{"id":664863,"date":"2026-04-23T23:13:21","date_gmt":"2026-04-23T21:13:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2022-n-2019-00381\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:27","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:27","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2022-n-2019-00381","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2022-n-2019-00381\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2022, n\u00b0 2019-00381"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 89\/22 — II — CIV<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2019- 00381 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant aux Pays-Bas \u00e0 NL- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 1 er avril 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne KORVING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois ORGANISATION1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN du 1 er avril 2019,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Alex SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er avril 2019, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 d\u2019un jugement non signifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2019, l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s la ORGANISATION1.) ou la banque) qui l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la ORGANISATION1.) la somme de 96.155,04 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de remboursement du solde d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 en juin 2011 et qui a d\u00e9clar\u00e9 sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 1.250.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite de pr\u00e9tendus manquements contractuels de la banque, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, non fond\u00e9e sur la base contractuelle et irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel, PERSONNE1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la banque \u00e0 lui payer la somme de 934.542 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1147 du Code civil, ou tout autre montant \u00e0 fixer ex aequo et bono par la Cour d\u2019appel, sinon par dires d\u2019expert, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 EUR.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) ne porte ainsi que sur la partie du jugement n\u00b0 2018TALCH11\/00209 (n\u00b0 de r\u00f4le 170186) du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 21 d\u00e9cembre 2018 q ui a d\u00e9clar\u00e9 sa demande reconventionnelle contre ORGANISATION1.) non fond\u00e9e.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) demande dans son dispositif de ses conclusions de \u00ab en tout \u00e9tat de cause, confirmer le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 en toutes ses dispositions \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019appel relatif \u00e0 la demande principale et \u00e0 la condamnation au paiement de la somme de 96.155,04 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et en l\u2019absence d\u2019appel incident de la ORGANISATION1.) , l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel se limite \u00e0 l\u2019analyse de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.).<\/p>\n

Celui- ci expose qu\u2019il est r\u00e9sidant n\u00e9erlandais et qu\u2019en date du 23 janvier 2003, il est devenu client de la ORGANISATION1.) , puisque cette derni\u00e8re proposait des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats plus int\u00e9ressants que l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

A cette date, une facilit\u00e9 de cr\u00e9dit lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la somme de 875.000 EUR bas\u00e9e sur la plus-value de sa maison sise au sud de la France \u00e0 ADRESSE3.).<\/p>\n

Ce montant devait servir \u00e0 rembourser le pr\u00eat existant et \u00e0 financer des travaux de r\u00e9novation pour une dur\u00e9e de 5 ans avec en s\u00fbret\u00e9 une hypoth\u00e8que en deuxi\u00e8me rang.<\/p>\n

Il affirme qu\u2019il n\u2019aurait pas eu de portefeuille d\u2019investissements et aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 convertir des devises dans le cadre du pr\u00eat. En l\u2019ann\u00e9e 2004, il aurait vendu sa maison et rachet\u00e9 une autre \u00e0 ADRESSE4.) pour 1,6 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Un nouveau pr\u00eat hypoth\u00e9caire aurait \u00e9t\u00e9 conclu aupr\u00e8s de l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

En 2008, au vu de la valeur de sa maison, la ORGANISATION1.) lui aurait propos\u00e9 une nouvelle facilit\u00e9 de cr\u00e9dit avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus int\u00e9ressant que celui de l\u2019ORGANISATION2.) afin d\u2019investir les fonds dans un portefeuille titres.<\/p>\n

Le 29 mai 2008, il aurait ouvert un nouveau compte et remplit le Client Information Form (ci-apr\u00e8s CIF).<\/p>\n

Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il aurait inform\u00e9 la banque qu\u2019il n\u2019aurait que peu de connaissances de certains produits financiers et pr\u00e9f\u00e9rerait l\u2019assistance d\u2019un conseiller alors qu\u2019il n\u2019aurait jamais investi dans des titres auparavant.<\/p>\n

Le 4 d\u00e9cembre 2008, un pr\u00eat hypoth\u00e9caire multidevises intitul\u00e9 \u00ab Convention de cr\u00e9dit \u00e0 utilisations multiples avec hypoth\u00e8que \u00bb lui aurait \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 hauteur de 3.000.000 EUR pour une dur\u00e9e de 30 ans avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable, garantie par deux s\u00fbret\u00e9s, deux contrats de gage ; l\u2019un sur les avoirs \u00ab cash account pledge agreement \u00bb et l\u2019autre sur instruments financiers \u00ab pledge agreement over financial instruments \u00bb et une hypoth\u00e8que conventionnelle de premier rang sur sa villa dont la valeur a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 5.890.000 EUR.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019\u00e9volution des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 la baisse et afin de se pr\u00e9munir contre l\u2019al\u00e9a des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats variables, il dit avoir contact\u00e9 la banque pour convertir le taux variable en taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

Le 11 f\u00e9vrier 2009, il aurait sollicit\u00e9 des informations pr\u00e9cises concernant le fonctionnement d\u2019un contrat de SWAP (ci-apr\u00e8s SWAP) par un instrument de conversion du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable en taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire financ\u00e9 par le pr\u00eat multidevise. Il se serait agi d\u2019une simple demande d\u2019informations de la possibilit\u00e9 de conclure un SWAP, mais non pas comme retenu, \u00e0 tort, par les juges de premi\u00e8re instance, \u00ab d\u2019une intention de conclure un SWAP voire d\u2019une intention de sp\u00e9culer pour en tirer un b\u00e9n\u00e9fice \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intention non sp\u00e9culative de fixer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable aurait \u00e9t\u00e9 connue par la banque et confirm\u00e9e p ar elle dans le profil d\u2019investisseur du 2 octobre 2009, pr\u00e9par\u00e9 par la banque et confirm\u00e9 le 24 novembre 2010.<\/p>\n

4 Eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 de non professionnel et de novice en la mati\u00e8re, la banque aurait eu l\u2019obligation de lui fournir des informations pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es sur le SWAP.<\/p>\n

Il aurait compris la r\u00e9ponse de la banque \u00e0 sa demande d\u2019informations en ce sens que la plus-value de sa maison serait une garantie suffisante pour le SWAP.<\/p>\n

A aucun moment il n\u2019aurait eu des explications concr\u00e8tes quant au fonctionnement du SWAP ni au m\u00e9canisme des appels de marge.<\/p>\n

Au contraire, il aurait \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9 qu\u2019avec une garantie de 360.000 EUR sur un compte s\u00e9par\u00e9, le risque du SWAP serait couvert.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 convaincu, par ailleurs, que les pertes \u00e9ventuellement engendr\u00e9es par le SWAP ne devraient pas \u00eatre compens\u00e9es pendant la dur\u00e9e du SWAP, mais seulement \u00e0 la fin du SWAP, \u00e0 savoir au bout de 30 ans.<\/p>\n

L\u2019appelant pr\u00e9tend encore que les informations re\u00e7ues en relation avec le SWAP n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que verbales et donn\u00e9es par des conseillers de la ORGANISATION1.) (PERSONNE2.) et PERSONNE3.)) qui n\u2019auraient pas compris le produit.<\/p>\n

Entre le 27 mars 2009 et d\u00e9but octobre 2009, plus aucun \u00e9change sur le SWAP n\u2019aurait eu lieu.<\/p>\n

A partir de janvier 2009, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 construire son portefeuille titres avec les conseils de PERSONNE2.).<\/p>\n

Le 2 octobre 2009, il aurait re\u00e7u un courriel r\u00e9sumant les conditions d\u2019un SWAP sous la condition de signer un \u00ab Master Agreement for derivative trading \u00bb.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, son profil d\u2019investisseur aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au motif que la banque devait se tenir aux conditions lui inflig\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux r\u00e8gles de conduite dans le secteur financier et portant transposition de la directive 2006\/73\/CE de la Commission du 10 ao\u00fbt 2006 portant mesures d\u2019ex\u00e9cution de la directive 2004\/397CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les exigences et conditions d\u2019exercice applicables aux entreprises d\u2019investissement et la d\u00e9finition de certains termes aux fins de ladite directive (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement MiFID).<\/p>\n

Aucune attention n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le fait que la banque lui proposait de changer son profil. Il n\u2019aurait pas re\u00e7u d\u2019information sur les restrictions qui pouvaient en r\u00e9sulter au niveau de sa protection.<\/p>\n

Par email du 8 octobre 2009, il aurait re\u00e7u de la banque la lettre de confirmation relative \u00e0 la transaction SWAP qui aurait d\u00e9j\u00e0 pris effet le 5 octobre 2009 (\u00ab OTC Rate Swap Transaction \u00bb).<\/p>\n

5 Le contrat n\u2019aurait pas mentionn\u00e9 les risques encourus et n\u2019aurait d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

Le 14 octobre 2009, il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pour la premi\u00e8re fois d\u2019une perte latente du SWAP de 344.000 EUR.<\/p>\n

Le 17 ao\u00fbt 2010, il aurait indiqu\u00e9 \u00e0 la banque qu\u2019il ne comprenait pas l\u2019appel de marge demand\u00e9 pour la premi\u00e8re fois par la banque, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait compris que seules l\u2019hypoth\u00e8que et la garantie de nantissement de 360.000 EUR constituaient des s\u00fbret\u00e9s du SWAP pour la banque. Il aurait \u00e9t\u00e9 convaincu que les pertes et les gains seraient comptabilis\u00e9s durant toute la vie du SWAP et qu\u2019une compensation n\u2019aurait lieu qu\u2019\u00e0 la fin des 30 ans.<\/p>\n

Il aurait partant \u00e9t\u00e9 surpris de la demande de la banque de constituer plus de garanties.<\/p>\n

Le 24 ao\u00fbt 2010, il aurait encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019une perte latente de 532.000 EUR avec une nouvelle demande d\u2019augmentation de la garantie de nantissement.<\/p>\n

Le 25 ao\u00fbt 2010, la banque lui aurait dit que pour sortir du SWAP, cela lui co\u00fbterait 601.000 EUR soit un tiers de la valeur du SWAP.<\/p>\n

Il rappelle que le 9 septembre 2010, PERSONNE3.) lui avait \u00e9crit que le montant de 360.000 EUR de collat\u00e9ral \u00e9tait constitu\u00e9 en garantie \u00ab pour couvrir toutes les pertes qui pourraient accroitre sur le SWAP \u00bb sans aucune information que cette garantie devait \u00eatre augment\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats et sans tenir compte des appels de marge d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Il se serait trouv\u00e9 pi\u00e9g\u00e9 dans le SWAP.<\/p>\n

Suite \u00e0 la vente de sa maison et au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 avec la banque de maintenir le SWAP en raison de la perte subie.<\/p>\n

Le 5 juin 2011, une nouvelle facilit\u00e9 de cr\u00e9dit lui fut accord\u00e9e pour 3.000.000 EUR par la signature d\u2019un \u00ab Multipurpose Line Agreement \u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans, garantie par un contrat de gage sur tous ses avoirs.<\/p>\n

Comme les taux d\u2019int\u00e9r\u00eats n\u2019auraient pas augment\u00e9, le SWAP aurait engendr\u00e9 des pertes importantes totalisant plus de 1.250.000 EUR, entra\u00ee nant de nombreux appels de marge jusqu\u2019au 25 avril 2013 o\u00f9 la banque proc\u00e9da \u00e0 la r\u00e9siliation de la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit et de tous les contrats li\u00e9s en raison d\u2019insuffisance de garanties.<\/p>\n

Lors de la cl\u00f4ture initi\u00e9e par la banque, la perte financi\u00e8re lui caus\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 la valeur du SWAP \u00e0 cette date de 749.000 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur le SWAP de 185.542 EUR, soit la somme totale de 934.542 EUR.<\/p>\n

Il critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a rejet\u00e9 sa demande reconventionnelle et qu\u2019il n\u2019a pas retenu la responsabilit\u00e9 de la<\/p>\n

6 banque pour les pertes subies \u00e0 la suite de la conclusion du pr\u00eat hypoth\u00e9caire et du SWAP en consid\u00e9rant qu\u2019il avait un profil d\u2019investisseur \u00ab averti \u00bb, investissant de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, connaissant les caract\u00e9ristiques du SWAP.<\/p>\n

Le tribunal aurait retenu \u00e0 tort \u00ab qu\u2019il a entendu sp\u00e9culer moyennant le SWAP en vue d\u2019en tirer un b\u00e9n\u00e9fice \u00bb pour venir \u00e0 la conclusion que l\u2019obligation d\u2019information de la banque avait \u00e9t\u00e9 suffisamment remplie et qu\u2019aucune faute grave ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre de la banque.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant fait valoir que le fait pour la banque de lui proposer un SWAP, sans lui en expliquer les risques et les m\u00e9canismes, inadapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et \u00e0 son profil, puisqu\u2019il n'aurait demand\u00e9 qu'\u00e0 convertir son pr\u00eat \u00e0 taux variable en un pr\u00eat \u00e0 taux fixe, la constituerait en faute.<\/p>\n

Par conclusions signifi\u00e9es le 13 d\u00e9cembre 2019, l\u2019appelant demande, en ordre subsidiaire, \u00e0 la Cour d\u2019appel de prononcer la nullit\u00e9 du SWAP pour cause d\u2019erreur sur les \u00e9l\u00e9ments substantiels et d\u00e9terminants de ce contrat.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la demande en nullit\u00e9 du SWAP.<\/p>\n

Face aux reproches de l\u2019appelant, la banque expose que pour pouvoir engager sa responsabilit\u00e9, l\u2019appelant doit prouver une faute lourde ou dolosive dans son chef tel qu\u2019exig\u00e9e par l\u2019article 17 de la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit de 2011, faute qui ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE1.) estime que les faits \u00e0 la base de la demande en indemnisation se situent bien en amont des reproches consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant fautifs en 2009. Il estime que la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit de 2011 invoqu\u00e9 par la banque ne r\u00e9git pas les relations contractuelles des parties \u00e0 cette date et que la clause limitative de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 17 de la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit de 2011 ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre les parties au litige est acquise. PERSONNE1.) fonde d\u00e8s lors \u00e0 bon droit son action \u00e0 l\u2019encontre de la banque sur les dispositions de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Force est de relever qu\u2019il ne r\u00e9sulte cependant non seulement de la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit de 2011, mais aussi bien des conditions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mai 2008, du document \u00ab risk disclosure \u00bb du 29 mai 2008 et de la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit de 2008 que la responsabilit\u00e9 de la banque ne peut \u00eatre recherch\u00e9e qu\u2019en cas de faute grave ou dolosive.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la banque est, par cons\u00e9quent, \u00e0 analyser sous cet aspect.<\/p>\n

PERSONNE1.) reproche \u00e0 la banque d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil et d\u2019information sur le fonctionnement des appels de marge \u00e0 titre de garantie du SWAP sur base d\u2019un profil d\u2019investisseur erron\u00e9. Elle lui reproche<\/p>\n

7 encore l\u2019absence d\u2019un test de \u00ab suitability \u00bb et ne pas avoir respect\u00e9 les dispositions du r\u00e8glement MiFID.<\/p>\n

En ce qui concerne d\u2019abord l\u2019obligation de conseil, le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019en l\u2019absence de mandat de gestion, la banque ne saurait avoir une d\u2019obligation de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) dans le cadre de leurs relations contractuelles.<\/p>\n

Il convient de relever que la jurisprudence est fluctuante sur l\u2019existence d\u2019une obligation accessoire de conseil du banquier ex\u00e9cuteur d\u2019ordres de bourse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client qui g\u00e8re personnellement son portefeuille et n\u2019est donc pas li\u00e9 par un mandat de gestion ou par un contrat de conseil en investissement.<\/p>\n

Si le devoir de conseil se retrouve dans la gestion de portefeuille ou de fortune ou le conseil en investissement, le banquier n\u2019a pas, en principe, de devoir de conseil g\u00e9n\u00e9ral, n\u2019ayant pas \u00e0 jouer de r\u00f4le de directeur de conscience \u00e9conomique et financier de ses clients, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait accept\u00e9 de jouer ce r\u00f4le dans des cas sp\u00e9cifiques. La banque n\u2019a pas \u00e0 prendre parti, \u00e0 favoriser l\u2019adoption d\u2019une solution plut\u00f4t qu\u2019une autre. Elle n\u2019a pas \u00e0 s\u2019interroger en permanence sur les choix qui s\u2019offrent au client quant \u00e0 l\u2019arbitrage de son portefeuille. Il n\u2019en serait autrement que si une telle demande en ce sens \u00e9tait pr\u00e9alablement form\u00e9e (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques 3 e \u00e9dition, page 606).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, aucun contrat de gestion n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre parties.<\/p>\n

Si PERSONNE1.) a certes, dans le premier CIF, r\u00e9pondu \u00e0 la question \u00ab Which of the following describes your ge neral experience with financial instruments \u00bb en cochant la case \u00ab Some knowledge of certain products and risks, but prefer an advisor to assist you \u00bb, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019une demande sp\u00e9cifique de conseil aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la banque.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019obligation d\u2019information, la jurisprudence a consacr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une obligation d\u2018information sur les risques ou de mise en garde \u00e0 charge du banquier. Cette obligation consiste \u00e0 informer le client des risques que comportent les op\u00e9rations qu\u2019il entreprend, l\u2019\u00e9clairer afin que son choix soit effectu\u00e9 en connaissance de cause (op. page 605, n\u00b0 579).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation d\u2019information sur les risques est circonscrite par la jurisprudence en fonction de deux crit\u00e8res cumulatifs ; elle n\u2019est due qu\u2019au client non averti pour des op\u00e9rations risqu\u00e9es. Le premier crit\u00e8re int\u00e9resse la qualit\u00e9 du client : l\u2019information sur les risques de l\u2019inexp\u00e9rience de celui-ci. Seul le client profane ou non averti en b\u00e9n\u00e9ficie. Lorsque le client est averti, en particulier, lorsqu\u2019il est un professionnel ou lorsqu\u2019on peut l\u00e9gitimement pr\u00e9sumer qu\u2019il a connaissance des risques que comportent les op\u00e9rations sp\u00e9culatives, le banquier n\u2019a pas d\u2019obligation de mise en garde. La qualit\u00e9 d\u2019investisseur averti s\u2019appr\u00e9cie avant que les op\u00e9rations litigieuses soient effectu\u00e9es, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 la mise en garde est formul\u00e9e. Le second<\/p>\n

8 crit\u00e8re tient \u00e0 l\u2019objet de l\u2019information, lequel consiste dans les op\u00e9rations que le client envisage de r\u00e9aliser (op.cit. page 604).<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que l\u2019article 34 du r\u00e8glement MiFID pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement doivent fournir les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s aux clients particuliers existants et potentiels en temps voulu, soit avant que ces clients ne soient li\u00e9s par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation pr\u00e9c\u00e8de la conclusion d'un tel contrat :<\/p>\n

a) les conditions d'un tel contrat,<\/p>\n

b) les informations relatives \u00e0 ce contrat ou \u00e0 ces services d'investissement ou \u00e0 ces services auxiliaires requises en vertu de l'article 35. \u00bb<\/p>\n

Les parties sont, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9saccord sur le profil d\u2019investisseur de PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir qu\u2019il serait un non- professionnel et un client particulier. Ceci se d\u00e9gagerait du profil du 29 mai 2009 \u00e9tabli lors de l\u2019ouverture de son compte. De ce profil r\u00e9sulterait une intention non sp\u00e9culative et une acceptation de risque inf\u00e9rieure \u00e0 10 %. Il serait, au regard de la situation contractuelle entre parties depuis 2003, \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019avait jamais investi dans un portefeuille titres ou conclu un contrat SWAP avant celui lui propos\u00e9 par la banque en octobre 2009.<\/p>\n

La banque affirme qu\u2019elle aurait respect\u00e9 la r\u00e9glementation MiFID relative \u00e0 la cat\u00e9gorisation des clients. Elle n\u2019aurait jamais contest\u00e9 que la partie appelante ait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e comme un client non -professionnel au sens de la r\u00e9glementation MiFID. La banque donne \u00e0 consid\u00e9rer que la qualit\u00e9 de client non professionnel n\u2019emp\u00eache pas d\u2019\u00eatre reconnu comme un client exp\u00e9riment\u00e9 dans le domaine financier.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 33 du r\u00e8glement MiFID, intitul\u00e9 : Information concernant la cat\u00e9gorisation des clients :<\/p>\n

\u00ab (1) Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement doivent informer les clients nouveaux de leur cat\u00e9gorisation en client particulier, client professionnel ou contrepartie \u00e9ligible conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Lorsque les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement reclassent les clients existants dans une nouvelle cat\u00e9gorie en application de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ils informent ces clients de leur nouvelle cat\u00e9gorisation en client particulier, client professionnel ou contrepartie \u00e9ligible conform\u00e9ment \u00e0 cette loi.<\/p>\n

(2)<\/p>\n

9 Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement doivent informer, sur un support durable, tout client de son droit \u00e9ventuel \u00e0 demander une cat\u00e9gorisation diff\u00e9rente et des restrictions qui peuvent en r\u00e9sulter au niveau de son degr\u00e9 de protection.<\/p>\n

(3) Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement peuvent, de leur propre initiative ou \u00e0 la demande d'un client :<\/p>\n

a) traiter comme un client professionnel ou particulier un client qui est class\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut comme contrepartie \u00e9ligible en vertu de l'article 37-7, paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier,<\/p>\n

b) traiter comme un client particulier un client consid\u00e9r\u00e9 comme un client professionnel en application de la section A de l'annexe III de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites en cause que le premier profil d\u2019investisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 29 mai 2009. Il a \u00e9t\u00e9 rempli par PERSONNE1.) lui-m\u00eame.<\/p>\n

Il y indique qu\u2019il dispose des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience dans les investissements et produits financiers tant simples que complexes, voire tr\u00e8s complexes. Il d\u00e9clare avoir des connaissances en \u00ab options, futures an other financial contracts \u00bb, \u00ab simple bonds \u00bb, \u00ab equities, mixed unit trusts and funds as well as equity based unit trusts and funds \u00bb, \u00ab simple structured product \u00bb, \u00ab other structured products, special bonds, share loan, CFDs, simple hedge funds, Portfolio loans, Warrants & AAP \u00bb et \u00ab other hedge funds \u00bb. A la question \u00ab are you experienced in trading the below? \u00bb, il a, \u00e0 part en ce qui concerne le produit \u00ab other hedge funds \u00bb coch\u00e9 toutes les cases par \u00ab Yes \u00bb.<\/p>\n

A la question \u00ab which of the following describes your general experience with financial instruments? \u00bb il a, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, r\u00e9pondu par \u00ab some knowledge of certain products and risks, but prefer an advisor to assist you \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant a fix\u00e9 son niveau qualifi\u00e9 mod\u00e9r\u00e9 de risque, sa \u00ab loss ability \u00bb entre les taux de 5 \u00e0 9 % et la dur\u00e9e des investissements \u00e0 plus de 7 ans.<\/p>\n

Par email du 2 octobre 2009, dans lequel figure comme motif \u00ab risk profile \u00bb, PERSONNE3.) s\u2019adresse \u00e0 l\u2019appelant dans les termes suivants : \u00ab As we talked both we are working under the roles of MIFID and therefore we have to register that we know our clients. In the enclosed file I have been writing you what we have registered in our system — if you should disagree with some of the things I have been writing you, please get back to me ASAP. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) \u00e9crit dans le profil d\u2019investisseur de PERSONNE1.) sous la rubrique \u00ab Investment strategy \u00bb :<\/p>\n

\u00ab You have decided not to invest the money, which you can redrew on your Mortgage loan — instead you have decided to take speculative position on<\/p>\n

10 different FX forwards. You do take large bets and therefore I would categorize you with a high risk profile. We recommend that you do make stop losses on each of your forwards which you mostly do not want — because you follow the market very close.<\/p>\n

You have also made an interest SWAP in order to secure the interest on your loan. We have talked about the risk on an interest SWAP and you are aware of the risk — if for example the interest drops with 1 %, you might lose around 320.000 EUR. Both PERSONNE4.) and I have talked with you about the risk you are taking on an Interest SWAP and you are aware of your high risk profile.<\/p>\n

As long as you have not redrawn more than 2.5 mio EUR you will be allowed to take speculative positions. \u00bb<\/p>\n

Le 25 janvier 2010, PERSONNE3.) s\u2019adresse par courriel \u00e0 PERSONNE1.) dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Your investment profile<\/p>\n

In order to tailor our services to your personal situation and to be in line with rules of the Market in Financial Instruments Directive (MiFID), we are required to obtain certain information to establish your investment profile.<\/p>\n

Your investment profile is based on your experience and knowledge of investments, your financial situation and your investment purpose. Before we can provide you with a personal recommendation on achieving your goal for your investments, it is essential that we, at all times, have updated information in order to provide you with the best possible advice.<\/p>\n

Many things may have happened since we last discussed your investment profile. Therefore, we highly recommend that you review your profile together with your Executive Wealth Manager on a regular basis. This especially applies if there are changes to your personal circumstances such as your financial situation or investment purpose.<\/p>\n

Below you will find our assessment of your investment profile based on your portfolio held with information and us you from time to time may have provided us with, e.g. through conversations with your Executive Wealth Manager. It is based on this information we provide you with investment advice.<\/p>\n

If your investment profile does not adequately reflect your situation, you may not be achieving the full potential of your portfolio. We therefore urge you to carefully review our assessment and contact your Executive Wealth Manager if you disagree or if your personal circumstances have changed.<\/p>\n

Experience and knowledge<\/p>\n

Your experience and knowledge is defined by:<\/p>\n

11 (1) financial instruments that you previously have invested in on a frequent basis, and\/or<\/p>\n

(2) your experience\/knowledge related to the typical risk associated with investing in this kind of financial instrument.<\/p>\n

(3) Based on your previous investments and\/or declared knowledge we have assessed that you have experience and knowledge regarding [\u2026] . \u00bb<\/p>\n

Il est admis qu\u2019\u00e0 ce courriel \u00e9tait annex\u00e9 un formulaire \u00e9lectronique que la banque a rempli en ce qui concerne le profil d'investissement de PERSONNE1.) :<\/p>\n

\u00ab Purpose: Capital growth Attitude to risk: High Loss ability: Between 10 % and 14 % Time horizon: In 3 to 5 years Clients total savings: 0.00 Expected running payments: No Part of your total assets with DBI: More than 75 % Expected yearly return in %: 5.00 \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.), executive wealth manager, conclut en les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab When we provide you with investment advice, we base our advice on your overall investment profile.<\/p>\n

If you have any changes or questions to the above, please contact me. If you agree with the above, please revert on this e- mail. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments et des pi\u00e8ces produites en cause, il n\u2019est pas \u00e9tabli que PERSONNE1.) ait \u00e9mis la moindre contestation d\u2019une des mentions de son profil de risque.<\/p>\n

Au contraire, dans un courriel du 26 janvier 2010, PERSONNE1.) valide la mise \u00e0 jour de son profil comme suit : \u00ab I have read what is stated in the mail below and I agree with the information. \u00bb<\/p>\n

En outre, en r\u00e9ponse \u00e0 un courriel du 28 septembre 2012 de PERSONNE3.) qui \u00e9crit :<\/p>\n

\u00ab We have not been talking to each other for a long time — but I can understand and PERSONNE2.) that you do talk with him once in a while — as you know if you need my help you just call me. As you might remember from last year we have to update your risk profile once a year. Below you can see what we have registered — we have not made any changes from last year. I would be happy if you could reply on this email that you agree with registrations. Thank you in advance. \u00bb, PERSONNE1.) precise, le 1 er octobre 2012 :<\/p>\n

\u00ab Thank you for your mail. I do agree with the registrations of the risk profile. \u00bb<\/p>\n

Le 5 octobre 2011, le profil d'investissement de PERSONNE5.) a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9. Les informations g\u00e9n\u00e9rales sur le comportement d'investisseur de PERSONNE1.) ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es comme suit :<\/p>\n

\u00ab Purpose: Capital growth Attitude to risk: High Ability to bear financial loss: Between 15 % and 25 % Time horizon: In 3 to 7 years Clients total savings: 4.000.000.00 Expected running payments: No Part of your total assets with DBI: between 26 % and 50 % Expected yearly return in %: 5.00 \u00bb<\/p>\n

Une actualisation du profil d'investisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie suivant mail de PERSONNE3.) \u00e0 l'adresse de PERSONNE1.) en date du 28 septembre 2012. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 son comportement d'investisseur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies comme suit :<\/p>\n

\u00ab Purpose: Capital growth Attitude to risk: High Ability to bear financial loss: Between 15 % and 25 % Time horizon: In 3 to 7 years Clients total savings: 3.000.000.00 Expected running payments: No Part of your total assets with DBI: More than 75 % Expected yearly return in %: 4.00 \u00bb<\/p>\n

Aucune objection n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par PERSONNE1.) quant \u00e0 cette actualisation. Il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 tort que PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme profane en mati\u00e8re d\u2019investissements tant en ce qui concerne la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du SWAP qu\u2019en ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la conclusion de ce contrat. M\u00eame si PERSONNE1.) soutient qu\u2019au d\u00e9but de ses relations avec la banque, il n\u2019avait pas de portefeuille, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que son intention sp\u00e9culative r\u00e9sulte des op\u00e9rations de conversions sur devises d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en relation avec la banque en 2003. Le fait pour PERSONNE1.) de proc\u00e9der \u00e0 une conversion de devise sur un pr\u00eat hypoth\u00e9caire en optant pour une devise autre que celle de la valeur du bien hypoth\u00e9qu\u00e9, d\u00e9montre en effet cette intention sp\u00e9culative. Il est partant \u00e9galement \u00e9tabli, comme il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs du CIF rempli par PERSONNE1.) et dont le contenu est sp\u00e9cifi\u00e9 plus haut, que ce dernier disposait, avant l\u2019ouverture du compte bancaire du 12 juin 2008 et avant la signature de la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit de 2008, des connaissances en mati\u00e8re de produits d\u2019investissements.<\/p>\n

13 Il se d\u00e9gage de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en l\u2019absence d\u2019objections aux mises \u00e0 jour que le profil d\u2019investisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation MiFID.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme profane en mati\u00e8re d'investissements financiers et c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le devoir d'information de la banque \u00e0 l'\u00e9gard de PERSONNE1.), certes non professionnel, mais averti, investissant de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, s'en trouve par cons\u00e9quent fortement amoindri.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche, comme en premi\u00e8re instance, \u00e0 la banque de l\u2019avoir laiss\u00e9 conclure un contrat SWAP, c\u2019est-\u00e0-dire un contrat afin d\u2019\u00e9changer un flux financier contre un autre flux, selon un \u00e9ch\u00e9ancier fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance, sans l\u2019informer sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 cet instrument financier. Il expose que la banque aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant de l\u2019intention non sp\u00e9culative de fixer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable. Il aurait sollicit\u00e9 des informations aupr\u00e8s de la banque parce qu\u2019il ne connaissait pas \u00e0 suffisance le fonctionnement d\u2019un tel instrument. Aucune information n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant au m\u00e9canisme des appels de marge. Au contraire, l\u2019impression aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e qu\u2019avec une garantie de 360.000 EUR sur un compte s\u00e9par\u00e9, le risque du SWAP serait couvert et que les pertes \u00e9ventuellement engendr\u00e9es par le SWAP ne doivent pas \u00eatre compens\u00e9es pendant la dur\u00e9e, mais seulement \u00e0 la fin du SWAP, soit au bout de 30 ans.<\/p>\n

Il reproche \u00e9galement \u00e0 la banque de ne pas avoir respect\u00e9 les articles 34 et 36 du r\u00e8glement MIFID.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 34 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab (1) Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement doivent fournir les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s aux clients particuliers existants et potentiels en temps voulu, soit avant que ces clients ne soient li\u00e9s par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation pr\u00e9c\u00e8de la conclusion d'un tel contrat :<\/p>\n

a) les conditions d'un tel contrat,<\/p>\n

b) les informations relatives \u00e0 ce contrat ou \u00e0 ces services d'investissement ou \u00e0 ces services auxiliaires requises en vertu de l'article 35. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 36, points 2 et 3 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab (2) Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d'investissement doivent fournir aux clients existants et potentiels une description g\u00e9n\u00e9rale de la nature des instruments financiers et des risques y aff\u00e9rents en tenant compte notamment de la cat\u00e9gorisation des clients en tant que client particulier ou client professionnel. La description doit exposer les caract\u00e9ristiques et les risques<\/p>\n

14 propres au type particulier d'instrument financier concern\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour que le client puisse prendre des d\u00e9cisions d'investissement en connaissance de cause.<\/p>\n

(3) La description des risques doit comporter les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments sont pertinents eu \u00e9gard au type particulier d'instrument financier concern\u00e9 et au statut et au niveau de connaissance du client :<\/p>\n

a) les risques associ\u00e9s aux instruments financiers de ce type, notamment une explication concernant l'effet de levier et ses effets et le risque de perte totale de l'investissement,<\/p>\n

b) la volatilit\u00e9 du prix de ces instruments financiers et le caract\u00e8re \u00e9ventuellement limit\u00e9 du march\u00e9 o\u00f9 ils peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s,<\/p>\n

c) le fait qu'en raison de transactions sur ces instruments financiers, un investisseur peut \u00eatre tenu d'assumer, en plus du co\u00fbt d'acquisition des instruments financiers, des engagements financiers et d'autres obligations, y compris des dettes \u00e9ventuelles,<\/p>\n

d) toutes exigences de marge ou obligations similaires applicables au type d'instruments financiers en question. \u00bb<\/p>\n

Suivant courriel du 11 f\u00e9vrier 2009, PERSONNE1.) s\u2019adresse \u00e0 la banque comme suit :<\/p>\n

\u00ab I would like to investigate the possibility to create a swap on the euro interest rate \u02bafixed for floating\u02ba. The 10, 20 and 30 year interest rates compared to the eonia. I would like to know if the overvalue of 1.200.000 euro on the house is enough to collateral to back this swap. Could you send me details of the 10, 20 and 30 year interest rates of the euro and the view of The ORGANISATION1.) on these rates in the coming few months and years. \u00bb<\/p>\n

La r\u00e9ponse de la banque \u00e0 ce courriel du 12 f\u00e9vrier 2009 se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab We are now looking for the possibilities to do Interest Rate Swaps with you. The liquidity in the market f or Interest Rate Swaps (fixed against EONIA) is good for maturity up to three years. SWAPS (EONIA) with a longer maturity than three years are normally traded with a larger spread. The swap rates where you pay a fixed rate and receive EONIA are today as follows: [\u2026]. The current overvalue is enough collateral to a swap like this. Please be aware of the risks in Interest Rate Swaps. If the interest is falling you will have a loss on the Swap [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

15 Suivant courriel du 24 f\u00e9vrier 2009, l\u2019appelant s\u2019adresse \u00e0 PERSONNE3.) :<\/p>\n

\u00ab Could you ask PERSONNE4.) to give me a weekly update on the 10, 20 and 30 year interest rates on the euro and to send me any rapports or analyses, if possible, from ORGANISATION1.) concerning their few on the development of the interest rates. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que contrairement aux dires de l\u2019appelant, c\u2019est ce dernier qui a pris l\u2019initiative d\u2019approcher la banque pour obtenir la conclusion d\u2019un SWAP.<\/p>\n

La banque fait valoir \u00e0 juste titre que l\u2019emploi du vocabulaire technique et pr\u00e9cis par PERSONNE1.) t\u00e9moigne de connaissances en mati\u00e8re d\u2019\u00ab interest rate swap \u00bb. La banque rel\u00e8ve \u00e9galement \u00e0 bon droit que l\u2019appelant \u00e9voque lui- m\u00eame l\u2019obligation de couverture du SWAP par la fourniture de collat\u00e9ral.<\/p>\n

Les retranscriptions des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques qui ont eu lieu entre l\u2019appelant et PERSONNE2.) et entre l\u2019appelant et PERSONNE3.) d\u00e9montrent ensuite que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fonctionnement du SWAP, de l\u2019obligation de couverture et des risques de pertes li\u00e9s au produit.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient de citer certains extraits des conversations qui ont eu lieu (conversation du 27 mars 2009 \u00e0 13h 00 entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.)).<\/p>\n

PERSONNE3.) :<\/p>\n

\u00ab I have to be sure that you know the risk of an interest rate swap and if you make 30 years of interest swap as a bullet without \u2026. So just that you are in mind of and aware of the risk by doing this swap .<\/p>\n

I really want to be sure that you are aware of what risk you actually are taking when you take \u2026 enter into a swap like that. Because I just want to discuss with you if you think it is worthwhile for you actually to take that risk and so on.<\/p>\n

But the issue is of course that \u2026 as I see it is \u2026 let\u2019s say that the interest rate should be 1 % more. We have talked about it before. What do we believe with the interest and so on. But if it should do down with 1 % more from the levels right now then you have lost between\u2026around\u2026yeah well\u2026350.000 EUR.<\/p>\n

[\u2026] but I must say now that I have been explained what the risk actually is I am getting a bit in doubt on your ways\u2026on your behalf actually.<\/p>\n

Because it is simply just the risk which I suddenly see in it now and I just want to be 100 % sure that you are aware of that risk and how much that it suddenly can cost you.<\/p>\n

[\u2026] if it [the interest rate] should go down with 1 % more from the levels right now, then you have lost between \u2026around\u2026yeah well\u2026350.000 EUR.<\/p>\n

16 I just want to be 100 % sure that you know these things. And also, you know, when we have the documents ready because\u2026there will be some documents which of course you need to sign in order to make such a line\u2026is that of course you will sign that you know exactly what kind of risk that is. That this is a high risk and so on. This you have to sign of course, because we don\u2019t want\u2026that the worst thing that can happen to a banker is that we suddenly come and take\u2026you know…the house that you are living in.<\/p>\n

But you are also gambling with your house? \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.):<\/p>\n

\u00ab So yeah, I am aware of the risk. I wasn\u2019t aware that we had to level every three months.<\/p>\n

Yeah.<\/p>\n

Yeah yeah. \u00bb<\/p>\n

Les discussions entre parties montrent que l\u2019appelant, conscient des risques \u00e9lev\u00e9s du contrat, entendait sp\u00e9culer et ne voulait, contrairement \u00e0 ses dires, pas simplement se pr\u00e9munir, dans une intention non sp\u00e9culative, contre les risques de variation de taux. Elles relatent \u00e0 suffisance que PERSONNE1.) connaissait le fonctionnement du SWAP et qu\u2019il a, \u00e0 maintes reprises, \u00e9t\u00e9 rendu attentif aux risques \u00e9lev\u00e9s du contrat. Il ne saurait d\u00e8s lors reprocher \u00e0 la banque qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 averti ou que l\u2019investissement qu\u2019il envisageait n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 pour lui. Son reproche que les informations donn\u00e9es n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suffisantes est \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter \u00e9tant donn\u00e9 que m\u00eame si PERSONNE1.) n\u2019avait jamais fait un pareil contrat avant, il avait des connaissances pouss\u00e9es en instruments financiers y compris en interest rate swap tel que le t\u00e9moigne le courriel adress\u00e9 \u00e0 la banque et les discussions entre parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la mise en place du SWAP et quant au reproche que l\u2019appelant n\u2019aurait pas pu prendre sa d\u00e9cision en connaissance de cause, il convient de relever que suivant, courriel du 2 octobre 2009, PERSONNE2.) \u00e9crit \u00e0 l\u2019appelant comme suit :<\/p>\n

\u00ab We hereby confirm the interest rate swap entered into EUR 1,800,000. 00 from 05.10.2009 to 05.10.2039. As agreed, the[ re] is a mutual break clause after each 10 year period, first time 05.10.2019.<\/p>\n

It has been entered into under the condition that you and the bank agrees in a Master Agreement for derivatives within 4 weeks and if we cannot agree in signing the agreement, the swap will be reversed at your expense. A mutual break clause will an annexe to the agreement.<\/p>\n

The Master Agreement will be sent to you shortly.<\/p>\n

17 As security \/ collateral for the swap you shall place EUR 360,000 on a separate account or deposit placement and we have today made a drawdown of the said amount on your Multipurpose Line Facility. (Convention de cr\u00e9dit \u00e0 utilisation multiples avec hypoth\u00e8que). The drawn amount is placed on a separate account \/ deposit for an interest period of one year.<\/p>\n

You pay fixed rate 4,04 % p.a. for 30 years.<\/p>\n

You receive EURIBOR 6.<\/p>\n

Payment every 6 months.<\/p>\n

Please confirm the above by return mail. \u00bb<\/p>\n

Sur ce, l\u2019appelant a r\u00e9pliqu\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab I agree with the above written, only not with the term of 4 weeks signing of the Master Agreement for derivatives. I would suggest that the term takes effect as soon as I have received the Master Agreement for derivatives from you. As soon as the Master Agreement has been received by me, I will sign it and return it as soon as possible but within 4 weeks after receival. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il n\u2019aurait pas eu de d\u00e9lai de r\u00e9flexion n\u2019est pas fond\u00e9e, ce d\u2019autant plus qu\u2019entre les entretiens et la conclusion du contrat, plus de sept mois se sont \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne les risques li\u00e9s au produit et aux appels de marge, PERSONNE1.) insiste pour dire qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 quant \u00e0 l\u2019appel des marges \u00ab qui est cruciale dans le fonctionnement d\u2019un swap \u00bb. Il estime que la banque ne saurait se baser ni sur le contrat lui-m\u00eame, ni sur le Master Agreement for Derivative Trading, ni sur les contrats de gage pour en tirer la conclusion qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur le m\u00e9canisme de la garantie. L\u2019accord cadre ne lui aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la signature du SWAP. Cet accord aurait d\u00fb lui \u00eatre envoy\u00e9 avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Le Master Agreement for Derivative Trading (accord cadre), d\u00fbment accept\u00e9 et sign\u00e9 par PERSONNE1.) , pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab The client undertakes that the transactions may at times be volatile and are subject to complex and substantial risks that may arise without warning and may entail losses in value for the Client\u2019s position occurring quickly and in unanticipated magnitude.<\/p>\n

By signing this agreement, the Client [\u2026] declares that (he or she) is aware of and accept, the risk and responsibilities involved in entering into Transactions [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

18 L\u2019accord cadre pr\u00e9voit, en son article 18, intitul\u00e9 \u00ab Collateral \u00bb :<\/p>\n

\u00ab The bank may require the client, on signing this Master Agreement or from time to time in connection with a transaction, to provide the bank with eligible collateral arrangements made from time to time between the bank and the client are subject to separate agreements. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 13 intitul\u00e9 Events of default du m\u00eame agreement pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab The occurrence at any time with respect to a party of any of the following events shall constitute an event of default [\u2026]:<\/p>\n

13.1 a failure by either party to comply with or perform any agreement or obligation under the Master Agreement or any Transaction if such failure is not remedied on or before the third Business Day after notice of such failure is given to the party,<\/p>\n

13.2 a party is subject to a measure on over-indebtedness (surendettement) or Insolvency Proceedings,<\/p>\n

13.3 a failure by the Client to provide Eligible Collateral or additional Eligible Collateral as and when requested by the Bank in accordance with the provisions of the Master Agreement or any collateral arrangement agreed between the parties from time to time,<\/p>\n

13.4 the Client disposes of pledges or charges assets provided to the Bank as Eligible Collateral or additional Eligible Collateral in accordance with the provisions of any collateral arrangement agreed between the parties from time to time,<\/p>\n

13.5 the Client moves its domicile to another country without the Bank\u2019s prior agreement as to how the Master Agreement and the Transactions will be settled,<\/p>\n

13.6 a failure by the Client to provide the documents (as specified in the Schedule I) to be delivered on signing of the Master Agreement or at any time during the term of the Master Agreement,<\/p>\n

13.7 if the Client is a legal entity, the Client\u2019s business terminates on a merger, demerger or other reorganisation,<\/p>\n

13.8 a representation made by the Client (and deemed to be repeated for the purpose of each Transaction) proves to have been incorrect or misleading in any material respect when made or repeated or deemed to have been made or repeated,<\/p>\n

13.9 a default of the Client in making one or more payments of interest and \/ or principal under loan or credit facility or other financial arrangement made available by the Bank to the Client,<\/p>\n

19 13.10 the Bank considers, acting in good faith and in a commercially reasonable manner, that the creditworthiness of the Client has become materially weaker,<\/p>\n

13.11 the Client fails to comply with any material obligations in any other agreement with the Bank or any other companies of the group to which the Bank belongs,<\/p>\n

13.12 if at any time during the term of this Master Agreement, the total market value (as calculated by the Bank in accordance with clause 15. below) of all outstanding Transactions exceeds the Market Value Threshold, the Bank may request in writing (without sending any prior written notice) the Client to:<\/p>\n

i. terminate some Transactions promptly, or ii. provide Eligible Collateral or additional Eligible Collateral<\/p>\n

to reduce the total market value of all outstanding Transactions below the Market Value Threshold. A failure by the Client to comply with the requirements of this clause 13.12 shall constitute an Event of Default, and<\/p>\n

13.13 if any additional event of default [\u2026] is specified in the Schedule I or any Confirmation as applying, the occurrence of such event shall constitute an Event of Default. \u00bb<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer, comme le pr\u00e9tend PERSONNE1.) , que l\u2019accord cadre pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la signature du SWAP, toujours est-il qu\u2019il r\u00e9sulte de la correspondance entre parties que PERSONNE1.) a sollicit\u00e9 une extension du d\u00e9lai pour signer cet accord. Il lui aurait \u00e9t\u00e9 loisible de ne pas le signer.<\/p>\n

Le document \u00ab Information about interest rate swaps and swaptions \u00bb remis \u00e0 l\u2019appelant renseigne \u00e9galement avec pr\u00e9cision le fonctionnement d\u2019un SWAP.<\/p>\n

Le contrat lui-m\u00eame pr\u00e9voit, par ailleurs :<\/p>\n

\u00ab The terms of the particular Swap Transaction to which this Confirmation relates are as follows:<\/p>\n

Fixed Rate Day Count Fraction: 30\/360 Fixed Rate Payer Payment Date(s): 5 October in each year, from and including 5 October 2010, to and including the Termination Date, subject to adjustment in accordance with the Modified Following Business Day Convention.<\/p>\n

20 Floating Amounts Floating Rate Payer: The Bank Floating Rate for Initial Calculation Period:<\/p>\n

1.01700 % p.a. Floating Rate Option: EUR-EURIBOR-Reuters Spread: None Designated Maturity: 6 months Floating Rate Day Count Fraction: Actual \/ 360 Floating Rate Payer Payment Date(s): 5 April and 5 October in each year, from and including 6 April 2010, to and including the Termination Date, subject to adjustment in accordance with the Modified Following Business Day Convention Reset Date(s): The first day of each relevant Calculation Period<\/p>\n

Business Days Business Days for Payments:<\/p>\n

TARGET Settlement Days Account Details Account(s) for payments to the Bank:<\/p>\n

As per SSI\u2019s Account(s) for payments to the Client:<\/p>\n

As per SSI\u2019s<\/p>\n

Offices The Office of the Bank for the Swap Transaction is LUXEMBOURG The Office of the Client for the Swap Transaction is [<Name of City>] Fax Number of The Client is [<Fax No>]<\/p>\n

Calculation Agent The Bank unless otherwise stated in the Agreement<\/p>\n

Broker \/ Arranger Direct \u00bb<\/p>\n

La transcription des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques d\u00e9montre ensuite \u00e9galement que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 averti de la n\u00e9cessit\u00e9 de compenser les pertes \u00e9ventuelles du SWAP durant toute la dur\u00e9e du contrat :<\/p>\n

PERSONNE3.) :<\/p>\n

\u00ab But the thing is\u2026we will\u2026as far as I have understood is that you will have to pay every\u2026If there is a loss, you will have to come up with that loss every third month. \u00bb<\/p>\n

21 PERSONNE1.):<\/p>\n

\u00ab Yeah, yeah, it has to be. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab It has to be paid. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.): \u00ab It has to be paid? Are you sure? Or is it just\u2026it has to be\u2026 \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab Because it is taking out security. Because what we need to do is\u2026I need to open an account where I take out this money\u2026you know there has to be a certain security and I have to [take] that out of the loan so then you have\u2026then loan will of course increase with that amount. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.): \u00ab Yeah. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab And then we have to place that on a security account and if that if this money suddenly starts going down and you start using it then you will have to put in money into the account and then of course you will start eating that loss you might have and at some point, and that is where I just want to say, what you are gambling with right now is of course the interest, that\u2019s for sure. But you are also gambling with your house. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.): \u00ab mm-hm \u00bb [affirmative]<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab And that it is just what I want to be 100% sure about. Is that really want you want? Because if you want to buy\u2026you know bonds and shares and so on then it\u2019s a bit easier maybe to calculate. Of course, it\u2019s also an investment which you can also lose money on. But it might be a bit easier to look through what is actually happening whereas interest\u2026that goes really really fast. You know how\u2026you know yourself how fast it goes up and down and that\u2019s the same actually with currencies as you know when you do the swaps in between there where you then go into yen and dollar and so on. You know how fast that can go and that can easily also happen when you have an interest swap. So for me I must say: if you are totally aware of the risk you are taking then it\u2019s fine with me that you do it. \u00bb<\/p>\n

22 PERSONNE1.):<\/p>\n

\u00ab Yeah. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) :<\/p>\n

\u00ab But you have to really understand what kind of risk you are playing right now. Because it\u2019s not without risk to have such a product here. And it\u2019s one of the most\u2026I must say I categorise it as one of the most complicated products you can buy. And\u2026and\u2026you know\u2026I know you, but I don\u2019t know you how deep you know\u2026if you are actually aware of this risk and I know you a little bit, but not how professional you are and that is just\u2026 \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.): — laughing —<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab Because if suddenly this swap is in big minus, you know, then of course at some point you will have to cover the minus and make the security and this we\u2019ll just have to take from the house each time. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.):<\/p>\n

\u00ab Yeah, yeah, yeah. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab \u2026and put into the security account. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.):<\/p>\n

\u00ab Yeah. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE3.) : \u00ab \u2026and suddenly if there isn\u2019t anything more which we can take from the house, yeah well, then you are pretty bad off. \u00bb<\/p>\n

PERSONNE1.) ne saurait d\u00e8s lors affirmer ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des appels de marge et penser \u00ab qu\u2019avec la seule garantie d\u2019EUR 360.000 \u00eatre couvert pendant toute la dur\u00e9e (30 ans) du SWAP \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la mise en place du SWAP a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des pertes importantes pour l\u2019appelant.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9tablissent que la banque a imm\u00e9diatement et r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 l\u2019appelant de l\u2019envergure de ces pertes et que malgr\u00e9<\/p>\n

23 ces pertes et la vente de son bien immobilier, l\u2019appelant a souhait\u00e9 maintenir le SWAP tel que le t\u00e9moigne un courriel du 18 mars 2011 :<\/p>\n

\u00ab I want to keep the loan and the interest rate swap. \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) a, en outre, contract\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit pour investir en produits d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>\n

Il ne saurait d\u00e8s lors valablement soutenir non plus qu\u2019il \u00ab s\u2019est trouv\u00e9 enferm\u00e9 dans le contrat de Swap qui lui faisait perdre de plus en plus de capital, suite aux diff\u00e9rents appels de marge \u00bb.<\/p>\n

Selon les pi\u00e8ces produites en cause et au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toutes les informations n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

PERSONNE1.) reste d\u00e8s lors, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de prouver une faute dans le chef de la banque dans le cadre de ses obligations contractuelles d\u2019information et de mise en garde et le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle dirig\u00e9e contre la ORGANISATION 1.).<\/p>\n

Il demande, en ordre subsidiaire, la nullit\u00e9 du SWAP pour cause d\u2019erreur d\u00e9terminante sur la substance du SWAP.<\/p>\n

La banque estime d\u2019abord que \u00ab nier l\u2019existence m\u00eame du contrat serait en forte contradiction avec tous les d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurement faits \u00bb. Elle invoque le principe de l\u2019estoppel selon lequel chacun doit \u00eatre coh\u00e9rent avec lui-m\u00eame et un plaideur ne peut pas soutenir successivement deux positions incompatibles. La demande en annulation du contrat serait encore irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e plus de cinq ans apr\u00e8s la conclusion du SWAP.<\/p>\n

L\u2019estoppel est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe d\u2019incoh\u00e9rence, tir\u00e9e d\u2019une sorte de morale ou de bonne foi proc\u00e9durale. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant (JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Moyens de d\u00e9fense — R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc. 128, n\u00b0 75).<\/p>\n

Le principe de l\u2019estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : Il faut que dans un m\u00eame litige opposant les m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle- m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice.<\/p>\n

Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les initiatives des<\/p>\n

24 parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019incoh\u00e9rence invoqu\u00e9e par la banque concerne deux arguments ind\u00e9pendants, \u00e0 savoir l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution des obligations professionnelles incombant \u00e0 la banque et la nullit\u00e9 du contrat pour cause de vice du consentement avec allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 ayant trait \u00e0 la violation du principe de coh\u00e9rence encourt un rejet.<\/p>\n

La partie appelante ne prend pas position quant au moyen de prescription soulev\u00e9e par la banque. Elle ne conteste en effet pas que la prescription de cinq ans pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1304 du Code civil et invoqu\u00e9e par la banque s\u2019applique \u00e0 l\u2019action en nullit\u00e9 du SWAP.<\/p>\n

Comme PERSONNE1.) reste, au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en d\u00e9faut de prouver une quelconque erreur d\u00e9terminante sur la substance du SWAP, sa demande en nullit\u00e9 du SWAP est, ind\u00e9pendamment de sa recevabilit\u00e9, \u00e0 rejeter purement et simplement.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne demande pas d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR en premi\u00e8re instance. Il n\u2019a pas entrepris le jugement en ce que sa demande aff\u00e9rente pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE1.) est, au vu de l\u2019issue du litige, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, tandis qu\u2019il convient d\u2019allouer de ce chef \u00e0 la ORGANISATION 1.) un montant de 2.500 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

constate que l\u2019appel de PERSONNE1.) ne porte que sur la partie du jugement n\u00b0 2018TALCH11\/00209 (n\u00b0 de r\u00f4le 170186) du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 21 d\u00e9cembre 2018 qui a d\u00e9clar\u00e9 sa demande reconventionnelle contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois ORGANISATION1.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 du contrat de SWAP,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois ORGANISATION1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT , soci\u00e9t\u00e9 concluante qui la demande et qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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