{"id":664916,"date":"2026-04-23T23:15:11","date_gmt":"2026-04-23T21:15:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2020-00770\/"},"modified":"2026-04-23T23:15:17","modified_gmt":"2026-04-23T21:15:17","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2020-00770","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2020-00770\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2022, n\u00b0 2020-00770"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b062\/22-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix-neuf maideux millevingt-deux. Num\u00e9roCAL-2020-00770du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: A, demeurant \u00e0L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 10 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetreCarmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUESOC 1)(Luxembourg)S.A.en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par sonliquidateur, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitCOGONI, comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

2 Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du30 novembre 2021. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffedu tribunal du travail de Luxembourg en date du 20 juillet 2018,Afit convoquerson ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE SOC 1)LUXEMBOURG s.a., actuellement, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUESOC 1) Luxembourg s.a., en liquidation, depuis le 29 octobre 2021,(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019yentendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants: — Garantie li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 pour les groupes III \u00e0 VI: 5.650,08 euros, — Prime de conjoncture: 17.552,00 euros, — Treizi\u00e8me mois: 73.584,84 euros, — Prime d\u2019anciennet\u00e9: 7.534,66 euros, — Prime de signature: 400,00 euros, — Heures suppl\u00e9mentaires, compl\u00e9mentaires, de travail du samedi, — du dimanche, de nuit et de jours f\u00e9ri\u00e9s et majorations: 150.000,00 euros, — Dommage, moral: 10.000,00 euros, soit le montant total de 264.721,58 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 mai 2014, date de la derni\u00e8re demande en r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9troactive dans la convention collective bancaire, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Ademanda \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)aux frais et d\u00e9pens. Il exposa que par contrat de travail sign\u00e9 le 19 novembre 1996, la soci\u00e9t\u00e9SOC 1) l\u2019avait engag\u00e9 avec effet au 1 er d\u00e9cembre 1996 en qualit\u00e9 de \u00abmarketing\/account officer\u00bb, et que suivant ce contrat de travail, (pi\u00e8ce 1, point 6 intitul\u00e9 R\u00e9mun\u00e9ration, de la farde de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER et de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI), il avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 au groupe VI, \u00e9chelon 8 de la Convention collective de travail des salari\u00e9s de banque (ci-apr\u00e8s, la Convention collective). En date du 31 octobre 2003, il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00abassistant manager\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sous-directeur de la banqueSOC 1), avec un pouvoir de signature B. Le 21 juin 2004,un avenant au contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9suivant lequel il s\u2019\u00e9tait vu accorder une r\u00e9mun\u00e9ration de 100.000 euros, la stipulation y aff\u00e9rente \u00e9tant libell\u00e9e comme suit\u00abVotre salaire est hors convention \u00e0 partir du 01.01.2004 et s\u2019\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 Euros 100,000.-brut et pay\u00e9 sur 12 mois\u00bb (pi\u00e8ce 2 la farde de Ma\u00eetre Pierre ELVINGERet de la farde de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI).<\/p>\n

3 Le poste occup\u00e9 en dernier lieu parA\u00e9tait \u00abHead of Desk, senior relationship manager\u00bb, chef du \u00abdesk 3\u00bb du \u00abPrivate Banking\u00bb, responsable de la gestion de la client\u00e8le priv\u00e9e du nord de l\u2019Am\u00e9rique latine, (NOLA). En date du 12 mars 2018, il fut licenci\u00e9 pour motifs \u00e9conomiques. Par courrier du 5 avril 2018, il demanda les motifs de son licenciement qui lui furent communiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)en date du 4 mai 2018. Par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandatairead litem,Aadressa le 16 mars 2018 un courrier \u00e0 son ancien employeur aux termes duquel il contesta avoir la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, les conditions pos\u00e9es par l\u2019article L.162-8 (3) du Code du travail, n\u2019\u00e9tant, d\u2019apr\u00e8s lui, pas remplies dans son chef (pi\u00e8ce 3 de la farde de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI). Plus particuli\u00e8rement, il souligna que d\u2019apr\u00e8s l\u2019avenant du 21 juin 2004, il serait rest\u00e9 soumis aux horaires de travail pr\u00e9vues dans son contrat de travail, par ailleurs contr\u00f4l\u00e9s par un syst\u00e8me de pointage. De plus, il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de son travail, \u00e9tant rest\u00e9 soumis au respect des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes lui impos\u00e9es par son ancien employeur. Enfin, il exposa dans ce courrier, qu\u2019il n\u2019aurait exerc\u00e9 aucun pouvoir de direction ou encore dispos\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie. En cons\u00e9quence, il demanda \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)de le r\u00e9int\u00e9grer dans le b\u00e9n\u00e9fice de la Convention collective et de lui payer les montants revendiqu\u00e9s. Il souligna qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2017, son ancien employeur l\u2019aurait fait passer dans un nouveau \u00abdesk\u00bb, \u00e0 savoir le \u00abclosing desk\u00bb, sans information ni acceptation pr\u00e9alables, cette modification constituant, d\u2019apr\u00e8sA, une modification substantielle de son contrat de travail sans que la proc\u00e9dure l\u00e9galement pr\u00e9vue n\u2019ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOC 1)r\u00e9pondit par courrier de son mandataire ad litem du 1 er juin 2018, reproduit au jugement entrepris (pi\u00e8ce 6 b de la farde de Ma\u00eetre Pierre ELVIMGER). Aux termes de ce courrier, la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)soutint queAaurait eu le statut de cadre sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article L.162-8 (3) du Code du travail, excluant l\u2019application de la Convention collective dans le cadre du licenciement \u00e9conomique d\u00e9cid\u00e9e notamment aussi \u00e0 son encontre. A l\u2019appui de cette affirmation, la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)fit exposer que son ancien salari\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un salaire nettement(3 fois)plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s (groupe VI, seuil 2)couverts par la Convention collective, et qu\u2019il aurait dispos\u00e9<\/p>\n

4 d\u2019un pouvoir de direction effectif, d\u2019une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie et d\u2019une large autonomie dans l\u2019organisation de son travail et de ses horaires, ayant notamment, depuis novembre 2003, dispos\u00e9 d\u2019un pouvoir de signature B pour pouvoir engager la soci\u00e9t\u00e9SOC 1). Cette derni\u00e8re soutint encore qu\u2019en sa qualit\u00e9 de \u00abHead of Desk, Senior Relationship Manager\u00bb,Aaurait dispos\u00e9 d\u2019un r\u00e9el pouvoir de direction du \u00abDesk 3\u00bb du d\u00e9partement \u00abPrivate Banking\u00bb, dont il avait \u00e9t\u00e9 le responsable et au sein duquel il pouvait \u00e9valuer les performances des salari\u00e9s travaillant sous sa responsabilit\u00e9. De m\u00eame, il aurait b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une large libert\u00e9 dans l\u2019organisation de ses horaires de travail, le syst\u00e8me de pointage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 mis en place pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 interne, n\u2019aurait pas affect\u00e9 la libert\u00e9 de gestion de son temps de travail. La soci\u00e9t\u00e9SOC 1)contesta \u00e9galement avoir effectu\u00e9 une modification unilat\u00e9rale de son contrat de travail, soutenant que la restructuration effectu\u00e9e au sein du d\u00e9partement \u00abPrivate Banking\u00bb, n\u2019aurait impliqu\u00e9 aucune modification en d\u00e9faveur deAportant sur une clause essentielle de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 juillet 2020,le tribunal du travail retint qu\u2019il appartiendrait \u00e0Ad\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019avait pas rev\u00eatu la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOC 1). Faute d\u2019avoir \u00e9tabli cette qualit\u00e9, ses demandes p\u00e9cuniaires furent rejet\u00e9es, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)fut d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros etAfut condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens. Le tribunal du travail retint, en se basant sur l\u2019article L.162-8 du Code du travail, qu\u2019il incombait en principe \u00e0 l\u2019employeur qui invoque le statut de cadre sup\u00e9rieur d\u2019un salari\u00e9, d\u2019\u00e9tablir que ce dernier aurait dispos\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 soumis au champ d\u2019application de la Convention collective, mais, qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le salari\u00e9 avait express\u00e9ment consenti \u00e0 faire partie des cadres sup\u00e9rieurs, il s\u2019op\u00e9rait un renversement de la charge de la preuve, en ce sens qu\u2019il appartenait \u00e0Ade prouver que la fonction exerc\u00e9e aupr\u00e8s de son ancien employeur ne remplissait pas les crit\u00e8res d\u2019un cadre sup\u00e9rieur tel que d\u00e9fini par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail. La juridiction de premi\u00e8re instance, en analysant l\u2019avenant du 21 juin 2004 au contrat de travail, (pi\u00e8ce 2 des fardes respectives de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER et de Ma\u00eetre Carmen REMONDINI) a dit queAavait accept\u00e9 d\u2019\u00eatre plac\u00e9 hors Convention collective et de faire partie des cadres sup\u00e9rieurs de la soci\u00e9t\u00e9SOC 1) alors qu\u2019il n\u2019avait \u00e9galement pas contest\u00e9, pendant plus de dix ans, son statut de cadre sup\u00e9rieur lui conf\u00e9r\u00e9 par cet avenant.<\/p>\n

5 Il appartenait d\u00e8s lors \u00e0Ad\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019avait pas le statut de cadre sup\u00e9rieur, d\u2019apporter la preuve que sa r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019\u00e9tait pas celle d\u2019un cadre sup\u00e9rieur et qu\u2019il n\u2019avait jamais dispos\u00e9 d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction. Apr\u00e8s avoir retenu que le montant mensuel brut de sa r\u00e9mun\u00e9ration de 18.396,21 euros au moment du licenciement n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 par le salari\u00e9 et queAn\u2019avait pas \u00e9tabli que cette r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019\u00e9tait pas nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les salari\u00e9s soumis \u00e0 la Convention collective, le tribunal du travail a retenu qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer, de ce fait d\u00e9j\u00e0, qu\u2019il n\u2019avait pas eu la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. Les autres crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019article L.162-8 du Code du travail ne furent d\u00e8s lors plus analys\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fut rejet\u00e9e et la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOC 1), fut d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros. Par acte d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2020,Ainterjeta r\u00e9guli\u00e8rement appelde ce jugement lui notifi\u00e9 le 21 juillet 2020. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement a quo, de le d\u00e9charger de toute condamnation, dont notamment, la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de dire qu\u2019il est \u00e0 classer dans la Convention collective, alors que la preuve de ne pas remplir les conditions de l\u2019article L.164-8 du Code du travail aurait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e. Il demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement: — du montant total brut de 4.836,91 euros au titre de la garantie li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 pour les groupes III \u00e0 VI de la Convention collective, — du montant brut de 13.164,00 euros au titre de la prime de conjoncture pour les ann\u00e9es 2016, 2017 et 2018, — du montant brut de 73.584,00 euros au titre des 13 \u00e8me mois pour les ann\u00e9es 2015, 2016, 2017 et 2018, — du montant brut de 6.449,42 euros, au titre des primes d\u2019anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es 2015, 2016, 2017 et 2018, — du montant brut de 400,00 euros au titre de la prime de signature 2017, — du montant de 10.000,00 euros, au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, ces montantsavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice du 20 juillet 2018, sinon de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

6 Il demande encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 pour chacune des deux instances, ainsi que la condamnation paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant soutient, en se basant sur les dispositions de l\u2019article L.162-8 du Code du travail, que le tribunal du travail n\u2019aurait pas analys\u00e9 les trois autres conditions pr\u00e9vues par cet article pour d\u00e9finir la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. La juridiction de premi\u00e8re instance aurait d\u00e8s lors retenu \u00e0 tort que la seule condition du salaire nettement sup\u00e9rieur serait suffisante pour qu\u2019un salari\u00e9 remplisse les conditions de cet article, alors que ces crit\u00e8res devraient \u00eatre remplis cumulativement. Il conteste \u00e9galement qu\u2019il remplissait ces quatre conditions cumulativement, en d\u00e9taillant sa \u00abjob description\u00bb, le fait que sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9lev\u00e9e \u00e9tait le corollaire de la r\u00e9alisation de ses objectifs chiffr\u00e9s, qu\u2019il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019un r\u00e9el pouvoir de direction, alors que de par sa fonction il n\u2019aurait pas fait partie de l\u2019\u00e9quipe dirigeante de la banque tel que cela ressortirait de l\u2019organigramme de l\u2019ann\u00e9e 2017 (pi\u00e8ce 4 de la farde de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI) et qu\u2019il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une ind\u00e9pendance substantielle dans l\u2019organisation de son travail dans la mesure o\u00f9 son ancien employeur lui aurait impos\u00e9 des objectifs \u00abpr\u00e9cis et non discutables\u00bb. Sur ce dernier point, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux attestations testimoniales d\u2019anciens salari\u00e9s de la banque vers\u00e9es par son ancien employeur. Enfin, il affirme qu\u2019il ne disposait pas d\u2019une absence de contrainte horaire, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des horaires de pr\u00e9sence et aurait d\u00fb justifier ses absences et ses horaires par un syst\u00e8me de pointage. Par ailleurs, il expose que sa libert\u00e9 d\u2019organisation n\u2019aurait jamais d\u00e9pass\u00e9 celle accord\u00e9e \u00e9galement \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de la banque. Par conclusions notifi\u00e9es le 20 novembre 2020, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de \u00abconstater et de confirmer\u00bb, qu\u2019il appartiendrait \u00e0 l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019aurait pas rev\u00eatu la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOC 1), de le d\u00e9bouter de l\u2019ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris. La soci\u00e9t\u00e9SOC 1)conclut au renversement de la charge de la preuve quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 soumis \u00e0 la Convention collective, en raison du fait queAaurait accept\u00e9 l\u2019avenant du 21 juin 2004 au contrat de travail suivant lequel sa r\u00e9mun\u00e9rationavait\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e comme \u00e9tant \u00abhors convention\u00bb. Elle d\u00e9taille dans la suite de ces conclusions: -les arguments en faveur de l\u2019existence d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des salari\u00e9s soumis \u00e0 la Convention, d\u2019un pouvoir de direction effectif, (existence de la signature B, pouvoirs sp\u00e9cifiques permettant d\u2019accorder des conditions sp\u00e9ciales aux clients de la banque, autonomie attest\u00e9e par les t\u00e9moins<\/p>\n

7 d\u2019apr\u00e8s lesquels tous les responsables de d\u00e9partement auraient \u00e9t\u00e9 autonomes dans leur travail), -l\u2019ind\u00e9pendance importante dans l\u2019organisation de son travail dans le cadre des objectifs fix\u00e9s annuellement qui n\u2019affecteraient pas la libert\u00e9 d\u2019organisation du travail et -l\u2019existence d\u2019une libert\u00e9 dans les horaires de travail dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant n\u2019aurait jamais eu \u00e0 rendre compte de la gestion de son temps de travail. L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise notamment que les documents pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019appelant en relation avec le contr\u00f4le de ses horaires, seraient anciens et correspondraient \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur (pi\u00e8ce 14 de la farde de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER). Elle conclut au rejet des demandes de l\u2019appelant au titre de la garantie li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, de la prime de conjoncture, de la prime de juin, du 13 \u00e8me mois, de la prime d\u2019anciennet\u00e9 et de la prime de signature, partant des avantages pr\u00e9vus par la Convention, non applicables aux cadres sup\u00e9rieures, sinon \u00e0 la r\u00e9duction de ces montants. Elle demande encore de rejeter les demandes de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances, de confirmer la condamnation de l\u2019appelant au paiement du montant de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et sollicite, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019allocation du montant de 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens des deux instances. En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e formule sur les pages 35 \u00e0 41 des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es, une offre de preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur deA. Elle met notamment en avant, que dans le contexte du licenciement collectif initi\u00e9 le 17 novembre 2017, l\u2019appelant aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au moment de la notification de son licenciement le 13 mars 2018, d\u2019un pr\u00e9avis prolong\u00e9 de douze mois et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part augment\u00e9e de sept mois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.2 de la Convention collective de 2014\/2016 (article 6.2 et suivants de la nouvelle Convention collective 2018\/2020), uniquement en raison de l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)dans le contexte du licenciement collectif et ce fait ne constituerait d\u00e8s lors pas la reconnaissance du statut de salari\u00e9 conventionn\u00e9 de l\u2019appelant. (Ce fait n\u2019est pas en tant que tel contest\u00e9, respectivement mis en avant par l\u2019appelant, qui dans ses conclusions se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 l\u2019absence cumulative des 4 crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019article L.162-8 du Code du travail) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

8 La d\u00e9finition dustatut de cadre sup\u00e9rieur L\u2019article L.162-8du Code du travail est libell\u00e9 comme suit: \u00ab(1) Sont soumises aux dispositions d\u2019une convention collective ou d\u2019un accord subordonn\u00e9 toutes les personnes qui les ont sign\u00e9s personnellement ou par mandataire. (2) Lorsqu\u2019un employeur est li\u00e9 par de tels conventions ou accords, il les applique \u00e0 l\u2019ensemble de son personnel vis\u00e9 par la convention ou l\u2019accord en cause. (3) Sauf disposition contraire de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9, les conditions de travail et de salaire des salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 conclus pour le personnel ayant le statut de salari\u00e9. Toutefois, les parties contractantes qualifi\u00e9es au sens des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent peuvent d\u00e9cider de n\u00e9gocier une convention collective particuli\u00e8re pour les cadres sup\u00e9rieurs au sens des dispositions ci-dessus vis\u00e9es. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs au sens du pr\u00e9sent titre, les salari\u00e9s disposant d\u2019un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail et notamment l\u2019absence de contraintes dans les horaires. La convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 mentionnent les cat\u00e9gories de personnel non couvertes au sens de la pr\u00e9sente disposition. Sont nulles toutes les clauses d\u2019une convention collective, d\u2019un accord subordonn\u00e9 et d\u2019un contrat de travail individuel pr\u00e9tendant soustraire aux effets de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9 applicables des salari\u00e9s qui ne remplissent pas l\u2019ensemble des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent paragraphe. Par ailleurs, l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation du travail, y compris en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail et d\u2019heures suppl\u00e9mentaires est applicable aux salari\u00e9s ne remplissant pas toutes les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent.\u00bb Le deuxi\u00e8me paragraphe de cet article,d\u00e9terminant les crit\u00e8res d\u2019apr\u00e8s lesquels un salari\u00e9 se verra conf\u00e9rerle statut de cadre sup\u00e9rieur, est encore repris textuellement \u00e0 l\u2019article L.211-27 (5), paragraphe 2) du Code du travail. Il ressort de la lecture de ces dispositions que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par ces articles s\u2019appliquent de mani\u00e8re cumulative.<\/p>\n

9 Un salari\u00e9 est ainsi \u00e0consid\u00e9rer comme relevant du statut de cadre sup\u00e9rieur, lorsqu\u2019il dispose, notamment, d\u2019un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui pr\u00e9vu par la Convention collective pour les autres salari\u00e9s, d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif, d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et d\u2019une large libert\u00e9 des horaires de travail, dont l\u2019absence de contraintes dans les horaires. La charge de la preuve En principe, il incombe \u00e0 l\u2019employeur qui excipe du statut de cadre sup\u00e9rieur d\u2019un salari\u00e9, d\u2019\u00e9tablir que les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s sont remplis dans le chef de ce salari\u00e9. Cependant, lorsqu\u2019un salari\u00e9 accepte express\u00e9ment le statut de cadre sup\u00e9rieur, il lui incombe d\u2019\u00e9tablir, en cas de contestation de sa part, qu\u2019il exerce une fonction qui ne remplit pas les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019avenant au contrat de travail sign\u00e9 par les parties au litige en date du 21 juin 2004 (pi\u00e8ce 2 des fardes de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER et de Ma\u00eetre Carmen REMONDINI), queAa express\u00e9ment accept\u00e9 les stipulations de cet avenant, libell\u00e9es comme suit: \u00abVotre salaire est hors Convention Collective \u00e0 partir du 01.01.2004 et il s\u2019\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 EUROS 100,000.-brut pay\u00e9 sur 12 mois. Il est entendu que l\u2019employ\u00e9 travaillera aussi pour la BanqueSOC 1)(Suisse) S.A., Succursale de Luxembourg, sans r\u00e9mun\u00e9ration de travail suppl\u00e9mentaire. Les autres points du contrat restent inchang\u00e9s\u00bb. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0A, quiplus de dix ans apr\u00e8s la signature de cet avenant, conteste actuellementson statut de cadre sup\u00e9rieur, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif, d\u2019une ind\u00e9pendance dans son travail, d\u2019une large libert\u00e9 des horaires de travail etd\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne correspondait pas \u00e0 celle d\u2019un cadre sup\u00e9rieur. Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ilappartient\u00e0A d\u2019\u00e9tablir que la fonction qu\u2019il occupait aupr\u00e8s de son employeur ne lui conf\u00e9rait pas le statut de cadre faute de remplir les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus. La preuve du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, il incombe \u00e0 l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir que les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur ne sont pas r\u00e9unis dans son chef. Etant donn\u00e9 leur caract\u00e8re cumulatif, les juridictions du travail sont amen\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de l\u2019ensemble des crit\u00e8res l\u00e9galement applicables, lors de l\u2019examen de l\u2019existence de la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur dans le chef d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n

10 La r\u00e9mun\u00e9ration Tel que motiv\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 parA qu\u2019il avait touch\u00e9 au moment de son licenciement un salaire mensuel brut de 18.396,21 euros, soit un montant annuel brut de 220.754,52 euros. Ce montant est encore \u00e9tabli par les fiches de salaire des mois de d\u00e9cembre 2017, de janvier 2018 et de f\u00e9vrier 2018 (pi\u00e8ces 5 de la farde de Ma\u00eetre Carmen REMONDINI). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que des salari\u00e9s conventionn\u00e9s auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s d\u2019une telle r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e reprise dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 novembre 2020, d\u2019apr\u00e8s laquelle cette r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 de soixante-deux pour cent sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration la plus \u00e9lev\u00e9e pr\u00e9vue par le groupe VI seuil 2 de la Convention, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par l\u2019appelant. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 queAn\u2019avait pas \u00e9tabli avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration qui n\u2019\u00e9tait pas nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des salari\u00e9s conventionn\u00e9s. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que jugement a quo a d\u00e9cid\u00e9,sans proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des autres crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vusque, faute d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des autres salari\u00e9s conventionn\u00e9s, l\u2019appelant n\u2019aurait d\u00e9j\u00e0 pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il ne disposait pas de la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, la d\u00e9cision entreprise est \u00e0 r\u00e9former sur ce point. En cons\u00e9quence, la v\u00e9rification de l\u2019existence ou non des autres crit\u00e8res d\u00e9terminant le statut de cadre sup\u00e9rieur s\u2019impose. Le pouvoir de direction Il ressort de l\u2019organigramme de la banqueSOC 1)(pi\u00e8ces 8a) et 8b) de la farde de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER) queAapparaissait successivement comme \u00abAccount Manager PP\u00bb au 30 juin 2004, \u00abAssistant Branch Manager\u00bb du d\u00e9partement \u00abMexico, Panama, Venezuela\u00bb au 31 d\u00e9cembre 2005, \u00abAssistant Manager, Head of Desk\u00bb du d\u00e9partement \u00abMexico, Panama, Venezuelaet USA, Desk 3\u00bb, du 11 novembre 2008 au 1 er mai 2010, \u00abAssistant Branch Manager, Head of Desk du d\u00e9partement \u00abMexico, Venezuela, Panama, Desk 3\u00bb de la branche \u00abPrivate Banking\u00bb au 1 er mars 2011 et au 1 er juin 2012, \u00abAssistant Manager, Head of Desk, Desk 3\u00bb du d\u00e9partement \u00abNOLA, North of Latin America\u00bb, au 15 octobre 2012 et au 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

11 Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants contraires fournis par l\u2019appelant, la Cour retient sur base de cet organigramme queA, en sa qualit\u00e9 de \u00abHead of Desk\u00bb, devait n\u00e9cessairement disposer d\u2019un pouvoir de direction au sein de son d\u00e9partement. L\u2019ind\u00e9pendance dans le travail Il est de principe que l\u2019existence d\u2018objectifs annuels pr\u00e9cis, impos\u00e9s par l\u2019employeur, n\u2019est pas \u00e0 elle seule \u00e9lisive de l\u2019existence de l\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de son travail par un salari\u00e9. De m\u00eame, l\u2019existence d\u2019un lien de subordination envers un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019existence dans le chef d\u2019un salari\u00e9 d\u2019une ind\u00e9pendance large dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail. Cette r\u00e9alit\u00e9 est encore confirm\u00e9e par l\u2019attestation testimoniale de Julien Charpentier, chef de d\u00e9partement RISK (pi\u00e8ce 15 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER) d\u2019apr\u00e8s laquelleAdisposait \u00abdans l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches et objectifs, de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire sur les personnes de son \u00e9quipe et d\u2019une totale autonomie dans la gestion de cette \u00e9quipe et dans l\u2019organisation du d\u00e9partement\u00bb. Aux termes de cette attestation, le statut hors convention, permet \u00e9galement une flexibilit\u00e9 dans les horaires de travail. Les arguments de l\u2019appelant consistant dans l\u2019invocation de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination hi\u00e9rarchique et de la d\u00e9termination d\u2019objectifs annuels pr\u00e9cis \u00e0 atteindre, ne permettent d\u00e8s lors pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de son travail en sa qualit\u00e9 de \u00abHead of Desk\u00bb. La flexibilit\u00e9dans l\u2019horaire de travail D\u2019embl\u00e9e la Cour retient que la pi\u00e8ce 8 de la farde de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI ayant trait aux horaires de travail flexibles, pr\u00e9voyant un horaire modulable avec des plages de pr\u00e9sence fixes et d\u2019autres flexibles, contr\u00f4l\u00e9s par un syst\u00e8me de pointeuse, est certes sign\u00e9e parA, mais n\u2019est pas dat\u00e9e. Ce document vers\u00e9 au dossier par l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas que le contr\u00f4le des temps de pr\u00e9sence par un syst\u00e8me de pointeuse lui \u00e9tait applicable \u00e0 partir de la signature de l\u2019avenant du 21 juin 2004. L\u2019attestation testimoniale de l\u2019employ\u00e9e deSOC 1),T1(pi\u00e8ce 16 de la farde de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER) confirme \u00e9galement que les responsables de d\u00e9partement \/ service, dontA, \u00e9taient libres de la gestion de leur temps de travail, pouvant arriver et partir plus t\u00f4t ou plus tard \u00e0 leur poste de travail. Par ailleurs, l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas que le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s par badge, requis d\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e, \u00e9galement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 interne, aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)pour contr\u00f4ler ses horaires de travail.<\/p>\n

12 L\u2019appelant reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 un horaire fixe, impos\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par son employeur. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0l\u2019article 5.2 dela Conventioncollective de travaildes salari\u00e9s de banquedans la lettre de licenciement du 13 mars2018 La Convention collective de travail applicable au moment du licenciement de l\u2019appelant en date du 13 mars 2018 \u00e9tait la Convention de 2014\u20132016, reconduite pour les ann\u00e9es 2017 et 2018. Aux termes de l\u2019article 1 er de la Convention, les cadres sup\u00e9rieurs tels que d\u00e9finis par l\u2019article L.162-8 du Code du travail, sont exclus de son champ d\u2019application. L\u2019article 5.2 de cette Conventionpr\u00e9voit notamment un r\u00e9gime plus avantageux pour les salari\u00e9s auxquels cette Convention a vocation \u00e0 s\u2019appliquer,en cas de rationalisation, de r\u00e9organisationou de cessation d\u2019activit\u00e9, en ce sens quele d\u00e9lai de pr\u00e9aviset le montant del\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9partsont augment\u00e9s par rapport aux minima l\u00e9galement pr\u00e9vus. Dans son courrier de licenciement du 13 mars 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOC 1)fait b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019appelant du d\u00e9lai de pr\u00e9avis et du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part pr\u00e9vus par l\u2019article 5.2 de la Convention. Cependant, dans le pr\u00e9sent contexte, le fait pour l\u2019intim\u00e9e de faire b\u00e9n\u00e9ficier des cadres sup\u00e9rieursdes avantages pr\u00e9vus par l\u2019article5.2 de la Convention, en cas licenciement \u00e9conomique, ne saurait impliquer que cette faveur \u00e9quivaille \u00e0 une modification du statut de cadre, respectivement \u00e0 la reconnaissance du statut de salari\u00e9 conventionn\u00e9 de l\u2019appelant par son ancien employeur. Il y a d\u00e8s lieu de retenir queAdisposait du statut de cadre sup\u00e9rieur au moment de son licenciement et ce \u00e0 partir du 1 er avril 2004, tel que convenu entre parties par l\u2019avenant du 21 juin 2004. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 queAn\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019avait pas le statut de cadre sup\u00e9rieur au sein de la banque SOC 1), quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e\u00e0 titre subsidiaireest superf\u00e9tatoire, le statut de cadre sup\u00e9rieur ayant pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur base des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans le dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour. Etant donn\u00e9 que l\u2019appelant disposait du statut de cadre sup\u00e9rieur, le jugement a quo est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9Ade sa demandetendant \u00e0 ce que lui soit appliqu\u00e9ela Convention collective de travail des salari\u00e9s de banque et, par voie de cons\u00e9quence, de l\u2019ensemble de ses demandes p\u00e9cuniaires.<\/p>\n

13 L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Comme l\u2019appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et qu\u2019il devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise dans la mesure o\u00f9 cette demande se rapporte \u00e0 la premi\u00e8re instance. L\u2019appel interjet\u00e9 parAn\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature du litige et aux soins qu\u2019il arequis, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1),bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est fond\u00e9e pour le montant de 2.000euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel, ledit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9bouteAde sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE SOC 1)(LUXEMBOURG) s.a.,(en liquidation), pour le montant de 2.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

14 condamneA\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUESOC 1)(LUXEMBOURG) s.a.,(en liquidation), une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel, condamneAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b062\/22-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix-neuf maideux millevingt-deux. Num\u00e9roCAL-2020-00770du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: A, demeurant \u00e0L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Luana\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664916","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2022, n\u00b0 2020-00770 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2020-00770\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2022, n\u00b0 2020-00770\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b062\/22-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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