{"id":664922,"date":"2026-04-23T23:15:29","date_gmt":"2026-04-23T21:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/"},"modified":"2026-04-23T23:15:33","modified_gmt":"2026-04-23T21:15:33","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat no 95 \/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du dix -huit mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-202 2-00076<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois R. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions ou tout autre organe habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1 er d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Annamaria RANIERI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse N., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CH- (\u2026), immatricul\u00e9e au registre suisse sous le num\u00e9ro CHE- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER du 1 er d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211933, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

_________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019AP PEL :<\/p>\n

Saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R., bas\u00e9e en ordre principal sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et en ordre subsidiaire sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, tendant \u00e0 voir ordonner la suspension des effets des d\u00e9cisions prises lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. des 28 d\u00e9cembre 2020 et 23 f\u00e9vrier 2021 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit intervenue au fond, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 2 novembre 2021, fait droit \u00e0 la demande, en pr\u00e9cisant que la demande au fond devait \u00eatre introduite end\u00e9ans les 30 jours du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance et en ordonnant la publication de l\u2019ordonnance au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Pour faire droit \u00e0 la demande sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, le premier juge a retenu — en ce qui concerne l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020, qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 une augmentation du capital par capitalisation des avoirs inscrits en compte n\u00b0 115, que cette capitalisation devait se faire au profit des associ\u00e9s au prorata du capital par eux d\u00e9tenus mais que la participation \u00e0 l\u2019augmentation telle que vot\u00e9e ne tenait pas compte de ce prorata, — en ce qui concerne l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021, que le vote y op\u00e9r\u00e9 s\u2019est fait sur base des droits de vote tels que d\u00e9coulant de la r\u00e9partition du capital issue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020, qui \u00e9tait en elle- m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8re, de sorte que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 \u00e9tait aussi constitutive d\u2019une voie de fait. Par suite de ce moyen, le premier juge n\u2019a pas examin\u00e9 les autres moyens de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N..<\/p>\n

3 De cette ordonnance, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier du 16 novembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. a relev\u00e9 appel dans les d\u00e9lai et forme de la loi par exploit d\u2019huissier du 1 er d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

1. Sur l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. soutient que ce serait \u00e0 tort que le premier juge aurait retenu que la r\u00e9partition des avoirs inscrits en compte n\u00b0 115 devrait se faire en fonction de la d\u00e9tention capitalistique. Le seul crit\u00e8re \u00e0 retenir en vue de cette r\u00e9partition serait la contribution effective de chacun des associ\u00e9s \u00e0 la constitution de ce compte. Ce compte serait d\u2019ailleurs subdivis\u00e9 dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. pour attribuer \u00e0 chacun des associ\u00e9s un sous-compte et pouvoir retracer leurs contributions respectives.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Le compte n\u00b0 115 figure dans le plan comptable normalis\u00e9 tel qu\u2019introduit par le r\u00e8glement grand-ducal du 12 septembre 2019 d\u00e9terminant le contenu du plan comptable normalis\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 du Code de commerce. Il porte l\u2019intitul\u00e9 de \u00ab Apport en capitaux propres non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un sous-compte de la classe I \u00ab Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financi\u00e8res \u00bb, compte 1 \u00ab Primes d\u2019\u00e9mission et primes assimil\u00e9es \u00bb. Il ne s\u2019agit ni d\u2019un compte de capital, retra\u00e7ant le capital existant en fonction des apports faits par les associ\u00e9s, ni d\u2019un compte de profit destin\u00e9 \u00e0 recueillir les profits faits par la soci\u00e9t\u00e9 et appel\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier aux associ\u00e9s au prorata de leur d\u00e9tention capitalistique. Il s\u2019agit d\u2019un compte de contribution destin\u00e9 \u00e0 recueillir les montants pay\u00e9s individuellement par les associ\u00e9s.<\/p>\n

Les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019adoption du plan comptable normalis\u00e9 ne permettent pas d\u2019apporter une r\u00e9ponse aux positions antagonistes des parties. Si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. prend appui dans son assignation de premi\u00e8re instance sur une r\u00e9f\u00e9rence doctrinale, elle reste toutefois en d\u00e9faut d\u2019expliquer les raisons pour lesquelles les associ\u00e9s qui n\u2019auraient pas contribu\u00e9 \u00e0 alimenter le compte 115, ou qui ne l\u2019auraient aliment\u00e9 que dans une proportion moindre que leur part de d\u00e9tention dans le capital social, pourraient profiter des contributions faites par les autres associ\u00e9s au-del\u00e0 de leur part de d\u00e9tention dans le capital social. La solution d\u00e9fendue par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. n\u2019est donc pas \u00e9vidente. Il faut en d\u00e9duire qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli avec l\u2019\u00e9vidence requise que la r\u00e9partition des avoirs inscrits en compte n\u00b0 115 en fonction de la contribution effective des diff\u00e9rents associ\u00e9s soit constitutive d\u2019une voie de fait, de sorte que sa demande n\u2019est<\/p>\n

4 pas fond\u00e9e en ce qu\u2019elle prend appui sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend entre les parties sur le mode de r\u00e9partition des avoirs inscrits en compte n\u00b0 115 constitue par ailleurs une contestation s\u00e9rieuse que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait pas trancher et qui engendre le rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. en ce qu\u2019elle prend appui sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019ordonnance entreprise doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce qu\u2019elle a suspendu les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

2. Sur l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise \u00e9tant \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a suspendu les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020, elle est aussi \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a suspendu les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 pour avoir adopt\u00e9 les r\u00e9solutions y prises sur base d\u2019une r\u00e9partition des droits de vote qui serait irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, il y a lieu d\u2019analyser les autres motifs avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. pour voir suspendre les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. ne reproduit pas en appel son moyen tenant \u00e0 l\u2019absence de pouvoir de G. pour proc\u00e9der \u00e0 la convocation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. explique qu\u2019elle a re\u00e7u une premi\u00e8re convocation pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 en date du 18 d\u00e9cembre 2020 (ensemble avec la convocation pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020) et qu\u2019elle a re\u00e7u un courrier en date du 19 f\u00e9vrier 2021 (qui aurait \u00e9t\u00e9 post\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2021) contenant une note explicative et des projets de r\u00e9solutions en vue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021, mais sans convocation expresse. A partir de l\u00e0, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 serait entach\u00e9e de nullit\u00e9 — parce que la convocation du 18 d\u00e9cembre 2020 aurait limit\u00e9 le droit de souscrire lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 aux actions encore disponibles apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 ceux des associ\u00e9s qui avaient souscrit lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020. Il y aurait violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre associ\u00e9s. — parce que la note explicative jointe au courrier du 16\/19 f\u00e9vrier 2021 aurait \u00e9t\u00e9 en contradiction avec les indications ayant figur\u00e9 dans la convocation du 18 d\u00e9cembre 2021 :<\/p>\n

5 o d\u2019une part, la convocation aurait restreint le droit de souscrire aux actions encore disponibles lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 aux seuls actionnaires qui avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une souscription lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020, alors que le courrier du 16\/19 f\u00e9vrier 2021 aurait ouvert le droit de souscription \u00e0 tous les associ\u00e9s o d\u2019autre part, le courrier du 16\/19 f\u00e9vrier 2021 aurait pr\u00e9vu une r\u00e9partition des actions disponibles au prorata de la d\u00e9tention capitalistique de tous les associ\u00e9s, alors que la convocation, en restreignant la participation du droit de souscription lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 aux associ\u00e9s qui avaient souscrit lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2020, aurait pr\u00e9vu un autre mode de r\u00e9partition. Il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de savoir quels droits elle pourrait effectivement exercer et d\u2019exprimer en connaissance de cause ses choix. — parce que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour se tenir sans r\u00e9union physique sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de r\u00e9unions dans les soci\u00e9t\u00e9s et dans les autres personnes morales, mais sans que le texte int\u00e9gral des r\u00e9solutions soumises au vote n\u2019ait \u00e9t\u00e9 joint au courrier du 16\/19 f\u00e9vrier 2021. Elle n\u2019aurait pas pu exprimer un vote \u00e9clair\u00e9. — parce que le courrier du 19 f\u00e9vrier 2021, exp\u00e9di\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2021, o s\u2019il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme convocation, n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de convocation de 8 jours stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12.2 (ii) des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. o s\u2019il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme compl\u00e9tant la convocation du 18 d\u00e9cembre 2020, n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de convocation de 8 jours stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12.2 (ii) des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R.. Il y aurait une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme dans la proc\u00e9dure de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. ne prend pas position sur le d\u00e9tail de ces contestations, sauf \u00e0 affirmer que le d\u00e9lai de convocation de 8 jours aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 du fait de la convocation envoy\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. elle-m\u00eame ne soutient pas que le courrier des 16\/19 f\u00e9vrier 2021 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme convocation en bonne et due forme. La note explicative y incluse se r\u00e9f\u00e8re d\u2019ailleurs \u00e0 la convocation du 18 d\u00e9cembre 2020 pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021, sans express\u00e9ment formuler une nouvelle convocation. Il y a d\u00e8s lors lieu de consid\u00e9rer ce courrier que comme compl\u00e9ment \u00e0 la convocation du 18 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Ce courrier contient une \u00ab note explicative assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 23 f\u00e9vrier 2021 \u00bb et un \u00ab formulaire de procuration et vote par correspondance \u00bb contenant des projets de r\u00e9solutions \u00e0 adopter. Ces projets de r\u00e9solution laissent en blanc l\u2019augmentation de capital \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9, respectivement le montant du nouveau capital social et le nouveau nombre de parts sociales, ainsi que le nombre de parts sociales souscrites par les diff\u00e9rents associ\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de r\u00e9unions dans les soci\u00e9t\u00e9s et dans les autres personnes morales, \u00ab (1) Une soci\u00e9t\u00e9 peut, m\u00eame si les statuts ne le pr\u00e9voient pas et quel que soit le nombre pr\u00e9vu de participants \u00e0 son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tenir toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans r\u00e9union physique et imposer \u00e0 ses actionnaires ou associ\u00e9s et aux autres participants \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et d\u2019exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 par un vote \u00e0 distance par \u00e9crit ou sous forme \u00e9lectronique permettant leur identification et sous r\u00e9serve que le texte int\u00e9gral des r\u00e9solutions ou d\u00e9cisions \u00e0 prendre aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou leur aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ; \u2026 \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12.2 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R., \u00ab une convocation \u00e9crite \u00e0 toute Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 tous les associ\u00e9s au moins 8 (huit) jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e, \u2026 \u00bb<\/p>\n

Les moyens et arguments de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. soul\u00e8vent un certain nombre de questions.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019abord de savoir si la note du 16 f\u00e9vrier 2021 remplace celle du 18 d\u00e9cembre 2020, auquel cas ni le contenu de celle du 18 d\u00e9cembre 2020, ni une \u00e9ventuelle contradiction entre les deux notes ne peuvent porter \u00e0 cons\u00e9quences, ou s\u2019il faut consid\u00e9rer cumulativement les deux notes, auquel cas se pose la question d\u2019une part de savoir si celle du 18 d\u00e9cembre 2020 pouvait restreindre le droit de participer \u00e0 la souscription au capital social du 23 f\u00e9vrier 2021 et d\u2019autre part si les deux notes se contredisent et quelles cons\u00e9quences il convient de tirer d\u2019une \u00e9ventuelle contradiction.<\/p>\n

Il s\u2019agit ensuite de savoir si la note du 16 f\u00e9vrier 2021 participe \u00e0 la proc\u00e9dure de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 et si elle doit avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux associ\u00e9s en respectant le d\u00e9lai de 8 jours. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre influ\u00e9e par la question de savoir si la note du 16 f\u00e9vrier 2021 remplace ou non celle du 18 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Sur le premier niveau d\u2019interrogation dans ce cadre, la Cour constate que la note du 16 f\u00e9vrier 2021 n\u2019indique pas express\u00e9ment qu\u2019elle remplace<\/p>\n

7 celle du 18 d\u00e9cembre 2020. Par ailleurs, il n\u2019est pas certain que le juge du fond serait amen\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que les contradictions flagrantes entre les deux notes entra\u00eeneraient la conclusion que la seconde remplace la premi\u00e8re. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question de savoir si la note du 16 f\u00e9vier 2021 remplace ou compl\u00e8te celle du 18 d\u00e9cembre 2020 ne se r\u00e9sout pas avec \u00e9vidence et d\u00e9passe de ce fait les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me niveau d\u2019interrogation dans ce cadre, peu importe la solution \u00e0 donner au premier niveau d\u2019interrogation, il faut soit toiser la question de savoir si la note du 16 f\u00e9vrier 2021 devait respecter le d\u00e9lai de 8 jours et tirer le cas \u00e9ch\u00e9ant les conclusions d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut de respect de ce d\u00e9lai, soit examiner le contenu de la note du 18 d\u00e9cembre 2020 quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de restreindre le droit de participer \u00e0 la souscription au capital social lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021 et les \u00e9ventuelles contradictions entre les deux notes afin d\u2019en tirer le cas \u00e9chant des conclusions. Toutes ces questions font appel \u00e0 des consid\u00e9rations de droit et de fait complexes qui d\u00e9passent les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agit enfin de savoir si l\u2019article 1 er de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de r\u00e9unions dans les soci\u00e9t\u00e9s et dans les autres personnes morales doit \u00eatre appliqu\u00e9 en ce sens que le projet de r\u00e9solution doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 ou s\u2019il est loisible de laisser en blanc des pr\u00e9cisions qui ne se r\u00e9v\u00e8lent que le jour de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, cette question se posant sur arri\u00e8re- fond de l\u2019article 100-22 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui conditionne l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par la preuve que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de forme all\u00e9gu\u00e9e a pu avoir une incidence sur la d\u00e9cision. L\u2019appr\u00e9ciation de ces questions \u00e9chappe aussi \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que les moyens et arguments de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une voie de fait ne font pas appara\u00eetre celle-ci avec \u00e9vidence, et qu\u2019il existe un doute sur la r\u00e9alit\u00e9 de la voie de fait all\u00e9gu\u00e9e, de sorte que la demande doit \u00eatre rejet\u00e9 en tant que prenant appui sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. En raison de l\u2019incertitude r\u00e9gnant sur les r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux nombreuses questions soulev\u00e9es, les mesures sollicit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. se heurtent de m\u00eame \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses qui font qu\u2019il ne peut y \u00eatre fait droit sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la suspension des r\u00e9solutions prises lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

8 3. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. ne justifie pas de l\u2019iniquit\u00e9 qui lui permettrait de se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. demande \u00e0 se voir allouer des dommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 hauteur de 5.000,- euros.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Ces conditions ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, alors que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. a pu, sans commettre de faute, agir en justice pour faire valoir ses arguments. La circonstance que sa demande soit rejet\u00e9e ne saurait la constituer en faute.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. de ses demandes,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat no 95 \/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du dix -huit mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-202 2-00076 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664922","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat no 95 \/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du dix -huit mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-202 2-00076 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:15:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:15:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:15:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076","og_description":"Arr\u00eat no 95 \/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du dix -huit mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-202 2-00076 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:15:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:15:29+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:15:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00076\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00076"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664922","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664922"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664922"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664922"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664922"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664922"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664922"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664922"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664922"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}