{"id":664885,"date":"2026-04-23T23:13:51","date_gmt":"2026-04-23T21:13:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-01153\/"},"modified":"2026-04-23T23:13:55","modified_gmt":"2026-04-23T21:13:55","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-01153","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-01153\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2021-01153"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0111\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-01153 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 6 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Alex PENNING , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de A. (ci-apr\u00e8s A.) dirig\u00e9e contre B. (ci-apr\u00e8s B.), d\u00e9pos\u00e9e le 24 juin 2021 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et tendant \u00e0 voir r\u00e9duire sa contribution mensuelle \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs C., n\u00e9 le (\u2026), et D., n\u00e9 (\u2026), au montant de 750 euros par enfant \u00e0 compter du 1 er mai 2019, sinon \u00e0 compter du 1 er juin 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 25 octobre 2021, a re\u00e7u la requ\u00eate de A. en la pure forme, l\u2019a dite irrecevable<\/p>\n

2 quant au fond, a d\u00e9bout\u00e9 A. de ses demandes, a d\u00e9bout\u00e9 B. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a mis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

De ce jugement A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e sa demande en r\u00e9duction de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs et de fixer sa contribution de ce chef au montant de 750 euros par enfant par mois avec effet au 1 er juillet 2019, sinon avec effet au 1 er juillet 2021.<\/p>\n

A. critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que sa demande est \u00e0 analyser par application des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence \u00e9tablie sous l\u2019ancienne loi dans la mesure o\u00f9 la convention de divorce par consentement mutuel des parties remonte quant aux effets au 27 juin 2013, le juge ayant, en outre, omis de pr\u00e9ciser quelle disposition de l\u2019ancienne l\u00e9gislation serait in specie applicable.<\/p>\n

Il avance que la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013 aurait aussi pu \u00eatre conclue dans les m\u00eames termes sous l\u2019empire de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-apr\u00e8s la Loi de 2018), de sorte qu\u2019elle est modifiable selon les conditions pr\u00e9vues par celle-ci.<\/p>\n

Il fait remarquer que l\u2019article 277 (4) du Code civil, invoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance par B., ne vise pas la contribution des \u00e9poux \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, mais concerne la modification de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s le mariage et ne peut d\u00e8s lors s\u2019appliquer \u00e0 la pr\u00e9sente demande et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une autre base juridique du r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 la Loi de 2018, l\u2019actuel article 376- 4 du Code civil, sinon l\u2019article 208 du m\u00eame code, sont applicables \u00e0 sa demande, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les d\u00e9biteurs d\u2019aliments soumis \u00e0 l\u2019ancienne l\u00e9gislation seraient dans une situation moins favorable que ceux soumis \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle.<\/p>\n

A. pr\u00e9cise que sa demande ne tend pas \u00e0 remettre en cause la convention conclue entre les parties, mais simplement \u00e0 la r\u00e9am\u00e9nager, sa demande \u00e9tant motiv\u00e9e aussi bien par une d\u00e9gradation de sa propre situation financi\u00e8re ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9 que par une augmentation des revenus de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments, dont il n\u2019a eu connaissance que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2019 entre les parties, les deux \u00e9v\u00e9nements constituant des \u00e9l\u00e9ments nouveaux permettant de r\u00e9viser sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs.<\/p>\n

S\u2019il indique qu\u2019au vu de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2019, il n\u2019entend plus aborder la situation financi\u00e8re des parties avant cette date, il insiste qu\u2019il y a eu un changement important tant des conditions ayant exist\u00e9 au moment de l\u2019accord des parties que de<\/p>\n

3 celles au moment de l\u2019arr\u00eat de 2019, not amment une nette am\u00e9lioration de la situation de l\u2019intim\u00e9e, de sorte qu\u2019ind\u00e9pendamment de sa propre situation financi\u00e8re, sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs doit n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la baisse, par application de l\u2019article 376-4 du Code civil.<\/p>\n

En ce qui concerne sa propre situation financi\u00e8re, il fait \u00e9tat d\u2019une baisse progressive de ses revenus, passant d\u2019un revenu imposable annuel de 637.096 euros en 2012 \u00e0 81.207,56 euros en 2020. Il explique que, suite \u00e0 la crise sanitaire affectant une grande partie de sa client\u00e8le active dans le secteur Horeca, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Q Consulting, dans laquelle il est associ\u00e9, a subi une perte de 147.027 euros, qu\u2019elle ne peut plus lui rembourser un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 3.000 euros par mois, ni lui distribuer de b\u00e9n\u00e9fice et qu\u2019il en va de m\u00eame du montant mensuel 2.500 euros qu\u2019il touchait de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Nordocom, laquelle a d\u00fb faire face \u00e0 une perte de 53.000 euros. Il insiste qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, mais dus \u00e0 la crise sanitaire, laquelle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible au moment de la conclusion de la convention de divorce, cette perte de revenus n\u2019\u00e9tant partant pas en relation avec son d\u00e9part, en 2013, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Fiduciaire Centrale du Luxembourg. Il pr\u00e9cise que cette derni\u00e8re a d\u2019ailleurs \u00e9galement subi des pertes similaires au niveau de son chiffre d\u2019affaires suite \u00e0 la crise sanitaire, et n\u2019a pas non plus distribu\u00e9 de dividendes r\u00e9cemment, de sorte que sa situation ne serait pas diff\u00e9rente s\u2019il avait conserv\u00e9 son statut d\u2019associ\u00e9 et de salari\u00e9 au sein de cette fiduciaire.<\/p>\n

Il consid\u00e8re que la d\u00e9gradation de sa situation financi\u00e8re constitue un \u00e9v\u00e9nement grave, le mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contribuer \u00e0 hauteur de 3.400 euros par mois \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs.<\/p>\n

A. explique ensuite que la situation financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e s\u2019est nettement am\u00e9lior\u00e9e depuis l\u2019\u00e9poque de la convention de divorce o\u00f9 elle ne percevait aucun revenu, qu\u2019elle travaille depuis le 1 er f\u00e9vrier 2017, qu\u2019elle touche, selon ses fiches de salaires, un salaire moyen brut mensuel de 5.240,85 euros et que, dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure entre les parties, l\u2019intim\u00e9e a, en outre, fait \u00e9tat d\u2019un chiffre d\u2019affaires annuel d\u2019environ 30.000 euros provenant de son activit\u00e9 de galeriste d\u2019art, ainsi que de revenus locatifs.<\/p>\n

Face aux contestations d\u2019B., il soutient que la situation actuelle est diff\u00e9rente de celle existant entre les parties en 2019, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019\u00e9poque et qu\u2019il est actuellement demandeur en r\u00e9vision de la pension alimentaire et il soutient ne pas avoir eu connaissance, en 2019, des fiches de salaire dont B. fait actuellement \u00e9tat, lesquelles constitueraient partant un \u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales ayant conclu \u00e0 bon droit \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9vision de A. pour absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau, tous les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par A. trouvant leur origine dans la r\u00e9orientation professionnelle volontaire de l\u2019appelant.<\/p>\n

Elle r\u00e9plique que le juge aux affaires familiales a, \u00e0 juste titre, retenu que la demande de A. , en ce qu\u2019elle tend \u00e0 une modification de la convention de<\/p>\n

4 divorce par consentement mutuel des parties du 27 juin 2013 est \u00e0 appr\u00e9cier selon les principes applicables avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de 2018, et notamment par ceux d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Elle soutient que A. s\u2019est engag\u00e9 librement et en pleine connaissance de cause, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer la convention telle que sign\u00e9e entre les parties, uniquement des circonstances exceptionnelles, non donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, pouvant d\u00e9roger \u00e0 ce principe. Elle fait rappeler qu\u2019au moment de son engagement, il \u00e9tait sur le point de quitter son ancien emploi et qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 pour se mettre \u00e0 son compte, de sorte qu\u2019il ne peut pas invoquer ce changement comme circonstance exceptionnelle. Elle se r\u00e9f\u00e8re au jugement entre les parties du 29 mars 2019 dans lequel A. a reconnu que la d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation financi\u00e8re est le r\u00e9sultat de son d\u00e9part de son ancien emploi aupr\u00e8s de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg. Elle conclut partant que A. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une circonstance grave, ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, permettant de r\u00e9viser la convention de divorce et le montant de sa contribution mensuelle y retenue.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019affirmation de A. selon laquelle les secteurs de l\u2019audit et de la comptabilit\u00e9 seraient affect\u00e9s par la crise, que la r\u00e9duction des revenus et la perte de clients, invoqu\u00e9es par l\u2019appelant, seraient li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie ou constitueraient une circonstance grave, mais elle insiste que les raisons avanc\u00e9es par A. pour justifier sa demande en r\u00e9duction sont toute s le r\u00e9sultat de son d\u00e9part volontaire de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg et ne sont partant pas ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste avoir dissimul\u00e9, \u00e0 un quelconque moment, sa situation financi\u00e8re et elle soutient que les fiches de salaire dont A. fait \u00e9tat actuellement lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement dans les proc\u00e9dures entre les parties et ne constituent partant pas non plus un \u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n

Elle indique qu\u2019elle travaille depuis 2017 de fa\u00e7on sporadique en tant que charg\u00e9e de cours dans le cadre de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle per\u00e7oit actuellement un revenu net mensuel de 3.612,03 euros et que son contrat actuel prendra fin en juillet 2022.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la requ\u00eate initiale de A. pour conclure que la situation financi\u00e8re de l\u2019appelant se d\u00e9grade depuis de nombreuses ann\u00e9es et que cette d\u00e9gradation n\u2019est partant pas li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie. Elle soutient que, si A. \u00e9tait rest\u00e9 associ\u00e9 aupr\u00e8s de son ancien employeur, il aurait continu\u00e9 de percevoir le m\u00eame salaire, de sorte qu\u2019il importe peu de savoir si les associ\u00e9s actuels de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg per\u00e7oivent en plus des dividendes ou pas.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que le litige actuel est identique \u00e0 celui de 2019 et qu\u2019il importe peu que A. ait \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9fendeur dans le cadre de l\u2019affaire en 2019 et qu\u2019il soit actuellement demandeur.<\/p>\n

Finalement, quant au fond, elle consid\u00e8re que les chiffres avanc\u00e9s par A. \u00e0 l\u2019appui de sa demande ne sont pas complets, d\u00e9form\u00e9s, erron\u00e9s ou incompr\u00e9hensibles, aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2021 ou concernant ses<\/p>\n

5 d\u00e9penses incompressibles n\u2019\u00e9tant en outre vers\u00e9e, de sorte qu\u2019il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, B. a fait parvenir \u00e0 la Cour un courrier et diverses pi\u00e8ces.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A titre liminaire, la Cour rel\u00e8ve que le courrier et les pi\u00e8ces vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne sont pas prises en consid\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n

Suivant convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e le 27 juin 2013 par B. et A., ce dernier s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 raison de 3.000 euros par mois \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs, cette pension \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019indice des salaires.<\/p>\n

Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 12 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la convention du 27 juin 2013 a \u00e9t\u00e9 conclue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de 2018, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de cette loi portant sur les \u00ab dispositions transitoires \u00bb et disposant que \u00ab les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remises en cause par l\u2019application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle- ci \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, les d\u00e9cisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376- 4 du Code civil. Toutefois les parties peuvent accomplir des actions ou actes proc\u00e9duraux nouveaux si elles en remplissent les conditions.<\/p>\n

Les dispositions transitoires de la L oi de 2018 correspondent au principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du Code civil disant que \u00ab la loi ne dispose que pour l\u2019avenir ; elle n'a point d'effet r\u00e9troactif \u00bb. Si le pass\u00e9 rel\u00e8ve en principe de la loi ancienne, l'avenir rel\u00e8ve en principe de la loi nouvelle. L\u2019accord ou le contrat, acte de choix et de pr\u00e9vision, est r\u00e9gi par des r\u00e8gles propres. Les contrats en cours demeurent r\u00e9gis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accord\u00e9es (Cour 28 octobre 2020, n\u00b0 CAL- 2019-00319 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les accords conclus sous l\u2019empire de la loi ancienne ne pouvant \u00eatre remis en cause par l\u2019application des dispositions de la loi nouvelle, il convient d\u2019appr\u00e9cier les demandes au regard des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence \u00e9tablie sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi.<\/p>\n

Celle-ci a pos\u00e9 le principe que les conventions des parents relatives \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs ne sont pas immuables, qu\u2019elles peuvent toujours \u00eatre modifi\u00e9es, en cas de changement important des conditions ayant exist\u00e9 lors de l\u2019accord des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des<\/p>\n

6 ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n\u00b0 34\/10, n\u00b0 2743 du registre).<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9biteur d'aliments qui entend voir modifier par le juge sa contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants, telle que convenue entre parties, doit \u00e9tablir les circonstances graves justifiant son impossibilit\u00e9 de maintenir ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, avant que le juge ne puisse proc\u00e9der \u00e0 une analyse des capacit\u00e9s financi\u00e8res des deux parties (Cass. 28 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 13\/13, n\u00b0 3138 du registre).<\/p>\n

Ces circonstances doivent encore \u00eatre ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du d\u00e9biteur d\u2019aliments (Cour 9 octobre 2019, n\u00b0 du r\u00f4le CAL- 2019- 00584).<\/p>\n

Il appartient ainsi \u00e0 la partie qui entend modifier l\u2019accord ant\u00e9rieurement conclu d'\u00e9tablir la survenance d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019accord conclu entre les parties et suffisamment graves pour justifier que les conditions relatives \u00e0 l\u2019obligation alimentaire ont disparu ou ne peuvent plus \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a compar\u00e9 la situation des parties telle qu\u2019elle existait au moment de la conclusion de la convention de divorce par consentement mutuel \u00e0 leur situation actuelle.<\/p>\n

Il est constant qu\u2019au moment de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, le revenu annuel imposable de A. s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 500.000 euros en tant qu\u2019administrateur et codirigea nt de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg et qu\u2019il a quitt\u00e9 volontairement cette soci\u00e9t\u00e9 en octobre 2013 en vue d\u2019une r\u00e9orientation professionnelle consistant dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 retenu dans son arr\u00eat du 12 juin 2019, la r\u00e9orientation professionnelle \u00e9tant intervenue de mani\u00e8re volontaire, peu de temps apr\u00e8s la signature de la convention de divorce, les engagements y renseign\u00e9s ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 pris par A. en connaissance de cause du changement de sa situation professionnelle et des r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur sa situation financi\u00e8re et cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que la convention de divorce aurait pu \u00eatre amend\u00e9e jusqu\u2019au jugement pronon\u00e7ant le divorce entre parties, intervenu le 12 f\u00e9vrier 2014, soit post\u00e9rieurement au d\u00e9part de A. de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg et \u00e0 sa r\u00e9orientation professionnelle, en sorte qu\u2019en admettant de voir prononcer le divorce sur base de la convention du 27 juin 2013, A. a accept\u00e9 que celle-ci forme la loi des parties.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les revenus de l\u2019appelant ont diminu\u00e9 de mani\u00e8re progressive depuis la signature de la convention de divorce, cette diminution a commenc\u00e9 d\u00e8s la r\u00e9orientation professionnelle de A. et partant des ann\u00e9es avant la pand\u00e9mie, de sorte que l\u2019argument selon lequel sa perte de revenus est due \u00e0 la crise sanitaire et la mise en faillite de certains clients en raison de la crise sanitaire est \u00e0 rejeter. Par ailleurs, selon les chiffres avanc\u00e9s par A. dans sa requ\u00eate initiale, son revenu imposable annuel s\u2019\u00e9levait en 2017 \u00e0 43.083 euros et en 2018 \u00e0 20.867,55 euros, tandis qu\u2019aux termes de sa requ\u00eate d\u2019appel, il a per\u00e7u en 2020 le montant annuel 81.207,56 euros, ce<\/p>\n

7 qui contredit \u00e9galement l\u2019affirmation de A. selon laquelle l a diminution de ses revenus serait due \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que la baisse de son revenu reste une cons\u00e9quence de son libre choix de cr\u00e9er une nouvelle structure commerciale avec tous les risques inh\u00e9rents y li\u00e9s, le facteur d\u00e9clencheur initial de sa situation actuelle restant toujours son d\u00e9part volontaire de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg, de sorte qu\u2019il ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir pour justifier une r\u00e9duction de ses obligations alimentaires, en ce qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une circonstance impr\u00e9visible et ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, une r\u00e9orientation comportant n\u00e9cessairement un risque financier inh\u00e9rent \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 et aux al\u00e9as du march\u00e9 que A. ne pouvait pas ignorer.<\/p>\n

L\u2019appel de A. n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de sa voie de recours, la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e et il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales \u00e9tant \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9bout\u00e9 A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

B. n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019B. et de A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

8 Thierry SCHILTZ, conseiller — pr\u00e9sident, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0111\/22 — I — CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-01153 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A., n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664885","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2021-01153 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2021-01153\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2021-01153\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0111\/22 - I - CIV (aff.fam.) 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