{"id":664882,"date":"2026-04-23T23:13:47","date_gmt":"2026-04-23T21:13:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-00666\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:50","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:50","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-00666","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-00666\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2021-00666"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0107\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00666 du r\u00f4le Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 juin 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 L- (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 de m\u00e8re des enfants mineurs, C., n\u00e9 le (\u2026), D., n\u00e9 le (\u2026) , et E., n\u00e9 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 30 novembre 2018, B. (ci-apr\u00e8s B.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de ses enfants mineurs, C. , n\u00e9 le (..), D., (\u2026), et E., n\u00e9 le (\u2026) , a fait compara\u00eetre A. devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins d\u2019entendre dire qu\u2019il est le p\u00e8re des enfants mineurs, C. , D. et E..<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 30 septembre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, entre autres, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de la loi camerounaise pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois, dit l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 recevable sur base de la loi luxembourgeoise, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique et nomm\u00e9 expert le docteur Elizabet Petkovski du Laboratoire National de Sant\u00e9, avec la mission de :<\/p>\n

— proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement du tissu appropri\u00e9 sur les enfants C. , D., E., sur le pr\u00e9tendu p\u00e8re A. et sur la m\u00e8re des enfants B. , apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des personnes soumises \u00e0 examen,<\/p>\n

— se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur le lien de filiation entre le pr\u00e9tendu p\u00e8re A. et les enfants C., D. et E., dont B. est la m\u00e8re, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen scientifique des tissus pr\u00e9lev\u00e9s,<\/p>\n

charg\u00e9 un juge du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, dit que les frais seront avanc\u00e9s par B. et r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties pour le surplus et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la loi camerounaise, qui pr\u00e9voit une diff\u00e9rence de r\u00e9gime pour l\u2019\u00e9tablissement de la filiation l\u00e9gitime et naturelle, notamment quant aux d\u00e9lais d\u2019introduction des actions, contrevient \u00e0 l\u2019ordre public international luxembourgeois et a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de la loi camerounaise au profit de la loi du for. Il a dit l\u2019action de B. recevable sur base de la loi luxembourgeois et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

De ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A. a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 7 juin 2021.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire la demande de B. irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la demanderesse, priv\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 parentale et de l\u2019administration l\u00e9gale de ses enfants mineurs, faisant l\u2019objet d\u2019un placement judiciaire. Subsidiairement, il conviendrait d\u2019appliquer la loi camerounaise et de constater que l\u2019action introduite par B. est \u00e9teinte pour raison de forclusion.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la loi camerounaise \u00e9cart\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, la loi luxembourgeoise pr\u00e9voit \u00e9galement une diff\u00e9rence de r\u00e9gime quant aux d\u00e9lais applicables aux actions tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des filiations l\u00e9gitime et naturelle. Il appartiendrait au l\u00e9gislateur de prendre des mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant et non pas aux juridictions d\u2019\u00e9carter l\u2019application de certaines dispositions l\u00e9gales. Il soutient encore que B. ne serait pas en mesure d\u2019exercer l\u2019action en recherche de<\/p>\n

3 paternit\u00e9 au nom de ses enfants, au motif qu\u2019elle n\u2019exerce plus l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 leur \u00e9gard, ni l\u2019administration l\u00e9gale, celles -ci ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es aux familles d\u2019accueil des enfants respectifs.<\/p>\n

B. soutient ignorer si l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au Minist\u00e8re public et conclut \u00e0 la r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Elle demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 la loi camerounaise et fait application de la loi du for. La diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi luxembourgeoise entre les r\u00e9gimes d\u2019\u00e9tablissement de la filiation naturelle et de la filiation l\u00e9gitime aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par la Cour constitutionnelle. Une telle diff\u00e9renciation, telle qu\u2019elle serait toujours op\u00e9r\u00e9e par la loi camerounaise, serait donc contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois et il conviendrait d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

B. admet que ses enfants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s suivant jugement rendu par le tribunal de la jeunesse le 27 avril 2018. Cette d\u00e9cision n\u2019enl\u00e8verait cependant pas \u00e0 la m\u00e8re la qualit\u00e9 pour agir en recherche de paternit\u00e9, cette qualit\u00e9 \u00e9tant m\u00eame reconnue \u00e0 une m\u00e8re mineure aux termes de l\u2019article 340-2 du Code civil.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re public au v\u0153u de l\u2019article 183 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui, par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 18 novembre 2021, rappelle que c\u2019est loi nationale de l'enfant, en l\u2019occurrence la loi camerounaise, qui d\u00e9termine le r\u00e9gime de l'action en recherche de paternit\u00e9, tant en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation hors mariage qu'en ce qui concerne les conditions de l'action en recherche de paternit\u00e9, la qualit\u00e9 pour agir, la repr\u00e9sentation du mineur \u00e0 l'instance. Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n\u00b081- 02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des personnes physiques, conf\u00e9rant qualit\u00e9 \u00e0 agir \u00e0 la m\u00e8re ou \u00e0 l\u2019enfant majeur et pr\u00e9voyant un d\u00e9lai d\u2019action pour la m\u00e8re de deux ans \u00e0 partir de l\u2019accouchement ou du jour o\u00f9 le p\u00e8re a cess\u00e9 de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant et un d\u00e9lai d\u2019action pour l\u2019enfant d\u2019un an \u00e0 compter de sa majorit\u00e9 et pr\u00e9cise qu\u2019en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement de filiation, la loi \u00e9trang\u00e8re normalement applicable d'apr\u00e8s la r\u00e8gle de conflit ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public international que si l'enfant concern\u00e9 a la nationalit\u00e9 luxembourgeoise ou r\u00e9side au Luxembourg, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats rendus par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise, le tribunal aurait fait de la conformit\u00e9 de la loi \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la Constitution luxembourgeoise une condition d'application de cette loi au Luxembourg.<\/p>\n

Or, la notion d'ordre public luxembourgeois serait appliqu\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle et restrictive en droit international priv\u00e9. Tel serait notamment le cas si l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re privait l\u2019enfant de toute possibilit\u00e9 de<\/p>\n

4 faire \u00e9tablir sa filiation. Il conviendrait donc d\u2019analyser les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re aux fins de v\u00e9rifier sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019ordre public international luxembourgeois En l\u2019occurrence, la m\u00e8re n\u2019aurait pas exerc\u00e9 d\u2019action en recherche de paternit\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi camerounaise, mais les enfants garderaient encore leur droit d\u2019agir dans le d\u00e9lai d\u2019un an suivant leur majorit\u00e9. Ces derniers ne seraient donc pas d\u00e9finitivement priv\u00e9s de leur droit d\u2019\u00e9tablir leur filiation. La privation temporaire du droit des enfants de voir leur filiation \u00e9tablie ne contreviendrait finalement pas \u00e0 l\u2019ordre public international luxembourgeois, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Il conviendrait donc d\u2019appliquer la loi camerounaise et de dire que B. est forclose \u00e0 agir.<\/p>\n

L\u2019appelant se rallie \u00e0 ces conclusions.<\/p>\n

B. insiste que le fait de refuser \u00e0 ses trois enfants le droit de faire \u00e9tablir leur filiation paternelle avant leur majorit\u00e9 serait contraire \u00e0 l\u2019ordre social luxembourgeois. L\u2019\u00e9poux de B. n\u2019ayant obtenu un jugement d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re des trois enfants qu\u2019il a \u00e9lev\u00e9s jusqu\u2019alors seulement le 28 mars 2018, la m\u00e8re n\u2019aurait pas pu agir avant cette date. Ayant agi le 30 novembre 2018, soit moins de deux ans apr\u00e8s que l\u2019obligation l\u00e9gale de son \u00e9poux de pourvoir aux besoins des enfants ait pris fin, elle aurait agi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

Si le Minist\u00e8re public ne figure pas comme partie intim\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel, la cause qui concerne l\u2019\u00e9tat civil des mineurs E. , D. et C., lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le droit \u00e0 faire valoir et la qualit\u00e9 pour agir sont des conditions de l\u2019action qui touchent le fond du droit et qui sont d\u00e8s lors soumises, non \u00e0 la loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure, mais \u00e0 celle applicable au fond, il convient de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la demande de B. , avant de pouvoir d\u00e9terminer si, en vertu de cette loi, elle a qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 3, alin\u00e9a 3 du Code civil, l\u2019\u00e9tat des personnes est r\u00e9gi par la loi nationale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Le jugement rendu le 12 janvier 2019 entre parties, ayant retenu qu\u2019en principe les enfants, dont il a \u00e9t\u00e9 judiciairement \u00e9tabli que le ressortissant fran\u00e7ais F. n\u2019est pas le p\u00e8re et qui n\u2019ont donc pas de parent de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ont la nationalit\u00e9 camerounaise de leur m\u00e8re, seul parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel le lien de filiation se trouve \u00e9tabli, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel et le jugement dont appel n\u2019est pas non plus critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a dit que la loi camerounaise est applicable en principe au pr\u00e9sent litige en tant que loi nationale des enfants C. , D. et E..<\/p>\n

Le tribunal a correctement cit\u00e9 les dispositions de l\u2019ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l\u2019\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes physiques qui dispose dans son article 46 que \u00ab la m\u00e8re pour l\u2019enfant mineur, ou l\u2019enfant majeur peut, par une requ\u00eate \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, intenter une action en recherche de paternit\u00e9. (\u2026) \u00bb et qu\u2019\u00e0 \u00ab peine de forclusion, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 doit \u00eatre intent\u00e9e : a) par la m\u00e8re dans le d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de l\u2019accouchement ou du jour o\u00f9 le p\u00e8re a cess\u00e9 de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, b) par l\u2019enfant majeur dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de sa majorit\u00e9. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, la loi \u00e9trang\u00e8re normalement comp\u00e9tente peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par le juge, soit en totalit\u00e9, soit en partie, s\u2019il l\u2019estime incompatible avec les exigences de l\u2019ordre public luxembourgeois, c\u2019est-\u00e0-dire avec les conceptions fondamentales de la politique l\u00e9gislative du for (J.-C. Wiwinius, Le droit international priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0187, p.60).<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il ne suffit pas que la disposition \u00e9trang\u00e8re applicable d'apr\u00e8s la r\u00e8gle de conflit soit contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative du for consid\u00e9r\u00e9e comme d'ordre public sur le plan interne. L'effet d\u00e9rogatoire n'est, en effet, attach\u00e9 \u00e0 l'ordre public que si la r\u00e8gle nationale est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 tel point essentielle \u00e0 l'ordre moral, social, politique ou \u00e9conomique du pays qu'elle doit n\u00e9cessairement exclure l'application de toute r\u00e8gle contraire ou diff\u00e9rente d'un droit \u00e9tranger.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019ordre public luxembourgeois ne s'oppose \u00e0 l'application de lois \u00e9trang\u00e8res que si celles-ci sont de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril les conditions essentielles de la vie sociale au Grand-Duch\u00e9, telles qu'elles sont con\u00e7ues du point de vue de l'ordre \u00e9conomique, politique ou moral luxembourgeois ou encore que la disposition \u00e9trang\u00e8re entrainerait des cons\u00e9quences incompatibles avec les bonnes m\u0153urs et les principes qui gouvernent les r\u00e8gles normatives de droit interne \u00e0 un moment donn\u00e9 de l' \u00e9volution sociale (op.cit. n\u00b0 188 \u00e0 191, p.61).<\/p>\n

Concernant ce contr\u00f4le \u00e0 effectuer par les tribunaux, le Minist\u00e8re public rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019en analysant les dispositions de la loi camerounaise au regard des arr\u00eats de la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise d\u00e9clarant contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution les r\u00e8gles de droit interne cr\u00e9ant une disparit\u00e9 entre les droits des enfants l\u00e9gitimes et les droits des enfants naturels, les juges de premi\u00e8re instance ont fait de la conformit\u00e9 de la loi \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la Constitution luxembourgeoise une condition d'application au Luxembourg, alors qu\u2019il leur incombait d\u2019analyser l\u2019\u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public international luxembourgeois d'une loi \u00e9trang\u00e8re et que seule la notion d'ordre public luxembourgeois, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle et restrictive en droit international priv\u00e9, peut amener une juridiction \u00e0 \u00e9carter la loi \u00e9trang\u00e8re pour appliquer la loi du for.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que l\u2019appr\u00e9ciation de la compatibilit\u00e9 de la norme \u00e9trang\u00e8re avec la ou les valeur(s) essentielle(s) du for concern\u00e9 ne s'effectue pas de mani\u00e8re abstraite car il ne s'agit pas de porter un jugement de valeur sur le<\/p>\n

6 contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re ni de sauvegarder une valeur fondamentale de fa\u00e7on abstraite et absolue.<\/p>\n

La conformit\u00e9 de la loi \u00e9trang\u00e8re aux valeurs essentielles du for s'appr\u00e9cie d\u00e8s lors in concreto: Le juge doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre virtuelle de la loi \u00e9trang\u00e8re afin de d\u00e9terminer le r\u00e9sultat auquel elle conduirait si elle \u00e9tait appliqu\u00e9e. Ce sont donc les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l'application de la loi \u00e9trang\u00e8re au cas d'esp\u00e8ce qui sont confront\u00e9es aux valeurs essentielles du for. En cons\u00e9quence, une disposition en elle- m\u00eame contraire \u00e0 l'ordre public international d\u2019un Etat peut \u00eatre mise en \u0153uvre si, dans le cas d'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9, son application conduit \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation in concreto constitue un facteur de relativit\u00e9 qui repose sur une d\u00e9finition maximale du seuil de tol\u00e9rance. En ce sens, l'exception d'ordre public devient un m\u00e9canisme de convergence des syst\u00e8mes juridiques qui s'inscrit parfaitement dans la logique coordinatrice du droit international priv\u00e9. Elle s\u2019effectue au jour o\u00f9 le juge statue ou \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 la situation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e (JCL civil, Art. 3, Fasc. 42, Ordre public international, Intervention de l'ordre public international, 30 mai 2018, par Johanna Guillaum\u00e9, n\u00b0 33, 34 et 37).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public fait valoir \u00e0 bon droit qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de ce que d\u00e9cide la jurisprudence fran\u00e7aise, le droit d\u2019un enfant de faire \u00e9tablir sa filiation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de l\u2019ordre public international luxembourgeois.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les dispositions de la loi camerounaise accordent un droit d\u2019action \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant mineur, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enfant majeur lui-m\u00eame.<\/p>\n

Comme dans le cadre des actions relatives \u00e0 la filiation, l'administrateur l\u00e9gal agit en tant que parent et non en tant qu'administrateur, c\u2019est en sa qualit\u00e9 de m\u00e8re des enfants C., D. et E. que B. a qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi camerounaise ce que la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment. Le placement des enfants intervenu par d\u00e9cision du 27 avril 2018 et le transfert des attributs de l\u2019autorit\u00e9 parentale qui en d\u00e9coule en vertu des dispositions de l\u2019article 11 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992, n\u2019a donc pas d\u2019influence sur la qualit\u00e9 pour agir de B. .<\/p>\n

Concernant l\u2019exercice effectif de l\u2019action, il est constant en cause que B. n\u2019a pas introduit d\u2019action en recherche de paternit\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter des accouchements respectifs. Comme il n\u2019est pas non plus all\u00e9gu\u00e9 que le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9, A. , ait subvenu \u00e0 l\u2019entretien des trois enfants \u00e0 un quelconque moment depuis leurs naissances respectives, la m\u00e8re n\u2019a pas non plus agi dans le d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 le p\u00e8re a cess\u00e9 de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un d\u00e9lai de forclusion, il n\u2019est pas susceptible de suspension, ni d\u2019interruption, si ce n\u2019est par l\u2019exercice de l\u2019action en justice.<\/p>\n

Si B. ne dispose donc plus de possibilit\u00e9 d\u2019agir en vertu de la loi camerounaise, les enfants conservent l\u2019action \u00e0 exercer dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de leur majorit\u00e9 et ils ne sont donc pas d\u00e9finitivement priv\u00e9s de leur droit de voir leur filiation \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme cit\u00e9e par le Minist\u00e8re public, retenant que le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an \u00e0 partir de la majorit\u00e9 d\u2019une action \u00e0 introduire par l\u2019enfant n\u2019est pas d\u00e9raisonnable et est conforme \u00e0 l\u2019art. 8, ainsi qu\u2019aux articles 14 et 8 combin\u00e9s de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, ensemble le fait que les enfants vivent actuellement dans des familles d\u2019accueil assumant les fonctions parentales \u00e0 leur \u00e9gard, la privation temporaire des enfants C., D. et E., de leur droit de faire \u00e9tablir leur filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme qui ne leur a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant leur p\u00e8re avant l\u2019introduction de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 le 30 novembre 2018, n\u2019est pas de nature \u00e0 heurter l\u2019ordre public international luxembourgeois, les enfants gardant en vertu de leur nationale camerounaise la possibilit\u00e9 d\u2019agir eux-m\u00eames \u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de la loi camerounaise au profit de la loi du for.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement du 30 septembre 2020, il convient de d\u00e9clarer B. forclose \u00e0 agir en recherche de paternit\u00e9 de ses trois enfants C., D. et E. en vertu de la loi camerounaise et sa demande introduite dans ce but doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

B. succombant \u00e0 l\u2019instance, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que B. est forclose \u00e0 agir en recherche de paternit\u00e9 en vertu de la loi camerounaise,<\/p>\n

dit irrecevable l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 dirig\u00e9e par B. contre A.,<\/p>\n

condamne B. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0107\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00666 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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