{"id":664867,"date":"2026-04-23T23:13:27","date_gmt":"2026-04-23T21:13:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022-n-2022-02837\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:31","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:31","slug":"tribunal-darrondissement-25-mai-2022-n-2022-02837","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022-n-2022-02837\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 mai 2022, n\u00b0 2022-02837"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le No. TAL-2022-02837 No. 2022TALREFO\/00205 du 25 mai 2022<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 25 mai 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Carlos FERREIRA.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-(…), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, laquelle est constitu\u00e9e et occupera<\/p>\n

partie demanderesse comparant par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) S.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, les deux demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en<\/p>\n

fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonction, inscrite au registre commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J21,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub 1) et 2) comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub 3) d\u00e9faillante.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 12 mai 2022, Ma\u00eetre AVOCAT2.) donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses explications et moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse sub 3) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier HUISSIER DE JUSTICE1.), huissier de justice de (…), du 6 avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE1.) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab ASSURANCE1.) \u00bb) et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code sinon encore sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) que sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance ni renonciation pr\u00e9judiciable aucune dans leur chef, elles ne s\u2019opposent ni au principe \u00e0 voir ordonner une expertise judiciaire ni au libell\u00e9 de la mission propos\u00e9e par PERSONNE1.).<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en expertise sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et de nommer un homme de l\u2019art avec la mission telle que reprise au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Selon les derni\u00e8res conclusions \u00e0 l\u2019audience, les parties d\u00e9fenderesses SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) d\u00e9clarent vouloir se f aire repr\u00e9senter par un m\u00e9decin-conseil lors des op\u00e9rations d\u2019expertise et plus particuli\u00e8rement, elles demandent \u00e0 ce qu\u2019un m\u00e9decin- conseil puisse, hormis l\u2019examen clinique proprement dit de la patiente, assister \u00e0 l\u2019entretien qui se d\u00e9roule avant et apr\u00e8s cet examen clinique entre l\u2019expert et la patiente au sujet de l\u2019anamn\u00e8se de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

PERSONNE1.) s\u2019oppose \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) soient autoris\u00e9es \u00e0 ce faire motif pris de ce que le principe du contradictoire r\u00e9gissant les op\u00e9rations d\u2019expertise est limit\u00e9 par le droit \u00e0 son intimit\u00e9 qui couvre non seulement l\u2019examen m\u00e9dical proprement dit mais \u00e9galement l\u2019interrogatoire portant sur l\u2019anamn\u00e8se.<\/p>\n

Force est de rappeler que le principe de la contradiction est l\u2019un des fondements du proc\u00e8s \u00e9quitable et s\u2019applique pendant toutes les phases d\u2019un proc\u00e8s, et notamment dans le cadre des mesures d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9es par un technicien.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme qui garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ce qui inclut le respect des droits de la d\u00e9fense, dont l\u2019une des composantes est le principe du contradictoire.<\/p>\n

Chaque partie doit donc en principe avoir la facult\u00e9 non seulement de faire conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9sentation de sa d\u00e9fense et au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter de toute pi\u00e8ce ou observation pr\u00e9sent\u00e9e au juge en vue d\u2019influencer la d\u00e9cision du tribunal (CEDH, 2 juin 2005, Co.) c\/ Belgique, requ\u00eate n\u00b0 48386\/99).<\/p>\n

S\u2019il revient aux juridictions internes d\u2019appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments obtenus par elles et la pertinence de ceux dont une partie souhaite la production, la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, y compris la mani\u00e8re dont la preuve a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e, doit rev\u00eatir le caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

En outre, l\u2019article 472 du nouveau code de proc\u00e9dure civile impose \u00e0 l\u2019expert judiciaire de prendre en consid\u00e9ration les observations ou r\u00e9clamations des parties, et, lorsqu\u2019elles sont \u00e9crites, de les joindre \u00e0 son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu\u2019il leur aura donn\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, un temp\u00e9rament au principe du contradictoire a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par des principes consid\u00e9r\u00e9s comme sup\u00e9rieurs et justifiant que l\u2019expert m\u00e9decin puisse avoir des contacts avec la personne expertis\u00e9e hors la pr\u00e9sence des autres parties ou de leurs conseils. Il s\u2019agit notamment du droit au respect de l\u2019intimit\u00e9 du patient.<\/p>\n

A ce titre, il a \u00e9t\u00e9 admis que lors d\u2019une expertise m\u00e9dicale, l\u2019examen physique peut \u00eatre tenu en l\u2019absence des parties et de leurs conseils juridiques ; le droit au respect de l\u2019intimit\u00e9 justifiant cette d\u00e9rogation au strict respect du contradictoire. En l\u2019occurrence, la partie demanderesse PERSONNE1.) s\u2019oppose \u00e0 la pr\u00e9sence du m\u00e9decin-conseil des parties d\u00e9fenderesses au cours de son entretien personnel avec l\u2019expert avant et apr\u00e8s l\u2019examen m\u00e9dical proprement dit et plus particuli\u00e8rement lors de l\u2019anamn\u00e8se.<\/p>\n

La question qui se pose donc est celle de savoir si l\u2019anamn\u00e8se fait ou non partie de l\u2019examen proprement dit et si le droit au respect de l\u2019intimit\u00e9 justifie cette d\u00e9rogation au strict respect du contradictoire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements d\u2019PERSONNE1.), il convient de retenir que, pour des raisons tenant \u00e0 la pr\u00e9servation du droit \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la patiente, l\u2019examen m\u00e9dical comprend l\u2019examen physique de celle-ci , mais \u00e9galement le r\u00e9cit de son anamn\u00e8se notamment sur ses \u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents et ses plaintes actuelles. En effet, la patiente peut \u00eatre amen\u00e9e au cours de cet \u00e9change, ayant lieu avant ou apr\u00e8s son examen clinique par l\u2019expert, \u00e0 lui fournir des informations personnelles et intimes.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence de tiers risque de dissuader la patiente \u00e0 d\u00e9voiler certaines informations \u00e9ventuellement pertinentes pour permettre \u00e0 l\u2019expert de mener \u00e0 bien sa mission, aucune tierce partie ne saurait \u00eatre admise \u00e0 participer \u00e0 l\u2019entretien portant sur l\u2019anamn\u00e8se de la patiente.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que tant l\u2019examen m\u00e9dical que l\u2019interrogatoire relatif \u00e0 l\u2019anamn\u00e8se entre l\u2019expert m\u00e9decin et la patiente sont \u00e0 faire en l\u2019absence de toute partie tierce et en particulier du repr\u00e9sentant voire m\u00e9decin-conseil des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) et ASSURANCE1.).<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) ne s\u2019opposant pas \u00e0 avancer les frais d\u2019expertise, il y a lieu de retenir qu\u2019elles doivent avancer, chacune pour moiti\u00e9, les frais en question.<\/p>\n

La demande d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 r\u00e9server en mati\u00e8re d\u2019expertise.<\/p>\n

La CAISSE NATIONALE DE SANTE, r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9e \u00e0 personne aux termes des modalit\u00e9s de remise de l\u2019exploit d\u2019assignation du 6 avril 2022, n\u2019a pas comparu. En application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer avec effet contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

Nous, Christina LAPLUME, Vice- Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ;<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande recevable en la pure forme ;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

donnons acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) S.A. que sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance ni renonciation pr\u00e9judiciable aucune dans leur chef, elles ne s\u2019opposent pas au principe \u00e0 voir ordonner une expertise judiciaire ;<\/p>\n

ordonnons une expertise et commettons l\u2019expert le Docteur EXPERT1.), \u00e9tabli professionnellement \u00e0 L-(…),<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de :<\/p>\n

1. prendre connaissance du dossier m\u00e9dical d\u2019PERSONNE1.) et l\u2019examiner en recherchant et en d\u00e9crivant les blessures r\u00e9sultant de l\u2019accident survenu le 30 novembre 2019, leur nature, leur gravit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences ainsi que les soins, traitements et interventions qui en ont \u00e9t\u00e9 la suite,<\/p>\n

2. pr\u00e9ciser la dur\u00e9e et les taux successifs des incapacit\u00e9s temporaires,<\/p>\n

3. pr\u00e9ciser le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de consolidation des blessures,<\/p>\n

4. chiffrer le taux \u00e9ventuel d\u2019une incapacit\u00e9 permanente partielle dont PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 et demeure atteinte,<\/p>\n

5. constater la mesure et l\u2019aspect des cicatrices et d\u00e9formations,<\/p>\n

6. se prononcer sur la gravit\u00e9 des souffrances subies,<\/p>\n

7. fournir plus g\u00e9n\u00e9ralement tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9valuer le pretium doloris, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique tant temporaire que d\u00e9finitive, le pr\u00e9judice corporel esth\u00e9tique ainsi que le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, en tenant compte des recours des organismes sociaux<\/p>\n

disons que dans le cadre du d\u00e9roulement de l\u2019expertise, l\u2019expert proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical et au recueil de l\u2019anamn\u00e8se d\u2019PERSONNE1.) hors la pr\u00e9sence des parties assign\u00e9es ou de leur repr\u00e9sentants, respectivement mandataires ;<\/p>\n

disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous les renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et m\u00eame entendre des tierces personnes ;<\/p>\n

disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ;<\/p>\n

ordonnons \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE1.) S.A. de payer chacune \u00e0 l\u2019expert la somme de 1.000 euros au plus tard le 24 juin 2022 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;<\/p>\n

disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le 30 d\u00e9cembre 2022 au plus tard ; r\u00e9servons la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; r\u00e9servons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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