{"id":664982,"date":"2026-04-23T23:17:18","date_gmt":"2026-04-23T21:17:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2020-00658\/"},"modified":"2026-04-23T23:17:22","modified_gmt":"2026-04-23T21:17:22","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2020-00658","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2020-00658\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2020-00658"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 51\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq mai deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00658 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) (EUROPE) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 1 er f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 d\u00e9cembre 2016, A a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) (EUROPE), anciennement SOC 2) Luxembourg (ci-apr\u00e8s SOC 2)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux : Arri\u00e9r\u00e9s de salaire : 30.000 euros Indemnisation pour harc\u00e8lement moral : 30.000 euros Enfin, il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le requ\u00e9rant faisait exposer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au service de la d\u00e9fenderesse, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu le 10 mai 2006, avec effet au 1er juillet 2006 ; que la relation de travail avait pris fin le 30 juin 2015, suite \u00e0 sa d\u00e9mission ; qu\u2019il n\u2019avait pas touch\u00e9 sa r\u00e9mun\u00e9ration variable pour l\u2019ann\u00e9e 2014, \u00e9valu\u00e9e au montant de 30.000 euros, en d\u00e9pit du caract\u00e8re obligatoire de celle-ci ; que \u00ab les calculs effectu\u00e9s par l\u2019employeur \u00bb pour la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration variable des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9taient contest\u00e9s ; que le requ\u00e9rant aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, droit aux \u00ab bonus des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00bb et qu\u2019il conviendrait d\u2019enjoindre \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de produire \u00ab le tableau pr\u00e9vu par l\u2019article 4 \u00bb du document contractuel concernant le \u00ab syst\u00e8me de gratification \u00bb ainsi que \u00ab toutes les informations permettant de d\u00e9terminer sa r\u00e9mun\u00e9ration variable pour ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 \u00bb. A demandait encore r\u00e9paration pour des actes de harc\u00e8lement moral reproch\u00e9s \u00e0 son ancien employeur. La partie d\u00e9fenderesse faisait valoir que la requ\u00eate introductive ne vise que le paiement d\u2019un bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2014 et soulevait l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes du requ\u00e9rant en relation avec d\u2019\u00e9ventuelles gratifications relatives \u00e0 des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, au motif qu\u2019il s\u2019agirait de demandes nouvelles. Subsidiairement, ces demandes seraient encore irrecevables pour \u00eatre prescrites par trois ans. Elle soutenait, quant au fond, que le paiement d\u2019un bonus aurait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de l\u2019employeur et que le requ\u00e9rant n\u2019y aura it pas droit. D\u2019autre part, la d\u00e9fenderesse contestait tout harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant.<\/p>\n

3 SOC 2) r\u00e9clamait finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement rendu le 13 juillet 2020, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il a par ailleurs d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu en substance que celles -ci avaient express\u00e9ment convenu du caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de la r\u00e9mun\u00e9ration variable en cause et que le requ\u00e9rant n'avait pas rapport\u00e9 la preuve d'un harc\u00e8lement moral commis par la d\u00e9fenderesse \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Par exploit du 3 ao\u00fbt 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 27 juillet 2020.<\/p>\n

L'appelant demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions, telles que formul\u00e9es en premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re sa demande tendant \u00e0 enjoindre \u00e0 SOC 2) de produire certaines pi\u00e8ces, \u00e0 savoir le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 du document intitul\u00e9 \u00ab Syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration variable (gratification) pour l es collaborateurs \u00e0 profil d\u00e9veloppeur (conseiller client\u00e8le — d\u00e9veloppeur) des D\u00e9partements Client\u00e8le du SOC 2) Luxembourg \u00bb , document qu\u2019il qualifie d\u2019avenant au contrat de travail, en vue du calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration variable due au titre des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014, ainsi que tout document utile \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration variable pour ces m\u00eames ann\u00e9es. A affirme avoir re\u00e7u avec constance une r\u00e9mun\u00e9ration variable dont le montant r\u00e9sulterait de l'application de crit\u00e8res d\u00e9finis dans le document susmentionn\u00e9. Le caract\u00e8re obligatoire de cette r\u00e9mun\u00e9ration variable ressortirait plus particuli\u00e8rement de l'article 4 de l'avenant \u00e0 son contrat de travail. Il s\u2019agirait en l\u2019occurrence d\u2019un droit acquis. L'appelant affirme d'autre part avoir \u00e9t\u00e9 l'objet d'un harc\u00e8lement moral de la part de son ancien employeur. L'appelant fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard, premi\u00e8rement, qu'il aurait d\u00e9but\u00e9 comme \u00ab charg\u00e9 de relations client\u00e8le priv\u00e9e \u00bb et termin\u00e9 comme \u00ab simple senior \u00bb et, deuxi\u00e8mement, qu'il n'aurait plus eu acc\u00e8s \u00e0 \u00ab certains segments du syst\u00e8me informatique \u00bb, \u00e0 partir du mois d'octobre 2012. Il r\u00e9clame de ce chef des dommages et int\u00e9r\u00eats d'un montant de 30.000 euros.<\/p>\n

L'intim\u00e9e conclut au rejet de l'appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 interjeter appel incident concernant le rejet de sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L'intim\u00e9e conteste formellement que la r\u00e9mun\u00e9ration variable ait pr\u00e9sent\u00e9 un caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n

L\u2019appelant ne serait en aucun cas titulaire d\u2019un droit acquis \u00e0 l\u2019attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable ou gratification qu\u2019il r\u00e9clame.<\/p>\n

Le document dont se pr\u00e9vaut l'appelant et que l'intim\u00e9e qualifie de \u00ab note explicative \u00bb pr\u00e9senterait un caract\u00e8re purement unilat\u00e9ral et n'aurait jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au contrat de travail en cause.<\/p>\n

Le contrat de travail et plusieurs courriers post\u00e9rieurs de l'intim\u00e9e excluraient express\u00e9ment tout droit du salari\u00e9 \u00e0 l'attribution d'une r\u00e9mun\u00e9ration variable.<\/p>\n

Les crit\u00e8res pr\u00e9vus dans le tableau invoqu\u00e9 par l\u2019appelant pr\u00e9supposeraient la d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire de l'intim\u00e9e d'attribuer \u00e0 son salari\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration variable, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l'auraient d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de calcul invoqu\u00e9 par l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 2012.<\/p>\n

L'intim\u00e9e s'oppose \u00e0 la demande de production forc\u00e9e de certaines pi\u00e8ces ; celle-ci proc\u00e8derait d'une carence probatoire de l'appelant outre qu\u2019elle laisserait d'\u00eatre pertinente.<\/p>\n

La demande relative aux ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 ne serait \u00ab aucunement en relation \u00bb avec la demande originaire, outre que toute demande de salaire relative \u00e0 ces m\u00eames ann\u00e9es serait prescrite.<\/p>\n

L'intim\u00e9e conteste ensuite avoir commis le moindre harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

La partie adverse, \u00e0 laquelle incomberait la charge de la preuve, ne ferait \u00e9tat d'aucun \u00e9l\u00e9ment probant dans le sens de ses all\u00e9gations.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

5 L\u2019appelant ne serait titulaire d\u2019un droit \u00e0 l\u2019attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable (ou gratification) litigieuse qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019intim\u00e9e ait pris un engagement expr\u00e8s ou implicite en ce sens.<\/p>\n

Or, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L'article 6 du contrat de travail sign\u00e9 le 10 mai 2006 entre les parties au litige, stipule ce qui suit : \u00ab Compte tenu des r\u00e9sultats financiers du Groupe, de ceux r\u00e9alis\u00e9s par l'EMPLOYEUR et des propres performances du SALARIE, l'EMPLOYEUR pourra attribuer au SALARIE, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, une r\u00e9mun\u00e9ration variable qui, en aucun cas, ne constituera un avantage acquis \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelant).<\/p>\n

En pr\u00e9cisant que l'intim\u00e9e \u00ab pourra \u00bb verser une r\u00e9mun\u00e9ration variable, que l'attribution de celle-ci rel\u00e8ve de sa \u00ab seule discr\u00e9tion \u00bb et qu'en \u00ab aucun cas \u00bb l'attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable \u00ab ne constituera un avantage acquis \u00bb, les parties contractantes ont, en des termes particuli\u00e8rement explicites et d\u00e9pourvus de la moindre \u00e9quivoque, marqu\u00e9 leur volont\u00e9 de ne pas conf\u00e9rer \u00e0 l'attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable un caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n

La clause pr\u00e9cit\u00e9e exclut partant, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, que la r\u00e9mun\u00e9ration variable puisse constituer un droit acquis dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

L'appelant ne verse aucune pi\u00e8ce probante qui permettrait de consid\u00e9rer que les parties litigantes auraient, par la suite, conclu un avenant \u00e0 ce contrat, conf\u00e9rant un caract\u00e8re obligatoire \u00e0 l'attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable.<\/p>\n

La Cour constate que le document dat\u00e9 du 26 avril 2010, intitul\u00e9 \u00ab Syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration variable (gratification) pour les collaborateurs \u00e0 profil d\u00e9veloppeur (conseiller client\u00e8le — d\u00e9veloppeur) des D\u00e9partements Client\u00e8le du SOC 2) Luxembourg \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la m\u00eame farde) constitue un document purement unilat\u00e9ral de l\u2019intim\u00e9e, lequel a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 un ensemble de personnes exer\u00e7ant des fonction d\u00e9termin\u00e9es, et non pas un avenant au contrat de travail ni quelque document contractuel que ce soit, r\u00e9gissant les relations entre l'appelant et l'intim\u00e9e. Ce document \u00e9dicte un certain nombre de crit\u00e8res permettant \u00ab d'objectiver la d\u00e9termination des montants attribu\u00e9s \u00bb. Loin d'\u00e9dicter une obligation d'attribution de ce qu'il qualifie indiff\u00e9remment de \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration variable \u00bb ou de \u00ab gratification \u00bb, le libell\u00e9 de ce document permet la conclusion que l\u2019attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019intim\u00e9e, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

6 C'est ainsi qu'au point 4 de ce document, mis en exergue par l\u2019appelant, il est pr\u00e9cis\u00e9, en caract\u00e8res gras, que la gratification calcul\u00e9e sur base de crit\u00e8res quantitatifs \u00ab pourra \u00eatre augment\u00e9e ou diminu\u00e9e de 20% en fonction de crit\u00e8res qualitatifs \u00bb et qu'aux \u00ab crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00bb pris en consid\u00e9ration dans la prise de d\u00e9cision, plus amplement d\u00e9finis en amont, \u00ab s'ajoutent des crit\u00e8res individuels pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat d'objectifs 2020, sign\u00e9 lors de l'entretien individuel \u00bb.<\/p>\n

D\u2019autre part et surtout, le point 9 de ce m\u00eame document sp\u00e9cifie, premi\u00e8rement, que \u00ab la gratification calcul\u00e9e d'apr\u00e8s cette formule n'est due que si la Direction G\u00e9n\u00e9rale estime que les r\u00e9sultats financiers obtenus par SOC 2) Luxembourg, dans son ensemble, sont en ligne avec le budget pr\u00e9visionnel \u00e9tabli en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00bb et, deuxi\u00e8mement, que \u00ab la gratification est susceptible d'\u00eatre purement et simplement annul\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques \u00bb.<\/p>\n

A cela, s'ajoute qu'avant l'attribution de chaque gratification, l'intim\u00e9e a adress\u00e9 \u00e0 l'appelant une lettre, dans laquelle elle a pris soin de relever ce qui suit : \u00ab Nous vous rappelons que cette r\u00e9mun\u00e9ration variable ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de votre r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle et ne constitue donc pas un droit acquis et r\u00e9current \u00bb.<\/p>\n

Cette pr\u00e9cision est contenue, en des termes absolument identiques, dans chacune des lettres adress\u00e9es dans ce contexte par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l'appelant, de 2010 \u00e0 2014, autrement dit, dans quatre lettres (cf. pi\u00e8ces n os 21 \u00e0 24 \u00e0 de la farde II de l\u2019appelant).<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des courriers pr\u00e9cit\u00e9s que SOC 2) a encore exclu tout engagement de sa part, lors de l\u2019attribution de chaque gratification, prise individuellement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de retenir que, loin de mettre en \u00e9vidence un engagement expr\u00e8s ou implicite de l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 l\u2019attribution de la r\u00e9mun\u00e9ration variable litigieuse, les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier font appara\u00eetre une exclusion de toute obligation de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard et le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de la gratification litigieuse.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en payement d'une r\u00e9mun\u00e9ration variable et de sa demande tendant \u00e0 la production de certaines pi\u00e8ces en relation avec la r\u00e9mun\u00e9ration variable.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, en second lieu, \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration pour harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

La r\u00e9p\u00e9tition d\u2019agissements de l\u2019employeur ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la situation professionnelle d\u2019un salari\u00e9 est r\u00e9pr\u00e9hensible et de nature \u00e0 justifier une demande en r\u00e9paration de ce dernier.<\/p>\n

Si le ressenti subjectif du salari\u00e9 est certes un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation du juge, il ne saurait \u00e9videmment suffire \u00e0 asseoir sa conviction.<\/p>\n

D\u2019autre part, il convient de tenir compte, dans ce contexte, de la pr\u00e9rogative l\u00e9gitime du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de donner des instructions \u00e0 son subordonn\u00e9, de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution de son travail, de lui faire part de son appr\u00e9ciation sur les prestations effectu\u00e9es ou omises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9mettre des critiques et des remontrances \u00e0 ce sujet, voire de r\u00e9duire le champ des pr\u00e9rogatives et des responsabilit\u00e9s de son salari\u00e9.<\/p>\n

Enfin, il va de soi que cette demande en r\u00e9paration ne peut aboutir que si des agissements constitutifs d\u2019un harc\u00e8lement sont \u00e9tablis par le demandeur en r\u00e9paration.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ni l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 \u00ab certains segments du syst\u00e8me informatique \u00bb, \u00e0 partir du mois d'octobre 2012, ni l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re invoqu\u00e9e par l\u2019appelant ne constituent par elles-m\u00eames des actes de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

L'appelant reste en d\u00e9faut de faire valoir le moindre \u00e9l\u00e9ment probant dans le sens de ses reproches de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Les quelques \u00e9changes de courriels vers\u00e9s aux d\u00e9bats ne permettent nullement pareille conclusion.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a rejet\u00e9 comme infond\u00e9e la demande en r\u00e9paration form\u00e9e de ce chef par A .<\/p>\n

L'appelant conclut \u00e0 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement dont appel, et d'une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Relevant appel incident, SOC 2) conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant, pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Comme l'appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l'instance d'appel.<\/p>\n

8 Faute par l'intim\u00e9e de justifier de l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle- ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, que pour l'instance d'appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) (EUROPE) SA de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 51\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq mai deux mille vingt -deux. 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