{"id":664932,"date":"2026-04-23T23:15:56","date_gmt":"2026-04-23T21:15:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00820\/"},"modified":"2026-04-23T23:16:01","modified_gmt":"2026-04-23T21:16:01","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00820","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2022-n-2020-00820\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2022, n\u00b0 2020-00820"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 58\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze mai deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00820 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch -sur- Alzette, du 1 er septembre 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HAAGEN,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claudio ORLANDO, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HAAGEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 18 janvier 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 25 avril 2019, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) devant le tribunal du travail, pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 29 mars 2018 et pour voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, les montants respectifs de 15.000 euros et 5.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du licenciement, sinon de la fin du pr\u00e9avis, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 3.074,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du licenciement, sinon de la fin du pr\u00e9avis, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, pour r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant d\u2019un licenciement irr\u00e9gulier en la forme.<\/p>\n

Il a sollicit\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du jugement \u00e0 intervenir, a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Par la m\u00eame requ\u00eate, il a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT). Lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, il a augment\u00e9 sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 46.350,24 euros, en principal.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que magasinier par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ayant pris effet au 1 er juillet<\/p>\n

3 2016. Il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par courrier du 29 mars 2018, dress\u00e9 sur du papier ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Par courrier du 17 avril 2018, il aurait, pour autant que de besoin, demand\u00e9 la communication des motifs du licenciement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Lesdits motifs lui auraient \u00e9t\u00e9 fournis par courrier du 17 mai 2018, con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

A aurait contest\u00e9 son licenciement par courrier de son mandataire du 30 mai 2018.<\/p>\n

Il a fait plaider que le licenciement intervenu \u00e9tait abusif en raison de l\u2019impr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 sa base. Il a, par ailleurs, contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il a conclu \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement sur base de l\u2019article L.124-2 du Code du travail, en soutenant que le licenciement n\u2019\u00e9manait pas de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et que l\u2019employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 son obligation de proc\u00e9der \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a conclu au caract\u00e8re justifi\u00e9 et r\u00e9gulier du licenciement et a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9bouter son ancien salari\u00e9 de ses demandes. Elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Par courrier du 19 mai 2020, l'ETAT a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 faire valoir.<\/p>\n

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal du travail, statuant contradictoirement, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A recevable en la forme, d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis du 29 mars 2018, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et en paiement d\u2019u ne indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, mis hors cause l\u2019ETAT, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement et condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a dit que les motifs du licenciement avaient \u00e9t\u00e9 libell\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise, en ce que l\u2019employeur avait indiqu\u00e9 la nature des fautes reproch\u00e9es au salari\u00e9 ainsi que les circonstances de fait et de temps ayant entour\u00e9 ces fautes.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, le tribunal du travail a dit que, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il se soit agi d\u2019un acte involontaire, le fait d\u2019avoir fait parvenir au client X un relev\u00e9 contenant les prix d\u2019achat des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme une n\u00e9gligence grave de la part du salari\u00e9, qui avait ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au client les marges de profit de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite retenu qu\u2019en sa qualit\u00e9 de magasinier, le salari\u00e9, dont la fonction essentielle \u00e9tait de g\u00e9rer le stock des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, ne saurait invoquer des agissements des m\u00e9caniciens pour excuser les probl\u00e8mes constat\u00e9s au niveau de cette gestion.<\/p>\n

Relevant que depuis son engagement, le salari\u00e9 avait fait l\u2019objet de remontrances et de rappels \u00e0 l\u2019ordre par l\u2019employeur en relation avec la qualit\u00e9 de son travail, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ensemble des griefs prouv\u00e9s constituait une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement intervenu. Ledit licenciement a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire de A en indemnisation du chef d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, le tribunal a dit que l\u2019absence d\u2019indication claire quant \u00e0 l\u2019auteur de la lettre de licenciement ne rendait pas le licenciement irr\u00e9gulier en la forme. Il a encore retenu qu\u2019une violation de l\u2019article L.124- 2 du Code du travail, relatif \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Il a not\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que, suivant relev\u00e9 du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019occupait pas plus de 150 salari\u00e9s au moment du licenciement et que A ne<\/p>\n

5 prouvait pas l\u2019appartenance de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un groupe pr\u00e9sentant une unit\u00e9 sur le plan \u00e9conomique et social.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 30 juillet 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 1 er septembre 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu. Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, il demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 30.975,44 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du licenciement, sinon de la date de la fin du pr\u00e9avis, sinon encore de la date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irr\u00e9gulier en la forme le licenciement intervenu et sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 3.074,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du licenciement, sinon de la date de la fin du pr\u00e9avis, sinon encore de la date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de produire les extraits du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale indiquant le nombre de salari\u00e9s de l\u2019unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale SOC 1) au jour du licenciement, sous peine d\u2019une astreinte de 150 euros par jour de retard.<\/p>\n

Il demande, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 voir d\u00e9clarer \u00ab le jugement \u00e0 intervenir \u00bb commun \u00e0 l\u2019ETAT. Il r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelant fait valoir que le courrier de licenciement du 29 mars 2018 \u00e9tait dress\u00e9 sur du papier ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1). Il y aurait, d\u00e8s lors, lieu de constater que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), n\u2019avait pas pos\u00e9 d\u2019acte de licenciement. Dans la mesure o\u00f9 la lettre de licenciement ne contiendrait pas d\u2019indication claire quant \u00e0 son auteur, le licenciement serait abusif.<\/p>\n

Le licenciement serait encore abusif au regard du manque de pr\u00e9cision de la lettre de motivation. Par ailleurs, le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s ne serait pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas prouv\u00e9 avoir d\u00fb consentir des remises consid\u00e9rables au client X pour \u00e9viter de perdre ce client du fait que le salari\u00e9 lui avait envoy\u00e9 une liste de prix d\u2019achat de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019aurait, ensuite, pas \u00e9tabli de fautes commises par le salari\u00e9 au niveau de l\u2019enregistrement des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique et de la gestion du stock.<\/p>\n

Pour soutenir que le licenciement intervenu est irr\u00e9gulier en la forme, A maintient que, contrairement aux dispositions de l\u2019article L.124- 3 du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne lui a pas notifi\u00e9 le licenciement par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement son argument, suivant lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , qui ferait partie d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale employant plus de 150 salari\u00e9s, aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. Elle fait valoir que le groupe SOC 1) indique sur son site internet employer 1.300 salari\u00e9s, qu\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 de ce groupe a estim\u00e9 pouvoir licencier A en lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), que suivant l\u2019annexe au bilan pour l\u2019exercice 2018 de cette derni\u00e8re, les comptes des diverses soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe SOC 1) sont consolid\u00e9s et que les soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe ont le m\u00eame dirigeant.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du fait qu\u2019il \u00e9manerait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Elle estime que cette demande constitue une demande nouvelle, prohib\u00e9e en instance d\u2019appel, en vertu de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la demande ne serait pas d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, elle conteste que le licenciement ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Sur la lettre de licenciement, comme sur tout document de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , aurait simplement figur\u00e9 le logo \u00ab 48 SOC 1) \u2013 DRIVING DREAMS \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut ensuite \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et r\u00e9gulier le licenciement intervenu.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019existence d\u2019un groupe SOC 1) r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale et conclut au rejet de la demande de l\u2019appelant, relative \u00e0 une injonction de produire des certificats du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

7 A titre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelant. Elle demande \u00e0 la Cour de ne pas allouer \u00e0 A de montant sup\u00e9rieur \u00e0 un mois de salaire \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de constater le d\u00e9faut de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019ETAT d\u00e9clare ne pas avoir de revendications \u00e0 faire valoir et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis hors cause. Il demande la condamnation de la partie mal fond\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au licenciement<\/p>\n

— Quant au d\u00e9faut d\u2019indication de l\u2019auteur du licenciement<\/p>\n

A conclut, \u00e0 titre principal, au caract\u00e8re abusif du licenciement, au motif que la lettre de licenciement du 29 mars 2018 ne contiendrait pas d\u2019indication quant \u00e0 son auteur.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande, pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 592, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Il r\u00e9sulte du jugement entrepris et de la requ\u00eate y annex\u00e9e qu\u2019en premi\u00e8re instance, A avait demand\u00e9 au tribunal du travail de d\u00e9clarer abusif son licenciement en raison de l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de motivation du 17 mai 2018, sinon de l\u2019absence de caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement pour d\u00e9faut d\u2019indication quant \u00e0 l\u2019auteur du licenciement dans le courrier recommand\u00e9 du 29 mars 2018, se distingue, de par sa cause, de la demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait virtuellement comprise dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Cette demande constitue, d\u00e8s lors, une demande nouvelle, irrecevable au regard des dispositions de l\u2019article 592, alin\u00e9a 1 er , pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

8 — Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-5 du Code de travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement. Ainsi, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de cassation 12 novembre 1992, n\u00b030\/92). C\u2019est \u00e0 juste titre, qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019employeur avait d\u00e9crit de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e l\u2019incident concernant l\u2019envoi d\u2019une liste de prix confidentielle \u00e0 un client important et avait fourni des exemples concrets quant aux fautes commises par le salari\u00e9 dans l\u2019enregistrement de pi\u00e8ces de rechange et de l\u2019approvisionnement du stock, le tribunal du travail a retenu que la lettre de motivation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9s par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

— Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s<\/p>\n

A admet avoir envoy\u00e9 un listing des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, indiquant les prix d\u2019achat et de revente, au client X . Il aurait agi par inadvertance. Il conteste cependant que cet incident ait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice financier et \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces figurant au dossier que l\u2019envoi litigieux aurait suscit\u00e9 des r\u00e9clamations de la part du client quant aux prix pratiqu\u00e9s et contraint la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 faire des concessions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier, afin d\u2019\u00e9viter une rupture des relations commerciales.<\/p>\n

L\u2019incidence de l\u2019envoi du document confidentiel sur les relations avec le client X n\u2019est pas non plus offert en preuve par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Si la divulgation du listing par le salari\u00e9 est partant \u00e9tablie, tel n\u2019est pas le cas du pr\u00e9judice que cet acte aurait caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019employeur fait ensuite \u00e9tat d\u2019une s\u00e9rie de fautes que le salari\u00e9 aurait commises concernant l\u2019enregistrement des pi\u00e8ces dans le syst\u00e8me informatique et l\u2019approvisionnement du stock.<\/p>\n

A l\u2019appui des reproches libell\u00e9s dans la lettre de motivation, il verse plusieurs courriels avec annexes, aux termes desquels la gestionnaire des commandes, B , demande \u00e0 A de sortir du mat\u00e9riel (courriel du 30 novembre 2017, 7.30 h : \u00ab Ware an Werkstatt raus geben\/Motor ist schon halb eingebaut \u00bb), de faire un enregistrement (courriel du 30 novembre 2017, 7.18 h : \u00ab Abrechnen \u00bb) et de recommander les pi\u00e8ces qu\u2019il sort du stock (courriel du 28 novembre 2017 : \u00ab ET raus gegeben ohne sie nach zu bestellen \u00bb et courriel du 7 d\u00e9cembre 2017 : \u00ab bitte<\/p>\n

9 ET f\u00fcr STOCK nachbestellen \u00bb). Dans son courriel du 28 novembre 2017, elle affirme s\u2019\u00eatre occup\u00e9e personnellement de la commande de quatre pi\u00e8ces en mode \u00ab express \u00bb et rend attentif A au fait que les commandes en mode \u00ab express \u00bb inutiles engendrent, en moyenne, la perte d\u2019une marge de 2 \u00e0 3% pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si ces courriels montrent que B a, \u00e0 plusieurs reprises, rappel\u00e9 \u00e0 A de veiller \u00e0 l\u2019approvisionnement du stock, ils ne sont cependant pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9s pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur des manquements d\u00e9crits au second point de la lettre de motivation.<\/p>\n

L\u2019employeur verse ensuite trois attestations testimoniales \u00e9manant de T1 , \u00ab After- Sales Leiter \u00bb, T2, \u00ab Teile-Dienstleiter \u00bb et T3 , magasinier et \u00ab Betriebsratvorsitzender \u00bb. Ces attestations ont trait \u00e0 des entretiens personnels qui ont eu lieu entre T1 , T2 et le salari\u00e9, en date des 22 septembre 2016 et 29 novembre 2017, ainsi qu\u2019entre T1 , T2, T3 et le salari\u00e9, en date du 23 janvier 2018.<\/p>\n

Suivant les proc\u00e8s-verbaux des diff\u00e9rents entretiens, \u00e9galement produits en cause, A a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que certains de ses coll\u00e8gues de travail s\u2019\u00e9taient plaints de son manque de motivation et d\u2019engagement au travail, du fait que le temps d\u2019attente au comptoir de retrait \u00e9tait trop long et de ses manquements en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement du stock.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux d\u2019entretien documentent les reproches qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au salari\u00e9, mais ne constituent pas une preuve du bien- fond\u00e9 desdits reproches.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne verse, en effet, pas d\u2019attestations testimoniales de personnes d\u00e9clarant avoir personnellement constat\u00e9 les manquements imput\u00e9s \u00e0 A . Elle n\u2019offre pas davantage en preuve les faits repris au point 2 de la lettre de motivation.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la partie intim\u00e9e reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des reproches tir\u00e9s des fautes commises par l\u2019appelant en mati\u00e8re d\u2019enregistrement des pi\u00e8ces dans le syst\u00e8me informatique et d\u2019approvisionnement du stock.<\/p>\n

L\u2019unique manquement \u00e9tabli \u00e0 charge du salari\u00e9 consiste donc dans la divulgation, par inadvertance, de la liste de prix au client X . A lui seul, ce fait n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le licenciement de A est donc \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

— Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

10 En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement abusif. A soutient avoir sombr\u00e9 dans la d\u00e9pression du fait du licenciement, ce qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de retrouver un nouvel emploi.<\/p>\n

Il produit des rapports \u00e9tablis en date des 23 novembre 2018, 27 ao\u00fbt 2019 et 13 f\u00e9vrier 2020 par le m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie, C de Saarburg, dont il r\u00e9sulte qu\u2019en raison de son \u00e9tat d\u00e9pressif, l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas en mesure de travailler \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les examens respectifs ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Il verse \u00e9galement des certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail couvrant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2019 au 3 avril 2020.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier du 14 f\u00e9vrier 2020, \u00e9tabli par la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit de Tr\u00e8ves, que A a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage du 24 mai au 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Suivant jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 10 f\u00e9vrier 2021, le droit de A \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu, avec effet au 12 juin 2019.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, d\u00e8s lors, \u00e0 la Cour de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 treize mois \u00e0 compter de la fin des relations de travail, soit le 1 er juin 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant ne verse pas de pi\u00e8ces relatives \u00e0 des recherches d\u2019emploi qu\u2019il aurait effectu\u00e9es \u00e0 la suite de son licenciement et les certificats m\u00e9dicaux produits en cause ne font pas \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 de travail dans son chef entre juin et octobre 2018, m\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un rapport du docteur D du 16 novembre 2020, auquel se r\u00e9f\u00e8re le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 10 f\u00e9vrier 2021, que le concern\u00e9 a souffert \u00ab d\u2019un \u00e9pisode d\u00e9pressif moyen avec sympt\u00f4mes somatiques (\u2026) depuis 2014 \u00bb.<\/p>\n

Il faut admettre que, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 A aurait \u00e9t\u00e9 en bonne sant\u00e9 et se serait activement remis \u00e0 la recherche d\u2019un emploi de remplacement d\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, ses chances d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration rapide sur le march\u00e9 du travail aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9duites, eu \u00e9gard au fait qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 53 ans au moment du licenciement.<\/p>\n

11 Au vu de ces consid\u00e9rations, la Cour fixe partant \u00e0 trois mois \u00e0 compter du 1 er juin 2018, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle la perte de revenus de A est \u00e0 mettre en relation avec son licenciement abusif.<\/p>\n

La demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est donc fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de [3 x 3.074,96 =] 9.224,88 euros, correspondant au montant brut que A aurait touch\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) entre juin et ao\u00fbt 2018, s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

En prenant en consid\u00e9ration les circonstances du licenciement et l\u2019\u00e2ge de l\u2019appelant d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et son anciennet\u00e9 relativement r\u00e9duite aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , de l\u2019autre, le pr\u00e9judice moral subi est \u00e0 \u00e9valuer au montant de 1.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) doit, partant, \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A le montant de [9.224,88 + 1.000 =] 10.224,88 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 25 avril 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance. En application des articles 15 et 15- 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Le licenciement \u00e9tant \u00e0 d\u00e9clarer abusif, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser les demandes subsidiaires de l\u2019appelant, tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier en la forme et \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de produire des certificats du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, n\u2019est pas fond\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e succombant \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500 euros, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Il convient, en outre, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit recevables les appels principal et incident, dit irrecevable la demande de A, tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu \u00e0 son \u00e9gard, pour d\u00e9faut d\u2019indication de son auteur dans le courrier de licenciement du 29 mars 2018, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare abusif le licenciement avec pr\u00e9avis, intervenu le 29 mars 2018 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, dit fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 concurrence de 9.224,88 euros, dit fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 concurrence de 1.000 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 10.224,88 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 25 avril 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respo nsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler,<\/p>\n

13 d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH et de Ma\u00eetre Lynn FRANK, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 58\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille vingt -deux. 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