{"id":664996,"date":"2026-04-23T23:17:52","date_gmt":"2026-04-23T21:17:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2020-01028\/"},"modified":"2026-04-23T23:17:57","modified_gmt":"2026-04-23T21:17:57","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2020-01028","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2020-01028\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2020-01028"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b086\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-01028 du r\u00f4le Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, E4le SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Mich\u00e8le BAUSTERT de Luxembourg du 10 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BAUSTERT,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Perrine LAURICELLA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande principale en divorce introduite le 3 novembre 2017 par A. contre B. et d\u2019une demande reconventionnelle en divorce, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d\u2019un jugement du 7 f\u00e9vrier 2019 ayant, notamment, prononc\u00e9 le divorce entre A. et B. aux torts exclusifs de B. et confi\u00e9 la garde des enfants communs mineurs E1, n\u00e9 le \u2026, E2, n\u00e9e le \u2026, et E3, n\u00e9e le \u2026, \u00e0 A., d\u2019un jugement du 6 juin 2019 ayant, notamment, avant tout autre progr\u00e8s, accord\u00e9 \u00e0 B., \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants E2 et E3 un droit de visite provisoire \u00e0 exercer pendant le premier mois, un samedi sur deux de 14.00 heures \u00e0 18.00 heures, au domicile de sa s\u0153ur C. , domicili\u00e9e \u00e0 \u2026, \u2026, et apr\u00e8s un mois chaque semaine, soit un samedi, soit un dimanche, de 14.00 heures \u00e0 18.00 heures \u00e9galement au domicile de sa s\u0153ur C. , domicili\u00e9e \u00e0 \u2026, \u2026, et d \u2019un jugement du 11 juillet 2019 ayant, notamment, avant tout autre progr\u00e8s, accord\u00e9 \u00e0 B., \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants E2 et E3 un droit de visite provisoire \u00e0 exercer un dimanche sur deux de 12.00 heures \u00e0 20.00 heures, a, par jugement du 8 octobre 2020, constat\u00e9 que l\u2019enfant E1 est devenu majeur en cours d\u2019instance, de sorte que les demandes relatives \u00e0 sa personne sont devenues sans objet, dit non fond\u00e9e la demande de A. \u00e0 se voir confier exclusivement l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants E2 et E3 est exerc\u00e9e conjointement par A. et B., fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants E2 et E3 au domicile de A. , dit que, sauf autre accord entre parents, B. exerce un droit de visite provisoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants E2 et E3 par l\u2019interm\u00e9diaire du Service Treff-Punkt \u00e0 L- 5374 Munsbach, 31, rue du Parc, suivant les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par les responsables dudit service, invit\u00e9 le Service Treff-Punkt \u00e0 d\u00e9poser un rapport relatif au d\u00e9roulement des rencontres entre le p\u00e8re et les enfants pour le 31 mars 2021 au plus tard, enjoint \u00e0 B. de se soumettre \u00e0 un suivi th\u00e9rapeutique avec les enfants E2 et E3 et commis pour y proc\u00e9der l\u2019association sans but lucratif AFP-Solidarit\u00e9- Famille, \u00e9tabli \u00e0 L-1331 Luxembourg, 39, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec la mission de travailler le lien entre le p\u00e8re et les enfants, dit que l\u2019association sans but lucratif AFP-Solidarit\u00e9- Famille consignera ses observations quant au d\u00e9roulement du travail th\u00e9rapeutique entam\u00e9 par la famille dans un rapport \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal pour le 31 mars 2021 au plus tard, r\u00e9serv\u00e9 la demande de B. \u00e0 se voir accorder un droit de visite chaque deuxi\u00e8me dimanche, condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. le montant de 300 euros, soit 100 euros par enfant et par mois, \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants E1 , E2 et E3, y non compris les allocations familiales, cette pension \u00e9tant payable et portable le premier jour du mois et pour la premi\u00e8re fois le premier jour du mois qui suivra le jour o\u00f9 le divorce aura acquis force de chose jug\u00e9e et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, r\u00e9serv\u00e9 les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les frais et les d\u00e9pens de l\u2019instance et tenu l\u2019affaire en suspens.<\/p>\n

De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A. a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 10 novembre 2020.<\/p>\n

Elle limite son appel au montant de la contribution mensuelle de B. \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs, ainsi qu\u2019\u00e0 sa contribution \u00e0 leurs frais extraordinaires.<\/p>\n

A titre principal, elle demande l\u2019annulation du jugement entrepris en ce que les juges n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 sa demande relative \u00e0 la prise en charge des frais extraordinaires des enfants, soit pour omission de statuer, soit pour d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Subsidiairement, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamner B. \u00e0 participer \u00e0 hauteur de leur moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des trois enfants communs et \u00e0 lui payer le montant de 200 euros par mois par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants E1, E2 et E3, allocations familiales non comprises, de dire que ce montant est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier jour du mois suivant la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et dire que ce montant est rattach\u00e9 automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires.<\/p>\n

A. expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les juges de premi\u00e8re instance ont pris acte de sa demande relative aux frais extraordinaires mais qu\u2019ils ont omis de r\u00e9pondre \u00e0 ses conclusions sur ce point et que le dispositif du jugement entrepris ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence y relative.<\/p>\n

L\u2019appelante critique ensuite les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que B. contribue \u00e0 hauteur de 850 euros par mois au loyer du logement de sa compagne, alors qu\u2019il n\u2019a vers\u00e9 que deux virements pour les mois de novembre et d\u00e9cembre 2019, sans cependant \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 desdits paiements. Elle leur reproche, en outre, d\u2019avoir indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas contest\u00e9 que B. payait 500 euros par mois \u00e0 titre de pension alimentaire pour les enfants E4 et E5 issus d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union, alors qu\u2019elle l\u2019avait explicitement contest\u00e9 dans ses conclusions en premi\u00e8re instance. Elle en conclut que l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges de premi\u00e8re instance de la situation financi\u00e8re de B. est erron\u00e9e, que son disponible mensuel est plus \u00e9lev\u00e9 que le montant de 220 euros retenu en premi\u00e8re instance et que les juges ont partant fix\u00e9 sa contribution \u00e0 un montant trop bas.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable.<\/p>\n

Par courrier du 9 ao\u00fbt 2021, Ma\u00eetre Perrine LAURICELLA a inform\u00e9 la Cour qu\u2019elle n\u2019occupait plus pour B. .<\/p>\n

En application de l\u2019article 74 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, un jugement est contradictoire d\u00e8s lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire. Aux termes de l\u2019article 197, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ni le demandeur ni le d\u00e9fendeur ne peuvent r\u00e9voquer leur avocat sans en constituer un autre et les proc\u00e9dures faites et jugements obtenus contre l\u2019avocat r\u00e9voqu\u00e9 et non remplac\u00e9 restent valables, l\u2019avocat restant formellement constitu\u00e9 en cas de d\u00e9p\u00f4t de mandat jusqu\u2019\u00e0 constitution de nouvel avocat.<\/p>\n

4 Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera prononc\u00e9 contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. qui reste repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat, r\u00e9voqu\u00e9 mais non remplac\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

La Cour statue au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose.<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, il y a d\u2019abord lieu d\u2019analyser le volet relatif aux frais extraordinaires des enfants et la demande aff\u00e9rente tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement.<\/p>\n

— La contribution de B. aux frais extraordinaires des enfants E1, E2 et E3<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des jugements des 6 juin 2019 et 11 juillet 2019 que A. a demand\u00e9 la condamnation de B. \u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9penses extraordinaires de leurs enfants. A la demande des parties, le tribunal a sursis \u00e0 statuer sur cette demande.<\/p>\n

Dans les motifs du jugement du 8 octobre 2020, les juges de premi\u00e8re instance se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 nouveau \u00e0 la demande de A. tendant \u00e0 voir condamner B. \u00e0 lui payer les frais extraordinaires relatifs \u00e0 l\u2019entretien des enfants, tels que les frais m\u00e9dicaux et les frais de voyage scolaire. Ils pr\u00e9cisent que les frais d\u2019ost\u00e9opathie, les frais de lunettes et autres frais m\u00e9dicaux, ainsi que les frais d\u2019inscription \u00e0 une auto- \u00e9cole pour l\u2019enfant E1 , tels qu\u2019invoqu\u00e9s par A., constituent des frais extraordinaires, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils visent une d\u00e9pense exceptionnelle et sont \u00e0 supporter par moiti\u00e9 par chacune des parties et ils indiquent, dans la motivation de leur jugement, qu\u2019il y a lieu de condamner B. \u00e0 payer A. la moiti\u00e9 des frais extraordinaires des enfants E1, E2 et E3.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les juges de premi\u00e8re instance ont pris position, dans leur motivation, par rapport \u00e0 la demande de A. , le jugement contenant ainsi une motivation sur le point concern\u00e9.<\/p>\n

Le dispositif dudit jugement reste cependant muet quant \u00e0 la prise en charge des frais extraordinaires.<\/p>\n

Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une pr\u00e9tention sur laquelle il s\u2019est expliqu\u00e9 dans ses motifs (Cass. fr. com., 22 janvier 2002).<\/p>\n

La demande au sujet de laquelle il a \u00e9t\u00e9 omis de statuer est \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

5 L\u2019omission de statuer se r\u00e9pare par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision incompl\u00e8te.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu, dans les motifs de leur d\u00e9cision, que B. \u00e9tait \u00e0 condamner \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires des enfants communs E1 , E2 et E3, il incombait n\u00e9cessairement aux juges de reprendre la condamnation dans le dispositif du jugement.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande principale en annulation du jugement n\u2019est pas fond\u00e9e, la demande subsidiaire de A. en r\u00e9formation est fond\u00e9e et il y a lieu de r\u00e9former le jugement en ce sens.<\/p>\n

— La contribution de B. \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants E1, E2 et E3<\/p>\n

A. critique l\u2019analyse que les juges de premi\u00e8re instance ont faite de la situation financi\u00e8re de B. en ce qu\u2019ils ont retenu des frais de logement de 850 euros par mois et dit qu\u2019elle n\u2019avait pas contest\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 payait une pension alimentaire de 500 euros par mois en faveur des enfants E4 et E5 issus d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais de logement, il n\u2019est pas contest\u00e9 que B. vit en concubinage avec sa nouvelle compagne. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es que B. a vir\u00e9 au courant des mois de novembre et d\u00e9cembre 2019 la somme de 850 euros sur le compte bancaire de sa compagne avec comm e communication \u00ab contribution loyer \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il appartient au juge de consid\u00e9rer la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au moment de sa d\u00e9cision et que B. ne fournit pas la moindre preuve qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9, outre les virements mentionn\u00e9s concernant les mois de novembre et d\u00e9cembre 2019, d\u2019une contribution aux frais de logement de sa compagne ou qu\u2019il ait actuellement une quelconque d\u00e9pense locative, il y a lieu d\u2019en faire abstraction.<\/p>\n

En ce qui concerne la pension alimentaire en faveur des enfants E4 et E5, il r\u00e9sulte des conclusions notifi\u00e9es le 25 f\u00e9vrier 2020 dans le cadre de la premi\u00e8re instance, que A. a indiqu\u00e9 \u00ab qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces adverses que ce montant serait effectivement vers\u00e9, de sorte que ce poste est contest\u00e9 \u00bb. A d\u00e9faut pour B. d\u2019\u00e9tablir, en premi\u00e8re instance comme en instance d\u2019appel, qu\u2019il s\u2019acquitte r\u00e9ellement de cette obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants E4 et E5, il y a pareillement lieu d\u2019en faire abstraction dans le cadre de la d\u00e9termination des capacit\u00e9s financi\u00e8res de B. .<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres contestations concernant l\u2019analyse par les juges de premi\u00e8re instance de la situation financi\u00e8res des parties, il y a lieu de retenir que A. dispose d\u2019un disponible mensuel de 470 euros et B. d\u2019un disponible mensuel de 1.560 euros.<\/p>\n

Au vu des capacit\u00e9s contributives des parties et des besoins des enfants, dont l\u2019analyse par les juges des premi\u00e8re instance n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, il convient de fixer la contribution mensuelle de B. \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs \u00e0 200 euros par enfant, allocations familiales non comprises, ce montant \u00e9tant payable et portable le premier<\/p>\n

6 jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier jour du mois suivant la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, comme sollicit\u00e9 par l\u2019appelante, et rattach\u00e9 automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires.<\/p>\n

L\u2019appel de A. est partant fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, la demande de A. y relative est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, B. est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne Hertzog qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

A. n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel limit\u00e9 recevable, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne B. \u00e0 payer \u00e0 A. une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs E1 , n\u00e9 le \u2026 , E2, n\u00e9e le \u2026 , et E3, n\u00e9e le \u2026, de 200 euros par enfant, allocations familiales non comprises, ce montant \u00e9tant payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier jour du mois suivant la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat et rattach\u00e9 automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires,<\/p>\n

condamne B. \u00e0 prendre en charge la moiti\u00e9 des frais extraordinaires des enfants communs E1, n\u00e9 le \u2026 , E2, n\u00e9e le \u2026 , et E3, n\u00e9e le \u2026 ,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne B. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne Hertzog qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b086\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-01028 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, E4le SCHAEFER, greffier assum\u00e9. 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