{"id":664945,"date":"2026-04-23T23:16:25","date_gmt":"2026-04-23T21:16:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2022-n-2021-00089\/"},"modified":"2026-04-23T23:16:28","modified_gmt":"2026-04-23T21:16:28","slug":"cour-de-cassation-12-mai-2022-n-2021-00089","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2022-n-2021-00089\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 mai 2022, n\u00b0 2021-00089"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 64 \/ 2022 du 12.05.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00089 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) T),<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1141 Luxembourg, 4, rue de l\u2019Avenir, assistant et repr\u00e9sentant l\u2019enfant mineur X) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 160\/2 1 — I \u2013 CIV (aff. fam.), rendu le 30 juin 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00056 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2021 par M) \u00e0 T) et \u00e0 Ma\u00eetre Sabine DELHAYE-DELAUX, d\u00e9pos\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait modifi\u00e9 le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 M) pour les enfants communs mineurs et condamn\u00e9 celui-ci au paiement d\u2019une pension alimentaire mensuelle \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de M) irrecevable.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi par une fausse application des articles 1007-9 et 264 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile (<< NCPC >>)<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 que :<\/p>\n

<< De m\u00eame que le domicile pr\u00e9vu \u00e0 l'article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatif aux assignations, le domicile pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1007- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doit s'entendre comme le domicile r\u00e9el de l'appelant. Il ne peut y \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par l'indication du domicile \u00e9lu, sp\u00e9cialement chez l'avocat constitu\u00e9. Pour satisfaire aux exigences des pr\u00e9dits articles la requ\u00eate d'appel doit donc, \u00e0 peine de nullit\u00e9, indiquer le domicile de l'appelant, alors m\u00eame que la constitution d'avocat emporte \u00e9lection de domicile (cf Cour d'appel 27 avril 2007, no 29920 du r\u00f4le).<\/p>\n

L'indication du domicile correct ne constitue pas une formalit\u00e9 fondamentale d'un acte d'appel. La nullit\u00e9 pour d\u00e9faut d'indication ou pour indication inexacte du domicile est \u00e0 qualifier de nullit\u00e9 de forme, soumise aux exigences de l'article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure, aux termes duquel aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.<\/p>\n

Il faut entendre par grief, le pr\u00e9judice, le tort caus\u00e9 par le vice de forme \u00e0 la partie qui invoque la nullit\u00e9 en l'emp\u00eachant de d\u00e9fendre correctement ses droits. Le<\/p>\n

3 grief qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 in concreto, en fonction des circonstances de l'esp\u00e8ce, est constitu\u00e9 d\u00e8s lors que l'irr\u00e9gularit\u00e9 perturbe le cours normal de la proc\u00e9dure. Il faut d\u00e9montrer que celle-ci a perturb\u00e9 le plaideur dans sa d\u00e9fense de ses droits (Cour d'appel 19 janvier 2017, no 37863 du r\u00f4le).<\/p>\n

La requ\u00eate d'appel introduite par M) , ayant trait notamment \u00e0 l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement de celui-ci \u00e0 l'\u00e9gard des deux enfants communes, l'indication de la situation r\u00e9elle du domicile de l'appelant est un \u00e9l\u00e9ment essentiel, permettant de conna\u00eetre le lieu o\u00f9 le droit de visite et d'h\u00e9bergement devra \u00eatre exerc\u00e9. L'abstention volontaire de l'appelant d'indiquer son domicile r\u00e9el porte d\u00e8s lors atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l'intim\u00e9e, en ce que celle- ci est emp\u00each\u00e9e de d\u00e9fendre correctement ses droits.<\/p>\n

La requ\u00eate d'appel du 13 janvier 2021 est d\u00e8s lors nulle et de nul effet, de sorte que l'appel que contient cet acte est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. >><\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi les articles 1007- 9 et 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) c.\/ 1) T) et 2) Me Sabine DELHAYE-DELAUX<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021-00089 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 13 ao\u00fbt 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat no. 160\/21- I-CIV (aff.fam.), rendu contradictoirement le 30 juin 2021 sous le num\u00e9ro de r\u00f4le CAL-2021-00056 par la Cour d\u2019appel du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai et la forme.<\/p>\n

Il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est partant recevable.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Les faits de la cause d\u00e9coulent \u00e0 suffisance de droit de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ainsi que des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard.<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation<\/p>\n

Le moyen unique de de cassation est tir\u00e9 de<\/p>\n

\u00ab la violation de la loi par une fausse application des articles 1007- 9 et 264 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile (\u00ab NCPC \u00bb) \u00bb<\/p>\n

En substance, le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir ajout\u00e9 aux causes de nullit\u00e9 inscrites \u00e0 l\u2019article 264 du NCPC une condition additionnelle tir\u00e9e d\u2019une perturbation du cours normal de la proc\u00e9dure due au d\u00e9faut d\u2019indication du domicile r\u00e9el du demandeur.<\/p>\n

En ordre principal, le moyen est irrecevable en la pure forme. Si l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit certes que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen de cassation peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit figurant au d\u00e9veloppement dudit moyen, cette disposition salvatrice ne saurait jouer si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen est d\u00e9pourvu de la moindre indication de \u00ab ce en quoi (la d\u00e9cision attaqu\u00e9e) encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 \u00bb, condition \u00e9nonc\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 10 comme requise peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, en retenant que, dans le cadre de l\u2019analyse des conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019article 264 NCPC, \u00ab [i]l faut entendre par grief, le pr\u00e9judice, le tort caus\u00e9 par le vice de forme \u00e0 la partie qui invoque la nullit\u00e9 en l\u2019emp\u00eachant de d\u00e9fendre correctement ses droits. Le grief qui doit \u00eatre appr\u00e9cie in concreto, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, est constitu\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 perturbe le cours normal de la proc\u00e9dure. IL faut d\u00e9montrer que celle-ci a perturb\u00e9 le plaideur dans la d\u00e9fense de ses droits. \u00bb pour conclure que l\u2019abstention volontaire de l\u2019appelant d\u2019indiquer son domicile r\u00e9el porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation alors qu\u2019elle aurait emp\u00each\u00e9 celle- ci de d\u00e9fendre correctement ses droits, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a fait une exacte application de la loi.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Le moyen unique de cassation est, en ordre principal, irrecevable en la forme, subsidiairement il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le recours est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

Jeannot NIES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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