{"id":664986,"date":"2026-04-23T23:17:28","date_gmt":"2026-04-23T21:17:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-mai-2022-n-2021-00081\/"},"modified":"2026-04-23T23:17:32","modified_gmt":"2026-04-23T21:17:32","slug":"cour-de-cassation-5-mai-2022-n-2021-00081","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-mai-2022-n-2021-00081\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 mai 2022, n\u00b0 2021-00081"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 62 \/ 2022 p\u00e9nal du 05.05.2022 Not. 25758\/ 20\/CC Num\u00e9ro CAS -2021-00081 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

M),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 14 juin 2021 sous le num\u00e9ro 199\/21 VI. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel NOEL , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 M), suivant d\u00e9claration du 14 juillet 2021 au greffe d e la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M onique SCHMITZ.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 M) \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de<\/p>\n

2 conduire assortie du sursis int\u00e9gral du chef de d\u00e9lit de grande vitesse. La C our d\u2019appel a, par r\u00e9formation partielle, retir\u00e9 au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab En ce que l\u2019arr\u00eat du 14 juin 2021 rendu par la sixi\u00e8me chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par le mandataire d\u2019M) \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020, la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Si la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a bien r\u00e9pondu au moyen de nullit\u00e9 invoqu\u00e9 par la partie requ\u00e9rante en relation avec l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020, en \u00e9cartant ce moyen pour raison de forclusion, la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel n\u2019a absolument pas r\u00e9pondu au moyen de la partie requ\u00e9rante demandant \u00e0 \u00e9carter tout simplement des d\u00e9bats l\u2019avertissement tax\u00e9 en question et de ne pas en tenir compte, sans pour autant l\u2019annuler.<\/p>\n

Alors que l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.(…). >><\/p>\n

Et que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >><\/p>\n

L\u2019obligation de motivation impos\u00e9e par l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose non seulement aux juridictions de motiver toute d\u00e9cision, mais \u00e9galement de r\u00e9pondre, ne serait-ce que sommairement, aux moyens invoqu\u00e9s par les parties au proc\u00e8s.<\/p>\n

La jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme retient que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme contient \u00e9galement l\u2019obligation pour les juridictions, de r\u00e9pondre aux moyens soumis par les parties au proc\u00e8s.<\/p>\n

Un simple silence gard\u00e9 par une juridiction face \u00e0 un moyen soumis ne saurait en aucun \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un refus implicite, et donc comme une r\u00e9ponse suffisante \u00e0 un moyen soumis.<\/p>\n

3 L\u2019obligation de motivation, et a fortiori de r\u00e9ponse tout court, est une garantie essentielle impos\u00e9e aux juridictions.<\/p>\n

Cette n\u00e9cessit\u00e9 s\u2019est tout naturellement impos\u00e9e, car il est difficile dans le cas contraire de parler d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne, \u00e0 travers de nombreuses d\u00e9cisions, a clairement indiqu\u00e9 que l\u2019article 6 \u00a7 1 oblige les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions. (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c\/ Pays-Bas, S\u00e9rie A n\u00b0288 \u00a761, Justices 1996 p. 235 obs. J.- F. FLAUSS ; 27 sept. 2001, Hirvisaari c\/ Finlande, n\u00b0 49684\/99, non publi\u00e9, Europe 2002 Com. N\u00b073 obs. V. L ECHEVALLIER. ; L. B ORE, La motivation des d\u00e9cisions de justice et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, JCP 2002-I-104, p. 121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005, Albina c\/ Roumanie, n\u00b057808\/00, \u00a736.)<\/p>\n

En ne prenant pas position quant au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par le mandataire d\u2019M) \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020, la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a partant jug\u00e9 en violation de l\u2019article 195 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel en date du 14 juin 2021 encourt d\u00e8s lors la cassation pour ne pas avoir respect\u00e9 ni l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ni l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab A l\u2019audience de la Cour, le mandataire d\u2019M) conteste la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020 et demande que celui-ci ne soit pas retenu comme \u00e9l\u00e9ment entra\u00eenant la r\u00e9cidive et par cons\u00e9quence comme \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire et constitutif d\u2019un d\u00e9lit de grande vitesse. Il estime que cet avertissement \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision de dernier ressort. Comme la loi instaurant la possibilit\u00e9 de dresser un avertissement tax\u00e9 ne respecterait pas le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, l\u2019officier de police constatant et sanctionnant une infraction, l\u2019 avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020 constituerait un acte illicite, sinon nul et devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 du litige. Il estime encore que son client aurait d\u00fb, lors de son interpellation du 13 mars 2020, b\u00e9n\u00e9ficier de certaines informations quant \u00e0 ces droits, options et notamment quant aux cons\u00e9quences du paiement d\u2019un avertissement tax\u00e9. L\u2019absence de toute information \u00e0 ce sujet aurait priv\u00e9 l\u2019appelant de ses droits \u00e0 un recours effectif et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le non- respect de ces droits serait suffisamment grave pour conduire \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020.<\/p>\n

4 Il renonce encore express\u00e9ment au moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral estime que l\u2019appelant est forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020. Elle demande la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 requ\u00e9rir que le pr\u00e9venu soit d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e au motif que la peine de prison de 3 ans, prononc\u00e9e par le tribunal de \u2019s- Gravenhage le 26 mars 2008, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant pour infraction \u00e0 la loi sur l\u2019opium, s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une telle faveur.<\/p>\n

La nullit\u00e9 de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Or, aux termes de l\u2019article 48-2, paragraphe (3), 2 i\u00e8me tiret, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucune instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, le pr\u00e9venu doit formuler la demande en nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure, sous peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale, sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48- 2 et 126, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n'est pas absolu. Les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu'ils organisent et en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice.<\/p>\n

L\u2019interdiction de former devant les juridictions de fond un recours en nullit\u00e9, sous peine de forclusion, apr\u00e8s toute demande, d\u00e9fense, ou exception autre que les exceptions d'incomp\u00e9tence, a pour but, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, qu\u2019une d\u00e9cision de justice soit rendue dans un d\u00e9lai raisonnable (cf. Cass. n\u00b024\/2020 p\u00e9nal du 13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu qui a pr\u00e9sent\u00e9 ses moyens pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel est partant forclos \u00e0 les soulever. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab En ce que ce que l\u2019arr\u00eat du 14 juin 2021 rendu par la sixi\u00e8me chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par le<\/p>\n

5 mandataire d\u2019M) de prononcer \u00e0 titre de subsidiarit\u00e9, par rapport \u00e0 l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9 sans b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, une exception en faveur d\u2019M) de l\u2019interdiction de conduire en ce qui concerne les d\u00e9placements dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa profession ainsi que pour les besoins d\u2019ordre familial, la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Si la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a bien retir\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire, la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel n\u2019a absolument pas r\u00e9pondu au moyen de la partie requ\u00e9rante demandant une exception en faveur d\u2019M) de l\u2019interdiction de conduire en ce qui concerne les d\u00e9placements dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa profession ainsi que pour les besoins d\u2019ordre familial.<\/p>\n

Alors que l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.(…). >><\/p>\n

Et que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >><\/p>\n

L\u2019obligation de motivation impos\u00e9e par l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose non seulement aux juridictions de motiver toute d\u00e9cision, mais \u00e9galement de r\u00e9pondre, ne serait-ce que sommairement, aux moyens invoqu\u00e9s par les parties au proc\u00e8s.<\/p>\n

La jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme retient que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme contient \u00e9galement l\u2019obligation pour les juridictions, de r\u00e9pondre aux moyens soumis par les parties au proc\u00e8s.<\/p>\n

Un simple silence gard\u00e9 par une juridiction face \u00e0 un moyen soumis ne saurait en aucun \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un refus implicite, et donc comme une r\u00e9ponse suffisante \u00e0 un moyen soumis.<\/p>\n

L\u2019obligation de motivation, et a fortiori de r\u00e9ponse tout court, est une garantie essentielle impos\u00e9e aux juridictions.<\/p>\n

Cette n\u00e9cessit\u00e9 s\u2019est tout naturellement impos\u00e9e, car il est difficile dans le cas contraire de parler d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne, \u00e0 travers de nombreuses d\u00e9cisions, a clairement indiqu\u00e9 que l\u2019article 6 \u00a7 1 oblige les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions. (CEDH, 19 avr.<\/p>\n

6 1994, Van de Hurk c\/ Pays-Bas, S\u00e9rie A n\u00b0288 \u00a761, Justices 1996 p. 235 obs. J.- F. FLAUSS ; 27 sept. 2001, Hirvisaari c\/ Finlande, n\u00b0 49684\/99, non publi\u00e9, Europe 2002 Com. N\u00b073 obs. V. LECHEVALLIER. ; L. B ORE, La motivation des d\u00e9cisions de justice et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, JCP 2002-I-104, p. 121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005, Albina c\/ Roumanie, n\u00b057808\/00, \u00a736.)<\/p>\n

En ne prenant pas position quant au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par le mandataire d\u2019M) tendant \u00e0 demander une exception en faveur d\u2019M) de l\u2019interdiction de conduire en ce qui concerne les d\u00e9placements dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa profession ainsi que pour les besoins d\u2019ordre familial, la sixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a partant jug\u00e9 en violation de l\u2019article 195 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel en date du 14 juin 2021 encourt d\u00e8s lors la cassation pour ne pas avoir respect\u00e9 ni l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ni l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

En retirant au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire et en maintenant les peines prononc\u00e9es pour le surplus, sans statuer sur la demande du pr\u00e9venu \u00e0 voir excepter de l\u2019interdiction de conduire les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et ceux pour des motifs d\u2019ordre familial, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispos itions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 14 juin 2021 par la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle , sous le num\u00e9ro 352\/19 VI ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9 ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident Roger LINDEN, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCH en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) \/Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00081 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 14 juillet 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte d\u2019M), un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 199\/21 VI, rendu le 14 juin 2021 par la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 6 ao\u00fbt 2021 du d\u00e9p\u00f4t au greffe du la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte d\u2019M).<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le respect des conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 4 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Quant aux faits :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019M) avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour d\u00e9lit de grande vitesse 1 \u00e0 une interdiction de conduire 9 mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une amende de 1.000 euros. Sur appel du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel confirma la juridiction de premi\u00e8re instance pour avoir retenu M) dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Quant \u00e0 la peine, les juges d\u2019appel ont maintenu les peines d\u2019interdiction de conduire et d\u2019amende quant \u00e0 leur quantum. Par r\u00e9formation, ils lui ont retir\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

Quant au 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 195 du CPP et 6 de la CEDH en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas pris position quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020.<\/p>\n

1 plus pr\u00e9cis\u00e9ment il fut convaincu d\u2019avoir le 10 juillet 2020 \u00e0 10.15 heures, sur la N2 entre Moutfort et Sandweiler, circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 151 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 13 mars 2020, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 13 mars 2020<\/p>\n

9 En tant que tir\u00e9 de la violation de articles 159 du CPP et de l\u2019article 6 de la CEDH, ensemble son libell\u00e9, le moyen vise le d\u00e9faut de motif.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de motif est constitutif d\u2019un vice de forme. Une motivation, si incompl\u00e8te, inop\u00e9rante ou implicite soit- elle, satisfait \u00e0 la loi. Selon la jurisprudence de Votre Cour, le jugement \u00ab est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il sur le point consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 2 .<\/p>\n

Il suffit d\u00e8s lors de constater qu\u2019une d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9.<\/p>\n

Pour rappel, devant la juridiction de premi\u00e8re instance M) a soulev\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond la nullit\u00e9 de son audition polici\u00e8re, ainsi que des actes d\u2019instruction subs\u00e9quent, moyen ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9. L\u2019appelant a renonc\u00e9 \u00e0 ce moyen de nullit\u00e9 en instance d\u2019appel et a demand\u00e9 \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2013 au regard de son caract\u00e8re ill\u00e9gal, voire nul, pour conclure en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif du d\u00e9lit de grande vitesse.<\/p>\n

Le passage pertinent de la motivation des juges d\u2019appel y relativement est le suivant 3 :<\/p>\n

\u00ab A l\u2019audience de la Cour, le mandataire d\u2019M) conteste la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020 et demande que celui-ci ne soit pas retenu comme \u00e9l\u00e9ment entra\u00eenant la r\u00e9cidive et par cons\u00e9quence comme \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire et constitutif d\u2019un d\u00e9lit de grande vitesse. Il estime que cet avertissement \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision de dernier ressort. Comme la loi instaurant la possibilit\u00e9 de dresser un avertissement tax\u00e9 ne respecterait pas le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, l\u2019officier de police constatant et sanctionnant une infraction, l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020 constituerait un acte illicite, sinon nul et devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 du litige. Il estime encore que son client aurait d\u00fb, lors de son interpellation du 13 mars 2020, b\u00e9n\u00e9ficier de certaines informations quant \u00e0 ces droits, options et notamment quant aux cons\u00e9quences du paiement d\u2019un avertissement tax\u00e9. L\u2019absence de toute information \u00e0 ce sujet aurait priv\u00e9 l\u2019appelant de ses droits \u00e0 un recours effectif et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le non- respect de ces droits serait suffisamment grave pour conduire \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020.<\/p>\n

Il renonce encore express\u00e9ment au moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral estime que l\u2019appelant est forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020. Elle demande la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 requ\u00e9rir que le pr\u00e9venu soit d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e au motif que la peine de prison de 3 ans, prononc\u00e9e par le tribunal de \u2019s-Gravenhage le 26 mars 2008, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant pour infraction \u00e0 la loi sur l\u2019opium, s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une telle faveur.<\/p>\n

La nullit\u00e9 de l\u2019avertissement tax\u00e9 du 13 mars 2020 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

2 voir \u00e0 titre d\u2019illustration CCass., 17 mai 2018, n\u00b0 41\/2018, num\u00e9ro 3957 du registre 3 cf. p. 5-6 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

10 Or, aux termes de l\u2019article 48-2, paragraphe (3), 2 i\u00e8me tiret, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucune instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, le pr\u00e9venu doit formuler la demande en nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure, sous peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale, sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48-2 et 126, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n'est pas absolu. Les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu'ils organisent et en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice.<\/p>\n

L\u2019interdiction de former devant les juridictions de fond un recours en nullit\u00e9, sous peine de forclusion, apr\u00e8s toute demande, d\u00e9fense, ou exception autre que les exceptions d'incomp\u00e9tence, a pour but, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, qu\u2019une d\u00e9cision de justice soit rendue dans un d\u00e9lai raisonnable (cf. Cass. n\u00b024\/2020 p\u00e9nal du 13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu qui a pr\u00e9sent\u00e9 ses moyens pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel est partant forclos \u00e0 les soulever. \u00bb<\/p>\n

Au regard de la motivation ci-avant reproduite, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9, les juges d\u2019appel l\u2019ayant \u00e9cart\u00e9, motifs pris que l\u2019appelant est forclos \u00e0 le faire valoir.<\/p>\n

La forclusion au sens de l\u2019article 48-2 du CPP ayant \u00e9t\u00e9 retenue, il n\u2019incombait plus aux magistrats d\u2019appel d\u2019examiner autrement les arguments avanc\u00e9s en relation avec l\u2019avertissement tax\u00e9. Le reproche du demandeur en cassation du \u00ab simple silence gard\u00e9 \u00bb par les juges d\u2019appel face au moyen leur soumis, n\u2019est d\u00e8s lors pas justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi ne viole donc pas les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 195 du CPP et 6 de la CEDH en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas pris position quant \u00e0 la demande subsidiaire de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir am\u00e9nager l\u2019interdiction de conduire de l\u2019exception des trajets professionnels au sens de l\u2019article13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Quant au volet de l\u2019arr\u00eat portant sur l\u2019am\u00e9nagement de la peine, les magistrats d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s comme suit 4 :<\/p>\n

4 cf. p. 6-7 de l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

\u00ab (\u2026) La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif , qu\u2019elle a retenu M) , qui n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, dans les liens de l\u2019infraction de d\u00e9lit de grande vitesse mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Les peines d\u2019amende et d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise et aux ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, partant \u00e0 maintenir quant \u00e0 leur quantum.<\/p>\n

M) ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du tribunal de \u2019s-Gravenhage (Pays-Bas) en date du 26 mars 2008 pour infraction \u00e0 l\u2019article 2 A de la loi sur l\u2019opium \u00e0 une peine de prison de 3 ans, condamnation qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7- 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est \u00e0 assimiler quant \u00e0 ses effets \u00e0 une condamnation prononc\u00e9e par une juridiction luxembourgeoise, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier, en application de l\u2019article 628, alin\u00e9a 4, du m\u00eame code du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu de lui retirer ce b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens et \u00e0 confirmer pour le surplus. \u00bb<\/p>\n

Le moyen posant la pr\u00e9misse d\u2019une obligation de motivation dans le chef des magistrats d\u2019appel, le demandeur en cassation leur reproche de ne pas y avoir satisfait faute de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9s sur la demande formul\u00e9e en ordre subsidiaire.<\/p>\n

Il est vrai que les juges d\u2019appel ne mentionnent pas l\u2019am\u00e9nagement des trajets professionnels demand\u00e9 en ordre subsidiaire par la partie appelante.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, aucune obligation de motivation au sens des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es au moyen n\u2019incombait aux magistrats d\u2019appel, alors que le choix de la peine rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du fond. A ce titre, le juge du fond est dispens\u00e9 du devoir de motivation.<\/p>\n

En effet, le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a pas pr\u00e9vu l\u2019obligation de motivation la peine. C\u2019est n\u2019est que par l\u2019introduction au Code p\u00e9nal de l\u2019article 195- 1 par la loi du 20 juillet 2018 5 qu\u2019une motivation est exig\u00e9e lorsqu\u2019une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis est prononc\u00e9e. L\u2019article 195- 1 du Code p\u00e9nal dispose que :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de motivation de la peine est cantonn\u00e9e au seul cas de figure d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis, il tombe sous<\/p>\n

5 plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019article Ier, 2), de la loi du 20 juillet 2018 ayant notamment pour objet de modifier le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en introduisant un titre IX concernant l\u2019ex\u00e9cution des peines<\/p>\n

12 le sens que le prononc\u00e9 de toute autre peine, y compris son am\u00e9nagement, est exempt de l\u2019obligation de motivation.<\/p>\n

\u00ab Le choix, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites l\u00e9gales, de la peine \u00e0 infliger au d\u00e9linquant est pour les juges du fond, l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire dont ils ne doivent aucun compte 6 \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la nature et l\u2019envergure de la peine prononc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne peuvent \u00eatre remis en cause pour d\u00e9faut de motivation. Les magistrats d\u2019appel n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas tenus de fournir un motif quelconque \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision quant \u00e0 la peine d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, y compris son am\u00e9nagement.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant tel qu\u2019ils l\u2019ont fait et en ne se pronon\u00e7ant pas sur la demande subsidiaire tendant \u00e0 voir assortir l\u2019interdiction de conduire de l\u2019exception des trajets professionnels pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, les magistrats d\u2019appel n\u2019encourent pas le reproche formul\u00e9 par le demandeur en cassation.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Monique SCHMITZ avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

6 cf. BORE La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d. 2018\/19, n\u00b0 81.42 ; cf. \u00e9galement CCass. n\u00b0 8\/2021 du 27 janvier 2011, n\u00b0 2817 du registre ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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