{"id":664984,"date":"2026-04-23T23:17:23","date_gmt":"2026-04-23T21:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/"},"modified":"2026-04-23T23:17:27","modified_gmt":"2026-04-23T21:17:27","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00696 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e : l\u2019association sans but lucratif ASSOC 1) a.s.b.l. \u2013 Service d\u2019aide aux personnes plac\u00e9es sous tutelle ou curatelle, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro F xxxxx, \u00e9tablie \u00e0 L -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de tutelle de A , demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mai 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 E -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PAULY AVOCATS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente<\/p>\n

2 proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 29 juillet 2013, A (ci-apr\u00e8s A) et B ont acquis en indivision une maison sise en Espagne, dans la localit\u00e9 de X (Province de GERONE), pour le prix de 250.000 euros. A et B ont v\u00e9cu ensemble du mois de juin 2011 au mois d\u2019octobre 2015, sans \u00eatre mari\u00e9s ni li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9. Par exploit du 22 octobre 2019, A a fait donner assignation \u00e0 B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 de la valeur de la maison acquise en Espagne ainsi que le montant d\u00e9bours\u00e9 pour \u00ab l\u2019installation d\u2019une sculpture en bronze devant une autre maison \u00bb, appartenant en propre au d\u00e9fendeur, soit le montant total de 170.000 (= 125.000 + 45.000) euros, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour de la demande en justice, et \u00e0 lui payer en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. A affirmait avoir effectu\u00e9 les payements relatifs \u00e0 l\u2019achat de la maison, sans intention lib\u00e9rale, au moyen de deux ch\u00e8ques tir\u00e9s sur un compte ES(\u2026), aupr\u00e8s de la banque espagnole Y (ci-apr\u00e8s Y ou Y), apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 dix virements de 24.500 euros et un virement de 5.000 euros sur ce compte, \u00e0 partir de son compte LU(\u2026), aupr\u00e8s de la Z (ci-apr\u00e8s Z ). A d\u00e9clarait agir sur base de la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause. Le d\u00e9fendeur concluait au rejet de la demande. Il soutenait que la maison susmentionn\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 acquise avec des fonds communs, provenant d\u2019un autre compte Y , lequel serait commun, et non pas avec des fonds propres de la demanderesse. Quant au second volet de la demande, le d\u00e9fendeur contestait la version adverse ; aucune sculpture n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e aux frais de la demanderesse devant l\u2019une des maisons du d\u00e9fendeur. A \u00e0 qui incomberait la charge de la preuve resterait en d\u00e9faut de faire valoir le moindre \u00e9l\u00e9ment probant au soutien de ses affirmations.<\/p>\n

3 Par jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, en ce qui concerne l\u2019achat de la maison, que les transferts de fonds, du compte Z sur le compte Y ES(\u2026) \u00e9taient \u00e9tablis, mais qu\u2019il laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que ces fonds aient servi ensuite \u00e0 l\u2019achat de la maison. Le tribunal a relev\u00e9 notamment que l\u2019acte authentique dat\u00e9 du 29 juillet 2013 contient la \u00ab constatation du notaire \u00bb, selon laquelle le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 moyennant deux ch\u00e8ques se rapportant \u00e0 un \u00ab compte dont les acqu\u00e9reurs sont titulaires aupr\u00e8s de Y \u00bb et a rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 1319 du Code civil \u00ab l\u2019acte authentique fait pleine foi des conventions qu\u2019il renferme jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux \u00bb. En ce qui concerne les frais d\u2019installation d\u2019une sculpture en bronze, il a consid\u00e9r\u00e9 que A n\u2019avait vers\u00e9 \u00ab aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 cette demande \u00bb, de sorte que le tribunal n\u2019\u00e9tait \u00ab pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de celle- ci \u00bb. Il a encore d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit du 4 mai 2021, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 mars 2021. D\u00e9clarant interjeter un \u00ab appel limit\u00e9 \u00bb, A demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande en payement du montant de 125.000 euros, ayant trait \u00e0 l\u2019achat de la maison, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Selon l\u2019appelante, le compte Y , sur lequel auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s les fonds ayant servi \u00e0 l\u2019achat de la maison en cause, serait le compte ES(\u2026), dont l\u2019appelante serait la seule et unique titulaire. La mention de l\u2019acte notari\u00e9 selon laquelle \u00ab le prix provient d\u2019un compte dont les acqu\u00e9reurs sont titulaires \u00bb serait inexacte. Pareille indication ne devrait \u00ab pas n\u00e9cessairement \u00eatre combattue par une inscription en faux \u00bb, s\u2019agissant d\u2019une mention que le notaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de constater ni de v\u00e9rifier. Elle ferait seulement foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante \u00e9tabliraient que le montant de 250.000 euros, ayant servi au payement du prix d\u2019achat de la maison, \u00ab provient exclusivement des comptes luxembourgeois (\u2026) et espagnol (\u2026) de l\u2019appelante \u00bb. L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00ab un r\u00f4le d\u00e9fensif et passif \u00bb, l\u2019intim\u00e9 affirmerait, \u00ab pour la premi\u00e8re fois en instance<\/p>\n

4 d\u2019appel \u00bb, avoir non seulement pay\u00e9 sa moiti\u00e9, mais bien davantage, lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble indivis, et cela \u00e0 partir d\u2019un compte ES(\u2026), pr\u00e9tendument commun. L\u2019appelante conteste qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un compte commun et qu\u2019il aurait servi au r\u00e8glement du prix de vente. Pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait n\u00e9anmoins que l\u2019appelante n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du payement int\u00e9gral du prix, moyennant des fonds provenant du compte ES(\u2026), l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner la production de la minute de l\u2019acte authentique dont il s\u2019agit par le notaire espagnol d\u00e9positaire de celle- ci ainsi que la communication par l\u2019intim\u00e9 de tous les extraits relatifs au compte ES(\u2026) pour la p\u00e9riode du 9 juillet au 31 ao\u00fbt 2013. Au soutien de cette demande de mesure d\u2019instruction, l\u2019appelante fait valoir, premi\u00e8rement, que l\u2019acte notari\u00e9 ne renseigne pas \u00ab sur quel compte Y exact les deux ch\u00e8ques de 7.500 euros et de 242.500 euros furent tir\u00e9s et encaiss\u00e9s \u00bb et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019elle dispose seulement d\u2019une copie de l\u2019acte notari\u00e9 proprement dit, mais pas des photocopies des deux ch\u00e8ques en question, pourtant annex\u00e9s \u00e0 cet acte notari\u00e9. L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il fait valoir qu\u2019il ressort de l\u2019acte notari\u00e9 que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 moyennant deux ch\u00e8ques tir\u00e9s sur un compte commun aupr\u00e8s de Y . L\u2019intim\u00e9 soutient que la constatation litigieuse du notaire espagnol ne pourrait \u00eatre remise en cause que par la proc\u00e9dure de l\u2019inscription en faux, sur base des articles 310 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab ou de son \u00e9ventuel \u00e9quivalent en droit espagnol \u00bb. Or, une telle proc\u00e9dure n\u2019aurait \u00ab pas \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e ni devant les juridictions luxembourgeoises ni devant les juridictions espagnoles \u00bb. Il y aurait partant lieu de retenir que les deux ch\u00e8ques en question ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s et encaiss\u00e9s, non pas sur le compte Y ES(\u2026), dont l\u2019appelante est la seule titulaire, mais sur le compte commun Y ES(\u2026). Or, ce dernier compte aurait \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9, \u00e0 hauteur de 174. 800 euros, par des fonds propres de l\u2019intim\u00e9 provenant d\u2019une vente immobili\u00e8re \u00e0 Luxembourg, de sorte que l\u2019intim\u00e9 aurait financ\u00e9 non seulement \u00ab sa part de la maison \u00bb, mais aussi un \u00ab suppl\u00e9ment \u00bb de 49.800 (= 174.800 \u2013 125.000) euros, montant que l\u2019intim\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019appelante \u00ab dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 venir \u00bb, sur base de l\u2019enrichissement sans cause. L\u2019appelante ne prouverait nullement le financement du prix de vente au moyen de fonds propres.<\/p>\n

5 Les pi\u00e8ces justificatives dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante ne feraient qu\u2019\u00e9tablir des transferts d\u2019un compte propre de l\u2019appelante au Luxembourg vers un autre compte propre de celle- ci en Espagne ; elles ne prouveraient nullement que l\u2019appelante aurait \u00ab affect\u00e9 250.000 euros de fonds propres \u00e0 l\u2019achat du bien indivis \u00bb. Les demandes adverses tendant \u00e0 la production de certaines pi\u00e8ces devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, principalement, pour \u00eatre nouvelles, et subsidiairement, pour \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 pallier la carence de l\u2019appelante dans l\u2019administration de la preuve qui lui incombe. Il conviendrait partant de d\u00e9bouter A de sa demande en payement, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 8.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. Par jugement rendu le 24 novembre 2021, sous le num\u00e9ro 123\/2021, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a plac\u00e9 l\u2019appelante sous le r\u00e9gime de la tutelle et a charg\u00e9 l\u2019association sans but lucratif ASSOC 1) de la gestion de la tutelle. Par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat, dat\u00e9 du 10 janvier 2022, ladite association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PAULY AVOCATS SARL, constitu\u00e9e pour l\u2019intim\u00e9e, qu\u2019elle reprend la pr\u00e9sente instance. Il convient de lui en donner acte.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appelante soutient que les deux ch\u00e8ques mentionn\u00e9s dans l\u2019acte notari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s et encaiss\u00e9s sur le compte Y ES(\u2026) lui appartenant, tandis que l\u2019intim\u00e9 affirme que ces deux ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s et encaiss\u00e9s sur un compte Y ES(\u2026), dont les deux parties au litige seraient les titulaires. Si l\u2019intim\u00e9 prouve qu\u2019il a effectu\u00e9, au mois de juillet 2013, plusieurs virements pour un montant total de 174.800 euros, sur ce deuxi\u00e8me compte, \u00e0 partir d\u2019un compte LU(\u2026), dont il \u00e9tait le titulaire aupr\u00e8s de la Q , il ne verse aucune pi\u00e8ce permettant la conclusion que deux ch\u00e8ques portant respectivement sur les montants de 7.500 euros et 242.500 euros auraient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s sur le compte ES(\u2026), \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la vente. L\u2019intim\u00e9 se contente d\u2019exciper de la mention contenue dans l\u2019acte notari\u00e9 selon laquelle les deux ch\u00e8ques ayant servi au r\u00e8glement du prix de vente proviendraient \u00ab du compte dont les acqu\u00e9reurs sont les titulaires aupr\u00e8s de la Y \u00bb et de faire valoir que cet acte authentique \u00ab fait pleine foi \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du<\/p>\n

6 Code civil, qu\u2019il ne peut \u00eatre remis en cause que par la proc\u00e9dure d\u2019inscription en faux et qu\u2019une \u00ab telle proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e ni devant les juridictions luxembourgeoises ni devant les juridictions espagnoles \u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il convient de tenir pour \u00e9tabli que l\u2019appelante \u00e9tait l\u2019unique titulaire du compte ES(\u2026), tandis que les deux parties au litige \u00e9taient titulaires du compte ES(\u2026) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de l\u2019appelante et pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019intim\u00e9). Si l\u2019acte authentique r\u00e9gulier fait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux (article 1319 du Code civil), cette force probante particuli\u00e8re ne s\u2019applique qu\u2019aux \u00e9nonciations relatives aux faits que l\u2019officier public a accomplis lui- m\u00eame ou qui se sont pass\u00e9s en sa pr\u00e9sence, dans l\u2019exercice de ses fonctions (cf. Cass. Req. 08.01.1907, Rec. Dalloz, 1907. I. 95 ; C ass. 1 re civ. 26.05.1964, Bull. civ. 1964. I, n\u00b0 274 ; H. DE PAGE, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, tome III, Bruylant, 3 e \u00e9d, n\u00b0 757 ; R.P.D.B., tome X, v\u00b0 Preuve, n os 95-97). Ce crit\u00e8re se d\u00e9gage de ce que la foi due aux actes repose essentiellement sur la confiance accord\u00e9e aux \u00e9nonciations d\u2019un officier public agissant conform\u00e9ment \u00e0 sa mission ; un tel cr\u00e9dit a donc pour limite l\u2019existence des faits dont il peut se porter garant dans le cadre des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par la loi (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome II, v\u00b0 Preuve, n\u00b0 319). En revanche, la proc\u00e9dure d\u2019inscription de faux n\u2019est pas requise pour combattre les d\u00e9clarations que l\u2019officier public n\u2019a fait que recueillir sans pouvoir les v\u00e9rifier. De telles d\u00e9clarations ne font foi que jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire (cf. Cass. Req. 11.01.1932, Rec. Sirey, 1933. I. 26 ; Civ. 1 re 05.12.1995, Bull. civ. 1995. I, n\u00b0 449 ; B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4 e \u00e9d., n\u00b0 142). Le fait qu\u2019il y ait eu d\u00e9claration, en tels ou tels termes, par les parties, doit \u00eatre tenu pour vrai jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux. Mais il n\u2019en va pas de m\u00eame de l\u2019exactitude du fait ainsi d\u00e9clar\u00e9. La v\u00e9rit\u00e9 des affirmations faites par les parties est toujours susceptible d\u2019\u00eatre combattue par la preuve contraire (cf. M. PLANIOL et G. RIPERT, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, tome VII, LGDJ, 2 e \u00e9d., n\u00b0 1454 ; Nouveau R\u00e9pertoire Dalloz, tome III, v\u00b0 Preuve, n\u00b0 103 ; R.P.D.B., op. cit., n\u00b0 114). Une d\u00e9claration quant \u00e0 l\u2019origine des fonds servant au r\u00e8glement du prix, act\u00e9e par le notaire, peut d\u00e8s lors \u00eatre infirm\u00e9e par la preuve contraire, administr\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9nonciation dont il s\u2019agit, loin de se rapporter \u00e0 un fait que l\u2019officier public aurait accompli lui- m\u00eame ou qui se serait pass\u00e9 en sa pr\u00e9sence et dans l\u2019exercice de ses fonctions, correspond simplement \u00e0 une d\u00e9claration des parties, puisqu\u2019elle est express\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la formule suivante : \u00ab \u2026 los comparecientes manifiestan : (\u2026) \u00bb, ce qui signifie en langue fran\u00e7aise \u00ab (\u2026) les<\/p>\n

7 comparants d\u00e9clarent : (\u2026) \u00bb, au vu de la traduction jointe \u00e0 la photocopie de l\u2019acte (cf. pi\u00e8ces n os 3 et 4 de la farde I de l\u2019appelante). Il ne ressort pas de l\u2019acte notari\u00e9 et il n\u2019est m\u00eame pas all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 que le notaire aurait v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude de la d\u00e9claration selon laquelle les fonds servant au r\u00e8glement du prix de vente proviendraient d\u2019un compte commun ou qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement tenu de faire cette v\u00e9rification. Il suit de l\u00e0 que la preuve contraire est admise et peut \u00eatre administr\u00e9e conform\u00e9ment au droit commun. Au vu des extraits de compte vers\u00e9s par l\u2019appelante, il est \u00e9tabli que dix virements portant chacun sur un montant de 24.500 euros et un virement portant sur le montant de 5.000 euros ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, en date du 15 juillet 2013, \u00e0 partir du compte LU(\u2026), dont l\u2019appelante \u00e9tait titulaire aupr\u00e8s de la Z , vers le compte ES(\u2026), dont l\u2019appelante \u00e9tait titulaire aupr\u00e8s de Y , et qu\u2019en date du 23 juillet 2013, deux ch\u00e8ques portant respectivement sur les montants de 7.500 euros et 242.500 euros ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur ce dernier compte (cf. pi\u00e8ces n os 5 et 6 de la farde I de l\u2019appelante). L\u2019acte notari\u00e9 en cause, sign\u00e9 en date du 29 juillet 2013, renseigne aux pages 11 et 12, sous la rubrique III, \u00ab Identification des moyens de payement \u00bb, que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 moyennant deux ch\u00e8ques de \u00ab Y \u00bb, portant respectivement sur les montants de 7.500 euros et 242.500 euros (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la m\u00eame farde). Il para\u00eet d\u00e8s lors vraisemblable que le prix de vente ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 moyennant les fonds provenant respectivement des comptes LU(\u2026) et ES(\u2026) de l\u2019appelante. Le fait est que l\u2019acte notari\u00e9 ne permet pas d\u2019identifier le compte sur lequel ces ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s. En d\u00e9pit des plusieurs demandes en ce sens, l\u2019appelante n\u2019a pas pu obtenir communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte de vente comportant en annexe les photocopies des deux ch\u00e8ques ayant servi au r\u00e8glement du prix de vente. Force est de constater que l\u2019intim\u00e9 s\u2019abstient de verser un document bancaire qui renseignerait que les deux montants figurant sur les ch\u00e8ques ayant servi au r\u00e8glement du prix de vente auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s du compte ES(\u2026), \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la vente. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 \u00ab la communication par l\u2019intim\u00e9 de tous les extraits de compte ES(\u2026) pour la p\u00e9riode du 9 juillet 2013 au 31 ao\u00fbt 2013 \u00bb, au motif que cette demande serait pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande portant sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du litige laquelle serait nouvelle par sa cause ou par son objet, au sens de l\u2019article 592 du Nouveau Code de<\/p>\n

8 proc\u00e9dure civile, mais d\u2019une demande de mesure d\u2019instruction, laquelle peut \u00eatre form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 cette demande de mesure d\u2019instruction, au motif qu\u2019elle proc\u00e8derait d\u2019une carence probatoire de l\u2019appelante, puisque les parties litigantes n\u2019ont pas obtenu du notaire la d\u00e9livrance des photocopies des ch\u00e8ques ayant servi au r\u00e8glement du prix de vente, annex\u00e9s \u00e0 la minute de l\u2019acte authentique. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit donn\u00e9 injonction \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de produire les extraits bancaires renseignant les mouvements intervenus sur le compte ES(\u2026) entre le 9 juillet 2013 et le 31 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit civil, statuant contradictoirement, donne acte \u00e0 l\u2019association sans but lucratif ASSOC 1) de ce qu\u2019elle reprend la pr\u00e9sente instance, introduite suivant exploit du 4 mai 2021, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de tutelle de A , en vertu d\u2019un jugement rendu en date du 24 novembre 2021, sous le num\u00e9ro 123\/2021, par le juge des tutelles pr\u00e9s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, re\u00e7oit l\u2019appel, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne \u00e0 B de produire aux d\u00e9bats tous les relev\u00e9s bancaires relatifs au compte Y ES(\u2026), pour la p\u00e9riode du 9 juillet 2013 au 31 ao\u00fbt 2013, et de les d\u00e9poser au greffe de la Cour au plus tard le vendredi 1 er juillet 2022, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du cinq mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL -2021-00696 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e : l\u2019association\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664984","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 - III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du cinq mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL -2021-00696 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e : l\u2019association\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:17:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:17:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:17:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 52\/2 2 - III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du cinq mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL -2021-00696 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e : l\u2019association\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:17:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:17:23+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:17:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2022-n-2021-00696\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00696"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664984"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664984"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664984"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664984"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664984"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664984"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}