{"id":664890,"date":"2026-04-23T23:14:01","date_gmt":"2026-04-23T21:14:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2022-00414\/"},"modified":"2026-04-23T23:14:06","modified_gmt":"2026-04-23T21:14:06","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2022-00414","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2022-00414\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2022-00414"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0108\/22 — I — VIOL. DOM.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq mai deux-mille-vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00414 du r\u00f4le<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), ayant suite \u00e0 son expulsion \u00e9l u domicile aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale de (\u2026), L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 26 avril 2022, transmis e \u00e0 la Cour d\u2019appel le 27 avril 2022,<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te d\u00fbment asserment\u00e9 Christophe VAN VAERENBERGH,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le 4 octobre 1993 \u00e0 El Kel\u00e2a au Maroc, demeurant \u00e0 L- 1363 Howald, 7, rue du Couvent,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre V\u00e3nia FERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

———————————————<\/p>\n

L A C O U R D \u2019 A P P E L :<\/p>\n

Statuant en mati\u00e8re de violence domestique, sur une requ\u00eate de B. tendant \u00e0 voir prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. (ci-apr\u00e8s A.) une interdiction de retour au domicile de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 une mesure d\u2019expulsion, en application des articles 1017- 1 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a,<\/p>\n

2 par ordonnance du 6 avril 2022, dit non fond\u00e9e la demande de refixation de l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e par A. \u00e0 l\u2019audience du 4 avril 2022, dit la requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prononc\u00e9 l\u2019interdiction de retour de A. au domicile commun et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sis \u00e0 L-(\u2026), pour une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, interdit \u00e0 A. pour une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, d\u2019entrer au domicile commun sis \u00e0 L -(\u2026), et \u00e0 ses d\u00e9pendances, de prendre contact, oralement, par \u00e9crit ou par personne interpos\u00e9e, avec B. et de s\u2019approcher de celle- ci, \u00e0 l\u2019exception de contextes de convocations des autorit\u00e9s judiciaires\/polici\u00e8res ou r\u00e9unions convoqu\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires et pour les besoins strictement n\u00e9cessaires afin de permettre \u00e0 A. de r\u00e9cup\u00e9rer ses affaires personnelles de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 qui se trouveraient encore \u00e0 (\u2026) , ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans caution et condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De cette ordonnance, A. a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 26 avril 2022.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 14 mai 2022.<\/p>\n

Lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, A., assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, reproche aux autorit\u00e9s polici\u00e8res de ne l\u2019avoir pas cru le jour des faits et de l\u2019avoir soumis \u00e0 des violences ill\u00e9gales en l\u2019expulsant de chez lui, o\u00f9 se trouvent encore toutes ses affaires personnelles, alors qu\u2019il n\u2019aurait commis aucune violence. Les parties seraient mari\u00e9es, mais ne cohabiteraient plus. Lui seul habiterait \u00e0 cette adresse et il ne saurait pas o\u00f9 habiterait son \u00e9pouse. Elle aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente chez lui le jour des faits, parce qu\u2019elle serait un \u00ab stalker \u00bb et qu\u2019elle aurait pens\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 la maison. Il d\u00e9clare ne plus vouloir r\u00e9int\u00e9grer son domicile et avoir d\u2019ailleurs r\u00e9sili\u00e9 le bail. Actuellement, il vivrait \u00e0 l\u2019h\u00f4tel ou chez des amis. Il estime que tant la police, que le Minist\u00e8re public, que le juge de premi\u00e8re instance, auraient commis de graves violations des droits de l\u2019homme et de ses droits de la d\u00e9fense. Il demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de tous les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux qu\u2019il d\u00e9clare avoir subis.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel pour contrevenir aux dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est int\u00e9gralement r\u00e9dig\u00e9e en anglais.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve, en outre, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e tardivement et l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, pour conna\u00eetre des demandes de l\u2019appelant qui tende nt \u00e0 voir prononcer des injonctions et des sanctions disciplinaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents verbalisants, des membres du Minist\u00e8re public, des juges et des avocats \u00e9tant intervenus dans la proc\u00e9dure et \u00e0 condamner diverses personnes au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement, elle demande la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

3 Elle serait domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019a dresse des faits et les parties y auraient cohabit\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque. Les violences seraient \u00e9tablies par le proc\u00e8s-verbal vers\u00e9 au dossier.<\/p>\n

Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public soul\u00e8ve \u00e9galement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel pour ne pas \u00eatre conforme aux dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique , pour toiser les demandes de l\u2019appelant, aucune ne tendant \u00e0 la voir r\u00e9former l\u2019ordonnance entreprise ou \u00e0 le voir autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le domicile conjugal.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, elle demande la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise, au vu des indices concordants, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

A. r\u00e9plique que sa requ\u00eate serait recevable eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 22 de la \u00ab UE Charter of fundamental right \u00bb du trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne selon lequel l\u2019Union devrait respecter la diversit\u00e9 culturelle, religieuse et linguistique.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues, en mati\u00e8re administrative, contentieuse ou non contentieuse et en mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019article 22 de la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux dispose que \u00ab L\u2019Union respecte la diversit\u00e9 culturelle, religieuse et linguistique \u00bb.<\/p>\n

Aucune disposition sp\u00e9ciale n\u2019existant en la pr\u00e9sente mati\u00e8re et l\u2019appelant ne justifiant pas en quoi l\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9 ne respecterait pas l\u2019article 22 pr\u00e9cit\u00e9, puisqu\u2019il lui \u00e9tait loisible d\u2019avoir recours \u00e0 un avocat ou \u00e0 un traducteur et, qu\u2019au demeurant, le pr\u00e9dit article vise l\u2019 \u00ab Union \u00bb et non les Etats membres, il y a lieu de d\u00e9clarer la requ\u00eate, r\u00e9dig\u00e9e int\u00e9gralement en anglais irrecevable en application de l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

4 la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

condamne A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0108\/22 — I — VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq mai deux-mille-vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00414 du r\u00f4le E n t r e : A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), ayant suite \u00e0 son expulsion \u00e9l u domicile aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale de (\u2026),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664890","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2022-00414 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2022-n-2022-00414\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2022, n\u00b0 2022-00414\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0108\/22 - I - VIOL. 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