{"id":664979,"date":"2026-04-23T23:17:12","date_gmt":"2026-04-23T21:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2020-00236\/"},"modified":"2026-04-23T23:17:17","modified_gmt":"2026-04-23T21:17:17","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2020-00236","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2020-00236\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2020-00236"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 53\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq mai deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00236 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas CHELY , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant (s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 18 janvier 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Esch-sur-Alzette en date du 6 juin 2019, A a demand\u00e9 la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail, aux fins d\u2019entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 10 avril 2019. Il a sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 163.270,32 euros — indemnisation du pr\u00e9judice moral : 50.000 euros — indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris : 16.699,17 euros — prorata de primes pour l\u2019ann\u00e9e 2019 : 11.904,95 euros — indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non respect\u00e9 : 13.605,66 euros — indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 13.605,66 euros<\/p>\n

soit le montant total de 269.085,76 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour honoraires d\u2019avocat, sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

Il a finalement conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, il a augment\u00e9 sa demande en indemnisation de son dommage mat\u00e9riel au montant de 476.197,40 euros et a renonc\u00e9 \u00e0 ses demandes au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de l\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris et des primes pour l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A a expos\u00e9 que, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 novembre 2011, ayant pris effet le 16 novembre 2011, il \u00e9tait entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 de \u00ab responsable administratif et financier \u00bb. Par courrier recommand\u00e9 de son employeur du 10 avril 2019, il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois. Il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de travail pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Par courrier recommand\u00e9 du 14 avril 2019, il aurait sollicit\u00e9 la communication des motifs de son licenciement, sur quoi l\u2019employeur aurait r\u00e9pondu ce qui suit, par courrier du 13 mai 2019 :<\/p>\n

A a fait valoir que les motifs de licenciement indiqu\u00e9s manquaient de la pr\u00e9cision requise et que, par ailleurs, le reproche tenant au d\u00e9faut de rapprochement entre les d\u00e9clarations mensuelles qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9es et les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs d\u00e9pos\u00e9s par le prestataire externe quant \u00e0 la TVA pour les ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016, \u00e9tait trop ancien pour \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du licenciement intervenu en avril 2019. A titre subsidiaire, il a contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs.<\/p>\n

Il a soutenu que, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivant contrat de travail du 15 novembre 2011, il avait toujours travaill\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC 2) SAS, \u00e9tablie \u00e0 Mont Saint Martin (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ). Il n\u2019aurait ex\u00e9cut\u00e9 aucune prestation de travail pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), de sorte que celle- ci ne saurait lui faire les reproches repris dans la lettre de motivation du licenciement.<\/p>\n

Le licenciement serait, par cons\u00e9quent, abusif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a, \u00e0 titre principal, conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, faute par A d\u2019avoir mis en intervention l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, venant en repr\u00e9sentation de l\u2019\u00e9tablissement public P\u00f4le emploi. Elle s\u2019est bas\u00e9e sur l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au fond, elle a contest\u00e9 les demandes de A , en soutenant que les motifs \u00e0 la base du licenciement avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision et \u00e9taient r\u00e9els et s\u00e9rieux. Pour autant que de besoin, elle a vers\u00e9 une offre de preuve. Elle a finalement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 7 janvier 2020, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :<\/p>\n

4 \u00a7 re\u00e7u la requ\u00eate en la forme, \u00a7 donn\u00e9 acte \u00e0 A de l\u2019augmentation de sa demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel au montant de 476.197,40 euros, \u00a7 donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 ses demandes relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, l\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris et l\u2019allocation des primes, \u00a7 donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00a7 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 10 avril 2019 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, \u00a7 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, \u00a7 dit la demande de A en paiement des honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, \u00a7 dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es, \u00a7 laiss\u00e9 les frais \u00e0 charge de A .<\/p>\n

Pour rejeter le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , la juridiction du premier degr\u00e9 a constat\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas du dossier qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate ou au moment des plaidoiries, A aurait per\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage de la part des organismes luxembourgeois ou de P\u00f4le emploi.<\/p>\n

Elle a relev\u00e9 que, par ailleurs, l\u2019article 4 du r\u00e8glement CE 883\/2004 ne pr\u00e9voit pas la mise en intervention de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en repr\u00e9sentation de l\u2019organisme \u00e9tranger.<\/p>\n

Concernant la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement, le tribunal du travail a dit que les faits survenus entre 2014 et 2016, repris dans la lettre de motivation du licenciement, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable. Le motif de licenciement tir\u00e9 desdits faits n\u2019a, d\u00e8s lors, pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 quant \u00e0 son caract\u00e8re pr\u00e9cis, r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme de A et \u00e0 la surcharge de travail de deux autres salari\u00e9es de l\u2019entreprise, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser, non seulement si ce fait \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 A \u00e0 l\u2019appui de son licenciement, mais encore en quoi le fonctionnement du service avait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a cependant retenu que le libell\u00e9 des autres reproches adress\u00e9s \u00e0 A et tenant \u00e0 des fautes et n\u00e9gligences qu\u2019il aurait commises, \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cis.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite dit que les all\u00e9gations de A , suivant lesquelles il n\u2019avait pas travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , mais pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Il a soulign\u00e9 que le salari\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 de \u00ab responsable administratif et financier \u00bb, avait notamment pour fonction de s\u2019occuper de la gestion financi\u00e8re de l\u2019employeur, de contr\u00f4ler les \u00e9critures comptables et de superviser les comptes des fournisseurs et des clients ainsi que les \u00e9ch\u00e9anciers.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et, plus particuli\u00e8rement, des courriers du client SOC 3) des 21 et 28 janvier 2019, 4 et 21 f\u00e9vrier 2019, 4 mars 2019 et 15 avril 2019, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que ce client avait cumul\u00e9 des retards de paiement de plus de 105.000 euros, sans que A ne soit intervenu pour r\u00e9clamer paiement des factures \u00e9chues, ni n\u2019ait inform\u00e9 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures. Le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que les factures litigieuses dataient de l\u2019\u00e9poque o\u00f9 A n\u2019\u00e9tait pas encore en \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Le tribunal a, en outre, not\u00e9 que des impay\u00e9s d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100.000 euros avaient n\u00e9cessairement eu des r\u00e9percussions sur la situation financi\u00e8re de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il en a conclu que le motif tir\u00e9 du manque de soin apport\u00e9 par A au paiement effectif des factures par le client SOC 3) , \u00e9tait \u00e9tabli.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite retenu que le non- paiement des factures des soci \u00e9t\u00e9s SOC 4) et SOC 5), fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , ne pouvait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 A , dans la mesure o\u00f9 les factures litigieuses et les rappels aff\u00e9rents avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis apr\u00e8s le 15 octobre 2018, date du d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9. Il a ajout\u00e9 que l\u2019employeur restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le non- paiement de ces factures \u00e9tait d\u00fb \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie r\u00e9sultant de la mauvaise gestion financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 par A.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a cependant dit que le reproche fait au salari\u00e9 de ne pas avoir remis sa carte d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019employeur et d\u2019avoir erron\u00e9ment indiqu\u00e9 relever de la classe d\u2019imp\u00f4t 2, au lieu de la classe 1, \u00e9tait \u00e9tabli. Elle s\u2019est bas\u00e9e, \u00e0 cet \u00e9gard, sur un courrier du 10 mars 2018, adress\u00e9 \u00e0 une coll\u00e8gue de travail, aux termes duquel A reconnaissait avait fourni de fausses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes pour l\u2019ann\u00e9e 2018 et interdisait \u00e0 sa coll\u00e8gue de contacter cette administration \u00e0 ce sujet. Elle a retenu que le salari\u00e9 avait ainsi fait des d\u00e9marches actives pour toucher un salaire net plus \u00e9lev\u00e9 que celui auquel il aurait pu pr\u00e9tendre en fonction de sa classe d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Le tribunal a finalement dit que, pris ensemble, les motifs retenus, qui \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude et la conduite de A , justifiaient le licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

6 Les demandes du salari\u00e9 en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ont, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 14 f\u00e9vrier 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 7 janvier 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 10 avril 2019 et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Il r\u00e9clame, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il demande encore \u00e0 la Cour de condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et le montant de 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il conclut finalement \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A ne r\u00e9it\u00e8re pas son argument, suivant lequel il n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu que le motif en relation avec le retard de paiement du client SOC 3) et le motif tir\u00e9 des fausses informations fournies quant \u00e0 sa classe d\u2019imp\u00f4t avaient \u00e9t\u00e9 libell\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise dans la lettre de motivation.<\/p>\n

Il critique, par ailleurs, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que lesdits motifs \u00e9taient \u00e9tablis et qu\u2019ils justifiaient le licenciement intervenu.<\/p>\n

Il nie avoir eu pour mission de s\u2019occuper de la gestion financi\u00e8re de l\u2019employeur, de contr\u00f4ler les \u00e9critures comptables et de superviser les comptes des fournisseurs et des clients.<\/p>\n

Il conteste \u00e9galement avoir intentionnellement fourni de fausses informations \u00e0 son employeur afin de toucher un salaire net plus \u00e9lev\u00e9 que celui auquel il aurait eu droit.<\/p>\n

Il conclut au rejet de l\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence et pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

7 Il fait \u00e9tat de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral importants. \u00c2g\u00e9 de 59 ans au moment de la fin des relations de travail, il n\u2019aurait pas retrouv\u00e9 de nouvel emploi malgr\u00e9 ses recherches assidues. Il toucherait des allocations de ch\u00f4mage en France depuis le 20 d\u00e9cembre 2019 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022. Il n\u2019aurait plus de revenu de substitution par la suite.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident du jugement entrepris et demande \u00e0 la Cour de dire irrecevable la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de mise en intervention de P\u00f4le emploi.<\/p>\n

Elle fait ensuite grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit que certains faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 dans la lettre de motivation du licenciement \u00e9taient trop anciens et que d\u2019autres avaient \u00e9t\u00e9 libell\u00e9s de fa\u00e7on impr\u00e9cise.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement et d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait consid\u00e9r\u00e9 que A n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 ses services, elle demande \u00e0 la Cour de dire que le licenciement ne pourrait \u00eatre abusif, en ce qu\u2019il n\u2019aurait eu aucune raison d\u2019\u00eatre. Elle demande acte qu\u2019elle se r\u00e9serve tous droits et notamment le droit de solliciter le remboursement des salaires, primes et indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e offre en preuve les faits repris dans la lettre de motivation du licenciement, par l\u2019audition des t\u00e9moins T 1 , T 2, et T 3.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, elle offre en preuve les faits suivants, par l\u2019audition de T 3 :<\/p>\n

\u00ab que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.\u00e0 r.l. doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re globale en mettant en rapport les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 et sa tr\u00e9sorerie avec les dettes de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

que le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 est pass\u00e9 d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice de EUR 131.061,44 au 30 juin 2018 \u00e0 une perte de 80.873,30 au 30 juin 2019. Dans l\u2019absolu, en comparant ces \u00e9l\u00e9ments par rapport au chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 EUR 13.035.386,09 au 30 juin 2018 et \u00e0 EUR 12.525.804,90 au 30 juin 2019, le r\u00e9sultat s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 peine \u00e0 1 % du chiffre d\u2019affaire de la soci\u00e9t\u00e9 quand ce dernier n\u2019est pas n\u00e9gatif,<\/p>\n

8 que la tr\u00e9sorerie nette de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e du 30 juin 2018 au 30 juin 2019. La tr\u00e9sorerie nette correspond aux cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses avoirs bancaires desquels sont soustraits les dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Au 30 juin 2018, le total des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 EUR 3.192.583,59, la tr\u00e9sorerie \u00e0 EUR 430.443,80 tandis que les dettes s\u2019\u00e9levaient \u00e0 EUR 3.833.320,21, ce qui am\u00e8ne une tr\u00e9sorerie n\u00e9gative de EUR 210.292,82 au 30 juin 2018.<\/p>\n

Au 30 juin 2019, le total des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 EUR 2.297.810,56, la tr\u00e9sorerie \u00e0 EUR 123.695,03 tandis que les dettes s\u2019\u00e9levaient \u00e0 EUR 2.731.625,32, ce qui am\u00e8ne une tr\u00e9sorerie n\u00e9gative de EUR 310.119,73,<\/p>\n

que ces montants indiquent que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u2019autres solutions que de suivre de mani\u00e8re assidue ses dettes et ses cr\u00e9ances afin de ne pas rencontrer de difficult\u00e9s.<\/p>\n

Qu\u2019au regard de la faiblesse du r\u00e9sultat au regard du chiffre d\u2019affaires et de l\u2019aggravation de la tr\u00e9sorerie nette n\u00e9gative, le fait ne pas demander le remboursement d\u2019un montant de TVA cons\u00e9quent peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute professionnelle dans la mesure o\u00f9 ce fait risquait de mettre \u00e0 mal la soci\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Pour autant que de besoin, elle demande \u00e0 la Cour de charger l\u2019expert EXP , demeurant \u00e0 Junglinster, de la mission de :<\/p>\n

\u00ab — d\u00e9terminer si au regard des bilans pour les exercices arr\u00eat\u00e9s au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019, le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.\u00e0.r.l. \u00e9tait relativement faible au regard du chiffre d\u2019affaire r\u00e9alis\u00e9,<\/p>\n

— de dire si la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.\u00e0.r.l. se situait dans une situation de tr\u00e9sorerie nette n\u00e9gative qui s\u2019est aggrav\u00e9e au 30\/06\/2019. \u00bb<\/p>\n

A titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9, elle demande \u00e0 la Cour de dire que A n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral, sinon de constater que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont surfaits.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que le montant de 8.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s.<\/p>\n

Elle conclut finalement \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, en soutenant que \u00ab conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article L.521.4 alin\u00e9as 5 et 7, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par la Constitution ainsi que par le droit communautaire et europ\u00e9en sous couvert du principe de non- discrimination, la partie A \u00e9tait tenue de faire intervenir en la cause P\u00f4le Emploi \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.521-4, paragraphe 5 du Code du travail pr\u00e9voit que le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 ainsi qu\u2019aux services publics de l\u2019emploi \u00e9trangers, en application du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Aux termes du paragraphe 7 du m\u00eame article, lors de la saisine de la juridiction du travail comp\u00e9tente du fond du litige, le Fonds pour l\u2019emploi est mis en intervention par le salari\u00e9 qui a introduit aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. A d\u00e9faut de cette mise en intervention du Fonds pour l\u2019emploi, la juridiction saisie peut l\u2019ordonner en cours d\u2019instance jusqu\u2019au jugement sur le fond. Il en est de m\u00eame pour le Fonds pour l\u2019emploi qui peut intervenir \u00e0 tout moment dans l\u2019instance engag\u00e9e. Les articles pr\u00e9cit\u00e9s ne pr\u00e9voient pas l\u2019obligation de mettre en intervention un service public de l\u2019emploi \u00e9tranger en cas du versement de prestations de ch\u00f4mage par ce dernier. Une telle obligation ne saurait pas non plus \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux termes duquel \u00ab les personnes auxquelles le pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations et sont soumises aux m\u00eames obligations, en vertu de la l\u00e9gislation de tout \u00c9tat membre, que les ressortissants de celui-ci \u00bb.<\/p>\n

10 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne justifie, par ailleurs, pas en quoi la non- intervention de P\u00f4le emploi porterait atteinte aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. La requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance n\u2019est, d\u00e8s lors, pas irrecevable du fait du d\u00e9faut de mise en intervention de P\u00f4le emploi. Pour \u00eatre complet, la Cour tient \u00e0 relever que, dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 des prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le Fonds pour l\u2019emploi, le d\u00e9faut de mise en intervention de ce dernier ne rend pas irrecevable la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance. Il r\u00e9sulte, en effet, de l\u2019article L.521-4, paragraphe 7 du Code du travail que l\u2019intervention du Fonds pour l\u2019emploi peut se faire \u00e0 tout moment de l\u2019instance d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e jusqu\u2019au jugement sur le fond et pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel (voir en ce sens Cour d\u2019appel, 22 mars 2012, num\u00e9ros 36225 et 37060 du r\u00f4le). Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable la requ\u00eate. Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-5 du Code de travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement. Ainsi, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de cassation 12 novembre 1992, n\u00b030\/92). Contrairement au tribunal du travail, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ressort du courrier 13 mai 2019 que l\u2019employeur a entendu invoquer l\u2019absent\u00e9isme de A \u00e0 titre de motif du licenciement.<\/p>\n

Dans ledit courrier, le mandataire de l\u2019employeur ne se borne, en effet, pas \u00e0 mentionner que les absences du salari\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 une surcharge de travail pour deux autres salari\u00e9s, mais pr\u00e9cise, au dernier alin\u00e9a, que c\u2019est notamment eu \u00e9gard \u00e0 ces absences et au dysfonctionnement en r\u00e9sultant, que le maintien de la relation de travail \u00e9tait devenu impossible.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la lettre de motivation pr\u00e9cise la dur\u00e9e de l\u2019absence de A et d\u00e9crit l\u2019impact que cette absence a eu sur la charge de travail de deux autres salari\u00e9s, il y a lieu de retenir que ce motif de licenciement est \u00e9nonc\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9faut de soin attach\u00e9 par A au paiement effectif des factures par le client SOC 3) et l\u2019absence de probit\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9gularisation des retenues d\u2019imp\u00f4t, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que ces<\/p>\n

11 reproches \u00e9taient libell\u00e9s de fa\u00e7on suffisamment circonstanci\u00e9e dans la lettre de motivation.<\/p>\n

Quant au grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de rapprochement entre les d\u00e9clarations mensuelles d\u00e9pos\u00e9es par A et les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs d\u00e9pos\u00e9s par ASD pour la TVA pour les exercices 2014, 2015 et 2016, il convient, en revanche, de constater que le libell\u00e9 de la lettre de motivation ne permet pas de comprendre ce qui est r\u00e9ellement reproch\u00e9 au salari\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est, en effet, pas pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure le rapprochement entre les d\u00e9clarations mensuelles et les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs incombait \u00e0 A et non pas \u00e0 la fiduciaire X, qui \u00e9tait \u00ab en charge de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des bilans et des diverses d\u00e9clarations aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes administrations \u00bb. Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas de la lettre de motivation quand les manquements invoqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par T 3 de la fiduciaire X , respectivement par l\u2019administration de l\u2019enregistrement et \u00e0 quelles dates et par rapport \u00e0 quels \u00e9l\u00e9ments cette administration a demand\u00e9 des justificatifs.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence de ces pr\u00e9cisions, ledit motif de licenciement n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, ceci ind\u00e9pendamment de la question l\u2019anciennet\u00e9 des faits en cause.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement L\u2019absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par des absences longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, constitue un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement avec pr\u00e9avis, s\u2019il cause une g\u00eane consid\u00e9rable au fonctionnement de l\u2019entreprise, sans certitude ou m\u00eame probabilit\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration dans un avenir proche, l\u2019employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace du salari\u00e9. Il est constant en cause que A \u00e9tait absent pour cause de maladie du 15 octobre 2018 au 7 avril 2019. Au vu d\u2019une absence d\u2019un peu moins de six mois du \u00ab responsable administratif et financier \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, qui constitue une petite structure, a n\u00e9cessairement d\u00fb faire face \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019organisation, notamment en augmentant le volume de travail des autres salari\u00e9s. Il faut donc admettre que la g\u00eane apport\u00e9e au fonctionnement du service a \u00e9t\u00e9 r\u00e9elle. Au vu de l\u2019absence prolong\u00e9e du salari\u00e9, il convient \u00e9galement de retenir que l\u2019employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace pour assurer la bonne marche de l\u2019entreprise.<\/p>\n

12 La Cour note, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019appelant ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment, tel un rapport m\u00e9dical, qui aurait permis de conclure au caract\u00e8re exceptionnel de ses absences au cours de la p\u00e9riode litigieuse et d\u2019esp\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait sur le point de r\u00e9cup\u00e9rer sa pleine capacit\u00e9 de travail \u00e0 la suite de son cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n

C\u2019est ensuite \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 de \u00ab responsable administratif et financier \u00bb, il appartenait notamment \u00e0 A de s\u2019occuper de la gestion financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, de contr\u00f4ler les \u00e9critures comptables et de superviser les comptes des fournisseurs et des clients ainsi que les \u00e9ch\u00e9anciers.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour les motifs auxquels il est renvoy\u00e9, que le tribunal a retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces produites au dossier que A n\u2019avait pas effectu\u00e9 de suivi ad\u00e9quat quant au factures impay\u00e9es par le client SOC 3) .<\/p>\n

Le tribunal est encore \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il ne ressortait cependant pas du dossier que le paiement tardif des factures des soci\u00e9t\u00e9s SOC 4) et SOC 5), fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait d\u00fb \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie r\u00e9sultant de la mauvaise gestion financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 par A .<\/p>\n

La Cour tient, en outre, \u00e0 relever que le lien causal entre le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, portant sur un montant de 300.000 euros, contract\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et la Banque Y fin mars 2019 et le paiement tardif des factures par le client SOC 3) laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Il r\u00e9sulte en effet, des courriers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) produits en cause, que cette derni\u00e8re avait r\u00e9gl\u00e9 les montants en souffrance, se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode de juin 2016 \u00e0 ao\u00fbt 2018, entre le 5 f\u00e9vrier et le 5 mars 2019.<\/p>\n

Il convient finalement de constater que s\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A ait intentionnellement fourni de fausses indications quant \u00e0 sa classe d\u2019imp\u00f4t \u00e0 son employeur, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins d\u2019un courrier du 10 mars 2018, qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 sa coll\u00e8gue de travail T 1 de ne pas r\u00e9v\u00e9ler l\u2019erreur \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes, pour \u00e9viter que celle-ci ne r\u00e9clame le paiement des retenues non effectu\u00e9es. La r\u00e9alit\u00e9 du motif tir\u00e9 d\u2019un manque de probit\u00e9 du salari\u00e9 est donc \u00e9tablie. A noter encore que, contrairement aux arguments de l\u2019appelant, l\u2019employeur peut se pr\u00e9valoir de l\u2019incident litigieux \u00e0 titre de motif de licenciement, m\u00eame si les faits remontent \u00e0 plus d\u2019un an avant le licenciement. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les offres de preuve pr\u00e9sent\u00e9es par la partie intim\u00e9e sont \u00e0 rejeter, en raison de leur caract\u00e8re superf\u00e9tatoire, pour ce qui est des faits d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, et de leur manque de pertinence, pour le surplus.<\/p>\n

13 Il y a lieu de retenir que l\u2019absent\u00e9isme habituel de l\u2019appelant, ses manquements professionnels en relation avec le suivi du client SOC 3) et son absence de probit\u00e9 face \u00e0 la d\u00e9couverte de l\u2019erreur quant \u00e0 son imposition, pris ensemble, sont de nature \u00e0 justifier le licenciement avec pr\u00e9avis, intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , ceci nonobstant l\u2019anciennet\u00e9 de sept ans et l\u2019\u00e2ge de ce dernier au moment du licenciement. Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement et d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Quant au remboursement des frais d\u2019avocat Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre). Or, l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou encore si elle r\u00e9sulte d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En principe, le seul exercice d\u2019une action en justice n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9. Il n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tabli que A ait commis une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit, de sorte que la demande en remboursement de frais d\u2019avocat, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige, A est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en remboursement de frais d\u2019avocat, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Sa demande en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre fond\u00e9e. A n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances, ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, tant<\/p>\n

14 pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0r.l. de sa demande en remboursement de frais d\u2019avocat,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en remboursement de frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 53\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq mai deux mille vingt -deux. 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