{"id":664928,"date":"2026-04-23T23:15:44","date_gmt":"2026-04-23T21:15:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/"},"modified":"2026-04-23T23:15:48","modified_gmt":"2026-04-23T21:15:48","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 — VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00190 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine Kovelter en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 24 janvier 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Kovelter,<\/p>\n

comparant par CASTEGNARO s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Guy Castegnaro, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

A \u00e9tait entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1 \u00bb) \u00e0 partir du 16 juillet 1980 en qualit\u00e9 de gestionnaire de commandes.<\/p>\n

A partir du 1 er mai 2009, il avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de l\u2019Administration pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) dans le cadre de la Cellule de reclassement (\u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e CDR) mise en place, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que durant le mois de mai 2015, soit pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant directement son d\u00e9part en retraite, il avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 aupr\u00e8s de SOC2 .<\/p>\n

Depuis le 1 er juin 2015, il se trouve en pr\u00e9retraite sid\u00e9rurgie.<\/p>\n

A a touch\u00e9 jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2014 une prime de production pr\u00e9vue par la convention collective applicable.<\/p>\n

Un litige est n\u00e9 entre parties au sujet du paiement de cette prime, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014 \u00e9tabli en vue de la signature d\u2019une nouvelle convention collective pr\u00e9voyait que chaque employ\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un poste administratif b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une prime de productivit\u00e9 mensuelle \u00e9gale \u00e0 la moyenne de toutes les installations du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, mais excluait du b\u00e9n\u00e9fice de cette prime les salari\u00e9s de la Cellule de reclassement qui effectuaient leurs prestations de main- d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie.<\/p>\n

Estimant que cette clause du protocole d\u2019accord serait nulle, A a, par requ\u00eate du 14 novembre 2016, fait convoquer SOC1 devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette aux fins d\u2019entendre, \u00e0 titre principal:<\/p>\n

\u2022 d\u00e9clarer la clause du protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014 suivant laquelle la \u00ab prime [est] non applicable pour les prestations de main- d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9fileries et Dudelange \u00bb comme \u00e9tant nulle et de nul effet; \u2022 d\u00e9clarer la modification ill\u00e9gale du contrat de travail en d\u00e9faveur du requ\u00e9rant consistant en la suppression de la prime de productivit\u00e9 comme nulle et de nul effet; \u2022 condamner SOC1 \u00e0 lui verser un montant de 1.290,62 \u20ac au titre des primes de productivit\u00e9 pour la p\u00e9riode de mai 2014 \u00e0 avril 2015 ainsi que le montant de 2.365,18 \u20ac au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; \u2022 condamner SOC1 \u00e0 lui remettre les fiches de salaires des mois de mai 2014 \u00e0 avril 2015 d\u00fbment rectifi\u00e9es end\u00e9ans les huit jours de la requ\u00eate dont objet sinon \u00e0 partir de la date de la notification du jugement \u00e0<\/p>\n

3 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document constat\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A offrait de prouver les montants r\u00e9clam\u00e9s par voie de t\u00e9moignage, sinon d\u2019expertise, sinon de consultation.<\/p>\n

A r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, la condamnation d\u2019SOC1 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement du 12 d\u00e9cembre 2019, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes, a dit non- fond\u00e9es les demandes respectives de A \u00e0 entendre d\u00e9clarer nulle et de nul effet la clause du protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014 suivant laquelle la \u00ab prime [est] non applicable pour les prestations de main d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9fileries et Dudelange \u00bb, sinon la clause correspondante de l\u2019accord collectif du 11 f\u00e9vrier 2014, ainsi que la modification all\u00e9gu\u00e9e du contrat de travail en d\u00e9faveur du requ\u00e9rant consistant en la suppression de la prime de productivit\u00e9. La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 non- fond\u00e9es les demandes de A \u00e0 entendre condamner SOC1 \u00e0 lui payer un montant de 3.655,80 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et \u00e0 se voir remettre les fiches de salaires des mois de mai 2014 \u00e0 avril 2015 sous peine d\u2019astreinte ainsi qu\u2019en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014 constitue uniquement un accord pr\u00e9alable sur des points g\u00e9n\u00e9raux devant \u00eatre confirm\u00e9 par un nouvel accord plus pr\u00e9cis, en l\u2019esp\u00e8ce la convention collective sign\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2014, et que le protocole d\u2019accord, n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019une mesure de publicit\u00e9, serait d\u00e9pourvu de force obligatoire, de sorte que la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle une clause de ce protocole d\u2019accord ne saurait \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries A a sollicit\u00e9, outre la nullit\u00e9 de la clause du protocole d\u2019accord vis\u00e9e dans sa requ\u00eate, la nullit\u00e9 de la clause G de la convention collective suivant laquelle la \u00ab prime [est] non applicable pour les prestations de main- d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9fileries et Dudelange \u00bb. Il a retenu que la convention collective sign\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2014 est opposable \u00e0 A et qu\u2019elle trouve d\u00e8s lors \u00e0 s\u2019appliquer. Retenant que tant la prime de productivit\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 mai 2014 que celle mise en place \u00e0 partir de mai 2014 \u00e9taient pr\u00e9vues non pas dans le contrat de travail du requ\u00e9rant, mais prenaient leur source dans des accords collectifs successifs, le tribunal du travail a<\/p>\n

4 estim\u00e9 que A n\u2019\u00e9tablissait pas que la convention collective appliqu\u00e9e \u00e0 partir de mai 2014 avait impos\u00e9 des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration moins favorables que celles d\u00e9coulant du contrat de travail et contreviendrait aux articles L.161- 1 et suivants du Code du travail. Rappelant qu\u2019aucun principe de droit n\u2019oblige \u00e0 maintenir les acquis de l\u2019ancienne convention collective, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la disposition critiqu\u00e9e ne serait par ailleurs pas contraire \u00e0 l\u2019article L.132- 2 du Code du travail. A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en cons\u00e9quence de sa demande en paiement de la prime de productivit\u00e9 \u00e0 partir du mois de mai 2014 jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2015 ainsi que de sa demande en paiement d\u2019un compl\u00e9ment de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, la juridiction de premi\u00e8re instance rejetant par ailleurs l\u2019argument soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries tir\u00e9 d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches administratives sur les sites de l\u2019employeur et qui continuaient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prime de productivit\u00e9, au motif de l\u2019absence de situations professionnelles identiques.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 24 janvier 2020, A a relev\u00e9 appel du jugement du 12 d\u00e9cembre 2019, lui notifi\u00e9 en date du 17 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

A titre principal, il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de constater une violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution r\u00e9sultant d\u2019une diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e entre sa situation et celle des autres salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches administratives sur les sites de l\u2019employeur et qui continuaient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prime de productivit\u00e9, au motif que les deux cat\u00e9gories de personnes seraient comparables, la diff\u00e9rence de traitement serait incontestable et les causes de justification avanc\u00e9es ne seraient ni objectives, ni proportionn\u00e9es.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater une violation de l\u2019article L.132- 2 (1) du Code du travail, pr\u00e9voyant qu\u2019 \u00ab en cas de mise \u00e0 disposition provisoire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.132- 1, le contrat de travail entre le salari\u00e9 et son entreprise d\u2019origine est maintenu sans perte de salaire\u00bb .<\/p>\n

Soutenant que son contrat de travail aurait pr\u00e9vu l\u2019attribution d\u2019une prime de production, l a prime de productivit\u00e9, anciennement appel\u00e9e \u00ab prime de production \u00bb, serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00e9l\u00e9ment de salaire obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Il conclut encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater une violation de l\u2019article L.127- 7 du Code du travail, au motif que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en cas de modification d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail.<\/p>\n

5 Il demande d\u00e8s lors \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la disposition critiqu\u00e9e et \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 1.290,62 euros au titre des primes de productivit\u00e9 lui redues pour la p\u00e9riode de mai 2014 \u00e0 avril 2015 et la somme de 2.365,18 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite (soit 741,12 euros pour la p\u00e9riode de juin 2015 \u00e0 mai 2016 ; 697,56 euro pour la p\u00e9riode de juin 2016 \u00e0 mai 2017 et 926,50 euros pour la p\u00e9riode de juin 2017 \u00e0 mai 2018).<\/p>\n

A titre subsidiaire, A formule pour autant que de besoin une offre de preuve par expert, sinon par consultant afin de d\u00e9terminer les montants auxquels il peut pr\u00e9tendre au titre de la pr\u00e9retraite pour la p\u00e9riode de juin 2015 \u00e0 octobre 2018 en prenant en compte les primes de productivit\u00e9.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de lui communiquer les fiches de salaires des mois de mai 2014 \u00e0 avril 2015 d\u00fbment rectifi\u00e9es sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document constat\u00e9s.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et sollicite 2.000 euros \u00e0 ce titre pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

SOC1 forme appel incident et conclut \u00e0 titre principal \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la clause G de la convention collective suivant laquelle la \u00ab prime [est] non applicable pour les prestations de main- d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9fileries et Dudelange \u00bb, pour constituer une demande nouvelle par rapport \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance ayant form\u00e9 le contrat judiciaire entre parties.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soutient que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de A, le contrat de travail de l\u2019appelant ne ferait pas mention d\u2019une quelconque prime de production. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande nouvellement form\u00e9e en instance d\u2019appel et tir\u00e9e d\u2019une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution. Elle fait valoir qu\u2019en invoquant pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel l\u2019article 10 bis de la Constitution, l\u2019appelant modifierait int\u00e9gralement l\u2019objet de sa demande, \u00e9tant donn\u00e9 que la violation d\u2019une disposition de la Constitution am\u00e8nerait une juridiction \u00e0 prononcer l\u2019inopposabilit\u00e9 de la disposition violant un article de la Constitution, tandis qu\u2019en invoquant aux termes de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance une violation de l\u2019article L.121- 3 du Code du travail, la demande de l\u2019appelant tendrait \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de la clause pour violation du pr\u00e9dit article. Les effets juridiques attach\u00e9s auxdits articles \u00e9tant fondamentalement distincts, leur mise en \u0153uvre aboutirait \u00e0 modifier l\u2019objet m\u00eame de la demande initalement form\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande fond\u00e9e sur l\u2019article 10 bis de la Constitution pour violation du principe du double degr\u00e9 de juridiction, sinon pour d\u00e9faut d\u2019objet, \u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution viserait l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des individus devant la loi et ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 une disposition contenue dans une convention collective de travail.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conclut au caract\u00e8re infond\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 10 bis de la Constitution, au motif de l\u2019absence de situations comparables et de l\u2019absence de crit\u00e8res discriminants.<\/p>\n

En ce qui concerne la violation de l\u2019article L.132- 2 (1) du Code du travail all\u00e9gu\u00e9e, SOC1 fait valoir que la prime de production aurait tout simplement cess\u00e9 d\u2019exister \u00e0 l\u2019expiration de la convention collective de travail en d\u00e9cembre 2013 et que la prime de productivit\u00e9 pr\u00e9vue par la convention collective sign\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2014, serait sans lien avec la prime de production que l\u2019appelant a per\u00e7ue dans le pass\u00e9. Il n\u2019y aurait pas eu un simple changement d\u2019appelation, mais deux primes reposant sur des objets, des finalit\u00e9s et des r\u00e8gles de calcul compl\u00e8tement distincts. En raison de la nature contractuelle de la convention collective et du principe g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autonomie des partenaires sociaux, ceux-ci seraient libres de fixer le contenu des conventions et accord collectifs et ils auraient \u00e9t\u00e9 parfaitement en droit de conditionner le b\u00e9n\u00e9fice de la prime de productivit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union de diff\u00e9rents crit\u00e8res ainsi que de pr\u00e9voir une clause d\u2019exclusion. L\u2019appelant ne remplissant pas les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ladite prime, il ne pourrait invoquer ni un droit au maintien de la prime de production, ni un droit au paiement de la prime de productivit\u00e9. Il ne saurait d\u00e8s lors invoquer aucune \u00ab perte de salaire \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la violation de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail, l\u2019intim\u00e9e insiste pour voir constater que la prime litigieuse ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment contractuel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne serait pas pr\u00e9vue par le contrat de travail de l\u2019appelant, mais par une convention collective. La suppression de la prime ne saurait d\u00e8s lors constituer une modification unilat\u00e9rale en d\u00e9faveur du salari\u00e9.<\/p>\n

SOC1 conclut partant \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris quant au fond.<\/p>\n

Elle demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir condamner l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

7 Discussion :<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique, la Cour analysera d\u2019abord l\u2019appel incident d\u2019SOC1.<\/p>\n

L\u2019appel incident :<\/p>\n

SOC1 soutient que la demande de A en nullit\u00e9 visant la clause G de la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014 aurait \u00e9t\u00e9 introduite oralement et pour la premi\u00e8re fois lors des plaidoiries du 7 janvier 2020, tandis qu\u2019aux termes de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, seule une demande tendant \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 de la clause du protocole d\u2019accord suivant laquelle \u00ab la prime {est} non applicable pour prestations de main- d\u2019oeuvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9fileries et Dudelange \u00bb, et ce sur fondement d\u2019une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article L.121- 3 du Code du travail, aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Elle conclut qu\u2019en autorisant A \u00e0 introduire une demande nouvelle oralement, le tribunal du travail aurait viol\u00e9 l\u2019article 53 du Nouv eau Code de proc\u00e9dure civile et aurait implicitement rejet\u00e9 son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande nouvelle soulev\u00e9e in limine litis lors de ces m\u00eames plaidoiries.<\/p>\n

L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate que suivant un extrait de la note de plaidoiries \u00e9crite vers\u00e9e lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e avait soulev\u00e9 que \u00ab la partie requ\u00e9rante ne pourra \u00eatre admise \u00e0 rediriger sa demande en nullit\u00e9 sur l\u2019Accord du 11 f\u00e9vrier 2014 alors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle, qui serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00bb. L\u2019appelant ne conteste par ailleurs pas que le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de la demande nouvelle ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis lors des plaidoiries devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Une disposition n\u2019existant pas en tant que telle, mais uniquement pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans un support juridique, le tribunal du travail a analys\u00e9 dans son jugement du 12 d\u00e9cembre 2019 les deux supports invoqu\u00e9s en retenant que A conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause critiqu\u00e9e \u00ab du protocole d\u2019accord, sinon de la convention collective \u00bb, pour arriver \u00e0 la conclusion<\/p>\n

8 que le protocole d\u2019accord ne produit qu\u2019un effet relatif pour n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de mesures de publicit\u00e9, de sorte que A ne saurait se pr\u00e9valoir de ce protocole d\u2019accord, et que la convention collective, ayant fait l\u2019objet de mesures de pubilicit\u00e9, \u00e9tait opposable \u00e0 A et partant applicable. Le tribunal a retenu que la clause critiqu\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas contraire aux articles L.121- 3 et L.132- 2 (1) du Code du travail.<\/p>\n

En statuant ainsi, le tribunal a implicitement, mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par SOC1 .<\/p>\n

Au soutien de son appel incident, SOC1 argumente que la disposition ins\u00e9r\u00e9e au protocle d\u2019accord du 16 janvier 2014 ne serait pas identique \u00e0 celle figurant dans la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014. L a port\u00e9e de cette derni\u00e8re serait bien plus large pour fixer la m\u00e9thode de calcul, les modalit\u00e9s de paiement et les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 la prime de productivit\u00e9. La disposition de la convention collective n\u2019aurait ainsi pas la m\u00eame valeur juridique.<\/p>\n

A soutient que ce qui serait vis\u00e9 par la demande en nullit\u00e9, serait la \u00ab disposition \u00bb en tant que telle, ins\u00e9r\u00e9e au protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014, mais \u00ab strictement reprise par l\u2019accord sur la convention collective de travail du 11 f\u00e9vrier 2014, pr\u00e9voyant l\u2019exclusion du paiement de la prime de productivit\u00e9, anciennement \u00ab prime de production \u00bb aux salari\u00e9s en CDR hors p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9filerie et Dudelange \u00bb. Il estime toutefois qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 annulation de cette clause, indiff\u00e9remment du support invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que la clause G ins\u00e9r\u00e9e au protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014, d\u00e9clar\u00e9 \u00ab confidentiel \u00bb et sign\u00e9 entre l\u2019OGBL, le LCGB et l\u2019intim\u00e9e, est identique \u00e0 celle figurant \u00e0 la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014 en ce qu\u2019elles pr\u00e9voient toutes les deux la suppression de la prime de production et son remplacement par une nouvelle prime appel\u00e9e \u00ab de productivit\u00e9 \u00bb ainsi que l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette nouvelle prime de productivit\u00e9 des salari\u00e9s prestant une main d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, tr\u00e9fileries et Dudelange. Elles se distinguent en ce que la clause G ins\u00e9r\u00e9e dans la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014 d\u00e9finit par ailleurs les diff\u00e9rents \u00ab KPI \u00bb envisag\u00e9s et la m\u00e9thode de calcul de la prime de productivit\u00e9 par \u00ab KPI \u00bb.<\/p>\n

La doctrine retient que : \u00ab La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial. Le fondement de cette r\u00e8gle \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le<\/p>\n

9 d\u00e9fendeur accepte le d\u00e9bat sur cette question et le demandeur ne peut plus de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat. On parlait aussi parfois d\u2019immutabilit\u00e9 du litige \u00bb (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 i\u00e8me \u00e9d. Bauler, n\u00b0 1115, p.627).<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, une clause n\u2019a pas d\u2019existence propre dans l\u2019absolu, mais n\u2019existe que pour avoir \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans un support juridique d\u00e9termin\u00e9. Par ailleurs, en raison de l\u2019\u00e9volution du principe d\u2019immutabilit\u00e9 du litige, l\u2019adjonction \u00e0 la demande initiale de demandes additionnelles est admise, pourvu que ces demandes se basent sur des faits intimement li\u00e9s \u00e0 la demande initiale et qui ne sont survenus qu\u2019en cours d\u2019instance, les \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019instance ayant progressivement \u00e9volu\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, la Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce que le protocle d\u2019accord \u00ab confidentiel \u00bb date du 16 janvier 2014 et que la convention collective d\u00fbment publi\u00e9e date du 11 f\u00e9vrier 2014, tandis que la requ\u00eate introductive d\u2019instance de A date du 10 novembre 2016. Outre le fait que les clauses vis\u00e9es ne sont d\u00e8s lors pas strictement identiques, elles se trouvent \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9es dans deux documents diff\u00e9rents. Il y a lieu de constater que l\u2019appelant a introduit lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance un \u00e9l\u00e9ment nouveau par rapport \u00e0 sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une convention collective. Il en r\u00e9sulte que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate du 10 novembre 2016, A a invoqu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment factuel diff\u00e9rent de celui invoqu\u00e9 sur base de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, tandis que cet \u00e9l\u00e9ment factuel diff\u00e9rent existait d\u00e9j\u00e0 ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate. Si A soutient avoir ignor\u00e9 la signature de la convention collective de travail du 11 f\u00e9vrier 2014, en revanche, il ne critique pas le tribunal du travail pour avoir retenu le constat que la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014 a fait l\u2019objet d\u2019un publication au M\u00e9morial B n\u00b061 du 16 juin 2014. Il ne saurait d\u00e8s lors utilement invoquer avoir ignor\u00e9 l\u2019existence de cet instrument juridique.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour retient que la demande de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la clause G ins\u00e9r\u00e9e dans la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014, est une demande nouvelle. Elle est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel principal :<\/p>\n

A soutient aux termes de son appel que la clause G ins\u00e9r\u00e9e au protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014 serait contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution (relative \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e) ainsi qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rentes dispositions du Code du travail (notamment les articles L.132-2 (1) et L.127- 7 du Code du travail).<\/p>\n

La Cour constate que A ne critique pas le tribunal du travail pour avoir retenu quant \u00e0 la force probante du protocle d\u2019accord du 16 janvier 2014 que ce dernier constitue un pr\u00e9alable \u00e0 la convention collective, lequel ne fait qu\u2019acter des principes g\u00e9n\u00e9raux qui doivent encore \u00eatre confirm\u00e9s par un nouvel accord plus pr\u00e9cis.<\/p>\n

Le protocole d\u2019accord, d\u2019ailleurs qualifi\u00e9 par les parties l\u2019ayant r\u00e9dig\u00e9 de \u00ab confidentiel \u00bb, ne constitue qu\u2019un simple document de travail entre partenaires sociaux, sur base duquel la convention collective est \u00e9labor\u00e9e. Celle-ci, d\u00fbment publi\u00e9e, remplace l\u2019ancienne convention collective d\u00e9nonc\u00e9e. Le protocole d\u2019accord est partant d\u00e9pourvu de toute valeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s affili\u00e9s aux organisations syndicales. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que c\u2019est \u00e0 tort que A se pr\u00e9vaut des dispositions du protocole d\u2019accord pour demander \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle et de nul effet la disposition de la clause G qui exclut de la prime de productivit\u00e9 \u00ab les prestations de main d\u2019\u0153uvre hors du p\u00e9rim\u00e8tre sid\u00e9rurgie, Tr\u00e9fileries et Dudelange \u00bb et qu\u2019en l\u2019absence de force obligatoire du protocole d\u2019accord, la demande aff\u00e9rente de A laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de force obligatoire du protocole d\u2019accord du 16 janvier 2014 et au vu du fait que la demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur la convention collective du 11 f\u00e9vrier 2014 est \u00e0 qualifier de demande nouvelle irrecevable, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, quoique pour d\u2019autres motifs, de rejeter les demandes de A en paiement d\u2019une prime de productivit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de mai 2014 \u00e0 avril 2015 et d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite ainsi qu\u2019\u00e0 se voir communiquer les fiches de salaires rectifi\u00e9es des mois de mai 2014 \u00e0 avril 2015 sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Les demandes accessoires :<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de A tendant \u00e0 se voir allouer, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 en instance d\u2019appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande d\u2019SOC1 en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut pour cette partie d\u2019avoir justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

11 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit irrecevable la demande de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle et de nul effet la clause G ins\u00e9r\u00e9e dans la convention collective de travail du 11 f\u00e9vrier 2014 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, quoique pour d\u2019autres motifs ;<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 — VIII \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00190 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664928","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 - VIII \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00190 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:15:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:15:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:15:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 - VIII \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00190 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:15:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:15:44+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:15:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00190\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00190"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664928","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664928"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664928"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664928"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664928"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664928"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664928"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}