{"id":664998,"date":"2026-04-23T23:17:58","date_gmt":"2026-04-23T21:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00085\/"},"modified":"2026-04-23T23:18:02","modified_gmt":"2026-04-23T21:18:02","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00085","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00085\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00085"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b088\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00085 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026 en \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 janvier 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

E1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 en \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy DONCKEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par le jugement entrepris du 9 d\u00e9cembre 2021, le juge aux affaires familiales, a, notamment,<\/p>\n

ordonn\u00e9 la jonction de la requ\u00eate de B. \u00e0 la requ\u00eate du mineur E1 , n\u00e9 le … ;<\/p>\n

constat\u00e9 que le mineur E1 se trouve dans une situation de d\u00e9tresse et que ses parents requi\u00e8rent une assistance dans le cadre de la prise en charge de la d\u00e9tresse de leur fils ;<\/p>\n

signal\u00e9 la situation du mineur au juge de la jeunesse en vue de la prise de mesures de protection ad\u00e9quates ;<\/p>\n

dit la demande de B. en transfert de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun E1 aupr\u00e8s de lui recevable ;<\/p>\n

dit la demande du mineur E1 en suspension du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de son p\u00e8re recevable ;<\/p>\n

ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale en vue d\u2019obtenir les renseignements les plus larges possibles sur la situation du mineur, sur les comp\u00e9tences parentales des parties et sur les moyens pour rem\u00e9dier \u00e0 la d\u00e9tresse du mineur ;<\/p>\n

suspendu jusqu\u2019\u00e0 la continuation des d\u00e9bats le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement actuel de B. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun E1 ;<\/p>\n

accord\u00e9 \u00e0 titre provisoire \u00e0 B. un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun E1 \u00e0 exercer un samedi sur deux de 14.00 heures \u00e0 19.00 heures, \u00e0 partir du samedi 18 d\u00e9cembre 2021 ;<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 que ce droit de visite s\u2019exerce tant en p\u00e9riode scolaire que pendant les vacances scolaires ;<\/p>\n

conseill\u00e9 \u00e0 B. de ne pas insister pendant les heures qu\u2019il passe avec l\u2019enfant commun sur l\u2019importance pour celui-ci de retourner en classe, mais de simplement faire de son mieux pour passer du bon temps avec E1 ; conseill\u00e9 \u00e0 B. et \u00e0 A. de s\u2019adresser ensemble aux professionnels qui peuvent apporter une aide \u00e0 leur fils et de prendre toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 E1 ensemble ;<\/p>\n

fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure,<\/p>\n

ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ledit jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A. le 13 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 13 janvier 2022, A. a relev\u00e9 appel du jugement du 9 d\u00e9cembre 2021, pr\u00e9cisant que le jugement est seulement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 un droit de visite en faveur de B. un samedi sur deux de 14 heures \u00e0 18 heures.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, d\u2019ordonner, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une th\u00e9rapie familiale entre l\u2019enfant E1 , n\u00e9 le …, et le p\u00e8re afin de r\u00e9tablir le lien de confiance entre le p\u00e8re et le fils, de suspendre tout droit de visite en faveur de B. en attendant l\u2019issue de la th\u00e9rapie familiale, de dire que si un droit de visite devait \u00eatre fix\u00e9, celui-ci ne pourrait intervenir que dans un encadrement professionnel, de convoquer l\u2019avocat de l\u2019enfant, Ma\u00eetre Cathy Donckel, pour l\u2019entendre dans son rapport et de condamner B. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un magistrat unique.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u2019appel A. fait grief au juge aux affaires familiales de ne pas avoir tenu compte de la d\u00e9tresse exprim\u00e9e par E1 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re et de son refus cat\u00e9gorique de suivre ce dernier pour l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. E1 aurait perdu toute confiance en son p\u00e8re , qui serait compl\u00e8tement indiff\u00e9rent aux probl\u00e8mes que E1 rencontre tant dans sa relation avec lui qu\u2019au niveau de sa sant\u00e9 physique et morale. A. reproche partant au juge aux affaires familiales d\u2019avoir mis en place un droit de visite limit\u00e9 sans avoir au pr\u00e9alable ordonn\u00e9 une th\u00e9rapie familiale ou soumis le droit de visite \u00e0 un encadrement professionnel.<\/p>\n

Lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, A. a encore pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame apr\u00e8s le jugement entrepris, E1 refuserait de se rendre aupr\u00e8s de son p\u00e8re de sorte que le droit de visite ne serait plus ex\u00e9cut\u00e9 depuis 7 mois. B. aurait \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la police et ne viendrait plus depuis fin janvier.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, le juge aux affaires familiales n\u2019ayant pas tranch\u00e9 le litige, mais ordonn\u00e9 une simple mesure provisoire.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il rel\u00e8ve appel incident et sollicite un droit de visite un week-end sur deux et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires . Il fait plaider que le mal-\u00eatre de l\u2019enfant serait li\u00e9 \u00e0 l\u2019attitude de la m\u00e8re qui serait d\u00e9pass\u00e9e par son \u00e9ducation. L\u2019enfant ne serait plus all\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole depuis plus d\u2019un an sous pr\u00e9texte qu\u2019il serait toujours malade. A. aurait coup\u00e9 tous contacts entre lui et son fils. Elle ne le laisserait pas sortir pour lui parler quand il vient le chercher pour exercer son droit de visite et refuserait m\u00eame qu\u2019il lui t\u00e9l\u00e9phone. Il serait tr\u00e8s inquiet pour l\u2019avenir de son fils, qui serait maintenu par sa m\u00e8re dans une \u00ab prison \u00bb. Il demande encore le placement de l\u2019enfant, afin qu\u2019il puisse exercer son droit de visite.<\/p>\n

Ma\u00eetre Cathy DONKEL se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Elle expose que E1 ne veut pas aller chez son p\u00e8re, au motif qu\u2019il aurait des probl\u00e8mes d\u2019alcool et qu\u2019il serait \u00ab m\u00e9chant \u00bb. Selon le \u00ab clearing \u00bb effectu\u00e9 par Family first, E1 devrait voir son p\u00e8re. En raison de ses probl\u00e8mes d\u2019absent\u00e9isme, une hospitalisation p\u00e9dopsychiatrique avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par les professionnels, mais E1 aurait refus\u00e9 de s\u2019y soumettre et pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 retourner \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Elle pr\u00e9cise encore que la Cour serait incomp\u00e9tente pour<\/p>\n

4 ordonner le placement de E1 et que le juge de la jeunesse serait saisi du dossier.<\/p>\n

A. r\u00e9plique que son appel serait recevable, le juge aux affaires familiales ayant refus\u00e9 de faire droit \u00e0 sa demande en suspension du droit de visite.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle ferait tout son possible pour que E1 aille \u00e0 l\u2019\u00e9cole et chez son p\u00e8re, et qu\u2019elle a recherch\u00e9 de l\u2019aide aupr\u00e8s de nombreux professionnels. Elle aurait une relation tr\u00e8s fusionnelle avec son fils et aurait ses propres opinions et convictions, ce qui ne plairait pas toujours au personnel \u00e9ducatif. Elle aurait refus\u00e9 l\u2019hospitalisation de son fils, eu \u00e9gard au refus de ce dernier.<\/p>\n

Le courrier du mandataire de B. , parvenu au greffe de la Cour le 15 mars 2022, n\u2019est pas pris en consid\u00e9ration, les d\u00e9bats \u00e9tant clos par la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L\u2019article 580 du m\u00eame code poursuit que les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal si le jugement, sans \u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9bats , le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision et ne peut plus revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9\u0301 .<\/p>\n

Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives des parties qui fixent l\u2019objet du litige et cette notion se trouve d\u00e9termin\u00e9e non pas par une conception \u00e9troite de l\u2019objet du litige qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme le but ultime recherch\u00e9 par le demandeur, mais par les questions et pr\u00e9tentions pr\u00e9alables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s\u2019imposent \u00e0 lui au cours de la suite de l\u2019instance, sous la r\u00e9serve toutefois que la question litigieuse connect\u00e9e \u00e0 l\u2019objet de la demande doit conduire au rejet des pr\u00e9tentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83\/14, registre n\u00b03385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande de B. en transfert de la r\u00e9sidence habituelle de E1 aupr\u00e8s de lui, sinon en institution du syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance. E1, quant \u00e0 lui, a demand\u00e9 la suspension du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de son p\u00e8re.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le juge aux affaires familiales a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale en vue d\u2019obtenir les renseignements les plus larges possibles sur la situation du mineur, sur les comp\u00e9tences parentales des parties et sur les moyens de rem\u00e9dier \u00e0 la d\u00e9tresse du mineur, commis \u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale et dit que le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pour le 4 mars 2022 au plus tard. En<\/p>\n

5 outre, il a suspendu, jusqu\u2019\u00e0 la continuation des d\u00e9bats, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement actuel de B. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun (\u00e0 savoir chaque deuxi\u00e8me week-end, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires) et lui a accord\u00e9, \u00e0 titre provisoire, un droit de visite \u00e0 exercer un samedi sur deux de 14.00 heures \u00e0 19.00 heures, \u00e0 partir du 18 d\u00e9cembre 2021, pr\u00e9cisant que le droit de visite s\u2019exerce tant en p\u00e9riode scolaire que pendant les vacances scolaires, et refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 11 mars 2022.<\/p>\n

En accordant provisoirement un droit de visite \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, le juge aux affaires familiales a pris une d\u00e9cision provisoire. Il n\u2019a pas encore tranch\u00e9 d\u00e9finitivement l\u2019objet du litige et n\u2019est pas li\u00e9 par cette d\u00e9cision lors de la continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement entrepris est irrecevable, cette irrecevabilit\u00e9 \u00e9tant d\u2019ordre public.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande accessoire<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, A. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

De m\u00eame, il y a lieu de la condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9boute A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, p r\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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