{"id":664904,"date":"2026-04-23T23:14:36","date_gmt":"2026-04-23T21:14:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2022-n-2021-09767\/"},"modified":"2026-04-23T23:14:42","modified_gmt":"2026-04-23T21:14:42","slug":"tribunal-darrondissement-20-mai-2022-n-2021-09767","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2022-n-2021-09767\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2022, n\u00b0 2021-09767"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2021-09767 No. 2022TALREFO\/00192 du 20 mai 2022 Audience publique extraordinaire pr\u00e9sidentielle du vendredi, 20 mai 2022, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social(\u2026), avec succursale \u00e0 Luxembourg, elle-m\u00eame \u00e9tablie \u00e0(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 lagestion journali\u00e8re, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Louis-Eudes GIROUX, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 (\u2026), 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0(\u2026), 3)PERSONNE3.), demeurant \u00e0(\u2026),<\/p>\n

4)PERSONNE4.), demeurant \u00e0(\u2026), 5)Ma\u00eetre Marc LECUIT, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026), partie d\u00e9fenderesse sub 1)ayant initialement comparu parMa\u00eetre Anne CHARTON, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, puis parMa\u00eetre Jacob BENSOUSSAN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,et comparanten personne\u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2022, parties d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 sub 4)ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Anne CHARTON, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, puis par Ma\u00eetre Jacob BENSOUSSAN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, etne comparantactuellementplus, partie d\u00e9fenderessesub 5)ne comparant pas. F A I TS :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique pr\u00e9sidentielle du mardi, 10 mai 2022, Ma\u00eetre Louis-Eudes GIROUX donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Les parties d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 sub 5) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique pr\u00e9sidentielle extraordinaire de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du24novembre2021, la soci\u00e9t\u00e9de droit allemand SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)a fait donner assignation\u00e0 PERSONNE1.),\u00e0PERSONNE2.),\u00e0PERSONNE3.)et\u00e0PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble\u00ablesGROUPE1.)\u00bb), ainsi qu\u2019au notaire Ma\u00eetre Marc LECUIT\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, \u00absi\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sinon comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bbaux fins de voird\u00e9clarer nulles, sinon non-avenues les contestations \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la vente forc\u00e9e par la voie du mandataire desGROUPE1.)suivant courrier duDATE1.)et voir ordonner la vente forc\u00e9e du bien immobilier litigieux par le notaire Ma\u00eetre Marc LECUITend\u00e9ans les deux mois suivant la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clameencorel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi quela condamnationsolidaire, sinonin solidumdesGROUPE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle demande enfin \u00e0 voir d\u00e9clarer commune l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du notaire Ma\u00eetreMarc LECUIT. Moyensdes parties A l\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)faitexposerque suivant commandement de payer duDATE2.), elle auraitmis lesGROUPE1.)en demeure de lui payer \u00e0 partir du DATE3.)le montant principal de 316.800,-euros, sous r\u00e9serve des frais bancaires et des int\u00e9r\u00eats,ce montant \u00e9tant d\u00fb en vertude trois actes d\u2019ouverture de cr\u00e9dit et d\u2019affectation hypoth\u00e9caire duDATE8.); quelesGROUPE1.)auraient \u00e9t\u00e9avertis qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de<\/p>\n

paiementend\u00e9ans30 jours de la signification du commandement, elleferaitproc\u00e9der \u00e0 la vente forc\u00e9e de la maison d\u2019habitation leur appartenant en indivisionet inscrite au cadastre de la commune deSOCIETE2.), section A, sous le num\u00e9roNUMERO1.), au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.)\u00bb; que le notaire Ma\u00eetre Marc LECUIT leur auraitadress\u00e9 unemise en demeure en date duDATE4.)en vue de la visite de la maison par des acqu\u00e9reurs potentiels pr\u00e9alablement \u00e0 la vente; que lesGROUPE1.)n\u2019auraient toutefois r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 ces courriers. Elleexplique qu\u2019elleaurait dans ces conditions\u00e9t\u00e9contrainte de solliciter,par voie d\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date duDATE5.), l\u2019autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans la maison pr\u00e9cit\u00e9eaux finsdepouvoirproc\u00e9der aux visites decelle-ciavant la vente publique qui devait se tenir leDATE6.);que lesGROUPE1.)auraient,par t\u00e9l\u00e9copiede leur mandataire duDATE1.),formul\u00e9 des contestations contre la r\u00e9alisation de la vente forc\u00e9e et sollicit\u00e9 la mise en sursis de celle-ci; que par proc\u00e8s-verbal duDATE7.),Ma\u00eetre Marc LECUIT aurait, au vu des pr\u00e9ditescontestations, sursis \u00e0 toutes les op\u00e9rations et renvoy\u00e9 les parties en r\u00e9f\u00e9r\u00e9devant lepr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, obligeant ainsi lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 agir par voie judiciaire afin de demander le rejet descontestations\u00e9mises par lesGROUPE1.)et de voir ordonner la vente forc\u00e9e de leur maison. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9ciseenfinqu\u2019en vertul\u2019article 879 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile,seules les contestations ayant trait aux clauses et conditions de la vente ou \u00e0 la mani\u00e8re dont il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adjudicationpermettraient de sursoir aux op\u00e9rations delavente forc\u00e9e,etque les contestations desGROUPE1.)ne rentreraient dans aucunede ces cat\u00e9gories dans la mesure o\u00f9 elles viseraient le fond de l\u2019affaire, \u00e0 savoir le principe et le quantum desa cr\u00e9ance, de sorte qu\u2019elles devraient \u00eatre rejet\u00e9es. A l\u2019audience publique du 10 mai 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils\u2019oppose \u00e0 la demandetendant \u00e0 voir ordonner lavente forc\u00e9e de la maisonlitigieuseau motif que la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)seraitincompr\u00e9hensible, voire fausse;que les d\u00e9comptes \u00e9tablis par cette derni\u00e8re ne permettraient pas de retracer lesmontants d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9s;que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eatcorrespondait toujours \u00e0 celuiinitialementsouscrit sans jamais avoir fait l\u2019objetd\u2019une quelconque adaptation;que des n\u00e9gociationsseraient en cours pour louerune partie de l\u2019immeuble etque la maison litigieuseauraitdoubl\u00e9 de valeur,de sorte que la partie demanderesse n\u2019encourait aucun risque quantau remboursement du pr\u00eatlitigieux. Appr\u00e9ciation La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fonde sa demande sur l\u2019article 879,alin\u00e9a 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que:\u00abS\u2019il y a contestation le notaire surseoira \u00e0 toutes<\/p>\n

op\u00e9rations et renverra les parties en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le pr\u00e9sident, qui prononcera sans opposition, ni appel, et qui, le cas \u00e9ch\u00e9ance, fixera de nouveau la vente\u00bb. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est appel\u00e9 \u00e0 statuer, sur le renvoi du notaire, que sur les contestations qui ont pour objet, soit les clauses et conditions de la vente, soit la mani\u00e8re dont il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adjudication; comme il ne statue qu\u2019au provisoire, les parties peuvent se pourvoir au principal devant le tribunal (Cour d\u2019appel (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 3 f\u00e9vrier 1986, Pas. 26, p. 376;G. BELTJENS, Encyclop\u00e9die de droit civil belge, tomeII, n\u00b06bis; R\u00e9pertoire Pratique de droit belge, Saisie immobili\u00e8re, n\u00b01098). Le pr\u00e9sident saisi en vertu de l\u2019article 879 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019estdonc pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des questions ayant trait au fond de l\u2019affaire. En l\u2019occurrence, les contestations avanc\u00e9es parPERSONNE1.), outre le fait qu\u2019elles ne sont pas pr\u00e9cises,portent surl\u2019exactitude des calculs op\u00e9r\u00e9sparla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), partant surlemontant etlebien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parcettederni\u00e8re,ainsi que sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 de la proc\u00e9dure de recouvrement forc\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Ces contestations, quin\u2019ont trait niauxclauses et conditions de la vente, ni \u00e0 l\u2019adjudication, nerel\u00e8ventpas de lacomp\u00e9tencequiestdonn\u00e9e aupr\u00e9sident du tribunald\u2019arrondissement sur base de l\u2019article 879 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le jugesaisiest d\u00e8s lorsincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019ordonnerla continuation des op\u00e9rationsde la vente par voie par\u00e9e du bien immobilier appartenant en indivision auxGROUPE1.)et plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 au dispositifde la pr\u00e9sente ordonnance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ayant \u00e9t\u00e9 contrainted\u2019agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes noncomprises dans les d\u00e9pens qu\u2019ellea d\u00fb exposer. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis,ily a lieu de faire droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de condamnerlesGROUPE1.)\u00e0lui payer le montant de1.000,-euros. Le notaire Ma\u00eetre Marc LECUIT, assign\u00e9 \u00e0 domicile, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 79,alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Iln\u2019y a pas lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard du notaire Ma\u00eetre Marc LECUIT d\u00e9faillant, \u00e9tant donn\u00e9 que cette<\/p>\n

disposition n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019encontre de parties \u00e0 l\u2019instance appel\u00e9es en d\u00e9claration d\u2019ordonnance commune. PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ayant initialement comparu par Ma\u00eetre AnneCHARTON, puispar Ma\u00eetre Jacob BENSOUSSAN,nese sontni pr\u00e9sent\u00e9s, ni fait repr\u00e9senter \u00e0l\u2019audience publique du 10 mai 2022,date \u00e0 laquellel\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e pour plaidoiries, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire \u00e0leur\u00e9gard. P A R C E S M O T I F S NousPhilippeWADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantpar d\u00e9faut \u00e0l\u2019\u00e9garddeMa\u00eetre Marc LECUITetcontradictoirement\u00e0l\u2019\u00e9garddes autres parties en cause, recevonsla demande en la forme ; au principalrenvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit,mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pourconna\u00eetre descontestations formul\u00e9es par PERSONNE1.)pour s\u2019opposer \u00e0la ventepar voie par\u00e9efix\u00e9e par le notaire Ma\u00eetre Marc LECUIT; ordonnons la continuation des op\u00e9rations de la vente par voie par\u00e9e de la maison d\u2019habitation appartenant en indivision \u00e0PERSONNE1.), \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.), sise \u00e0ADRESSE4.)et inscrite au cadastre de la commune deADRESSE5.), ancienne commune deADRESSE6.), section BA de ADRESSE7.), sous le num\u00e9roNUMERO2.), lieu-dit:ADRESSE8.)\u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, et contenant 4 ares 83 centiares; condamnonsPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9claronsla pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0Ma\u00eetre Marc LECUIT; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution;<\/p>\n

condamnonsPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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