{"id":664902,"date":"2026-04-23T23:14:33","date_gmt":"2026-04-23T21:14:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2022-n-2021-10114\/"},"modified":"2026-04-23T23:14:36","modified_gmt":"2026-04-23T21:14:36","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2022-n-2021-10114","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2022-n-2021-10114\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2022, n\u00b0 2021-10114"},"content":{"rendered":"
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Nos. R\u00f4le: TAL-2021-10114 + TAL-2022-02588 No. 2022TALREFO\/00202 du23mai 2022 Audience publique extraordinairepr\u00e9sidentielledulundi,23mai 2022, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge du fond, en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9du greffierLo\u00efc PAVANT. I. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.)ditePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreFelix GREMLING, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

II. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.)ditePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreFelix GREMLING, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publiquepr\u00e9sidentielledumardi,10 mai 2022, Ma\u00eetre James JUNKERdonna lecture desassignationsci-avant transcriteset exposa ses moyens. Ma\u00eetreFelix GREMLINGfut entendu en sesmoyens etexplications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publiquepr\u00e9sidentielle extraordinairede ce jourl\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du23 novembre 2021,PERSONNE1.)dite PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devantle Pr\u00e9sident du Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge du fond,en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,aux fins de voir condamner ce dernier,sur base de l\u2019article 815-11,alin\u00e9a3du Code civil etsous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, \u00e0 lui payer la somme de380.150,-eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 12 octobre 2021, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0partir de la demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde. Aux termes de cette assignation,PERSONNE1.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,-euros surbasede l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscritesous le num\u00e9ro TAL-2021-10114 du r\u00f4le. Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 mars 2022,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge du fond,en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de voir condamner ce dernier, sur base de l\u2019article 815-11, alin\u00e9a3 du Code civil et sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, \u00e0 lui payer la somme de 89.600,- euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 2 mars 2022, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Aux termes de cette assignation,elle sollicite encore le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2022-02588 du r\u00f4le. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre lesdeux affaires ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es pour y statuer par une seule et m\u00eame ordonnance.<\/p>\n

Moyens des parties PERSONNE1.)expose, \u00e0 l\u2019appui de ses demandes, que suite au divorce entre parties prononc\u00e9par jugement du 7 f\u00e9vrier 2019 (confirm\u00e9 par arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020), Ma\u00eetre Martine SCHAEFFER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 des op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision post-communautaire existant entre parties. Aucun accord quant au partage de l\u2019indivision n\u2019ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 entre parties, le notaire SCHAEFFER auraitdress\u00e9un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s en date du 31 mars 2021 et une ordonnance de non-conciliationaurait\u00e9t\u00e9 rendue le 15 octobre 2021 par un premier juge du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Alors que l\u2019indivision comprendrait des actifs \u00e9valu\u00e9sautour des30 millions d\u2019euros, dont notamment une villa sise \u00e0ADRESSE2.)ainsi qu\u2019un parc immobilier d\u00e9tenu \u00e0 travers des entit\u00e9s soci\u00e9tales, ellese retrouverait actuellement dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, eu \u00e9gard notamment au fait qu\u2019elle payeraitun loyer pour la location d\u2019une maison \u00e0ADRESSE3.). Elle se seraitalors adress\u00e9eau mandatairedu d\u00e9fendeuraux fins de r\u00e9clamer, sur le fondement de l\u2019article 815-11 du Code civil, sa part dans les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019indivision depuisle 1 er mars 2016,date d\u2019effet du divorce. Plus particuli\u00e8rement, elle estime avoir droit \u00e0 lamoiti\u00e9 d\u2019uneindemnit\u00e9 d\u2019occupation due parPERSONNE2.)pourla jouissance exclusive de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0ADRESSE2.), ainsiqu\u2019\u00e0sa part dans les dividendes distribu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Etant donn\u00e9 que le d\u00e9fendeurrefuseraitde donner suite \u00e0 sa demande, il y aurait lieu\u00e0 contrainte judiciaire. Elle conclut au rejet de l\u2019ensemble des moyens adverses. En particulier, elle estime que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement saisi sur base de l\u2019article 815-11 du Code civil est bien comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ses demandes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en application des dispositions transitoires de l\u2019article 15 de laloidu 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, ses demandes, qui s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un divorce prononc\u00e9 sous l\u2019ancienne l\u00e9gislation,doivent \u00eatrepoursuivies et jug\u00e9essur base decette m\u00eamel\u00e9gislation. Elleconsid\u00e8repar ailleurs que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par le d\u00e9fendeur, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, dans le cadre des pouvoirs luiconf\u00e9r\u00e9spar l\u2019article 815-11 du Code civil, statue comme juge du fond et est, en tant que tel, comp\u00e9tent pour examiner\u00e9galement les questions relatives au partage de l\u2019indivision, tel que notamment celle de savoir si l\u2019ancien domicileconjugal des parties rel\u00e8ve ou non de l\u2019indivision post-communautaire. Elle est en outre d\u2019avis que les conditions mat\u00e9rielles pour l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sont donn\u00e9es,sachantqu\u2019elle aurait, dans le cadre de la proc\u00e9dure en divorce, demand\u00e9 en vain \u00e0 se voir accorder la r\u00e9sidence dans l\u2019ancien domicile<\/p>\n

conjugal.Elle ajoute qu\u2019en raison de l\u2019obstruction du d\u00e9fendeur, il luiserait actuellement impossible de revenir dans l\u2019immeubleoccup\u00e9 par ce dernier. S\u2019agissant de la preuve des b\u00e9n\u00e9ficessoci\u00e9taux,ellerenvoie aux extraits bancaires vers\u00e9s en cause et soutient que les virements y repris \u00e9tablissent \u00e0 suffisance qu\u2019il y a eu des paiements de dividendes au profit des associ\u00e9s\/actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s en question, de sorte qu\u2019elle serait en droit de r\u00e9clamer sa part. PERSONNE2.)soul\u00e8ve principalement l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge saisi pour conna\u00eetre des demandes dePERSONNE1.), au motif que celles-ci rel\u00e8vent, en application de l\u2019article 1007-1, 2\u00b0 et 4\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de la comp\u00e9tence exclusive du juge aux affaires familiales. En ordresubsidiaire,ilconclut au rejet des demandes pour \u00eatre non fond\u00e9es. A ce titre, il conteste d\u2019abord redevoir une indemnit\u00e9 d\u2019occupation enfaisant valoir, d\u2019une part, qu\u2019il r\u00e9sulterait du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s \u00e9tabli par le notaire SCHAEFFER que le caract\u00e8re indivis de l\u2019immeuble concern\u00e9 est litigieux entre parties,et que cettequestionrel\u00e8verait de la seule comp\u00e9tence du tribunal saisi du fond de l\u2019affaire, et d\u2019autre part, que les conditions pour l\u2019octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9 ne seraient en tout \u00e9tat de cause pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure notamment o\u00f9 la demanderesse aurait volontairement quitt\u00e9 le domicile conjugal et que lui-m\u00eamene saurait d\u00e8s lors \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 commeoccupant l\u2019immeuble \u00e0 titreprivative et exclusive. Se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de l\u2019article 2277 du Code civil, il invoque encore, plus subsidiairement, la prescription des indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e9ventuellement redues pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Il conteste ensuite l\u2019existence de tout b\u00e9n\u00e9fice g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s relevant de l\u2019indivision post-communautaire ainsi que tout dividende distribu\u00e9 par ces soci\u00e9t\u00e9s, tout en soulignant que la demanderessereste en d\u00e9faut de produire un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 ce sujet, tel que notamment un compte annuel de gestion de l\u2019indivision, dont l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable serait requis, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9partition provisionnelle des b\u00e9n\u00e9fices. Il sollicite enfin la condamnation dePERSONNE1.)au paiement desmontants respectifs de 4.000,-euros et 2.000,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9sde proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la comp\u00e9tence L\u2019article 1007-1 a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Nouveau Code de proc\u00e9durecivile par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Cette loi, publi\u00e9e le 12 juillet 2018 au Journal officiel, est entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2018, conform\u00e9ment aux dispositions de son article 16, paragraphe 2.<\/p>\n

Lesdispositions transitoires de cette loi pr\u00e9voient, en l\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er , que: \u00ab Lorsqu\u2019une action a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019action est poursuivie et jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne. Cette loi s\u2019applique \u00e9galement en appel et en cassation. (\u2026)\u00bb. Les documents relatifs aux travaux parlementaires du projet de loi n\u00b0 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale apportent l\u2019explication que les actionsintroduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi \u00abcontinuent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gales actuelles applicables, tant au niveau de la proc\u00e9dure qu\u2019au fond\u00bb (cf. Doc. parl. N\u00b0 6996, session ord. 2015\/2016, commentaire des articles, sub. article 16\u2013dispositions transitoires, p. 117). Il ressort de l\u2019ensemble des documents parlementaires relatifs audit projet de loi que cette position n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 revue par la suite. En disposant que les actions introduites avant le 1 er novembre 2018 seront poursuivies et jug\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne, ce texte constitue une d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019application imm\u00e9diate des lois de proc\u00e9dure. Les nouvelles dispositions ne sont d\u00e8s lors pas applicables aux proc\u00e8s en cours. Par cons\u00e9quent, toute action en divorce ou en s\u00e9paration de corps introduite avant le 1 er novembre 2018 est \u00e0 toiser conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne tant en ce qui concerne la proc\u00e9dure, donc la comp\u00e9tence, la saisine et les voies de recours, qu\u2019en ce qui concerne le fond de l\u2019affaire. Le terme d\u2019action du susdit article 15 de la loi du 27 juin 2018, d\u00e9fini comme voie de droit d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, est \u00e0 comprendre au sens large. Il vise la proc\u00e9dure depuis l\u2019introduction de la demande en divorce jusqu\u2019\u00e0 la dateo\u00f9 l\u2019instance en divorce, toutes demandes confondues, aura \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et il englobe en cons\u00e9quence toutes les instances relatives aux mesures provisoires, aux mesures accessoires et au partage et \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial (Cour d\u2019appel, 3 avril 2019, n\u00b0 CA2019-00026 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 5 juin 2019, n\u00b0 CA 2019-00204 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instance en divorce, introduite par assignation en date du 22 mai 2018, n\u2019est \u00e0 ce jour pas enti\u00e8rementvid\u00e9e, puisqu\u2019il est constant en cause que les op\u00e9rations de partage de l\u2019indivision post-communautaire, ordonn\u00e9es par jugement civil n\u00b0 2019TALCH04\/00070 du 7 f\u00e9vrier 2019(confirm\u00e9 en appel parunarr\u00eat n\u00b0 43\/20-I- CIV du 12 f\u00e9vrier 2020), sont toujoursen cours. Il faut en conclure que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales est, par application des dispositions transitoires de son article 15, alin\u00e9a 1 er pr\u00e9cit\u00e9, inapplicable au pr\u00e9sent litige, de sorte que l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par PERSONNE2.)est \u00e0 rejeter. Le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent, en vertu de l\u2019article 815-11, 3\u00b0 du Code civil, pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.).<\/p>\n

Quant au fond La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 815-11,alin\u00e9a3duCode civil, qui dispose que: \u00abEn cas de contestation, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement peut ordonner une r\u00e9partition provisionnelle des b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve d'un compte \u00e0 \u00e9tablir lors de la liquidationd\u00e9finitive\u00bb. Cette disposition doit \u00eatre lue en combinaison avec celles qui la pr\u00e9c\u00e8dent. Aux termes de l\u2019article 815-11, alin\u00e9a 1 er du Code civil,\u00ab[t]out indivisaire peut demander sa part annuelle dans les b\u00e9n\u00e9fices, d\u00e9duction faite des d\u00e9pensesentra\u00een\u00e9es par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables\u00bb. Ainsi, les fruits et revenus des biens indivis, au lieu d\u2019accro\u00eetre constamment la masse indivise pour \u00eatre finalement partag\u00e9s avec elle, soit dans un partage d\u00e9finitif, soit dans un partage provisionnel, peuvent donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement annuel. Il s\u2019agit d\u2019une exceptionau principe selon lequel les fruits et revenus accroissent \u00e0 l\u2019indivision,tel que consacr\u00e9 parl\u2019article 815-10, alin\u00e9a 1 er du Code civil. Le but recherch\u00e9 parcettedisposition est, d\u2019une part,de dynamiser l\u2019indivision en int\u00e9ressant davantage tous les indivisaires aux r\u00e9sultats financiers de celle-ci et, d\u2019autre part, de lui permettre de durer car, d\u00e8s lors que les indivisaires savent qu\u2019ils peuvent percevoir chaque ann\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019indivision, ils seront moins enclins \u00e0 en demander le partage(JCl. Civil Code,Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc.40, n\u00b0 108). Le droit de demander l\u2019attribution de sa part annuelle dans les b\u00e9n\u00e9fices est un droit individuel de chaque indivisaire.En cons\u00e9quence, la demande ne peut \u00eatre rejet\u00e9e par le juge, \u00e0 condition du moins qu\u2019il y ait quelque chose \u00e0 distribuer(JCl. Civil Code, Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40, n\u00b0 109). Les b\u00e9n\u00e9fices vis\u00e9spar l\u2019article 815-11englobent la totalit\u00e9 des fruits et revenus nets des biens indivis,y compris les indemnit\u00e9s d\u2019occupation privative de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2 du Code civil, qui y sont assimil\u00e9es (CA Orl\u00e9ans, 21 f\u00e9vr. 2000, n\u00b0 98\/01717 : JurisData n\u00b0 2000-125815). Il faut en retenir quePERSONNE1.), ensaqualit\u00e9 d\u2019indivisaire, est en principe en droit de r\u00e9clamer sa part annuelledans les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019indivision post-communautaire, que ceux-ci r\u00e9sultent de dividendes touch\u00e9s en vertu detitres sociaux (actions et parts sociales) d\u00e9tenus en indivision ou d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue par PERSONNE2.)pourla jouissance exclusive d\u2019un immeuble indivis. L\u2019article 815-11, alin\u00e9a 1 er du Code civil pr\u00e9cise que, pour d\u00e9terminer la part de b\u00e9n\u00e9fices revenant annuellement \u00e0 chaque indivisaire, il faut d\u00e9duire les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par les actes auxquels l\u2019indivisaire demandeur a consenti ou qui lui sont opposables. Cette formule est trop \u00e9troite, car il convient \u00e9galement de tenir compte d\u2019autres d\u00e9penses, telles que les d\u00e9penses ordinaires de gestion ou celles n\u00e9cessit\u00e9es par les r\u00e8gles de la gestion des entreprises indivises, par exemple, les primes d\u2019assurance-<\/p>\n

incendie des immeubles indivis ou les sommes mises en r\u00e9serve pour garantir le fonctionnement du fonds de commerce indivis.Il peut aussi s\u2019agir de d\u00e9penses en capital comme, par exemple, le versement d\u2019une indemnit\u00e9 afin de racheter une servitude grevant le bien indivis(JCl. Civil Code, Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40, n\u00b0 112). L\u2019article 815-11, alin\u00e9a 3 du Code civil conf\u00e8re au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissementune facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e. Il a la possibilit\u00e9 d\u2019accueillir ou de rejeter la demande de r\u00e9partition provisionnelle des b\u00e9n\u00e9fices (Cass. 1 re civ., 16 mars 1999, n\u00b0 97-11.972 : JurisData n\u00b0 1999-001104 ; JCP G 1999, I, 175, H. P\u00e9rinet-Marquet ; JCP 2000, I, 278, n\u00b0 5, R. Le Guidec ; Bull. civ. I, n\u00b0 99 ; RTD civ. 1999, p. 887, J. Patarin), au regard du compte annuel de gestion de l\u2019indivisionqui doit lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande(JCl. Civil Code, Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40, n\u00b0 116). Cela se comprend ais\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices provenant des biens indivis ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s que par l\u2019\u00e9tablissementpr\u00e9alable d\u2019un compteannuel de gestion portant sur l\u2019ensemble des biens de l\u2019indivision (Cass. 1 re civ., 27 oct. 1993, n\u00b0 91-15.476 : JurisData n\u00b0 1993-002230 ; Defr\u00e9nois 1994, art. 35761, p. 433, L. Ayn\u00e8s). En l\u2019occurrence,la demanderesse se borne \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un droit (de l\u2019indivision) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation parPERSONNE2.)ainsi que de dividendes pr\u00e9tendument touch\u00e9spar ce dernier en vertu de titres sociaux d\u00e9tenus en indivision. Elle ne produit cependantaucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que la gestion des biens indivis ait permis de d\u00e9gager un b\u00e9n\u00e9fice. Face aux moyens adverses, ellea d\u2019ailleursinsist\u00e9qu\u2019il ne lui appartient pas de verser un compte de gestion de l\u2019indivision. Faute parPERSONNE1.)de rapporter la preuve de l\u2019existence de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 partager, ses demandesen attribution desespartsannuellesdans les b\u00e9n\u00e9ficesde l\u2019indivision, bas\u00e9essur l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 815-11 duCode civil,sont\u00e0 rejeterpour \u00eatre non fond\u00e9es. TantPERSONNE1.)quePERSONNE2.)demandent\u00e0 se voir allouerdesindemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable delaisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue du litige, lesdemandesdePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sontpas fond\u00e9es.<\/p>\n

PERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019assurerla d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer. Sesdemandesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sontpartant justifi\u00e9esen principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, sesdemandessont\u00e0 d\u00e9clarerchacunefond\u00e9espour un montant fix\u00e9 \u00e01.000,-euros. La pr\u00e9sente ordonnance,quoique rendue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal, de sorte que l\u2019article 938 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, disposant que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de droit ex\u00e9cutoire par provision,n\u2019est pas applicable. Les conditions de l\u2019article 244 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas rempliesen l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADL\u00c9,premierjuge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge du fond,en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9rosTAL-2021-10114et TAL- 2022-02588 du r\u00f4le ; recevons lesdemandesen la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; lesdisonsnon fond\u00e9es;en d\u00e9boutons; rejetons lesdemandesdePERSONNE1.)ditePERSONNE1.)enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)ditePERSONNE1.)lasomme de 2.000,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure surbase de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnonsPERSONNE2.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nos. R\u00f4le: TAL-2021-10114 + TAL-2022-02588 No. 2022TALREFO\/00202 du23mai 2022 Audience publique extraordinairepr\u00e9sidentielledulundi,23mai 2022, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge du fond, en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664902","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 mai 2022, n\u00b0 2021-10114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2022-n-2021-10114\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2022, n\u00b0 2021-10114\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nos. 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