{"id":664871,"date":"2026-04-23T23:13:32","date_gmt":"2026-04-23T21:13:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:36","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:36","slug":"tribunal-darrondissement-25-mai-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 mai 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 1440\/2022 Not.: 35698\/21\/CD<\/p>\n

R\u00e9form.part.<\/p>\n

Audience publique du 25 mai 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.) (Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) ;<\/p>\n

2) PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 LIEU2.) (Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) ;<\/p>\n

— cit\u00e9s directes et d\u00e9fendeurs au civil \u2013<\/p>\n

PERSONNE3.) n\u00e9e DATE3.) \u00e0 LIEU3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.)<\/p>\n

— citante directe et demanderesse au civil —<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d\u2019un jugement rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg en date du 26 octobre 2021 sous le num\u00e9ro 576\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab le jugement qui suit<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 juin 2019, PERSONNE3.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait citer PERSONNE1.) et son \u00e9pouse PERSONNE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de police de Luxembourg en faisant exposer qu\u2019elle est propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 ADRESSE2.) et que les parties cit\u00e9es, qui sont propri\u00e9taires de la maison voisine, ont au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, entrepris des travaux d\u2019agrandissement \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de leur maison et ont notamment entam\u00e9 l\u2019\u00e9rection d\u2019une construction en bois. Les parties cit\u00e9es n\u2019ayant introduit aucune demande en autorisation de b\u00e2tir, le service de l\u2019urbanisme aurait effectu\u00e9 une visite sur les lieux en date du 12 juin 2014 et la fermeture du chantier aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2014. Malgr\u00e9 plusieurs demandes en autorisation de b\u00e2tir de la part des parties cit\u00e9es, aucune autorisation de b\u00e2tir ne leur aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Au cours d\u2019une nouvelle visite des lieux en date du 29 juin 2018, le service de l\u2019urbanisme aurait constat\u00e9 la continuation des travaux malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fermeture du chantier du 27 juin 2014. Les cit\u00e9s directs se seraient engag\u00e9s le m\u00eame jour \u00e0 arr\u00eater les travaux et \u00e0 introduire les plans et documents n\u00e9cessaires en vue d\u2019obtenir les autorisations requises. Or, les travaux se poursuivraient et aucune autorisation de b\u00e2tir n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

La citante directe demande, au p\u00e9nal, \u00e0 voir condamner les parties cit\u00e9es conjointement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, \u00e0 la suppression de la construction litigieuse ainsi qu\u2019au r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des parties cit\u00e9es, sur base de l\u2019article 70 \u00a7\u00a72 et 3 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.), sinon sur base de l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, en raison de la violation des articles 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) et 37 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, ceci dans un d\u00e9lai de huitaine \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sinon end\u00e9ans tout autre d\u00e9lai \u00e0 impartir par le tribunal, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Elle demande encore leur condamnation au paiement d\u2019une amende de 5.000 euros et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Au civil, elle demande \u00e0 voir condamner les parties cit\u00e9es conjointement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 194 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sinon sur base de l\u2019article 162 du m\u00eame code.<\/p>\n

Finalement, elle sollicite la condamnation des parties cit\u00e9es aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs contestent toute infraction et s\u2019opposent \u00e0 la suppression des travaux.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au p\u00e9nal pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au fond.<\/p>\n

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. La partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).<\/p>\n

Pour que l\u2019action soit recevable, il faut que celui qui l\u2019exerce ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 dans sa personne, dans sa r\u00e9putation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, article 1, n\u00b0366).<\/p>\n

Pour pouvoir valablement d\u00e9clencher l\u2019action publique, le citant direct doit faire \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice personnel, direct, n\u00e9 et actuel et ce pr\u00e9judice doit imp\u00e9rativement r\u00e9sulter ex delicto, et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n\u00b0 223).<\/p>\n

Un int\u00e9r\u00eat moral suffit \u00e0 rendre recevable la citation directe \u00e0 condition qu\u2019il soit personnel et directement caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, PERSONNE3.) a, en tant que propri\u00e9taire de l\u2019immeuble contigu \u00e0 celui des cit\u00e9s directs, un int\u00e9r\u00eat personnel direct suffisant \u00e0 agir dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

La citation directe du 27 juin 2019 est partant recevable en la forme.<\/p>\n

PERSONNE3.) reproche aux cit\u00e9s directs d\u2019avoir effectu\u00e9 des travaux d\u2019agrandissement de leur maison sans disposer des autorisations requises, ce malgr\u00e9 diverses interventions du service de l\u2019urbanisme, et d\u2019avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) et de l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs exposent qu\u2019ils avaient un auvent \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de leur maison et voulaient le remplacer par une construction en bois. Ils contestent avoir l\u2019intention de construire une v\u00e9ritable v\u00e9randa pour agrandir leur maison et affirment que la construction a comme seul but d\u2019\u00e9viter des infiltrations dans leur maison. Suite \u00e0 la premi\u00e8re intervention du service de l\u2019urbanisme, ils auraient eu recours \u00e0 un architecte et ils auraient demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une autorisation de b\u00e2tir. Ils contestent avoir effectu\u00e9 les moindres travaux depuis la fermeture du chantier en juin 2014, sauf \u00e0 recouvrir la construction d\u2019une b\u00e2che en plastique. Ils auraient achet\u00e9 en 2018 du mat\u00e9riel pour la construction en raison d\u2019une offre promotionnelle, mais le mat\u00e9riel livr\u00e9 serait stock\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur maison et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour continuer la construction litigieuse. Ils s\u2019opposent \u00e0 la suppression des travaux effectu\u00e9s en raison du risque d\u2019infiltrations.<\/p>\n

L\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) dispose :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales en vigueur, une autorisation de b\u00e2tir est requise: a) pour toute construction nouvelle;<\/p>\n

4 b) pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de m\u00eame que pour toutes autres modifications apport\u00e9es aux murs et cloisons, \u00e9l\u00e9ments portants et toitures; (\u2026) g) pour les travaux de d\u00e9molition; h) pour les travaux de d\u00e9blai et de remblai, et la construction de murs de sout\u00e8nement; i) pour l'am\u00e9nagement des espaces libres; j) pour tout changement apport\u00e9 \u00e0 l'affectation des pi\u00e8ces ou des locaux.\u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain \u00ab Sur l\u2019ensemble du territoire communal, toute r\u00e9alisation, transformation, changement du mode d\u2019affectation, ou d\u00e9molition d\u2019une construction, ainsi que les travaux de remblais et de d\u00e9blais sont soumis \u00e0 l\u2019autorisation du bourgmestre.\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la citante directe que par arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2014, le bourgmestre de la Ville de LIEU4.) a ordonn\u00e9 la fermeture avec effet imm\u00e9diat du chantier de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) . Suivant un courrier adress\u00e9 le 18 avril 2019 par le bourgmestre au mandataire de la citante directe, PERSONNE1.) a introduit le 4 juillet 2014 une demande en autorisation de b\u00e2tir pour la construction d\u2019une v\u00e9randa en bois, mais le dossier n\u2019\u00e9tait pas complet. Une nouvelle demande d\u2019autorisation de b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 introduite en date du 1 er f\u00e9vrier 2018. Lors d\u2019une visite des lieux du service de l\u2019urbanisme en date du 29 juin 2018, les cit\u00e9s directs se sont engag\u00e9s \u00e0 arr\u00eater les travaux et \u00e0 introduire de nouveaux plans et documents. En novembre 2018, leur architecte a inform\u00e9 le service de l\u2019urbanisme qu\u2019ils \u00e9taient en attente d\u2019un plan de mesurage de la parcelle.<\/p>\n

Entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, le t\u00e9moin TEMOIN1.) , travaillant au service de l\u2019urbanisme de la Ville de LIEU4.) et \u00e9tant au courant du dossier concernant l\u2019autorisation de b\u00e2tir des parties cit\u00e9es depuis 2018, d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu fin juin 2018 sur place. Ne connaissant pas l\u2019\u00e9tat des travaux en 2014, il n\u2019a pu se prononcer sur un \u00e9ventuel avancement des travaux depuis l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fermeture du chantier. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 que les cit\u00e9s directs ont introduit plusieurs demandes en autorisation de b\u00e2tir qui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es parce que le dossier n\u2019\u00e9tait pas complet. Actuellement il faudrait encore proc\u00e9der \u00e0 quelques changements du plan pour qu\u2019une autorisation puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Le t\u00e9moin n\u2019a pu indiquer si la construction actuelle est conforme aux plans introduits, ni si elle est autorisable.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les cit\u00e9s directs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une construction sans disposer de l\u2019autorisation de b\u00e2tir requise et qu\u2019une telle autorisation n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019heure actuelle, ils ont contrevenu aux dispositions de l\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) et de l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de l\u2019infraction suivante:<\/p>\n

\u00ab comme coauteurs, ayant eux-m\u00eames commis l\u2019infraction,<\/p>\n

\u00e0 ADRESSE1.),<\/p>\n

depuis un temps non prescrit mais plus particuli\u00e8rement depuis le 7 juin 2014,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) ensemble les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain,<\/p>\n

d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 des travaux d\u2019agrandissement et de transformation d\u2019une construction existante, sans disposer d\u2019une autorisation de b\u00e2tir,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019agrandissement et \u00e0 la transformation d\u2019une construction existante visant \u00e0 faire \u00e9riger une annexe \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de leur maison, sans disposer d\u2019une autorisation de b\u00e2tir aff\u00e9rente \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public caus\u00e9e par le non-respect du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses ainsi que le fait que les cit\u00e9s directs ont introduit plusieurs demandes en autorisation de b\u00e2tir depuis la fermeture du chantier.<\/p>\n

Le tribunal estime que la gravit\u00e9 des faits justifie la condamnation tant de PERSONNE1.) que de PERSONNE2.) \u00e0 une amende de chaque fois 300 euros.<\/p>\n

En application de l\u2019article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut ordonner la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants.<\/p>\n

Les infractions aux plans d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral et particulier constituent une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. Ne pas ordonner le r\u00e9tablissement des lieux reviendrait \u00e0 p\u00e9renniser une situation contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n

Le tribunal ordonne partant la suppression des travaux incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des contrevenants, et ce dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

La citante directe demande \u00e0 voir assortir ce volet de la condamnation d\u2019une astreinte.<\/p>\n

Le tribunal rappelle que dans un arr\u00eat du 16 juin 2016, la Cour de cassation a retenu que dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 107 ne pr\u00e9voit pas que le juge qui ordonne le r\u00e9tablissement des lieux puisse prononcer une astreinte en tant que mesure garantissant<\/p>\n

6 l\u2019ex\u00e9cution du volet p\u00e9nal de sa d\u00e9cision, une telle mesure ne pouvait \u00eatre prononc\u00e9e sous peine d\u2019\u00eatre ill\u00e9gale (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b029\/2016 du 16 juin 2016, not.22067\/14\/CD).<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019assortir la condamnation relative au r\u00e9tablissement des lieux d\u2019une astreinte.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement au p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal de police rappelle que l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable — dans les proc\u00e9dures pendantes devant le tribunal de police — de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la citante directe n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens ; sa demande, pour autant qu\u2019elle soit bas\u00e9e sur l'article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par ces motifs le tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, le mandataire de la partie citante directe entendu en ses demandes, les parties cit\u00e9es directes entendues en leurs moyens de d\u00e9fense ainsi que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions:<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de 300 (trois cents) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 3 (trois) jours;<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de 300 (trois cents) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 3 (trois) jours;<\/p>\n

ordonne la suppression des travaux incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants et ce dans un d\u00e9lai de 6 (six) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16 euros;<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE3.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute.<\/p>\n

laisse les frais de la demande civile \u00e0 charge de la citante directe.<\/p>\n

Le tout par application de l\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.), des articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, de l\u2019article 1 er de la loi du 26 f\u00e9vrier 1973 portant extension de la comp\u00e9tence des tribunaux de police en mati\u00e8re r\u00e9pressive, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du code p\u00e9nal ainsi que des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb ——————————————————————————————<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u2019appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 d\u00e9cembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel au p\u00e9na l contre le jugement num\u00e9ro 576\/2021 du 26 octobre 2021 rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

Par citation du 3 f\u00e9vrier 2022, le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg a requis les cit\u00e9s directes de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 mars 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur l a pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) ensemble les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des cit\u00e9s directes, leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux- m\u00eames.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN2.) fut entendue en ses d\u00e9clarations, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des cit\u00e9s directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.).<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), exposa plus amplement les moyens de la citante directe et demanda la confirmation du 1 er jugement ainsi que la condamnation des cit\u00e9s directes \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et pronon\u00e7a en date du 26 avril 2022 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au vu de la pi\u00e8ce vers\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), dont notamment l\u2019arr\u00eat\u00e9 communal du 31 mars 2022 du bourgmestre de la Ville de LIEU4.) relatif \u00e0 la r\u00e9ouverture du chantier litigieux de PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mai 2022.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetre AVOCAT2.) demanda, sur base de l\u2019article 185, de repr\u00e9senter les cit\u00e9s directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas.<\/p>\n

Le Tribunal autorisa Ma\u00eetre AVOCAT2.) de repr\u00e9senter les cit\u00e9s directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.) .<\/p>\n

A cette audience publique, Ma\u00eetre AVOCAT2.) et Ma\u00eetre AVOCAT3.) prirent position quant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en date du 4 avril 2022.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT2.), substitut du Procureur d\u2019Etat, se rapporta \u00e0 prudence.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.) et Ma\u00eetre AVOCAT3.) r\u00e9pliqu\u00e8rent.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation du 3 f\u00e9vrier 2022 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venu s.<\/p>\n

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg en date du 26 octobre 2021 sous le num\u00e9ro 576\/2021.<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette \u00e0 la date du 2 d\u00e9cembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2021 par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro 576\/2021, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le Tribunal de police a condamn\u00e9 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) \u00e0 une amende de chaque fois 300 euros et ordonna la suppression des travaux incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des contrevenants, et ce dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 mars 2022 du Tribunal, le mandataire des cit\u00e9s directs invoque la prescription quant \u00e0 l\u2019action de la partie citante ainsi que la non-applicabilit\u00e9 des dispositions du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.) aux travaux du chantier querell\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les parties cit\u00e9es ont fait souligner la situation difficile qui se poserait, en cas de confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Police, ordonnant la suppression des travaux incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, alors qu\u2019il serait tout \u00e0 fait possible d\u2019obtenir ult\u00e9rieurement une autorisation de b\u00e2tir valable pour ledit chantier.<\/p>\n

La mandataire PERSONNE3.) ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont conclu \u00e0 la confirmation du jugement rendu en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Suite \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9, le mandataire des parties appelantes a plaid\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mai 2022 l\u2019acquittement de ses mandants au vu des nouvelles pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont l\u2019arr\u00eat\u00e9 communal du 31 mars 2022 du bourgmestre de la Ville de LIEU4.) relatif \u00e0 la r\u00e9ouverture du chantier litigieux ainsi que l\u2019autorisation de b\u00e2tir n\u00b0 NUMERO1.) du 31 mars 2022 relatif au chantier litigieux.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 6 mai 2022, le mandataire de PERSONNE3.) a conclu \u00e0 la confirmation du jugement rendu en premi\u00e8re instance, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription A l\u2019audience public du 15 mars 2022, le mandataire des parties appelantes demande \u00e0 voir constater la prescription de l\u2019action intent\u00e9e par la partie citante.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de la prescription sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019article 2 de la loi du 26 f\u00e9vrier 1973 portant extension de la comp\u00e9tence des Tribunaux de police en mati\u00e8re r\u00e9pressive pr\u00e9cise que la nature de l\u2019infraction n\u2019est pas modifi\u00e9e lorsque la connaissance en est attribu\u00e9e directement et express\u00e9ment aux Tribunaux de police par ladite loi.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain sanctionne de peines correctionnelles les infractions aux prescriptions des plans ou projets d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la prescription applicable est d\u00e8s lors en vertu des dispositions de l\u2019article 638 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019applicable au moment des faits de 5 ans r\u00e9volus.<\/p>\n

10 L\u2019article 637 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise que le d\u00e9lai de prescription est \u00e0 calculer \u00ab \u00e0 compter du jour o\u00f9 [l\u2019infraction] aura \u00e9t\u00e9 commis[e], si dans cet intervalle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2019instruction ou de poursuite.<\/p>\n

S\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait, dans l\u2019intervalle vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, des actes d\u2019instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l\u2019action publique ne se prescrira qu\u2019apr\u00e8s [une ann\u00e9e r\u00e9volue], \u00e0 compter du dernier acte, \u2026 \u00bb.<\/p>\n

La prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e et non \u00e0 dater du jour o\u00f9 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs seulement s\u2019est produit, c\u2019est en effet \u00e0 partir de ce moment seulement que na\u00eet l\u2019action. Il appartient au juge du fait de d\u00e9cider souverainement quand l\u2019infraction est consomm\u00e9e.<\/p>\n

De ce principe r\u00e9sultent les cons\u00e9quences suivantes : l\u2019infraction instantan\u00e9e se prescrit \u00e0 partir du moment o\u00f9 le fait s\u2019accomplit; l\u2019infraction continue, c\u2019est- \u00e0-dire celle qui se compose d\u2019un fait unique se prolongeant sans interruption, se prescrit \u00e0 partir du moment o\u00f9 cesse d\u2019une mani\u00e8re compl\u00e8te l\u2019\u00e9tat qui la constitue. L\u2019infraction d\u2019habitude se prescrit \u00e0 partir du moment o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 accompli le dernier fait constitutif de cette habitude, chacun des faits pris isol\u00e9ment ne tombant pas sous le coup de la loi p\u00e9nale. Les d\u00e9lits continus ou permanents se prescrivent \u00e0 compter du moment o\u00f9 a pris fin l\u2019\u00e9tat d\u00e9lictueux. Une infraction n\u2019est continue ou permanente que si le fait, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la loi, continue \u00e0 se perp\u00e9trer. S\u2019il vient \u00e0 cesser d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis, l\u2019infraction, quelle que puisse \u00eatre la dur\u00e9e du mal qu\u2019elle entra\u00eene, est instantan\u00e9e (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en mati\u00e8re r\u00e9pressive).<\/p>\n

Il est admis que l\u2019\u00e9rection d'une construction sans autorisation est une infraction permanente: la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs est acquise \u00e0 un moment donn\u00e9 et seules ses cons\u00e9quences se prolongent dans le temps, malgr\u00e9 l'apparence il s'agit l\u00e0 d'une v\u00e9ritable infraction instantan\u00e9e qu'on doit r\u00e9puter d\u00e9finitivement commise au jour de sa r\u00e9alisation, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s l'\u00e9poque o\u00f9 les travaux sont achev\u00e9s et produisent les effets voulus par le pr\u00e9venu en-dehors de toute intervention renouvel\u00e9e de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n\u00b0 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n\u00b0 171\/76).<\/p>\n

L\u2019infraction de construire sans autorisation est d\u00e8s lors couverte par la prescription si \u00e0 la date des poursuites plus de cinq ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'ach\u00e8vement des travaux (THIRY, n\u00b0 102 p. 29; TA Lux., 22 mai 86, LJUS n\u00b0 98608881).<\/p>\n

Ainsi, la violation d\u2019une interdiction \u00e9dict\u00e9e par la loi d\u2019ex\u00e9cuter certains travaux sans autorisation pr\u00e9alable est une infraction qui s\u2019accomplit pendant toute la dur\u00e9e des travaux non autoris\u00e9s et la prescription d\u2019une telle infraction ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 les travaux sont achev\u00e9s (CSJ 20 f\u00e9vrier 1986, n\u00b0 45\/86- VI; CSJ 14 d\u00e9cembre 1998, n\u00b0 383\/98 VI). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 ces travaux ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement achev\u00e9s que le d\u00e9lai de la prescription de cinq ans commence \u00e0 courir (ibidem).<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e9tant ainsi consomm\u00e9e au jour de l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction incrimin\u00e9s, la prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date-l\u00e0. (Cass. 5 novembre 2009, n\u00b0 39 \/ 2009 p\u00e9nal)<\/p>\n

La notion d\u2019ach\u00e8vement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour o\u00f9 l\u2019immeuble est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l\u2019usage qui lui est destin\u00e9 (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n\u00b0 202, pourvoi n\u00b0 90-87.350; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n\u00b0 197, pourvoi n\u00b0 93-84.557; Crim., 12 d\u00e9cembre 2000, pourvoi n\u00b0 00-83.028).<\/p>\n

Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que la preuve de l\u2019ach\u00e8vement des travaux peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens tels que photos, constats d\u2019huissier, t\u00e9moins, impositions fonci\u00e8res, etc.<\/p>\n

La preuve de la non prescription de l\u2019action publique incombe au Parquet, respectivement aux parties citantes directs (Tribunal de police Luxembourg, 31 mars 2015, jugement num\u00e9ro 100\/15).<\/p>\n

En effet, en raison de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, il appartient \u00e0 la partie poursuivante de prouver l\u2019absence de prescription de l\u2019action publique (Pr\u00e9cis Dalloz, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, G. Stefani et G. Levasseur, 2e \u00e9dition, Paris, n\u00b0304; Tribunal de police Esch- sur-Alzette, 30 mars 2015, jugement num\u00e9ro 100\/15).<\/p>\n

Tout comme le Minist\u00e8re Public, la partie citante directe a l\u2019obligation de prouver qu\u2019elle exerce son action en temps non prescrit.<\/p>\n

Elle doit ainsi non seulement prouver l\u2019existence r\u00e9elle des faits qu\u2019elle reproche \u00e0 la partie cit\u00e9e directe, mais encore \u00e9tablir que les faits ne sont pas couverts par la prescription (Tribunal de police Esch-sur Alzette, 24 octobre 2014, jugement num\u00e9ro 200\/2014).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des photos du chantier en cause ainsi que des dires de la partie cit\u00e9e, qui sont d\u2019ailleurs confirm\u00e9s par celles des parties citantes, que les travaux litigieux ne sont toujours pas achev\u00e9s, faute pour les parties citantes d\u2019avoir introduit un dossier complet aupr\u00e8s du service de l\u2019urbanisme de la Ville de LIEU4.) pour obtenir une autorisation de b\u00e2tir, et ce depuis l\u2019ann\u00e9e 2014, de sorte que le d\u00e9lai de prescription n\u2019a toujours pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater que la prescription n\u2019est pas acquise.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nature des travaux querell\u00e9s<\/p>\n

Les parties cit\u00e9es directes font plaider que les travaux querell\u00e9s seraient \u00e0 qualifier de simples travaux de remplacement et non pas de travaux de transformation, au motif que lesdits travaux se limiteraient au seul remplacement des mat\u00e9riaux de la v\u00e9randa existante, en \u00e9changeant le plastique contre du bois. Lesdits travaux qualifi\u00e9s ainsi de \u00ab remplacement \u00bb ne tomberaient ainsi pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 57.1.1. du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.), d\u00e9finissant les situations n\u00e9cessitant une autorisation de b\u00e2tir.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant du courrier de l\u2019Administration centrale de la Ville de LIEU4.) du 18 avril 2019 que Monsieur PERSONNE1.) a introduit par lettre du 4 juillet 2014 une<\/p>\n

12 demande en autorisation de b\u00e2tir pour la construction d\u2019une v\u00e9randa en bois et que le service de l\u2019urbanisme a re\u00e7u en date du 1er f\u00e9vrier 2018 une demande d\u2019autorisation de b\u00e2tir pour l\u2019extension de la maison de la part de celui-ci.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard des photos du chantier querell\u00e9 vers\u00e9es en cause, les travaux litigieux d\u2019une certaine envergure comprenant entre autres, selon les dires des parties appelantes, l\u2019installation d\u2019une dalle en b\u00e9ton, la pose d\u2019une chape ainsi que des travaux de goudronnage pour imperm\u00e9abiliser le toit de la construction, ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de simples travaux de remplacement de mat\u00e9riel non soumis \u00e0 autorisation de b\u00e2tir tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 57.1.1 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Ville de LIEU4.).<\/p>\n

Les faits Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re au d\u00e9roulement exhaustif des faits tels que retenus dans le jugement du Tribunal de police.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences publique du 15 mars et du 6 mai 2022, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que le Tribunal de police a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis et que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a retenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de la pr\u00e9vention leur reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, les travaux litigieux ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9but\u00e9s en 2014 sans qu\u2019ils n\u2019aient \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation de construire valable, l\u2019infraction telle que retenue en premi\u00e8re instance reste \u00e9tablie.<\/p>\n

Les peines En vertu de l\u2019article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir sont punis d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d'une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les amendes de 300 euros auxquelles PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits. Le jugement n\u00b0 576\/21 du 26 octobre 2021 du Tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Cependant, le r\u00e9tablissement des lieux en leur pristin \u00e9tat, pr\u00e9vu par l\u2019article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, n\u2019est pas obligatoire. Le Tribunal d\u00e9cide, par r\u00e9formation, de ne pas prononcer le r\u00e9tablissement des lieux au vu de l\u2019obtention en date du 31 mars 2022 par les parties appelantes de l\u2019autorisation de b\u00e2tir n\u00e9cessaire pour \u00e9riger les travaux querell\u00e9s.<\/p>\n

13 Le mandataire de PERSONNE3.) r\u00e9clame en appel la condamnation des appelants \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE3.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

Il y a encore lieu de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les cit\u00e9s directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la citante directe entendu en ses explications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

dit que les appels relev\u00e9s par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont recevables ;<\/p>\n

les re\u00e7oit en la forme ;<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

dit que la prescription n\u2019est pas acquise ;<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement rendu par le tribunal de Police d\u2019Esch-sur-Alzette, si\u00e9geant en mati\u00e8re de police, en date du 26 octobre 2021, sous le num\u00e9ro 576\/2021 ;<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9e pour un montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) , ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 17,04 euros.<\/p>\n

14 Par application des articles cit\u00e9s par le juge de police et en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196 et 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT3.), premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT4.) , attach\u00e9 de justice, et de GREFFIER1.), greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 1440\/2022 Not.: 35698\/21\/CD R\u00e9form.part. Audience publique du 25 mai 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664871","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 mai 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 1440\/2022 Not.: 35698\/21\/CD R\u00e9form.part. Audience publique du 25 mai 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:13:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:13:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:13:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 mai 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 mai 2022","og_description":"1 Jugt n\u00b0 1440\/2022 Not.: 35698\/21\/CD R\u00e9form.part. Audience publique du 25 mai 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:13:36+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:13:32+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:13:36+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 mai 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664871"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664871"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664871"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664871"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664871"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664871"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}