{"id":664878,"date":"2026-04-23T23:13:41","date_gmt":"2026-04-23T21:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2020-01070\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:46","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:46","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2020-01070","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2020-01070\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2020-01070"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0109\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-01070 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI en remplacement de V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 18 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit COGONI,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme GROZINGER PARTNER S.A., inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B222889, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Dieter GROZINGER- DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de A. tendant \u00e0 voir prononcer la rescision, sinon la r\u00e9siliation, sinon l\u2019annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017 aux torts exclusifs de B. et \u00e0 lui voir enjoindre de communiquer, sous peine d\u2019astreinte, des pi\u00e8ces et informations concernant l\u2019\u00e9valuation des parts sociales lui attribu\u00e9es lors du partage, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir instituer une expertise judiciaire \u00e9valuant ces parts sociales, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 octobre 2020, re\u00e7u la demande en la forme, rejet\u00e9 la demande en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces et celle tendant \u00e0 voir ordonner une expertise judiciaire, dit la demande non fond\u00e9e, dit la demande de B. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 titre des frais et honoraires d\u2019avocat fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 6.297,68 euros, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 6.297,68 euros, d\u00e9bout\u00e9 A. et B. de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement sans objet et condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2020, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli ni all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, aux fins de voir, par r\u00e9formation, principalement, prononcer la rescision, sinon la r\u00e9siliation, sinon l\u2019annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017, subsidiairement, enjoindre \u00e0 B. de communiquer, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat, divers documents concernant l\u2019\u00e9valuation des parts sociales re\u00e7ues par lui lors du partage, plus subsidiairement encore, ordonner l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire afin d\u2019\u00e9valuer les parts sociales et, en tout \u00e9tat de cause, de la d\u00e9charger de la condamnation au paiement de 6.297,68 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocats.<\/p>\n

A. expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties se sont mari\u00e9es le 24 ao\u00fbt 1996 sous le r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal, que, par contrat de mariage du 12 juillet 2017, elles ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et ont proc\u00e9d\u00e9 au partage des biens communs, que lors du partage, elles avaient un patrimoine de 592.000 euros, compos\u00e9 d\u2019un immeuble et d\u2019un garage sis \u00e0 (\u2026), \u00e9valu\u00e9s \u00e0 374.000 euros, et de parts sociales dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e XY. s.\u00e0 r.l. et XZ. s.\u00e0 r.l., \u00ab d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme XX. s.a. \u00bb, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 218.000 euros, qu\u2019elle s\u2019est vu attribuer l\u2019immeuble et le garage \u00e0 charge pour elle de rembourser l\u2019emprunt y relatif \u00e9valu\u00e9 \u00e0 156.000 euros, partant un montant de 218.000 euros, et que l\u2019intim\u00e9 s\u2019est vu attribuer les parts sociales, lesquelles n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune \u00e9valuation, contrairement \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, elle affirme que la valeur des parts sociales telles que retenue lors du partage ne correspond nullement \u00e0 la \u00ab valeur telle qu\u2019\u00e9tablie \u00bb. Elle soutient que B. a reconnu que l\u2019\u00e9valuation des parts sociales ne se limite pas \u00e0 une simple reprise de la valeur nominale des parts, mais proc\u00e8de d\u2019un calcul afin de d\u00e9terminer leur valeur v\u00e9nale au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015, soit deux ans avant la signature du contrat de mariage, que ce calcul ne lui a cependant jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et qu\u2019aucune explication ne lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, que selon l\u2019expert Fr\u00e9d\u00e9ric Goosse, une \u00e9valuation compl\u00e8te des parts sociales ne peut pas se faire sur<\/p>\n

3 base des seuls documents publi\u00e9s au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, mais que les documents suivants sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

— Pour la soci\u00e9t\u00e9 XY. : o la balance g\u00e9n\u00e9rale 2017 et le grand livre 2017 pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017, o le salaire de l\u2019associ\u00e9 pour les ann\u00e9es 2016 et 2017, o le stock (listing pour les ann\u00e9es 2016 et 2017), o les explications quant aux frais de gestion pour 16.000 euros par an, o les montants encaiss\u00e9s en liquide, o la situation arr\u00eat\u00e9e au 31 mars 2018, o les derni\u00e8res impositions fiscales, TVA et salaire. — pour la soci\u00e9t\u00e9 XZ. : o les comptes annuels arr\u00eat\u00e9s, la balance g\u00e9n\u00e9rale et le grand livre, — pour la soci\u00e9t\u00e9 XX. : o les explications quant \u00e0 la cr\u00e9ance de 127.362,60 euros, et o les explications quant \u00e0 la dette \u00e0 plus d\u2019un an de 120.500 euros.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re avoir fourni des \u00e9l\u00e9ments permettant de conclure \u00e0 une disproportion entre la valeur des parts et leur valeur r\u00e9elle, mais qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir des documents autres que ceux librement accessibles sur le site du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Elle estime que le refus de B. de communiquer les documents demand\u00e9s d\u00e9montre que le partage est l\u00e9sionnaire de plus du quart et que le fait que l\u2019immeuble, contrairement aux parts sociales, a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation fait pr\u00e9sumer une disproportion entre la valeur retenue dans l\u2019acte et leur valeur r\u00e9elle.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019une \u00e9valuation sur base des seuls comptes annuels publi\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s est imparfaite, sinon erron\u00e9e, si on ne prend pas en compte les documents sollicit\u00e9s. Elle conteste que la demande en communication des pi\u00e8ces ait \u00e9t\u00e9 faite dans une intention de nuire ou dans le but de s\u2019immiscer dans les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019intim\u00e9 et elle fait valoir que B. ne d\u00e9montre pas en quoi la communication des pi\u00e8ces lui causerait un quelconque pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019appelante critique ensuite les juges de premi\u00e8re instance pour l\u2019avoir condamn\u00e9e au paiement de 6.297,68 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Elle insiste que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019on retenu les juges de premi\u00e8re instance, elle a contest\u00e9 la demande en son principe et, partant, n\u00e9cessairement quant en son quantum et elle r\u00e9it\u00e8re ces contestations. Elle conteste un quelconque comportement fautif en son chef en relation avec le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et elle note que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas caract\u00e9ris\u00e9 une quelconque faute en son chef, mais qu\u2019ils se sont limit\u00e9s \u00e0 constater que l\u2019intim\u00e9 a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat.<\/p>\n

Elle fait remarquer que B. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 des frais et honoraires de son conseil et de prendre position quant \u00e0 la nature d\u2019une \u00e9ventuelle faute lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

Elle insiste que l\u2019exercice d\u2019une action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi au du moins une erreur<\/p>\n

4 grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice de ses voies de droit.<\/p>\n

A. conteste tant l\u2019appel incident que la demande reconventionnelle concernant les frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation des juges de premi\u00e8re instance pour avoir dit non fond\u00e9e la demande en rescision, r\u00e9siliation ou annulation du contrat de mariage.<\/p>\n

Il soutient que le seul fait que l\u2019acte litigieux a retenu une \u00e9valuation des parts sociales datant de l\u2019ann\u00e9e 2015 ne permet pas de conclure \u00e0 une sous- \u00e9valuation, les parties ayant pu librement convenir d\u2019utiliser cette valeur au moment de la signature de l\u2019acte estimant qu\u2019elle \u00e9tait toujours correcte, que l\u2019\u00e9valuation des parts des soci\u00e9t\u00e9s XY. et XZ. a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e sur base des documents \u00e0 disposition en 2015, et que cette \u00e9valuation ne se limite pas \u00e0 reprendre simplement la valeur nominale des parts sociales, mais r\u00e9sulte d\u2019un calcul pour d\u00e9terminer leur valeur v\u00e9nale au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Il expose que les n\u00e9gociations entre les parties quant \u00e0 la signature du contrat de mariage ont commenc\u00e9 en 2015, qu\u2019elles \u00e9taient assist\u00e9es de leur avocat respectif et qu\u2019elles se sont accord\u00e9es de prendre en compte la valeur des parts sociales et de l\u2019immeuble en 2015. Il pr\u00e9cise \u00e0 ce titre que la valeur de l\u2019immeuble a augment\u00e9 par la suite et m\u00eame avant la signature du contrat de mariage, et il produit \u00e0 ce titre une expertise de 2016 \u00e9valuant l\u2019immeuble avec garage \u00e0 393.000 euros et une attestation selon laquelle le bien a \u00e9t\u00e9 vendu le 19 avril 2018 pour un montant de 385.000 euros, le montant de 374.000 euros ayant \u00e9t\u00e9 retenu dans le contrat de mariage sur base d\u2019une \u00e9valuation de 2015. Il pr\u00e9cise qu\u2019outre le fait que la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble et du garage au moment de la signature \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur retenue dans le contrat et que la valeur de l\u2019emprunt \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle y retenue, il a contribu\u00e9 au remboursement dudit emprunt entre juillet 2017 et avril 2018, A. ayant r\u00e9alis\u00e9 une plus-value de \u00ab 27.365 euros respectivement de 19.365 euros \u00bb.<\/p>\n

Il conteste avoir commis un quelconque dol et il constate que A. ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que son consentement n\u2019\u00e9tait pas libre, ni \u00e9clair\u00e9, pour conclure qu\u2019elle \u00e9tait parfaitement inform\u00e9e et consciente que les \u00e9valuations \u00e9taient celles de l\u2019ann\u00e9e 2015 et du calcul de la valeur des parts sociales.<\/p>\n

Il avance que, m\u00eame \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019une erreur sur la valeur, celle- ci ne constitue pas un vice du consentement permettant de prononcer la rescision du contrat, l\u2019article 887 du Code civil pr\u00e9voyant celle- ci uniquement en cas de violence ou de dol, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il conteste l\u2019existence d\u2019un rapport de force entre les parties et par cons\u00e9quent l\u2019exploitation par lui d\u2019un tel rapport \u00e0 son profit ou une quelconque volont\u00e9 de sous-\u00e9valuer les parts sociales.<\/p>\n

Il fait remarquer que A. reste, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de chiffrer la pr\u00e9tendue valeur r\u00e9elle des parts sociales et, par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9tablir une l\u00e9sion de plus d\u2019un quart.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande en communication de documents. Il pr\u00e9cise qu\u2019avant la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, A. n\u2019a \u00e0 aucun moment demand\u00e9 la communication d\u2019un quelconque document, de sorte qu\u2019aucun refus de communication, ni aucune dissimulation de documents ne peuvent lui \u00eatre reproch\u00e9s. Il estime que son refus de communiquer les documents est l\u00e9gitime, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont intimement li\u00e9s au bon fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s et que leur communication \u00e0 un tiers peut mettre en p\u00e9ril la confidentialit\u00e9 des affaires, son refus ne constituant, en outre, pasun aveu du caract\u00e8re l\u00e9sionnaire du contrat de mariage.<\/p>\n

Il fait plaider que A. reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi les documents sollicit\u00e9s permettent d\u2019\u00e9tablir la valeur r\u00e9elle des parts sociales au jour de la signature du contrat de mariage, si ce n\u2019est de s\u2019immiscer dans les affaires des soci\u00e9t\u00e9s en question. En se basant sur un courrier \u00e9lectronique du 3 juillet 2018 de l\u2019expert Fr\u00e9d\u00e9ric Goosse, il conteste que les documents sollicit\u00e9s soient n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les parts sociales litigieuses, mais tout au plus dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un audit portant sur une \u00e9valuation compl\u00e8te des soci\u00e9t\u00e9s et notamment leur fonds de commerce.<\/p>\n

Il interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait droit int\u00e9gralement \u00e0 sa demande en condamnation de A. \u00e0 lui payer le montant de 7.345,38 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire des frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

A titre reconventionnel, il demande, en outre, la condamnation de A. \u00e0 lui payer les montants de 4.674,19 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros, augment\u00e9 \u00e0 2.029,21 euros au dernier \u00e9tat de ses conclusions, \u00e0 titre de frais et honoraires d\u00e9bours\u00e9s en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il fait valoir que les frais et honoraires d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires uniquement par l\u2019appel interjet\u00e9 par A. et l\u2019obligation pour B. de se d\u00e9fendre, les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s par lui dans le cadre des deux instances constituant un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de l\u2019article 1382, sinon 1383, du Code civil.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9s pour la premi\u00e8re instance, il explique qu\u2019il avait initialement demand\u00e9, en premi\u00e8re instance, \u00e0 se voir allouer le montant de 6.297,68 euros (prestations effectu\u00e9es entre le 26 juillet 2018 et le 18 juillet 2019), augment\u00e9 par la suite \u00e0 7.345,38 euros (prestations effectu\u00e9es entre le 26 juillet 2018 et le 2 ao\u00fbt 2019) et qu\u2019il a encore \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9bourser le montant suppl\u00e9mentaire de 4.674,19 euros (prestations effectu\u00e9es entre le 3 ao\u00fbt 2019 et le 14 octobre 2020), non r\u00e9clam\u00e9s devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il reproche \u00e0 A. une intention de nuire, en exigeant la communication de documents confidentiels et non pertinents en vue de s\u2019immiscer dans la vie des affaires des soci\u00e9t\u00e9s, et en refusant en m\u00eame temps de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la valeur r\u00e9elle des parts sociales sur base des comptes annuels publi\u00e9es. Il estime que sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9tait<\/p>\n

6 justifi\u00e9e en premi\u00e8re instance, en ce que la proc\u00e9dure \u00e9tait manifestement abusive et vexatoire, sinon que le comportement de A. constitue une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable sinon un dol, sinon, encore plus subsidiairement, une faute.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La demande en rescision, sinon en r\u00e9siliation, sinon en annulation du contrat de mariage<\/p>\n

L\u2019article 887 du Code civil, applicable aux partages de la communaut\u00e9 aux termes de l\u2019article 1476 du Code civil, dispose que \u00ab les partages peuvent \u00eatre rescind\u00e9s pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu \u00e0 rescision, lorsqu\u2019un des coh\u00e9ritiers \u00e9tablit, \u00e0 son pr\u00e9judice, une l\u00e9sion de plus du quart. La simple omission d\u2019un objet de la succession ne donne pas ouverture \u00e0 l\u2019action en rescision, mais seulement \u00e0 un suppl\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte de partage \u00bb.<\/p>\n

La l\u00e9sion est le pr\u00e9judice subi par un copartageant qui n\u2019obtient pas, par le partage, l\u2019\u00e9quivalent en propri\u00e9t\u00e9 divise de sa part indivise. Elle est une perte subie personnellement par le copartageant l\u00e9s\u00e9 par rapport \u00e0 ce qu\u2019il aurait d\u00fb recevoir. Toute l\u00e9sion n\u2019est pas pertinente ; en mati\u00e8re de partage, seule une l\u00e9sion du quart au moins de la valeur de la part indivise justifie une rescision.<\/p>\n

Comme l\u2019\u00e9valuation des parts sociales est contest\u00e9e par A., la charge de la preuve de la l\u00e9sion de plus d\u2019un quart lui incombe. La l\u00e9sion \u00e9tant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont admissibles.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que A. ne fournit pas le moindre \u00e9l\u00e9ment laissant pr\u00e9sumer une disproportion entre la valeur des parts sociales telles que retenue dans l\u2019acte de partage et la valeur r\u00e9elle, ni, a fortiori, une disproportion suffisamment importante pour justifier la rescision du contrat pour l\u00e9sion de plus d\u2019un quart , ses affirmations quant \u00e0 une sous-\u00e9valuation des parts sociales restant, comme en premi\u00e8re instance, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une mesure d\u2019instruction ne peut en aucun cas \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve, les demandes tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 B. de produire divers documents relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s XY. , XZ. et XX., sinon \u00e0 voir ordonner une expertise judiciaire afin d\u2019\u00e9valuer les parts sociales ont, partant, \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Ni l\u2019affirmation que les parts sociales n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation par un expert, ni le refus de B. de communiquer les documents sollicit\u00e9s ne permettent de conclure que le consentement de A. aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol, de sorte que la demande en rescision n\u2019est pas non plus fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur le dol ou la violence.<\/p>\n

7 Aucune autre cause de r\u00e9siliation ou d\u2019annulation du contrat n\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9e ni, partant, \u00e9tablie, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir dit non fond\u00e9e la demande de A. .<\/p>\n

— Les frais et honoraires d\u2019avocat<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de B. bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il convient de relever que la Cour de cassation a jug\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituant un pr\u00e9judice r\u00e9parable et pouvant \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, registre 2881). Il appartient \u00e0 la personne qui se dit l\u00e9s\u00e9e de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de son adversaire, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de B. de ce chef \u00e0 concurrence de 6.297,68 euros et non fond\u00e9es pour le surplus. B. demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9 par lui en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir 7.435,38 euros, et il demande , en outre, des frais et honoraires d\u2019avocat suppl\u00e9mentaires pour la premi\u00e8re instance de 4.674,19 euros et des frais et honoraires d\u2019avocat de 2.029,21 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que A. s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande de B. en contestant tout comportement fautif en son chef qui se trouverait en relation causale avec un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice.<\/p>\n

Si B. produit en instance d\u2019appel des d\u00e9comptes de prestations pour les montants de 6.297,68 euros, de 7.345,38 euros, de 4.674,19 euros et de 2.029,21 euros, ils ne contiennent aucune r\u00e9f\u00e9rence quant au prestataire, ni quant \u00e0 l\u2019affaire concern\u00e9e. En outre, il ne verse aucun m\u00e9moire d\u2019honoraires, ni aucune pi\u00e8ce justificative quant au d\u00e9boursement effectif des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de frais et honoraires, de sorte que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en son chef n\u2019est pas \u00e9tablie et qu\u2019il est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser l\u2019existence d\u2019un comportement fautif dans le chef de A. .<\/p>\n

L\u2019appel incident et la demande reconventionnelle de B. ne sont partant pas fond\u00e9s, l\u2019appel de A. \u00e9tant fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes tendant \u00e0 l\u2019allocation<\/p>\n

8 d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et de les imposer \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Paulo Felix sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B. au titre de frais et honoraires d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Ma\u00eetre Paulo Felix,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de B. au titre des frais et honoraires d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Ma\u00eetre Paulo Felix .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0109\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-01070 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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