{"id":664961,"date":"2026-04-23T23:16:46","date_gmt":"2026-04-23T21:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2022-n-2021-00951\/"},"modified":"2026-04-23T23:16:51","modified_gmt":"2026-04-23T21:16:51","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mai-2022-n-2021-00951","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2022-n-2021-00951\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mai 2022, n\u00b0 2021-00951"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b094\/22 — I — DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00951 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), ADRESSE2.) aux LIEU1.), demeurant \u00e0 L -ADRESSE3.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 14 septembre 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bettendorf,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE4.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Claude SCHIAVONE, en remplacement de Ma\u00eetre Fabienne RISCHETTE, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 14 juillet 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a prononc\u00e9 le divorce entre PERSONNE2.) (ci- apr\u00e8s PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et a, entre autres dispositions, ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux, dit que la d\u00e9cision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du 13 janvier 2021 et condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSO NNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 750 euros par mois pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir du 1 er avril 2021.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 14 septembre 2021 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 4 octobre 2021.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel. PERSONNE1.) critique tant le montant de la pension alimentaire qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance que la dur\u00e9e d\u2019attribution. Elle fait \u00e9tat de sa situation personnelle et financi\u00e8re pr\u00e9caire, exposant qu\u2019elle est \u00e2g\u00e9e actuellement de (…) ans, qu\u2019elle ne dispose d\u2019aucune formation professionnelle, qu\u2019 elle ne parle aucune des trois langues officielles au Luxembourg et qu\u2019elle ne ma\u00eetrise que rudimentairement la langue anglaise. Elle ajoute qu\u2019elle avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque quitt\u00e9 les LIEU1.) et tout laiss\u00e9 derri\u00e8re elle pour suivre son mari au Luxembourg. Elle aurait travaill\u00e9 pendant un certain temps en tant que gouvernante aupr\u00e8s d\u2019une famille \u00e0 LIEU2.) , mais elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de ses probl\u00e8mes linguistiques. Le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par la suite aurait pris fin en avril 2021. Actuellement elle aurait retrouv\u00e9 un emploi en tant que femme de m\u00e9nage, \u00e0 raison de 20 heures par semaine, moyennant un salaire mensuel net de 1.200 euros. Ce montant ne suffirait pas \u00e0 couvrir ses besoins, en ce qu\u2019elle aurait \u00e0 sa charge des frais de logement d\u2019un montant mensuel de 550 euros et qu\u2019elle rembourserait encore un pr\u00eat pour l\u2019acquisition d\u2019un immeuble aux LIEU1.) . Par r\u00e9formation, elle demande \u00e0 se voir allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois et \u00e0 voir dire que ce montant est d\u00fb \u00e0 vie, sinon pendant une dur\u00e9e de 16 ans, correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du mariage des parties.<\/p>\n

PERSONNE2.) rel\u00e8ve appel incident. Il soutient que PERSONNE1.) est apte \u00e0 travailler et qu\u2019elle peut subvenir par ses propres moyens \u00e0 ses besoins. Quant \u00e0 ses d\u00e9clarations relatives aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour trouver un travail lui procurant des revenus suffisants, il consid\u00e8 re que l\u2019appelante est elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de ses probl\u00e8mes, en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait d\u2019efforts pour apprendre les langues pratiqu\u00e9es au Luxembourg. Par r\u00e9formation, il demande, principalement, \u00e0 voir ordonner la suppression de la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), sinon, subsidiairement, \u00e0 voir r\u00e9duire le montant lui allou\u00e9 de ce chef \u00e0 250 euros. Il d\u00e9clare encore que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 249 du Code civil, la pension alimentaire \u00e0 titre personnel serait en tout \u00e9tat de cause \u00e0 supprimer, \u00e0 partir du 3 janvier 2022, date depuis laquelle PERSONNE1.) vivrait en communaut\u00e9 de vie avec une tierce personne.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

L\u2019article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint.<\/p>\n

L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019elles continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure (Cour 22 mai 2019, n\u00b0 CAL- 2019-00198 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du commentaire \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil (initialement l\u2019article 251 du C ode civil) au projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales que la pension alimentaire a pour objectif de subvenir \u00e0 l\u2019entretien du conjoint qui en b\u00e9n\u00e9ficie. La pension alimentaire n\u2019a pas pour vocation d\u2019indemniser une quelconque faute qui aurait \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019un des conjoints et n\u2019a donc pas un caract\u00e8re indemnitaire.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne suffit pas de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire personnel, mais il appartient \u00e0 celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, il se trouve dans le besoin. Ce n\u2019est que pour autant que cette condition pr\u00e9alable est \u00e9tablie qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la situation financi\u00e8re du conjoint auquel le secours alimentaire est r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties se sont mari\u00e9es le 21 ao\u00fbt 2004 aux LIEU1.) et le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 suivant jugement du 14 juillet 2021.<\/p>\n

PERSONNE1.) est actuellement \u00e2g\u00e9e de (…) ans, elle a per\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage durant la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2020 \u00e0 avril 2021 d\u2019un montant mensuel de 1. 471,76 euros, elle \u00e9tait sans revenus durant les mois de mai, juin et juillet 2021 et depuis le 1 er ao\u00fbt 2021 , elle touche un salaire mensuel moyen net de 1.200 euros pour une activit\u00e9 de femme de<\/p>\n

4 m\u00e9nage \u00e0 raison de 24 heures par semaine. A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement mensuels de 550 euros. Les frais invoqu\u00e9s en relation avec le remboursement d\u2019un pr\u00eat pour l\u2019acquisition d\u2019un immeuble aux LIEU1.) ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments justifiant \u00e0 suffisance la r\u00e9alit\u00e9 et le bien- fond\u00e9 de ces frais. PERSONNE1.) n\u2019a pas de formation professionnelle et elle ne parle aucune des langues officielles au Luxembourg. Les reproches de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) serait elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de ses difficult\u00e9s pour trouver un travail ad\u00e9quat ne sont pas autrement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, en ce que les parties \u00e9taient mari\u00e9es pendant 16 ans et que le fait que PERSONNE1.) n\u2019a pas travaill\u00e9 durant le mariage et n\u2019a pas suivi des cours de langue rel\u00e8ve d\u2019un choix commun des parties. Eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 l\u2019absence de formation et d\u2019exp\u00e9rience professionnelles et aux probl\u00e8mes linguistiques, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il est peu probable que PERSONNE1.) puisse trouver un emploi lui procurant des revenus suffisants pour subvenir \u00e0 ses propres besoins. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) est dans le besoin.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au d\u00e9compte \u00e9tabli par PERSONNE2.) , son solde disponible mensuel peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.721,82 euros pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2021 au 2 mai 2021, \u00e0 492,30 euros pour la p\u00e9riode du 2 mai 2021 au 30 septembre 2021 et \u00e0 2.302,02 euros pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 1 er octobre 2021. Concernant sa situation financi\u00e8re, le juge de premi\u00e8re instance a encore relev\u00e9, \u00e0 bon escient, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d\u2019une r\u00e9serve financi\u00e8re d\u00e9passant 60.000 euros et qu\u2019il est propri\u00e9taire de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE5.).<\/p>\n

A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la Cour constate que PERSONNE2.) dispose de ressources financi\u00e8res pour soutenir PERSONNE1.).<\/p>\n

En tenant compte de l\u2019\u00e9tat de besoin de PERSONNE1.) et des capacit\u00e9s financi\u00e8res de PERSONNE2.), le juge de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 celui -ci au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 750 euros par mois \u00e0 partir du 1 er avril 2021. Compte tenu du fait que PERSONNE1.) s\u2019adonne \u00e0 une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e depuis le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2021 lui procurant des revenus mensuels nets de 1.200 euros, la pension alimentaire est cependant, par r\u00e9formation, \u00e0 r\u00e9duire au montant de 500 euros par mois \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

En application de l\u2019article 248 du Code civil, la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 249 du Code civil \u00ab la pension, sauf lorsqu\u2019elle est vers\u00e9e en capital, est r\u00e9visable et r\u00e9vocable. Elle est r\u00e9voqu\u00e9e dans le cas o\u00f9 elle cesse d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire. La pension n\u2019est plus due d\u2019office en cas de remariage ou de partenariat au sens de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004. Elle est r\u00e9vocable sur demande en cas de toute autre communaut\u00e9 de vie du cr\u00e9ancier avec un tiers. Sont pr\u00e9sum\u00e9es vivre en communaut\u00e9 de vie les personnes qui vivent dans le cadre d\u2019un foyer commun. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La communaut\u00e9 de vie se caract\u00e9rise par trois facteurs diff\u00e9rents, \u00e0 savoir : la cohabitation, l\u2019existence de liens d\u2019affection et une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels.<\/p>\n

La cohabitation constitue une pr\u00e9somption simple de communaut\u00e9 de vie, le d\u00e9biteur d\u2019aliments devant prouver le foyer commun, tandis qu\u2019il appartient au cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de autres \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la communaut\u00e9 de vie (Cour , 19 octobre 1997, Pas. 30, p.343). Il r\u00e9sulte d\u2019un certificat \u00e9tabli par la ORGANISATION1.) que PERSONNE1.) r\u00e9side depuis le 3 janvier 202 2 \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 L- ADRESSE6.). Elle a conclu en date du 15 d\u00e9cembre 2021 un contrat de colocation (roommate agreement) avec PERSONNE3.), propri\u00e9taire de la maison sise \u00e0 l\u2019adresse en question. Le loyer mensuel est fix\u00e9 \u00e0 550 euros et le contrat renseigne que la salle- de-bains et la cuisine constituent des parties communes, tandis que la chambre \u00e0 coucher au 1 er \u00e9tage est privative, le contrat pr\u00e9cise encore que les \u00ab roommates \u00bb occupent des chambres \u00e0 coucher s\u00e9par\u00e9es. Le seul fait de vivre sous un m\u00eame toit ne permet pas automatiquement de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9 de vie, en ce que les personnes disposant de peu de ressources sont souvent contraintes de vivre sous un m\u00eame toit avec d\u2019autres personnes sans former pour autant un m\u00e9nage. Bien que PERSONNE1.) ne produise pas de pi\u00e8ces justifiant du paiement du loyer, il n\u2019est pas permis d\u2019en d\u00e9duire que le bailleur y a renonc\u00e9 et qu\u2019elle loge gratuitement dans l\u2019immeuble pris en location. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) devant s\u2019acquitter d\u2019un loyer et n\u2019ayant pas acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces de l\u2019immeuble, la Cour consid\u00e8re que la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 de vie ne saurait jouer, l\u2019existence d\u2019un foyer commun n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

La preuve d\u2019une communaut\u00e9 de vie de PERSONNE1.) avec une tierce personne n\u2019\u00e9tant pas autrement \u00e9tablie, la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 la suppression de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 partir du 3 janvier 2022 n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 248 du Code civil la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il y a lieu d\u2019admettre que PERSONNE1.) ne trouvera plus de travail lui permettant de subvenir enti\u00e8rement \u00e0 ses propres besoins, il y a lieu de dire, par r\u00e9formation, que la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) est due pour une p\u00e9riode maximale de 16 ans, correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du mariage des parties.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

L\u2019appelante ne justifiant pas du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit du mandataire de PERSONNE1.), qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

fixe le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel attribu\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) par jugement du 14 juillet 2021 au montant de 500 euros \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2021,<\/p>\n

dit que la pension alimentaire \u00e0 titre personnel est due pendant une p\u00e9riode maximale de 16 ans, \u00e0 partir du 1 er avril 2021,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre Pascale Hansen, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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