{"id":664908,"date":"2026-04-23T23:14:48","date_gmt":"2026-04-23T21:14:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mai-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:14:51","modified_gmt":"2026-04-23T21:14:51","slug":"tribunal-darrondissement-19-mai-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mai-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mai 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1389\/2022<\/p>\n

Notice 32233\/21\/CD<\/p>\n

1 x ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2022<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

——————————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 28 janvier 2022, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Faux et usage de faux.<\/p>\n

Le 24 f\u00e9vrier 2022, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2022.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 28 avril 2022, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Geoffrey PARIS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Yves SEIDENTHAL , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 janvier 2022 (not. 32233\/21\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 2196 \/2021, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 17 novembre 2021 , renvoyant P.1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1407\/2021 \u00e9tabli en date du 14 octobre 2021 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Centre- Est, Commissariat Ernz.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment jusqu'au 14 octobre 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, falsifi\u00e9 le certificat de contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule (…) avec la plaque d'immatriculation (…) , notamment en changeant la date d'expiration du 30.03.2021 au 30.03.2022 ainsi qu'en changeant le kilom\u00e9trage.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir, fait usage du certificat de contr\u00f4le technique falsifi\u00e9 en le pr\u00e9sentant aux agents de police lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 en date du 14 octobre 2021.<\/p>\n

1) Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2022, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b01407\/2021 pr\u00e9cit\u00e9, que le 14 octobre 2021, vers 15.30 heures, les agents de l\u2019administration des douanes et accises ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le routier dans la route d\u2019(…) \u00e0 (…), dans le cadre duquel ils ont un arr\u00eat\u00e9 v\u00e9hicule (…) immatricul\u00e9 (…) (L). Le conducteur s\u2019est identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P.1.) . Dans le cadre du contr\u00f4le des documents de bord, P.1.) a remis aux agents deux certificats de contr\u00f4le technique, dont l a validit\u00e9 de l\u2019un a expir\u00e9 au 30 mars 2021, et celle de l\u2019autre allait jusqu\u2019au 30 mars 2022.<\/p>\n

3 Une recherche effectu\u00e9e via la centrale a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que depuis le 30 mars 2021, le contr\u00f4l\u00e9 technique pour ledit v\u00e9hicule \u00e9tait \u00e9chu.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 ces constatations, P.1.) a reconnu avoir falsifi\u00e9 le deuxi\u00e8me certificat de contr\u00f4le technique pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Lors de son audition formelle par les agents de la Police Grand- Ducale, il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux, en indiquant avoir scann\u00e9 l\u2019original et modifi\u00e9 la date de validit\u00e9, le kilom\u00e9trage et la date du contr\u00f4le. Il a expliqu\u00e9 avoir agi de la sorte alors qu\u2019il avait rat\u00e9 son rendez-vous du 8 juillet 2021 aupr\u00e8s de la station de contr\u00f4le technique.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 28 avril 2022, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux. Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il souffrait d\u2019une d\u00e9pression et d\u2019un burnout.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 la requalification des faits en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du code p\u00e9nal, alors que le certificat de contr\u00f4le technique constituait une autorisation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise.<\/p>\n

2) En droit Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu, il est \u00e9tabli que P.1.) a falsifi\u00e9 le certificat de contr\u00f4le technique et en a fait usage en le remettant aux agents de l\u2019administration des douanes et accises. Quant \u00e0 la requalification des faits, il convient de rappeler que la citation devant la juridiction r\u00e9pressive saisit la juridiction r\u00e9pressive in rem et in personam. (Michel Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 2e \u00e9dition, p.66) La saisine cr\u00e9e le lien d\u2019instance. La juridiction de jugement ne peut statuer sur d\u2019autres faits, ni vis-\u00e0-vis d\u2019autres personnes. La qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ne lie pas le juge de fond. Tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire. Il appartient aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la d\u00e9fense, de lui substituer la qualification ad\u00e9quate, c\u2019est-\u00e0-dire de modifier, corriger, compl\u00e9ter ou remplacer la qualification initiale, et cela m\u00eame si la nouvelle qualification implique l\u2019existence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que cette derni\u00e8re. Le juge n\u2019a ce pouvoir que pour autant que les faits de la pr\u00e9vention restent les m\u00eames que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu\u2019il doit constater dans sa d\u00e9cision. La r\u00e8gle s\u2019impose m\u00eame si le pr\u00e9venu fait d\u00e9faut ou si le juge a \u00e9t\u00e9 saisi par une ordonnance ou un arr\u00eat de renvoi. (cf opus cit\u00e9 p.689 et ss). L'article 198 du code p\u00e9nal dispose que quiconque aura fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d'identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise<\/p>\n

4 ou \u00e9trang\u00e8re, ou aura fait usage d'une de ces pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, contrefaites, falsifi\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es, sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un faux en \u00e9critures requiert une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale et une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le certificat de contr\u00f4le technique, autorisant la circulation de la voiture sur la voie publique, constitue une agr\u00e9gation au sens de l'article 198 du code p\u00e9nal, relevant du ministre ayant dans ses comp\u00e9tences le d\u00e9veloppement durable et les infrastructures, donc d'une autorit\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

Le certificat dont la falsification et l'usage sont reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, constitue d\u00e8s lors un document prot\u00e9g\u00e9 par l'article 198 du code p\u00e9nal, qui en vertu de sa sp\u00e9cialit\u00e9, doit primer sur les dispositions de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu, par requalification, dans les liens de l\u2019article 198 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La citation \u00e0 pr\u00e9venu est encore \u00e0 modifier dans ce sens que le pr\u00e9venu n\u2019a pas remis le certificat de contr\u00f4le technique aux agents de police, mais aux agents de l\u2019administration des douanes et accises, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Quant aux circonstances de temps, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9venu a falsifi\u00e9 et utilis\u00e9 le certificat de contr\u00f4le technique entre le 8 juillet et le 14 octobre 2021, alors qu\u2019il ressort de son audition polici\u00e8re qu\u2019il a pris la d\u00e9cision de le falsifier apr\u00e8s avoir rat\u00e9 son rendez-vous du 8 juillet 2021.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est partant convaincu, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2022 et ses aveux, des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

Entre le 8 juillet et 14 octobre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 198 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir falsifi\u00e9 une agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise et avoir fait usage d'une de ces pi\u00e8ces falsifi\u00e9es,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifi\u00e9 le certificat de contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule (…) avec la plaque d'immatriculation (…) , en changeant la date d'expiration du 30.03.2021 au 30.03.2022 ainsi qu'en changeant le kilom\u00e9trage, d'avoir fait usage du certificat de contr\u00f4le technique falsifi\u00e9 en le pr\u00e9sentant aux agents de l \u2019administration des douanes et accises lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 en date du 14 octobre 2021. \u00bb<\/p>\n

L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 198 du code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251,- euros \u00e0 12.500,- euros ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu et de son repentir \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,52 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 198 du code p\u00e9nal, et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice- pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN, premier juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS , substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1389\/2022 Notice 32233\/21\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664908","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 mai 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mai-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 mai 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 1389\/2022 Notice 32233\/21\/CD 1 x ex.p.\/s. 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