{"id":664894,"date":"2026-04-23T23:14:11","date_gmt":"2026-04-23T21:14:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2022-n-2020-00555\/"},"modified":"2026-04-23T23:14:16","modified_gmt":"2026-04-23T21:14:16","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2022-n-2020-00555","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2022-n-2020-00555\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2022, n\u00b0 2020-00555"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 95\/ 22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 00555 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, c onseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 17 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel Schwarz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Engel ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David Yurtman, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B ) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de travaux de confection de plusieurs salles de bains et toilettes en marbre, ainsi que de la fourniture et de la pose de dalles pour deux terrasses pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 A ). Le d\u00e9tail de ces travaux ressort du devis n\u00b01700090 d\u2019un import de 33.615,53 euros TTC que la soci\u00e9t\u00e9 B a adress\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2017 au notaire C, en sa qualit\u00e9 de coordinatrice du chantier. C est, ensemble avec son \u00e9poux D , b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

Les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s au courant des ann\u00e9es 2017 et 2018.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a \u00e9mis plusieurs factures dont deux demeurent impay\u00e9es, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— la facture d\u2019acompte n\u00b01701250 du 3 novembre 2017 d\u2019un montant de 16.380 euros TTC, — la facture n\u00b01800606 du 15 juin 2018, constituant le d\u00e9compte final, d\u2019un montant de 17.831,50 euros TTC.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier du 23 avril 2019, la soci\u00e9t\u00e9 B a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour s\u2019entendre condamner, principalement sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 lui payer la somme de 16.380 euros TTC, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux int\u00e9r\u00eats de retard et aux d\u00e9lais de paiement (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004), sinon subsidiairement au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 novembre 2017, date d\u2019\u00e9mission de la facture, sinon \u00e0 partir de la premi\u00e8re mise en demeure du 25 avril 2018, sinon \u00e0 partir du troisi\u00e8me et dernier rappel du 25 juillet 2018, sinon \u00e0 partir de la derni\u00e8re mise en demeure du 9 octobre 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde et la somme de 17.381,50 euros TTC \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2004, sinon subsidiairement au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 juillet 2018, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sinon \u00e0 partir du troisi\u00e8me et dernier rappel du 25 juillet 2018, sinon \u00e0 partir de la derni\u00e8re mise en demeure du 9 octobre 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9clama \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer (i) le montant de 4.500 euros au titre<\/p>\n

des honoraires d\u2019avocat par elle expos\u00e9s pour la premi\u00e8re instance ; (ii) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et (iii) les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, elle demanda \u00e0 voir assortir le jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A conclut au rejet de toutes les demandes en condamnation dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Elle fit valoir que le chantier a dur\u00e9 plus d\u2019un an et souligna que neuf mois se sont \u00e9coul\u00e9s entre l\u2019\u00e9tablissement du devis et celui de la facture ; en plus, le mat\u00e9riel livr\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la commande.<\/p>\n

Elle all\u00e9gua avoir subi une perte de loyers suite au retard des travaux et demanda \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer de ce chef la somme de 550.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, elle expliquait que cette somme correspondrait \u00e0 un rendement de 5% par an, l\u2019immeuble litigieux ayant, selon la d\u00e9fenderesse, une valeur de 11.000.000 euros.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 22 janvier 2020, le tribunal a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B le montant de 34.211,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la Loi de 2004 \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ; a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 A ; a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B de sa demande en paiement relative aux honoraires d\u2019avocat ; a dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 mars 2020, la soci\u00e9t\u00e9 A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Les moyens de l\u2019appelante La soci\u00e9t\u00e9 A demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de constater qu\u2019il y a eu des contestations tant des travaux, d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019\u00e9mission des deux factures litigieuses des 3 novembre 2017 et 15 juin 2018, que de ces factures. Elle requiert d\u00e8s lors le rejet de la demande adverse et la d\u00e9charge de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. L\u2019appelante conclut de m\u00eame \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer le montant de 550.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait du retard dans l\u2019ex\u00e9cution du chantier, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la demande<\/p>\n

reconventionnelle en premi\u00e8re instance, sinon \u00e0 compter de l\u2019acte d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 pour chaque instance et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

L\u2019appelante rappelle qu\u2019elle a command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B des travaux de construction de salles de bains et de toilettes ainsi que de pose de dalles de balcons et terrasses sur base d\u2019un devis du 6 f\u00e9vrier 2017 d\u2019un montant de 33.615,53 euros. Elle fait valoir qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier au printemps 2017, elle a pay\u00e9 un acompte de 9.360 euros mais que d\u00e8s juin 2017 des retards dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux se sont manifest\u00e9s et que les mat\u00e9riaux command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

Elle explique que les mails \u00e9chang\u00e9s entre parties \u00e9tablissent clairement que d\u00e8s le d\u00e9but des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 B a travaill\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9sorganis\u00e9e et sans avoir compris ce que la soci\u00e9t\u00e9 A attendait d\u2019elle.<\/p>\n

Fin octobre 2017, son administrateur D s\u2019est aper\u00e7u que de nombreux d\u00e9g\u00e2ts avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 dans les appartements ; que le marbre pos\u00e9 se d\u00e9collait des parois et surtout qu\u2019une fuite avait d\u00e9vast\u00e9 les plafonds de plusieurs appartements.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que ces d\u00e9sordres sont imputables \u00e0 l\u2019intim\u00e9e eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle travaillait seule sur le chantier et que l\u2019homme de confiance de D, d\u00e9p\u00each\u00e9 sur place afin de d\u00e9terminer la cause des d\u00e9g\u00e2ts, a constat\u00e9 que la cause des d\u00e9g\u00e2ts des eaux est exclusivement imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B , qui a d\u2019ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration de sinistre le 24 octobre 2017.<\/p>\n

La facture d\u2019acompte du 3 novembre 2017 d\u2019un import de 16.380 euros aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au regard des contestations des travaux d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture. L\u2019appelante indique que ces contestations ont encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es en janvier 2018.<\/p>\n

Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019appelante conclut que \u00ab les factures n\u2019ont donc jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 A donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9e avait en application de l\u2019article 1134 du Code civil une obligation de r\u00e9sultat de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et que cette obligation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. De plus, le marbre pos\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la qualit\u00e9 command\u00e9e.<\/p>\n

Elle requiert de m\u00eame la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande reconventionnelle en indemnisation de son<\/p>\n

dommage mat\u00e9riel subi du fait de ne pas avoir pu donner l\u2019immeuble en location pendant une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e en raison du retard accus\u00e9 par la demanderesse dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e La soci\u00e9t\u00e9 B demande acte qu'elle se rapporte \u00e0 la prudence de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme et quant au d\u00e9lai de l'acte d'appel. Au fond, elle demande \u00e0 la Cour : principalement de lui donner acte que \u00ab de l'aveu de la partie intim\u00e9e celle- ci s'est ex\u00e9cut\u00e9e et a pay\u00e9 les montants auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00bb (la Cour admet qu\u2019il y a lieu de lire \u00ab de l\u2019aveu de la partie appelante \u00bb), de dire que l'appel relev\u00e9 est irrecevable, sinon non fond\u00e9, partant de confirmer le jugement en toutes ses mentions, subsidiairement, de lui donner acte de ses dires et contestations, voir dire l'acte d'appel non fond\u00e9 et non justifi\u00e9, de constater qu'il n'y a eu aucune contestation des factures litigieuses des 3 novembre 2017 et 15 juin 2018, partant de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en toutes ses dispositions, plus subsidiairement encore et pour autant que le principe de la facture accept\u00e9e ne soit pas retenu, quod non, de constater que les montants des factures litigieuses restent dus sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, de condamner la partie appelante au paiement de la somme de 34.211,50 euros (16.380 + 17.831,50) au titre des deux factures \u00e9chues et rest\u00e9es en souffrance, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats de retard applicables aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales, en vertu de la Loi de 2004, sinon subsidiairement au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 3 novembre 2017, date d'\u00e9mission de la facture, sinon \u00e0 compter du 25 avril 2018, date de la premi\u00e8re mise en demeure, sinon du 25 juillet 2018, date du troisi\u00e8me et dernier rappel, sinon du 9 octobre 2018, date de la derni\u00e8re mise en demeure, sinon \u00e0 compter de la<\/p>\n

demande en justice, sinon \u00e0 compter de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir, le tout jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

en tout \u00e9tat de cause,<\/p>\n

de d\u00e9clarer non fond\u00e9es partant d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 A de l'ensemble de ses demandes formul\u00e9es en instance d'appel,<\/p>\n

de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 A de sa demande bas\u00e9e sur les dispositions de l'article 6-1 du Code civil, sinon 1382 du Code Civil,<\/p>\n

de condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la partie intim\u00e9e la somme de 3.000 euros sur base de l'article 240 du NCPC, pour l'instance d'appel,<\/p>\n

de condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la partie intim\u00e9e la somme de 10.000 euros sur base de l'article 6- 1 du Code Civil,<\/p>\n

de condamner encore la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel, et en ordonner la distraction au profit de Me Yurtman.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste la version des faits adverse et rappelle que l\u2019appelante avait ses propres ouvriers sur le chantier qui s\u2019occupaient des travaux de sanitaire et notamment des installations de tuyauterie dans les toilettes et les salles de bains pour qu\u2019elle puisse ensuite intervenir et proc\u00e9der \u00e0 la pose des rev\u00eatements. Elle renvoie au courriel que le notaire C lui a envoy\u00e9 le 21 juin 2017 dans lequel celle- ci indique \u00ab Nos ouvriers ont d\u00e9plac\u00e9s les tuyauteries dans les deux salles de bains, donc tout est pr\u00eat pour que le marbre soit mis en place \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b010 Me Yurtman). L\u2019intim\u00e9e invoque de m\u00eame le compte-rendu de l\u2019expert Simon duquel il ressort que lors de la visite des lieux du 14 f\u00e9vrier 2018 dans l\u2019immeuble situ\u00e9 rue du Foss\u00e9 \u00e0 L- 1536 Luxembourg, appartenant \u00e0 C , celle-ci \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e lors des op\u00e9rations d\u2019expertise par Monsieur E \u00ab un ouvrier travaillant pour la propri\u00e9taire \u00bb et que l\u2019expert a not\u00e9 que \u00ab d\u2019autres corps de m\u00e9tiers [que les poseurs de marbre] \u00e9taient en train de travailler dans le b\u00e2timent lors de la survenance de l\u2019incident \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b012 Me Yurtman). Elle conteste non seulement qu\u2019un d\u00e9lai de finition de ses travaux ait \u00e9t\u00e9 convenu mais encore qu\u2019elle soit \u00e0 l\u2019origine d\u2019un \u00e9ventuel retard, des malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es ou \u00e0 l\u2019origine du sinistre.<\/p>\n

En droit, elle conclut d\u2019abord \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au vu de l\u2019aveu de l\u2019appelante selon lequel elle se serait ex\u00e9cut\u00e9e et aurait pay\u00e9 les montants auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement. Ses moyens seront examin\u00e9s en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la Cour ne prendra en consid\u00e9ration, pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat, que l\u2019acte d\u2019appel du 17 mars 2020 et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives en date de chaque partie, \u00e0 savoir les conclusions du 23 ao\u00fbt 2021 de l\u2019appelante et celles du 2 novembre 2021 de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019intim\u00e9e demande acte qu'elle se rapporte \u00e0 prudence de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme et quant au d\u00e9lai, de l'acte d'appel. Ceux qui se rapportent \u00e0 la justice, \u00ab ne sont en r\u00e9alit\u00e9 que des adversaires qui ne veulent pas dire non \u00bb ; ils laissent la justice appr\u00e9cier le bien ou le mal-fond\u00e9 de la pr\u00e9tention. Les juges doivent alors se comporter comme si la demande \u00e9tait formellement contredite (cf. JurisClasseur, proc.civ., fasc. 600- 30 ; n\u00b023). S\u2019il est donc exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Comme la partie intim\u00e9e est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans quelle mesure la forme ou le d\u00e9lai de l\u2019appel n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, son rapport \u00e0 prudence n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait ensuite valoir que de l\u2019aveu de l\u2019appelante celle- ci se serait ex\u00e9cut\u00e9e et aurait pay\u00e9 les montants auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle en d\u00e9duit que l\u2019appel n\u2019a donc plus d\u2019objet et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. La Cour admet que par ce moyen, bas\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution du jugement, l\u2019intim\u00e9e entend invoquer l\u2019acquiescement de l\u2019appelante. Celle-ci conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce moyen pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis. La notion \u00ab in limine litis \u00bb signifie \u00ab au seuil du proc\u00e8s \u00bb. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les exceptions doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es d\u00e8s l'ouverture des d\u00e9bats (cf. JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 600- 30: Moyens de d\u00e9fense — G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, n\u00b0 33).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que le paiement de la condamnation prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance a eu lieu en date du 10 d\u00e9cembre 2020, soit en cours d\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e a cependant soulev\u00e9 l\u2019acquiescement, non pas dans ses premi\u00e8res conclusions apr\u00e8s le paiement c\u2019est-\u00e0-dire celles du 22 f\u00e9vrier 2021, mais seulement dans celles du 7 juin 2021.<\/p>\n

Il convient partant d\u2019examiner si l\u2019acquiescement, qui est une fin de non-recevoir, est recevable m\u00eame s\u2019il n\u2019a, comme en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis.<\/p>\n

Si le Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais pr\u00e9voit en son article 123 que les fins de non- recevoir peuvent \u00eatre soulev\u00e9s en tout \u00e9tat de cause, une telle disposition n\u2019existe pas en droit luxembourgeois.<\/p>\n

En excipant une fin de non- recevoir, le d\u00e9fendeur d\u00e9nie au demandeur le droit d'agir, c'est-\u00e0-dire le droit d'\u00eatre entendu sur le fond par le juge pour que ce dernier dise la demande bien ou mal fond\u00e9e. Le d\u00e9fendeur usant d'une fin de non- recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avan\u00e7ant la chose jug\u00e9e, le d\u00e9faut de qualit\u00e9, le d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat, la prescription, la forclusion (cf. JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 600-30, n\u00b03 et s).<\/p>\n

L\u2019acquiescement donn\u00e9 \u00e0 un jugement par l\u2019une des parties en cause rend cette partie irrecevable \u00e0 interjeter appel et a d\u00e8s lors trait \u00e0 sa qualit\u00e9 \u00e0 agir. Or, l\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir ne constitue pas une fin de non-recevoir qui doive \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la fin de non- recevoir bas\u00e9e sur l\u2019acquiescement soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B est recevable. Il \u00e9chet encore d\u2019analyser si elle est fond\u00e9e.<\/p>\n

Les juges du fond sont souverains pour appr\u00e9cier si les faits ou actes dont on pr\u00e9tend induire l\u2019acquiescement d\u2019une partie ont \u00e9t\u00e9 accomplis avec l\u2019intention d\u2019acquiescer (cf. R\u00e9pertoire Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, V\u00b0 Acquiescement n\u00b0 77 et s.).<\/p>\n

Parmi les faits post\u00e9rieurs au jugement qui impliquent de la part d\u2019un plaideur acquiescement \u00e0 la d\u00e9cision rendue contre lui, les plus importants sont les actes d\u2019ex\u00e9cution. En principe, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement en premier ressort par la partie qui a succomb\u00e9 doit faire pr\u00e9sumer qu\u2019elle en a reconnu le bien fond\u00e9 et qu\u2019elle a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019attaquer ; elle emporte donc acquiescement.<\/p>\n

Cependant elle n\u2019entra\u00eene pas \u00e0 elle seule et indistinctement acquiescement : elle n\u2019a cet effet qu\u2019autant qu\u2019elle n\u2019est susceptible d\u2019aucune autre interpr\u00e9tation (cf. op. cit\u00e9 n\u00b0 89 et s.).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que le 21 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 B a requis l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que judiciaire et que le 10 d\u00e9cembre 2020 la soci\u00e9t\u00e9 A a effectu\u00e9 un versement, sous toutes r\u00e9serves, pour obtenir la mainlev\u00e9e de cette inscription hypoth\u00e9caire. L\u2019appelante explique qu\u2019elle a souhait\u00e9 vendre l\u2019immeuble dans lequel les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e8s lors contrainte de purger l\u2019hypoth\u00e8que. Le paiement intervenu aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 exclusivement afin de permettre la vente de l\u2019immeuble sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 B avait pris une inscription hypoth\u00e9caire et ce paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec r\u00e9serves de sorte que l\u2019appel serait, contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, parfaitement recevable.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces que l\u2019hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite sur un autre immeuble (sis au n\u00b018-22 rue de l\u2019Eau) que celui dans lequel eurent lieu les travaux dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 dans les factures litigieuses (immeuble \u00ab Bourse \u00bb sis rue du Foss\u00e9).<\/p>\n

Le jugement a quo n\u2019est pas ex\u00e9cutoire par provision et sans caution. Toutefois, il ressort des \u00e9l\u00e9ments soumis en cause que le paiement a \u00e9t\u00e9 fait sous toutes r\u00e9serves et dans l\u2019unique but d\u2019obtenir la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que judiciaire. Il n\u2019y a donc pas eu d\u2019ex\u00e9cution volontaire du jugement mais ex\u00e9cution sous contrainte. La soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a en effet pas ex\u00e9cut\u00e9 le jugement avec l\u2019intention de s\u2019y soumettre ou d\u2019en reconna\u00eetre le bien- fond\u00e9 mais dans le but d\u2019\u00e9chapper aux cons\u00e9quences de l\u2019hypoth\u00e8que judiciaire. Elle n\u2019a de m\u00eame pas formul\u00e9 d\u2019aveu qu\u2019elle \u00ab se serait ex\u00e9cut\u00e9e et aurait pay\u00e9 les montants auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00bb. La demande de donn\u00e9 acte de l\u2019intim\u00e9e est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le paiement effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme preuve d\u2019un acquiescement de sa part au jugement.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable.<\/p>\n

quant aux demandes de donn\u00e9 acte La soci\u00e9t\u00e9 B demande \u00e0 la Cour de lui donner acte de ses dires et contestations ainsi que de ses r\u00e9serves. La Cour de cassation fran\u00e7aise estime que les r\u00e9serves sont de droit, et donc qu'il serait superflu d'en donner acte. La d\u00e9cision de donner acte qui renferme, non une d\u00e9cision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou r\u00e9serve d\u2019un droit, ne donne pas ouverture \u00e0 cassation (cf. 3\u00b0chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n\u00b008- 15203, BICC n\u00b0717 du 1er mars 2010 et L\u00e9gifrance).<\/p>\n

Aussi, il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux demandes de donn\u00e9 acte de l\u2019intim\u00e9e, ses demandes ayant uniquement trait \u00e0 une simple r\u00e9serve de ses droits respectivement \u00e0 ses dires et contestations.<\/p>\n

quant au principe de la facture accept\u00e9e Le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019\u00ab [e]n ce qui concerne la facture n\u00b01701250 du 3 novembre 2017 et la facture n\u00b018000606 du 15 juin 2018, il y a lieu de relever que l\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 A , apr\u00e8s une mise en demeure de la part du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 B en date du 9 octobre 2018, a r\u00e9pliqu\u00e9 le m\u00eame jour (\u2026) \u00bb et a retenu, qu\u2019en l\u2019absence de contestation par la soci\u00e9t\u00e9 A de la r\u00e9ception des deux factures litigieuses dans un temps proche de leur \u00e9mission, que ce courriel, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e des factures litigieuses, est tardif. Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e8s lors dit que les deux factures du 3 novembre 2017 et du 15 juin 2018 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es et engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestation de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de la soci\u00e9t\u00e9 A . Comme la soci\u00e9t\u00e9 A restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le retard all\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution et la non- conformit\u00e9 invoqu\u00e9e du mat\u00e9riel, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e et ils ont condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement du montant principal r\u00e9clam\u00e9 de 34.211,50 euros TTC (16.380 + 17.831,50), augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chacune des factures, jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appelante affirme que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une application erron\u00e9e du principe de la facture accept\u00e9e au vu des contestations circonstanci\u00e9es qu\u2019elle avait \u00e9mises d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019\u00e9mission des factures litigieuses. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu l\u2019absence de contestation des factures et s\u2019oppose \u00e0 ce que d\u2019\u00e9ventuelles protestations ant\u00e9rieures aux factures puissent mettre en \u00e9chec le principe de la facture accept\u00e9e. Il est constant en cause que les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise. Dans un arr\u00eat du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce aux contrats commerciaux autres que les achats et les ventes.<\/p>\n

Ainsi, elle a rappel\u00e9 que \u00ab ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'\u00e9mettre des factures, l'acceptation constitue une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture.<\/p>\n

Pour les contrats de louage de services, tel que celui en l\u2019esp\u00e8ce, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture contre celle- ci permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple.<\/p>\n

Cette pr\u00e9somption de l\u2019homme ne s\u2019impose donc pas au juge et il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier souverainement la pertinence des faits invoqu\u00e9s et de mesurer la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas contest\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures dans un temps proche de leurs \u00e9missions.<\/p>\n

Elle fait cependant valoir qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9 les prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e tant avant l\u2019\u00e9mission des factures que post\u00e9rieurement \u00e0 celle- ci et elle en d\u00e9duit que l\u2019intim\u00e9e ne saurait se pr\u00e9valoir du principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les factures n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9mises en l\u2019absence de r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que des mails \u00e9chang\u00e9s en cours de chantier, concernant les travaux en cours et pour des points r\u00e9gl\u00e9s avant l\u2019\u00e9tablissement de factures, puissent valoir contestations de celles-ci.<\/p>\n

Le client qui n\u2019est pas d\u2019accord avec la facture doit protester dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s la r\u00e9ception de celle- ci. Selon la doctrine et la jurisprudence, le client n\u2019est toutefois pas tenu de r\u00e9pondre par de nouvelles protestations \u00e0 chaque nouvelle sommation du fournisseur,<\/p>\n

mais il convient de relever qu\u2019il fera bien cependant de ne pas laisser s\u2019amoindrir la force de ses protestations initiales.<\/p>\n

S\u2019il est admis que le client peut, dans le cas d\u2019un contrat de fourniture, protester d\u00e8s la r\u00e9ception de celle- ci, une telle contestation ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture s\u2019av\u00e8re plus d\u00e9licate voire impossible au cas o\u00f9 les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise. Elle n\u2019est en fait concevable que dans des cas exceptionnels tel celui o\u00f9 une personne conteste formellement, d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture, l\u2019existence de relations contractuelles.<\/p>\n

Si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, il est difficile d\u2019admettre l\u2019existence de contestations d\u2019une facture avant son \u00e9mission. Le destinataire de celle- ci, qui conform\u00e9ment au principe de la facture accept\u00e9e est tenu de formuler des contestations pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es, ne pourra gu\u00e8re ce faire avant de conna\u00eetre le libell\u00e9 de la facture.<\/p>\n

Abstraction faite de ces consid\u00e9rations, les mails invoqu\u00e9s par l\u2019appelante qu\u2019elle a adress\u00e9s en cours de chantier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, avant que celle- ci n\u2019ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission des deux factures litigieuses, ne peuvent valoir contestation de celles-ci. Ces mails ne constituent en effet pas de contestations pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es des factures du 3 novembre 2017 et du 15 juin 2018.<\/p>\n

Il convient de m\u00eame de noter que les contestations que l\u2019appelante affirme avoir \u00e9mises d\u00e8s juin 2017 et donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures sont contredites par le paiement sans r\u00e9serves de la premi\u00e8re facture d\u2019acompte d\u2019un montant de 9.360 euros TTC.<\/p>\n

Les contestations post\u00e9rieures aux factures se r\u00e9sument \u00e0 l\u2019\u00e9crit de l\u2019administrateur unique de l\u2019appelante \u00e0 Me Yurtman du 9 octobre 2018 en r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure adverse de payer.<\/p>\n

Ce mail qui se lit notamment comme suit :<\/p>\n

\u00ab [\u2026] Visiblement vous ne tenez pas toutes les informations — retards — sinistre — contestations. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

n\u2019est en outre pas suffisamment pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 pour valoir contestation.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate en plus que cette contestation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tardive.<\/p>\n

Finalement et pour \u00eatre complet, il convient de mentionner les mails adress\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de l\u2019appelante en date du 25 janvier 2018 \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Le 25 janvier 2018 \u00e0 14.47 heures (pi\u00e8ce 14 de Me Schwarz) le notaire C conteste le rappel lui adress\u00e9 le m\u00eame jour par la soci\u00e9t\u00e9 B . Son mail se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ch\u00e8re Madame, Tr\u00e8s sinc\u00e8rement : ne pensez Vous pas qu\u2019il il y a lieu de rem\u00e9dier d\u2019abord aux probl\u00e8mes qui existent actuellement (le marbre tombe des murs ????!!!!!) avant de nous envoyer un rappel ??? Je suis sid\u00e9r\u00e9e ! \u00ab<\/p>\n

Le m\u00eame jour, \u00e0 15.21 heures, le notaire C avait \u00e9crit :<\/p>\n

\u00ab Ma bien ch\u00e8re Madame, Vous ignorez certainement la patience que nous on a eu avec les prestations fournies par Votre soci\u00e9t\u00e9 Je n\u2019ose pas qualifier ces prestations alors v u\u2019qu vu des relations amicales que nous avions avec Monsieur B , je ne veux pas compromettre outre mesure cela. Vous allez tout de m\u00eame \u00eatre d\u2019accord avec moi que le fait de finir un chantier PLUS qu\u2019une ann\u00e9e en retard, avec des plaques qui tombent de la poussi\u00e8re, c\u2019est pas un rapport qualit\u00e9\/prix Soit. \u00bb<\/p>\n

Le 25 janvier 2018 Ma\u00eetre D rappelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B qu\u2019en application de l\u2019adage \u00ab Exceptio non adimpleti contractus \u00bb \u00ab nous n\u2019allons tr\u00e8s certainement pas payer un seul centime de plus de ce que nous avons pay\u00e9 tant que :<\/p>\n

-les travaux ne soient pas termin\u00e9s dans les r\u00e8gles de l\u2019art Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s ne soient pas r\u00e9par\u00e9s et indemnis\u00e9s Le tout sous r\u00e9serve de la perte de loyers de 45EUR\/m2 par mois d\u00fb \u00e0 votre inaction \u00bb.<\/p>\n

Le 29 janvier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 B s\u2019adresse au notaire C dans les termes suivants : \u00ab Par le pr\u00e9sent, nous vous informons que nos travaux de recollage\/r\u00e9fection sont termin\u00e9s \u00bb et le notaire r\u00e9plique \u00ab Wann sie \u00f6mmer esou flenk gewiecht wiiren \u2026. \u00bb.<\/p>\n

Ces contestations ne sont, au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus qui sont cens\u00e9s \u00eatre reproduits ici, pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la facture du 15 juin 2018 alors qu\u2019elles sont ant\u00e9rieures \u00e0 celle- ci. En ce qui concerne la facture du 3 novembre 2017 ces contestations ne sont non seulement tardives mais en plus trop impr\u00e9cises pour valoir contestations de cette facture.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces soumises en cause, la soci\u00e9t\u00e9 A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a contest\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e, end\u00e9ans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s leur r\u00e9ception, les deux factures litigieuses.<\/p>\n

Le silence gard\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A, pendant presque onze mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la premi\u00e8re facture litigieuse et presque quatre mois apr\u00e8s la deuxi\u00e8me facture litigieuse, d\u00e9passe largement le temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de ces factures, pour contr\u00f4ler leurs mentions et les fournitures ou services auxquels elles se rapportent.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les factures des 3 novembre 2017 et 15 juin 2018 sont \u00e0 qualifier de factures accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce et qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A de renverser la pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, il convient encore d\u2019examiner le moyen de l\u2019appelante selon lequel les factures n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9mises en l\u2019absence de r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est contraire en fait et en droit ; la premi\u00e8re facture litigieuse est une facture d\u2019acompte qui peut \u00eatre \u00e9mise en l\u2019absence de r\u00e9ception.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9ceptionn\u00e9 les travaux au plus tard le 5 mai 2018 date \u00e0 laquelle elle a r\u00e9clam\u00e9 qu\u2019un d\u00e9compte final lui soit remis (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 Me Yurtman), le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de r\u00e9ception n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour s\u2019opposer au paiement des deux factures, l\u2019appelante invoque des retards dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux, une ex\u00e9cution non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, du mat\u00e9riel livr\u00e9 non conforme \u00e0 la commande et la survenance d\u2019un sinistre par d\u00e9g\u00e2ts d\u2019eaux. Elle fait valoir que l\u2019intim\u00e9e serait \u00e0 l\u2019origine de tous ces d\u00e9sordres.<\/p>\n

Les parties n\u2019avaient pas convenu de d\u00e9lai end\u00e9ans lequel les travaux devaient \u00eatre finis. Il ne ressort en outre d\u2019aucune des pi\u00e8ces soumises en cause que le retard all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelante dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux soit imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Au contraire, si les travaux n\u2019ont le cas \u00e9ch\u00e9ant pas pu \u00eatre achev\u00e9s aussi rapidement qu\u2019ils l\u2019auraient pu \u00eatre, ceci est, au vu des mails \u00e9chang\u00e9s en cause, imputable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Interrog\u00e9 \u00e0 deux reprises de valider les plans apr\u00e8s modifications, le notaire C r\u00e9pond \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B le 5 juillet 2017 que \u00ab j\u2019avais inform\u00e9 Monsieur B de ce que les plans ne me conviennent pas et de mes souhaits\u2026. Merci donc de faire les changements \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 7 Me Schwarz) et le 11 octobre 2017 que \u00ab N\u2019\u00e9tant ni architecte, ni ing\u00e9nieur, ni marbriste, je n\u2019ai aucune id\u00e9e de ce que les plans sont corrects ou non. (\u2026) Je ne vais donc certainement pas valid\u00e9 quoi que ce soit, alors que je n\u2019y comprends strictement rien ! \u00bb ( cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 Me Schwarz).<\/p>\n

Il est par contre manifeste que les relations entre parties n\u2019\u00e9taient pas faciles alors que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait en face d\u2019un client peu coop\u00e9ratif. Ainsi ni C, ni D n\u2019ont pris des d\u00e9cisions et donn\u00e9 des instructions claires et pr\u00e9cises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Le notaire C a chang\u00e9 \u00e0 plusieurs fois ses instructions quant \u00e0 la hauteur pour la pose du marbre (1.20 m, puis 1,30 m) ce qui posait probl\u00e8me alors qu\u2019elle voulait en plus que les \u00ab plaques couvrent toute la hauteur de 1,20 m et non pas coup\u00e9 en deux ou en trois \u00bb). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab je ne connais pas la hauteur exacte \u00bb ; le 6 juillet 2017 le notaire C demandait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B \u00ab pour le rev\u00eatement des balcons merci de me dire avec quoi ces balcons seront rev\u00eatus, alors que je n\u2019ai pas encore eu d\u2019informations concr\u00e8tes \u00e0 ce sujet \u00bb et le 5 juillet 2017 elle \u00e9crit que \u00ab j\u2019avais inform\u00e9 Monsieur B de ce que les plans ne me conviennent pas et de mes souhaits\u2026. Merci donc de faire les changements \u00bb.<\/p>\n

Le notaire a encore refus\u00e9 de faire suite \u00e0 la demande de F B en vue de fixer un rendez-vous sur le chantier au motif \u00ab que cela n\u2019apportera strictement rien sauf de la perte de temps \u00bb.<\/p>\n

Le 12 octobre 2017 F B \u00e9crit \u00e0 C :<\/p>\n

\u00ab Moien C , De weissen Marber steht schon bei mir am Stock seit mei wei eng Woch! Mein Techniker huet dir Pleng gescheckt well dir eng Modif gefroot haat (weinst der greisst vun den Plaquen) Eier daat mir op moos schneiden kritt de Client emmer e Plang fir ze confirmeieren. (\u2026.) Ass elo wie\u2019s du wells mam weissen Marber mir hun schon e puer Propositiounen vun calepinage gemaach an keng war gudd. D\u2019arbechten keinten schon laang f\u00e4rdeg sin. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux par l\u2019intim\u00e9e mais surtout qu\u2019un \u00e9ventuel retard soit imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Elle reste de m\u00eame en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la mauvaise ex\u00e9cution des travaux et la fourniture de mat\u00e9riel non conforme \u00e0 la commande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas non plus rapport\u00e9 la preuve que l\u2019intim\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts d\u2019eau. A ce sujet, il convient de noter que ce sinistre ne pourrait d\u2019ailleurs \u00eatre invoqu\u00e9 par l\u2019appelante que dans le cadre d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats mais non pas pour s\u2019opposer au paiement des deux factures litigieuses.<\/p>\n

Mise \u00e0 part cette remarque, il convient de noter que le 6 novembre 2017, le notaire C \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B :<\/p>\n

\u00ab Nowend F ,<\/p>\n

Also den probleem ass deen heiten :<\/p>\n

Deng Jongen hun den Krun oof mont\u00e9iert w\u00e9i sie den Marber install\u00e9iert hun (hun se jo missten maachen, soss h\u00e4tt den Marber net gepasst) W\u00e9i se den Krunn nees zereck mont\u00e9iert hun, hun se vergiess fiir bei dem rouden Krunn nees de Gummi drop ze maachen an hun den Krunn einfach esou b\u00e9i gezun. Logesch datt dun eng Fuite enstaanen ass; daat waasser hutt fuit\u00e9iert vun dem 2.Op den 3 stack. Bon miir kucken elo emool waat un Schued entstaanen ass, ggf mussen mer eng Expertise maachen loossen wann den schued vill ass \u2026. Ech denken noett, m\u00e9e bon \u00e0 voir. Am beschten, du mells denger assurance schons emool den Schued un. \u00bb<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019appelante que seuls les ouvriers de l\u2019intim\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 sur place de sorte que celle- ci serait \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts d\u2019eaux est contredite par les pi\u00e8ces. Ainsi il est \u00e9tabli que les peintres sont intervenus apr\u00e8s la pose du marbre (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 2 et 3 Me Schwarz) ou que des ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9taient sur le chantier (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 Me Schwarz : le notaire C \u00e9crit que \u00ab Nos ouvriers ont d\u00e9plac\u00e9s les tuyauteries dans les deux salles de bains, donc tout est pr\u00eat pour que le marbre soit mis en place \u00bb et \u00ab finalement le rev\u00eatement des sols des balcons. (\u2026) je voudrais vraiment avancer avec le chantier et ferais alors faire les travaux par mes ouvriers \u00bb).<\/p>\n

La pi\u00e8ce n\u00b0 12 de Me Yurtman \u00e9tablit, pour autant que de besoin, que d\u2019autres corps de m\u00e9tier que la soci\u00e9t\u00e9 B travaillaient sur le chantier.<\/p>\n

Il ressort ensuite du rapport de l\u2019expert J. G qu\u2019\u00ab une tierce personne inconnue avait r\u00e9- ouvert les arriv\u00e9es d\u2019eau dans la cave suscitant par ce fait un jaillissement d\u2019eau des raccords non bouchonn\u00e9s. Les poseurs de marbre avaient de suite r\u00e9agi et entam\u00e9 les travaux d\u2019ass\u00e9chage des parois et du plafond dans la salle- de bains. En outre ils avaient entam\u00e9 les travaux de re- polissage de la paroi en marbre qui avait pris l\u2019eau. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert a d\u2019ailleurs soulign\u00e9 que \u00ab d\u2019autres corps de m\u00e9tiers \u00e9taient en train de travailler dans le b\u00e2timent lors de la survenance de l\u2019incident \u00bb et il a chiffr\u00e9 les travaux de r\u00e9fections au montant de 290 euros HTVA.<\/p>\n

L\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9e soit \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts d\u2019eau.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption simple d\u00e9coulant de l\u2019acceptation des factures.<\/p>\n

La condamnation prononc\u00e9e par le tribunal \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 A sur base des factures n\u00b0 1701250 du 3 novembre 2017 et n\u00b0 1800606 du 15 juin 2018 est donc \u00e0 confirmer, y compris quant \u00e0 la mise en compte des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2004, d\u00e9cision non entreprise par l\u2019appelante.<\/p>\n

quant \u00e0 la demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats L\u2019appelante fait grief au tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 comme non fond\u00e9e sa demande reconventionnelle en allocation du montant de 550.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle expose que la soci\u00e9t\u00e9 B aurait viol\u00e9 son obligation de r\u00e9sultat alors que les travaux command\u00e9s \u00ab n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s conform\u00e9ment aux obligations contractuelles et aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00bb. Conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, la demande reconventionnelle reste cependant exclusivement fond\u00e9e sur le retard all\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux et l\u2019affirmation que ce retard d\u2019une ann\u00e9e aurait emp\u00each\u00e9 l\u2019appelante de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la location de l\u2019immeuble. Dans son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 A chiffre son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 550.000 euros, mais elle a r\u00e9duit ce montant en cours d\u2019instance \u00e0 la somme de 187.500 euros. L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e qu\u2019en principe les travaux de pose du marbre pourraient \u00eatre termin\u00e9s avant les cong\u00e9s collectifs (pi\u00e8ce n\u00b0 6 Me Schwarz) ne constitue pas un engagement formel dans son chef et a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9e par les d\u00e9cisions fluctuantes et les instructions contradictoires des repr\u00e9sentants de l\u2019appelante.<\/p>\n

Contrairement encore aux affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 A , l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas fait l\u2019aveu d\u2019un retard (page 4 de ses conclusions r\u00e9capitulatives) en indiquant que \u00ab le retard de paiement de la facture d\u2019acompte du 3 novembre 2017 ne permettait pas non plus \u00e0 la partie intim\u00e9e de finaliser sereinement ses travaux \u00bb. Il convient en ce qui concerne le retard invoqu\u00e9 par l\u2019appelante de renvoyer aux d\u00e9veloppements ci-dessus. Rappelons juste que les parties n\u2019avaient pas convenu de d\u00e9lai pour l\u2019ach\u00e8vement des travaux confi\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019un retard imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019est pas \u00e9tabli. C\u2019est donc \u00e0 bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle comme non fond\u00e9e. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

quant aux demandes d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

En cours d\u2019instance d\u2019appel, l\u2019appelante a formul\u00e9 une demande d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 sinon l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

Elle expose \u00ab qu\u2019ayant pay\u00e9 \u00bb, la demande en condamnation de l\u2019intim\u00e9e est devenue sans objet. Le maintien de la demande malgr\u00e9 le paiement du 10 d\u00e9cembre 2020 constituerait a minima une proc\u00e9dure abusive et vexatoire justifiant l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame de m\u00eame la somme de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Elle base cette demande sur la mauvaise foi et la malice de l\u2019appelante.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale il convient de noter que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Il convient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement \u2013 puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre \u2013 mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour 17 mars 1993, n\u00b0 14446 du r\u00f4le ; Cour 22 mars 1993, n\u00b0 14971 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 19 d\u00e9cembre 2018, Pas. 39, p. 301).<\/p>\n

Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile de cette partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse, si cette derni\u00e8re prouve avoir subi un pr\u00e9judice (cf. Cour 16 f\u00e9vrier 1998, n\u00b0 21687 et 22631 du r\u00f4le).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que dans ses d\u00e9veloppements concernant la recevabilit\u00e9 de son appel, l\u2019appelante a formellement contest\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement en effectuant en date du 10 d\u00e9cembre 2020 le paiement, sous toutes r\u00e9serves de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par le tribunal elle ne saurait s\u00e9rieusement reprocher \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir maintenu sa demande en paiement.<\/p>\n

De plus, si le droit de d\u00e9fense, malgr\u00e9 sa l\u00e9gitimit\u00e9, peut d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer par une r\u00e9sistance injustifi\u00e9e, l'emploi de moyens dilatoires ou la multiplication des proc\u00e9dures, une telle r\u00e9sistance dans le chef de l\u2019intim\u00e9e fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 A est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e sur ses deux bases.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B , la Cour constate que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli que l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A constitue l\u2019exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour leur titulaire de sorte que la demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. quant aux demandes en indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et de la confirmation du jugement qui en d\u00e9coule, ces demandes sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es ; il est en effet \u00e9tabli qu\u2019une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (cf. Cass.1er d\u00e9c. 2011, n\u00b0 66\/11 ; Cour, 1e chambre, 24 oct. 2007, num\u00e9ro du r\u00f4le 31065).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise sa demande requiert un rejet.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable la fin de non- recevoir bas\u00e9e sur l\u2019acquiescement,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B\u00ab que de l'aveu de la partie intim\u00e9e, celle- ci s'est ex\u00e9cut\u00e9e et a pay\u00e9 les montants auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00bb,<\/p>\n

rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B de donn\u00e9 acte de ses dires et contestations,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement n\u00b0 2020TALCH15\/00088 du 22 janvier 2020,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre David Yurtman sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 95\/ 22 IV-COM Audience publique du vingt -quatre mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 00555 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, c onseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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