{"id":664918,"date":"2026-04-23T23:15:18","date_gmt":"2026-04-23T21:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mai-2022-n-2021-00082\/"},"modified":"2026-04-23T23:15:23","modified_gmt":"2026-04-23T21:15:23","slug":"cour-de-cassation-19-mai-2022-n-2021-00082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mai-2022-n-2021-00082\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 mai 2022, n\u00b0 2021-00082"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 78 \/ 2022 du 19.05.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00082 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

V),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais F) , anciennement FI) S.A., agissant par le biais de sa succursale luxembourgeoise,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ALLEN & OVERY, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Maurice MACCHI, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 27\/2 1-VIII-TRAV, rendu le 11 mars 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00682 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huit i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 juillet 2021 par V) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais F) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 F) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 F) \u00e0 V), d\u00e9pos\u00e9 le 10 septembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 19 janvier 2022 par V) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F), d\u00e9pos\u00e9 le 24 janvier 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2021 pour cause de tardivet\u00e9 aux motifs que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 avril 2021 au domicile \u00e9lu du mandataire du demandeur en cassation.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du pourvoi en cassation, qui court contre les arr\u00eats contradictoires du jour de la signification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, est de deux mois pour le demandeur en cassation qui demeure dans le Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n

Celui qui demeure hors du Grand- Duch\u00e9 a, pour introduire le recours en cassation, outre ce d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant domicili\u00e9 en France, le d\u00e9lai de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, pr\u00e9cit\u00e9e, est augment\u00e9 de quinze jours.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de signification de l\u2019arr\u00eat dress\u00e9 le 4 mai 2021 \u00e0 destination de V) que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00ab signifi\u00e9 par l\u2019huissier de justice \u00e0 Ma\u00eetre Marie Sinniger , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, en parlant en son domicile \u00e0 son employ\u00e9e. Luxembourg, le 30 avril 2021 \u00bb.<\/p>\n

Cette signification \u00e0 l\u2019avocat de V) vaut signification \u00e0 avocat au sens de l\u2019article 255 du NCPC, mais non pas signification \u00e0 V) \u00e0 domicile \u00e9lu aupr\u00e8s de son avocat au sens de l\u2019article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aucune mention en ce sens ne figurant sur le tampon de signification et la signification ne r\u00e9pondant pas aux conditions de forme de l\u2019article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9vues \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Il ressort des actes de proc\u00e9dure que l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 domicile le 9 juin 2021.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2021 au greffe de la Cour l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande en indemnisation du chef de licenciement abusif introduite par V) contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 F) . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019appel non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement entrepris,<\/p>\n

en \u00e9cartant, pour ce faire, le moyen d\u2019appel du demandeur en cassation tir\u00e9 de l\u2019applicabilit\u00e9 \u00e0 la cause des << prescriptions des articles L.1237- 5 et D.1237- 2 du Code du Travail fran\u00e7ais [en vertu desquelles] avant que le salari\u00e9 n\u2019atteigne l\u2019\u00e2ge de 70 ans, la mise \u00e0 la retraite suppose une d\u00e9claration d\u2019intention de la part du salari\u00e9 >> (acte d\u2019appel, p. 13), au motif que le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gi par le seul droit luxembourgeois et qu\u2019en vertu du droit luxembourgeois (article L.125- 3 du Code du Travail), l\u2019employeur \u00e9tait en droit de notifier au salari\u00e9 que le contrat de travail cessait de plein droit le jour du 65 e anniversaire du salari\u00e9,<\/p>\n

qu\u2019en d\u00e9tail, la motivation pertinente de l\u2019arr\u00eat est la suivante :<\/p>\n

<< Quant \u00e0 la d\u00e9termination de la loi applicable au contrat de travail, l\u2019article 8 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 [le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)], qui vise les contrats individuels de travail, dispose que :<\/p>\n

"1. Le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi choisie par les parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord en vertu de la loi qui, \u00e0 d\u00e9faut de choix, aurait \u00e9t\u00e9 applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

2. \u00c0 d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 par les parties, le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir duquel le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays.<\/p>\n

4 3. Si la loi applicable ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base du paragraphe 2, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel est situ\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur.<\/p>\n

4. S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des circonstances que le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays que celui vis\u00e9 au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s\u2019applique."<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FI) et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vu que ce contrat \u00e9tait soumis au droit luxembourgeois.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s un avenant au contrat de travail sign\u00e9 le 26 novembre 2015, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2016 \u00e0 Paris aupr\u00e8s du si\u00e8ge du groupe F) pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n

L\u2019employeur est d\u2019accord \u00e0 reconna\u00eetre que pendant son d\u00e9tachement, le salari\u00e9 a accompli de mani\u00e8re habituelle son travail en France.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, en application de l\u2019article 8.1 du R\u00e8glement, qu\u2019il faut examiner si le choix expr\u00e8s de la soumission du contrat de travail \u00e0 la loi luxembourgeoise n\u2019a pas eu pour effet de priver le salari\u00e9 de la protection de dispositions imp\u00e9ratives plus favorables de la loi fran\u00e7aise, loi du pays du lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du contrat de travail pendant le d\u00e9tachement du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article L. 1262- 4 du Code du travail fran\u00e7ais \u00e9num\u00e8re les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives auxquelles les employeurs, qui d\u00e9tachent temporairement leurs salari\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais, sont soumis.<\/p>\n

Ainsi que le jugement le retient, les parties sont d\u2019accord \u00e0 reconna\u00eetre que cette disposition, reproduite dans les conclusions en appel des parties, ne vise pas les conditions de mise \u00e0 la retraite des salari\u00e9s.<\/p>\n

Or et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 du R\u00e8glement, une loi de police est une << disposition imp\u00e9rative dont le respect est jug\u00e9 crucial par un pays pour la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats publics, tels que son organisation politique, sociale ou \u00e9conomique, au point d\u2019exiger l\u2019application \u00e0 toute situation entrant dans son cham p d\u2019application, quelle que soit la loi applicable au contrat d\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9sent r\u00e8glement >>. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que comme les dispositions portant sur les conditions de la mise \u00e0 la retraite pr\u00e9vues par l\u2019article L.1237- 5 du Code du travail fran\u00e7ais, tout comme l\u2019article L.1237- 4 du m\u00eame code, ne figurent pas dans le cham p d\u2019application de l\u2019article L.1262- 4 dudit code, elles ne constituent pas des dispositions imp\u00e9ratives telles que d\u00e9finies par l\u2019article 9 pr\u00e9cit\u00e9 et ne s\u2019appliquent pas \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 temporairement en France.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il \u00e9nonce que les arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise cit\u00e9s par le salari\u00e9 ne visent pas la situation d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France et ne corroborent pas son argumentation quant au caract\u00e8re imp\u00e9ratif de l\u2019article L.1237- 5 du Code du travail.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en conclure que le choix expr\u00e8s de la loi luxembourgeoise applicable au contrat de travail n\u2019a pas eu pour effet de priver le salari\u00e9 de dispositions imp\u00e9ratives protectrices de la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

En application de la loi luxembourgeoise et de l\u2019article L.125- 3 du Code du travail, l\u2019employeur a inform\u00e9 par courrier du 19 octobre 2017 le salari\u00e9 que son contrat de travail cessait de plein droit le 5 novembre 2017, \u00e0 la date de ses 65 ans. La cessation de plein droit du contrat de travail pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.125- 3 du Code du travail op\u00e8re automatiquement sans qu\u2019une intervention de l\u2019employeur ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

A l\u2019instar de ce que le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9, il n\u2019y a donc pas eu manifestation de volont\u00e9 de l\u2019employeur de mettre fin au contrat de travail, que ce soit avec effet imm\u00e9diat ou avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

La fin de la relation de travail ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9siliation abusive, voire de licenciement abusif. Dans les circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, aucune violation de l\u2019article 1134 du Code civil ou aucun acte vexatoire ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, dont la responsabilit\u00e9 contractuelle n\u2019est pas engag\u00e9e >>,<\/p>\n

alors qu\u2019il s\u2019agissait, pour les juges du fond, de rechercher le pays dans lequel le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplissait habituellement son travail, \u00e9tant entendu que << le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays >> (article 8, par. 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ci-apr\u00e8s << le r\u00e8glement Rome I >>) ; que lorsque le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituelle du contrat de travail se situe dans un pays donn\u00e9, le choix par les parties de la loi d\u2019un autre pays ne peut aboutir \u00e0 priver le travailleur de la protection que lui assurent << les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par contrat en vertu de la loi qui, \u00e0 d\u00e9faut de choix, aurait \u00e9t\u00e9 applicable >> (article 8, par. 1 er du r\u00e8glement Rome I) ;<\/p>\n

qu\u2019en cons\u00e9quence, il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce de rechercher la r\u00e9ponse \u00e0 deux questions : (1) si la France \u00e9tait, comme le soutenait le demandeur en cassation, le pays dans lequel M. V) ex\u00e9cutait habituellement son contrat, ind\u00e9pendam ment de la question de savoir s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 par son employeur du Luxembourg ; en effet la question du d\u00e9tachement \u00e9tait d\u00e9pourvue de pertinence aussi longtemps que le d\u00e9tachement n\u2019\u00e9tait pas << temporaire >> au sens de l\u2019article 8, par. 2 du r\u00e8glement et qu\u2019en cons\u00e9quence, le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail se situait en France apr\u00e8s le d\u00e9tachement non temporaire de M. V) ; qu\u2019un d\u00e9tachement permanent signifie, contrairement au d\u00e9tachement temporaire, que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail est dans le pays du d\u00e9tachement, donc en l\u2019esp\u00e8ce en France ; (2) dans l\u2019affirmative \u00e0 la premi\u00e8re question, la France \u00e9tant d\u00e8s lors le pays d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail, si les dispositions l\u00e9gales de droit fran\u00e7ais invoqu\u00e9es par M. V) , et sp\u00e9cialement l\u2019article L.1237- 5 du Code fran\u00e7ais du travail, \u00e9taient des dispositions, protectrices des int\u00e9r\u00eats du travailleur, auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par contrat en vertu de la loi fran\u00e7aise, la loi fran\u00e7aise s\u2019entendant dans ce contexte de la loi interne fran\u00e7aise et non des concepts fran\u00e7ais de droit<\/p>\n

6 international priv\u00e9 ; que si la r\u00e9ponse aux deux questions \u00e9tait affirmative, les juges du fond auraient d\u00fb en d\u00e9duire que le droit fran\u00e7ais et non le droit luxembourgeois s\u2019appliquait \u00e0 la question des effets du fait que M. V) venait d\u2019avoir 65 ans au moment o\u00f9 son employeur lui notifia la fin de son contrat de travail ;<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019ensuit que le demandeur en cassation peut formuler les griefs suivants :<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

qu\u2019en statuant telle qu\u2019elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a laiss\u00e9 incertain si le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail de M. V) \u00e9tait en France et le d\u00e9tachement de M. V) \u00e9tait un d\u00e9tachement permanent en France et non un d\u00e9tachement temporaire (par lequel << le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays >>), ou alors si M. V) \u00e9tait un travailleur dont la prestation de travail \u00e9tait habituellement accomplie au Luxembourg et qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de fa\u00e7on temporaire en France ;<\/p>\n

qu\u2019en statuant par de tels motifs am bigus qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8, paragraphe 2 du r\u00e8glement Rome I ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche (subsidiaire par rapport \u00e0 la premi\u00e8re)<\/p>\n

dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la motivation reproduite ci-dessus devrait s\u2019interpr\u00e9ter dans le sens que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail \u00e9tait en France et le d\u00e9tachement de M. V) n\u2019\u00e9tait pas un d\u00e9tachement temporaire par lequel << le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays >> :<\/p>\n

que le droit fran\u00e7ais constituait par cons\u00e9quent le droit applicable au contrat de travail \u00e0 d\u00e9faut de choix, et le droit luxembourgeois choisi comme loi applicable par les parties ne pouvait d\u00e8s lors aboutir \u00e0 priver le travailleur de la protection que lui assuraient les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par contrat en vertu de la loi fran\u00e7aise qui, \u00e0 d\u00e9faut de choix, aurait \u00e9t\u00e9 applicable ;<\/p>\n

qu\u2019il convenait que les juges du fond recherchent si les dispositions de droit fran\u00e7ais invoqu\u00e9es par le demandeur en cassation \u00e9taient des dispositions, protectrices des int\u00e9r\u00eats du travailleur, auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par contrat en vertu de la loi interne fran\u00e7aise ;<\/p>\n

que la motivation de l\u2019arr\u00eat relative au droit fran\u00e7ais doit d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme juridiquement inop\u00e9rante, dans la mesure o\u00f9 elle recherche non si les dispositions de l\u2019article L.1237- 5 et D-1237-5 du Code fran\u00e7ais du travail sont des dispositions imp\u00e9ratives au sens de la loi interne fran\u00e7aise, mais si elles correspondent \u00e0 la d\u00e9finition, plus exigeante (mais d\u00e9pourvue de pertinence pour r\u00e9pondre \u00e0 la question qui se posait en l\u2019esp\u00e8ce, puisque la France \u00e9tait le pays d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail), des<\/p>\n

— lois de police au sens de l\u2019article 9 de r\u00e8glement Rome I<\/p>\n

— ou des dispositions, dites << imp\u00e9ratives >> par l\u2019arr\u00eat, dont l\u2019application doit \u00eatre garantie m\u00eame \u00e0 un travailleur dont le lieu habituel d\u2019ex\u00e9cution du travail se trouve dans un autre pays mais qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 temporairement en France, ceci par application de << l\u2019article L. 1262- 4 du Code du travail fran\u00e7ais [qui] \u00e9num\u00e8re les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives auxquelles les employeurs, qui d\u00e9tachent temporairement leurs salari\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais, sont soumis >> (exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat, p. 9, 2 e alin\u00e9a), c\u2019est-\u00e0-dire des dispositions fran\u00e7aises de transposition de la directive 96\/71\/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services ;<\/p>\n

qu\u2019en se trompant sur l\u2019objet de la recherche l\u00e9galement prescrite, et faute d\u2019avoir recherch\u00e9 si les dispositions l\u00e9gales de droit fran\u00e7ais invoqu\u00e9es par M. V) \u00e9taient des dispositions, protectrices des int\u00e9r\u00eats du travailleur, auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par contrat en vertu de la loi interne fran\u00e7aise, les juges du fond ont priv\u00e9 leur arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8, paragraphe 1 er du r\u00e8glement Rome I ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche (plus subsidiaire)<\/p>\n

dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, au contraire, la Cour de cassation estimerait qu\u2019il r\u00e9sulte des motifs de l\u2019arr\u00eat que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que M. V) \u00e9tait un travailleur dont la prestation de travail \u00e9tait habituellement accomplie au Luxembourg et qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de fa\u00e7on temporaire en France :<\/p>\n

qu\u2019il convient de constater que cette qualification, combattue dans les conclusions d\u2019appel du demandeur en cassation (voir en particulier l\u2019acte d\u2019appel, pages 10 \u00e0 11 et les conclusions 1 de M. V) du 5 mai 2020, pages 9- 10), n\u2019est pas motiv\u00e9e autrement que par simple affirmation dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; mais que pareille motivation par simple affirmation vaut d\u00e9faut de motifs et d\u00e8s lors violation de l\u2019article 249, 1 er alin\u00e9a du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame Code ;<\/p>\n

quatri\u00e8me branche (encore plus subsidiaire)<\/p>\n

dans la m\u00eame hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour de cassation estimerait qu\u2019il r\u00e9sulte des motifs de l\u2019arr\u00eat que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que M. V) \u00e9tait un travailleur dont la prestation de travail \u00e9tait habituellement accomplie au Luxembourg et qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de fa\u00e7on temporaire en France :<\/p>\n

qu\u2019il convient de constater que cette qualification, combattue dans les conclusions d\u2019appel du demandeur en cassation (voir en particulier l\u2019acte d\u2019appel, pages 10 \u00e0 11 et les conclusions 1 de M. V) du 5 mai 2020, pages 9- 10), est motiv\u00e9e de mani\u00e8re insuffisante dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

qu\u2019il convenait en effet de rechercher — premi\u00e8re sous-branche — si par sa dur\u00e9e, fix\u00e9e \u00e0 5 ans, le d\u00e9tachement en question r\u00e9pondait encore \u00e0 la notion de << travail accompli de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays >> au sens de l\u2019article 8, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome I ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut en effet, la France devait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e \u00eatre le pays dans lequel le travail de M. V) \u00e9tait habituellement accompli ;<\/p>\n

8 que, faute d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette recherche, l\u2019arr\u00eat manque de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome I ;<\/p>\n

qu\u2019il convenait encore de rechercher — seconde sous-branche -, au regard de l\u2019ensemble des circonstances de la clause, si le retour du salari\u00e9 au Luxembourg au terme de ces cinq ans \u00e9tait m\u00eame envisag\u00e9, de mani\u00e8re r\u00e9aliste, par les parties au contrat de travail, si bien qu\u2019il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que << le travailleur [\u00e9tait] cens\u00e9 reprendre son travail dans le pays d\u2019origine apr\u00e8s l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches \u00e0 l\u2019\u00e9tranger >> (consid\u00e9rant 36 du pr\u00e9ambule du r\u00e8glement Rome I) ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut en effet, la France devait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e \u00eatre le pays dans lequel le travail de M. V) \u00e9tait habituellement accompli ; que, faute d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette recherche, l\u2019arr\u00eat manque de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome I. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, par une motivation am bigu\u00eb, laiss\u00e9 incertaine la question de savoir si le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail du demandeur en cassation se situait en France et si le d\u00e9tachement de ce dernier \u00e9tait un d\u00e9tachement permanent en France, et non un d\u00e9tachement temporaire, ou si le demandeur en cassation \u00e9tait un travailleur dont le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail se situait au Luxembourg et qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de fa\u00e7on temporaire en France.<\/p>\n

L\u2019article 8 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement \u00bb) dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. Le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi choisie par les parties conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord en vertu de la loi qui, \u00e0 d\u00e9faut de choix, aurait \u00e9t\u00e9 applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

2. A d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 par les parties, le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir duquel le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Aux fins de d\u00e9terminer la loi applicable au contrat de travail ayant pris effet au 1 er juin 2015, les juges d\u2019appel ont d\u2019abord retenu que les parties avaient choisi de soumettre celui-ci au droit luxembourgeois et qu\u2019en application d\u2019un avenant audit contrat sign\u00e9 le 26 novembre 2015, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1 er janvier 2016.<\/p>\n

Le fait pour les juges d\u2019appel d\u2019avoir ensuite constat\u00e9 que \u00ab L'employeur est d'accord \u00e0 reconna\u00eetre que pendant son d\u00e9tachement, le salari\u00e9 a accompli de mani\u00e8re habituelle son travail en France. \u00bb, pour en d\u00e9duire que \u00ab C'est donc \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, en application de l'article 8.1 du R\u00e8glement, qu'il<\/p>\n

9 faut examiner si le choix expr\u00e8s de la soumission du contrat de travail \u00e0 la loi luxembourgeoise n'a pas eu pour effet de priver le salari\u00e9 de la protection de dispositions imp\u00e9ratives plus favorables de la loi fran\u00e7aise, loi du pays du lieu d'ex\u00e9cution habituel du contrat de travail pendant le d\u00e9tachement du salari\u00e9.\u00bb, est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail avait \u00e9t\u00e9, durant le d\u00e9tachement, la France, le pays du lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail \u00e9tant rest\u00e9 le Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail \u00e9tait le Luxembourg, la branche du moyen en ce qu\u2019elle articule un grief qui pr\u00e9suppose que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail se situait en France est sans objet.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Vu les articles 249, alin\u00e9a 1, et 587 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation avait contest\u00e9 en instance d\u2019appel l\u2019existence d\u2019une situation de d\u00e9tachement temporaire au sens de l\u2019article 8, paragraphe 2, du R\u00e8glement.<\/p>\n

Pour retenir que le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail avait \u00e9t\u00e9, durant le d\u00e9tachement, la France, et le pays du lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail, le Luxembourg, au seul motif que \u00ab L'employeur est d'accord \u00e0 reconna\u00eetre que pendant son d\u00e9tachement, le salari\u00e9 a accompli de mani\u00e8re habituelle son travail en France. \u00bb et en omettant de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation qui contestait avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de fa\u00e7on temporaire en France et, partant, l\u2019applicabilit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 8, paragraphe 2, derni\u00e8re phrase, du R\u00e8glement, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur la quatri\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 27\/21- VIII-TRAV, rendu le 11 mars 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00682 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel , autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condam ne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer au demandeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condam ne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation V) contre la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais LA FRANCAISE F) FINANCE SERVICES<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par V) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 juillet 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 19 juillet 2021, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 27\/1 rendu par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me cham bre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, en date du 11 mars 2021 (n\u00b0 CAL-2019- 00682 du r\u00f4le).<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 3 septembre 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 septembre 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Le demandeur en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9plique en date du 19 janvier 2022 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 24 janvier 2022.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 19 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e : La partie d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour tardivet\u00e9 et invoque une signification de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi au demandeur en cassation \u00e0 son domicile \u00e9lu en date du 30 avril 2021.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel, le demandeur en cassation aurait \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de son mandataire, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUTHIER S.A., de sorte que l\u2019article 155, paragraphe 2, derni\u00e8re phrase, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile s\u2019appliquerait :<\/p>\n

\u00abLa signification est faite \u00e0 personne lorsque la copie de l'acte est d\u00e9livr\u00e9e en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite \u00e0 personne lorsque la copie de l'acte est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00e0 un fond\u00e9 de pouvoir de ce dernier ou \u00e0 toute autre personne habilit\u00e9e \u00e0 cet effet. S'il s'agit d'une signification \u00e0 domicile \u00e9lu, la signification est faite \u00e0 personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.\u00bb<\/p>\n

12 La partie d\u00e9fenderesse en cassation ne verse aucune signification faite \u00e0 V) \u00e0 son domicile \u00e9lu. Par contre, le mandataire du demandeur en cassation a joint \u00e0 son m\u00e9moire en r\u00e9plique une copie certifi\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 1 , qui porte un tam pon de l\u2019huissier de justice renseignant une signification \u00e0 Ma\u00eetre Marie SINNIGER en date du 30 avril 2021.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019un acte de signification en bonne et due forme, la formule habituelle constatant l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s faisant d\u00e9faut. Le tam pon n\u2019indique pas non plus que V) \u00e9tait le destinataire de cette signification. S\u2019y ajoute que la signification a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 Ma\u00eetre Marie SINNIGER, alors que c\u2019\u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 LUTHER S.A. (repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marie SINNIGER) qui \u00e9tait l\u2019avocat constitu\u00e9 en instance d\u2019appel. Cette signification vaut (tout au plus) signification \u00e0 avocat.<\/p>\n

Ceci est d\u2019ailleurs confirm\u00e9 par l\u2019acte de signification \u00e0 V) en son domicile r\u00e9el, qui indique \u00e0 la premi\u00e8re page in fine :<\/p>\n

\u00ab Ledit arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment et pr\u00e9alablement signifi\u00e9 \u00e0 avocat \u00e0 la Cour par acte du palais de l\u2019Huissier de Justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 30.04.2021 \u00bb<\/p>\n

La signification intervenue le 30 avril 2021 n\u2019a d\u00e8s lors pas fait courir le d\u00e9lai de cassation.<\/p>\n

La signification de l\u2019arr\u00eat au demandeur en cassation domicili\u00e9 en France a eu lieu, en conformit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 4 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (signification ou notification des actes) et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1348\/2000 du Conseil, par transmission de l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019huissier de justice luxembourgeois, \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 du r\u00e8glement communautaire, en France.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019entit\u00e9 requise proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte, soit conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis, soit selon le mode particulier demand\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement communautaire, la date de la signification de l\u2019acte judiciaire effectu\u00e9e en application de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation le 9 juin 2021. C\u2019est \u00e0 partir de cette date que courait le d\u00e9lai dans lequel le demandeur en cassation devait introduire son pourvoi.<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b04 du demandeur en cassation<\/p>\n

13 Selon l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 celui qui demeure hors du Grand-Duch\u00e9 a, pour introduire le recours en cassation, outre le d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 13 novembre 2014 2 , votre Cour a retenu que \u00ab l\u2019\u00e9lection de domicile ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019augmentation du d\u00e9lai dont b\u00e9n\u00e9ficie la personne dont le domicile r\u00e9el se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb. Le domicile du demandeur en cassation se trouvant en France, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de distance de 15 jours.<\/p>\n

Le pourvoi signifi\u00e9 le 16 juillet 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 19 juillet 2021 est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

A l'\u00e2ge de 62 ans, le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse en cassation par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au 1er juin 2015. En date du 26 novembre 2015, les parties ont sign\u00e9 un avenant au contrat de travail, par lequel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir du \u00ab1er janvier 2016 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021 \u00bb.<\/p>\n

Le 19 octobre 2017, l'employeur a notifi\u00e9 au salari\u00e9 la cessation de plein droit du contrat de travail au 5 novembre 2017, date anniversaire des 65 ans du salari\u00e9, en application de l'article L. 125-3 du Code du travail luxembourgeois.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a saisi le tribunal du travail de Luxembourg afin d\u2019obtenir l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral pour licenciement abusif, sinon sur la base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019employeur, sinon pour r\u00e9siliation du contrat de travail dans des conditions vexatoires.<\/p>\n

Dans un jugement rendu en date du 2 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et subsidiaires du salari\u00e9 non fond\u00e9es et a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de r\u00e9server le volet indemnitaire. Il a d\u00e9bout\u00e9 les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 juin 2019, le salari\u00e9 a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu en date du 11 mars 2021, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel, l\u2019a dit non fond\u00e9, a confirm\u00e9 le jugement entrepris, a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condam n\u00e9 V) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

2 Cass. 13 novembre 2014, n\u00b074\/14, n\u00b0 3394 du registre<\/p>\n

Le cadre juridique :<\/p>\n

L\u2019article 8 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 59372008 DU Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement Rome I \u00bb) r\u00e8gle les conflits de loi en mati\u00e8re de contrats individuels du travail :<\/p>\n

\u00ab 1. Le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi choisie par les parties conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord en vertu de la loi qui, \u00e0 d\u00e9faut de choix, aurait \u00e9t\u00e9 applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

2. \u00c0 d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 par les parties, le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir duquel le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays.<\/p>\n

3. Si la loi applicable ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base du paragraphe 2, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur.<\/p>\n

4. S'il r\u00e9sulte de l'ensemble des circonstances que le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays que celui vis\u00e9 au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique. \u00bb<\/p>\n

La deuxi\u00e8me phrase du paragraphe 2 (\u00ab Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays \u00bb) vise le d\u00e9tachement d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 23 du R\u00e8glement de Rome I dispose :<\/p>\n

\u00ab \u00c0 l'exception de l'article 7, le pr\u00e9sent r\u00e8glement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, r\u00e8glent les conflits de lois en mati\u00e8re d'obligations contractuelles. 3 \u00bb<\/p>\n

3 Parmi ces dispositions de droit communautaire figurent les directives relatives au d\u00e9tachement. Dans la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [COM(2005) 650 final] du 15 d\u00e9cembre 2005, la Commission a annex\u00e9 une liste des r\u00e8gles sp\u00e9ciales de conflit de lois \u00e9tablies par d\u2019autres dispositions du droit de l\u2019Union, parmi lesquelles figurait la directive 96\/71 (\u00ab directive d\u00e9tachement \u00bb)<\/p>\n

15 Actuellement trois directives d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral 4 r\u00e9gissent le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services 5 :<\/p>\n

— la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services ;<\/p>\n

— la directive 2014\/67\/UE relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services, qui a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre et l\u2019ex\u00e9cution de la directive 96\/71\/CE ;<\/p>\n

— la directive modificative (UE) 2018\/957, qui actualise et modifie la directive 96\/71\/CE.<\/p>\n

L\u2019article 2, paragraphe 1 er , de la directive 96\/71\/CE d\u00e9finit le travailleur d\u00e9tach\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par travailleur d\u00e9tach\u00e9, tout travailleurs qui, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, ex\u00e9cute son travail sur le territoire d\u2019un Etat membre autre que l\u2019Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 3, paragraphe 1 er , de la m\u00eame directive \u00e9tablit des conditions de travail de base qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9s aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans le pays d\u2019accueil, quelle que soit la loi applicable \u00e0 la relation de travail :<\/p>\n

\u00ab Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, quelle que soit la loi applicable \u00e0 la relation de travail, les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er, paragraphe 1, garantissent aux travailleurs qui sont d\u00e9tach\u00e9s sur leur territoire, sur le fondement de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, les conditions de travail et d\u2019emploi couvrant les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s qui, dans l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel le travail est ex\u00e9cut\u00e9, sont fix\u00e9es: \u2014 par des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives, et\/ou \u2014 par des conventions collectives ou des sentences arbitrales d\u00e9clar\u00e9es d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale ou qui s\u2019appliquent \u00e0 un autre titre conform\u00e9ment au paragraphe 8:<\/p>\n

a) les p\u00e9riodes maximales de travail et les p\u00e9riodes minimales de repos;<\/p>\n

b) la dur\u00e9e minimale des cong\u00e9s annuels pay\u00e9s;<\/p>\n

4 Une directive (UE) 2020\/1057 \u00e9tablit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le d\u00e9tachement de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier.<\/p>\n

5 Si ces directives ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par des lois nationales dans tous les Etats membres, il importe n\u00e9anmoins qu\u2019elles soient transpos\u00e9es et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme dans toute l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

c) la r\u00e9mun\u00e9ration, y compris les taux major\u00e9s pour les heures suppl\u00e9mentaires; le pr\u00e9sent point ne s\u2019applique pas aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite professionnels;<\/p>\n

d) les conditions de mise \u00e0 disposition des travailleurs,<\/p>\n

e) la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne au travail;<\/p>\n

f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d\u2019emploi des femmes enceintes et des femmes venant d\u2019accoucher, des enfants et des jeunes;<\/p>\n

g) l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes ainsi que d\u2019autres dispositions en mati\u00e8re de non-discrimination;<\/p>\n

h) les conditions d\u2019h\u00e9bergement des travailleurs lorsque l\u2019employeur propose un logement aux travailleurs \u00e9loign\u00e9s de leur lieu de travail habituel;<\/p>\n

i) les allocations ou le remboursement de d\u00e9penses en vue de couvrir les d\u00e9penses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs \u00e9loign\u00e9s de leur domicile pour des raisons professionnelles. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1 bis de cette m\u00eame directive consid\u00e8re comme d\u00e9tachement \u00e0 long terme un d\u00e9tachement d\u00e9passant la dur\u00e9e de 12 mois (avec la possibilit\u00e9 d\u2019une prolongation de 6 mois sous r\u00e9serve d\u2019une notification motiv\u00e9e par le prestataire de service). Le travailleur d\u00e9tach\u00e9 sera alors soumis \u00e0 presque tous les aspects du droit du travail du pays d\u2019accueil :<\/p>\n

\u00ab 1 bis. Lorsque la dur\u00e9e effective d\u2019un d\u00e9tachement est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, quelle que soit la loi applicable \u00e0 la relation de travail, les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er, paragraphe 1, garantissent aux travailleurs qui sont d\u00e9tach\u00e9s sur leur territoire, sur le fondement de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, outre les conditions de travail et d\u2019emploi vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, toutes les conditions de travail et d\u2019emploi applicables qui sont fix\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel le travail est ex\u00e9cut\u00e9: \u2014 par des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives, et\/ou \u2014 par des conventions collectives ou des sentences arbitrales d\u00e9clar\u00e9es d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale ou qui s\u2019appliquent \u00e0 un autre titre conform\u00e9ment au paragraphe 8.<\/p>\n

Le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019applique pas aux mati\u00e8res suivantes:<\/p>\n

17 a) les proc\u00e9dures, formalit\u00e9s et conditions r\u00e9gissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence; b) les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite professionnels.<\/p>\n

Lorsque le prestataire de services soumet une notification motiv\u00e9e, l\u2019\u00c9tat membre dans lequel le service est fourni porte \u00e0 dix-huit mois la p\u00e9riode vis\u00e9e au premier alin\u00e9a. \u00bb<\/p>\n

La directive 2014\/67\/UE pr\u00e9cit\u00e9e comporte un article 4 intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9termination du caract\u00e8re v\u00e9ritable du d\u00e9tachement et pr\u00e9vention des abus et contournements \u00bb, qui \u00e9num\u00e8re une liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait indicatifs et non exhaustifs 6 , qui permettent d\u2019\u00e9valuer si une situation particuli\u00e8re peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un v\u00e9ritable d\u00e9tachement ou non.<\/p>\n

Les relations entre les directives et le R\u00e8glement Rome I :<\/p>\n

Aux termes du consid\u00e9rant 11 de la directive 2014\/67\/UE pr\u00e9cit\u00e9e, \u00ab lorsqu'il n'y a pas v\u00e9ritable d\u00e9tachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir d\u00fbment compte des dispositions du r\u00e8glement (CE) no 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent \u00e0 garantir que les travailleurs ne soient pas priv\u00e9s de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord ou auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'\u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. Il convient que les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que des dispositions soient en vigueur pour prot\u00e9ger convenablement les travailleurs qui ne sont pas v\u00e9ritablement d\u00e9tach\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Dans une affaire Van den Bosch 7 , l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Michel Bobek a analys\u00e9 la relation entre la directive 96\/71\/CE et le R\u00e8glement Rome I comme suit :<\/p>\n

\u00ab 90. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher une coh\u00e9rence dans l\u2019interpr\u00e9tation de la directive d\u00e9tachement et du r\u00e8glement Rome I, certes, ces deux instruments visent \u00e0 d\u00e9terminer le droit (certains \u00e9l\u00e9ments du droit) \u00e0 appliquer aux diff\u00e9rents aspects d\u2019une relation de travail. Cependant, il convient de relever que l\u2019article 8, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome I concerne la d\u00e9termination de la loi r\u00e9gissant l\u2019ensemble de la relation de travail en l\u2019absence de choix de la loi dans le contrat de travail. En revanche, l\u2019article 2, paragraphe 1, de la directive d\u00e9tachement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00c9tat de d\u00e9tachement dont les normes (choisies) de droit du travail doivent \u00eatre garanties aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans les domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 1, sous a) \u00e0 g), de la directive.<\/p>\n

91. Partant, les deux instruments poursuivent des objectifs diff\u00e9rents. La d\u00e9termination de la \u00ab loi applicable \u00bb entra\u00eene \u00e9galement des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes. Surtout, la situation du d\u00e9tachement n\u2019affecte pas le droit applicable \u00e0 l\u2019emploi, comme le pr\u00e9cise clairement le r\u00e8glement Rome I (et auparavant la convention de Rome) auquel renvoie la directive d\u00e9tachement. En d\u2019autres termes, le fait que le d\u00e9tachement d\u2019un travailleur<\/p>\n

6 Consid\u00e9rant 5 de la directive 2014\/67\/UE 7 CJUE, affaire C-815\/18 Federatie Nederlandse Vakbeweging contreVan den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transpoerte GmbH, Silo- Tank KFT, conclusions du 30 avril 2020<\/p>\n

18 d\u00e9clenche l\u2019applicabilit\u00e9 des normes de travail obligatoires mentionn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ne fait pas obstacle \u00e0 ce que sa relation de travail soit r\u00e9gie par la loi d\u00e9termin\u00e9e sur le fondement des r\u00e8gles du r\u00e8glement Rome I.<\/p>\n

92. Toutefois, ces diff\u00e9rences n\u2019emp\u00eachent pas de prendre en compte, sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral d\u2019abstraction, par analogie, des crit\u00e8res similaires. En effet, ces deux instruments visent \u00e0 d\u00e9terminer certains types de liens mat\u00e9riels entre le travailleur et un \u00c9tat membre donn\u00e9. Ces liens mat\u00e9riels ont tendance \u00e0 \u00eatre similaires dans la mesure o\u00f9 ils visent \u00e0 \u00e9tablir une pr\u00e9sence physique substantielle d\u2019une personne donn\u00e9e sur un territoire donn\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur quelques aspects du d\u00e9tachement :<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Dobersberger 8 , la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un travailleur ne saurait, au regard de la directive 96\/71, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9tach\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat membre que si l\u2019ex\u00e9cution de son travail pr\u00e9sente un lien suffisant avec ce territoire, ce qui suppose de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent l\u2019activit\u00e9 du travailleur. Dans le cas de prestations de caract\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9 sur le territoire sur lequel le travailleur concern\u00e9 est envoy\u00e9, les r\u00e8gles r\u00e9gissant le d\u00e9tachement ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un recours en annulation dirig\u00e9 contre la directive (UE) 2018\/957 pr\u00e9cit\u00e9e 9 , la R\u00e9publique de Pologne avait critiqu\u00e9 le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 1bis, de la directive 96\/71 modifi\u00e9e du fait que cette disposition ne fixe pas de limite dans le temps \u00e0 la totalisation des p\u00e9riodes de d\u00e9tachement. La Cour de Justice europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 que ce moyen n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 et que le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a fait usage de la large marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait pour garantir que le r\u00e9gime mis en place, lorsque les travailleurs sont d\u00e9tach\u00e9s pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, ne fasse pas l\u2019objet d\u2019un contournement par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un autre recours en annulation contre la m\u00eame directive 10 , la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 : \u00ab 154 L\u2019article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96\/71 modifi\u00e9e pr\u00e9voit que, lorsque le travailleur est d\u00e9tach\u00e9 pendant plus de douze mois dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, ou pendant plus de dix-huit mois si le prestataire de services soumet une notification motiv\u00e9e en ce sens, ce dernier garantit, sur le fondement de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, outre les conditions de travail et d\u2019emploi vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 1, de cette directive, toutes les conditions de travail et d\u2019emploi applicables qui sont fix\u00e9es, dans cet \u00c9tat,<\/p>\n

8 CJUE, arr\u00eat Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien du 19 d\u00e9cembre 2019, C-16\/18, n\u00b031 9 CJUE grande cham bre, arr\u00eat R\u00e9publique de Pologne contre Parlement europ\u00e9en du 8 d\u00e9cembre 2020, C -626\/18, n\u00b0136- 138 10 CJUE grande chambre, arr\u00eat Hongrie contre Parlement europ\u00e9en du 8 d\u00e9cembre 2020, C-620\/18, n\u00b0154- 156<\/p>\n

19 par des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives et\/ou par des conventions collectives ou des sentences arbitrales d\u00e9clar\u00e9es d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale. Seuls restent en dehors du champ d\u2019application de l\u2019article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96\/71 modifi\u00e9e, d\u2019une part, les proc\u00e9dures, les formalit\u00e9s et les conditions r\u00e9gissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non- concurrence, et, d\u2019autre part, les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite professionnels.<\/p>\n

155 Or, au regard du large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur de l\u2019Union, rappel\u00e9 aux points 112 et 113 du pr\u00e9sent arr\u00eat, c\u2019est sans commettre d\u2019erreur manifeste que ce l\u00e9gislateur a pu consid\u00e9rer qu\u2019un d\u00e9tachement d\u2019une dur\u00e9e aussi longue devait avoir pour cons\u00e9quence de rapprocher sensiblement la situation personnelle des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s concern\u00e9s de celle des travailleurs employ\u00e9s par des entreprises \u00e9tablies dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, et justifiait que ces travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de longue dur\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient de la quasi- totalit\u00e9 des conditions de travail et d\u2019emploi applicables dans ce dernier \u00c9tat membre.<\/p>\n

156 Un tel r\u00e9gime de d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e appara\u00eet n\u00e9cessaire, appropri\u00e9 et proportionn\u00e9 afin d\u2019assurer une plus grande protection en mati\u00e8re de conditions de travail et d\u2019emploi pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pendant une longue p\u00e9riode dans un \u00c9tat membre d\u2019accueil tout en distinguant la situation de ces travailleurs de celle des travailleurs ayant exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libre circulation ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des travailleurs r\u00e9sidant dans cet \u00c9tat membre et employ\u00e9s par des entreprises qui y sont \u00e9tablies. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019analyse des directives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement et de la jurisprudence y relative que,<\/p>\n

1) pour qu\u2019il y ait un v\u00e9ritable d\u00e9tachement, l\u2019ex\u00e9cution du travail doit pr\u00e9senter un lien suffisant avec le territoire sur lequel le travailleur est envoy\u00e9 ;<\/p>\n

2) ni les directives ni la jurisprudence ne pr\u00e9voient de limite dans le temps \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9tachement, m\u00eame si celui-ci ne peut, par d\u00e9finition, porter que sur une p\u00e9riode limit\u00e9e ;<\/p>\n

3) il existe un r\u00e9gime de d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e, qui fait b\u00e9n\u00e9ficier les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s concern\u00e9s de la quasi-totalit\u00e9 des conditions de travail et d\u2019emploi applicables dans l\u2019Etat membre d\u2019accueil, sauf en ce qui concerne d\u2019une part, les proc\u00e9dures, les formalit\u00e9s et les conditions r\u00e9gissant la conclusion et la fin du contrat de travail 11 , et, d\u2019autre part, les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite professionnels.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

11 Rappelons que c\u2019est justement la fin du contrat de travail qui fait l\u2019objet du litige soumis aux juges d\u2019appel<\/p>\n

12 Article 1bis de la directive modifi\u00e9e 96\/71\/CE<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions des articles L.1237-5 et D.1237-2 du Code du travail fran\u00e7ais en vertu desquelles, avant que le salari\u00e9 n\u2019atteigne l\u2019\u00e2ge de 70 ans, la mise \u00e0 la retraite suppose une d\u00e9claration d\u2019intention de la part du salari\u00e9, au motif que le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gi par le seul droit luxembourgeois et qu\u2019en vertu du droit luxembourgeois (article L.125-3 du Code du Travail), l\u2019employeur \u00e9tait en droit de notifier au salari\u00e9 que le contrat de travail cessait de plein droit le jour du 65 e anniversaire du salari\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb rechercher dans quel pays il ex\u00e9cutait habituellement son contrat, ind\u00e9pendam ment de la question de savoir s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 par son employeur du Luxembourg. La question du d\u00e9tachement aurait \u00e9t\u00e9 sans pertinence, puisqu\u2019il ne serait pas agi d\u2019un d\u00e9tachement temporaire au sens de l\u2019article 8, paragraphe 2, du r\u00e8glement (CE) No 593\/2008 Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci- apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement Rome I \u00bb), mais d\u2019un d\u00e9tachement permanent, dans le cadre duquel le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail serait dans le pays du d\u00e9tachement.<\/p>\n

Il estime que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail se serait ainsi situ\u00e9 en France, et que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb v\u00e9rifier si l\u2019article L.1237-5 du Code du travail fran\u00e7ais \u00e9tait une disposition protectrice des int\u00e9r\u00eats du travailleur \u00e0 laquelle il ne pouvait pas \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par contrat. Dans l\u2019affirmative, les juges du fond auraient d\u00fb appliquer le droit fran\u00e7ais \u00e0 la question des effets du fait que le demandeur en cassation venait d\u2019avoir 65 ans au moment o\u00f9 son employeur lui notifia la fin de son contrat de travail.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en quatre branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche : La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8, paragraphe 2, du R\u00e8glement Rome I.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris une ambigu\u00eft\u00e9 de motifs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait laiss\u00e9 incertain si le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail du demandeur en cassation \u00e9tait en France et son d\u00e9tachement \u00e9tait un d\u00e9tachement permanent en France et non un d\u00e9tachement temporaire, ou alors si le demandeur en cassation \u00e9tait un travailleur dont la prestation de travail \u00e9tait habituellement accomplie au Luxembourg et qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de fa\u00e7on temporaire en France.<\/p>\n

La question du lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 celle du d\u00e9tachement.<\/p>\n

21 Aux termes de l\u2019article 8, paragraphe 2, deuxi\u00e8me phrase, du R\u00e8glement Rome I, \u00ab le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 changer, lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays. \u00bb<\/p>\n

Le R\u00e8glement ne se r\u00e9f\u00e8re pas express\u00e9ment \u00e0 un \u00ab d\u00e9tachement \u00bb, mais, compte tenu de la d\u00e9finition du d\u00e9tachement dans le droit de l\u2019Union 13 , les crit\u00e8res utilis\u00e9s dans le R\u00e8glement Rome I et la \u00ab directive d\u00e9tachement \u00bb sont similaires. 14 Dans les deux cas, il s\u2019agit d\u2019un travailleur qui, \u00ab de fa\u00e7on temporaire \u00bb\/ \u00ab pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00bb, exerce son travail sur le territoire d\u2019un autre Etat membre.<\/p>\n

Par contre, la distinction entre \u00ab un d\u00e9tachement permanent\u00bb et un \u00abd\u00e9tachement temporaire\u00bb, dont fait \u00e9tat le demandeur en cassation, n\u2019est pr\u00e9vue par aucune disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que concr\u00e8tement, pendant le d\u00e9tachement, le travailleur accomplit son travail sur le territoire sur lequel il est envoy\u00e9. Mais juridiquement, \u00ab le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 changer \u00bb 15 .<\/p>\n

L\u2019existence (ou l\u2019inexistence) d\u2019un d\u00e9tachement a d\u00e8s lors une incidence cruciale sur la d\u00e9termination du lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail. Il serait partant faux de vouloir prendre le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail comme point de d\u00e9part de l\u2019analyse.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu dans sa motivation :<\/p>\n

\u00ab D\u2019apr\u00e8s un avenant au contrat de travail sign\u00e9e le 26 novembre 2015, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2016 \u00e0 Paris aupr\u00e8s du si\u00e8ge du groupe F) pour une dur\u00e9e de cinq ans. L'employeur est d'accord \u00e0 reconna\u00eetre que pendant son d\u00e9tachement, le salari\u00e9 a accompli de mani\u00e8re habituelle son travail en France. C'est donc \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, en application de l'article 8.1 du R\u00e8glement, qu'il faut examiner si le choix expr\u00e8s de la soumission du contrat de travail \u00e0 la loi luxembourgeoise n'a pas eu pour effet de priver le salari\u00e9 de la<\/p>\n

13 Article 2, paragraphe 1 er , de la directive 96\/71\/CE: \u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par travailleur d\u00e9tach\u00e9, tout travailleurs qui, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, ex\u00e9cute son travail sur le territoire d\u2019un Etat membre autre que l\u2019Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement \u00bb<\/p>\n

14 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9 n\u00e9ral Michal Bobak dans l\u2019affaire C-815\/18 pr\u00e9cit\u00e9e, n\u00b092<\/p>\n

15 Article 8, paragraphe 2, deuxi\u00e8me phrase, du R\u00e8glement Rome I pr\u00e9cit\u00e9<\/p>\n

22 protection de dispositions imp\u00e9ratives plus favorables de la loi fran\u00e7aise, loi du pays du lieu d'ex\u00e9cution habituel du contrat de travail pendant le d\u00e9tachement du salari\u00e9. L'article L. 1262-4 du Code du travail fran\u00e7ais \u00e9num\u00e8re les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives auxquelles les employeurs, qui d\u00e9tachent temporairement leurs salari\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais, sont soumis. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu'il \u00e9nonce que les arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise cit\u00e9s par le salari\u00e9 ne visent pas la situation d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France et ne corroborent pas son argumentation quant au caract\u00e8re imp\u00e9ratif de l'article L.1237-5 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a manifestement consid\u00e9r\u00e9 que le demandeur en cassation \u00e9tait un travailleur d\u00e9tach\u00e9 en France.<\/p>\n

De ce constat, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb d\u00e9duire que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2, deuxi\u00e8me phrase, du R\u00e8glement Rome I, le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9put\u00e9 changer, de sorte que juridiquement le Luxembourg continuait \u00e0 \u00eatre le pays dans lequel le travail \u00e9tait habituellement ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, la Cour d\u2019appel a v\u00e9rifi\u00e9 si le choix expr\u00e8s de la soumission du contrat de travail \u00e0 la loi luxembourgeoise n'a pas eu pour effet de priver le salari\u00e9 de la protection de dispositions imp\u00e9ratives plus favorables de la loi fran\u00e7aise, \u00ab loi du pays du lieu d'ex\u00e9cution habituel du contrat de travail pendant le d\u00e9tachement du salari\u00e9 \u00bb. Si la Cour d\u2019appel a ainsi clairement retenu l\u2019existence d\u2019un d\u00e9tachement en France, elle en a n\u00e9anmoins tir\u00e9 des conclusions erron\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9faut de base l\u00e9gale invoqu\u00e9, il faut constater que l\u2019arr\u00eat entrepris a retenu sans am bigu\u00eft\u00e9 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9tachement en France et que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a ainsi proc\u00e9d\u00e9 aux constatations requises au regard de l\u2019article 8, paragraphe 2, du R\u00e8glement Rome I.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

16 Page 7 en bas et page 8 de l\u2019arr\u00eat entrepris (Nous qui soulignons) 17 Page 8, paragraphe 5, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Nous qui soulignons) 18 Cette erreur n\u2019est pas constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale et elle est rest\u00e9e sans incidence sur le dispositif dans la mesure o\u00f9 les juges d\u2019appel auraient d\u00fb conclure, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de choix, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2, deuxi\u00e8me phrase, du R\u00e8glement Rome I, le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a finalement appliqu\u00e9 la loi luxembourgeoise pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la cessation de la relation de travail (\u00ab En application de la loi luxembourgeoise et de l\u2019article L.125- 3 du Code du travail\u2026 \u00bb) (page 8 de l\u2019arr\u00eat, 7 e paragraphe)<\/p>\n

La deuxi\u00e8me branche est bas\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se que la France serait le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail et elle est tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8, paragraphe 2, du R\u00e8glement Rome I. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi de ne pas avoir recherch\u00e9 si les dispositions de l\u2019article L.1237-5 et D.1237-5 du Code du travail fran\u00e7ais sont des dispositions imp\u00e9ratives au sens de la loi interne fran\u00e7aise.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9tachement, le Luxembourg est rest\u00e9 le lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail, tel qu\u2019expos\u00e9 dans le cadre de la premi\u00e8re branche, la deuxi\u00e8me branche est inop\u00e9rante et ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche : La troisi\u00e8me branche repose sur l\u2019hypoth\u00e8se que le lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail est au Luxembourg et que le travailleur est d\u00e9tach\u00e9 en France. Elle est tir\u00e9e d\u2019une violation de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code, par d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que cette qualification (lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail au Luxembourg et d\u00e9tachement en France), combattue par le demandeur en cassation en instance d\u2019appel, ne serait pas motiv\u00e9e autrement que par simple affirmation.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel (pages 10-11) ne conteste pas directement l\u2019existence d\u2019un d\u00e9tachement, mais il fait valoir que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail aurait \u00e9t\u00e9 en France, et il insiste sur les liens \u00e9troits que le contrat pr\u00e9sentait avec la France. Par contre, dans les conclusions n\u00b0 I du 5 mai 2020 (pages 9-10), le demandeur en cassation conteste l\u2019existence d\u2019une \u00absituation de d\u00e9tachement\u00bb et l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Face aux contestations soulev\u00e9es en instance d\u2019appel, la Cour d\u2019appel devait v\u00e9rifier si le d\u00e9tachement convenu dans l\u2019avenant sign\u00e9 le 26 novembre 2015 correspondait \u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9tachement. Cette question \u00e9tait cruciale pour la d\u00e9termination du lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail, et par cons\u00e9quent pour la d\u00e9termination de la loi applicable, plus sp\u00e9cialement en ce qui concerne les dispositions protectrices pr\u00e9vues par la loi \u00ab normalement \u00bb applicable.<\/p>\n

Or, l\u2019arr\u00eat entrepris retient, sans autre consid\u00e9ration, l\u2019existence d\u2019un d\u00e9tachement. Il n\u2019expose pas en quoi les critiques dirig\u00e9es contre cette qualification ne sont pas fond\u00e9es et il ne comporte aucune motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche est fond\u00e9e.<\/p>\n

19 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b077.62 et 77.64<\/p>\n

24 Sur la quatri\u00e8me branche :<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la quatri\u00e8me branche est subsidiaire par rapport \u00e0 la troisi\u00e8me, et au vu des conclusions relatives \u00e0 la troisi\u00e8me branche, la quatri\u00e8me ne requiert pas de r\u00e9ponse.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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