{"id":665000,"date":"2026-04-23T23:18:03","date_gmt":"2026-04-23T21:18:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00140\/"},"modified":"2026-04-23T23:18:08","modified_gmt":"2026-04-23T21:18:08","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00140","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00140\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00140"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b091\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00140 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026 au \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 janvier 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 en \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Jean -Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande introduite le 20 septembre 2021 par B. (ci-apr\u00e8s B.) tendant \u00e0 voir fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur E1, n\u00e9 le …, aupr\u00e8s de lui, \u00e0 voir dire que la m\u00e8re n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9placer le domicile et la r\u00e9sidence de l\u2019enfant en dehors du \u2026 et qu\u2019elle est tenue de ramener E1 \u00e0 Luxembourg dans les 24 heures du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et \u00e0 dire que l\u2019autorit\u00e9 parentale sera dor\u00e9navant exerc\u00e9e par lui seul,<\/p>\n

2 le juge aux affaires familiales, par jugement du 17 d\u00e9cembre 2021, a, notamment, — fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur E1, \u00e0 titre d\u00e9finitif, aupr\u00e8s de B. , — d\u00e9bout\u00e9 ce dernier de sa demande tendant \u00e0 ce qu\u2019A. soit condamn\u00e9e sous peine d\u2019astreinte \u00e0 ramener E1 au \u2026, — donn\u00e9 acte \u00e0 B. qu\u2019il renonce \u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 parentale soit exerc\u00e9e exclusivement par lui, — d\u00e9bout\u00e9 A. de sa demande tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9placer le domicile et la r\u00e9sidence de E1 en …, — accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E1, sauf meilleur accord des parties, du samedi matin 18 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 10 heures au samedi soir 25 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 20 heures, \u00e0 charge pour A. de venir chercher E1 et de le ramener \u00e0 nouveau au domicile de B. , — accord\u00e9 \u00e0 chaque parent aupr\u00e8s duquel E1 ne se trouve pas le droit de lui parler, selon les modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au dispositif dudit jugement, — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire d u jugement et refix\u00e9 pour le surplus les d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. Ledit jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A. le 22 d\u00e9cembre 2021. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 janvier 2022, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 17 d\u00e9cembre 2021. Elle demande en premier lieu \u00e0 la Cour de d\u00e9signer un avocat en vue d\u2019entendre l\u2019enfant commun E1 \u00ab de mani\u00e8re impartiale, et ce, pour le plus grand bien de l\u2019enfant, en vue d\u2019assurer ses droits de la d\u00e9fense \u00bb, et, par r\u00e9formation, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de E1 \u00e0 titre d\u00e9finitif aupr\u00e8s d\u2019elle \u00ab \u00e0 … \u00bb. A titre subsidiaire, elle demande de permettre \u00e0 E1 de t\u00e9l\u00e9phoner au parent aupr\u00e8s duquel il ne se trouve pas, quand bon lui semble, m\u00eame si cela est plus d\u2019une fois par jour, pour une dur\u00e9e de plus de 30 minutes s\u2019il le souhaite et en dehors du cr\u00e9neau horaire de 18h30 \u00e0 20h30. En application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique Dans sa requ\u00eate d\u2019appel, A. reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir fait un rapport empreint de partialit\u00e9 concernant l\u2019audition de E1 , de n\u2019avoir \u00ab pas relat\u00e9 la discussion telle qu\u2019elle s\u2019est vraisemblablement d\u00e9roul\u00e9e avec l\u2019enfant E1 \u00bb, d\u2019avoir dress\u00e9 un portrait psychologique de E1 et d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 les d\u00e9sirs inconscients de ce dernier, sans avoir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, n\u2019\u00e9tant pas psychologue. Elle expose encore \u00e0 consid\u00e9rer que, bien que E1 ait dit \u00e0 l\u2019avocate Ma\u00eetre Vania FERNANDES, aupr\u00e8s de laquelle il se serait rendu, qu\u2019il souhaitait<\/p>\n

3 aller vivre chez sa m\u00e8re en …, le juge aurait compl\u00e8tement \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats le rapport d\u2019entretien qui lui aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par cette avocate. Un enfant \u00e9tant plus en confiance avec un avocat qu\u2019avec un juge, il y aurait lieu de nommer un avocat afin d\u2019entendre E1 . Elle suspecte, par ailleurs, le juge aux affaires familiales de ne pas avoir relat\u00e9 dans son rapport le v\u0153u que lui aurait exprim\u00e9 E1 d\u2019aller vivre \u00e0 … avec sa m\u00e8re, ses grands-parents maternels, ses oncles, tantes, cousins et cousines. Selon elle, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le juge aux affaires familiales, E1 n\u2019aurait pas fait \u00e9tat du fait qu\u2019il y aurait plus de vacances en … qu\u2019au Luxembourg. De m\u00eame, le juge ayant demand\u00e9 \u00e0 E1 \u00ab dans quel lyc\u00e9e luxembourgeois tu veux aller plus tard ? \u00bb, l\u2019enfant aurait forc\u00e9ment d\u00fb indiquer un lyc\u00e9e luxembourgeois, m\u00eame si son d\u00e9sir serait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer un lyc\u00e9e en …. Le juge aux affaires familiales aurait partant d\u00e9form\u00e9 les propos de E1, de sorte qu\u2019il conviendrait de nommer un avocat \u00ab aux fins d\u2019entendre E1 et de relater clairement et sans \u00e9quivoque et questions orient\u00e9es les r\u00e9els d\u00e9sirs de l\u2019enfant commun \u00bb et de prendre en charge la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. A. reproche \u00e9galement au juge aux affaires familiales de s\u2019\u00eatre entretenu en allemand avec B. lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, bien qu\u2019elle- m\u00eame ne comprenne pas cette langue, et de lui avoir refus\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un traducteur. Elle estime que la d\u00e9cision entreprise n\u2019est pas motiv\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant mais par un d\u00e9sir de la sanctionner pour avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 avec l\u2019enfant en … et pour ne pas s\u2019\u00eatre ensuite conform\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 lui enjoig nant de ramener E1 \u00e0 Luxembourg. Elle pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle ne l\u2019a pas ramen\u00e9 parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e0 Luxembourg et qu\u2019elle n\u2019y avait plus de logement. Par ailleurs, E1 se serait parfaitement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 … et y aurait eu beaucoup d\u2019amis et d\u2019activit\u00e9s. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019elle serait partie en toute bonne foi, une avocate lui ayant certifi\u00e9 qu\u2019elle pouvait d\u00e9m\u00e9nager o\u00f9 elle voulait avec l\u2019enfant puisqu\u2019elle en avait la garde. En aucun cas, elle n\u2019aurait voulu couper le lien entre le p\u00e8re et le fils. Enfin, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le juge aux affaires familiales aurait \u00e0 tort retenu que le p\u00e8re de E1 serait disponible pour s\u2019occuper de lui, alors que ce dernier aurait \u00e0 plusieurs reprises indiqu\u00e9 dans le pass\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas s\u2019occuper de E1 le week-end parce qu\u2019il n\u2019avait pas le temps. En outre, le p\u00e8re aurait l\u2019intention de d\u00e9m\u00e9nager et de s\u2019installer en …. Elle fait encore valoir qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de E1 de vivre aupr\u00e8s d\u2019elle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait toujours v\u00e9cu avec elle et qu\u2019elle serait sa personne de r\u00e9f\u00e9rence. Elle aurait longuement discut\u00e9 avec lui pour le pr\u00e9parer au d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 … et il aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait ravi d\u2019y aller. Il serait, certes, n\u00e9 \u00e0 Luxembourg, mais n\u2019y aurait ni racines, ni famille. Sa langue maternelle serait le fran\u00e7ais. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019avant son d\u00e9m\u00e9nagement, elle aur ait perdu son travail et n\u2019aurait partant plus pu payer un loyer au Luxembourg. Elle habiterait pour l\u2019instant aupr\u00e8s de sa s\u0153ur pr\u00e8s de … et chercherait activement du travail.<\/p>\n

4 Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9 exercerait une r\u00e9elle emprise sur l\u2019enfant, qu\u2019elle ne pourrait pas lui t\u00e9l\u00e9phoner parce qu\u2019il irait trois fois par semaine \u00e0 l\u2019entra\u00eenement de football jusqu\u2019\u00e0 20h15, et que la plupart du temps personne ne d\u00e9crocherait le t\u00e9l\u00e9phone. En outre, depuis que E1 serait revenu \u00e0 Luxembourg, ses r\u00e9sultats scolaires seraient en chute libre, parce qu\u2019il voudrait aller vivre chez elle. B. demande la confirmation du jugement entrepris. Il soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nomination d\u2019un avocat pour \u00eatre formul\u00e9e la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Quant au fond, il estime la demande en nomination d\u2019un avocat pour l\u2019enfant non fond\u00e9e, le juge de premi\u00e8re instance ayant personnellement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de E1. En outre, il n\u2019incomberait pas \u00e0 l\u2019enfant, \u00e2g\u00e9 seulement de 10 ans, plac\u00e9 malgr\u00e9 lui dans un conflit de loyaut\u00e9 tr\u00e8s difficile \u00e0 g\u00e9rer, de d\u00e9cider du sort du litige. Concernant la demande d\u2019 A. en fixation de la r\u00e9sidence habituelle de E1 aupr\u00e8s d\u2019elle, B. sollicite \u00e0 titre subsidiaire la refixation de l\u2019affaire afin de lui permettre de pr\u00e9senter sa demande en fixation d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E1 . L\u2019intim\u00e9 conteste avoir parl\u00e9 allemand lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, affirmant parler \u00e9galement parfaitement le luxembourgeois et le fran\u00e7ais. De m\u00eame, il conteste avoir l\u2019intention de s\u2019installer en …. Il d\u00e9clare \u00eatre propri\u00e9taire de son appartement \u00e0 Luxembourg, travailler en tant qu\u2019ind\u00e9pendant \u00e0 domicile pour la C1 et \u00eatre tr\u00e8s disponible pour E1. De m\u00eame, il conteste faire obstacle aux contacts entre son fils et sa m\u00e8re, cette derni\u00e8re pouvant t\u00e9l\u00e9phoner tous les jours et E1 \u00e9tant libre de se retirer dans sa chambre pour lui parler sans contraintes . Il serait parfaitement conscient du fait que l\u2019appelante manque \u00e0 l\u2019enfant et que ce dernier a besoin de rester en contact avec elle. A cet \u00e9gard, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que depuis No\u00ebl, l\u2019appelante ne serait venue qu\u2019une fois voir son fils \u00e0 Luxembourg. Il en conclut que soit elle ne s\u2019y int\u00e9resse pas vraiment, soit elle le fait souffrir \u00e0 dessein par son absence afin qu\u2019il insiste pour aller la rejoindre. Il lui reproche \u00e9galement d\u2019influencer l\u2019enfant pour qu\u2019il ne travaille plus \u00e0 l\u2019\u00e9cole, esp\u00e9rant ainsi obtenir une d\u00e9cision en sa faveur. L\u2019intim\u00e9 fait valoir que l\u2019appelante ne poursuivrait que son int\u00e9r\u00eat personnel, l\u2019enfant ayant toujours v\u00e9cu \u00e0 Luxembourg et y ayant tout son entourage social (\u00e9cole, activit\u00e9s sportives, amis). Il critique particuli\u00e8rement le fait qu\u2019elle ait interdit \u00e0 E1 de lui dire qu\u2019il allait partir vivre \u00e0 … avec sa m\u00e8re, le mettant ainsi dans un conflit de loyaut\u00e9 par rapport \u00e0 lui. Il souligne encore que l\u2019appelante a travaill\u00e9 pendant 15 ans au Luxembourg dans une … et qu\u2019elle avait un bon poste puisqu\u2019elle avait les moyens de payer un loyer \u00e0 …. Suite \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, elle n\u2019aurait pas cherch\u00e9 de nouvel emploi au Luxembourg.<\/p>\n

5 Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelante n\u2019aurait toujours pas trouv\u00e9 de travail, ni de logement \u00e0 …, ce qui le fait douter de ses v\u00e9ritables intentions, l\u2019appelante n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 honn\u00eate avec lui. L\u2019appelante ayant des racines …, il craint que … ne soit que la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019une distanciation encore plus grande entre lui et son fils. L\u2019appelante ne respecterait ni l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, ni les d\u00e9cisions de justice, puisqu\u2019elle aurait emmen\u00e9 E1 en … sans informer l\u2019intim\u00e9 au pr\u00e9alable et aurait refus\u00e9 de le ramener au Luxembourg, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de justice lui enjoignant de le faire. Il aurait d\u00e9cid\u00e9 de ramener son fils apr\u00e8s l\u2019exercice de son droit de visite afin de lui \u00e9viter un retour ordonn\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pour enl\u00e8vement d\u2019enfant, beaucoup plus traumatisant pour l\u2019enfant. A. r\u00e9plique qu\u2019elle ne serait pas venue voir son fils \u00e0 Luxembourg, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun droit de visite n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans le jugement entrepris (hormis pour les vacances de No\u00ebl 2021) . Le courriel du mandataire de l\u2019appelante, parvenu au greffe de la Cour le 28 avril 2022, soit apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, n\u2019est pas pris en consid\u00e9ration pour ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. Appr\u00e9ciation de la Cour — Quant \u00e0 la demande en nomination d\u2019un avocat pour l\u2018enfant mineur E1 Dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9voyant son intervention ou son consentement, \u00eatre entendu par le juge ou, lorsque son int\u00e9r\u00eat le commande, la personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge \u00e0 cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande (article 388- 1 du Code civil). De m\u00eame, en application de l\u2019article 1007 -50 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le mineur capable de discernement peut s\u2019adresser au tribunal pour toute demande relative \u00e0 une modification de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Dans ce cas, le tribunal nomme par voie d\u2019ordonnance, un avocat au mineur dans un d\u00e9lai de quinze jours. Enfin, selon l\u2019article 388-2 du Code civil \u00ab lorsque dans une proc\u00e9dure les int\u00e9r\u00eats d\u2019un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, le juge aux affaires familiales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 389- 3, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le juge saisi de l\u2019instance lui d\u00e9signe un administrateur ad hoc charg\u00e9 de le repr\u00e9senter \u00bb. L\u2019article 389- 3 pr\u00e9voit que quand les int\u00e9r\u00eats du mineur sont en opposition avec ceux de son administrateur l\u00e9gal, ce dernier doit faire nommer un administrateur ad hoc par le tribunal. A d\u00e9faut de diligence de l\u2019administrateur l\u00e9gal, le tribunal peut proc\u00e9der \u00e0 cette nomination \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, du mineur lui-m\u00eame ou d\u2019office.<\/p>\n

6 Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance. La demande d\u2019 A. tendant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 d\u00e9signer un avocat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audit ion de l\u2019enfant commun mineur et assurer la d\u00e9fense de ses droits, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civil, alors qu\u2019elle ne modifie pas l\u2019objet de sa demande. Elle est partant recevable Il suit des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es que la Cour, qui n\u2019est pas saisie d\u2019une demande \u00e9manant du mineur lui-m\u00eame, n\u2019est pas tenue de nommer un avocat si elle estime qu\u2019une telle mesure ne s\u2019impose pas. Il se d\u00e9gage de la lecture de la d\u00e9cision entreprise (page 2, sous \u00ab Proc\u00e9dure \u00bb), qu\u2019A. avait inform\u00e9 le juge aux affaires familiales que l\u2019enfant E1 souhaitait \u00eatre entendu par le juge, ce que ce dernier a fait . A. est partant actuellement malvenue de critiquer ledit juge pour avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande et proc\u00e9d\u00e9 personnellement \u00e0 l\u2019audition de E1 . De m\u00eame, E1 ayant personnellement souhait\u00e9 \u00eatre entendu par le juge, l\u2019appelante ne saurait pas non plus faire valoir le fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement intimid\u00e9 de se trouver devant un juge. L\u2019audition de E1 a eu lieu en date du 26 novembre 2021. L\u2019appelante n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente pendant l\u2019audition, ses affirmations quant aux d\u00e9clarations que E1 aurait faites au juge restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Par ailleurs, l'inscription de faux est la seule proc\u00e9dure ouverte contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des faits relat\u00e9s par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions et contre les jugements et arr\u00eats r\u00e9guliers en la forme dont est critiqu\u00e9e une mention essentielle \u00e0 la validit\u00e9 de la d\u00e9cision (Enc. Dalloz vo Faux incident n\u00b0 13). La minute du jugement \u00e9tant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'\u00e0 inscription de faux et ne peuvent \u00eatre combattues par un quelconque autre mode de preuve (cf. Cour d\u2019appel 18 juin 2003 n\u00b0 du r\u00f4le 26224). Le juge de premi\u00e8re instance ayant personnellement auditionn\u00e9 l\u2019enfant et repris son rapport dans la d\u00e9cision entreprise, la Cour est renseign\u00e9e \u00e0 suffisance de droit sur la position de E1 . Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas du jugement entrepris que le juge aux affaires familiales ait \u00e9t\u00e9 en possession du \u00ab rapport d\u2019entretien de Ma\u00eetre Vania Fernandes \u00bb, auquel l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re, mentionnant le souhait de l\u2019enfant \u00ab de vivre avec sa m\u00e8re en … \u00bb. Un tel rapport n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la Cour. L\u2019appelante ayant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pu verser le rapport de Ma\u00eetre Fernandes \u00e0 la Cour afin d\u2019\u00e9tayer ses affirmations, et ne justifiant pas non<\/p>\n

7 plus des conditions exig\u00e9es par l\u2019article 389- 3 du Code civil, il n\u2019y a p as lieu de faire droit \u00e0 sa demande, les int\u00e9r\u00eats de E1 \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 suffisance par son audition. — Quant au fond La Cour pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e que le reproche tenant \u00e0 la partialit\u00e9 du juge aux affaires familiales n\u2019est pas \u00e9tabli. Les affirmations de l\u2019appelante quant \u00e0 l\u2019attitude du juge aux affaires familiales lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, contest\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, ne r\u00e9sultent d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et restent partant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. De m\u00eame, si la lecture du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 r\u00e9v\u00e8le que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas approuv\u00e9 le comportement d\u2019 A. qui avait, malgr\u00e9 une autorit\u00e9 parentale conjointe, d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en … avec l\u2019enfant commun sans en informer l\u2019intim\u00e9 et en interdisant \u00e0 E1 de lui en parler, mettant ce dernier dans un conflit de loyaut\u00e9 par rapport \u00e0 son p\u00e8re, et qui avait ensuite refus\u00e9 de ramener E1 au Luxembourg malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de justice le lui enjoignant, il n\u2019est pas permis d\u2019en d\u00e9duire que le juge ait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019impartialit\u00e9 ou viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense. Il r\u00e9sulte, en effet, \u00e0 suffisance de droit de la motivation de la d\u00e9cision entreprise que le juge aux affaires familiales , apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de E1, tel que demand\u00e9, et correctement d\u00e9velopp\u00e9 les principes applicables en la mati\u00e8re, a tranch\u00e9 le litige en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et notamment du fait qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier de ne pas \u00eatre arrach\u00e9 \u00e0 l\u2019environnement dans lequel il a \u00e9volu\u00e9 depuis sa naissance et de maintenir un lien effectif avec ses deux parents. La Cour renvoie aux faits et au rapport de l\u2019audition de E1 d\u00e9velopp\u00e9s dans la d\u00e9cision entreprise. Dans le contexte des s\u00e9parations parentales, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme impose aux juridictions internes de rechercher un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et l\u2019int\u00e9r\u00eat du parent (CEDH, 28 avr. 2016, n\u00b0 68884\/13, Cincimino c. Italie) (\u00ab La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00bb, Droit de la famille n\u00b0 2\/2019, \u00e9tude d\u2019A. Gouttenoire et F. Sudre). La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pr\u00f4ne une approche in concreto de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire. Le magistrat n'est pas li\u00e9 par les d\u00e9sirs de l'enfant, il n'est donc pas tenu de se conformer aux souhaits de ce dernier. Seul l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant qui peut parfois \u00eatre contraire \u00e0 sa volont\u00e9, doit dicter la d\u00e9cision du juge (v. JurisClasseur Civil, art. 286 \u00e0 295, fasc. 10-1, Effets du divorce \u2013 cons\u00e9quences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants \u2013 pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, n\u00b0 52, et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles fran\u00e7aises y mentionn\u00e9es). Le seul crit\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de la fixation du domicile, comme celle de la r\u00e9sidence, des enfants de parents s\u00e9par\u00e9s<\/p>\n

8 est l\u2019int\u00e9r\u00eat et le bien-\u00eatre des enfants. Dans cette appr\u00e9ciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie, des sentiments exprim\u00e9s par les enfants mineurs, de l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et \u00e0 respecter les droits de l\u2019autre et de l\u2019\u00e9ventuel r\u00e9sultat d\u2019expertises ou d\u2019enqu\u00eates sociales. D\u2019autres consid\u00e9rations, comme les d\u00e9sirs, contrari\u00e9t\u00e9s ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont \u00e9trang\u00e8res. L\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilit\u00e9 possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilit\u00e9 est d\u2019ailleurs accru Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019\u00e9change de courriels du 9 mars 2022 entre A. et les deux institutrices de E1 que les notes de ce dernier ont fortement chut\u00e9 (de A \u00e0 D), qu\u2019il ne participe plus en classe, qu\u2019il est triste et qu\u2019il a dit aux institutrices qu\u2019il travaillait intentionnellement moins bien, parce qu\u2019il est d\u2019avis que de cette fa\u00e7on, il pourra aller vivre avec sa m\u00e8re en …. Les deux institutrices ayant constat\u00e9 que E1 vit mal la situation entre ses parents, ont attir\u00e9 l\u2019attention de ces derniers sur le fait qu\u2019il serait important pour le bien-\u00eatre de E1 de pouvoir parler \u00e0 une tierce personne neutre. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que depuis No\u00ebl, l\u2019appelante, qui ne poursuit aucune activit\u00e9 professionnelle la retenant \u00e0 … et qui n\u2019ignore pas qu\u2019elle manque cruellement \u00e0 son fils, n\u2019est, au jour des plaidoiries, venue que deux fois \u00e0 Luxembourg pour le voir (dont une fois pour \u00eatre pr\u00e9sente \u00e9galement \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries). Il n\u2019est pas contest\u00e9 non plus que, bien que l\u2019appelante ait quitt\u00e9 le Luxembourg depuis plusieurs mois, elle n\u2019a toujours trouv\u00e9 ni domicile, ni travail \u00e0 …. Elle n\u2019offre partant aucune garantie de stabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution future de E1, de sorte que les craintes de l\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 sa destination finale sont compr\u00e9hensibles. Hormis le fait que E1 serait \u00e0 nouveau proche de sa m\u00e8re, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment objectif justifiant qu\u2019il serait dans son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de vivre \u00e0 …. Si E1 s\u2019entend bien avec sa famille maternelle, il ne r\u00e9sulte cependant pas de ses d\u00e9clarations faites lors de son audition, qu\u2019il aurait demand\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re d\u2019aller vivre \u00e0 …. Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que les r\u00e9sultats scolaires de E1 auraient \u00e9t\u00e9 bons en …, tel que l\u2019affirme l\u2019appelante. Il est encore constant en cause que B. est propri\u00e9taire de l\u2019appartement dans lequel il vit, qu\u2019il travaille \u00e0 Luxembourg depuis de nombreuses ann\u00e9es et qu\u2019il travaille actuellement en tant qu\u2019ind\u00e9pendant pour … depuis son domicile. L\u2019affirmation qu\u2019il envisage de d\u00e9m\u00e9nager en … reste, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Enfin, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que E1 a toujours v\u00e9cu au Luxembourg, qu\u2019il est bien int\u00e9gr\u00e9 dans sa classe et qu\u2019il pratique diverses activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (football, scouts). Aucun indice ne permet de<\/p>\n

9 conclure que la relation entre l\u2019intim\u00e9 et E1 ne serait pas bonne, ou que ce dernier serait moins attach\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re qu\u2019\u00e0 sa m\u00e8re. D\u00e8s lors, si E1 vit mal le conflit entre ses parents et l\u2019absence de sa m\u00e8re , les \u00e9l\u00e9ments du dossier auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard ne permettent pas de conclure, notamment en raison de l\u2019aptitude des parents \u00e0 assumer leurs devoirs et \u00e0 respecter les droits de l\u2019autre parent, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 plus longuement d\u00e9velopp\u00e9e dans la d\u00e9cision entreprise, que le fait de quitter le Luxembourg pour aller vivre pr\u00e8s de …, o\u00f9 l\u2019appelante n\u2019a encore ni travail, ni domicile, et o\u00f9 il sera s\u00e9par\u00e9 de son p\u00e8re et de tout l\u2019environnement social auquel il est habitu\u00e9 depuis sa naissance, favorise son \u00e9panouissement et soit dans son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur . C\u2019est partant \u00e0 bon droit et po ur des motifs que la Cour fait siens, que le juge aux affaires familiales a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur E1, \u00e0 titre d\u00e9finitif, aupr\u00e8s de B. . Quant \u00e0 la demande subsidiaire d\u2019A. de permettre \u00e0 E1 de t\u00e9l\u00e9phoner au parent aupr\u00e8s duquel il ne se trouve pas, quand bon lui semble, m\u00eame si cela est plus d\u2019une fois par jour, pour une dur\u00e9e de plus de 30 minutes s\u2019il le souhaite et en dehors du cr\u00e9neau horaire de 18h30 \u00e0 20h30, l\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pas contest\u00e9 la demande, mais affirm\u00e9 que tel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas, l\u2019enfant pouvant \u00e0 sa guise se retirer dans sa chambre et communiquer librement avec sa m\u00e8re, il y a lieu d\u2019y faire droit. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, il y a lieu de condamner A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019 A. en d\u00e9signation d\u2019un avocat \u00ab en vue d\u2019entendre l\u2019enfant commun E1 de mani\u00e8re impartiale, en vue d\u2019assurer les droits de sa d\u00e9fense \u00bb, dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9, dit que E1 peut t\u00e9l\u00e9phoner au parent aupr\u00e8s duquel il ne se trouve pas, quand bon lui semble, m\u00eame si cela est plus d\u2019une fois par jour, pour une dur\u00e9e de plus de 30 minutes s\u2019il le souhaite et en dehors du cr\u00e9neau horaire de 18. 30 heures \u00e0 20.30 heures.<\/p>\n

10 pour le surplus, confirme le jugement du 17 d\u00e9cembre 2021 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris , condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b091\/22 — I — CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du quatre mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00140 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A., n\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665000","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00140 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00140\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00140\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b091\/22 - I - CIV (aff.fam.) 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