab CNAP \u00bb), ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un paiement en faveur de l\u2019assur\u00e9e de la somme de 68.006,67 euros .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 d\u00e9cembre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre la d\u00e9cision du 28 novembre 2019.<\/p>\n

Par jugement du 13 janvier 2022, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours comme \u00e9tant irrecevable.<\/p>\n

Pour statuer en ce sens, il a retenu que c\u2019 est par la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2019 que le FNS a r\u00e9duit le montant du REVIS pay\u00e9 mensuellement \u00e0 l\u2019 assur\u00e9e \u00e0 139,27 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2019. Ce serait \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision que l\u2019assur\u00e9e aurait d\u00fb faire valoir ses contestations relatives notamment \u00e0 la prise en compte d\u2019une pension belge. Faute de recours interjet\u00e9 contre la d\u00e9cision de recalcul du 29 ao\u00fbt 2019, celle-ci aurait acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. L\u2019assur\u00e9e ne saurait plus la critiquer par le biais d\u2019un recours introduit contre la d\u00e9cision 28 novembre 2019 lui r\u00e9clamant la restitution du montant indument touch\u00e9. Le Conseil arbitral a ajout\u00e9 que le FNS a rectifi\u00e9 l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019assur\u00e9e quant \u00e0 la pension belge au moyen de la d\u00e9cision rectifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2019, annulant la d\u00e9cision ant\u00e9rieure du 31 juillet 2019.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 f\u00e9vrier 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a personnellement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 mars 2022 par son mandataire aupr\u00e8s du m\u00eame secr\u00e9tariat, cet appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux recours pour y statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel introduit par l\u2019appelante elle- m\u00eame, elle critique le fait que la somme de 68.006,67 euros qui lui a \u00e9t\u00e9 reconnue par la CNAP au titre de pension a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au FNS en compensation de la somme de 71.418,41 euros qui lui est r\u00e9clam\u00e9e par ce dernier. Elle demande que cet argent soit retransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CNAP. Elle conteste par ailleurs avoir indument touch\u00e9 un quelconque montant de la part du FNS.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 par son mandataire, l\u2019appelante reproche au FNS d\u2019avoir \u00e0 tort pris en compte la \u00ab pension fant\u00f4me \u00bb pay\u00e9e en Belgique et elle conteste les calculs op\u00e9r\u00e9s par le FNS. Elle conteste la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2019 et le fait d\u2019 avoir indument touch\u00e9 un quelconque montant. Elle reproche au FNS de l\u2019avoir contrainte \u00e0 renoncer \u00e0 la somme qui lui a \u00e9t\u00e9 reconnue par la CNAP.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 29 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS , l\u2019allocation d\u2019inclusion est supprim\u00e9e si les conditions de son octroi viennent \u00e0 d\u00e9faillir. Selon le m\u00eame article, l\u2019 allocation est relev\u00e9e, r\u00e9duite ou retir\u00e9e si des \u00e9l\u00e9ments de calcul de l\u2019allocation se modifient. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au point 2 de l\u2019article que lorsque pendant la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019allocation a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a dispos\u00e9 de ressources qui auraient d\u00fb \u00eatre prises en compte pour son calcul, les sommes pay\u00e9es en trop peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit.<\/p>\n

FNS 2022\/0022 FNS 2022\/0035 -4-<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que depuis le 1 er janvier 2004, l\u2019appelante a touch\u00e9 un revenu mensuel de la part du FNS au titre de revenu minimum garanti, respectivement au titre du REVIS.<\/p>\n

Par un courrier du 22 juillet 2019, le FNS a inform\u00e9 l\u2019appelante qu\u2019il entendait lui retirer le b\u00e9n\u00e9fice de ces allocations au motif qu\u2019elle ne remplissait plus les conditions de son octroi. Cette attitude du FNS r\u00e9sulte de l\u2019 information qu\u2019 il avait re\u00e7ue de la part de la CNAP lui disant que l\u2019appelante s\u2019\u00e9tait vu accorder r\u00e9troactivement, depuis 2013, le droit au paiement d\u2019 une pension de vieillesse.<\/p>\n

Par une premi\u00e8re d\u00e9cision du 31 juillet 2019, le FNS a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019avait plus droit \u00e0 un quelconque montant au titre de REVIS au vu de la pension qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Suite \u00e0 une contestation de l\u2019appelante, la d\u00e9cision du 31 juillet 2019 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et remplac\u00e9e par une nouvelle d\u00e9cision, dat\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2019, fixant le montant du REVIS auquel l\u2019appelant peut pr\u00e9tendre de la part du FNS \u00e0 139,27 euros par mois \u00e0 partir du 1 er septembre 2019. L\u2019appelante n\u2019a pas introduit de recours contre cette d\u00e9cision. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit, par application d\u2019 une jurisprudence constante, que le Conseil arbitral a retenu que cette d\u00e9cision a acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e et que l\u2019appelante ne peut plus la remettre en cause par le biais du recours introduit contre la d\u00e9cision du 28 novembre 2019 lui r\u00e9clamant le remboursement de la somme de 71.418,41 euros.<\/p>\n

Par une lettre du 1 er novembre 2019, le FNS a inform\u00e9 l\u2019appelante qu\u2019elle a touch\u00e9 des avances sur l\u2019allocation d\u2019inclusion entre le 1 er ao\u00fbt 1994 et le 1 er septembre 2019 et que par la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2019, l\u2019allocation d\u2019inclusion qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e avec effet au 1 er septembre 2019 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 139,27 euros par mois. Le FNS a d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019appelante a indument touch\u00e9 la somme de 71.418,41 euros entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er septembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a pas fait parvenir d\u2019observations \u00e0 l\u2019encontre de cette lettre d\u2019information au FNS, de sorte que par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 28 novembre 2019, le FNS a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante de lui restituer la somme de 71.418,41 euros qu\u2019 elle aurait indument touch\u00e9e entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er septembre 2019.<\/p>\n

Sur base de ces faits et au vu des dispositions de l \u2019article 29 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, la d\u00e9cision de recalcul et \u00e0 sa suite la d\u00e9cision de demande de restitution du FNS ont \u00e9t\u00e9 prises sur base d\u2019un texte l\u00e9gal clair et pr\u00e9cis, de sorte \u00e0 ne pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019illicites par l\u2019 appelante.<\/p>\n

L\u2019appel de X est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de demande de restitution du trop-pay\u00e9. Tel que retenu ci-dessus, le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de restitution de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire ne saurait remettre en cause la d\u00e9cision de recalcul ant\u00e9rieure qui a acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

Or les arguments invoqu\u00e9s par l\u2019appelante dans le cadre de son appel sont relatifs au recalcul du REVIS qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche notamment au FNS de s\u2019\u00eatre tromp\u00e9 au niveau de la prise en compte d\u2019une pension belge qui aurait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e \u00e0 son profit. Cet argument concerne<\/p>\n

FNS 2022\/0022 FNS 2022\/0035 -5-<\/p>\n

clairement le recalcul du revenu auquel l\u2019appelante a droit et ne saurait fonder le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de restitution des montants indument touch\u00e9s. Il convient d\u2019 ailleurs de pr\u00e9ciser, tel que relev\u00e9 par le Conseil arbitral, que, tel que constat\u00e9 plus haut, le FNS a pris en compte cette contestation de l\u2019appelante dans sa d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2019, annulant pr\u00e9cis\u00e9ment pour ce motif la d\u00e9cision ant\u00e9rieure du 31 juillet 2019.<\/p>\n

Aucun argument pertinent et concluant concernant le montant dont restitution lui est r\u00e9clam\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par l\u2019appelante. Celle- ci s\u2019est en effet born\u00e9e \u00e0 contester le montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9 et \u00e0 souligner l\u2019injustice dont elle serait victime du fait de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, sans n\u00e9anmoins fournir de moyens concrets et pr\u00e9cis remettant en cause le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

A l\u2019audience, l\u2019appelante a invoqu\u00e9 divers principes g\u00e9n\u00e9raux de droit \u00e0 l\u2019appui de ses recours, \u00e0 savoir le principe que nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, le principe de l\u2019estoppel, l\u2019ordre public, la prescription r\u00e9troactive non- op\u00e9rante, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, la Constitution, la nullit\u00e9 et le dol, le principe de la bonne foi et l\u2019obligation de neutralit\u00e9.<\/p>\n

Avant de discuter ces moyens, il convient de cerner l\u2019argumentation de l\u2019appelante. Celle-ci critique la d\u00e9cision du FNS en ce qu\u2019 elle se voit priver de son droit au paiement de la somme de 68.006,67 euros qui lui a \u00e9t\u00e9 reconnue par la CNAP, montant au paiement duquel elle estime avoir droit et du b\u00e9n\u00e9fice duquel le FNS ne saurait la priver. Elle conteste par ailleurs devoir rembourser un quelconque montant au FNS. L\u2019appelante estime partant implicitement avoir droit cumulativement au paiement de la somme qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e r\u00e9troactivement par la CNAP au titre de pension et \u00e0 garder les sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le FNS au titre de REVIS pendant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

En argumentant de la sorte, l\u2019appelante se m\u00e9prend sur la nature du REVIS qui, suivant l\u2019article 1 er de loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS , est un revenu minimum reconnu aux personnes vis\u00e9es par la loi afin de leur permettre de disposer des moyens d\u2019 existence de base. Il est clairement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 29 point 2 de la loi que lorsque pendant la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019allocation a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a dispos\u00e9 de ressources qui auraient d\u00fb \u00eatre prises en compte pour son calcul, les sommes pay\u00e9es en trop peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit. C\u2019est sur cette disposition que se fondent les d\u00e9cisions du FNS du 29 ao\u00fbt 2019 et 28 novembre 2019, dont seule la derni\u00e8re a fait l\u2019objet d\u2019 un recours de la part de l\u2019appelante.<\/p>\n

Tous les arguments de l\u2019appelante reposent sur la pr\u00e9misse que l\u2019attitude du FNS manque de base l\u00e9gale, respectivement qu\u2019elle est fautive. Or, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre expliqu\u00e9, l\u2019attitude du FNS repose sur une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9cise, l\u2019article 29 point 2 de la loi relative au REVIS . Aucune turpitude, n\u00e9gligence, faute, mauvaise foi ou abus de droit ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9. Il ne saurait pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 au FNS d\u2019avoir chang\u00e9 d\u2019attitude puisque son comportement repose sur une application logique et cons\u00e9quente des textes de loi qui lui permettent de r\u00e9clamer la restitution des montants qu\u2019il a pay\u00e9s en trop. Ayant agi conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aucune violation de l\u2019ordre public ou de la Constitution ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e au FNS. Le FNS n\u2019a pas non plus viol\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes puisqu\u2019il a suivi la proc\u00e9dure qui prescrite par la loi, en informant en amont l\u2019appelante des d\u00e9cisions qu\u2019 il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 prendre et en l\u2019informant des voies de recours qui s\u2019offraient \u00e0 elle. Ayant appliqu\u00e9 la loi, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au FNS d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de neutralit\u00e9. Le<\/p>\n

FNS 2022\/0022 FNS 2022\/0035 -6-<\/p>\n

moyen relatif \u00e0 la prescription non- op\u00e9rante r\u00e9troactive est \u00e9tranger aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. Il en va de m\u00eame de celui du dol et de la nullit\u00e9, relevant de la mati\u00e8re des contrats, inop\u00e9rant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Reste \u00e0 analyser l\u2019argument de l\u2019appelante que la somme qui lui est due de la part de la CNAP a erron\u00e9ment et fautivement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au FNS au lieu de lui \u00eatre pay\u00e9e et que cet argent doit \u00eatre retransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CNAP.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019article 441 point 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que \u00ab Lorsqu\u2019une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le Fonds national de solidarit\u00e9 poss\u00e8de une cr\u00e9ance contre un assur\u00e9 et que celui-ci poss\u00e8de une cr\u00e9ance envers une autre institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le Fonds national de solidarit\u00e9, cette derni\u00e8re cr\u00e9ance passe jusqu\u2019 \u00e0 concurrence de la premi\u00e8re de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 l\u2019institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou au Fonds national de solidarit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation que le transfert pr\u00e9vu audit article ne s \u2019op\u00e8re que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019 une cr\u00e9ance av\u00e9r\u00e9e du F NS vis-\u00e0-vis de l\u2019autre organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce qui pr\u00e9suppose que le FNS ait r\u00e9clam\u00e9 la restitution conform\u00e9ment au texte qui lui permet de demander cette restitution (Cass. 12 mai 2016, n\u00b0 47\/16).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le FNS a r\u00e9clam\u00e9 la restitution du trop-pay\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 28 novembre 2019. Au vu des d\u00e9veloppements faits plus haut, cette cr\u00e9ance est due, elle est certaine, liquide et exigible. Les conditions pour que le transfert pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 441 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale puisse valablement s\u2019op\u00e9rer sont partant r\u00e9unies. L\u2019appelante ne saurait d\u00e8s lors demander que la somme lui redue de la part de la CNAP soit retransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelante qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de renoncer en faveur du FNS \u00e0 la somme de 68.006,67 euros lui redue de la part de la CNAP, il r\u00e9sulte des explications de l\u2019appelante fournies \u00e0 l\u2019audience que cet argument doit en fait s\u2019entendre non pas comme se rapportant \u00e0 une renonciation \u00e0 sa cr\u00e9ance, mais comme une renonciation au recours \u00e0 diriger contre la d\u00e9cision du 28 novembre 2019, partant d\u2019 un d\u00e9sistement qu\u2019 on lui aurait fait signer. Un tel d\u00e9sistement figure certes au dossier, mais le recours de l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable en premi\u00e8re instance et le FNS n\u2019en a d\u00e9duit aucun argument en instance d\u2019appel. Ce moyen n\u2019est partant d\u2019aucune pertinence dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

FNS 2022\/0022 FNS 2022\/0035 -7-<\/p>\n

les joint pour statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat,<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mai 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2022\/0022 No.: 2022\/ 0171 FNS 2022\/0035 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente mai deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664859","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mai 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2022\/0022 No.: 2022\/ 0171 FNS 2022\/0035 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente mai deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:13:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:13:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:13:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mai-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mai 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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